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PLU - Annexes - eau potable
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Saint-Ciers-d'Abzac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – SAINT-CIERS-D’ABZAC – Annexes
20/01/2022
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ANNEXE 6a1
ELEMENTS RELATIFS AU RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
La loi du 3 janvier 1992 s’inscrit dans le cadre d’un renforcement de la politique de l’environnement, tant au niveau communautaire que national. Elle a notamment pour objectif d’assurer et de réhabiliter la qualité des eaux du territoire.
Les principes fondamentaux en sont la reconnaissance de la valeur patrimoniale de l’eau, le respect de l’équilibre des écosystèmes aquatiques, des zones humides et de leur richesse spécifique, l’adéquation de toute opération ou projet dans le domaine de l’eau et l’implication plus grande de l’Etat et des Collectivités Territoriales dans la gestion de l’eau.
SDAGE :
La commune de SAINT-CIERS-D’ABZAC est concernée par le SDAGE du Bassin Adour Garonne approuvé par arrêté du Préfet du Bassin en date du 6 août 1996.
Réglementation applicable :
En application de l’article R. 1321-54, du livre III, titre II, Chapitre I du Code de la Santé Publique relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles, « les réseaux intérieurs de distribution équipant les immeubles ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation et notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau ; perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution. Ces réseaux ne peuvent, sauf dérogation, être alimentés par une eau issue d’une ressource qui n’a pas été autorisée ».
- Réglementation applicables aux distributions privées :
Dans le cadre d’une distribution collective privée autre que pour l’usage personnel d’une famille : l’utilisation de l’eau d’un puits ou forage privé pour la consommation humaine devra être autorisée par arrêté préfectoral conformément à l’article R. 1321-54, du livre III, titre II, Chapitre I du Code de la Santé Publique relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles, et à l’arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la définition des procédures administratives.
Dans le cadre d’une distribution à l’usage personnel d’une famille : l’utilisation d’eau à l’usage personnel d’une famille doit être déclarée à la Mairie et à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, cette déclaration doit être accompagnée d’un plan où figureront la localisation et les caractéristiques de l’ouvrage ainsi que d’une analyse de potabilité conformément à l’article R. 1321- 54, du livre III, titre II, Chapitre I du Code de la Santé Publique relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles, et à l’arrêté du 26 juillet 2002 susvisés. Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – SAINT-CIERS-D’ABZAC – Annexes
20/01/2022
D:\Users\chv\Seafile\UPSE20137_SAINT-CIERS-D-ABZAC\06_MODIFS POUR APPRO\4_PLU PIECES ECRITES\ANNEXES\DU02-06Ann6a1.doc 2
- Autres réglementations :
Avant de réaliser un captage, il convient de respecter les réglementations et / ou recommandations suivantes :
Loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
SDAGE Adour-Garonne.
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2000 instituant le moratoire Eocène/Oligocène et par la suite,
les prescriptions de la C.L.E. du SDAGE « Nappes Profondes ».
Article 131 du Code Minier.
Données Locales :
La structure administrative :
La commune fait partie de syndicat du canton de Guîtres.
Les Ressources :
Localisation :
L’ensemble du Syndicat est alimenté par des forages situés sur les communes de Bonzac et Sablons- de-Guîtres.
L’eau distribuée capte l’éocène et est de très bonne qualité. Il n’y a pas de ressources destinées à l’alimentation humaine sur le territoire communal de SAINT-CIERS-D’ABZAC.
Le débit des forages précités est de 120 m3/h chacun.
Le traitement des eaux se fait par le biais de la déferrisation biologique et de la chloration. Ce système fonctionne par télégestions (par le fermier) 24 h sur 24.
La commune compte environ 400 abonnés, la quasi-totalité (à l’exception de 2 ou 3) des habitants est desservie.
Le plan du réseau est inséré dans la pièce 6.b – Annexes pièces graphiques du présent document (pièce 6.b.1). LAS x EL I |Ù Ilb
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Département do la GIRONDE
jommuno de SAINT-CIERS D'ABZAC
PLAN LOCAL
D'URBANISME
Annexe : Document graphique Réseau d'eau potable
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