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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 PV mise à disposition les Thermes
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 PV mise à disposition les Thermes)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 9 octobre 2019
N°01
Objet : Procès-verbal de mise à
disposition : Les Thermes
Etaient présents ;
2019-420
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu’au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etaient représentés :
AYMES Bernard Sylvis a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24) DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel e donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etalent excusés ;
AUBERT Serge
AUZET Guy
BALIQUE François
FERAUD Maryline
FLORES Sylvain
MAGAUD Marie José
MUNOZ MALDONADO Julien
PELESTOR Michel
REBOUL Childérie
REINAUDO Patrick
ROCHAT Jacques
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
f REÇU EN PREFECTURE 1
Le 11/10/2019 £ ne.
SO_DE-004-260087487-20191088-01 68102019 2019-421
Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération, créée au 1° janvier 2017, venant aux droits de l’ex- communauté de communes Asse Bléone Verdon, exerce la compétence « Gestion d’équipements touristiques : (...) Les Thermes de Digne-les-Bains. ».
Cette compétence a été transférée par la ville de Digne-les-Bains en 2003 à l’ex communauté de communes des 3 vallées (ci-après dénommée CC3V).
IL est rappelé que lorsqu'une compétence est transférée, les biens meubles et immeubles affectés à la compétence sont mis à disposition, conformément aux articles L 5211-5-IU, L 1321-1 et suivants du CGCT :
« Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. »
Le rapport final de la CLECT 2003, approuvé par délibération du 15 décembre 2003 de la CC3V et du 4 décembre 2003 de la Ville de Digne-les-Bains, liste les biens mis à disposition par la Ville à la CC3V au sein desquels figurent les bâtiments et terrains liés à l’établissement thermal.
Par délibération du 28 mai 2019, le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur le principe de la délégation de service public comme mode de
gestion pour l’établissement thermal, et a décidé de procéder au lancement de la procédure en vue de la passation d’un contrat de concession.
Dans le cadre de cette procédure, il apparaît opportun d’individualiser le procès-verbal de mise à disposition des biens pour la compétence « Les Thermes ».
Cette individualisation permettra de distinguer l’établissement thermal des autres biens mis à disposition en 2003, et permettra également de préciser les références cadastrales ainsi que leurs évolutions.
f REÇU EN PREFECTURE 1
29DF-004-200067487-20101000-01 00162019 2019-422
Il est rappelé les dispositions de l’article L 1321-2 du CGCT :
« Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de
démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. »
Ceci étant exposé, il vous sera proposé :
- D’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens pour les Thermes, joint
en annexe
- De souligner que PAA assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire conformément à l’article L1321-2 du CGCT
- D’autoriser la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités
afférentes à ce dossier
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À la majorité pour 2 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/19/2919
agen agréer É-leiescnan
SO_DE-004-200087497-20191009-01 68102018