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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 213 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 213 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2026-213
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-08-28-00003 - AP modificatif - réglementation des accès et des
activités en foret (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2026-08-28-00003
AP modificatif - réglementation des accès et des
activités en foret
Préfecture du Gers - 32-2026-08-28-00003 - AP modificatif - réglementation des accès et des activités en foret 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Agriculture Forêt et Environnement
DU G E RS Unité Nature et Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2026- - -
portant dérogation à l'arrêté n° 32-2026- 08 -12-00002 du 12 août 2026 réglementant l'accès, la
circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l’origine d'un
départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 à L.2215-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-6, L134-3, L161-4 à L161-7 et R131-4, R163-2 et
R-163-6 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L362-1;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code pénal;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification
et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu l'arrêté interministériel en vigueur classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre
des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur David HICHAM,
directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 32-2026-08-28-00003 - AP modificatif - réglementation des accès et des activités en foret 4 Vu l'arrêté n° 32-2026- 08 -12-00002 du 12 août 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence
des personnes et l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l’origine d'un départ de feu dans les
espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Gers
Considérant l’abaissement temporaire du risque incendie dans le département du Gers ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dérogation pour les travaux professionnels
Par dérogation aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 août 2026 sus-visé, les travaux et activités des
professionnels sont autorisés toute la journée jusqu'au mercredi 2 septembre à 10h.
Les travaux et activités non-professionnels restent interdits.
ARTICLE 2 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de Cabinet, Madame la sous-préfète de
Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie
du Gers, Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim, Mesdames et
Messieurs les Maires et tous les agents habilités, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts Pyrénées-Gascogne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
1
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits:
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Agriculture, Forêt et Environnement)
8 un recours hiérarchique, adressé à : Madame la Ministre en charge de la forêt
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey -
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même
délai.
Préfecture du Gers - 32-2026-08-28-00003 - AP modificatif - réglementation des accès et des activités en foret 5