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Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3139 245 6 97 2005)
Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Affaires étrangères et coopération,
N° 6 - 97 / 2005 : INSTITUTION DU DISPOSITIF DE LISSAGE DE TAUX DE TAXE D'ENLÉVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
Pilote : Finances et budget
Autres services concernés : Collecte des ordures ménagères
Traitement des déchets et prévention des risques
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur,
Par délibération du 18 septembre 2002, le Conseil de Communauté de Communes de l'Albigeois a institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et a retenu le principe de zonage de cette taxe par commune,
Nous venons de décider de définir 3 zones de perception sur lesquelles des taux différents de TEOM seront votés. Ces taux doivent être harmonisés par zone.
Cependant, les dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du code général des impôts autorisent, à titre dérogatoire, les EPCI, ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à voter des taux de taxe différents par commune afin de faciliter l'harmonisation du mode de financement du service d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers. Ce dispositif de jissage ne peut excéder une période de dix ans à compter du ler janvier 2005 et peut être combiné avec la mise en place de zones de perception de la TEOM.
La commission ad hoc TEOM a travaillé sur la problématique de l'harmonisation des taux.
Le travail de la commission a été présenté à la commission des Finances puis au Bureau communautaire en juin 2005.
Le scénario retenu consiste en l'harmonisation progressive des taux de TEOM sur chaque zone sur la période disponible.
Les modalités de mise en œuvre de l'harmonisation progressive des taux sont déterminées librement par le Conseil de communauté.
Je vous propose donc de décider d'appliquer le mécanisme de lissage des taux. Les communes, sur le territoire desquelles des taux différents en vue d'une unification progressive seront votés, se répartissent comme suit :
- Zone B : Arthès, Cambon d'Albi, Carlus, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide-
Dénat, Lescure d'Albigeois, Puygouzon, Saint-Juéry et Saliès.
- Zone C : Castelnau de Lévis, Le Séquestre, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac et Terssac.
La Zone A n'étant composée que d'une seule commune, le mécanisme de lissage des taux n'a pas lieu d'être. P Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts,
ENTENDU le présent exposé,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
$ DÉCIDE d'appliquer le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies du code général des impôts.
& DIT QUE les communes, sur le territoire desquelles des taux différents en vue d'une unification progressive seront votés, se répartissent comme suit :
- Zone B :
+ Arthès,
+ Cambon d'Albi,
+ Carlus,
+ Cunac,
+ Dénat,
+ Fréjairolles,
+ Labastide-Dénat,
+ Lescure d'Albigeoïs,
+ Puygouzon,
+ Saint-Juéry,
+ Saliès.
- zone C :
+ Castelnau de Lévis,
+ Le Séquestre,
+ Marssac-sur-Tarn,
+ Rouffiac,
+ Terssac.
Pour extrait conforme,
Fait le 27 Septembre 2005
Le Président, |
Philipy{ B NNECARRÈRE