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Arrêté - 295 2026 Arrrete permanent de circulation instauration dun sens interdit sauf riverains et desserte agricole rue des Dinandiers
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Arrêté - 295 2026 Arrrete permanent de circulation instauration dun sens interdit sauf riverains et desserte agricole rue des Dinandiers)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
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81- ONET �CHÂTEAU
ARRÊTÉ N° 295 / 2026
Dossier suivi par le service Police Municipale: pm@onet-le-chateau.fr
Objet : arrêté permanent de circulation - instauration d'un « sens interdit sauf riverains et
desserte agricole », rue des Dinandiers.
Le Maire de la commune d'Onet-le-Château ;
VU la loi n°82-2013 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes
les départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1 à
L.2213-6;
VU le code de la route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, et R.411-25;
VU l'article R.610-5 du Code Pénal;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
CONSIDERANT le problème posé par la multiplication des demi-tours effectués rue des Dinandiers par tous
types de véhicules, occasionnant des nuisances et un danger pour la circulation routière;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux riverains et aux agriculteurs la circulation sur cette voie afin
de maintenir leurs besoins d'accès privés et/ou professionnels;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer la sécurité et les bonnes conditions de circulation;
A RRÊTE
ARTICLE 1 - Un sens interdit sauf riverains et desserte agricole est instauré rue des Dinandiers.
ARTICLE 2 - L'interdiction mentionnée à l'article 1 ne s'applique pas aux véhicules nécessaires à
l'exécution des missions de service public (véhicules de sécurité, véhicules de secours, ramassage des
ordures ménagères, ... ).
ARTICLE 3 - Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de
l'ensemble de la signalisation règlementaire.
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots -12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - pm@onet-le-chateau.fr-www.onet-le-chateau.fr
1 ARTICLE 4 - Les infractions constatées seront poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5 - Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux
devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, directement par courrier à l'adresse suivante 68
rue Raymond IV - 31000 Toulouse ou par l'application informatique & Télérecours Citoyens » via le site
internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification et
transmission en Préfecture.
ARTICLE 6 - Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux de la Ville d'Onet-le-Chêteau,
Monsieur le Directeur des Services Techniques de Rodez Agglomération,
Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale d'Onet-le-Château,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Onet-le-Château, le 08 juin 2026.
Publié le :
Le Maire,
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr
12/06/2026