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Procès Verbal - 7.PV du 11 avril 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Talmont-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7.PV du 11 avril 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Fiscalité,
1
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE
COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE
C O N S E I L M U N I C I P A L
PROCES - VERBAL
Séance du 11 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le onze du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances à la Mairie, sur la convocation de Monsieur Maxence de RUGY, Maire.
Etaient présents : Maxence de RUGY, Pascal LOIZEAU, Jacques MOLLE, Bertrand DEVINEAU, Catherine NEAULT, David ROBBE, Elisa VALERY, Liliane ROBIN, Evelyne KELLER, Sylviane DESLANDES, Dominique BERNARD, Patrick VILLALON, Christophe NOEL, Pascal MONEIN, Elisabeth DURANDET, Eric DANGLOT, Luc VALOT, Fabienne ROCHEREAU, Cyrille DURANDET, Sandrine PEYE, Marie GAUVRIT, Nadia LEPETIT et Françoise FERRAND-LE MAULF.
Etaient absents excusés :
Madame Catherine GARANDEAU donne pouvoir à Madame Catherine NEAULT, Madame Magali THIEBOT donne pouvoir à Monsieur Jacques MOLLE,
Madame Marlène MORIN donne pouvoir à Monsieur Pascal LOIZEAU,
Madame Stéphanie MICHENEAU donne pouvoir à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Monsieur Antony DOUEZY donne pouvoir à Madame Elisa VALERY,
Etait absent : Monsieur Eddy VINCENT.
Convocation du 5 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29 Quorum : 15 Présents : 23 Suffrages exprimés : 28
Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h00 et le Conseil Municipal nomme pour secrétaire de
séance Monsieur Pascal LOIZEAU qui prend place au bureau.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 6
février 2023.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire. 2
Décisions Municipales 3 4 5
Le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à examiner les questions inscrites à l’ordre du jour.
1°) FONCIER – Bilan des transactions immobilières – Année 2022
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu, chaque année, à une délibération du Conseil Municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l’année 2022.
Ce bilan fait état d’une dépense de 214 507 euros TTC, pour une recette de 59 471 euros TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 ;
Vu le bilan des transactions immobilières de l’année 2022, sur le territoire de la Commune ci- annexé ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le bilan des acquisitions et des cessions de l’année 2022, tel que ci-annexé,
2°) d’annexer ce bilan au Compte Administratif de l’exercice 2022,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
2°) FINANCES – Approbation des comptes de gestion 2022 du Trésorier Municipal
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui expose à l’Assemblée que Madame la Trésorière Municipale a adressé à la Commune 6
ses comptes de gestion pour l’exercice 2022 concernant le budget principal de la Commune et le budget annexe « lotissements secteur Court Manteau » pour que le Conseil Municipal se prononce sur la régularité de ceux-ci.
Après s’être fait présenter les budgets de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Trésorier accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que Madame la Trésorière Municipale a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 3 avril 2023 ;
Considérant qu’il convient de voter le compte de gestion préalablement au vote du compte administratif ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2022 compris celles relatives à la journée complémentaire,
statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2022 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires,
statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
D’approuver les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2022 par Madame la Trésorière Municipale concernant le budget principal de la Commune et les budgets annexes précités. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
3°) FINANCES – Approbation des comptes administratifs 2022 – Budget principal et budget annexe du lotissement « Secteur Court Manteau »
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d’élire un président de séance pour le vote du Compte Administratif. Monsieur Bertrand DEVINEAU est élu à l’unanimité pour assumer la présidence de la séance et présenter les comptes administratifs de l’année 2022.
Le compte administratif constitue le budget d’exécution établi par le Maire sur la base des actes budgétaires successifs de l’exercice (budget primitif, décisions modificatives). Comparant les réalisations au regard des prévisions, le compte administratif détermine le résultat et les restes à 7
réaliser en recettes et en dépenses. Il est accompagné de documents annexes formant note explicative de synthèse.
Les comptes administratifs 2022 du budget principal de la Commune et du budget annexe du lotissement « secteur Court Manteau » ainsi que leurs annexes ont été établis avec le concours de la Trésorerie Municipale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et suivants, L.2121-14 et L.2121-31 ;
Considérant que le Conseil Municipal a procédé à l'élection d'un président de séance autre que le Maire ;
Considérant que Monsieur le Maire a quitté la séance pour le vote de chacun des budgets de la Commune ;
1°) Ces précisions apportées, le compte administratif 2022 du budget principal peut être synthétisé ainsi :
Considérant que les résultats sont conformes au compte de gestion ;
Vu le compte administratif de l’exercice 2022 annexé à la présente délibération ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du mardi 11 avril 2023 ;
Entendu le rapport sur le compte administratif ;
Monsieur Bertrand DEVINEAU présente les comptes administratifs et rappelle que depuis 2014, la Ville de Talmont-Saint-Hilaire est engagée dans une politique budgétaire particulièrement responsable, avec toujours la même volonté : chaque euro dépensé doit être utile aux Talmondais et au développement du territoire.
En 2022, la commune confirme sa stratégie, affichant une situation financière stable pour l’avenir : Au 31 décembre, le résultat de fonctionnement de la Mairie s’élevait à 2 307 907 €, un montant en baisse de 23% par rapport à 2021, qui fait figure toutefois d’année exceptionnelle.
En termes d’investissement, le besoin de financement ressort à 933 390 € et se retrouve donc couvert par la section de fonctionnement de la commune. 8
Des résultats positifs qui limiteront le recours à l’emprunt et qui seront intégrés au budget supplémentaire 2023 pour permettre la réalisation des projets structurants de la commune : 200 000 € seront notamment attribués à la mise en œuvre du Plan Écoles, 20 000 € seront consacrés au développement durable de la commune avec la pose de panneaux photovoltaïques, 40 000€ pour le développement culturel et l’attractivité de la ville.
Intervention de Madame Françoise FERRAND-LE MAULF, étant précisé que ses observations concerneront les comptes administratifs et les affectations de résultats (objet de la délibération suivante) :
« Le compte administratif fait apparaître un résultat excédentaire de 2 307 906 € en fonctionnement.
La politique financière de la commune, permettant de dégager des excédents sur le budget de fonctionnement pour les affecter aux investissements, serait acceptable, si les principaux besoins en fonctionnement étaient couverts
Notamment :
- Le financement de l’action socio-culturel à travers le projet social,
- Une véritable politique culturelle diversifiée qui réponde aux attentes des citoyens talmon- dais,
- L’accessibilité qui ne prend pas suffisamment en compte les difficultés rencontrées par les
personnes à mobilité réduite et les personnes âgées,
- Les transports pour faciliter les déplacements à travers la ville,
- L’entretien de la voierie et des pistes cyclables,
- L’action sociale qui nécessiterait une nouvelle étude sur les besoins de la population. »
Monsieur Bertrand DEVINEAU rappelle la stratégie de l’équipe municipale à savoir la maîtrise des besoins de fonctionnement pour permettre les investissements. Un équilibre est trouvé et la volonté est de le maintenir. Notre budget est raisonnable et sincère.
Après en avoir délibéré, par vingt-cinq voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du budget principal de la Commune de l’exercice 2022 tel que présenté ci-dessus.
2°) Le compte administratif 2022 du budget annexe du lotissement « secteur le Court Manteau » peut être synthétisé ainsi : 9
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2022 du budget annexe du lotissement « secteur le Court Manteau » précédemment présenté.
Considérant que les résultats sont conformes au compte de gestion ;
Vu le compte administratif de l’exercice 2022 annexé à la présente délibération ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 3 avril 2023 ;
Entendu le rapport sur le compte administratif ;
Après en avoir délibéré, par vingt-cinq voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du budget annexe du lotissement « secteur le Court Manteau » de l’exercice 2022 tel que présenté ci-dessus.
Pour information, la présentation consolidée des comptes administratifs de l'exercice 2022 est exposée comme suit :
4°) FINANCES – Affectation des résultats 2022
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui informe l’Assemblée qu’en conformité avec les instructions comptables M14 et M57, après l’approbation du compte de gestion et du compte administratif, il convient d’affecter les résultats de l’exercice 2022 préalablement à leurs reprises dans le cadre des budgets supplémentaires.
Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif, l’Assemblée délibérante peut affecter ce résultat au financement de la section d’investissement et au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que le résultat excédentaire de fonctionnement doit être affecté, le cas échéant, au besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
En conséquence, Monsieur Bertrand DEVINEAU propose à l’Assemblée d’affecter aux budgets 2023, les résultats constatés lors du vote des comptes administratifs du budget principal de la Commune, et du budget annexe lotissement secteur « Court Manteau» comme suit : 10
Budget principal
Résultats 2022 :
Résultat de clôture de la section de fonctionnement : 2 307 906,98 €
Résultat de clôture de la section d’investissement : 380 439,97 €
Le résultat 2022 de clôture total du budget principal atteint donc : 2 688 346,95 €
Restes à réaliser :
Dépenses engagées non mandatées : 1 565 937,17 €
Recettes à recouvrer : 252 107,67 €
Solde des restes à réaliser : - 1 313 829,50 €
Compte tenu du besoin de financement en investissement pour le programme 2023, la proposition est d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :
Affectation au compte 1068 : 2 307 906,98 €
Solde d’exécution de la section d’investissement (001) : 380 439,97€
Budget annexe lotissements « secteur Court Manteau »
Résultats 2022 :
Résultat de clôture de la section de fonctionnement : 0,14 €
Résultat de clôture de la section d’investissement : 26 008,68 €
Le résultat 2022 de clôture total du budget principal atteint donc : 26 008,82 €
Compte tenu du besoin de financement en investissement, la proposition est d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :
Affectation au compte 1068 : 0,14 €
Solde d’exécution de la section d’investissement (001) : 26 008,68 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants ;
Vu les instructions comptables M14 et M57 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 3 avril 2023 ;
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) Pour le budget principal, d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement de 2 307 906,98 euros à la section d’investissement, à l'article 1068 du budget 2023.
L’excédent d’investissement du budget principal d’un montant de 380 439,97 euros sera reporté à l’article 001 «Excédent d’investissement reporté » du budget 2023.
2°) Pour le budget annexe du Lotissement secteur Court Manteau d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement de 0,14 euros à la section d’investissement, à l'article 1068 du budget 2023.
L’excédent d’investissement du budget annexe du lotissement « secteur Court Manteau » d’un montant de 26 008,68 € sera reporté à l’article 001 « excédent d’investissement reporté » du budget 2023. 11
5°) FINANCES – Fixation des taux d’imposition 2023
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui expose à l’Assemblée les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Pour rappel, les taux applicables en 2022 étaient les suivants :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 28,09 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 22,85 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 19,12 %
Monsieur Bertrand DEVINEAU poursuit en expliquant que la commune va être confrontée à une baisse importante de certaines de ses ressources en 2023. Elle perd son éligibilité à la Dotation Nationale de Péréquation, soit à terme un produit de 368 000 € en moins, au motif que la pression fiscale appliquée à Talmont-Saint-Hilaire est trop faible par rapport à la moyenne des autres communes.
Aussi, nous constatons au quotidien le dynamisme de la commune qui poursuit son développement, et qui s’illustre notamment par l’arrivée d’un collège en 2025. En ce sens, la construction de nouvelles infrastructures que ce soit dans le domaine sportif et éducatif, ou tout simplement pour améliorer le cadre de vie des Talmondais, est nécessaire.
Depuis 2014, la commune s’est astreinte à une gestion rigoureuse de ses finances. Pour preuve, l’augmentation de ses dépenses de fonctionnement sur la période 2014-2021 a été de moins de 1 %. Sa dette a diminué de 46 % passant de 17,5M€ en 2015 à 9,3 M€ en 2022. De plus, la pression fiscale a été maîtrisée puisque la dernière hausse des taux est intervenue en 2016 (1%), ce qui positionne la Ville de Talmont-Saint-Hilaire parmi les communes ayant la fiscalité la plus basse en comparaison avec des communes similaires dans la Région des Pays-de- La-Loire. La commune applique ainsi un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties inférieure de 10 points à la moyenne des communes similaires de la Région.
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé d’ajuster le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 34,09 %. L’évolution des deux autres taxes, à savoir la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, sera réalisée suivant la règle de variation proportionnelle, la taxe foncière sur les propriétés bâties étant désormais qualifiée d’impôt « pivot ».
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,
Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 (état 1259),
Intervention de Madame Nadia LEPETIT :
« En 2023, les bases fiscales concernant la taxe foncière augmentent de 7,1 %, la part de la communauté de commune de la taxe foncière a doublé en 2022 et la taxe des ordures ménagères a augmenté pour beaucoup de ménage avec la redevance incitative. 12
Les familles sont touchées par l’inflation et notamment l’augmentation des produits alimentaires et de l’énergie.
Compte-tenu :
- Des excédents budgétaires,
- De l’accroissement de la population avec de nouvelles constructions,
- Du grand nombre de résidences secondaires,
Les recettes fiscales ne sont pas en difficulté.
L’augmentation de 6 % de la taxe foncière pénalisera les familles résidant à l’année et les jeunes qui ont déjà du mal à se loger à Talmont compte tenu du coût de l’immobilier sur la commune. Pour toutes ces raisons nous ne sommes pas d’accord avec cette augmentation. »
Monsieur le Maire explique qu’un rééquilibrage des taux d’imposition 2023 pour conserver le dynamisme du territoire talmondais s’est avéré nécessaire.
En effet, la commune va être confrontée à une baisse importante de certaines de ses ressources en 2023. Elle perd son éligibilité à la Dotation Nationale de Péréquation, soit à terme un produit de 368 000 € en moins, au motif que la pression fiscale appliquée à Talmont-Saint-Hilaire est trop faible par rapport à la moyenne des autres communes.
Aussi, nous constatons au quotidien le dynamisme de la commune qui poursuit son développement, et qui s’illustre notamment par l’arrivée d’un collège en 2025. En ce sens, la construction de nouvelles infrastructures que ce soit dans le domaine sportif et éducatif, ou tout simplement pour améliorer le cadre de vie des Talmondais, est nécessaire. Il s’avère donc indispensable d’accompagner le développement de la commune.
Depuis 2014, la commune s’est astreinte à une gestion rigoureuse de ses finances avec un endettement qui a diminué de 46%. Monsieur le Maire souhaite saluer le travail de Messieurs Bertrand DEVINEAU, Christophe NOEL, de la commission Finances et des services.
Concernant la mise en place de la redevance incitative, Monsieur le Maire rappelle que la répartition est différente mais plus équitable. Les administrés sont acteurs de leur facture en adaptant leur consommation de déchets.
Madame Françoise FERRAND-LE MAULF souligne que de nombreuses communes ont fait le choix de ne pas augmenter leur taux car les bases fiscales étaient favorables.
Monsieur Bertrand DEVINEAU rappelle qu’en plus de compenser le désengagement de l’Etat, il est nécessaire de se préparer à l’avenir pour porter les investissements et accompagner ainsi le développement de notre commune.
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
1°) De fixer les taux applicables en 2023 comme suit :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34,09 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 27,73 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 23,20% 13
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
6°) FINANCES – Budget supplémentaire 2023 - Budget principal
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui rappelle que le Conseil Municipal a voté le budget primitif 2023 lors de la séance du 12 décembre 2022, sans toutefois procéder à la reprise des résultats, non arrêté définitivement à cet instant.
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement, et de report, qui permet de procéder à la reprise des résultats de l’exercice précédent et, éventuellement, de corriger certaines prévisions du budget primitif, sans toutefois modifier l’équilibre général budgétaire.
Le Conseil Municipal s’étant prononcé, d’une part, sur le vote du compte administratif, et, d’autre part, sur l’affectation des résultats, ceux-ci peuvent désormais être intégrés au budget supplémentaire.
S’agissant de la section de fonctionnement, les dépenses sont ajustées avec 108 050 € de crédits nouveaux. Il s’agit notamment de tenir compte de la programmation culturelle de l’année 2023 mais aussi de quelques corrections techniques en lien avec le budget primitif 2023 et le passage à la M57.
Les recettes de fonctionnement sont quant à elles augmentées de 690 800 €. Il s’agit tout d’abord de prendre en compte les incidences en matière de fiscalité directe. Puis, il est proposé d’augmenter le produit de la taxe de séjour qui, au regard des recettes 2022, devrait atteindre 40 000 € supplémentaires en 2023 par rapport au budget primitif.
Section de fonctionnement 14
S’agissant de la section d’investissement, le budget supplémentaire intègre, en premier lieu, les restes à réaliser 2022 pour 1 562 637,17 €. Parmi les sommes importantes, on note les travaux de voirie et de réseaux (697 722 €), les aménagements des espaces-publics pour le collège (180 000 €), ou encore la maîtrise d’œuvre pour la Salorge (73 610 €).
En deuxième lieu, le budget supplémentaire est l’occasion de procéder à l’ajout ou au retrait de crédits d’investissement.
D’abord, les travaux pour le pont du Veillon, budgétisés à hauteur de 400 000 €, sont retirés. En effet, au regard du planning du projet, ils ne pourront pas démarrer avant 2024.
Puis, s’agissant du plan école, 200 000 € de nouveaux crédits sont proposés pour tenir compte, notamment, du lancement des études en 2023 qui fait suite à la sélection, en février 2023, du cabinet d’architecte.
Enfin, d’autres ajustements sont proposés avec notamment :
Démolition maison Herbert 16 rue Nationale + 50 000 € ;
Renouvellement du poste de secours : + 25 000 € (augmentation de l’enveloppe suite aux offres reçues) ;
Installation des panneaux photovoltaïques : + 20 000 € (plus-value) ;
Local associatif « Panier du Talmondais » : + 25 000 € (étanchéité et isolation du mur ouest) ; Centre de loisirs les Oyats : + 21 000 € (brise soleil, stores extérieurs) ;
Informatique : + 40 000€ (serveur)
Quant aux recettes d’investissement, les résultats 2022 sont intégrés au budget, pour 2 688 346,95 €. Les subventions d’investissement sont augmentées de 266 400 € avec notamment l’attribution d’une subvention du Conseil Départemental de 151 400 € pour la réhabilitation de la salle de sports des Minées et une subvention du Sydev (40 000 €), également pour cet équipement.
Par conséquent, l’emprunt d’équilibre, qui avait été budgétisé à 4 851 306 € lors du vote du budget primitif, est désormais réduit à 3 216 115,55€.
Section d’investissement 15
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-2, L 1612-1 et suivants et L 2311-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
Vu le débat d’orientation budgétaire du 14 novembre 2022 ;
Vu le vote du budget primitif 2022 du 11 décembre 2022 ;
Vu le vote du compte administratif 2022, du 11 avril 2023 ;
Vu le vote de l’affectation des résultats 2022, du 11 avril 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 3 avril 2023 ;
Monsieur Bertrand DEVINEAU rappelle à l’Assemblée que le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et de report, qui permet de procéder à la reprise des résultats de l’exercice précédent et, éventuellement, de corriger certaines prévisions du budget primitif, sans toutefois modifier l’équilibre général budgétaire.
Suite à l’adoption du compte administratif 2022, le budget supplémentaire intègre, au sein de la section d’investissement, le résultat global de 2022, soit 2 688 346,95 €. A cela, s’ajoute l’intégration des restes à réaliser pour 252 107 € en recettes et 1 565 937 € en dépenses.
Il présente ensuite les grandes lignes du budget supplémentaire et notamment les recettes d’investissement qui augmentent de 668 419,53 €. Les subventions d’investissements sont augmentées de 266 400 € (financements pour la salle de sports des Minées). Le FCTVA est ajusté au plus juste (-205 000 €) au regard des dépenses d’équipements 2022.
Les dépenses d’investissement progressent de 317 780 €. Principalement, 200 000 € de nouveaux crédits sont programmés pour le « plan école » affectés pour l’essentiel aux études pour la réhabilitation / extension du groupe scolaire du Payré.
A noter aussi les crédits supplémentaires prévus pour la pose des panneaux photovoltaïques (+20 000 €), les travaux d’isolation pour le local mis à disposition de l’association du Panier Talmondais (+25 000 €) ou encore 25 000 € pour les travaux du poste de secours.
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal
DECIDE
1° d’approuver le budget supplémentaire principal de la Commune arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 690 800,00 € 690 800,00 €
Section d'investissement 1 883 717,17 € 1 883 717,17 €
TOTAL 2 574 517,17 € 2 574 517,17 € 16
7°) FINANCES – Budget supplémentaire 2023 - Budget annexe du lotissement « secteur Court Manteau »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui rappelle que le Conseil Municipal a voté le budget primitif 2023 lors de la séance du 12 décembre 2022, sans toutefois procéder à la reprise des résultats, non arrêté définitivement à cet instant.
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement, et de report, qui permet de procéder à la reprise des résultats de l’exercice précédent, et, éventuellement de corriger certaines prévisions du budget primitif, sans toutefois modifier l’équilibre général budgétaire. Le Conseil Municipal s’étant prononcé, d’une part, sur le vote du compte administratif, et, d’autre part, sur l’affectation des résultats, ceux-ci peuvent désormais être intégré au budget supplémentaire, tel que présenté ci-dessous :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-2, L 1612-1 et suivants et L 2311-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe « lotissements secteur Court Manteau »,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 14 novembre 2022 ;
Vu le vote du budget primitif 2023, du 11 décembre 2022 ;
Vu le vote du compte administratif 2022, du 11 avril 2023 ;
Vu le vote de l’affectation des résultats 2022, du 11 avril 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 3 avril 2023 ;
Vu la maquette budgétaire relative au budget supplémentaire, annexée à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le budget supplémentaire 2023 pour le budget annexe « lotissements secteur Court Manteau » de la Commune arrêté tel qu’exposé ci-dessus, comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement ; 17
8°) FINANCES – Autorisations de programme – Mise à jour
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui informe l’Assemblée que les collectivités territoriales ont la possibilité d’ouvrir des autorisations de programme lorsque des opérations d’investissement se déroulent sur plusieurs exercices. Il s’agit d’une méthode de budgétisation des crédits pluriannuels, qui déroge au principe de l’annualité budgétaire, et qui permet de donner une visibilité financière des engagements de la collectivité.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent faire l’objet de révision, et, pour chaque exercice, il convient de ventiler les crédits de paiements. Cette technique permet ainsi d’assurer l’équilibre budgétaire, puisque cela évite de faire supporter sur un seul exercice des investissements qui porteront sur plusieurs années.
Autorisation de programme n°1-2017 – Travaux de sauvegarde du château (révision) :
Par délibération du 18 décembre 2017, le Conseil Municipal a ouvert une autorisation de programme (AP) pour les travaux de sauvegarde du château, d’un montant de 1 588 600 €. Elle a fait l’objet de révisions, dont la dernière, en date du 11 Avril 2022, fixe le montant maximal à 1 936 913,94 €.
Compte tenu du résultat de l’appel d’offre pour les « urgences 6 et 7 » qui concernent respectivement l’éperon septentrional pour un montant de 231 000 € et la face nord de la Courtine Septentrionale, pour 288 000 €, il est proposé de modifier l’autorisation de programme (- 134 913,94 €), avec l’échéancier suivant :
Autorisation de programme n°2-2020 – Extension du complexe sportif des Ribandeaux (révision) :
Par délibération en date du 8 février 2021, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour l’extension de la salle de sports des Ribandeaux pour un montant de 3 500 000 €. Elle a fait l’objet de révisions, dont la dernière, en date du 1er juin 2022, fixe le montant maximal à 4 600 000 €. La présente modification vise, d’une part, à modifier les crédits réellement payés en 2022, et d’autre part, à ajuster l’échéancier pour 2023/2024. Le montant de l’autorisation de programme, quant à elle, ne change pas.
Numéro AP RÉALISÉ 2021 RÉALISÉ 2022 CP 2023 CP 2024
2-2020 4 600 000 € 84 624 € 548 138 € 3 617 238 € 350 000 €
Autorisation de programme n°1-2022 – Réhabilitation salle de sports des Minées (révision) :
Par délibération en date du 26 Septembre 2022, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour la réhabilitation de la salle de sports des Minées pour un montant de 1 050 000 €. La présente modification vise, d’une part, à modifier les crédits réellement payés en 2022, et d’autre part, à ajuster l’échéancier pour 2023. 18
De plus, il est proposé d’augmenter l’autorisation de programme d’un montant de 10 000 €, pour prendre en compte l’aménagement de l’espace de tir à l’arc.
Numéro AP RÉALISÉ 2021 RÉALISÉ 2022 CP 2023
1-2022 1 060 000,00 € 6 114 € 47 003 € 1 006 883 €
Autorisation de programme n°2-2022 – Réhabilitation/extension école Émilien Charrier (révision):
Par délibération en date du 26 Septembre 2022, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour la réhabilitation et extension de l’école Émilien Charrier pour un montant de 1 500 000 €. La présente modification vise, d’une part, à modifier les crédits réellement payés en 2022, et d’autre part, à ajuster l’échéancier pour 2023 et 2024.
Numéro AP RÉALISÉ 2022 CP 2023 CP 2024
2-2022 1 500 000 € 27 401 € 400 000 € 1 072 599 €
Autorisation de programme n°3-2022 – Réhabilitation/extension groupe scolaire du Payré (révision) :
Par délibération en date du 26 Septembre 2022, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour la réhabilitation et extension du groupe scolaire du Payré pour un montant de 3 761 790 €. Ce montant ne concernait toutefois que la partie « maternelle », le reste de la réhabilitation (école élémentaire, restauration scolaire, accueil périscolaire), n’avait pas été intégré à l’autorisation de programme puisque les le calendrier prévisionnel des travaux, pour ces structures, se situait à échéance plus lointaine.
Néanmoins, par délibération en date du 6 février 2023, le Conseil Municipal a retenu le groupement ATERLAB, OTEEC, SETTEC, DIESE, GANTHA, BEGC et Eric ENON-atelier de l’empreinte en vue de conduire la maîtrise d’œuvre de cette opération. L’ouverture des crédits budgétaires, faite par la délibération du 26 septembre 2022, a permis d’engager les dépenses pour la maîtrise d’œuvre et donnait une première hypothèse quant à l’impact budgétaire de ce projet pour les 3 années qui viennent.
Désormais, il est proposé de planifier, à échéance plus lointaine, la totalité du projet de réhabilitation / extension du groupe scolaire du Payré. Les crédits de paiement affectés sur
l’exercice 2023 sont plus importants (400 000 € au lieu de 50 000 € prévus initialement), les études d’avant-projet étant conduites sur l’ensemble de l’opération et non pas uniquement sur l’école Maternelle comme cela avait été un temps envisagé. 19
Autorisation de programme n°4-2022 – Réhabilitation église de Saint-Hilaire (révision) :
Par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour la réhabilitation de l’église de Saint-Hilaire pour un montant de 965 000 €. La présente modification vise, d’une part, à modifier les crédits réellement payés en 2022, et d’autre part, à ajuster l’échéancier entre 2023 et 2026 au vue des études réalisées. Le montant total de l’autorisation de programme reste identique.
Numéro AP RÉALISÉ 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
4-2022 965 000 € 485 € 234 515 € 200 000 € 265 000 € 265 000 €
Autorisation de programme n°1-2020 – Aménagement avenue de la Plage (bilan) :
Par délibération en date du 08 février 2021, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour l’aménagement de l’avenue de la Plage pour un montant de 1 458 056 €. Celle-ci a fait l’objet d’une dernière révision, en date du 11 avril 2022, pour un montant total de 1 665 056 €. La présente révision vise simplement à faire état du bilan de cette autorisation de programme les travaux étant finalisés :
Numéro AP RÉALISÉ 2020 RÉALISE 2021 RÉALISE 2022
RAR 2022
1-2020 1 658 705 € 120 € 401 342 € 1 238 196 € 19 047 €
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu les instructions comptables M14 et M57 ;
Vu le règlement Budgétaire et Financier de la Commune, approuvé le 14 novembre 2022 ;
Considérant les éléments exposés ci-dessus ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°1-2017 – Travaux de sauvegarde du château telle qu’exposée ci-dessus,
2°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°2-2020 – Extension complexe sportif des Ribandeaux telle qu’exposée ci-dessus, 20
3°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°1-2022 – Réhabilitation de la salle de sports des Minées telle qu’exposée ci-dessus,
4°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°2-2022 – Réhabilitation et extension de l’école Émilien Charrier telle qu’exposée ci-dessus,
5°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°3-2022 – Réhabilitation et extension du groupe scolaire du Payré telle qu’exposée ci-dessus,
6°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°4-2022 – Réhabilitation et de l’église de Saint-Hilaire telle qu’exposée ci-dessus,
7°) d’approuver le bilan de l’autorisation de programme n°1-2020 – Aménagement avenue de la Plage telle qu’exposée ci-dessus,
8°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, jusqu’à l’adoption des budgets, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement,
9°) de dire que les crédits de paiements non utilisés seront automatiquement reportés l’année suivante.
9°) FINANCES – Contrat de partenariat avec la Direction Départementale des Finances Publiques – vérification sélective des locaux
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui expose à l’Assemblée que la commune a sollicité la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) afin de fiabiliser les valeurs locatives et optimiser les bases fiscales communales. Il s’agit, en outre, d’assurer l’équité fiscale sur le territoire de la commune.
Dans le cadre des pouvoirs de police du Maire et notamment ceux en référence à l’article L480-1 du code de l’urbanisme, la commune procède à des constatations matérielles, en s’appuyant sur des agents assermentés, pour vérifier la conformité des constructions au regard des règles d’urbanisme applicables sur son territoire.
L’article L135B du livre des procédures fiscales dispose que « Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. De même, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts ».
En ce sens, la ville de Talmont-Saint-Hilaire et la DDFIP de la Vendée envisagent de réaliser un travail collaboratif, portant sur un échange d’informations conformément à l’article L135 B du livre des procédures fiscales, pour aboutir à une vérification sélective des locaux.
A ce titre, sur le territoire de la commune, le parc résidentiel de Loisirs (PRL) « Vert Océan » nécessite une attention particulière. Une première confrontation des données entre celles de la Ville et celles de la DDFIP a mis en évidence une faible perception de la fiscalité directe locale. Or, s’agissant d’un PRL, il existe un doute sur l’existence ou non de moyens de mobilité terrestre et qui, par conséquence, entraîne une taxation différente selon le cas.
Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention de partenariat de vérification sélective des locaux (VSL) avec la Direction Départementale des Finances Publiques. 21
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.480-1 ;
Vu l’article L.135 B du livre des procédures fiscales ;
Vu le projet de contrat de partenariat – Vérification Sélective des Locaux (VSL) entre la commune de Talmont-Saint-Hilaire et la Direction Départementale des Finances Publiques ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 3 avril 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
1°) d’approuver le contrat de partenariat – Vérification Sélective des Locaux (VSL) dont le projet est joint à la délibération,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
10°) FINANCES – Réhabilitation de la salle des sports des Minées – Attribution de subventions
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui informe l’Assemblée que, dans le cadre de la réhabilitation de la salle des sports des Minées, la commune a sollicité des subventions auprès de plusieurs partenaires.
Pour rappel, ce projet s’inscrit dans le plan pluriannuel d’investissements 2020-2026 qui vise à poursuivre le soutien de la commune aux associations sportives en leur mettant à disposition des équipements structurants, performants et de qualité.
Cette mise aux normes des équipements existants permettra de répondre aux besoins du territoire, en lien avec l’ouverture d’un collège public en 2025. Le coût global de l’opération est estimé à 883 333 € hors taxes.
A l’issue de l’instruction des dossiers par nos partenaires financiers, la commune s’est vue attribuée les subventions suivantes :
- Préfecture de la Vendée – DETR 2022 : 177 923,10 € ;
- Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Fonds de concours : 75 000 € ; - Conseil Département de la Vendée – projets d’équipements sportifs : 151 407 € ; - SyDEV - rénovation énergétique des bâtiments publics : 40 000 € ;
- Leader – programme « maîtriser les consommations d’énergie et valoriser les ressources locales » : 35 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l’arrêté 2022-DCPAT-2021 du 8 juillet 2022 de la Préfecture de la Vendée attribuant une subvention de 177 923,10 € à la Commune de Talmont-Saint-Hilaire ; 22
Vu la délibération 2021-06-D12 du 23 juin 2021 de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral octroyant 75 000 € de fonds de concours ;
Vu la convention n°2023-PIC-SSE-078 du 11 janvier 2023 entre le Département de la Vendée et la commune de Talmont-Saint-Hilaire pour l’octroi d’une aide financière de 151 407 € ;
Vu la délibération n°017BU020323 du SyDEV du 13 mars 2023 attribuant une aide financière à la commune de Talmont-Saint-Hilaire de 40 000 € ;
Vu le programme d’actions du Feader-Leader accordant une subvention de 35 000 € ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 3 avril 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) d’accepter les subventions pour la réhabilitation de la salle des sports des Minées exposées ci- dessus,
2°) d’imputer aux budgets de la commune lesdites subventions aux articles et opérations désignés ci-après :
- opération 32021 – article 1323 intitulé « subvention d’investissement rattachées aux actifs non amortissables – Départements »,
- opération 32021 – article 13251 intitulé « subvention d’investissement rattachées aux actifs non amortissables – GFP de rattachement »,
- opération 32021 – article 1328 intitulé « subvention d’investissement rattachées aux actifs non amortissables – Autres »,
- opération 32021 – article 13461 intitulé « subvention d’investissement rattachées aux actifs non amortissables – Dotation des équipements des territoires ruraux »,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
11°) FINANCES – Attribution d’une subvention à l’association Terre Fraternité pour l’année 2023
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui expose à l’Assemblée que le Ministère des Armées organise une tournée de concerts « Unissons » au profit des blessées des armées, de leurs familles et de celles endeuillées par la perte d’un proche. De passage en Vendée, la Tournée Unisson donnera un concert un Saint Gilles- Croix-de-Vie au cours du mois d’avril 2023.
Afin de soutenir cette action qui tisse un lien entre les collectivités et les acteurs de la Défense Nationale, il est proposé au Conseil Municipal d’apporter un soutien financier de 400 €. Cette somme doit être versée à l’une des trois associations reconnues d’utilité publique qui portent cet évènement. Il est proposé de retenir l’association TERRE FRATERNITE, association de type loi de 1901 dédiée à l’Armée de Terre et dont les besoins actuels sont croissants. 23
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-7 et L.1611-4 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 3 avril 2023 ;
Considérant la demande faite par le Ministère des Armées ;
Madame Françoise FERRAND-LE MAULF s’étonne de l’octroi de cette subvention du fait notamment du lieu de la manifestation et des éléments contenus sur le site internet de l’association.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une œuvre nationale et caritative.
La commune a été démarchée par le Ministère des Armées. En tant que « parcelle » de la République, et en hommage aux militaires blessés et tués, il était évident de contribuer à cette action.
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
1°) d’attribuer une subvention d’un montant de 400 € (quatre cents euros) à l’association Terre Fraternité,
2°) de préciser que les crédits seront imputés à l’article 65748 – subvention aux associations – autres personnes de droit privé - du budget principal de la commune,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
12°) VOIRIE – Modification du tableau des voies communales au 1er janvier 2023
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement, il est nécessaire de recenser la longueur des voies communales lors de leur création ou du classement dans le domaine public communal de voies existantes.
Après intégration dans le domaine public routier communal des lotissements « Le Lac de Sorin », « Les Champs de l’Océan » et « Le Clos de Bourgenay », le tableau des voies communales fait apparaître que le linéaire global des voies est à 178 kilomètres 355 mètres au 1er janvier 2023.
La totalité des voies prises en compte sont ouvertes à la circulation publique et classées dans le Domaine Public Communal. 24
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-2 et suivants ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le tableau des voies communales tel que présenté,
2°) de retenir que le linéaire total des voies communales est porté à 178 kilomètres 355 mètres au 1er janvier 2023,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
13°) VOIRIE – Dénomination de voies
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la VOIRIE, qui expose à l’Assemblée que certaines voies doivent être dénommées pour des modalités pratiques au titre des identifications postales des habitations et réglementaires puisque dans les communes de plus de 2 000 habitants, un décret du 19 décembre 1994 impose aux Maires de nommer les voies afin de transmettre aux services fiscaux « la liste des voies publiques et privées ».
Ainsi, Monsieur Jacques MOLLE soumet à l’approbation du Conseil Municipal les propositions suivantes :
- Voie privée interne au lotissement « Le Hameau du Port » : impasse des Sauniers ;
-Voie privée interne au lotissement « Les Jardins du Maraîcher » : rue du Maraîcher.
La Commission Urbanisme, Environnement et Aménagement du Territoire, réunie le 9 février 2023, a émis un avis favorable quant au choix des noms.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts Foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles ; 25
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Environnement et Aménagement du Territoire, du 9 février 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les dénominations de voies telles que présentées ci-dessus,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
14°) RESEAUX – Conventions avec le SYDEV relatives aux modalités techniques et financières de réalisation d’un effacement de réseau électrique lié au déploiement de la fibre optique et la réalisation d’une opération d’éclairage rue de l’Abbaye
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui expose à l’Assemblée que dans la continuité du programme des effacements de réseaux, l’effacement des réseaux de la rue de l’Abbaye peut être réalisé. Ces travaux sont liés au travaux de déploiement de la fibre optique.
Ces travaux consistent en la dépose d’un réseau aérien existant de 850 ml, en la création de 690 ml de réseaux souterrains et de réseaux infrastructures de communication électronique et d'éclairage public (travaux neufs et rénovation).
Concernant les travaux d’effacement de réseaux, le montant des travaux est de 335 821 euros HT et le montant de la participation communale s'élève à 119 422 euros, décomposés comme suit :
Nature des
Travaux
Montant
prévisionnel HT
des travaux
Montant
prévisionnel
TTC des
travaux
Base
Participation
Taux de
Participation
Montant de
la
Participation
RESEAUX ELECTRIQUES BASSE TENSION
Réseaux 132 188 158 626 132 188 30,00 % 39 656
Branchements 89 780 107 736 89 780 30,00 % 26 934
Dépose 14 252 17 102 14 252 30,00 % 4 276
INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Réseaux 51 236 61 483 61 483 40,00 % 24 593
Branchements 42 797 51 356 51 356 40,00 % 20 452
ECLAIRAGE PUBLIC
Travaux Neufs 3 186 3 823 3 186 70,00% 2 230
Rénovation 2 382 2 858 2 382 50,00 % 1 191
TOTAL PARTICIPATION 119 422 26
Quant aux travaux d’éclairage public, ceux-ci consistent en la fourniture, pose et raccordement de 15 lanternes en LED sur mats de 7 mètres de hauteur. Le montant des travaux est de 50 164 euros HT et le montant de la participation communale s'élève à 32 985 euros, décomposés comme suit :
Nature des
Travaux
Montant
prévisionnel HT
des travaux
Montant
prévisionnel
TTC des
travaux
Base
Participation
Taux de
Participation
Montant de
la
Participation
ECLAIRAGE PUBLIC
Travaux neufs 39 514 47 417 39 514 70,00 % 27 660
Rénovation 10 650 12 780 10 650 50,00 % 5 325
TOTAL PARTICIPATION 32 985
Les conventions référencées E.ER.288.22.003 (Effacement de réseau électrique) et L.ER.288.23.001 (opération d’éclairage) à conclure avec le SYDEV sont jointes en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu les conventions à passer avec le SyDEV ;
Vu l’avis favorable de la Commission Insfrastructures, Transition Energétique et Espaces Verts en date du 6 avril 2023;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de confier au SYDEV les travaux d’effacement de réseau électrique tels que détaillés ci-dessus pour un coût total de 335 821 euros HT,
2°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de 119 422 euros HT pour l’effacement de réseau électrique,
3°) de confier au SYDEV la réalisation d’une opération d’éclairage telle que détaillée ci-dessus pour un coût total de 50 164 euros HT,
4°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de euros 32 985 HT pour l’opération d’éclairage,
5°) que les dépenses liées à ces travaux seront inscrites en section d’investissement à l’article « 204172 Bâtiments et Installations» opération 917 “VOIRIE” du budget 2023,
6°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec le SYDEV et tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens. 27
15°) RESEAUX – Conventions avec le SYDEV relatives aux modalités techniques et financières de réalisation d’un effacement de réseau électrique lié au déploiement de la fibre optique et la réalisation d’une opération d’éclairage rue du Gué Robert
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui expose à l’Assemblée que dans la continuité du programme des effacements de réseaux, l’effacement des réseaux de la rue du Gué robert peut être réalisé. Ces travaux sont liés aux travaux de déploiement de la fibre optique.
Ces travaux consistent en la dépose d’un réseau aérien existant de 200 ml et en la création de 185 ml de réseaux souterrains et de réseaux infrastructures de communication électronique et d'éclairage public (travaux neufs et rénovation).
Concernant les travaux d’effacement de réseaux, le montant des travaux est de 95 777 euros HT et le montant de la participation communale s'élève à 33 124 euros, décomposés comme suit :
Nature des
Travaux
Montant
prévisionnel HT
des travaux
Montant
prévisionnel
TTC des
travaux
Base
Participation
Taux de
Participation
Montant de
la
Participation
RESEAUX ELECTRIQUES BASSE TENSION
Réseaux 44 142 52 970 44 142 30 % 13 243
Branchements 24 195 29 034 24 195 30 % 7 259
Dépose 3 620 4 344 3 620 30 % 1 086
INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Réseaux 15 016 18 019 18 019 40 % 7 208
Branchements 7 761 9 313 9 313 40 % 3 725
ECLAIRAGE PUBLIC
Travaux Neufs 404 485 404 70 % 283
Rénovation 639 767 639 50 % 320
TOTAL PARTICIPATION 33 124
Quant aux travaux d’éclairage public, ceux-ci consistent en la fourniture, pose et raccordement de 4 lanternes type VENCE en cuivre vieilli équipées de LED. Le montant des travaux est de 16 666 euros HT et le montant de la participation communale s'élève à 11 666 euros, décomposés comme suit : 28
Nature des
Travaux
Montant
prévisionnel HT
des travaux
Montant
prévisionnel
TTC des
travaux
Base
Participation
Taux de
Participation
Montant de
la
Participation
ECLAIRAGE PUBLIC
Travaux neufs 13 663 16 396 13 663 70 % 9 564
Rénovation 3 003 3 604 3 003 70 % 2 102
TOTAL PARTICIPATION 11 666
Les conventions référencées E.ER.288.21.007 (Effacement de réseau électrique) et L.ER.288.23.002 (opération d’éclairage) à conclure avec le SYDEV sont jointes en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ; Vu les conventions à passer avec le SYDEV ;
Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures, Transition Energétique et Espaces Verts en date du 6 avril 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de confier au SYDEV les travaux d’effacement de réseau électrique tels que détaillés ci-dessus pour un coût total de 95 777 euros HT,
2°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de 33 124 euros HT pour l’effacement de réseau électrique,
3°) de confier au SYDEV la réalisation d’une opération d’éclairage telle que détaillée ci-dessus pour un coût total de 16 666 euros HT,
4°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de 11 666 euros HT pour l’opération d’éclairage,
5°) que les dépenses liées à ces travaux seront inscrites en section d’investissement à l’article « 204172 Bâtiments et Installations » opération 917 “VOIRIE” du budget 2023,
6°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec le SYDEV et tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.
16°) RESEAUX - Convention avec le SYDEV relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage : programme annuel de rénovation éclairage public 2023
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui informe l’Assemblée que dans le cadre de l’exercice de sa compétence éclairage, le SYDEV souhaite réduire les délais de gestion des dossiers de rénovation. 29
Le SYDEV propose donc, outre la réduction des délais d’étude et la constitution d’un stock de matériel, que notre collectivité définisse une enveloppe budgétaire annuelle qui serait attribuée aux travaux de rénovation du parc d’éclairage.
Cette enveloppe budgétaire doit permettre au SYDEV de commander les travaux de rénovation, dans le cadre d’une convention unique.
Suite à une évaluation des besoins de notre collectivité établie sur la base de l’année précédente et sur la base de la rénovation à programmer, il est nécessaire de fixer le montant de l’enveloppe budgétaire annuelle pour 2023, à cette rénovation. Elle se décompose de la manière suivante :
Nature des travaux Montant
HT
Montant
TTC
Base
participation
Taux de
participation
Montant de la
participation
communale
Eclairage Public –
Rénovation
programmée et suite
aux visites de
maintenance année
2023 (*)
6 000 7 200 6 000 50 % 3 000
TOTAL PARTICIPATION 3 000
(*) les modifications additionnelles demandées en cours de travaux feront l’objet d’une demande de participation complémentaire par voie d’avenant.
Afin de préciser les modalités techniques et financières, il est proposé de conclure la convention jointe en annexe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
Vu la convention L.RN.288.22.001 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures, Transition Energétique et Espaces Verts en date du 6 avril 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) d’approuver les termes de la convention ci-annexée avec un montant maximum de participation de 3 000 € HT,
2°) que les crédits sont inscrits au budget principal de l’exercice 2023,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le SYDEV et tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens. 30
17°) RÉSEAUX - Conventions avec VENDÉE EAU relatives à l'extension du réseau d'eau potable dans le cadre de la protection incendie – Rue des Pougnerottes – Rue du Porteau – Impasse de la Noue Arnaud et Avenue de la Mine
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui expose à l’Assemblée qu’en application de l’article L.2225-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune est chargée du service public de défense extérieure contre l’incendie et est compétente pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. La Commune peut également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement.
Il résulte des dispositions de l’article R.2225-4 du même Code, que le Maire est chargé, en conformité avec le règlement départemental fixant les règles, les dispositifs et les procédures de défense extérieure contre l’incendie, d’identifier les risques et de fixer la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau incendie ainsi que leurs ressources.
Compte tenu de la réalisation de nouvelles constructions rue des Pougnerottes, Rue du Porteau, Impasse de la Noue Arnaud et Avenue de la Mine, la Commune a sollicité le gestionnaire du réseau d’eau potable, Vendée Eau, pour l’extension du réseau d’eau potable et la création de poteaux incendie. Les conventions de travaux et de financement jointes en annexes sont les suivantes :
- Convention n°03.049.2023 : extension du réseau d’eau potable nécessaire pour desservir le poteau incendie situé Rue des Pougnerottes, avec une participation financière totale de la Commune de 4 308,30 € TTC.
- Convention n°03.050.2023 : extension du réseau d’eau potable nécessaire pour desservir le poteau incendie situé Rue du Porteau, avec une participation financière totale de la Commune de 5 037,04 € TTC.
- Convention n°03.022.2023 : extension du réseau d’eau potable nécessaire pour desservir le poteau incendie situé Impasse de la Noue Arnaud – Avenue de la Mine, avec une participation financière totale de la Commune de 3 823,21 € TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2225-2 et R.2225-1 et suivants ;
Vu les statuts et les conventions de Vendée Eau ;
Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures, Transition Energétique et Espaces Verts en date du 6 avril 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1)° d’approuver les termes des conventions ci-annexées à intervenir avec Vendée Eau pour les travaux d’extension du réseau d’eau potable et la création d’un poteau incendie rue des Pougnerottes, Rue du Porteau et Impasse de la Noue Arnaud - Avenue de la Mine,
2°) de verser à Vendée Eau les participations financières correspondantes telles que précisées ci- dessus, 31
3°) que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal 2023 opération 917 « VOIRIE- RESEAUX » article 21568,
4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.
18°) FONCIER – Acquisition d’une parcelle de terrain 16 Bis Avenue des Sables à la SCI AQUITAINE 1421
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre d’une régularisation d’alignement, la Commune a l’opportunité d’acquérir une parcelle de terrain cadastrée section AL n°401 d'une superficie de 21 m², située 16 Bis avenue des Sables, destinée à être classée dans le domaine public communal et appartenant à la SCI AQUITAINE 1421 représentée par Monsieur ARNAUD Stéphane.
Par courrier en date du 23 décembre 2022, la Commune a fait part, sous réserve de l'accord du Conseil Municipal, de son souhait d'acquérir la parcelle de terrain cadastrée section AL n°401 d'une superficie de 21 m², située 16 Bis avenue des Sables, et appartenant à la SCI AQUITAINE 1421 représentée par Monsieur ARNAUD Stéphane, au prix d’un Euro, les frais de notaire étant supportés par la commune.
La SCI AQUITAINE 1421 représentée par Monsieur ARNAUD Stéphane a formulé son accord sur les termes de ce courrier et a consenti à vendre à la Commune la parcelle cadastrée section AL n°401, d'une superficie de 21 m², située 16 Bis avenue des Sables, au prix d’un euro.
La Commission Urbanisme, Environnement et Aménagement du Territoire, réunie le 9 février 2023, a émis un avis favorable à cette acquisition.
Vu le courrier en date du 23 décembre 2022 et l'accord de la SCI AQUITAINE 1421 représentée par Monsieur ARNAUD Stéphane en date du 03 janvier 2023 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 ;
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette acquisition au prix d’un euro,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée section AL n°401 d'une superficie de 21 m², située 16 Bis avenue des Sables, destinée à être classée dans le domaine public communal et appartenant à la SCI AQUITAINE 1421 représentée par Monsieur ARNAUD Stéphane, au prix d’un euro,
2°) que la Commune supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,
3°) que la Commune sera exonérée de toute taxe au profit du Trésor, en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts,
4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir en la forme notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. 32
19°) FONCIER– Constat de la désaffectation suivie du déclassement du Domaine Public d’une bande de terrain cadastrée section 228 CO n°202p, rue des Ceps
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que la Commune est propriétaire d’un espace-vert communal cadastré section 228 CO n°202, d’une superficie de 1 572 m², rue des Ceps, issu du lotissement « Le Clos des Lotiers » autorisé par arrêté en date du 29 mars 2011.
La Commune envisage de céder une partie de cette parcelle, représentant une bande de terrain d’une superficie d’environ 30 m², restant à délimiter précisément par un géomètre, au profit de Monsieur SCHULTZ Kévin et Madame GAUTHIER Morgane, riverains.
Cette parcelle située en zone UBb du Plan Local d’Urbanisme, jouxtant l’arrière de la propriété de Monsieur SCHULTZ Kévin et Madame GAUTHIER Morgane, leur permettra de se clôturer sans abattre les arbres existants en limite de propriété.
La bande de terrain rendue inaccessible au public, n’est plus affectée à l’usage direct du public, son maintien dans le domaine public n’est donc plus justifié.
Il s’avère donc nécessaire, selon les dispositions de l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater dans un premier temps, la désaffectation matérielle de cette parcelle conditionnant sa sortie du Domaine Public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du Domaine Public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.
La Commission Infrastructures, réunie le 23 novembre 2021, a émis un avis favorable à ce déclassement et à cette cession.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures en date du 23 novembre 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de constater préalablement la désaffectation de la parcelle cadastrée 228 CO n°202p, d’une superficie d’environ 30 m², rue des Ceps,
2°) d’approuver son déclassement du domaine public communal, pour permettre son classement dans le domaine privé communal,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et à signer tout document se rapportant à cette affaire. 33
20°) URBANISME – Extension du réseau d’alimentation en eau potable, impasse du Marais Baudet
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui informe l’Assemblée que la SARL BELEM PROMOTION est titulaire d’un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle au 43 impasse du Marais Baudet, en date du 5 octobre 2022.
Vendée Eau a indiqué que le projet nécessitait une extension sous voie publique du réseau d'eau potable, pour un montant de 5 521,65 €HT. Le montant de la participation communale est de 2 760,82 € HT, soit 3 312,98 € TTC.
Vu la convention d’extension du réseau d’eau potable, impasse du Marais Baudet jointe en annexe ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal
DECIDE
1°) d’approuver les termes et les conditions de la convention à intervenir entre la Commune et VENDEE EAU prévoyant l’extension du réseau d’alimentation en eau potable Impasse du Marais Baudet,
3°) que la dépense correspondante sera imputée au budget communal, à l'article 2041582 « subvention d’équipement versée – autre groupement »,
4°) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents en ce sens.
21°) INTERCOMMUNALITE – Convention de transfert de Maîtrise d’Ouvrage avec la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Eric DANGLOT, Conseiller Municipal délégué en charge du Patrimoine bâti, qui expose à l’Assemblée que le projet de construction du nouveau siège communautaire prévoyait l’opportunité d’ouvrir un second accès au site à partir de la Rue Nationale, afin de fluidifier et de sécuriser la circulation des véhicules entrants et sortants.
Cette opportunité était conditionnée au rachat et à la démolition de bâtiments alors en cours de négociation, en particulier un ancien hangar et un local commercial.
En parallèle, afin d’aménager les jardins de la Mairie à l’arrière du nouveau siège communautaire, l’acquisition, par la Commune de Talmont-Saint-Hilaire, de la maison sise 16 rue Nationale jouxtant le local commercial a été réalisée en vue de la démolir.
L’ensemble de ces transactions ayant abouti, Monsieur le Maire, propose de conduire cette opération de démolition de façon conjointe avec la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.
Dans un souci de bonne coordination technique et d’optimisation des coûts, la réalisation de l’ensemble des travaux pourrait être confiée à la Communauté de Communes qui agirait alors en tant que « Maître d’Ouvrage unique de l’opération ». 34
A cet effet, un projet de convention de transfert de Maîtrise d’Ouvrage vient fixer les modalités techniques et financières, conférant à la Communauté de Communes entière responsabilité pour la conduite des missions nécessaires pour mener à bien cette opération à savoir :
- la désignation du Maître d’Œuvre ;
- le suivi des études ;
- la désignation des entreprises chargées des travaux ;
- le suivi administratif et technique des dossiers de marché ;
- le suivi comptable et le règlement financier de l’opération ;
- et toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux.
La convention est jointe en annexe.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les termes de ladite convention et conformément à celle-ci de nommer deux représentants de la Commune de Talmont-Saint-Hilaire pour participer à la commission ad hoc pour l’attribution du marché de travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2422-12 ;
Vu l’avis de la Commission Infrastructures, Transition Energétique et Espaces Verts du 6 avril 2023 ;
Considérant le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage ci-annexé ;
Après en avoir délibéré, par deux oppositions, le Conseil Municipal
DECIDE
1)° d’approuver les termes de la convention de transfert de Maîtrise d’Ouvrage établie entre la Commune de Talmont-Saint-Hilaire et la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral pour la déconstruction de trois bâtiments sis rue Nationale,
2°) de désigner les représentants de la Commune de Talmont-Saint-Hilaire siégeant à la Commission ad hoc les élus suivants :
- Monsieur Eric DANGLOT
- Monsieur Cyrille DURANDET
(étant précisé que cette instance sera présidée par le Président de l’actuelle Commission MAPA de la Communauté de Communes).
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes autres pièces y afférentes.
22°) INTERCOMMUNALITE - Création d’un service commun « système d’information »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint en charge du Personnel, qui expose à l’Assemblée que l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet à un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre 35
et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.
Par le biais de ces services communs, « gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et dont les effets sont « réglés par convention après avis du ou des comités techniques compétents », le législateur entend ainsi encourager la mutualisation de services fonctionnels.
Aussi, dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral et ses Communes membres volontaires, dont Talmont Saint Hilaire, se sont donc rapprochées pour créer un service commun des systèmes d’informations qui prend la dénomination de : Direction Commune des Systèmes d’Information - dénommée dans la convention DCSI.
Plusieurs objectifs sont poursuivis dans cette démarche : optimiser les systèmes d’information des collectivités tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité ; maintenir et améliorer la qualité de service aux utilisateurs ; partager des ressources variées (techniques, logicielles, accès Internet, sauvegardes, postes de travail) tout en les rationalisant, les valorisant et les optimisant ; réussir à atteindre à moyen terme à générer des économies d’échelle ; proposer une nouvelle offre de services à terme aux communes et rationaliser les moyens dans un contexte de réduction des ressources.
La DCSI est créée au bénéfice de toutes les communes du territoire qui souhaitent rejoindre le service commun.
1. Organisation envisagée
Seront regroupées au sein de Vendée Grand Littoral, les services informatiques des communes membres, à savoir l’équipe informatique de la Commune de Talmont-Saint-Hilaire, seule commune structurée avec du personnel avec la Communauté de Communes.
L’équipe constituée travaillera dans le cadre de la Direction Ressources, pour le bénéfice de toutes les communes membres du service commun, en application des choix faits par la Gouvernance du service commun :
• Comité de Gouvernance : constitué d’un représentant élu de toutes les Communes membres du Service commun, de leur Directeurs Généraux/Secrétaires de Mairie, des DGA Ressources et Moyens, du responsable de la DCSI.
Il a pour missions principales :
◦ L’arbitrage et la validation du Schéma Directeur pluriannuel,
◦ Des choix stratégiques
◦ De la priorisation des projets
◦ Des contrats annuels de service,
◦ La validation des budgets annuels proposés, le TCO proposé et les montant refacturés via les Attributions de Compensation.
◦ L’actualisation annuelle des annexes à la présente convention.
◦ Il se réunit au moins une fois par an.
• Comité de Suivi : composé de l’élu référents du Service Commun pour la Communauté de communes, des Directeurs Généraux et Secrétaires de Mairie des Communes membres, des DGA Ressources et de la DCSI. Il prépare les éléments soumis à l’arbitrage du Comité de Gouvernance. 36
Il arbitre et tranche sur des adaptations ou modifications consensuelles des orientations définies par le conseil de gouvernance. Il se réunit en moyenne tous les trois mois.
• Comité Opérationnel : composé des DGA Ressources de Vendée Grand Littoral et de Talmont- Saint-Hilaire, de la DCSI. Il assure le suivi opérationnel de l’activité. Il se réunit en moyenne tous les mois, notamment lors de la phase « démarrage » du service commun.
2. Les missions
Les missions dévolues à cette Direction commune portent sur l'ensemble des prestations informatiques et géographiques nécessaires :
a). au maintien en condition opérationnelle des infrastructures hébergeant le système d'information commun aux collectivités : matériels et logiciels bureautiques, matériels et logiciels serveurs (systèmes), réseau intra sites et inter sites (fibre optique), téléphonie, (réseau, autocommutateurs, téléphones/smartphone…) maintenance et sécurisation (accès au système d'information, …), mise à niveau de l'architecture et suivi de l'état de l'art, relations avec les prestataires et éditeurs, assistance aux utilisateurs.
b). à l'évolution du système d'information : adaptation de l’outillage des directions métiers (gestion des projets informatiques et conseil), évolution du socle technique et des logiciels métiers, veille technico-fonctionnelle, processus continu d’évaluation et d’amélioration de la sécurité et de la qualité du SI.
c). au développement de services numériques vers le citoyen, en support des collectivités adhérentes.
3. La répartition des frais de la DCSI
Les investissements propres à chaque commune seront financés directement par les budgets municipaux. Les achats s’opéreront via un groupement de commandes piloté par la DCSI.
Les investissements mutualisés sont de 2 types :
• L’infrastructure de sauvegarde dite « initiale » qui constitue la base pour héberger les données des communes sera financée par la commune de Talmont Saint Hilaire et la Communauté de Communes à parts égales ;
• Les « autres » biens mutualisés, acquis en dehors de la dotation initiale, seront pris en charge par VGL et leur coût amorti dans le coût répercuté aux communes membres du service commun.
Les charges de fonctionnement seront portées par le budget de Vendée Grand Littoral et comprennent notamment :
• Les charges de personnel de l’ensemble des agents composant la DCSI, incluant la masse salariale ainsi que l’ensemble des charges accessoires ;
• Les charges inhérentes à l'activité propre de la DCSI ;
• Les charges d’administration générale incluant les fournitures de bureau, les photocopies, les télécommunications, les frais d’affranchissement, frais indirects, tous les matériels nécessaires au fonctionnement de la DCSI, etc. 37
Les coûts de fonctionnement seront imputés aux Attributions de Compensation des communes via le calcul d’un Coût Global de Possession (TCO) incluant les charges de fonctionnement définies ci-dessous et rapportés au nombre de postes informatiques.
Le service commun sera officiellement créé à compter du 15 avril 2023. Il sera ouvert à l’adhésion des communes dès cette date, mais le fonctionnement effectif et optimal du service ne sera pas envisageable avant le 1er janvier 2024.
Tous ces coûts, budgets et choix en matière de politique d’achats et de renouvellement, seront soumis à l’approbation du Comité de Gouvernance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.5211-4-2, L.5214-16-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-818 en date du 18 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 31 mars 2023 ;
Considérant que l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit « qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles... » ;
Considérant que l’article L.5214-16-1 du CGCT permet à une commune membre de conclure une convention pour la gestion de certains services relevant de sa compétence avec l’EPCI dont elle est membre ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de valider le projet de convention créant la Direction Commune des Systèmes d’Information entre la Communauté de communes et les communes de Vendée Grand Littoral qui souhaite participer à ce service commun,
2°) d’adhérer au projet de Direction Commune des Systèmes d’Information proposé par Vendée Grand Littoral,
3°) de verser un fonds de concours à la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral à hauteur de 50 % des coûts (HT) liés aux investissements initiaux,
4°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour le compte de la Commune de Talmont-Saint-Hilaire.
23°) AFFAIRES CULTURELLES – Mi-Carême : Convention de partenariat avec le Centre socioculturel Ruche d’Idées et attribution d’une subvention
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa VALERY, Adjointe en charge de la Culture, qui rappelle à l’Assemblée que le Groupe Animations Jeunesse, section du Centre Socioculturel Ruche d’Idées, a fait part de son souhait de réitérer cette année la traditionnelle « Mi-Carême ».
Dans cette démarche, la section sollicite une subvention à hauteur du 1 800 euros.
Le budget prévisionnel pour l’organisation de cette manifestation s’élève à 4 227 euros. 38
ll convient donc de conclure une convention avec le Centre Socioculturel Ruche d’Idées (y compris les Groupe Animations Jeunesse) définissant le rôle et l’investissement de chacun des partenaires.
La convention est jointe en annexe à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Madame Françoise FERRAND-LE MAULF regrette que la présentation de la convention intervienne après la manifestation.
Monsieur le Maire explique que le Groupe Animations Jeunesse n’était pas prêt au moment de la précédente séance de conseil municipal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat culturel jointe en annexe entre la Commune de Talmont-Saint-Hilaire et le Centre Socioculturel Ruche d’Idées (y compris le Groupe d’Animation Jeunesse) fixant les modalités d’organisation telles que détaillées dans le texte de la convention pour l’organisation de la Mi-Carême 2023,
2°) d’accorder, dans ce cadre, au Centre Socioculturel Ruche d’Idées une participation financière à hauteur de 1 800 euros pour la Mi-Carême au titre de l’année 2023, étant précisé que cette dépense sera imputée à l’article 6574 du budget 2023.
24°) AFFAIRES CULTURELLES – Convention avec la SPL « Destination Vendée Grand Littoral » pour la commercialisation des BD « Richard Coeur de Lion »
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa VALERY, Adjointe en charge de la Culture, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre du développement des supports culturels du Château de Talmont, la Ville de Talmont-Saint-Hilaire a accordé à Destination Vendée Grand Littoral la possibilité de vendre la BD Richard Coeur de Lion. Cette commercialisation permet de favoriser la vente et la diffusion d’une création culturelle de la Ville de Talmont-Saint-Hilaire au sein des offices de tourisme, et d’assurer ainsi la promotion de notre territoire.
Afin d’organiser les modalités d’organisation financière et logistique de cette vente de produits, une convention avec Destination Vendée Grand Littoral avait été conclue en date du 6 mai 2022. Celle-ci arrivant à échéance, il est proposé de conclure une nouvelle convention dans les mêmes conditions que la précédente concernant notamment les modalités de fonctionnement des ventes, l’état des stocks et la restitution des recettes, pour une durée d’un an et tacitement reconductible.
La convention est jointe en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; 39
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DÉCIDE
1) d’approuver la convention dans les conditions telles que ci annexées,
2) que cette recette sera imputée sur l’opération 70 - produits des services, du domaine et ventes diverses / article 7062 - redevance et droits des services à caractère culturel,
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
25°) AFFAIRES CULTURELLES - Mise en place de tarifs pour la location de la salle « Le Manoir »
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa VALERY, Adjointe en charge de la Culture, qui rappelle à l'Assemblée que la Commune peut mettre temporairement à la disposition du public qui le demande des biens de son domaine public (salles, emplacements, matériels, ...). En contrepartie de cette utilisation, il appartient à l'usager de s'acquitter du paiement d'une redevance arrêtée par le Conseil Municipal sous forme de tarifs.
Suite à la reprise de gestion de la salle « Le Manoir », la mise en place de tarifs est nécessaire.
La volonté de la Ville est de proposer des tarifs cohérents avec ceux appliqués autres salles municipales.
Aussi, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les tarifs suivants :
Salle Le Manoir :
conférence (associations) : 150€ (250€ si commune extérieure)
spectacle payant (associations) : 200€ (250€ si commune extérieure)
spectacle gratuit (associations) : offert (250€ si commune extérieure)
répétition (associations) : 40€ (50€ si commune extérieure)
nettoyage : 75€
Ces tarifs seront applicables à compter du 13 avril 2023, et sont détaillés en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Madame Françoise FERRAND-LE MAULF s’interroge sur le devenir du Cinéma et les raisons pour lesquelles la délégation de service public n’a pas été relancée.
Monsieur le Maire rappelle que La Délégation de Service Public du cinéma le Manoir arrivant à échéance le 12 avril 2023, la municipalité en a profité pour mener une réflexion approfondie sur la gestion et l’avenir de cette salle culturelle.
Sur les conseils de l’association du cinéma le Manoir, la municipalité a eu l’opportunité de rencontrer les gérants de la SCIC Cinémas Bocage. Il s’agit d’une société coopératrice spécialisée dans l’exploitation et la gestion de différentes salles de cinéma au niveau régional. En lui mettant à disposition l’espace du Cinéma Le Manoir, la ville compte sur la SCIC pour apporter des 40
compétences complémentaires et professionnelles pour optimiser la gestion du site et renforcer son rayonnement territorial. Ainsi, la SCIC aura pour mission d’assurer la gestion administrative et financière du site, d’élaborer le programme de diffusion des films, de mettre en place la prospection publicitaire et d’établir les éventuels salaires nécessaires à son bon fonctionnement.
De son côté, l’Association Cinéma « Le Manoir » pourra s’associer à la SCIC pour poursuivre son activité à savoir la création de la programmation des films, l’accueil du public, la gestion de la billetterie et la diffusion des films.
Ce nouveau partenariat permettra de proposer plus de films à l’affiche, notamment en sorties nationales, et de développer l’offre de services sur place avec des cartes d’abonnement à l’année valables sur les 3 cinémas du territoire gérés par la SCIC (Jard, La Tranche et Talmont) ainsi qu’une confiserie plus fournie.
Madame Françoise FERRAND-LE MAULF s’étonne que cette nouvelle disposition ne fasse pas l’objet d’une délibération.
Monsieur le maire rappelle que cela entre dans les champs de compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal en début de mandat.
Madame Françoise FERRAND-LE MAULF souligne que le tarif proposé pour un spectacle payant n’est pas cohérent avec celui appliqué pour la même prestation salle des Ribandeaux.
Monsieur le Maire rappelle que les équipements sont différents. La salle des Ribandeaux dispose d’un bar, de loges, d’un parking à proximité…
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les tarifs de location de la salle du Cinéma le Manoir tels que ci-annexé,
2°) de convenir que ces tarifs seront applicables à compter de la notification de la présente délibération,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à cette affaire.
26°) AFFAIRES CULTURELLES - Approbation des tarifs - Festival du Château
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa VALERY, Adjointe en charge de la Culture, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre du développement culturel de Talmont-Saint-Hilaire, la Ville organise pour la première année le « Festival du Château » qui se déroulera dans l’enceinte du château, du jeudi 18 au samedi 20 mai 2023.
Trois soirées musicales seront proposées à partir de 19h00 avec deux parties chaque soir.
Jeudi 18 mai :
- Haylen – Une voix transcendante, aux influences rock, soul & blues.
- Erwin List – Un ensemble vendéen de 80 musiciens et choristes passionnés reprennent le Requiem de Mozart. 41
Vendredi 19 mai :
- Gospel For You Family – La tradition Gospel la plus pure. Ferveur, dynamisme et énergie pour ce groupe présent sur les scènes internationales.
- Choeur Famille Lefèvre – Une famille de 8 aux voix exceptionnelles, interprètent la musique sacrée A Capella. Vainqueur de La France a un incroyable talent 2020.
Samedi 20 mai :
- Les rêveries musicales – Une guitare, un piano, 2 voix féminines talentueuses au répertoire lyrique. Un univers folk, classique, opéra à découvrir.
- Florian Laconi – Figure marquante du lyrique en France, ténor à la voix incomparable. Il sublime les grands airs d’opéra et les musiques actuelles.
Aujourd’hui, le souhait de la Ville est de proposer au grand public une nouvelle programmation culturelle au cœur même du château.
Pour accueillir le public, il est proposé au Conseil Municipal de définir différents tarifs. Une distinction est faite entre les adultes, les enfants de cinq ans à douze ans et les moins de cinq ans. A cela s’ajoute un tarif dégressif en fonction du nombre de jours de participation.
Les tarifs proposés sont les suivants :
Plein tarif (TTC)
Un soir 16 €
Deux soirs au choix 28 €
Trois soirs 40 €
Tarif de 5 ans à 12 ans
(TTC).
Un soir 8 €
Deux soirs au choix 14 €
Trois soirs 20 €
Gratuité pour les enfants de moins de cinq ans.
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.2121-29 ;
Madame Françoise FERRAND-LE MAULF regrette un manque de concertation de la commission sur la programmation culturelle.
Elle souligne notamment le problème d’accessibilité au Château.
Madame Elisa VALERY informe qu’une navette sera mise à disposition pour faciliter l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite comme au marché de Noël.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DÉCIDE
1°) d’approuver les tarifs pour la 1ère édition du « Festival du Château » tel que proposé ci-dessus,
2°) d’imputer les recettes à l’article 7062 « Redevance et droits des services à caractère social » dans le budget de la Commune de l’exercice en cours,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à entreprendre toute démarche relative à ce dossier. 42
27°) MARCHÉ COUVERT – Création d’une Commission Paritaire dans le cadre de la gestion du Marché Couvert (CPMC)
Le marché couvert de Talmont-Saint-Hilaire participe à la vie économique et sociale de la commune.
Dans le cadre du projet de modification du règlement du marché couvert, il est devenu nécessaire de rendre plus structuré et dynamique les échanges avec les commerçants qui exercent sur le marché couvert, et donc de créer une Commission Paritaire du Marché Couvert (CPMC).
L’objet de cette commission est d’apporter une aide et un appui à la municipalité en donnant un avis sur l’organisation, l’évolution et la règlementation dans le cadre de la gestion et du développement du marché couvert.
Cette CPMC sera composée de 3 conseillers municipaux et de 3 représentants des commerçants ou anciens commerçants exerçant ou ayant exercé sur le marché couvert et désignés par le conseil par le conseil municipal pour une durée de 3 ans.
La CPMC peut être chargée d’examiner les dossiers de candidatures relatifs au marché couvert de Talmont-Saint-Hilaire. Elle rend, en tout état de cause, si elle est consultée, un avis simple concernant l’attribution d’un banc ou de la buvette au marché couvert.
Les structures consultatives mises en place sur le fondement de l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales sont et demeurent, comme leur nom l'indique, strictement consultatives. Créée par le Conseil Municipal, cette structure doit être présidée par l'un de ses membres, désigné par le maire. Ces comités, dont les membres ne peuvent être nommés pour une durée excédant celle du mandat municipal en cours, peuvent être consultés par le maire « sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité ... » ; il leur appartient également de « transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ».
Nulle condition de quorum n’est requise pour l’émission d’un avis valable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2112-1 et 2, L.2124-18 et suivants, qui donnent compétences au Conseil municipal pour réglementer l’organisation des halles et marchés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-18 du qui instaure la consultation des organisations professionnelles pour la gestion des halles et marchés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DÉCIDE
1°) d’approuver la création d’une Commission Paritaire dans le cadre de la gestion du marché couvert tel que proposé ci-dessus,
2°) que la composition de la commission sera la suivante :
Conseillers Municipaux Représentants des Commerçants - Pascal LOIZEAU - Karine DENIS - Eric DANGLOT - Emmanuel DUBOIS - Elisa VALERY - Stéphan BOUET 43
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
28°) PERSONNEL - Signature d’une convention avec la SNSM et création d’emplois saisonniers afin d’assurer la surveillance de la plage du Veillon pour la saison estivale 2023
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint en charge du Personnel, qui expose à l’Assemblée qu’il convient, comme chaque année, de recruter des maîtres-nageurs sauveteurs pour assurer la surveillance de la plage du Veillon, durant la saison estivale 2023.
Le poste de secours du Veillon serait en service du 24 juin au 3 septembre 2023.
La collectivité, qui ne possède pas des compétences nécessaires pour assurer cette mission, souhaite faire appel aux services de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, qui propose du personnel qualifié, compétent et entraîné.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de passer convention avec la société SNSM pour recourir à son expertise moyennant le versement d’une participation financière calculée sur la base de sept euros par jour et par sauveteur ;
- de créer des emplois saisonniers.
Périodes Fonctions
Cadre d’emploi des opérateurs
territoriaux des activités physiques
et sportives
Indice brut
maximal
Indice majoré
maximal
24/06/2023 –
03/09/2023 1 chef de poste IB 448 IM 393
24/06/2022 –
03/09/2022 1 adjoint au chef de poste IB 416 IM 370
24/06/2022 –
03/09/2022 5 sauveteurs qualifiés IB 353 IM 340
Il est précisé le versement d’une participation financière calculée sur la base de sept euros par jour et par sauveteur à la SNSM conformément à l’annexe financière de la convention,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 ; 44
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec la SNSM, annexée à la présente délibération,
2°) de verser une participation financière calculée sur la base de sept euros par jour et par sauveteur à la SNSM conformément à l’annexe financière de la convention,
3°) de créer les postes d’emplois saisonniers tels que décrits précédemment,
4°) que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 12 et au chapitre 11 du budget 2023,
5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
29°) PERSONNEL - Recrutement d’agents contractuels dans le cadre d’accroissement saisonnier d’activité
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint en charge du Personnel, qui rappelle à l’Assemblée que l’article 3, I, 2° de la loi du 26 janvier 1984 permet le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.
L’accroissement saisonnier d’activité correspond à des besoins non permanents qui se renouvellent chaque année, à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Monsieur Pascal LOIZEAU expose à l’Assemblée la présence de besoins supplémentaires en effectifs pour faire face à l’activité supplémentaire générée par la période saisonnière et la nécessité de recourir à des recrutements d’agents contractuels saisonniers.
A. Direction Enfance Jeunesse (ALSH).
En raison de l’augmentation d’activité pendant la période des vacances scolaires, il est proposé au Conseil Municipal de recruter :
- 8 adjoints d'animation à TC du 1er avril au 25 aout 2023 (animateurs centre de loisirs), - 4 adjoints d'animation à TC du 1er avril au 1er septembre 2023 (animateurs activ'jeunes).
Les agents percevront une rémunération sur la base du cadre d'emploi d'adjoint animation. 45
B. Police Municipale.
En raison de l’augmentation d’activité pendant la période des vacances scolaires, il est proposé au Conseil Municipal de recruter :
-1 adjoint technique à TC du 1er juin au 30 septembre 2023 (ASVP)
L'agent percevra une rémunération sur la base du cadre d'emploi d'adjoint technique.
C. Direction Coordination Générale (service des Sports).
En raison de l’augmentation d’activité pendant la période des vacances scolaires, il est proposé au Conseil Municipal de recruter :
-1 opérateur des APS à TC du 1er juillet au 31 aout 2023 (animation sportive)
L'agent percevra une rémunération sur la base du cadre d'emploi des opérateurs APS. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article L 332-23 1° du CGCT°;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le bon fonctionnement des services nécessite le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de procéder au recrutement d’agents contractuels dans les conditions exposées ci-dessus, 2°) que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents contractuels seront inscrits au budget, chapitre 012,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’engagement correspondant et tout document se référant à ces dossiers.
30°) PERSONNEL – Recrutement d’agents contractuels dans le cadre d’accroissement temporaire d’activité
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint en charge du Personnel, qui rappelle à l’Assemblée que l’article 3, I, 1° de la loi du 26 janvier 1984 permet le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
L’accroissement temporaire d’activité correspond à une surcharge temporaire, inhabituelle, de l’activité non permanente qui s’ajoute à l’activité normale de la collectivité. 46
Monsieur Pascal LOIZEAU expose à l’Assemblée la présence de besoins supplémentaires en effectifs pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité.
Direction Enfance Jeunesse (Multi-accueil).
L’actuelle vacance de poste au sein de la direction du multi-accueil génère actuellement un besoin temporaire supplémentaire. Pour faire face, il est proposé de recruter :
- 1 agent administratif à TC du 12 avril au 12 juillet 2023 (agent de gestion administrative).
L'agent percevra une rémunération sur la base du cadre d'emploi d'adjoint administratif.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article L 332-23 1° du CGCT°;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le bon fonctionnement des services nécessite le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de procéder au recrutement d’agents contractuels dans les conditions exposées ci-dessus,
2°) que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents contractuels seront inscrits au budget, chapitre 012,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’engagement correspondant et tout document se référant à ces dossiers.
31°) PERSONNEL – Adhésion de la collectivité à la médiation préalable obligatoire
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint en charge du Personnel, qui expose à l’Assemblée que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7 et L. 827- 8 du code général de la fonction publique, et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.
Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire : 47
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131- 8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.
L’article L231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté par l’administration qui a pris la décision attaquée.
Le tarif appliqué pour l’année 2023 est le suivant (cf. DEL-20221129-25 du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2022) :
Auteur de la saisine
du médiateur du
CDG
ETAPE 1
Ouverture du
dossier
ETAPE 2
Tarif forfaitaire
(base 7 heures de
mission)
ETAPE SUPPLEMENTAIRE
Tarif horaire en cas de
dépassement du forfait
de 7 heures de mission
Collectivité ou
établissement affilié 100 € 300 € 80 €/h
Etant entendu que l’ouverture du dossier (étape 1) s’entend pour l’examen du dossier soumis au médiateur (cas de recevabilité) ; les heures de mission (étape 2 et étape supplémentaire) s’entendent comme le temps consacré par le médiateur : étude, préparation des entretiens, entretiens auprès d’une ou plusieurs parties, déplacements, rédaction…
Le Centre de Gestion délibèrera tous les ans sur ces tarifs et enverra les nouveaux tarifs votés par le Conseil d’Administration.
Monsieur le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour signer la convention dont le projet est joint en annexe. 48
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.2121-29 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’adhérer à la médiation préalable obligatoire dans les conditions définies en annexe ;
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
INFORMATION
Prochaine séance du Conseil municipal, le lundi 15 mai 2023
Fin de la séance : 21h50