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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 annexe PV les Thermes
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 annexe PV les Thermes)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
Affiché le AG Lo [219
ID : 004-210400701-20191009-9OCTOBRE201904-DE
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Procès-verbal détaillé de mise à disposition des
Thermes de la commune de Digne-les-Bains
à lacommunauté d'agglomération
Provence-Alpes Agglomération Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
Affiché le
ID : 004-210400701-20191009-90CTOBRE201904-DE
Table des matières
PFÉSMbU Essence rarncerenecesne sq enr EP ERNST ER RTE te 3
Article 1 : Objet.
Article2z Descriptiontdesihbienss sssssssrsscemsmeneneumacceuernssnvencasememmenennmnnenerseentreen 4
2:1.Biens iMMeublessssssssennmesenennnnnienennnnnenenenstennennagennennennraninrnnnenenernnieaneemanel 4
2:.1.Le batiment éElES TAN gousse eee PERS En ET SRE EME 5
2.1.2. Les forages... seen 7
2.2: Biens Meublésssrrsemmemenennnnersenessnennnnnnenrenenennnnnnnmensa anna 8
Article 35 Contrats étconventions EN COUNS rca ner rene R ann en NT TER 8
Article 4 : Assurance
Article 5 : Plan local d'urbanisme (PLU), Plan de prévention des risques... 8
Atticdlé 6> Destination dés Diese ss RNT SRE ES EN Re 8
Article 7 : Désaffection des biens.
Article 8 : Modalités financières de mise à disposition... 9
Article 9; Comptabilisation du transfert.::sssssssnnnesnmainennnnnnnennn minier 9
Article 10 : Durée ii isisrrereneieseeineieieseinesieneeneeeeenneeeeeenneennns 9
Aeticle LL: Modificationiasisrennenremmenerrnnemmennnnssenenesnnsemasntennneanennsennnenennensenesru 10
Article 12 : Restitution des immobilisations.:::3228ssresn nine 10
Article 13 : Litiges... sense 10
Annexes Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
Affiché le
ID : 004-210400701-20191009-9OCTOBRE201904-DE
ENTRE
La commune de Digne-les-Bains, domiciliée Hôtel de Ville — 1 Bd Martin Bret — 04000 DIGNE-LES-BAINS,
représentée par Madame Patricia GRANET-BRUNELLO son maire dûment habilitée par délibération n°4 du
conseil municipal du 9 octobre 2019 et ci-après dénommée « la commune »
D'UNE PART,
ET
La communauté d'agglomération Provence-Alpes Agglomération, domiciliée 4 rue Klein - 04000 DIGNE-
LES-BAINS, représentée par Patrick Martellini, vice-président délégué aux finances, pour la présidente
empêchée dûment habilitée par délibération n°1 du conseil communautaire du 9 octobre 2019 et, ci-après
dénommée « la communauté d'agglomération »
D'AUTRE PART,
Préambule
+ Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite loi NOTRe),
° Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté
d'agglomération Provence-Alpes Agglomération,
+ Vu l'arrêté préfectoral n°2017-342-021 du 8 décembre 2017 portant approbation de la
modification des statuts de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
e Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du Code général des collectivités territoriales,
«le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l’ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas
de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-
4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
e Considérant que l’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le
transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette
compétence » ;
+ Considérant qu’en vertu de l’article 3 de ses statuts, figure au nombre des compétences
additionnelles de la Communauté d'agglomération la compétence « gestion d'équipements
touristiques : les Thermes de Digne-les-Bains», Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
Affiché le Em
ID : 004-210400701-20191009-90CTOBRE201904-DE
e Conformément aux dispositions des articles L 1321-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, le présent procès-verbal, est établi contradictoirement entre la commune de Digne-
les-Bains et la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, et a pour objet de
préciser les modalités de mise à disposition des biens concernés,
Les Thermes de Digne-les-Bains ont été transférés à la Communauté de Communes des 3 Vallées (CC3V) en
2003, au titre de sa compétence développement économique.
Le rapport final de Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été approuvé par
délibération du 15 décembre 2003 de la CC3V et du 4 décembre 2003 de la Ville de Digne-les-Bains. Par ces
mêmes délibérations, les assemblées délibérantes ont autorisé l’organise exécutif à signer les procès-
verbaux de mise à disposition. Ces procès-verbaux listaient l’ensemble des biens et emprunts transférés au
titre des différentes compétences, dont la gestion des Thermes.
La liste des éléments patrimoniaux transférés figure au sein du rapport de la CLECT 2003.
Il apparaît aujourd'hui opportun de dresser un procès-verbal permettant d’individualiser les seuls biens
affectés aux Thermes et de préciser les références cadastrales ainsi que leurs évolutions.
e Vu la délibération n°4 du 9 octobre 2019 de la commune de Digne-les-Bains acceptant de mettre à
disposition de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération des Thermes,
e Vu la délibération n°1 du 9 octobre 2019 de la d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Par le présent procès-verbal, la commune de Digne-les-Bains met à disposition de la Communauté
d'agglomération Provence Alpes Agglomération, qui les accepte en l’état, les biens immobiliers affectés au
fonctionnement de l'établissement thermal.
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions techniques et financières précisées dans les
articles ci-après.
Article 2 : Description des biens
La commune déclare être le valable propriétaire des biens, objet de la présente mise à disposition et
désignés ci-après.
2.1. Biens immeubles
La commune met à disposition de la communauté d'agglomération les biens immeubles nécessaires à la
gestion des Thermes, soit : les bâtiments, les terrains, les forages. Envoyé en préfecture le 11/10/2019
R éfecture le 11/1 eçu en préfecture le 0/2019
Affiché le "
ID : 004-210400701-20191009-90CTOBRE201904-DE
2.1.1. Le bâtiment et les terrains
Consistance
Les thermes sont connus depuis l'époque gallo-romaine (fouilles archéologiques sous le site de l’ancien
casino). Le bâtiment des thermes autrefois adossé à la falaise où se trouvaient les sources a été démoli en
1930. L'année suivante une nouvelle construction est le point de départ du développement de
l'établissement actuel. C'est dans cette partie que se trouve aujourd’hui la fangothérapie. Une succession
d'extensions verront le jour au fil du temps, en 1978 la zone occupée par les douches pénétrantes et 6
cabines de massages. En 1982 et 1983, c'est la partie la plus importante qui est construite : on yinstalle les
vestiaires, deux bassins, les baignoires, l’espace remise en forme, une salle de sport et l'ORL. En 1988 un
agrandissement supplémentaire accueille 8 cabines de massages et un complément d'ORL.
Le bâtiment s'étale maintenant sur 140 mètres de long sur un à trois niveaux.
Les plans de masse et des locaux figurent en annexe.
Situation cadastrale
Il s’agit d’une propriété acquise par la commune en 1996.
En 1996, il figure au cadastre de manière suivante :
- Section C, numéro 114, contenance 1a 15 ca et
- Section C, numéro 136 contenance 1ha 10a 98ca.
soit une contenance totale de 1ha 12a 13ca.
En janvier 2003, la commune de Digne-les-Bains a procédé à la vente d’une propriété bâtie, d’une parcelle
de terrain non bâtie à usage de cour et parking, d’une salle d'animation (correspondant à l'établissement
« le Richelme »).
L'ensemble figurant au cadastre rénové sous les références suivantes :
- Section C n°194, contenance 2a 35ca, section C n°196 contenance 5 ca;
- Section C 199 contenance 23a 44ca
soit une contenance totale de 25a 44ca.
Ces parcelles proviennent des divisions suivantes :
- La parcelle C 194 provient de la division d'une parcelle de plus grande contenance jusqu'alors
cadastrée section C, numéro 160*, lieu-dit « Les Bains », d’une superficie de 1 hectare 08 ares 01
centiare en deux nouvelles parcelles ainsi cadastrées :
Observations Nouveaux numéros Contenances
Parcelles cédées 194 2a 35ca P ee
arcelles restant propriété de 195 1ha 05a 66ca la commune
total 1ha 08a O1ca _|
*Pour une parfaite compréhension, il est précisé que la parcelle C 160 est issue de la division de la
parcelle C136 en deux nouvelles parcelles : C 159 et C 160.
- La parcelle C 196 provient de la division d’une parcelle de plus grande contenance jusqu'alors
cadastrée section C, numéro 114, lieu- dit « Les Bains », d’une superficie de 01 are 15 centiares en
deux nouvelles parcelles ainsi cadastrées : Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019 E
Mae
ID : 004-210400701-20191009-90CTOBRE201904-DE
Observations Nouveaux numéros Contenances
Parcelles cédées 196 05ca P D arcelles restant propriété de 197 o1à 1063
la commune
total O1a 15ca
- La parcelle C 199 provient de la division d’une parcelle de plus grande contenance jusqu'alors
cadastrée section C, numéro 112, lieu-dit « Les Bains », d’une superficie 23ares 16 centiares en
deux nouvelles parcelles ainsi cadastrées :
Observations Nouveaux numéros Contenances
Parcelles cédées 199 23a O4ca
Parcelle iété d arcelles restant propriété de 198 12ca
la commune
total 23a 16ca
Synthèse des divisions parcellaires :
Parcelle | Emprise | Parcelle Emprise |Parcelle Emprise
160 (issue
dela
division de
C 136 11089 la C136) C114 115
Nouvelle |C160 C194 235|C196 5
référence C195 10566 | C 197 110
C159 288
Des servitudes ont été constituées :
1/ Afin de permettre l’accès au tènement vendu, depuis la route départementale existant à proximité, il est
constitué une servitude réelle et perpétuelle de passage, à pied et avec tous véhicules sur la voie actuelle,
située au Sud de l'établissement thermal, cadastrée section C, numéro 195. Le plan de servitude est annexé
à l'acte de vente.
L'utilisation de cette servitude est limitée au chargement et déchargement des bagages et au transport des
matériels pour les spectacles donnés dans la salle d'animation.
Les frais d'entretien et de réfection ultérieure seront supportés par la commune.
En outre, le tènement acquis bénéficie, à titre de servitude réelle et perpétuelle, d’un droit d'accès au local
« climatisation » situé sur le tènement restant appartenir à la commune.
e Fonds dominants : section C, numéros 194, 196,199
e Fonds servant : section C, numéro 195
2/ Afin de permettre l’accès à la partie du tènement conservé par la commune de Digne-les-Bains, depuis
la route départementale existant à proximité, il est constitué une servitude réelle et perpétuelle de
passage : Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
Affiché le
ID : 004-210400701-20191009-SOCTOBRE201904-DE
A pied et avec tous véhicules sur le chemin existant en bordure est du tènement vendu (tracé jaune point
B et C sur le plan d'établissement des servitudes demeuré joint à l’acte de vente).
Les frais d'entretien et de réfection sont à la charge de l'acquéreur.
En outre, la commune bénéficiera à titre de servitude réelle et perpétuelle, d’un accès, par le couloir de
l'hôtel, à la cour arrière et au piézomètre situé sur le fonds vendu (plan joint en annexe de l'acte de vente)
+ Fonds dominant : section C, numéro 195
e Fonds servant : section C, numéro 199
3/ Compte tenu de la situation des lieux et pour le cas où des canalisations souterraines alimentant et
desservant tant le fonds vendu que celui restant à appartenir à la commune, se trouveraient sur l’un ou
l'autre fonds, il est convenu qu'elles constitueront des servitudes réelles et perpétuelles de passage en
tréfonds que chaque partie s’oblige à respecter.
Les frais d'entretien ou de réfection desdites canalisations seront supportés par les bénéficiaires desdites
servitudes.
° Fonds dominant : section C, numéros 195 et 199
e Fonds servant : section C, numéro 195 et 199
Les plans de servitudes figurent en annexe du présent procès-verbal.
Les parcelles mises à disposition de PAA sont donc les suivantes :
Les Thermes propriétés communales
Parcelles Superficie en m?
C158 20 937
C159 288
C 189 5 940
C191 560
C192 2 010
C195 10 566
C497 110
C198 12
C 138 3:525
Total 43 948
2.1.2. Les forages
L'ensemble des installations est alimenté en eau minérale thermale par le forage S11- OPHELIA de 870
mètres de profondeur. Il a été réalisé en 1992. L'eau pompée est à 51 °C pour un débit maximal autorisé de
40 m°/heure.
Un deuxième forage S10 — DINIA de 356 m de profondeur, plus ancien, n’est plus utilisable aujourd'hui. Il a
été rebouché. Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
Affiché le
ID : 004-210400701-20191009-90CTOBRE201904-DE
Un troisième forage d'eau froide 513 (2008) permet grâce à des échangeurs de diminuer la chaleur des eaux
d'Ophélia avant l'alimentation des services de soins et des piscines. Son débit est de 24 m°/heure pour une
eau à 11,5 °C.
Un forage de secours a été réalisé en 2006 à plus de 1 280 m de profondeur. Il a permis de repérer les eaux
froides du S13. Il a été établi que la nappe du S11 (OPHELIA) a bien été atteinte. Ce forage est pour l'instant
en attente. || demande des travaux complémentaires.
Un plan topographique des forages figure en annexe.
2.2. Biens meubles
Aucun bien meuble.
Article 3 : Contrats et conventions en cours
Cet article est sans objet.
En effet, suite au transfert des thermes en 2003, les contrats et conventions ont été successivement gérés
par
- La communauté de communes des 3 vallées (2003-2012)
- La communauté de communes Asse-Bléone-Verdon (2013-2016)
- La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération vient aux droits et obligations de
la CCABV depuis le 1° janvier 2017.
Les Thermes sont gérés en régie depuis novembre 2009. La régie des thermes honore ainsi les contrats et
conventions.
Article 4 : Assurance
La communauté d'agglomération étendra ses garanties d'assurance aux biens objets de la présente mise à
disposition.
Article 5 : Plan local d'urbanisme (PLU), Plan de prévention des
risques
Une note d’urbanisme, datée de septembre 2018 est annexée au présent.
Article 6 : Destination des biens
La communauté d'agglomération est tenue de maintenir une activité régulière dans les locaux mis à sa
disposition, sauf cas de force majeure.
Elle s'engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité, la qualité et la bonne organisation
des Thermes. Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Regçu en préfecture le 11/10/2019
Affiché le EM
ID : 004-210400701-20191009-90OCTOBRE201904-DE
Elle devra veiller à ce que les lieux soient utilisés et occupés de façon paisible, prendre en particulier toute
précaution utile pour ne pas occasionner de gêne et respectera scrupuleusement le droit à la tranquillité
des riverains, de jour comme de nuit.
Article 7 : Désaffection des biens
Conformément aux dispositions de l’article L1321-3 du Code général des collectivités territoriales, en cas
de désaffection totale ou partielle des biens, la commune de Digne-les-Bains recouvrera l’ensemble de ses
droits et obligations sur les biens désaffectés.
Article 8 : Modalités financières de mise à disposition
Conformément à l’article L 1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la présente mise à
disposition est consentie à titre gratuit.
La Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération reprend à sa charge les emprunts souscrits
antérieurement à 2003.
La Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, bénéficiaire de la présente mise à
disposition, assume à compter de ce transfert, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle
possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers et autorise l’occupation
des biens remis. Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire.
La Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération peut procéder à tous les travaux de
reconstruction, de démolition ou d’addition de construction propres à assurer le maintien de l'affectation
des biens.
Article 9 : Comptabilisation du transfert
La présente mise à disposition a été comptablement constatée par opération d'ordre non budgétaire :
- Mise à disposition des terrains pour une valeur de 0,15 € en 2003.
- Mise à disposition du bâtiment pour une valeur de 267 854,23 € en 2003.
- Reprise des emprunts contractés avant 2003 : 3 089 744,01 € en 2003. La liste des emprunts
contractés avant 2003 figure en annexe.
Article 10 : Durée
La présente convention précise au 1° janvier 2020, les dispositions contenues dans la convention initiale
de 2003.
La durée de la mise à disposition correspond à la durée de l'exercice de la compétence
Par conséquent, cette mise à disposition pourra prendre fin dans 3 cas :
+ Réduction de compétences par la communauté d'agglomération, Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
Affiché le 6 [ls lots
ID : 004-210400701-20191009-SOCTOBRE201904-DE
° Retrait de la commune de la communauté d'agglomération (cf. articles L. 5211-19 et L. 5211-25-
1 du CGCT),
e Dissolution de la communauté d'agglomération.
Conformément à l’article 7 du présent procès-verbal, la mise à disposition pourra prendre fin aussi en cas
de désaffectation des biens mis à disposition.
La mise à disposition prendra alors fin et la commune recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur
les biens.
Article 11 : Modification
Toute modification au présent procès-verbal devra faire l’objet d’un avenant soumis à délibérations de la
commune et de la communauté d'agglomération.
Article 12 : Restitution des immobilisations
Les travaux réalisés pour l'exercice de la compétence sur les biens mis à disposition appartiennent à la
communauté d'agglomération.
En cas de fin de mise à disposition, telle que définie dans l’article 10 du présent procès-verbal, la communauté d'agglomération s'engage à remettre les immobilisations à la commune.
Article 13 : Litiges
En cas de difficultés liées à l'exécution du présent procès-verbal de transfert, les parties rechercheront un
accord amiable et conviennent de saisir le représentant de l’Etat dans le département avant tout recours
contentieux.
A défaut d'accord amiable, le règlement des litiges liés à l’interprétation ou l'exécution du présent procès-
verbal relève du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Digne-les-Bains, le .R4/a.l
Pour la commune de Digne-les-Bains Pour la communauté d'agglomération Provence-Alpes Agglomération
Le Maire, Le vice-président délégué aux finances,
Patricia GRANET-BRUNELLO Patrick ARTELLINI Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
Ace EM
ID : 004-210400701-20191009-90CTOBRE201904-DE
Annexes
1. Plan de masse et des locaux
2. Relevé topographique des forages
3. Note d'urbanisme
4. Extraits propriété
5. Plans des servitudes
6. Valeur du bâtiment et des terrains en 2003
7. Emprunt en 2003 Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
Affiché le EF
1D : 004-210400701-20191009-90CTOBRE201904-DE
16.1. Plan de masse et plan des locaux
Cf, pages suivantes
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Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
Affiché le
ID : 004-21 0400701-20191009-20CTOBRE201904-DE
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le 11/10/2019
701-20191009-30CTOBRE201904-DE RDC
Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
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Section
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DE
HAUTE
PROVENCE
DIGNE-—LES-—BAINS
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BARS Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
Affiché le
ID : 004-210400701-20191008-SOCTOBRE201904-DE
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Reçu en préfecture le 11/10/2019
Acné le ID : 004-210400701-20191009-9OCTOBRE201904-DE
16.2. Plan topographique des forages
Cf. page suivante -
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Reçu en préfecture le 11/10/2019
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ID : 004-210400701-20191009-80CTOBRE201904-DE
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Reçu en préfecture le 11/10/2019 ETTA
ID : 004-210400701-20191009-SOCTOBRE201904-DE
16.4. Relevés de propriété
Cf pages suivantes :
Les parcelles mises à disposition de PAA sont donc les suivantes :
Les Thermes propriétés communales
Parcelles Superficie en m2
C158 20937
C 159 288
C 189 5940
C191 560
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C195 10566
C197 110
C 198 12
C 138 3525
Total 43 948 Envoyé en préfecture le 11/10/2019
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Reçu en préfecture le 11/10/2019
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ID : 004-210400701-20191009-90CTOBRE201904-DE
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Reçu en préfecture le 11/10/2019
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Reçu en préfecture le 11/10/2019
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16.5. Plans des servitudes
Cf pages suivantes Envoyé en préfecture le 11/10/2019
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DIGNE LES BAINS
Section C
PLAN D' ETABLISSEMENT
--DES SERVITUDES
( _ ETABLISSEMENT THERMAL )
( Hotel ” LE RICHELME ” /
(CSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE |)
Jean HUMAYOU -— Géomètre Expert Foncier D.P..C. Echelle = 1 A 500 ‘Alain CLEMENT = Céomètre Expert Foncier D!P.L.G.
Le Cassendi-04000 DIGNE LES BAINS Date : Octobre 2002 Tel : 04-92-31-60-81 Fax : 04-92-82-48-33 Ref. : 86-47 E-Mail : HETC@Wanudoo.fr ) ur:
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16.6. Valeur des terrains et bâtiments en 2003
Extrait du rapport CLECT de 2003 :
Les terrains et bâtiments liés aux compétences transférées sont mis à disposition :
e l'établissement thermal,
terrain 0,15 €
bâtiment 267 854,23 €
16.7. Emprunt et tableau d'amortissement en 2003
Extrait du rapport CLECT de 2003 :
Le capital restant dû au 1” janvier 2003 des emprunts liés aux compétences transférées est le
suivant :
Caisse Régionale du Crédit Agricole
dossier 267 026 00002 208 388,59 € Thermes
dossier 267 023 00002 1 562 914,49 € Thermes
dossier 329 03302 en partie 124 338,87 € Thermes
Caisse d’Epargne
dossier 9900235 en partie 419 345,86 € Thermes
Crédit Mutuel
dossier 00025004352 en partie 119 759,36 € Thermes
Dexia Crédit Local de France
dossier MON211508EUR/0216410/001 606 986,43 € Thermes
Crédit commercial de France
dossier 021683 19 841 48 010,41 € Thermes 1
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