Compte-Rendu - CR 21 mai 2019

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Compte-Rendu - CR 21 mai 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 mai 2019)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Jeunesse, 1

Conseil municipal du 21 mai 2019

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt et un mai, à vingt heures trente, le conseil municipal de NOTRE-DAME-DES-

LANDES, convoqué le quatorze mai 2019 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Paul

NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 16

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers représentés : 5

Etaient présents : Marie-Odile FOUCHER, Myrtille GOUPIL, Isabelle KHALDI-PROVOST, Dany LECOQ,

Patrick MAILLARD, Jean-Paul NAUD, Philippe OLIVIER, Laurent PAPIN, Bruno SIEBENHUNER, Jean-

Yves SOUDY

Absents :

Isabelle DUGAST

Excusés :

Caroline LECLERC, Pierrick MARAIS, Nathalie MARAIS-CHARTIER, Ghyslaine MORTIER-DORIAN,

Yannick TOULOUX,

Pouvoirs :

Caroline LECLERC donne pouvoir à Dany LECOQ pour la représenter

Pierrick MARAIS donne pouvoir à Laurent PAPIN pour le représenter

Nathalie MARAIS-CHARTIER donne pouvoir à Isabelle KHALDI-PROVOST pour la représenter

Ghyslaine MORTIER-DORIAN donne pouvoir à Jean-Paul NAUD pour la représenter

Yannick TOULOUX donne pouvoir à Patrick MAILLARD pour le représenter

Secrétaire de séance : Isabelle KHALDI-PROVOST

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 et propose aux membres du Conseil

Municipal d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 23 avril 2019. Le compte-rendu

de séance est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Ordre du jour :

1. Conseil municipal : élection d’un nouvel adjoint

2. Enfance jeunesse : modification des tarifs

3. Assainissement : rapport du délégataire

4. Intercommunalité : avenant à la convention de reversement des taxes d’aménagement sur les parcs d’activités

5. Relevé de décisions

6. Informations diverses2

Conseil municipal du 21 mai 2019

Conseil municipal : élection d’un nouvel adjoint

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du maire en date du 15 avril 2019 portant retrait de délégation,

Suite au retrait le 15 avril 2019 par Monsieur le maire de la délégation consentie à Mme Sophie HERAULT adjointe au maire par arrêté du 29 mars 2014 dans les domaines des affaires scolaires, enfance jeunesse, affaires sociales, le conseil municipal par délibération en date du 23 avril a décidé de ne pas maintenir Mme Sophie HERAULT dans ses fonctions d’adjoint au maire

Par courrier réceptionné en date du 10 mai 2019, Mme Sophie HÉRAULT a présenté sa démission en qualité de conseillère municipale.

M. le Maire, Jean-Paul NAUD, a ouvert la séance. Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré dix conseillers présents et constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il convient dans un premier temps de décider du nombre d’adjoints et de définir le rang du nouvel adjoint :

DECISION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

• DÉCIDE de maintenir le nombre d’adjoints soit cinq,

• DONNE le rang n°3 au 4eme adjoint

• DONNE le rang n°4 au nouvel adjoint

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection d’un adjoint. Il a rappelé que, lorsque l’élection d’un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).

M. Laurent PAPIN a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

1. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

Mme Myrtille GOUPIL

Mme Marie-Odile FOUCHER3

Conseil municipal du 21 mai 2019

2. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 10

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 1

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 1

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 8

f. Majorité absolue 5

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS Nombre de suffrages obtenus

Chiffre lettres

Laurent PAPIN 8 Huit

4. Proclamation de l’élection de l’adjoint

M. Laurent PAPIN a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.4

Conseil municipal du 21 mai 2019

Enfance jeunesse : modification des tarifs

Dans le cadre de l’administration des services de l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs, les majorations mises en œuvre manquent de cohérence et d’équité.

Pour exemple : pour les familles qui préviennent (absence non justifiée, présence non prévue), le montant des majorations peut être plus élevé que pour celles qui ne préviennent pas.

Accueil périscolaire

Tarifs actuels :

Absence non justifiée : facturation du créneau complet

Présence non prévue : 10 €

Annulation hors délai : 10 €

Retard : 10 €

Il est proposé d’évoluer vers un taux d’effort majoré :

Tarifs proposés :

Absence non justifiée : facturation du créneau complet majoré

Présence non prévue : prix au ¼ heure majoré

Annulation hors délai : facturation du créneau complet

Retard : 10 €

Exemple : La famille ne prévient pas : absence non justifiée, la facturation est établie sur le créneau complet : soit 9 x ¼ heure

Quotient

familial

Taux non majoré Taux d’effort

majoré à définir

Prix au ¼ heure Prix au ¼ heure

majoré

521 0.06% 0.10% 0.31 € 0.52 € 2000 0.06% 0.10% 1.20 € 2.00 €

Quotient familial 521 : 0.31 x 9 = 2.79 €

Quotient familial 2000 : 1.20 x 9 = 10.80 €

Accueil de loisirs

Tarifs actuels :

Absence non justifiés : facturation du créneau complet

Présence non prévue : 10 €

Annulation hors délai : 10 €

Arrivée après 18h35 : 10 €

Il est proposé d’évoluer vers un taux d’effort majoré :

Tarifs proposés :

Absence non justifiée : facturation du créneau réservé majoré

Présence non prévue : facturation majorée du créneau réservé5

Conseil municipal du 21 mai 2019

Annulation hors délai : facturation majorée du créneau réservé

Retard : 10 €

Quotient

familial

Taux non majoré Taux d’effort

majoré à définir

Prix à la journée Prix à la journée

majoré

521 1.50% 1.70% 7.82 € 8.86 € 2000 1.50% 1.70% 20.78 € 23.55 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

• ADOPTE les évolutions tarifaires sus-exposées avec effet au 1er juin 2019

Assainissement : rapport du délégataire

Point ajourné.

Intercommunalité : avenant à la convention de reversement des taxes

d’aménagement sur les parcs d’activités

Dans le cadre du pacte financier adopté par délibérations du Conseil Communautaire de la CC

Erdre et Gesvres en date du 14/12/2016 et du Conseil Municipal en date du 21/11/2016, le

modèle de convention de reversement de la taxe d’aménagement perçue sur des constructions

effectuées dans les zones d’activités communautaires a été validé.

Il est apparu qu’une erreur s’est glissée à l’article 3 relatif à la durée de la convention dans

lequel il est stipulé que « La présente convention prend effet au 1er janvier 2017. Elle

concerne donc les demandes d’urbanisme déposées après cette date (date de dépôt de la

demande de permis de construire) et se termine lorsqu’est accordée la dernière autorisation

d’urbanisme sur l’une des parcelles identifiées à l’article 1.21 et que l’intégralité de la TA a

été liquidée »

Le fait générateur de la taxe ne pouvant être qu’un acte opposable juridiquement aux tiers, il

ne peut être la date de dépôt du permis mais la date de délivrance de celui-ci.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1 Jean-Yves SOUDY6

Conseil municipal du 21 mai 2019

Le fait générateur de la taxe mentionné dans la convention étant erroné, il y a lieu de le

corriger.

Le reversement de la taxe étant de nature conventionnelle, toute modification de la convention

initiale doit donner lieu à un avenant signé par les deux parties.

Il est donc proposé de modifier l’article 3 de la manière suivante :

« La présente convention prend effet au 1er janvier 2017. Elle concerne donc les autorisations

d’urbanisme accordées après cette date et se termine lorsqu’est accordée la dernière

autorisation d’urbanisme sur l’une des parcelles identifiées à l’article 1.21 et que l’intégralité

de la TA a été liquidée »

La Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres l’ayant approuvé à l’unanimité lors du

Conseil Communautaire du 27/06/2018, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour

valider la proposition d’amendement.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

• APPROUVE la proposition d’amendement de la convention,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant modificatif correspondant.

Relevé de décisions

M. le Maire informe l'assemblée que la Commune de Notre-Dame-des-Landes a renoncé à l'exercice de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées :

- section I n° 889p, 890p et 892p sises Le Bourg pour une surface globale de 400m² appartenant aux consorts MOISAN.

- section I n° 979 sise Le Bourg pour une surface globale de 392m² appartenant à Mme Marie- Claire MOISAN

- section I n° 981 sise Le Bourg pour une surface globale de 400m² appartenant à Mme Marie- Claire MOISAN

- section I n° 707, 711, 929 et 930 sise 22 rue de Nantes pour une surface globale de 1910m² appartenant à la société SCI DES CHENES.

Affaires diverses

I - Visites SOCOTEC

Les techniciens de la société SOCOTEC interviendront sur les bâtiments communaux : - Le mercredi 26 juin à partir de 8h30 pour la vérification des moyens de secours.

- Et à partir du 17 juin pour la vérification des installations électriques.

La société SOCOTEC nous demande de prévoir systématiquement :7

Conseil municipal du 21 mai 2019

- La disponibilité et les moyens d’accès aux équipements et installations concernés.

- Un accompagnant compétent qui réalisera les ouvertures, manipulations et réglages.

- La mise à disposition des composants et matériels indispensables à nos essais ou à la

remise en service des équipements.

II – Travaux de voirie autour et sur l’ancienne zone aéroportuaire

La Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG) nous a transmis le récapitulatif des coûts de réaménagement de voirie par tronçon et par commune pour les travaux prévus au cours de l’année 2019.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal ce récapitulatif des coûts précisant qu’il ne s’agit que d’évaluations de coûts fournis par la DDTM qui doivent servir de base à la demande de subvention, sachant que la maitrise d’œuvre les précisera. La répartition des coûts a été réalisé par commune, selon les linéaires identifiés avec un principe de prise en charge à 50/50 en cas de tronçon situé en limite de deux communes.

Concernant la consultation de maitrise d’œuvre, considérant que chaque commune doit avoir son marché, il a été convenu de proposer un cahier des charges par commune précisant les besoins de chacun et les missions et de consulter un prestataire commun qui sera les études et le suivi des travaux. La mairie de Grandchamp des Fontaines transmettra à chaque commune le cahier des charges et le courrier de consultation. Au terme de l’étude de maitrise d’œuvre, nous travaillerons dans le cadre d’un groupement de commande avec une convention et une délibération-type pour les quatre communes en définissant la commune de Grandchamp des Fontaines comme coordonnateur et fixant les conditions de mise en œuvre. L’objectif est de retenir une seule entreprise pour les travaux mais chaque commune aura bien son marché.

Les dossiers de demande de subvention (deux par commune : Etat et Conseil Départemental de Loire-Atlantique) seront constitués avec l’aide de la CCEG. Une réunion sera proposée pour formaliser les demandes une fois les coûts précisés et au plus tard avant la fin juin 2019.

III – Dispositif cantine à 1 euro

Lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté en septembre 2018, le Président de la République avait annoncé la mise en place d’une incitation financière en direction des communes rurales les plus fragiles afin qu’elles puissent faciliter l’accès des écoles les plus en difficulté à la restauration scolaire avec une tarification sociale.

Avec la « cantine à 1 euro », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire. En Loire-Atlantique, le dispositif est d’ores et déjà opérationnel. 47 communes, dont Notre-Dame-des-Landes, sont en effet éligibles au fonds de soutien de l’Etat à l’instauration d’une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux fragiles. Pour bénéficier de cette aide financière, les communes doivent réunir ces conditions : d’une part, proposer une tarification sociale dans les cantines qui incluent un minimum de trois tranches de tarifs ; d’autre part, la tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser 1 euro par repas.

L’aide de l’Etat s’élève à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse. Les communes peuvent la demander en déclarant le nombre de repas servis. L’agence des services et de8

Conseil municipal du 21 mai 2019

paiements (ASP) qui opèrera la mise en paiement de cette aide doit nous faire parvenir prochainement un courrier décrivant les modalités concrètes de remboursement.

Dans les cas où une tarification sociale correspondant aux critères fixés existe déjà, les collectivités éligibles peuvent bénéficier de l’aide pour les repas servis depuis le 1er avril 2019. Les autres collectivités éligibles pourront bénéficier de la mesure à compter de la date de mise en place d’une tarification sociale des cantines. Actuellement, le dispositif n’est pas limité dans le temps.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 21h47

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le 24 juin 2019, à 20h30

Isabelle DUGAST Marie-Odile

FOUCHER

Myrtille GOUPIL Yannick TOULOUX

Isabelle

KHALDI-

PROVOST

Caroline

LECLERC

Dany LECOQ Patrick MAILLARD

Nathalie

MARAIS-

CHARTIER

Pierrick MARAIS Ghyslaine

MORTIER-DORIAN

Jean-Paul NAUD

Philippe OLIVIER Laurent PAPIN Bruno

SIEBENHUNER

Jean-Yves SOUDY