Compte-Rendu - CR 18 novembre 2019

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Compte-Rendu - CR 18 novembre 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 novembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

Conseil municipal du 18 novembre 2019

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 novembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le dix-huit novembre, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de

NOTRE-DAME-DES-LANDES, convoqué le douze novembre 2019 s’est réuni à la mairie sous la présidence de

Monsieur Jean-Paul NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 16

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers représentés : 3

Etaient présents : Marie-Odile FOUCHER, Myrtille GOUPIL, Caroline LECLERC, Dany LECOQ, Patrick

MAILLARD, Pierrick MARAIS, Nathalie MARAIS-CHARTIER, Jean-Paul NAUD, Philippe OLIVIER,

Laurent PAPIN, Jean-Yves SOUDY, Yannick TOULOUX.

Absents : Mme Isabelle DUGAST,

Excusés : Mme Isabelle KHALDI-PROVOST, Mme Ghyslaine MORTIER-DORIAN, M. Bruno

SIEBENHUNER

Pouvoirs :

Mme Isabelle KHALDI-PROVOST donne pouvoir à Mme Myrtille GOUPIL pour la représenter

Mme Ghyslaine MORTIER-DORIAN donne pouvoir à M. Jean-Paul NAUD pour la représenter

M. Bruno SIEBENHUNER donne pouvoir à M. Patrick MAILLARD pour le représenter

Secrétaire de séance : Pierrick MARAIS

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 et propose aux membres du Conseil Municipal

d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 21 octobre 2019. Le compte-rendu de séance est

adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Ordre du jour :

1. Développement durable : validation de la convention pour le déploiement du programme « WATTY »

2. Ressources humaines : créations et suppression de postes

3. Finances : demande de subvention complémentaire pour la réhabilitation des chemins ruraux endommagés de l'ex ZAD

4. Finances : demande de subvention pour la réhabilitation de l’étage de la poste en bureaux communaux au titre du Contrat Territoires Région et validation du plan de financement

5. Eau potable : approbation du rapport atlantic’eau sur la qualité de l’eau

6. Relevé de décisions.

7. Informations diverses.2

Conseil municipal du 18 novembre 2019

Développement durable : validation de la convention pour le déploiement du programme « WATTY »

Vu la délibération 2019-48 du 23 avril 2019 approuvant la participation de la commune au programme « WATTY »

Dans le cadre de la nouvelle stratégie de développement durable du territoire, la Communauté de communes Erdre et Gesvres s’est engagée, en partenariat avec les communes, à travers l’action 29, à sensibiliser et former les scolaires et les habitants aux économies d’énergie. Dans ce cadre la collectivité s’est notamment engagée dans la mise en place d’un programme de sensibilisation des scolaires aux économies d’énergies et d’eau, appelé WATTY à l’école. En effet ce dispositif a pour intérêt d’être le seul en partie finançable par les Certificats d’Economie d’Energie.

Ce projet a été porté dans le cadre du Réseau énergie d’Erdre & Gesvres, composé de référents élus et agents dans chaque commune. Ainsi l’effet volume possible par ce regroupement permet des économies d’échelle.

Le Réseau a validé le déploiement du dispositif le 15 mars 2019 et chaque commune s’est engagée à étudier son propre intérêt à déployer le dispositif sur sa commune ainsi que, le cas échéant, échanger avec les écoles sur l’existence de ce programme.

La CCEG a par la suite informé les écoles du déploiement de ce programme et une réunion de présentation le 11 juin 2019. Des échanges entre la CCEG et les communes ont ainsi permis le recrutement des classes volontaires.

Le programme WATTY à l’école, porté par la structure « Eco CO2 », vise à sensibiliser les enfants aux économies d'énergie en les rendant acteurs de la maîtrise d'énergie à la fois dans leur école et au sein de leur foyer.

L’animation dans les classes peut être assurée par une structure locale.

Sur notre territoire, c’est l’association ALISEE (Association Ligérienne d’Information et de Sensibilisation à l’Energie et à l’Environnement), située à Nantes, qui a été ciblée.

Il se déroule sur une année scolaire et est reconductible chaque année, avec des contenus renouvelés qui comprennent 4 volets :

- 2 à 3 ateliers de sensibilisation thématique animés en classe par un intervenant spécialisé ;

- Différents évènements qui varient selon les territoires (concours national d’expression artistique, remise du jeu de cartes « Watty » aux élèves, action « Gros pull », distribution du kit « éconEAUme » …) ;

- Animations courtes réalisées par les enseignants volontaires intitulées les minutes «économies l’énergie» ;

- Suivi et analyse des consommations d’énergie des bâtiments scolaires tout au long de l’année.

Par effet de « rebond », le programme s’étend au cadre familial, grâce notamment à la distribution gratuite d’un kit hydro économe, baptisé kit "econEAUme", dont l’installation simple permet de réaliser des économies d’énergie et d’eau. D'autres équipements économes peuvent être remis aux élèves dans le cadre de leur participation au programme.3

Conseil municipal du 18 novembre 2019

Après sollicitation des communes du territoire sur leur souhait ou non de participer au financement du déploiement et de l’ensemble des écoles du territoire sur leur souhait de mettre en œuvre le programme, la liste suivante a pu être établie :

Commune Ecole Classes concernées

Notre-Dame-des-

Landes

Ecole Marcel Pagnol 1 classe (CM1-CM2)

Ecole Ste-Marie 1 classe (CE2)

Sucé-sur-Erdre

Ecole Descartes 13 classes (maternelles et

primaires)

Ecole St-Etienne 3 classes (maternelles)

Les Touches Ecole les Monts de juillet 1 classe (petite-moyenne section) Ecole du Sacré Cœur 1 classe

Treillières Ecole Joseph Fraud 1 classe (CM2) Ecole Ste-Thérèse 1 classe (CE1-CE2)

Vigneux-de-

Bretagne

Ecole Charles Perrault 1 classe (CE2)

Ecole Ste-Anne 1 classe (MS-GS ou CP-CE1)

Au total, le déploiement de Watty démarrera donc sur 5 communes et concernera 10 écoles (5 publiques, 5 privées), et 24 classes.

Toutefois, il s’agit de la première année de déploiement : les autres communes et écoles pourront bénéficier du déploiement de Watty dès la prochaine rentrée si souhaité (les conventions pourront alors être revues si nécessaire).

Le coût du déploiement du programme est de 1 604.00 €/classe/an.

Comme évoqué précédemment, le programme, labélisé par le Ministère, est éligible au Certificats d’Economie d’Energie. Ceux-ci prennent en charge 74% du coût du programme. Ainsi le reste à charge pour les collectivités est de 417.00 €/classe/an (26% de 1 604.00 €). La Communauté de communes, dans le cadre de sa stratégie de développement durable prend donc en charge 50% du reste à charge pour une classe par commune et par an soit 209.00 €/commune/an.

Le reste à charge pour les communes est donc de 417.00 €/classe/an – 209.00 €/an. Dans ces conditions, le plan de financement annuel prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Coût du programme

(pour 2 classes)

3 208.00 € Certificats Economie d’Energie

(74%)

2 374.00 €

Participations communes 625.00 €

Participation CCEG (50% du Reste

à charge pour une classe par

commune)

209.00 €

Total 3 208.00 € Total 3 208.00 €

Les modalités de fonctionnement du programme sont cadrées par une convention tripartite pour chaque commune participante avec la structure porteuse EcoCO2 et la Communauté de communes Erdre et Gesvres.

Cette convention définit l’objet du programme, le rôle et les engagements des parties, les modalités de financement et de paiement, la prise en charge par les Certificats d’Economie4

Conseil municipal du 18 novembre 2019

d’Energie, la durée et le périmètre ainsi que les modalités de fonctionnement, de communication, les droits et règlements en cas de litige et les modalités de cession ou résiliation de l’accord.

Le Bureau Communautaire élargi du 10 octobre 2019 a validé l’ensemble de ces modalités de déploiement.

Il est demandé à la commune de Notre-Dame-des-Landes de valider cette convention en Conseil Municipal.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

• VALIDE les modalités de déploiement de Watty à l’école sur Erdre et Gesvres • VALIDE le plan de financement sus présenté

• VALIDE la convention tripartite avec EcoCO2 et la communauté de communes d’Erdre et Gesvres.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre du déploiement de WATTY sur le territoire de la commune.

Ressources humaines : créations et suppressions de postes

Service restauration

M. le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

M. le Maire précise qu’il s’agit de créations liées à la répartition des heures d’un agent ayant

déposé sa démission en vue d’exercer un emploi à temps complet dans le secteur privé.

Le poste de cet agent doit de fait être supprimé et les missions (service en restauration,

portage repas en suppléance, ménage dans le pôle enfance jeunesse, accompagnement dans

les transports scolaires) réparties sur deux nouveaux postes.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

A compter du 1er décembre 2019

• LA SUPPRESSION d’un poste d’agent de restauration et d’entretien des locaux à

temps non complet sur une durée hebdomadaire de 23h08 sur le grade d’adjoint

technique territorial à temps non complet à compter du 1er décembre 2019,5

Conseil municipal du 18 novembre 2019

• LA CRÉATION d’un poste d’agent de restauration et d’entretien des locaux à temps

non complet sur une durée hebdomadaire de 9h22 sur le grade d’adjoint technique

territorial,

• LA CRÉATION d’un poste d’agent de restauration et d’entretien des locaux à temps

non complet sur une durée hebdomadaire de 13h43 sur le grade d’adjoint technique

territorial,

• DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,

• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Service administratif

La procédure de recrutement d’un agent d’accueil se finalise et la personne retenue est

actuellement titulaire du grade d’adjoint administratif territorial, grade non inscrit au tableau

des effectifs de la commune.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

A compter du 1er décembre 2019 :

• LA CRÉATION d’un poste d’agent d’accueil à temps non complet sur une durée

hebdomadaire de 28h sur le grade d’adjoint administratif territorial

• DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,

• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Finances : demande de subvention complémentaire pour la réhabilitation des chemins ruraux endommagés de l’ex ZAD

Vu la délibération 2019-078 du 23 septembre 2019 relative à la demande de subvention initiale pour

la réhabilitation des voiries endommagées de la ZAD.

La commune sollicite une aide complémentaire dans le cadre de la réhabilitation des chemins

ruraux endommagés de la Z.A.D. et autour de la Z.A.D.6

Conseil municipal du 18 novembre 2019

Montant prévisionnel

HT

3 795,50

7 837,50

15 030,00

26 210,00

45 810,00

98 683,00 €

Sollicité ou acquis Base subventionnable Montant HT Taux intervention

98 683,00 € 78 946,40 € 80,00%

78 946,40 €

98 683,00 € 19 736,60 € 20,00%

98 683,00 €

Coût estimatif de l'opération

Poste de dépenses

(Les montants indiqués dans chaque poste de dépense

doivent être justifiés)

maitrise d'œuvre

VC Bel Air

VC La Haie

Voie des Culnoue

CR des grands sioux

Autres (à préciser)

Autre subvention État (à préciser)

Autres (à préciser)

Coût HT

Plan de financement prévisionnel

Le cas échéant, joindre une copie des décisions d'octroi des subvention ou

à défaut le courrier de dem ande

Financeurs

DETR

Sous-total

Autofinancement

Coût HT

DSIL

Réserve parlementaire

Autre subvention État (à préciser)

Fonds européens

Conseil départemental

Conseil régional

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

• ADOPTE le plan de financement sus présenté

• DEMANDE à M. le Maire de solliciter une subvention complémentaire auprès de

l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

Finances : demande de subvention pour la réhabilitation de l’étage de la poste en bureaux communaux au titre du contrat territoires région et

validation du plan de financement

Dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment de la poste, la mairie s’est déjà engagée à la

réhabilitation de l’agence postale du rez-de-chaussée. L’espace au 1er étage offrant un espace

non négligeable, il est proposé d’utiliser ce potentiel pour accueillir des bureaux à destination

du personnel communal, tout en renforçant l’isolation thermique du bâtiment. Ces nouveaux

locaux pourront permettre d’accueillir les agents communaux dans de meilleures conditions.

Dans ce cadre, la commune souhaite recourir au contrat territoires région afin de minimiser

l’impact de cette dépense imprévue sur le budget principal 2019 de la commune.

Monsieur le Maire présente le plan prévisionnel de financement :7

Conseil municipal du 18 novembre 2019

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Aménagement de l'étage au-dessus de la Poste

Plan prévisionnel de financement AU 22/10/2019

Dépenses Recettes

Désignation montant HT Désignation Montant

Région - CTR 15 000,00 €

DETR 46 006,49 €

lot 1 Maçonnerie 8 880,80 €

lot 2 Serrurerie 12 664,00 €

lot 3 Charpente 2 570,00 €

lot 4 Couverture 2 100,00 €

lot 5 Menuiseries extérieures 4 710,00 €

lot 6 Menuiseries intérieures 4 604,00 €

lot 7 Cloison sèche/isolation 15 327,81 €

lot 8 Revêtements de sols 4 057,20 €

lot 9 Peintures 6 570,30 €

lot 10 Électricité 8 854,00 €

lot 11 Plomberie sanitaires ventilation 5 920,00 €

Autofinancement 15 251,62 €

76 258,11 € 76 258,11 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

• DÉCIDE d’engager les opérations de travaux sus-décrites,

• APPROUVE le plan prévisionnel de financement,

• DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter une subvention au titre du Contrat

Territoires Région.

Eau potable : approbation du rapport Atlantic’eau sur la qualité de l’eau

Vu la présentation de M. Philippe OLIVIER, délégué titulaire au Syndicat Atlantic’eau.:ï

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CHIFFRES

ET FAITS

MARQUANTS

2018

ae ea ÉLIRE

Cette consommation reste

stable par rapport à 2017

2

Répartition du volume facturé

par type d'abonnés

28

À VOTRE SERVICE !

250 978 abonnés desservis en 2018 pour habitants 553 000

+3%

APS par rapport

à 207

162 COMMUNES

Au 31 céceusse 2018

- 159 communes de Loire-Atlantique

- 2 communes de Vendée

- | commune du Maine-et-Loire

PRIX DE L'EAU

203€ Prix de l'eau au m° TTC en 2019

Calcul effectué sur la base d'une facture

de 120m, au ? janvier 20 (redevance

de l'agence de l'eau incluse)

SA

YVAN

Baisse du tarif de l'abonnement

pour la troisième année consécutive

JO 1200

soit une baisse de près de 19€ TTC

entre 2016 et 20.

QUALITÉ DE FA

- 2 295 par l'ARS

«1 498 par Les

exploitants

TAUX DE CONFORMITÉ

097 0.

DEN.

PERFORMANCE DU RÉSEAU

UN RÉSEAU EN

TRÈS BON ÉTAT

88,9%

Chiffre stable

895% en 2017.

INVESTIS EN 2018

pour renouveler

les réseaux

Soit 58 km de réseaux

de distribution renouvelés

UNE GESTION DÉLÉGUÉE

Op Er

M. - B pour La distribution - 1 pour le transport 2

Rémunération des exploitants

18% des charges du service

RESSOURCE EN EAU

Provenance de l'eau produite

et distribuée

+ 1 dossier en cours d'instruction en

2018 : Machecoul, signé le 2 avril 2019

RELATIONS AVEC

LES ABONNÉS

9060 Corne

68% des chents sont prélevés pour ke règlement de

leur facture, 47% sont

mensualisés

227 / RÉCLAMATIONS ÉCRITES

sur 250 978 abonnés

Soit 0,90 réclamation pour

1000 abonnés Ce taux est très

inférieur à Ls moyenne nationale

0,92%

Le montant TTC des titres

émis pour impayés à baissé

légèrement. Il s'élève à

+ 480 000 € en 2017.

+ 456 667 € en 2018

370 639 w d'eau abandonnés pour fuites

après compteur

PATRIMOINE

10 810 kilomètres en distribution

187 km en transport

et 272 B4

branchements

100 dont 70 surélevés

PRODUCTION D'EAU POTABLE

—Ÿ 36,3 MILLIONS DE M D'EAU POTABLE O

produits par les 14 sites

de production en 2018

Chiffre stable : 366 millions de rm”

produits en 2017.

Achat / vente aux collectivités

extérieures

* 10 millions de m° vendus

* 69 millions de m° achetés

SYNTHÈSE DU BILAN FINANCIER

» Dépenses du service

eau potable

54 923000 €

Gestion d'atiantic'eau

Encours de ls dette

190 €/AB80NNÉ

208€ en 207

SR

Retrouvez l'intégralité

du rapport 2018 sur

www.atiantic-eau.fr

contact@satiantic-eau fr

8

Conseil municipal du 18 novembre 20199

Conseil municipal du 18 novembre 2019

Relevé de décisions

M. le Maire informe l'assemblée que la Commune de Notre-Dame-des-Landes a renoncé à l'exercice de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées :

- section I n° 921 et D 1280 sise 3 impasse des piverts pour une surface globale de 409 m² appartenant à M VILLEVALOIS Éric.

- section I n° 801 sise 17 rue de Nantes pour une surface globale de 371 m² appartenant à M et Mme CASSERON.

- section I n° 869 et D n° 1133 pour une surface globale de 758 m² appartenant Mme RABAY Elvina et M LEBACLE Tony

- section I n° 835 sise 4 place de la paix, et section I n° 837 sise 34 place de la paix, pour une surface globale de 746 m² appartenant Mme FRABOUL Jacqueline

Informations diverses

I – Information sur le transfert de la compétence « Eau potable » et modalités de représentation au syndicat Atlantic’eau

Contexte

La compétence « eau potable » est actuellement exercée par les communes qui ont confié sa gestion :

- Aux Syndicats Intercommunaux d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) assurant la

production,

- Au syndicat départemental d’Atlantic’eau qui gère la distribution et le transport.

La loi NOTRe a acté le transfert de compétence des communes aux intercommunalités au plus tard le 1er janvier 2020.

L’enjeu principal de ce transfert de compétence reste néanmoins celui de la solidarité entre les territoires qui implique que l’ensemble des EPCI accepte cette organisation pour garantir une gestion durable de la production et distribution de l’eau potable sur le département notamment entre « producteurs » et « consommateurs ».

Principes proposés pour l’évolution de la gouvernance

Atlantic’eau en lien avec les SIAEP propose de revoir l’organisation et les modalités de la gouvernance de la gestion de l’eau :

- Regroupement des compétences de production et de distribution sous la seule entité

Atlantic’eau : cela entraine de fait la suppression à terme des syndicats locaux de

production. Les procédures nécessaires sont en cours, le SIAEP de Nort sur Erdre a

statué sur ce principe.

- Transfert de la compétence « eau potable » des communes aux communautés de

communes : effectif à partir de 2020 ; il se traduira par une représentation/substitution

au sein des instances existantes et donc, à terme, du seul syndicat Atlantic’eau.10

Conseil municipal du 18 novembre 2019

Exercice de la compétence (cf schéma organisationnel en annexe)

Atlantic’eau assure de fait l’exercice de la compétence : politique d’ensemble, mutualisation de moyens, gestion et développement de l’activité de production et distribution. Il a été proposé la création de Commissions Territoriales dont les périmètres sont en grande partie basés sur ceux des ex-syndicats de production. Ils assureront un ancrage local pour une gestion de proximité notamment dans la définition des programmes de travaux. Cette instance n’a pas de pouvoir de décision.

A noter que le transfert de compétence des communes aux EPCI n’entraine aucune modification dans le fonctionnement au quotidien et notamment :

- Les interlocuteurs restent les mêmes pour les particuliers.

- La définition des programmes de travaux se poursuit de la même façon en lien avec les

collectivités auquel s’ajoutera désormais la Communauté de Communes compétente

sur les réseaux d’assainissement.

Avancement de la procédure

Atlantic’eau a délibéré le 24 mai dernier pour modifier ses statuts en vue de la création d’un syndicat à la carte avec une compétence distribution obligatoire et une compétence optionnelle sur la production ce qui lui permet de répondre aux différentes situations sur le territoire.

A l’automne, les syndicats de production ont voté le transfert de cette compétence auprès d’Atlantic’eau. Ce vote implique la dissolution de ces syndicats. Les modalités de dissolution seront définies par arrêté préfectoral.

Fin d’année : les EPCI désignent leurs représentants au syndicat Atlantic’eau.

Représentation :

Il est prévu :

- Pour le syndicat Atlantic’eau : 1 titulaire + 1 suppléant par tranche de 5.000 abonnés,

soit pour la CCEG : 6 titulaires et 6 suppléants.

- Pour les commissions territoriales : 1 titulaire + 1 suppléant par commune (2 titulaires

maximum pour une commune) si plus de 4.000 habitants. Concernant la CCEG, elle

pourrait être répartie sur 2 entités : « Campbon/Sillon » pour Fay, Treillières et

Vigneux (5 titulaires sur 21 et 3 suppléants), et « Région de Nort » pour les autres (14

titulaires sur 31 et 9 suppléants).

Compte tenu du calendrier électoral, les délégués d’Atlantic’eau élus seront désignés pour les 3 premiers mois de 2020. Il est fort probable que les commissions territoriales ne pourront être installées avant les élections. Il est donc envisagé d’attendre les élections pour constituer ces commissions avec les futurs élus.

Pour la désignation des futurs délégués représentant le territoire (6 titulaires et 6 suppléants) jusqu’à mars 2020, il est proposé :

- De désigner les membres titulaires à ce jour et pouvant être proposés (obligatoirement

élus actuels).Délégués titulaires d’atlantic’eau Délégués suppléants

Monsieur Yves DAUVE (Nort) Madame Florence FERRE (Héric)

Monsieur Paul SEZESTRE (Grandchamp) Monsieur Jean-Claude SALAU (Treillières)

Monsieur Jean-Yves Henry (VP cadre de Vie, Sucé) Monsieur OLIVIER P (Notre Dame)

Monsieur Mikaël FREMONT (élu SMDD) Monsieur Olivier B (Fay)

Monsieur BONRAISIN (Casson) Monsieur DAVID (Vigneux)

Monsieur BESNIER (Petit mars) Monsieur BOMME {les Touches)

11

Conseil municipal du 18 novembre 2019

- De désigner comme titulaire Mr Jean-Yves HENRY en tant que Vice-Président en

charge du Cadre de Vie.

- De désigner 9 autres élus en proposant un élu par commune non représentée

précédemment : les 3 délégués titulaires restant à proposer seront issus des communes

concernées directement par des captages d’eau potable (Petit Mars, Saint Mars du

Désert et Casson) et privilégier les élus déjà désignés dans les commissions

territoriales existantes.

Il s’agit d’un exemple de représentation basé sur la continuité des représentations actuelles afin d’assurer la période de transition jusqu’aux élections de mars 2020. Les élus cités peuvent encore évoluer en fonction de la situation actuelle : charge aux communes de désigner un élu, avec l’accord de cet élu.

L’objectif est de pouvoir proposer au conseil communautaire de décembre les délégués qui devront représenter le territoire.atiantc"6a)

Commission territoriales

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Conseil municipal du 18 novembre 201915

Conseil municipal du 18 novembre 2019

Invitations

Samedi 23 novembre 2019 : Fête des Assistantes Maternelles à la salle Cassiopée et Assemblée Générale « Les Amis du Moulin de Foucré » dans le bungalow de la mairie à 10h00.

Vendredi 29 novembre 2019 : inauguration des restos du cœur de Nort-sur-Erdre, à 11h00, au 1 rue d’Ardéa.

Samedi 30 novembre 2019 : Inauguration de la mairie de Petit-Mars, le samedi 30 novembre ; visite du bâtiment à partir de 9h00 et inauguration à 11h00.

Samedi 14 décembre 2019 : Sainte Barbe des Sapeurs-Pompiers de Vigneux-de-Bretagne, à 11h00.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 22H01.

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le lundi 09 décembre 2019, à 20h30

Isabelle DUGAST Marie-Odile

FOUCHER

Myrtille GOUPIL Yannick TOULOUX

Isabelle

KHALDI-

PROVOST

Caroline

LECLERC

Dany LECOQ Patrick MAILLARD

Nathalie

MARAIS-

CHARTIER

Pierrick MARAIS Ghyslaine

MORTIER-DORIAN

Jean-Paul NAUD

Philippe OLIVIER Laurent PAPIN Bruno

SIEBENHUNER

Jean-Yves SOUDY