Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 2024.55 INSTAURATION D UN SENS INTERDIT SAU
Arrêté - 98 ARRETE 2024.98 INSTAURATION D UN SENS INTERDIT
Arrêté - 21 ARRETE 2025.214 INSTAURATION D UN SENS INTERDIT
Arrêté - 2023.064 INSTAURATION D UN SENS INTERDIT SAUF AC
Acte Administratif - Instauration d un sens interdit sauf riverains rue
Acte - AR01 2024 0044 Instauration d un sens interdit
Acte Administratif - instauration d un sens interdit sauf riverains rue
Arrêté - 295 2026 Arrrete permanent de circulation instaura
Acte Administratif - instauration d un sens interdit sauf riverains pla
Arrêté - 2025 045 Sens interdit sauf riverains rue de la Ma
Arrêté - 86 ARRETE 2024.86 Instauration Sens Interdit Sauf Desserte Riverains RUE DES Cordeliers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - 86 ARRETE 2024.86 Instauration Sens Interdit Sauf Desserte Riverains RUE DES Cordeliers)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
COMMUNE
D'EMERAINVILLE
ARRETE
N°
2024
- 086
INSTAURATION
D'UN
SENS
INTERDIT
SAUF
DESSERTE
RIVERAINS
RUE
DES
CORDELIERS
Le
Maire
de
la
Commune
d'Emerainville,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;:
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’état
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2213-1
à
L2213-6;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R110-1,
R110-2,
R411-5,
R411-8,
R411-18,
R411-25,
R411-26,
R411-27,
R411-28,
R412-28,
R417-4,
R417-9,
R417-10
et
R417-12 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
l-quatrième
partie-signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié)
;
CONSIDERANT
que
pour
la
commodité
de
passage
et
la
tranquillité
des
riverains
de
la
rue
Lara,
il est
nécessaire
d'instaurer
un
sens
interdit
«
sauf
desserte
riverains
»
;
CONSIDERANT
qu'il
revient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
de
manière
à
assurer
la
sécurité
des
usagers,
Article
1er :
Un
sens
interdit
«
sauf
desserte
riverains
»
est
instauré
à
l'entrée
de
la
rue
des
Cordeliers
à
l'angle
du
boulevard
du
Clos
de
l’Aumône.
Article
2 :
L'interdiction
mentionnée
à
l’article
1
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
techniques
municipaux,
de
sécurité
et
de
secours,
de
ramassage
des
ordures
ménagères
ainsi
qu’à
la
desserte
des
riverains. Article
3:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle-quatrième
partie-signalisation
de
prescription-par
la
pose
d'un
panneau
type
B1
(sens
interdit)
complété
d’un
panonceau
portant
la
mention
«
sauf
desserte
riverains
»
sera
mis
en
place
par
les
services
techniques
de
la
ville
d'Emerainville.
Article
4:
Les
dispositions
définies
par
l’article
1
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
l’ensemble
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
3
ci-dessus.
Article
5:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
7
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
d'EMERAINVILLE,
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
municipaux,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
le
service
de
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
8
: Pour
transmission
:
e
Sous-Préfecture
de
Torcy
e
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
de
Torcy
e
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
e
Monsieur
le
Chef
du
service
de
la
Police
Municipale
e
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
Fait
à
EMERAINVILLE,
le 31
octobre
2024
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
En
outre,
il
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Melun
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la publication
ou de
l'affichage
en Mairie
;
de
ladite délibération.
TRANSMIS
LE
:
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adressé
à
Monsieur
le Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue des Saints-Pères,
Melun
(77000).
Cette
démarche
prorogera
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
la notification
de
la réponse
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la décision
explicite
de rejet
rendue
sur le recours
gracieux
et/ou
hiérarchique
Une
décision
implicite
de
rejet
est
réputée
intervenir
à l'expiration
d’un
délai
de
2
mois
de
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
sur
le recours
gracieux
et/ ou
hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de Melun
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
la date
où
cette décision
implicite
de rejet
est intervenue.