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Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3282 579 6 101 2005)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Jeunesse,
N° 6 - 101 / 2005 : RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DU SERVICE COLLECTE DES ORDURES MENAGÈERES
Pilote : Ressources Humaines
Autre service concerné : Finances et Budget PUBLIE LE
Monsieur Christian CHAMAYOU, rapporteur, LA OCT. 2005
CADRE D'EMPLOI DES CONDUCTEURS :
Le décret N° 2002-1247 du 4 octobre 2002 définit les conditions d'attribution de l'indemnité de Sujétion Spéciale et de Travaux Supplémentaires qui peut être accordée aux conducteurs territoriaux de véhicules.
Cette indemnité peut-être allouée à ces agents en fonction des sujétions rencontrées et de leur manière de servir.
Je vous propose, après avis du Comité Technique Paritaire et de la Commission des Ressources Humaines d'attribuer cette indemnité aux agents du cadre d'emploi des Conducteurs du Service Collecte des Ordures ménagères en lieu et place de l'indemnité de conducteur et des indemnités et primes diverses qu'ils perçoivent aujourd'hui en compensation des contraintes spécifiques liées à leur poste.
Cette indemnité sera attribuée forfaitairement. Elle sera versée mensuellement et à terme échu. L'attribution de cette indemnité permet de maintenir les acquis en leur donnant un cadre juridique légal. Le coefficient sera calculé sur la base de 33.83 euros par mois par rapport au taux moyen de référence du grade de l’agent.
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE SALUBRITÉ ET AGENTS TECHNIQUES :
Le décret N° 2002-61 du 14 janvier 2002 définit les conditions d’attribution de l'indemnité d’ Administration et de Technicité (LAT) qui peut être allouée aux agents du cadre d’emploi des Agents de salubrité et Agents Techniques.
Cette indemnité a pour objet de se substituer aux régimes forfaitaires des heures ou des travaux supplémentaires.
Je vous propose, après avis du Comité Technique Paritaire et de la Commission des Ressources Humaines d'attribuer cette indemnité aux agents du cadre d'emploi des Agents de Salubrité et Agents Techniques du Service Collecte des Ordures ménagères en lieu et place des indemnités et primes diverses qu'ils perçoivent aujourd'hui en compensation des contraintes spécifiques liées à leur poste.
Cette indemnité sera attribuée forfaitairement. Elle sera versée mensuellement et à terme échu. L'attribution de cette indemnité permet de maintenir les acquis en leur donnant un cadre juridique légal. Le coefficient sera calculé sur la base de 26.50 euros
par mois par rapport au taux moyen de référence du grade de l’agent. DOUBLAGES :
L'indemnité forfaitaire perçue aujourd’hui, au service Collecte des ordures ménagères par les agents qui assurent les doublages, sera versée, sur service fait, dans le cadre de ce régime indemnitaire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de l'exercice en cours.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
À DÉCIDE
& D'ATTRIBUER l'ISSTS aux agents du cadre d'emploi des conducteurs du Service Collecte des ordures ménagères compte tenu des contraintes spécifiques liées à leur poste de travail.
DE FIXER le montant de cette indemnité brute à 33,83 €uros/mois.
& D’ATTRIBUER l'IAT aux agents du cadre d’emploi des agents de salubrité et Agents Techniques du Service Collecte des Ordures ménagères compte tenu des contraintes spécifiques liées à leur emploi.
DE FIXER le montant de cette indemnité brute à 26,50 £uros/mois.
% DE RÉMUNÉRER les doublages, sur service fait, dans le cadre de ce
régime indemnitaire.
& D'INSCRIRE les crédits nécessaire au BP de l'exercice en cours et des
Lo, exercices à venir.
Pour extrait conforme,
Fait le 27 Septembre 2005
Le Présjdent, |
Philipp NNECARRÈRE