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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Talmont-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7.PV du 9 avril 2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE
COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE
C O N S E I L M U N I C I P A L
PROCES - VERBAL
Séance du 9 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE s’est réuni, au siège de Vendée Grand Littoral, sur la convocation de Monsieur Maxence de RUGY, Maire.
Etaient présents : Maxence de RUGY, Pascal LOIZEAU, Catherine GARANDEAU, Jacques MOLLE, Magali THIEBOT, Bertrand DEVINEAU, David ROBBE, Elisa VALERY, Liliane ROBIN, Dominique BERNARD, Patrick VILLALON, Christophe NOEL, Pascal MONEIN, Eric DANGLOT, Luc VALOT, Fabienne ROCHEREAU, Antony DOUEZY, Cyrille DURANDET, Sandrine PEYE, Stéphanie MICHENEAU, Gilbert MULLER, Nadia LEPETIT, Françoise FERRAND-LE MAULF.
Etaient absents excusés :
Madame Marie GAUVRIT donne pouvoir à Madame Catherine GARANDEAU, Madame Marlène MORIN donne pouvoir à Monsieur Pascal LOIZEAU,
Madame Elisabeth DURANDET donne pouvoir à Madame Elisa VALERY,
Madame Evelyne KELLER donne pouvoir à Monsieur Jacques MOLLE,
Madame Sylviane DESLANDES donne pouvoir à Bertrand DEVINEAU
Etait absent : Monsieur Eddy VINCENT
Convocation du 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29 Quorum : 15 Présents : 23 Suffrages exprimés : 28
Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h00 et le Conseil Municipal nomme pour secrétaire de
séance Monsieur Pascal LOIZEAU qui prend place au bureau.
Il installe ensuite Monsieur Gilbert MULLER dans ses nouvelles fonctions de conseiller municipal et
lui souhaite la bienvenue.
Monsieur Gilbert MULLER se présente à l’Assemblée et exprime sa fierté d’intégrer le Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 5
février 2024.
1 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.
Le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à examiner les questions inscrites à l’ordre du jour.
Décisions du Maire
2 3 1°) CONSEIL MUNICIPAL – Suppression d’un poste d’adjoint au Maire
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint, qui informe le Conseil Municipal que Madame Catherine NEAULT, 6ème adjointe, a démissionné de son poste d’adjointe au Maire et que sa démission a été acceptée par le Préfet de la Vendée en date du 16 février 2024.
L’article L2122-2 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. Il est possible de ne pas remplacer l’adjoint et par conséquent de décider la suppression du poste d’adjoint vacant.
Il est proposé au Conseil Municipal de supprimer un poste d’adjoint, ce qui aura pour conséquence de promouvoir d’un rang les adjoints d’un rang inférieur dans l’ordre du tableau.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2121-1, L2122-1 et suivants,
Considérant que le corps municipal compte actuellement 8 adjoints, nommés le 25 mai 2020 mais que ce nombre pourrait être ramené à 7 adjoints, sans que la bonne marche des services municipaux n’en soit altérée, sans que ne soit atteinte la limite de 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal fixée par l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la démission d’un adjoint a pour conséquence de promouvoir d’un rang chaque adjoint d’un rang inférieur,
4 Intervention de Madame Nadia LEPETIT :
« Adjointe depuis 2014, Mme Neault a donné sa démission en précisant qu’elle n’était plus en phase avec certaines décisions du Maire et notamment celles liées à l’urbanisme.
On ne comprend pas pourquoi ce poste est supprimé, alors que c’est un poste important et notam- ment avec les nouvelles règles d’urbanisme à prendre en compte et l’élaboration du PLUi. Cette sup- pression nous questionne ? »
Monsieur le Maire souhaite préciser que cette démission est liée à une situation personnelle qui venait en conflit avec son poste d’adjointe à l’Urbanisme. Son choix est tout à fait respectable au regard de l’impartialité qu’exigent les fonctions d’élu. Il salue la décision courageuse de Madame NEAULT après plus de 10 années d’engagement au service des administrés Talmondais.
Par ailleurs, il rappelle que Monsieur Pascal MONEIN est délégué en charge du PLUi, et souligne son investissement sans faille sur ce dossier qui représente un véritable enjeu stratégique pour notre territoire et notamment notre Commune
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de supprimer un poste d’adjoint pour la durée du mandat,
2°) de fixer le nombre d’adjoints à sept,
3°) d’actualiser en conséquence le tableau du Conseil Municipal joint à la présente délibération,
4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
2°) CONSEIL MUNICIPAL – Modification des indemnités de fonctions des élus
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint, qui rappelle à l’Assemblée que le statut de l’élu prévoit le versement d’indemnités de fonctions aux titulaires de certains mandats. Ces indemnités visent à « compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens ».
Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales en vertu des dispositions des articles L.2123-20 et suivants et calculées sur la base de ces éléments :
l’indice brut terminal de la fonction publique (en janvier 2024, il s’agit de l’indice 1027,
dont le montant brut mensuel est de 4 110,52 euros, ce montant s’adapte automatique- ment à une modification de l'indice terminal de la fonction publique ou à une éventuelle hausse du point fonction publique) ;
la fonction de l’élu ;
la strate démographique dans laquelle s’inscrit la commune ;
le statut juridique de la collectivité (commune, EPCI, etc.).
5 Le barème relatif aux indemnités de fonction au 1er janvier 2024 précise un taux maximal (en % de l’indice brut terminal) de 22 % pour les adjoints et de 6% pour les conseillers municipaux, compte-tenu de l'importance démographique de la collectivité.
Conformément aux articles précités et par délibération du 8 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’application les taux précisés ci-dessous pour le calcul des indemnités des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués :
- 22 % pour les indemnités de fonction au 1er adjoint,
- 17 % pour les indemnités de fonction du 2ème au 8ème adjoint,
- 5,50 % pour les indemnités de fonction des six conseillers municipaux délégués
Par ailleurs, la commune de Talmont-Saint-Hilaire étant chef-lieu de canton, une majoration de 15 % est appliquée aux indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;
Vu le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 dressant le tableau du Conseil municipal ;
Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ;
Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2020 portant délégation de fonctions aux conseillers municipaux ;
Vu l’abrogation de l’arrêté du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur Christophe NOEL sur la stratégie Financière ;
Vu l’arrêté de délégation du 1er mars 2023 consentie à Monsieur Eric DANGLOT pour la gestion du patrimoine bâti de la Commune ;
Considérant la démission de Madame Catherine NEAULT, effective en date 16 février 2024 ;
Considérant la délibération n°1 du 9 avril 2024 approuvant la suppression d’un poste d’adjoint au Maire
Il est proposé de modifier le tableau qui récapitule la répartition des indemnités allouées tel que ci-annexé.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver la répartition des indemnités allouées tel que ci-annexé,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
6 3°) CONSEIL MUNICIPAL – Modification des délégations de compétence du Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint, qui rappelle à l’Assemblée que par délibération du 25 mai 2020, modifiée le 20 juillet 2020 et amendée le 12 avril 2021, le Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a consenti au Maire des délégations en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale.
Ainsi, en application du 20° de cet article, le Maire peut être chargé de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal. Il est proposé de porter ce montant à 2 500 000 euros au lieu de 1 500 000 euros, comme fixé précédemment.
Par ailleurs, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », a introduit de nouvelles possibilités de délégations du conseil municipal au maire, et notamment un alinéa 30 à l’article L2122-22 du CGCT, afin de lui permettre d’admettre en non- valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal.
Le décret d’application du 29 juin 2023 fixe, d'une part, les seuils plafonds au-delà desquels la délégation des décisions d'admission en non-valeur des créances ne pourra pas intervenir et, d'autre part, les modalités selon lesquelles le Maire rendra compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante.
L’article D2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales dispose ainsi que le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L. 2122-22 du CGCT ne peut être supérieur à 100 euros. Le maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Afin d’assurer une gestion efficace et un traitement rapide des affaires de la Commune, il est proposé que le Conseil municipal charge Monsieur le Maire, en application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 500 000 2 500 000 euros ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.
Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Il est proposé de fixer le seuil de délégation à 100 euros.
Il est précisé que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en application de ces délégations et que ces décisions peuvent également être signées par un adjoint
7 ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire conformément aux dispositions des articles L2122-18 et L2122-23 du CGCT.
Considérant qu’une bonne administration de la collectivité commande à ce que le Maire et par subdélégation les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux exercent, par délégation du Conseil Municipal, l’ensemble des compétences énumérées ci-dessus ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22, L2122-23, et D2122-7-2 ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non valeur ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020, modifiée le 20 juillet 2020, portant délégation de pouvoir au Maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 avril 2021, modifiant la délégation au maire en matière d’exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 avril 2021, donnant délégation au maire pour déposer plainte avec constitution de partie civile et représenter la Commune devant les juridictions pénales ;
Intervention de Madame Nadia LEPETIT :
« Le conseil municipal est une instance de décisions démocratiques. Augmenter les délégations de compétence au Maire, une nouvelle fois, ne nous parait pas judicieux alors qu’il y a déjà peu de conseils municipaux dans l‘année. »
Monsieur le Maire explique que cette disposition permet davantage de réactivité dans la gestion des dossiers.
Par ailleurs, il ne partage absolument pas la remarque de Madame LEPETIT sur la fréquence des séances de conseil municipal. Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que la tenue de 4 séances minimum par an est obligatoire alors même qu’en moyenne le conseil municipal de Talmont-Saint-Hilaire se réunie 7 à 8 fois.
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux abstentions, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de donner délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour :
- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 2 500 000 euros ;
- Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 100 euros.
2°) de dire que Monsieur le Maire rendra compte au Conseil Municipal lors de la séance venant immédiatement après les décisions qui auront ainsi été prises en application de la présente délibération,
8 4°) FONCIER – Bilan des transactions immobilières – Année 2023
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller Municipal délégué en charge de l’aménagement du territoire, qui expose à l’Assemblée que l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu, chaque année, à une délibération du Conseil Municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l’année 2023.
Ce bilan fait état d’une dépense de 23 003 euros TTC, pour une recette de 152 703,80 euros TTC.
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le bilan des transactions immobilières de l’année 2023, sur le territoire de la Commune, annexé à la présente ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal
DECIDE
1°) d’approuver le bilan des acquisitions et des cessions de l’année 2023, tel que ci-annexé,
2°) d’annexer ce bilan au Compte Administratif de l’exercice 2023,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à entreprendre toute démarche relative à cette affaire.
5°) FINANCES – Approbation des comptes de gestion 2023 du Trésorier Municipal
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui expose à l’Assemblée que Madame la Trésorière Municipale a adressé à la Commune ses comptes de gestion pour l’exercice 2023 concernant le budget principal de la Commune et le budget annexe « lotissements secteur Court Manteau » pour que le Conseil Municipal se prononce sur la régularité de ceux-ci.
Après s’être fait présenter les budgets de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Trésorier accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que Madame la Trésorière Municipale a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
9 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 28 mars 2024 ;
Considérant qu’il convient de voter le compte de gestion préalablement au vote du compte administratif ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 compris celles relatives à la journée complémentaire,
statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECIDE
1°) d’approuver les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2023 par Madame la Trésorière Municipale concernant le budget principal de la Commune et les budgets annexes précités. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
6°) FINANCES – Approbation des comptes administratifs 2023 – Budget principal et budget annexe du lotissement « Secteur Court Manteau »
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d’élire un président de séance pour le vote du Compte Administratif.
Monsieur Bertrand DEVINEAU est élu à l’unanimité pour assumer la présidence de la séance et présenter les comptes administratifs de l’année 2023.
Le compte administratif constitue le budget d’exécution établi par le Maire sur la base des actes budgétaires successifs de l’exercice (budget primitif, décisions modificatives). Comparant les réalisations au regard des prévisions, le compte administratif détermine le résultat et les restes à réaliser en recettes et en dépenses. Il est accompagné de documents annexes formant note explicative de synthèse.
Les comptes administratifs 2023 du budget principal de la Commune et du budget annexe du lotissement « secteur Court Manteau » ainsi que leurs annexes ont été établis avec le concours du Service de Gestion Comptable.
Monsieur le Maire se réjouit des fondations solides du budget communal grâce à une gestion rigoureuse des deniers publics et une dette maîtrisée tout en continuant à investir pour des projets structurants : stratégie financière menée par l’équipe municipale depuis 2014.
10 Il tient également à souligner l’importance du lien avec la Communauté de communes et le Département. La synergie de tous ces acteurs concoure à maintenir l’attractivité de la Commune : pour exemple : l’arrivée prochaine du collège.
Monsieur Bertrand DEVINEAU présente à l’Assemblée, les grandes lignes des Comptes Administratifs :
Grâce à une gestion toujours plus rigoureuse de ses finances, la collectivité est parvenue a épargné 2,1 M€ sur l’année passée, ce qui représente 500 000€ de plus que les prévisions estimées et une épargne nette supérieure de 75% par rapport aux autres communes similaires. Dans le même temps, nos recettes profitent du dynamisme de notre territoire et connaissent une évolution de plus 10 %.
Compte tenu de ces bons résultats, le recours à l’emprunt est réduit de 600 000 € pour 2024 et la commune est en mesure de s’engager avec sérénité dans un programme d’investissement inédit de près de 10,5 M€, au profit du cadre de vie des Talmondais (plan écoles, aménagement des abords du collège, Salorge, pont du Veillon…), ainsi que l’investissement dans des locaux et équipements adaptés pour renforcer nos services.
En parallèle, la dette est parfaitement sous contrôle. Elle s’établit désormais à 10,8 M€ soit 38 % de moins qu’en 2014.
Intervention de Françoise FERRAND-LEMAULF :
« Le compte administratif 2023 fait apparaître un résultat excédentaire de 2 306 378 € en fonction- nement et un résultat déficitaire de 615 556 €.
Question : Contrairement aux autres années, l’affection du résultat de l’exercice 2022 de 2 307 907 € n’apparaît pas dans les recettes d’investissement. Pourquoi ?
Le budget de fonctionnement dégage un excédent plus important que prévu au budget et il est pré- vu de l’affecter en totalité au budget d’investissement 2024.
11 Nous ferons la même observation que l’année passée :
Ok pour dégager de l’autofinancement pour les investissements à partir des recettes de fonctionne- ment, à condition de répondre aux principaux besoins en fonctionnement. Il nous paraît important de prendre en compte les besoins des habitants résidents à l’année, en améliorant l’accessibilité, les transports, le financement de l’action socio-culturelle, l’action sociale et notamment la réalisation de l’étude de besoins. »
Concernant l’affectation du résultat 2022, Monsieur Bertrand DEVINEAU indique qu’une réponse sera apportée après sollicitation des services pour avoir des précisions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et suivants, L.2121-14, L.2121-31 et L.2313-1 ;
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023, annexé à la présente délibération ;
Considérant que le Conseil Municipal a procédé à l'élection d'un président de séance autre que le Maire ;
Considérant que Monsieur le Maire a quitté la séance pour le vote de chacun des budgets de la Commune ;
1°) Ces précisions apportées, le compte administratif 2023 du budget principal peut être synthétisé ainsi :
Vu le compte administratif de l’exercice 2023 annexé à la présente délibération ;
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023, annexé à la présente délibération ;
Considérant que les résultats sont conformes au compte de gestion ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 28 mars 2024 ;
Entendu le rapport sur le compte administratif ;
Après en avoir délibéré, par vingt-cinq pour et deux oppositions, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du budget principal de la Commune de l’exercice 2023 tel que présenté ci- dessus.
12 2°) Le compte administratif 2023 du budget annexe du lotissement « secteur le Court Manteau » peut être synthétisé ainsi :
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2023 du budget annexe du lotissement « secteur le Court Manteau » précédemment présenté.
Vu le compte administratif de l’exercice 2023 annexé à la présente délibération ;
Considérant que les résultats sont conformes au compte de gestion ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 28 mars 2024 ;
Entendu le rapport sur le compte administratif ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du budget annexe du lotissement « secteur le Court Manteau » de l’exercice 2023 tel que présenté ci- dessus.
Pour information, la présentation consolidée des comptes administratifs de l'exercice 2023 est exposée comme suit :
13 7°) FINANCES – Affectation des résultats 2023
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui informe l’Assemblée qu’en conformité avec l’instruction comptable M57, après l’approbation du compte de gestion et du compte administratif, il convient d’affecter les résultats de l’exercice 2023 préalablement à leurs reprises dans le cadre des budgets supplémentaires.
Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif, l’Assemblée délibérante peut affecter ce résultat au financement de la section d’investissement et au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que le résultat excédentaire de fonctionnement doit être affecté, le cas échéant, au besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
En conséquence, Monsieur DEVINEAU propose à l’Assemblée d’affecter aux budgets 2024, les résultats constatés lors du vote des comptes administratifs du budget principal de la Commune, et du budget annexe lotissement secteur « Court Manteau» comme suit :
Budget principal
Résultats 2023 :
Résultat de clôture de la section de fonctionnement : 2 306 378,87 € Résultat de clôture de la section d’investissement : - 430 462,85 € Le résultat 2023 de clôture total du budget principal atteint donc : 1 875 916,02 €
Restes à réaliser :
Dépenses engagées non mandatées : 1 253 305,07 € Recettes à recouvrer : 1 068 211,70 € Solde des restes à réaliser : - 185 093,37 €
Compte tenu du besoin de financement en investissement pour le
programme 2024, la proposition est d’affecter l’excédent de
fonctionnement comme suit :
Affectation au compte 1068 : 2 306 378,37 €
Solde d’exécution de la section d’investissement (001) : - 430 462,85 €
Budget annexe lotissements « secteur Court Manteau »
Résultats 2023 :
Résultat de clôture de la section de fonctionnement : 0,00 € Résultat de clôture de la section d’investissement : 2 933,82 € Le résultat 2023 de clôture total du budget annexe atteint donc : 2 933,82 €
L’affectation de l’excédent d’investissement se fera comme suit :
Solde d’exécution de la section d’investissement (001) : 2 933,82 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants ;
14 Vu l’instruction comptable M57 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 28 mars 2024 ;
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) Pour le budget principal, d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement de 2 306 378,37 euros à la section d’investissement, à l'article 1068 du budget 2024,
Le déficit d’investissement du budget principal d’un montant de 430 462,85 euros sera reporté à l’article 001 «Déficit d’investissement reporté » du budget 2024,
2°) Pour le budget annexe du Lotissement secteur Court Manteau l’excédent d’investissement du budget annexe du lotissement « secteur Court Manteau » d’un montant de 2 933,82 € sera reporté à l’article 001 « excédent d’investissement reporté » du budget 2024,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
8°) FINANCES – Taux d’imposition 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui expose à l’Assemblée les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Pour rappel, les taux applicables en 2023 étaient les suivants :
Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) 34,09 %
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) 27,73 %
Taxe d’Habitation sur les résidences Secondaires (THS) 23,20 %
Monsieur Bertrand DEVINEAU indique que la transmission de l’état fiscal 1259 par les services préfectoraux a mis en évidence des écarts entre les prévisions faites lors du budget primitif, voté en décembre, et les bases prévisionnelles indiquées dans ledit état fiscal. Il ressort notamment un produit plus faible au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de l’ordre de 108 296 €. Cet écart peut s’expliquer par la mise en œuvre de la déclaration en ligne « gérer mes biens » par l’administration fiscale, et qui a conduit à de nombreux dégrèvements, entraînant de fait un écart important entre les bases prévisionnelles 2023 et les bases réelles 2023. Or, le budget primitif 2024 a été construit au regard des bases prévisionnelles 2023, les données réelles n’étant connues qu’en toute fin d’année, ultérieurement après le vote du budget primitif.
Au final, la commune s’attendait à percevoir un produit fiscal lié aux contributions directes de 7 423 000 €, or, il ne serait que de 7 274 991 €, soit un écart de 148 009 €.
15 Monsieur le Maire poursuit en expliquant cependant que la situation financière de la commune, et notamment les résultats financiers obtenus au cours de l’exercice 2023, permettrait d’assurer l’équilibre budgétaire sans qu’il soit nécessaire d’ajuster la pression fiscale. En ce sens, il propose de maintenir à l’identique en 2024 les taux de la fiscalité locale, appliqués en 2023.
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts ;
Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 (état 1259) ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) de fixer les taux applicables en 2024 comme suit :
Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) 34,09 %
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) 27,73 %
Taxe d’Habitation sur les résidences Secondaires (THS) 23,20 %
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
9°) FINANCES – Budget supplémentaire 2024 – Budget principal
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal a voté le budget primitif 2024 lors de la séance municipale du 19 décembre 2023, sans toutefois procéder à la reprise de résultats, non arrêté définitivement à cet instant.
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement, et de report, qui permet de procéder à la reprise des résultats de l’exercice précédent et, éventuellement, de corriger certaines prévisions du budget primitif, sans toutefois modifier l’équilibre général budgétaire.
Le Conseil Municipal s’étant prononcé, d’une part, sur le vote du compte administratif, et, d’autre part, sur l’affectation des résultats, ceux-ci peuvent désormais être intégrés au budget supplémentaire.
S’agissant de la section de fonctionnement, les dépenses sont ajustées avec 22 200 € de crédits nouveaux. Il s’agit notamment de travaux prévus en investissement au budget primitif qui seront fait en régie directement par nos services.
Les recettes de fonctionnement sont quant à elles diminuées de 103 100 €. D’une part, il s’agit d’ajuster le montant de l’attribution de compensation pour prendre en considération les mutualisations de services faites en 2023 (- 60 000 €). D’autre part, le rendement de la fiscalité directe, notamment de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, est moins important qu’envisagé (- 147 000 €). Un décalage important a notamment été constaté entre les prévisions
16 faites par l’État en début d’année 2023 et le produit réel perçu en fin d’année 2023. Cet écart constaté l’an passé nécessite donc un ajustement pour l’exercice 2024.
Section de fonctionnement
S’agissant de la section d’investissement en dépenses, les résultats 2023 sont intégrés au budget, pour 430 462,85 € (déficit d’investissement) ainsi que les restes à réaliser 2023 pour 1 253 305,07 €. Parmi les sommes importantes, on note les travaux de voirie et de réseaux (370 000 €), les travaux d’extension du restaurant les Oyats (229 000 €), ou encore les véhicules (88 500 €).
17 En deuxième lieu, le budget supplémentaire est l’occasion de procéder à l’ajout ou au retrait de crédits d’investissement avec notamment :
vidéoprotection du parking du Payré + 40 000 € ;
véhicule électrique pour la gestion des astreintes + 35 000 € ;
alarme et vidéoprotection au Centre Technique Municipal + 21 000 € ;
travaux nouveau local Police Municipale 14 rue nationale + 40 000 € ;
projet de la Guinguette au plan d’eau de la Chapelle + 40 000€ ;
ajustement des APCP + 721 646,81 € (transfert des crédits non consommés sur 2023 en
2024).
Quant aux recettes d’investissement, les résultats 2023 sont intégrés au budget pour 2 306 378,87 € de même que les restes à réaliser 2023 pour 1 068 211,70 €. Les subventions d’investissement sont augmentées de 100 200 € avec notamment l’attribution d’une subvention du Conseil Régional de 82 200 € pour la réhabilitation de l’école Émilien CHARRIER et une subvention de 18 000 € pour le mur d’escalade de l’extension de la salle omnisports des Ribandeaux par la Fédération Française Montagne Escalade.
Par conséquent, l’emprunt d’équilibre, qui avait été budgétisé à 3 103 749 € lors du vote du budget primitif, est désormais réduit à 2 498 098,16 €.
Section d’investissement
18 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-2, L 1612-1 et suivants et L 2311-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
Vu le débat d’orientation budgétaire du 6 novembre 2023 ;
Vu le vote du budget primitif 2023 du 19 décembre 2023 ;
Vu le vote du compte administratif 2023, du 9 avril 2024 ;
Vu le vote de l’affectation des résultats 2023, du 9 avril 2024 ;
Vu l’avis de la commission des Finances du 28 mars 2024 ;
Vu la maquette budgétaire relative au budget supplémentaire, annexée à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le budget supplémentaire principal de la Commune arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement - 85 100€ - 85 100,00 €
Section d'investissement 2 599 639,73 € 2 599 639,73 €
TOTAL 2 514 539,73 € 2 514 539,73 €
19 2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
10°) FINANCES – Budget supplémentaire 2024 – Budget annexe du lotissement « secteur Court Manteau »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal a voté le budget primitif 2024 lors de la séance municipale du 19 décembre 2023, sans toutefois procéder à la reprise des résultats, non arrêté définitivement à cet instant.
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement, et de report, qui permet de procéder à la reprise des résultats de l’exercice précédent, et, éventuellement de corriger certaines prévisions du budget primitif, sans toutefois modifier l’équilibre général budgétaire.
Le Conseil Municipal s’étant prononcé, d’une part, sur le vote du compte administratif, et, d’autre part, sur l’affectation des résultats, ceux-ci peuvent désormais être intégrés au budget supplémentaire, tel que présenté ci-dessous :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-2, L 1612-1 et suivants et L 2311-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe « lotissements secteur Court Manteau » ;
Vu le débat d’orientation budgétaire du 6 novembre 2023 ;
20 Vu le vote du budget primitif 2024, du 19 décembre 2023 ;
Vu le vote du compte administratif 2023, du 9 avril 2024 ;
Vu le vote de l’affectation des résultats 2023, du 9 avril 2024 ;
Vu l’avis de la commission des Finances du 28 mars 2024 ;
Vu la maquette budgétaire relative au budget supplémentaire, annexée à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le budget supplémentaire 2024 pour le budget annexe « lotissements secteur Court Manteau » de la Commune arrêté tel qu’exposé ci-dessus,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
11°) COMMANDE PUBLIQUE – Choix du délégataire et autorisation de signature du
contrat de concession de service public pour la gestion de la fourrière automobiles de
la commune
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur David ROBBE, Adjoint en charge de la Sécurité, qui rappelle à l’Assemblée que la ville de Talmont-Saint-Hilaire a fait le choix, par délibération en date du 21 septembre 2020, de mettre en gestion par délégation de service public son service de fourrière automobiles.
Les caractéristiques principales du contrat à intervenir sont l’enlèvement, la garde des véhicules, la restitution ou l’évacuation des véhicules.
La ville ne possédant pas de lieu de stockage, les véhicules enlevés seront gardés au sein du bâtiment du délégataire. De fait, le délégataire ne sera pas soumis au paiement d’une redevance.
La durée de la délégation sera de 5 ans à compter de la date de notification de la convention à l’exploitant.
La consultation a été lancée le 18 décembre 2023 sous la forme d’une procédure de concession ouverte. Les prestataires devaient remettre leur candidature et leur offre avant le 19 janvier 2024 à 12h00.
Les plis suivants ont été réceptionnés dans les délais :
- SARL Dépannage Danieau Patrice ;
- SARL Dépannage Automobiles Sablais Océane.
La Commission de délégation de service public, réunie le 16 février 2024 a analysé les dossiers de candidature et a constaté l’absence de références pour les deux candidats. Elle a autorisé la demande de complétude pour les deux candidats.
21 Par courrier en date du 16 février 2024, les deux candidats ont été sollicités pour remettre les informations manquantes avant le 21 février 2024 à 17h00. Les deux candidats ont transmis les éléments demandés dans le délai convenu.
Lors de sa séance du 22 février 2024, la Commission de délégation de service public a admis les deux candidats à présenter une offre en raison de la complétude des dossiers de candidature.
À l’issue de cette analyse, elle a classé les deux propositions comme suit :
- 1ère position : SARL Dépannage Danieau Patrice (16,73/20)
- 2ème position : SARL Dépannage Automobiles Sablais Océane (11,00/20)
La Commission de délégation de service public n’a pas engagé de négociation avec les deux candidats, considérant que ces derniers n’avaient proposé aucun amendement au contrat de concession et qu’ils respectaient l’ensemble des exigences du contrat et se conformaient à la réglementation en vigueur quant à la tarification des interventions auprès des usagers.
Il est donc proposé, après lecture du rapport d’analyse des offres et des éléments précités, de retenir le candidat SARL Dépannage Danieau Patrice comme délégataire.
Vu les articles L.1411-1 à L.1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales en référence à la procédure dite allégée ;
Vu les articles R.3126-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 autorisant le principe de gestion déléguée du service public pour l’exploitation et la gestion de la fourrière automobiles municipale sous la forme d’une concession de service public ainsi que le lancement de la procédure de mise en concurrence ;
Vu les procès-verbaux de la Commission de délégation de service public en date du 16 février 2024 et du 22 février 2024,
Vu le rapport d’analyse des offres ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) d’approuver le choix de la SARL Dépannage Danieau automobiles comme délégataire pour l’exploitation de la fourrière automobiles,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation de service public jointe en annexe à la présente délibération ainsi que les avenants qui pourraient intervenir ou tout autre document se rapportant à ce dossier.
22 12°) RESEAUX - Convention de servitude de passage d'une ligne électrique souterraine sur une parcelle communale sise les dunes du port avec ENEDIS
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui expose à l’Assemblée que la société ENEDIS projette, dans le cadre de l’amélioration de la qualité du réseau public d’électricité, des travaux de pose de trois canalisations souterraines, sur une longueur d’environ 183 mètres et sur une largeur de tranchée de 3 mètres au Port de la Guittière.
La société ENEDIS a sollicité la Commune en vue de l’établissement d’une convention de servitude pour permettre l’installation du réseau électrique empruntant la parcelle communale cadastrée section 288 CH 0156 sise Les Dunes du Port. A ce titre, une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de vingt euros (20 €) serait versée.
Compte tenu de l’intérêt général que cette opération présente, il est proposé de conclure une convention de servitude pour le passage de la ligne électrique en tréfonds sur la parcelle communale 288 CH 0156, avec la société ENEDIS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2122-4 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 686 et suivants ;
Vu le projet de convention de servitude joint en annexe ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal
DECIDE
1°) d’autoriser la société ENEDIS à procéder aux travaux d’installation de trois canalisations souterraines, et d’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, trois canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 183 mètres ainsi que ses accessoires, sur la parcelle communale cadastrée section 228 CH 0156, et d’utiliser ces ouvrages pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.
2°) d’approuver les termes de la convention de servitude, ci-annexée, consentie avec une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €), pour le passage de la ligne électrique en tréfonds sur la parcelle 288 CH 0156, à intervenir entre la Commune et la société ENEDIS.
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de servitude ainsi que tout acte relatif à cette affaire.
13°) RESEAUX - Convention de servitude de passage d'une ligne électrique souterraine sur une parcelle communale sise rue des Carriers avec ENEDIS
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui expose à l’Assemblée que la société ENEDIS projette, dans le cadre de l’amélioration de la qualité du réseau public d’électricité, des travaux de pose d’une canalisation souterraine, sur une longueur totale d’environ 9 mètres et sur une largeur de 1 mètre rue des Carriers.
23 La société ENEDIS a sollicité la Commune en vue de l’établissement d’une convention de servitude pour permettre l’installation du réseau électrique empruntant la parcelle communale cadastrée section 228 BY 0011 sise rue des Carriers.
Compte tenu de l’intérêt général que cette opération présente, il est proposé de conclure une convention de servitude pour le passage de la ligne électrique en tréfonds sur la parcelle communale 228 BY 0011, avec la société ENEDIS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2221-1 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 686 et suivants ;
Vu le projet de convention de servitude joint en annexe ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’autoriser la société ENEDIS à procéder aux travaux d’installation d’une canalisation souterraine, et d’établir à demeure dans une bande de 1 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 9 mètres ainsi que ses accessoires, sur la parcelle communale cadastrée section 228 BY 0011, et d’utiliser ces ouvrages pour les besoins du service public de la distribution d’électricité,
2°) d’approuver les termes de la convention de servitude, ci-annexée, pour le passage de la ligne électrique en tréfonds sur la parcelle 228 BY 0011, à intervenir entre la Commune et la société ENEDIS,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de servitude ainsi que tout acte relatif à cette affaire.
14°) RESEAUX - Convention de servitude de passage d'une ligne électrique souterraine sur une parcelle communale sise La Prise Ménager avec ENEDIS
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui expose à l’assemblée que la société ENEDIS projette, dans le cadre de l’installation d’un nouveau poste de transformation électrique destiné à alimenter la station d’épuration de Beauregard en cours d’extension, des travaux de pose de trois canalisations souterraines, sur une longueur totale d’environ 36 mètres et sur une largeur de 3 mètres, ainsi que ses accessoires à la Prise Ménager.
La Société ÉNÉDIS a sollicité la Commune en vue de l’établissement d’une convention de servitude pour permettre l’installation du réseau électrique empruntant la parcelle communale cadastrée section 228 X 0024 sise La Prise Ménager. A ce titre, une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de vingt euros (20 €) serait versée.
Compte tenu de l’intérêt général que cette opération présente, il est proposé de conclure une convention de servitude pour le passage de la ligne électrique en tréfonds sur la parcelle communale 228 X 0024, avec la société ENEDIS.
24 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2221-1 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 686 et suivants ;
Vu le projet de convention de servitude joint en annexe ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’autoriser la Société ENEDIS à procéder aux travaux d’installation d’une canalisation souterraine, et d’établir à demeure dans une bande de 3 m de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 36 mètres ainsi que ses accessoires, sur la parcelle communale cadastrée section 228 X 0024, et d’utiliser ces ouvrages pour les besoins du service public de la distribution d’électricité,
2°) d’approuver les termes de la convention de servitude, ci-annexée, consentie avec une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €), pour le passage de la ligne électrique en tréfonds sur la parcelle 228 X 0024, à intervenir entre la Commune et la Société ENEDIS,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de servitude ainsi que tout acte relatif à cette affaire.
15°) RESEAUX - Convention de mise à disposition au profit d’ENEDIS pour l’implantation d’un poste de transformation électrique à La Prise Ménager
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui expose à l’Assemblée que la société ENEDIS, dans le cadre de l’extension de la station d’épuration de Beauregard, doit procéder à l’implantation d’un poste de distribution d’électricité à la Prise Ménager et sollicite, à ce titre, la mise à disposition d’une emprise de 15 m² de la parcelle cadastrée 228 X 0024 d’une superficie totale de 175 680 m².
La Société ÉNÉDIS a sollicité la Commune en vue de l’établissement d’une convention de mise à disposition pour permettre l’installation du poste électrique sur la parcelle communale cadastrée section 228 X 0024 sise La Prise Ménager.
Cette convention de mise à disposition fixe les modalités techniques et juridiques. Elle prendra effet à sa signature et est conclue pour la durée de l’exploitation de l’ouvrage. A ce titre, une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de deux cent vingt-cinq euros (225 €) serait versée.
Compte tenu de l’intérêt général que cette opération présente, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition pour l’installation d’un poste de transformation électrique sur la parcelle communale 228 X 0024, avec la société ENEDIS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2221-1,
Vu l’article L.322-1 et suivants du Code de l’Énergie,
25 Vu le projet de convention de mise à disposition joint en annexe,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’autoriser la Société ENEDIS à implanter un poste de transformation de courant électrique et de tous ses accessoires, sur la parcelle communale cadastrée section 228 X 0024, et d’utiliser cet ouvrage pour les besoins du service public de la distribution d’électricité,
2°) d’approuver les termes de la convention de mise à disposition, ci-annexée, consentie avec une indemnité unique et forfaitaire de deux cent vingt euros (225 €),
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte relatif à cette affaire.
16°) RESEAUX - Avenant n°1 à la convention n°2023.THD.0013 avec le SYDEV pour l’effacement des réseaux rue du Gué Robert
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui rappelle à l’Assemblée que par délibération du 11 avril 2023, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation des effacements des réseaux de la rue du Gué Robert. Ces travaux sont liés aux travaux de déploiement de la fibre optique.
Ces travaux consistaient en la dépose d’un réseau aérien existant de 200 ml et en la création de 185 ml de réseaux souterrains et de réseaux infrastructures de communication électronique et d'éclairage public (travaux neufs et rénovation).
Concernant les travaux d’effacement de réseaux, le montant des travaux est de 95 777 euros HT et le montant de la participation communale s'élève à 33 124 euros, décomposés comme suit :
Nature des
Travaux
Montant
prévisionnel
HT des
travaux
Montant
prévisionnel
TTC des
travaux
Base
Participation
Taux de
Participation
Montant de
la
Participation
RESEAUX ELECTRIQUES BASSE TENSION
Réseaux 44 142,00 52 970,00 44 142,00 30,00 % 13 243,00
Branchements 24 195,00 29 034,00 24 195,00 30,00 % 7 259,00
Dépose 3 620,00 4 344,00 3 620,00 30,00 % 1 086,00
INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Réseaux 15 016,00 18 019,00 18 019,00 40,00 % 7 208,00
Branchements 7 761,00 9 313,00 9 313,00 40,00 % 3 725,00
ECLAIRAGE PUBLIC
Travaux Neufs 404,00 485,00 404,00 70,00 % 283,00
Rénovation 639,00 767,00 639,00 50,00 % 320,00
TOTAL PARTICIPATION 33 124,00
26 Quant aux travaux d’éclairage public, ceux-ci consistent en la fourniture, pose et raccordement de 4 lanternes type VENCE en cuivre vieilli équipées de LED. Le montant des travaux est de 16 666,00 euros HT et le montant de la participation communale s'élève à 11 666,00 euros, décomposés comme suit :
Nature des
Travaux
Montant
prévisionnel
HT des travaux
Montant
prévisionnel
TTC des
travaux
Base
Participation
Taux de
Participation
Montant de
la
Participation
ECLAIRAGE PUBLIC
Travaux neufs 13 663,00 16 396,00 13 663,00 70,00 % 9 564,00
Rénovation 3 003,00 3 604,00 3 003,00 70,00 % 2 102,00
TOTAL PARTICIPATION 11 666,00
Monsieur Patrick VILLALON informe le Conseil Municipal qu’il a été opportun lors de ces travaux, de prévoir un fourreau supplémentaire en prévision de l’extension du dispositif de vidéoprotection.
A l’issue de l’étude d’exécution des prestations accessoires sollicitées, l’enveloppe des travaux énoncés ci-dessus n’étant pas dépassée, aucune participation financière supplémentaire n’est demandée.
L’avenant n°1 à la convention n°2023.THD.0013 est joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
Vu l’avenant n°1 à passer avec le SYDEV ci-joint ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver l’ajout d’une prestation accessoire nécessaire à une extension du dispositif de vidéoprotection rue du Gué Robert sans incidence financière à la convention initiale ;
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention n°2023.THD.0013 avec le SYDEV et tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.
17°) VOIRIE – Dénomination de voies
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, qui expose à l’Assemblée que certaines voies doivent être dénommées pour des modalités pratiques au titre des identifications postales des habitations et réglementaires puisque dans les communes de plus de 2 000 habitants, un décret du 19 décembre 1994 impose aux Maires de nommer les voies afin de transmettre aux services fiscaux « la liste des voies publiques et privées ».
27 Ainsi, Monsieur Jacques MOLLE soumet à l’approbation du Conseil Municipal les propositions suivantes :
- Voie privée interne à l’îlot 2 de la ZAC des Arpents : Impasse des Fourmilières ;
- Voies privées internes aux lotissements de la société SIPO PHILAM au sein de la ZAC des Minées : rue du Marathon et rue du Triathlon ;
- Chemin communal du Bois Rioleau ;
La Commission Infrastructures, réunie le 20 février 2024, a émis un avis favorable quant au choix des noms de voies privées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts Foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles ;
Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures du 20 février 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les dénominations de voies telles que présentées ci-dessus,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
18°) ENVIRONNEMENT - Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables : Modalités de concertation
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué, qui expose à l’Assemblée que la Loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux.
Pour ce faire, la Loi APER a instauré les Zones d’Accélération d’Energies Renouvelables (ZAEnR).
Elles correspondent aux secteurs où les communes souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables se développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, la méthanisation, la géothermie, etc (un zonage distinct est à définir par type d’énergie renouvelable).
Elles pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d’offre ou des modulations tarifaires. Cependant les projets proposés dans ces zones ne seront pas automatiquement autorisés. Par ailleurs, ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être autorisés en dehors, avec l’obligation de créer un comité de projet.
Elles seront à terme intégrées dans les documents de planification.
28 D’après la loi, les communes doivent proposer leurs zones d’accélération d’énergies renouvelables. Pour cela, elles doivent au préalable :
1. déterminer les secteurs concernés,
2. mener une concertation auprès des habitants,
3. organiser un débat dans leurs conseils municipaux.
Un débat doit également être organisé en Conseil Communautaire et le rapport final doit être envoyé au référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de l’Énergie, lequel déterminera si les zones proposées par les communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux en matière de production d’énergies renouvelables.
Si le Comité Régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme sur les zones situées sur leurs périmètres. En cas d’avis défavorable du Comité Régional de l’Énergie, les communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complémentaires.
La Communauté de communes Vendée Grand Littoral ayant adopté un Plan Climat Air Energie Territorial le 17 décembre 2019 et engagé un Schéma Directeur des EnR (en cours d’élaboration) , il est proposé que ses services accompagnent les communes dans le travail de définition des zones d’accélération d’énergies renouvelables, puis l’organisation de la concertation sur ces zones.
Après concertation avec les élus dans le cadre de la conférence des Maires, les modalités de concertation proposées sont les suivantes :
1. mettre à disposition du public, pendant une durée de 30 jours en format électronique (accessible 24h/24) et papier, accessible à la Communauté de communes sur les jours et heures d’ouverture au public, le rapport cartographique et les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones d’accélération, accompagné d’un registre en ligne et papier,
2. organiser une réunion intercommunale de présentation de la stratégie de développement des EnR et des zones d’accélération d’énergies renouvelables proposées sur le territoire de la Communauté de communes,
3. mettre à disposition du public au siège de la Communauté de communes, une exposition accessible sur les jours et heures d’ouverture au public, visant à présenter la stratégie intercommunale de développement des EnR sur le territoire.
A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera réalisé par les services de la Communauté de communes, puis les zones définies seront présentées pour débat en Conseil Communautaire.
Enfin, le projet sera transmis aux communes et les Conseils Municipaux pourront délibérer pour arrêter cette première définition des zones d’accélération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et en particulier les dispositions concernant la définition des zones d’accélération,
29 Vu l’axe 2 du Plan Climat Air Energie Territorial de Vendée Grand Littoral adopté le 17 décembre 2019 intitulé « Développer le mix énergétique du territoire »,
Vu la délibération DEL 2024_02_D13 du Conseil Communautaire en date du 28 février 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les modalités de concertation pour la définition des Zones d’Accélération d’Energies Re - nouvelables décrites ci-dessus,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et à signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
19°) ENVIRONNEMENT – Motion contre la cartographie des « zones propices » au dé- veloppement de l’éolien en mer révélée par la Préfecture Maritime le 6 mars 2024
Il existe un pacte millénaire entre la France et l’Océan !
Or, ce pacte millénaire vient d’être torpillé.
Sans aucune concertation et moins de 48 heures avant l’échéance, l’Etat, maître d’œuvre de la planification maritime, convoquait les élus le 6 mars pour leur révéler la cartographie des « zones propices » au développement de l’éolien en mer.
La méthode est scandaleuse en diffusant ces cartes dans la précipitation et en dévoilant ses projets 10 jours après le grand débat public qui s'est tenu aux Sables d'Olonne le 26 février, alors que depuis des mois nous attendions ces éléments nécessaires au débat.
Les élus du littoral vendéen demandent à être respectés et écoutés par le gouvernement, maître d'ouvrage du développement de l'éolien en mer, ainsi que par ses représentants. Aucune politique publique littorale et maritime ne pourrait réussir contre l'avis des marins pêcheurs et des élus et populations littoraux.
La France a conclu un pacte millénaire avec la mer qui repose sur des responsabilités collectives : Valoriser la mer et en faire un atout en termes de recherche et d’innovation (hydrolien, thalassothermie, éolien flottant etc.)
Mais aussi et surtout protéger l’océan, son environnement et ses paysages littoraux, absolument uniques.
Nous, habitants des 250 kilomètres de côtes vendéennes, qui voyons tous les 4 ans s’élancer fièrement les skippers du Vendée Globe, nous autres élus et gardiens vigilants des communes du littoral, aux avant-postes de la montée des océans, de l’érosion du trait de côte, de la conjugaison harmonieuse des activités maritimes, nous le savons, nous le vivons : la mer, c’est la liberté et le dernier espace qui échappait à l’urbanisation, aux zones industrielles et aux vacarmes du monde.
Il est parfaitement inacceptable de positionner une nouvelle "aire propice", synonyme d'un futur parc éolien posé d'ici à 2035, à 15 km des Sables d'Olonne et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, et à 24 km de Talmont-Saint-Hilaire, en pleine zone de pêche. Même les industriels français regroupés au sein du syndicat des énergies renouvelables n'ont jamais imaginé et proposé des éoliennes posées à moins de 30 kilomètres des côtes vendéennes...Tout est une question d’équilibre : il ne faut
30 jamais sacrifier une activité économique contre une activité énergétique. Jamais une activité en mer contre une activité à terre, et inversement.
En effet, un autre avenir serait possible et d’ici 2050 un océan de solutions s’ouvre à nous telles que ces éoliennes de seconde génération déployées en Écosse, en Norvège ou ailleurs, flottantes, recyclables, locales, pouvant même bientôt fabriquer sur place une énergie hydrogène inépuisable sans tapisser les fonds de centaines de kilomètres de câbles supplémentaires…
La ligne d’horizon du Grand Site de France du Havre du Payré, joyau paysager du territoire et écrin de l’une des plus belles plages de France, dernier estuaire naturel de la façade Atlantique, devra-t-elle céder à une urbanisation et une industrialisation débridée ? Alors même que le développement de toutes les communes du territoire concernées par des zones de protection d’espaces naturels est strictement cadré par un Etat toujours plus exigeant, devrions nous accepter que ce même Etat laisse notre horizon, notre océan, être durablement scarifié par une activité industrielle qui défigurerait nos paysages ?
La Vendée contribue déjà, et de manière considérable, à l’effort de production d’énergie renouvelable notamment avec le parc des deux îles, et nous ne voulons pas d’un nouveau parc éolien posé devant notre littoral. Seul le modèle de l’éolien flottant, très au large des côtes, invisible du littoral et ne perturbant pas l’activité de nos marins pêcheurs déjà éprouvés par les multiples contraintes réglementaires en vigueur pourrait être envisagé après 2050.
Intervention Françoise FERRAND LE MAULF :
« Face aux changements climatiques, qui s’accélèrent, il est urgent d’agir. En France les émissions de gaz à effet de serre sont principalement générées par le recours aux énergies fossiles qui repré - sentent aujourd’hui près des deux tiers de la consommation en énergie finale. Face à ce constat, l’Etat précise qu’il est indispensable de passer à une production d’énergie décarbonée, notamment par le développement d’énergie renouvelable l’éolien terrestre, le solaire et les énergies marines re- nouvelables dont fait partie l’éolien en mer. Les espaces maritimes permettent d’installer un plus grand nombre d’éoliennes, de plus grande taille, avec un impact paysager plus limité qu’à terre.
La motion contre la cartographie des zones propices » au développement de l’éolien en mer, que vous nous présentez, aurait dû, à notre avis, commencer par ces constats.
La côte vendéenne n’est pas le seul site proposé, puisque d’autres parcs éoliens sont en cours ou pré - vus sur toutes les façades maritimes de France.
Certes, il est nécessaire de consulter, les élus des territoires les populations et acteurs concernés, afin de réfléchir avec l’Etat aux diverses solutions du développement de cette énergie renouvelable. Mais le ton et les arguments de cette motion ne sont pas constructifs, c’est pourquoi nous n’approu - vons pas cette motion.
Monsieur le Maire rappelle que ce projet de motion est proposé par l’ANEL et porté par la Région et le Département. Il vise à remettre en question la manière de procéder de l’Etat, sans aucune concertation des acteurs locaux, et les lieux retenus. Ne nous trompons pas de débat : il ne s’agit pas d’être pour ou contre les énergies renouvelables.
Par ailleurs, alors même que la ville de Talmont Saint Hilaire redouble d’efforts pour préserver son littoral et que le Havre du Payré est en phase de labellisation Grand Site de France, il est impensable pour la collectivité de sacrifier un patrimoine naturel unique au profit d'un parc éolien en mer qui défigurerait le paysage.
31 Monsieur Patrick VILLALON ajoute que le Département de la Vendée est une référence en matière d’énergie avec une vraie volonté de développer les énergies renouvelables menée par le SYDEV
Mesdames LEPETIT et FERRAND-LE MAULF souhaitent préciser qu’elles ne sont pas contre l’énergie éolien et qu’elles conçoivent que cela peut être défavorable pour la pêche mais considèrent nécessaire que toutes les Régions fassent un effort. Ce qu’elles contestent dans la motion, ce sont les termes et arguments employés.
Monsieur le Maire rappelle que la Région Pays de la Loire compte déjà deux parcs offshore sur la façade Atlantique alors même que la Région Aquitaine n’en comptabilise aucun. Il est peu judicieux de concentrer les centres de production. Il faut une répartition juste et équilibrée pour notamment éviter la déperdition d’énergie.
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’adopter la motion contre la cartographie des « zones propices » au développement de l’éolien en mer révélée par la préfecture maritime le 6 mars 2024,
2°) d’adresser cette motion :
À la presse,
Aux intercommunalités et communes vendéennes, au Département de Vendée, Aux pouvoirs publics : Premier Ministre, au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au Secrétaire d’Etat chargé de la mer et de la biodiversité, au Ministre délégué chargé de l’Industrie.
À la Présidente de Région,
Aux Préfets de Département et de Région
20°) FONCIER - Acquisition d’une parcelle de terrain rue de la Sornière à Monsieur et Madame HAMEON
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller Municipal délégué en charge de l’aménagement du territoire, qui expose à l’Assemblée que la Commune a l’opportunité d’acquérir une parcelle de terrain, cadastrée section 228 BS n°91, d'une superficie de 4 m², appar- tenant à Monsieur et Madame HAMEON Bruno et Florence.
La parcelle à acquérir, formant un pan coupé, se situe en zone UBb du Plan Local d’Urbanisme et permettra l’élargissement et la mise en sécurité du carrefour à l’angle de la rue de la Sornière et du chemin communal.
Par courrier en date du 31 janvier 2024, la Commune a fait part, sous réserve de l'accord du Conseil Municipal, de son souhait d'acquérir la parcelle de terrain cadastrée section 228 BS n°91, d'une superficie de 4 m², appartenant à Monsieur et Madame HAMEON, au prix de 250 euros, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par la Commune ainsi que la démolition du mur de clôture existant sur la parcelle et le busage sur environ 6 mètres le long de la rue de la Sornière.
32 Monsieur et Madame HAMEON ont formulé leur accord sur les termes de ce courrier le 20 février 2024 et ont consenti à vendre à la Commune la parcelle cadastrée section 228 BS n°91 d'une superficie de 4 m² située à l’angle de la rue de la Sornière et du chemin communal, au prix de 250 euros, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par la commune.
La commission Infrastructures réunie le 20 février 2024, a émis un avis favorable à cette acquisition.
Vu le courrier en date du 31 janvier 2024 et l'accord de Monsieur et Madame HAMEON en date du 20 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission infrastructures réunie le 20 février 2024 ;
Il est proposé de procéder à cette acquisition au prix de 250 euros, frais de géomètre et de notaire à la charge de la Commune ainsi que la démolition du mur de clôture existant sur la parcelle et le busage sur environ 6 mètres le long de la rue de la Sornière.
Sortie de Monsieur Christophe NOEL.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée section 228 BS n°91, d'une superficie de 4 m², située rue de la Sornière et appartenant à Monsieur et Madame HAMEON, au prix de 250,00 euros,
2°) que la Commune supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,
3°) que la Commune supportera les frais de géomètre relatif à cette affaire ainsi que la démolition du mur de clôture existant sur la parcelle et le busage sur environ 6 mètres le long de la rue de la Sornière,
4°) que la Commune sera exonérée de toute taxe au profit du Trésor, en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts,
5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir en la forme notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
21°) FONCIER - Cession d’un local commercial sis 247 avenue Notre Dame
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller Municipal délégué en charge de l’aménagement du territoire, qui expose à l’Assemblée que la Commune est propriétaire d’un local commercial, sise 247 avenue Notre Dame, implanté sur une parcelle cadastrée section 228 AY n°110, d’une superficie de 1 042 m².
Ce local commercial, anciennement dénommé supérette « PROXY » et libre de toute occupation, comprend un magasin d’une superficie de 295 m², une réserve de 100 m², un bureau de 10 m² et un vestiaire-W.C d’une superficie de 5 m².
33 Par courrier en date du 14 janvier 2024, la société LODGIM représentée par Monsieur David MILLOT, ayant un projet de construction d’un local commercial et de logements, a formulé une proposition d’achat relative à cet immeuble au prix net vendeur de 400 000 euros HT, frais de démolition et de désamiantage à sa charge.
Monsieur Pascal MONEIN rappelle, que cet ensemble immobilier situé en zone UBb au P.L.U., à vocation mixte d'habitat et d'activités urbaines (services, commerces, hôtels), dépend du domaine privé communal et ne présente plus d’utilité pour la Commune.
L’assiette foncière de cet immeuble, idéalement située proche du littoral et du port, constitue un espace stratégique de dynamisme et de développement en vue de garantir à ce secteur touristique en pleine croissance une vocation d’espace de vie sociale et commerçante.
La Direction de l’Immobilier de l’Etat a été consultée et a estimé la valeur de ce bien à 400 000 euros HT.
Compte tenu de l'intérêt général que représentent le développement urbain et l’attractivité commerciale du secteur de Bourgenay, il apparaît opportun d’envisager cette cession au prix de 400 000 euros net vendeur, ce qui apparaît conforme aux intérêts communaux.
Vu l’avis de La Direction de l’Immobilier de l’État en date du 31 janvier 2024 ;
Vu l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ;
Retour de Christophe NOEL.
Intervention de Madame Françoise FERRAND-LE MAULF :
« La supérette de Bourgenay, rue notre Dame, était très utile pour les habitants qui vivent à l’an - née, seul commerce alimentaire dans ce secteur. La Ville a décidé de reprendre le foncier pour le vendre à un promoteur sans aucune concertation avec les habitants concernés. L’implantation d’un commerce alimentaire au port n’est pas une zone propice pour ce type de commerce qui ser - vira principalement aux plaisanciers et aux touristes de Pierre et Vacances. »
Monsieur le Maire rappelle que cette décision fait suite au départ en retraite du gérant. Il précise également qu’après une étude de marché, l’enseigne PROXI a souhaité s’implanter sur le port considérant qu’il s’agissait d’une réelle opportunité notamment pour élargir son activité.
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’autoriser la cession de l’immeuble cadastré section 228 AY n°110, sise 247 avenue Notre Dame, d’une superficie de 1 042 m², moyennant le prix net vendeur de 400 000 euros,
2°) que l’acquéreur supportera tous les frais liés à la démolition de l’immeuble et à son désamiantage,
34 3°) que l’acquéreur supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,
4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente et l’acte notarié à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
22°) FONCIER - Constat de la désaffectation suivie du déclassement du Domaine Public d’une parcelle de terrain à l’angle de la rue de la Bergerie et de la rue de la Vignolière
Compte-tenu d’un manque d’éléments, Monsieur le Maire propose de reporter cette délibération.
22°) FONCIER – Échange de parcelles non bâties entre la Commune et Monsieur et Madame GALLUZZI Michel, rue des Jardins
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller Municipal délégué en charge de l’Aménagement du Territoire, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre du projet d’aménagement du belvédère situé 12 Avenue des Sables, la Commune a l’opportunité de réaliser un échange de parcelles avec Monsieur et Madame Michel GALLUZZI, propriétaires de l’immeuble voisin situé au 12 Bis avenue des Sables.
Par courrier en date du 27 octobre 2023, la Commune a fait part de son souhait d’acquérir une parcelle de terrain cadastrée section AL n°302p, d’une superficie de 4 m², située à l’arrière de la propriété de Monsieur et Madame GALLUZZI, le long de la rue des Jardins.
En contrepartie, la Commune céderait à Monsieur et Madame GALLUZZI une bande de terrain cadastrée section AL n°301p, située rue des Jardins, d’une superficie de 37 m², le long de leur propriété.
Le service des Domaines a estimé la valeur des biens, par un avis du 9 octobre 2023, ci-joint, à 190 € HT du m², soit 760 € pour 4 m² et 7 030 € pour une surface de 37 m².
Compte tenu de l’intérêt général que représente la réalisation du belvédère en centre-ville de Talmont-Saint-Hilaire et des contreparties apportées à la Commune, du fait que cet échange permettrait une harmonisation du découpage parcellaire et faciliterait le projet d’aménagement communal, au vu de la configuration des lieux, difficiles d’accès et très pentus, il apparaît opportun de réaliser cet échange parcellaire moyennant une soulte en faveur de la Commune de 4 000,00 Euros.
Par courrier du 16 février 2024, la Commune a formulé une proposition de cession moyennant un prix de 121,21 Euros le m², soit 484,80 € pour 4 m² et 4 484,80 € pour 37 m², soit une soulte à la charge de Monsieur et Madame Michel GALLUZZI de 4 000,00 Euros.
Par courrier du 8 mars 2024, Monsieur et Madame Michel GALLUZZI ont accepté l’offre de la Commune et les conditions de l’échange, ce qui apparaît conforme aux intérêts communaux.
La commission Urbanisme, Environnement et Aménagement du Territoire réunie le 28 novembre 2023, a émis un avis favorable à cet échange.
Vu les articles L.2121-29 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
35 Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ;
Vu l'avis du service des Domaines en date du 9 octobre 2023 ;
Vu le courrier d’accord de Monsieur et Madame Michel GALLUZZI en date du 8 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, environnement et aménagement du territoire en date du 28 novembre 2023 ;
Considérant la possibilité pour la Commune de vendre à un prix inférieur à l’avis des Domaines au regard de l’intérêt général qui s’attache à l’opération ;
Considérant l’intérêt général de réaliser le belvédère en centre-ville et les contreparties apportées à la Commune consistant à harmoniser le parcellaire et à faciliter la réalisation du projet d’aménagement communal, au vu de la configuration des lieux ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de céder à Monsieur et Madame Michel GALLUZZI, la parcelle cadastrée section AL n°301p, située rue des Jardins, d’une superficie de 37 m², au prix de 121,21 Euros le m², arrondi à 4 484,80 Euros,
2°) d’acquérir en contrepartie la parcelle cadastrée section AL n°302p, d’une superficie de 4 m², au prix de 121,21 Euros/m², arrondi à 484,80 Euros, appartenant à Monsieur et Madame Michel GALLUZZI,
3°) que cet échange se réalisera moyennant une soulte en faveur de la Commune de 4 000 Euros,
4°) que tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération seront supportés par la Commune, y compris les frais de géomètre,
5°) que la Commune sera exonérée de toute taxe au profit du Trésor, en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts,
6°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis et l’acte d’échange à intervenir en la forme notariée et tout document se rapportant à cette affaire.
23°) FAMILLE, EDUCATION & JEUNESSE – Réactualisation du règlement intérieur de la crèche les Moussaillons du Payré
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali THIEBOT, Adjointe en charge de la Famille, l’Education et la Jeunesse, qui expose à l’Assemblée qu’il est nécessaire d’actualiser le règlement intérieur de fonctionnement de la crèche Les Moussaillons du Payré, afin de se conformer aux dispositions de l’article R2324-30 du code de la santé publique, modifié par le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants.
Le règlement de fonctionnement doit, ainsi, préciser les éléments suivants :
36 - Les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants (horaires d’ouverture, périodes de fermeture, conduite à tenir en l’absence des parents à la fermeture de l’établissement, modalités de transmission, modalités d’arrivée et départ : repas, change, habillage, regroupement en début et fin de journée….) ;
- Les fonctions de direction / référent technique et les modalités de continuité de direction ;
- Les modalités du concours du référent « santé et accueil inclusif » (modalités de mise en place des missions, fréquence d’intervention et modalités de recours en cas de besoin…) ;
- Le choix du taux d’encadrement et les modalités de l’accueil en surnombre (respect du taux d’encadrement, organisation en cas d’accueil en surnombre) ;
- Les modalités d’inscription et les conditions d’admission des enfants (contenu du dossier d’inscription, obligation vaccinale, certificat de non contre-indication, accueil d’enfant atteint de maladie chronique ou porteur de handicap, PAI…) ;
- La prise en compte de l’objectif d’accessibilité aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ;
- Les modalités garantissant des places d’accueil d’enfants à charge de personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle.
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement de fonctionnement de la crèche Les Moussaillons du Payré, en ce sens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment l’article R2324-30 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse réunie le 25 mars 2024 ;
Vu le projet de règlement de fonctionnement modifié, ci-annexé ;
Considérant la nécessité de mettre en conformité le règlement de fonctionnement de la crèche Les Moussaillons du Payré avec les dispositions de l’article R2324-30 du code de la santé publique ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d'approuver les modifications du règlement de fonctionnement de la crèche Les Moussaillons du Payré, dont la version modifiée est annexée à la présente délibération,
2°) de dire que ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er mai 2024,
3°) de dire que les autres articles du règlement intérieur demeurent inchangés,
4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre
toute démarche relative à ce dossier.
37 24°) FAMILLE, ÉDUCATION & JEUNESSE – Détermination de tarifs pour les sorties exceptionnelles Activ Jeun
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali THIEBOT, Adjointe en charge de la Famille, l’Education et la Jeunesse, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre du programme d’animation de l’été 2024, deux sorties exceptionnelles sont programmées au parc aquatique O’Gliss park et au Grand Défi.
Tel que le prévoit la grille tarifaire approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2015, le tarif est calculé en fonction du coût réel de l’activité.
S’agissant d’activité 7 « exceptionnelles », il convient de déterminer un tarif spécifique à partir du coût réel de la sortie, tel que détaillé ci-dessous.
Le coût par jeune représente l’entrée au parc, le transport et les charges de personnel.
Quotient
Familial
0-500 501-700 701-900 901-1200 1201-1500 1501 et + Hors Commune
O gliss Park 17,40 € 19,50 € 21,70 € 23,90 € 26,00 € 28,20 € 35,25 €
Le Grand Défi 17,20 € 19,30 € 21,50 € 23,60 € 25,80 € 27,90 € 34,90 €
Vu l’avis favorable de la Commission enfance Jeunesse en date du 25 mars 2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DÉCIDE
1°) de fixer les tarifs des sorties « Activ’Jeun’ » tel que précisés ci-dessus ;
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document relatif à ce dossier.
25°) AFFAIRES SCOLAIRES – Attribution d’une subvention au Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficulté (RASED)
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali THIEBOT, Adjointe en charge de la Famille, l’Education et la Jeunesse, qui expose à l’Assemblée qu’afin de couvrir les dépenses de fonctionnement du R.A.S.E.D (Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficulté), l’inspecteur de l’Éducation Nationale sollicite les communes bénéficiant de ce service.
Compte tenu des effectifs des écoles publiques qui est de 341 élèves (rentrée de septembre 2023), la subvention sollicitée au titre de l’année scolaire 2023/2024 s’élève à 852,50 € uros soit 2,50 €uros par enfant scolarisé dans les établissements publics de la commune.
38 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu l’avis favorable de la commission famille, éducation et jeunesse en date du 25 mars 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
DÉCIDE
1°) d’accorder au R.A.S.E.D une subvention de deux euros et cinquante centimes par enfant scolarisé soit un montant de 852,50 €uros au titre de l’année 2023/2024,
2°) d’imputer cette dépense à l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » au budget de fonctionnement 2024 de la commune,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
26°) AFFAIRES SCOLAIRES – Prise en charge financière d’élèves en classe spécialisée (ULIS – Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) – Année scolaire 2023/2024
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali THIEBOT, Adjointe en charge de la Famille, l’Education et la Jeunesse, qui expose à l’assemblée que l’école Saint-Elme située aux Sables d’Olonne accueille les enfants dont les besoins particuliers ou la situation de handicap ne permettent pas de suivre un enseignement à temps plein dans une classe ordinaire, en ULIS (Unités Localisées d’Inclusion Scolaires).
En application de l’article L442-5-1 du code de l’éducation et de la grille synthétique des participations financières établie par la préfecture de Vendée, « si la commune de résidence de l’élève concerné ne dispose pas de CLIS adaptée à la situation de l’élève, la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée d’accueil est obligatoire et assimilée à un défaut de capacité d’accueil ».
C’est dans cette démarche que l’établissement sus-nommé sollicite pour l’année scolaire 2023/2024, une participation financière pour un élève domicilié sur Talmont-Saint-Hilaire et dont il a la charge.
Il est proposé d’attribuer une contribution financière comme suit :
ÉCOLE Nb d’élève Montant / élève1
SAINT ELME LES SABLES D’OLONNE 1 360,22€
1 Cout de fonctionnement d’un élève élémentaire talmondais
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles L442-5 et suivants ;
Vu l’avis favorable de la commission famille, éducation et jeunesse en date du 25 mars 2024 ;
39 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DÉCIDE
1°) d’approuver le montant des participations financières au titre de l’année scolaire 2023 -2024 à l’école SAINT-ELME,
2°) que les dépenses seront imputées à l’article 65568 « autres contributions » sur les comptes au budget de la commune de l’exercice 2024,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se référant à ce dossier.
27°) AFFAIRES SCOLAIRES – Dotation et Subvention exceptionnelles aux écoles pour voyage scolaire 2023/2024
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali THIEBOT, Adjointe en charge de la Famille, l’Education et la Jeunesse, qui rappelle à l’Assemblée qu’il convient de prévoir les modalités relatives à la répartition des enveloppes budgétaires pour le fonctionnement des écoles publiques et des subventions pour les écoles privées.
Il est rappelé en effet que l’article L.212-4 du Code de l’Éducation confie aux communes la charge des écoles publiques, notamment en matière de fonctionnement. Il s’agit là de dépenses obligatoires.
À côté de celles-ci, la commune peut décider d’attribuer des dotations à titre facultatif auprès des écoles publiques comme privées.
Ainsi, dans le cadre d’un voyage pédagogique ou d’un projet d’école, et afin d’atténuer un surcoût financier lié à l’hébergement, la commission Famille, Éducation, Jeunesse propose d’allouer aux écoles publiques une dotation en « forfait nuitées » ainsi qu’une subvention exceptionnelle comme suit :
- Forfait nuitées : 11,00 €/élève/nuit pour les élèves de CM1/CM2, à raison d’une subvention lors de leur cycle 3.
Soit un prévisionnel pour l’année scolaire 2023/2024 :
ECOLE SEJOURS EFFECTIFS Nb nuitées Montant / nuitée TOTAL
PAYRÉ
Classe de neige
Pyrénées
25 au 29 mars
2024
90 4 11,00€ 3 960,00€
ÉMILIEN
CHARRIER
Futuroscope
17 et 18 juin
2024
17 1 11,00€ 187,00€
4 147,00 €
40 - Subvention exceptionnelle :
ECOLE SEJOUR Montant total du séjour 1
Participation APE,
famille, coopérative
scolaire, forfait
nuitées et transport
Montant de l’aide
exceptionnelle
PAYRÉ
Classe de neige
Pyrénées
25 au 29 mars
2024
35 920 € 33 460 € 2 460 €
ÉMILIEN
CHARRIER
Futuroscope
17 et 18 juin
2024
4 247,91€ 3 047,91 € 1 200 €
3 660,00 €
Vu la Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.1612-15 ;
Vu l’avis favorable de la commission Famille, Éducation, Jeunesse du 25 mars 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le montant des aides aux voyages scolaires telles que présentées ci-dessus,
2°) que les dépenses seront imputées sur les comptes au budget de la commune de l’exercice en cours à l’article 6574 « Subvention de fonctionnement association (sortie scolaire et transport) » du budget principal de la commune,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche se référant à ce dossier.
28°) AFFAIRES CULTURELLES – Attribution d’une subvention à l’Association Sainte-Marie pour la réalisation d’une fresque
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa VALERY, Adjointe en charge des Affaires Culturelles, qui rappelle à l’Assemblée que La Maison Sainte-Marie EHPAD, est issue de la Congrégation des Sœurs de Mormaison et est gérée, par une association à but non lucratif. Elle accueille des personnes âgées plus ou moins dépendantes dans une ambiance familiale et avec un accompagnement personnalisé, fait de respect et de délicatesse.
Son Conseil d'Administration, sa direction, son équipe de professionnels ainsi qu'une cinquantaine de bénévoles œuvrent constamment pour offrir confort et bien-être aux résidents et préserver ainsi leur sérénité et leur joie de vivre.
Conventionné EHPAD depuis 2000, l'établissement n'a pas cessé de s'agrandir passant de 38 à 72 lits d'hébergement depuis le 1er janvier 2021. Portée par une volonté d’améliorer et d’embellir le cadre de vie des résidents, l’association a le projet de réaliser, dans un des patios de l’établissement, une fresque murale extérieure représentant la Pointe du Payré, c'est-à-dire un paysage familier des pensionnaires, qui a été choisi par la majorité d'entre eux.
41 Afin de financer cette oeuvre, l’association sollicite une subvention auprès de la commune à hauteur de 2 220 €, représentant 1/3 du budget total.
Vu les articles L.2311-7 et L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, relatif au contrat d’engagement républicain ;
Considérant l’examen de la demande de subvention présentée par l’Association Ste Marie ;
Considérant que les activités conduites par cette association sont d’intérêt local ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
1°) d’attribuer la subvention de 2 220 € à l’association Sainte-Marie dans le cadre du projet présenté ci-dessus,
2°) que cette dépense sera imputée à l’article 65748 du budget principal de la Commune 2024,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
29°) PERSONNEL - Recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein du Château (service culture évènement communication)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui expose à l’assemblée le contexte du Château. En effet, le départ d’un agent à la direction du Château venant modifier l’organisation, il convient de recourir temporairement à un renfort au sein de l’établissement.
Il est ainsi proposé de recruter 1 agent contractuel en référence au cadre d'emploi des adjoints d'animation, à temps complet (1 ETP) pour une période allant du 1ᵉʳ juin 2024 au 31 août 2024.
L’agent percevra une rémunération sur la base du cadre d'emploi des adjoints d'animation.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ;
Considérant que le bon fonctionnement des services nécessite le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de procéder au recrutement d’un agent contractuel dans les conditions exposées ci-dessus,
42 2°) que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent contractuel seront inscrits au budget, chapitre 012,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’engagement correspondant et tout document se référant à ce dossier.
30°) PERSONNEL - Création d’un emploi de collaborateur de cabinet
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui informe le Conseil Municipal que l’article L333-1 du Code Général de la Fonction Publique lui permet, pour former un cabinet, de librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et de mettre librement fin à leurs fonctions.
A ce titre, Monsieur Pascal LOIZEAU propose à l’Assemblée la création pour son cabinet, d’un emploi de collaborateur de cabinet à temps non complet (0.5 ETP) à compter du 1er mai 2024.
Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
- d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
- d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci- dessus).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L333-1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110 ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Madame Nadia LEPETIT s’interroge sur la nécessité de créer ce poste aujourd’hui.
Monsieur le Maire explique que le poste était déjà existant et qu’il s’agit de repréciser les missions.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DÉCIDE
1°) d’autoriser la création de l’emploi d’un collaborateur de cabinet avec effet au 1er mai 2024,
2°) de prévoir les crédits correspondants au budget. Le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
43 D’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traite-
ment correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
D’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du
montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la col- lectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de réfé - rence mentionné ci-dessus).
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de recrutement à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
31°) PERSONNEL – Mise en œuvre de la prime pouvoir d’achat
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui rappelle à l’Assemblée que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.
1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établisse -
ments publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements
publics au 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la pé -
riode courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'édu - cation.
44 2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par Talmont-Saint-Hilaire qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel.
1. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024. La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Considérant le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis rendu du Comité Social Territorial en date du 23 février 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) d’adopter le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés ci-dessus,
2°) que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document relatif à ce dossier.
45 32°) PERSONNEL - Adhésion à la consultation du CDG pour la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1 er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre
46 performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Monsieur Pascal LOIZEAU informe l’Assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Monsieur Pascal LOIZEAU précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
47 Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 mars 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
2°) de donner mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
33°) PERSONNEL - Signature d’une convention avec la SNSM et création d’emplois saisonniers afin d’assurer la surveillance de la plage du Veillon pour la saison estivale 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui expose à l’Assemblée qu’il convient, comme chaque année, de recruter des maîtres-nageurs sauveteurs pour assurer la surveillance de la plage du Veillon, durant la saison estivale 2024.
Le poste de secours du Veillon serait en service du 7 mai au 29 septembre 2024.
La collectivité, qui ne possède pas des compétences nécessaires pour assurer cette mission, souhaite faire appel aux services de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, qui propose du personnel qualifié, compétent et entraîné.
Il est proposé :
- de passer convention avec la société SNSM pour recourir à son expertise moyennant le versement d’une participation financière calculée sur la base de 5,50 € par jour et par sauveteur ;
48 - de créer des emplois saisonniers comme suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec la SNSM, annexée à la présente délibération,
2°) de verser une participation financière calculée sur la base de 5,50 € par jour et par sauveteur à la SNSM conformément à l’annexe financière de la convention,
3°) de créer les postes d’emplois saisonniers tels que décrits précédemment,
49 4°) que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres 11 et 12 du budget 2024,
5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et à signer tout document afférant.
34°) PERSONNEL - Recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’accroissement saisonnier d’activité
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui expose à l’Assemblée la présence de besoins supplémentaires en effectifs pour faire face une augmentation de l’activité sur la période du 1er juin 2024 au 30 novembre 2024.
Il est ainsi proposé de recruter :
Direction Coordination générale :
- 1 adjoint administratif à TC du 1er juin au 30 novembre 2024.
L'agent percevra une rémunération sur la base du cadre d'emploi d’adjoint administratif.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23 ;
Considérant que le bon fonctionnement des services nécessite le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de procéder au recrutement d’un agent contractuel dans les conditions exposées ci-dessus,
2°) que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent contractuel seront inscrits au budget, chapitre 012,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’engagement correspondant et tout document se référant à ces dossiers.
35°) PERSONNEL - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de mettre à jour le tableau des emplois dans le cadre des différents mouvements de personnels enregistrés au sein des effectifs communaux.
1. Direction Urbanisme.
Afin d’adapter le cadre d’emploi aux missions réalisées sur cet emploi, il est proposé :
50 SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE DATE
D’EFFET GRADE QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL
Adjoint
administratif
ppal de 1ere
classe
1 ETP Rédacteur 1 ETP 1
er mai
2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l’avis du Comité Social Territorial ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de modifier le tableau des effectifs tel que mentionné ci-dessus,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
INFORMATION
Prochaine séance du Conseil municipal, le lundi 3 juin 2024
Fin de la séance : 22h10
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