Procès Verbal - 7.PV 15 MAI 2023

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Procès Verbal - 7.PV 15 MAI 2023 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Talmont-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 7.PV 15 MAI 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE

COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE

C O N S E I L M U N I C I P A L

PROCES - VERBAL

Séance du 15 mai 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quinze du mois de mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances à la Mairie, sur la convocation de Monsieur Maxence de RUGY, Maire.

Etaient présents : Maxence de RUGY, Pascal LOIZEAU, Catherine GARANDEAU, Jacques MOLLE, Bertrand DEVINEAU, Catherine NEAULT, David ROBBE, Elisa VALERY, Liliane ROBIN, Evelyne KELLER, Sylviane DESLANDES, Patrick VILLALON, Christophe NOEL, Eric DANGLOT, Luc VALOT, Fabienne ROCHEREAU, Antony DOUEZY, Cyrille DURANDET, Marlène MORIN, Sandrine PEYE, Marie GAUVRIT, Stéphanie MICHENEAU, Nadia LEPETIT et Françoise FERRAND-LE MAULF.

Etaient absents excusés :

Madame Magali THIEBOT donne pouvoir à Monsieur Antony DOUEZY,

Monsieur Pascal MONEIN donne pouvoir à Madame Catherine NEAULT,

Madame Elisabeth DURANDET donne pouvoir à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Monsieur Dominique BERNARD donne pouvoir à Monsieur Pascal LOIZEAU,

Etaient absents : Eddy VINCENT

Convocation du 9 mai 2023

Nombre de conseillers en exercice : 29 Quorum : 15 Présents : 24 Suffrages exprimés : 28

Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h00 et le Conseil Municipal nomme pour secrétaire de

séance Monsieur Pascal LOIZEAU qui prend place au bureau.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 11

avril 2023.

Madame Françoise FERRAND-LE MAULF souhaite que soit rectifiée son intervention retranscrite p12 du procès-verbal. La modification souhaitée est la suivante :

« Mme Françoise FERRAND souligne que de nombreuses communes ont fait le choix de ne pas augmenter leur taux car les bases fiscales étaient « favorables » à remplacer par les bases fiscales étaient « en forte augmentation ».2

Le Conseil Municipal approuve par vingt-six voix pour et deux abstentions le procès-verbal tel qu’il

est proposé par le Maire.

Le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à examiner les questions inscrites à l’ordre du jour.

Décisions du Maire34

1°) FINANCES – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « école de musique Péroise »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui informe l’Assemblée que l’association « l’école de musique Péroise » fait face à une situation financière délicate. En effet, les comptes font apparaître un déficit de 4 027,04 € provoqué notamment par les aides obtenues lors de la crise du COVID qu’il faut désormais rembourser.

L’association de l’école de musique Péroise recense un Talmondais dans ses adhérents. En ce sens, il est proposé d’allouer une subvention d’un montant de 150 € à cette association.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-7 et L.1611-4 ;

Considérant la situation financière de l’association « l’école de musique Péroise » ;5

Monsieur Bertrand DEVINEAU souligne l’erreur dans le projet de délibération qui précisait qu’il n’existait pas d’école de musique sur notre commune. Cette information est erronée et la rectification sera apportée dans la rédaction définitive.

Madame Françoise FERRAND-LE MAULF rappelle qu’effectivement la Commune dispose d’une école de musique « Sol en Fa » qui existe depuis plus de 40 ans. Celle-ci est rattachée à la Ruche d’Idées. Il est donc pris acte que la délibération sera rectifiée en ce sens.

Cependant, Madame FERRAND-LE MAULF s’étonne du motif invoqué concernant les difficultés financières de l’association. Le fond de solidarité versé aux associations culturelles pendant le COVID n’a pas fait l’objet d’une demande de remboursement. Par ailleurs, les salariés pouvaient bénéficier d’une indemnisation au titre de l’activité partielle.

Pour ces motifs, elle considère que la demande de subvention n’est pas cohérente.

Monsieur Bertrand DEVINEAU explique que le fond de solidarité n’a pas permis de couvrir toutes les pertes liées au COVID et que l’école est en difficulté. Il rappelle l’importance de la solidarité entre les communes d’autant que l’association compte un élève talmondais parmi ses adhérents.

Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1°) d’attribuer une subvention d’un montant de 150 € (cent cinquante euros) à l’association « école de musique Péroise,

2°) que ces dépenses seront imputées à l’article 65748 du budget principal de la Commune 2023,

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

2°) FONCIER – Acquisition d’une parcelle de terrain impasse des Embardières appartenant à Monsieur ALBERTEAU Frédéric

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre d’une régularisation d’alignement, la Commune a l’opportunité d’acquérir une parcelle de terrain cadastrée section 228 CL n°39 d'une superficie de 9 m², située impasse des Embardières, destinée à être classée dans le domaine public communal et appartenant à Monsieur Frédéric ALBERTEAU.

Par courrier en date du 4 janvier 2023, la Commune a fait part, sous réserve de l'accord du Conseil Municipal, de son souhait d'acquérir la parcelle de terrain cadastrée section 228 CL n°39 d'une superficie de 9 m², située impasse des Embardières, et appartenant à Monsieur Frédéric ALBERTEAU, au prix d’un Euro, les frais de notaire étant supportés par la commune.

Par courrier en date du 17 janvier 2023, Monsieur Frédéric ALBERTEAU a formulé son accord sur les termes de ce courrier et a consenti à vendre à la Commune la parcelle cadastrée section 228 CL n°39, d'une superficie de 9 m², située impasse des Embardières, au prix d’un euro.

La Commission Infrastructures réunie le 6 avril 2023, a émis un avis favorable à cette acquisition.6

Vu le courrier en date du 4 janvier 2023 et l'accord de Monsieur Frédéric ALBERTEAU sur les conditions de la vente en date du 17 janvier 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures réunie le 6 avril 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.2121-29 ;

Il est proposé de procéder à cette acquisition au prix d’un euro, les frais de notaire étant supportés par la commune,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal

DECIDE

1°) d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée section 228 CL n°39, d'une superficie de 9 m², située impasse des Embardières, destinée à être classée dans le domaine public communal et appartenant à Monsieur Frédéric ALBERTEAU, au prix d’un euro,

2°) que la Commune supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,

3°) que la Commune sera exonérée de toute taxe au profit du Trésor, en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts,

4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir en la forme notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

3°) FONCIER – Acquisition d’une parcelle de terrain rue des Barges appartenant à Monsieur MOREEL Claude

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que la Commune a l’opportunité d’acquérir une parcelle de terrain cadastrée section AN n°113p, d'une superficie de 24 m², située rue des Barges, appartenant à Monsieur Claude MOREEL.

Par courrier en date du 20 avril 2023, la Commune a fait part, sous réserve de l'accord du Conseil Municipal, de son souhait d'acquérir la parcelle de terrain cadastrée section AN n°113p d'une superficie de 24 m², située rue des Barges, et appartenant à Monsieur Claude MOREEL, au prix de 2 700 euros, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par la commune.

Par courrier en date du 25 avril 2023, Monsieur Claude MOREEL a formulé son accord sur les termes de ce courrier et a consenti à vendre à la Commune la parcelle cadastrée section AN n°113p, d'une superficie de 24 m², située rue des Barges, au prix de 2 700 euros.

Cette parcelle située en zone UBa du Plan Local d’urbanisme sera grevée d’une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées section AN n°117, n°114, n°116 et n°119, permettant ainsi l’accès à ces propriétés par la rue des Barges ainsi que d’une servitude de passage de divers réseaux en tréfonds au profit de la parcelle cadastrée AN n°119.

Vu le courrier en date du 20 avril 2023 et l'accord de Monsieur Claude MOREEL sur les conditions de la vente en date du 25 avril 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.2121-29 ;7

Il est proposé de procéder à cette acquisition au prix de 2 700 euros, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par la commune,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée section AN n°113p, d'une superficie de 24 m², située rue des Barges et appartenant à Monsieur Claude MOREEL, au prix 2 700 euros, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par la commune.

2°) de créer sur la parcelle à acquérir une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées section AN n°117, n°114, n°116 et n°119, ainsi qu’une servitude de passage de divers réseaux en tréfonds au profit de la parcelle cadastrée AN n°119.

3°) que la Commune supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération.

4°) que la Commune sera exonérée de toute taxe au profit du Trésor, en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts.

5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir en la forme notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

4°) FONCIER – Acquisition d’une parcelle de terrain rue de la Source appartenant à la SAS PLEIN AIR TOURISME 1 (camping LOYADA)

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre d’une régularisation d’alignement rue de la Source, la Commune a l’opportunité d’acquérir une parcelle de terrain cadastrée section 228 CM n°69, d'une superficie de 654 m², située rue de la Source, destinée à être classée dans le domaine public communal et appartenant à la SAS PLAIN AIR TOURISME 1.

La parcelle à acquérir a été aménagée afin de sécuriser la circulation et d’élargir la rue de la Source face à l’augmentation considérable du flux de véhicules dans ce secteur.

Par courrier en date du 1er février 2022, la Commune a fait part, sous réserve de l'accord du Conseil Municipal, de son souhait d'acquérir la parcelle de terrain cadastrée section 228 CM n°69 d'une superficie de 654 m², située rue de la Source, et appartenant à la SAS PLAIN AIR TOURISME 1, au prix d’un euro, les frais de notaire et de géomètre étant supportés par la commune.

Par courrier en date du 15 juin 2022, la SAS PLAIN AIR TOURISME 1 a formulé son accord sur les termes de ce courrier et a consenti à vendre à la Commune la parcelle cadastrée section 228 CM n°69, d'une superficie de 654 m², située rue de la Source, au prix d’un euro.

Vu le courrier en date du 1er février 2022 et l'accord de la SAS PLAIN AIR TOURISME 1 sur les conditions de la vente en date du 15 juin 2022,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.2121-29 ;

Il est proposé de procéder à cette acquisition au prix d’un euro, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par la commune,8

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée section 228 CM n°69, d'une superficie de 654 m², située rue de la Source, destinée à être classée dans le domaine public communal et appartenant à la SAS PLAIN AIR TOURISME 1, au prix d’un euro.

2°) que la Commune supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération.

3°) que la Commune sera exonérée de toute taxe au profit du Trésor, en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts.

4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir en la forme notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

5°) FONCIER – Échange de parcelles non bâties entre la Commune et Monsieur Jean- François DOUCET, rue du Brandais

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que par courrier en date du 25 mars 2022, Monsieur Jean- François DOUCET a fait part de son souhait d’acquérir un délaissé de voirie communal, nouvellement cadastré section 228 BR n°101, d’une superficie de 138 m², jouxtant la grange lui appartenant cadastrée section 228 BR n°99 et située rue du Brandais.

En contrepartie, Monsieur DOUCET céderait à la Commune une parcelle cadastrée section 228 BR n°100, située rue du Brandais, d’une superficie de 3 m², permettant l’élargissement de la rue du Brandais et une harmonisation du découpage parcellaire.

Conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le déclassement est dispensé d'enquête publique dès lors que l’opération envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.

Par courrier du 26 octobre 2022, la Commune a formulé une proposition de cession moyennant un prix de 4,80 euros T.T.C/m².

Par courrier du 3 novembre 2022, Monsieur Jean-François DOUCET a accepté l’offre de la Commune et les conditions de la vente, ce qui apparaît conforme aux intérêts communaux.

Dans un avis du 23 mai 2022, le service des Domaines a évalué le bien à 4,00 euros H.T/m².

Ce délaissé communal situé en zone Nh du Plan Local d’Urbanisme ne présente pas d’utilité pour la Commune, ni d'intérêt local.

Compte tenu des intérêts respectifs, il semble donc opportun de céder à Monsieur Jean-François DOUCET, le délaissé de voirie communal cadastré section 228 BR n°101, situé rue du Brandais, d’une superficie de 138 m² au prix de 4,80 euros T.T.C/m², soit 662,40 euros T.T.C et en contrepartie d’acquérir la parcelle cadastrée section 228 BR n°100, située rue du Brandais, d’une superficie de 3 m², au prix de 4,80 euros T.T.C/m², soit 14,40 euros T.T.C., appartenant à Monsieur Jean-François DOUCET.9

Cet échange se réalisera en contre-partie d’une soulte en faveur de la Commune de 648 euros T.T.C.,

La Commission Urbanisme, Environnement et Aménagement du Territoire réunie le 20 octobre 2022, a émis un avis favorable à cette cession.

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L 141 -3 ;

Vu l'avis du service des Domaines en date du 23 mai 2022 ;

Vu le courrier d’accord de Monsieur Jean-François DOUCET en date du 3 novembre 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, environnement et aménagement du territoire en date du 20 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver le déclassement du domaine public communal du délaissé de voirie situé rue du Brandais, cadastré section 228 BR n°101, d’une superficie de 138 m²,

2°) d’approuver la vente du délaissé de voirie communal situé rue du Brandais, cadastré section 228 BR n°101, d’une superficie de 138 m², à Monsieur Jean-François DOUCET, au prix de 4,80 euros T.T.C/m², soit 662,40 euros T.T.C.

3°) d’acquérir en contrepartie la parcelle cadastrée section 228 BR n°100, située rue du Brandais, d’une superficie de 3 m², au prix de 4,80 euros T.T.C/m², soit 14,40 euros T.T.C, appartenant à Monsieur Jean-François DOUCET.

4°) que cet échange se réalisera avec une soulte en faveur de la Commune de 648 euros T.T.C.,

5°) que tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération seront supportés par Monsieur Jean-François DOUCET, y compris les frais de géomètre et de diagnostics si ces derniers s’avéraient nécessaires,

6°) que la Commune sera exonérée de toute taxe au profit du Trésor, en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts,

7°) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le compromis et l’acte d’échange à intervenir en la forme notariée et tout document se rapportant à cette affaire.

6°) FONCIER – Échange de parcelles non bâties entre la Commune et la SAS AAP INVEST représentée par Monsieur Philippe PETIT – ZAC DES MINEES

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que la Société SAS AAP INVEST représentée par Monsieur Philippe PETIT a déposé une demande de permis d’aménager enregistrée sous le numéro PA 085 288 23 S 0003 pour la création d’un lotissement à usage d’habitation comprenant 27 lots à bâtir sur l’îlot 2 dans la ZAC DES MINEES, avenue Pierre de Coubertin.10

Afin d’harmoniser le découpage des parcelles, la Commune, propriétaire riveraine de cette opération, a proposé à la SAS AAP INVEST, la cession d’une parcelle communale cadastrée section AP n°55 et AP n°54p, située avenue Pierre de Coubertin, d’une superficie d’environ 1000 m².

En contrepartie, la SAS AAP INVEST cède à la Commune une parcelle cadastrée section AP n°56p, située avenue Pierre de Coubertin, d’une superficie équivalente d’environ 1000 m².

Par courrier en date du 7 avril 2023, la SAS AAP INVEST a fait part de son accord sur les modalités de cet échange sans soulte et sur les conditions de la vente.

Compte tenu des intérêts respectifs, il est proposé de céder à la SAS AAP INVEST représentée par Monsieur Philippe PETIT, la parcelle communale cadastrée section AP n°55 et AP n°54p, située avenue Pierre de Coubertin, d’une superficie d’environ 1000 m² et en contrepartie d’acquérir la parcelle cadastrée section AP n°56p, située avenue Pierre de Coubertin, d’une superficie équivalente d’environ 1000 m², appartenant à la SAS AAP INVEST.

Le service des Domaines a été consulté et a estimé la valeur de ces biens respectivement à 44 000 euros HT.

Vu le courrier de la SAS APP INVEST en date du 7 avril 2023 ;

Vu l'avis du service des Domaines en date du 30 septembre 2022 ;

Vu les articles L.2121-29 et L 2141-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de céder à la SAS AAP INVEST, représentée par Monsieur Philippe PETIT, la parcelle communale non bâtie cadastrée section AP n°55 et AP n°54p, située avenue Pierre de Coubertin dans la ZAC des Minées, d’une superficie d’environ 1000 m²,

2°) d’acquérir en contrepartie, la parcelle non bâtie cadastrée section AP n°56p, située avenue Pierre de Coubertin dans la ZAC des Minées, d’une superficie d’environ 1000 m², appartenant à la SAS AAP INVEST,

3°) que cet échange se réalisera sans soulte, les parcelles étant de superficie et de valeur équivalentes,

4°) que tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération seront supportés par moitié entre les co-échangistes, y compris les frais de géomètre et de diagnostic si ces derniers s’avéraient nécessaires,

5°) que la Commune sera exonérée de toute taxe au profit du Trésor, en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts,

6°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir en la forme notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.11

7°) AFFAIRES CULTURELLES – Mise en place de tarifs pour la location de chalets en bois

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa VALERY-MOUSSION, Adjointe en charge des Affaires Culturelles, qui rappelle à l'Assemblée que la Commune peut mettre temporairement à la disposition du public qui le demande des biens de son domaine privé (salles, matériels,...). En contrepartie de cette utilisation, il appartient à l'usager de s'acquitter du paiement d'une redevance arrêtée par le Conseil Municipal sous forme de tarifs.

Depuis plusieurs années, la Ville sollicite la MFR de Talmont pour la conception de chalets en bois. A ce jour, elle est en possession de 28 chalets. Utilisés principalement pour le Marché de Noël, les chalets servent peu le reste de l’année.

Aussi, il est proposé de les louer aux associations et communes talmondaises ou environnantes pour diverses manifestations, sans impacter leur usage sur la Commune de Talmont-Saint-Hilaire.

Dans cette démarche, il convient de fixer des tarifs de location.

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.2121-29 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de créer les tarifs suivants :

LIBELLES PROPOSITIONS TARIFS

Location 2 à 7 jours (chargement à la charge du demandeur) 100€ / Chalet

Location 8 à 14 jours (chargement à la charge du demandeur) 180€ / Chalet

Location 15 à 21 jours (chargement à la charge du demandeur) 170€/ Chalet

Chargement et déchargement des chalets par les services

techniques

40€ / Chalet

Caution

1 500€ / chalet jusqu'à 5 chalets

9 000€ entre 6 et 10 chalets

14 000€ plus de 10 chalets

2°) de convenir que ces tarifs seront applicables à compter de la notification de la présente délibération,

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à cette affaire.12

8°) AFFAIRES CULTURELLES – Mise en place de tarifs pour la location de la salle « Le Manoir »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa VALERY-MOUSSION, Adjointe en charge des Affaires Culturelles, qui rappelle à l'Assemblée que par délibération du 11 avril 2023, et suite à la reprise, par la Commune de la gestion de la salle « Le Manoir », le Conseil Municipal a voté des tarifs de location comme suit :

Salle Le Manoir :

 conférence (associations) : 150€ (250€ si commune extérieure)

 spectacle payant (associations) : 200€ (250€ si commune extérieure)

 spectacle gratuit (associations) : offert (250€ si commune extérieure)

 répétition (associations) : 40€ (50€ si commune extérieure)

 nettoyage : 75€

Afin de garantir d’éventuels dommages que pourrait subir la salle lors de sa location, il est proposé d’instaurer une caution de 600 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.2121-29 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’instaurer une caution de 600 euros applicable pour toute location de la salle « le Manoir »,

2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à cette affaire.

9°) FAMILLE, ÉDUCATION & JEUNESSE – Actualisation des tarifs ALSH les Oyats, sorties Activ Jeun et séjours

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Antony DOUEZY, Conseiller Municipal délégué en charge des Affaires Scolaires, qui expose à l’Assemblée que tous les ans, l’accueil de Loisirs des Oyats et Activ’ Jeun proposent des activités, sorties et séjours pour toutes les tranches d’âge.

Comme chaque année, il est proposé d’actualiser les tarifs et de créer de nouvelles tranches de Quotient Familiaux comme détaillés dans les grilles suivantes et applicables au 1er juillet 2023.

- journées et mercredis à l’accueil de loisirs des Oyats :13

- séjours ALSH Les Oyats et Activ Jeun :

Il est proposé d’appliquer aux familles, les tarifs suivants qui sont calculés en fonction du coût de revient de chaque séjour comprenant les transports, l’hébergement, les repas, les activités, ainsi que l’encadrement et selon une grille tarifaire détaillée ci-dessous, en fonction de la tranche d’âge, de quatre tranches de Quotient Familiaux et un tarif Hors Commune :

+ 7 ans : encadrement = 3 animateurs pour 24 enfants

- 7 ans : encadrement = 3 animateurs pour 12 enfants

- Sorties exceptionnelles Activ Jeun :

Dans le cadre du programme d’animation de l’été 2023, deux sorties exceptionnelles sont programmées au parc d’attraction Kingoland en Bretagne et à Atlantic toboggan.

Tel que le prévoit la grille tarifaire approuvée par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2015, le tarif est calculé en fonction du coût réel de l’activité.

S’agissant d’activité 7 « exceptionnelles », il convient de déterminer un tarif spécifique à partir du coût réel de la sortie, tel que détaillé ci-dessous.

Le coût par jeune représente l’entrée au parc, le transport et les charges de personnel.

Vu l’avis favorable de la Commission Famille, Education et Jeunesse en date du 13 Avril 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.2121-29 ;14

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1°) de modifier et fixer les tarifs de l’ALSH « Les Oyats », des sorties « Activ’Jeun’ » ainsi que les séjours courts tel que précisés ci-dessus ;

2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document relatif à ce dossier.

10°) CONSEIL MUNICIPAL – Approbation du règlement intérieur du Conseil des Sages

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Eric DANGLOT, Conseiller Municipal délégué, qui rappelle à l’Assemblée que le Conseil des Sages de Talmont-Saint-Hilaire a été créé en 2013. Il est composé de 19 membres désignés par la Ville, qui sont accompagnés de référent(s) membres du Conseil Municipal, et est doté d’un(e) président(e), d’un(e) vice-président(e), d’un(e) secrétaire et d’un(e) secrétaire adjoint.

Son rôle est d’être une instance consultative au service des élus en faisant des propositions sur des sujets de la vie locale de Talmont-Saint-Hilaire et notamment :

 il donne son avis sur des dossiers soumis par la municipalité,

 il peut être sollicité sur des questions d'intérêt général,

 il s’intéresse à la vie de la cité,

 il peut aussi être à l'initiative de projets et de réflexions à mener,

 il travaille avec les autres instances contribuant à la réflexion générale des élus (conseil

municipal des enfants, conseils de quartiers etc…)

Le Conseil des Sages travaille sur des thèmes proposés par la Ville ou s’autosaisit de sujets lui paraissant d’actualité.

Depuis sa création, il a notamment travaillé sur le bénévolat dans les associations, l’environnement avec le lancement des cendriers de plage, le transport solidaire pour les personnes âgées et dépendantes, la réalisation d’une brochure « Bien vivre et vieillir à Talmont-Saint-Hilaire », etc.

Le fonctionnement de cette instance est régi par un règlement intérieur qui a été élaboré en 2013. Monsieur le Maire propose d’actualiser ledit règlement dont le projet est joint en annexe. Les modifications concernent :

 l’ajout d'un article sur la présidence d'honneur,

 la modification de la qualité des candidats,

 la modification de l'âge des candidats.

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.2121-29 ;

Madame Nadia LEPETIT s’interroge sur l’existence d’une charte et, le cas échéant, si le Conseil des Sages s’appuie sur la charte nationale des Conseils de Sages qui définit les valeurs et les grands principes à prendre en compte.

Par ailleurs, concernant la modification du règlement intérieur :

1 - Pourquoi l’âge a été modifié ?15

2 - Nous ne comprenons pas la nécessité d’attribuer le titre de « Président d’honneur » Ca ne correspond pas aux principes d’un conseil des sages, notamment, le principe d’une participation citoyenne.

Le renouvellement des membres du conseil des sages est nécessaire afin de permettre à d’autres personnes de participer à la vie de la cité et de contribuer à la démocratie locale. Il s’enrichit par l’apport de nouveaux regards, de nouvelles idées. La limite de 9 ans est déjà très longue.

Monsieur Eric DANGLOT indique que le Conseil des Sages de Talmont dispose de son propre règlement intérieur qui effectivement reprend les grands points de la charte nationale.

Concernant les modifications proposées :

- pour l’âge, il s’agit d’être en cohérence avec le report de l’âge de la retraite - pour le titre de « Président d’Honneur », il s’agit de saluer le travail, l’engagement et l’implication fournis durant deux mandats. Le poste est honorifique et consultatif sans valeur décisionnaire.

Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver les modifications au règlement intérieur du Conseil des Sages tel que ci-annexé,

2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

11°) CONSEIL MUNICIPAL –Indemnités de fonctions des élus – Modification d’un conseiller municipal délégué

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint, qui rappelle à l’Assemblée que le statut de l’élu prévoit le versement d’indemnités de fonctions aux titulaires de certains mandats. Ces indemnités visent à « compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens ».

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales en vertu des dispositions des articles L.2123-20 et suivants et calculées sur la base de ces éléments :

 l’indice brut terminal de la fonction publique (en juillet 2022, il s’agit de l’indice 1027, dont

le montant brut mensuel est de 4 025,53 euros, ce montant s’adapte automatiquement à une modification de l'indice terminal de la fonction publique ou à une éventuelle hausse du point fonction publique)

 la fonction de l’élu,

 la strate démographique dans laquelle s’inscrit la commune,

 le statut juridique de la collectivité (commune, EPCI, etc.).

Le barème relatif aux indemnités de fonction au 1er juillet 2022 précise un taux maximal (en % de l’indice brut terminal) de 22 % pour les adjoints et de 6% pour les conseillers municipaux, compte-tenu de l'importance démographique de la collectivité.

Conformément aux articles précités et par délibération du 8 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’application les taux précisés ci-dessous pour le calcul des indemnités des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués :

- 22 % pour les indemnités de fonction au 1er adjoint,16

- 17 % pour les indemnités de fonction du 2ème au 8ème adjoint,

- 5,50 % pour les indemnités de fonction des six conseillers municipaux délégués

Par ailleurs, la commune de Talmont-Saint-Hilaire étant chef-lieu de canton, une majoration de 15 % est appliquée aux indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;

Vu le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 dressant le tableau du Conseil municipal ;

Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ;

Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2020 portant délégation de fonctions aux conseillers municipaux ;

Considérant l’abrogation de l’arrêté du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur Christophe NOEL sur la stratégie Financière ;

Considérant l’arrêté de délégation du 1er mars 2023 consentie à Monsieur Eric DANGLOT pour la gestion du patrimoine bâti de la Commune ;

Il est proposé de modifier le tableau qui récapitule la répartition des indemnités allouées tel que ci- annexé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver la répartition des indemnités allouées tel que ci-annexé,

2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

12°) PERSONNEL – Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint en charge du Personnel, qui informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de mettre à jour le tableau des emplois dans le cadre des différents mouvements de personnels enregistrés au sein des effectifs communaux.

Direction Famille, Education et Jeunesse

Dans le cadre du recrutement d’une responsable de Multiaccueil, il proposé d’adapter le cadre d’emploi d’un poste aux missions exercées :17

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de modifier le tableau des effectifs comme mentionné ci-dessus,

2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document relatif à ce dossier.

13°) PERSONNEL – Modification de la charte relative au télétravail

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint en charge du Personnel, qui rappelle à l’Assemblée délibérante que la collectivité a procédé à la mise en œuvre du télétravail, dispositif qui a été formalisé par l’élaboration d’une charte qui avait été présentée en conseil municipal le 28 juin 2021 puis modifiée le 14 décembre de la même année.

Après 18 mois de pratique au sein de la collectivité, un premier bilan du télétravail a été réalisé et présenté en Comité Social Territorial le 27 janvier 2023. Il est notamment ressorti la nécessité d’autoriser les agents (sous couvert d’une justification et validation de leur responsable) à bénéficier de 1/2 journées de télétravail, sous certaines conditions :

- lorsque l’autre 1/2 journée est une journée de congé annuel, RTT ou récupération,

- lorsque l’autre 1/2 journée est un temps de formation ou de réunion qui s’effectue à distance de la résidence administrative et à proximité du domicile.

Après un avis favorable du Comité Social Territorial le 31 mars dernier, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise à jour de cette charte afin d’assurer l’effectivité de ces nouvelles dispositions.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;18

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret du 5 mai 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l’accord cadre du 13 juillet 2021 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 26 novembre 2021 ;

Vu les avis du conseil municipal du 28 juin 2021 et du 14 décembre 2021 ;

Vu les avis du comité social territorial en date du 27 janvier 2023 et du 31 mars 2023 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver la charte du télétravail modifiée tel que ci-annexé ;

2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

14°) PERSONNEL – Recrutement d’agents contractuels dans le cadre d’accroissement temporaire d’activité

L’article 3, I, 1° de la loi du 26 janvier 1984 permet le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.

L’accroissement temporaire d’activité correspond à une surcharge temporaire, inhabituelle, de l’activité non permanente qui s’ajoute à l’activité normale de la collectivité.

Direction Coordination Générale

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint en charge du Personnel, qui expose à l’Assemblée la présence de besoins supplémentaires en effectifs sur la « fonction accueil » de l’Hôtel de ville pour faire face à l’activité supplémentaire générée par la création du nouveau service Carte Nationale d’Identité/ Passeport.

Il est ainsi proposé de recruter :

- 1 agent administratif à TC du 1er juin au 30 novembre (agent de gestion administrative)

L'agent percevra une rémunération sur la base du cadre d'emploi d'adjoint administratif.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23 ;

Considérant que le bon fonctionnement des services nécessite le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ;19

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de procéder au recrutement d’agents contractuels dans les conditions exposées ci-dessus,

2°) que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents contractuels seront inscrits au budget, chapitre 012,

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’engagement correspondant et tout document se référant à ces dossiers.

Information : Tirage au sort de la liste annuelle du jury criminel de la Cour d’Assises du Département de la Vendée pour l’année 2023

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée l’arrêté préfectoral du 24 mars 2023 relatif à la liste préparatoire des jurés pour l’année 2024.

Comme indiqué au tableau annexé à l’arrêté susvisé, il est procédé publiquement, à l’aide de la liste électorale, au tirage au sort de dix-huit électeurs de la Commune.

Résultat du tirage au sort :20

Monsieur le Maire ajoute que le présent tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire à la procédure de désignation des jurés et que la liste définitive, qui comprendra seulement six personnes de la Commune, sera établie dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du Code de Procédure Pénal.

INFORMATION

Prochaine séance du Conseil municipal, le lundi 3 juillet 2023

Fin de la séance : 21h00