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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 097 du 18 08 2025
Document publié le Lundi 18 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 097 du 18 08 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-097
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-08-18-00001 - Arrêté portant maintien de la vigilance rouge FDF
(2 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-18-00001
Arrêté portant maintien de la vigilance rouge
FDF
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00001 - Arrêté portant maintien de la vigilance rouge FDF 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Service Interministériel de Défense et Liberté de Protection Civiles Egairté Fratersité
Arrêté préfectoral n°
Portant maintien du niveau de vigilance du risque feux de forêt au niveau très élevé rouge (4/5) correspondant au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215-1et3;
Vu le code forestier et notamment son livre ler — Titre Ill ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 615-47 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 7 juillet 2023 fixant le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric Bouet, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Considérant, l'avis et la proposition du comité d'experts de Lot-et-Garonne en date du lundi 18 août 2025 ;
Considérant, l'état actuel de la végétation, des taux hydrométriques et les conditions météorologiques ;
ARRÊTE
Article 1: La vigilance feux de forêt au niveau très élevé (Rouge soit 4/5) est maintenue dans le
département de Lot-et-Garonne à compter du lundi 18 août 2025 à 6h00.
Article 2: Les mesures de restriction suivantes s'appliquent dans les espaces boisés des communes à dominante forestière du massif des Landes de Gascogne et du Fumélois :
e l'emploi de moteurs thermiques et électriques, de source d'ignition est interdit entre 14h et 22h sauf pour les personnes listées à l’article 31 du règlement.
Les chantiers forestiers employant des moteurs thermiques ou électriques devront être arrêtés à 13h00 pour effectuer, moteurs arrêtés, les tâches d'entretien et de nettoyage afférentes aux activités d'exploitation forestière jusqu'à 14h00.
les manifestations sportives, de loisirs et culturelles sont interdites. + La présence humaine encadrée est interdite entre 14h00 et 22h00 sauf dérogations accordées à l’article 39 du règlement.
+ la présence humaine libre est interdite entre 14 h et 22 h sauf dérogations accordées à l’article 40 du règlement.
+ La fréquentation des sites de loisirs aménagés est interdite entre 14h00 et 22h00.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00001 - Arrêté portant maintien de la vigilance rouge FDF 4 Article 3 : Les interdictions suivantes s'appliquent :
Sur tout le territoire de Lot-et-Garonne :
utiliser des outils de débroussaillement thermique type chalumeau ; brûler des déchets verts ;
utiliser des lanternes volantes ;
tirer des feux d'artifices. VNVYN
Y
A l'intérieur des bois, forêts et landes, et ce, jusqu'à une distance de 200 mètres :
> utiliser du feu;
> fumer;
> jeter tout débris incandescent ;
> procéder à des incinérations de déchets et brûlages dirigés, chantier de carbonisation ; > pratiquer le camping isolé et bivouac.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets d'arrondissements, la présidente du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le président de l'ASA DFCI 47, le directeur de l'Office National des Forêts et les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
1 8 AOÛT 2025
al
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-18-00001 - Arrêté portant maintien de la vigilance rouge FDF 5