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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 111 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 111 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2026-111
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-06-06-00001 - 2026 06 06 arrêté captation image operation GN
Fleurance (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2026-06-06-00001
2026 06 06 arrêté captation image operation GN
Fleurance
Préfecture du Gers - 32-2026-06-06-00001 - 2026 06 06 arrêté captation image operation GN Fleurance 3 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DUCLOVEL- PAME, sous – préfète de Condom ;
Vu la demande en date du 06 juin 2026, formulée par le Lieutenant - colonel LEFEBVRE, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale du Gers, visant à obtenir l’autorisation de disposer d’images aériennes permettant d’appréhender le dérou- lement de la manifestation (marche blanche pour Lyhanna) en vue d’être en mesure de ré- agir à tout besoin touchant à la sécurité des personnes, d’articuler le dispositif et l’appuyer sur toute évolution ou apparition de troubles sur la commune de FLEURANCE (32 500), le dimanche 7 juin 2026 de 13h00 à 20h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant l’augmentation des troubles à l’ordre public lors de rassemblements de personnes ; .../... - 2 -
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité sécurité publique
Préfecture du Gers - 32-2026-06-06-00001 - 2026 06 06 arrêté captation image operation GN Fleurance 4 Considérant la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée (drone DJI M4T du GGD 32, pendant la seule durée de ce dispositif, soit le dimanche 7 juin 2026 de 13h00 à 20h00 sur la commune de FLEURANCE (32500) ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale du Gers est autorisée en vue d’assurer la sécurisation de la marche blanche à FLEURANCE (32500).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant : la commune de FLEURANCE (32500).
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de recherche de troubles à l’ordre public lors de la marche blanche par voie aérienne, soit le dimanche 7 juin 2026 de 13h00 à 20h00.
Article 5 – L’information du public est assurée comme suit : publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6– Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département du Gers par le groupement de gendarmerie départementale du Gers à l’issue de ce rassemblement.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète de Condom, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 6 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Condom
Nathalie DUCLOVEL-PAME
Préfecture du Gers - 32-2026-06-06-00001 - 2026 06 06 arrêté captation image operation GN Fleurance 5 - 3 -
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :
-Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes:
-soit un recours gracieux adressé à M. le préfet du Gers-3 place du préfet Claude Erignac- 32000 AUCH
-soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur -Direction des libertés publiques et des affaires juridiques-Sous direction du conseil juridique et du contentieux- Bureau du contentieux des polices administratives-Place Beauvau- 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Pau (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
-Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique M Télérecours Citoyens N accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Gers - 32-2026-06-06-00001 - 2026 06 06 arrêté captation image operation GN Fleurance 6