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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de FEVRIER 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de FEVRIER 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
26 FEVRIER 2026
DDTM
—SAFEB/UDTRE
—SAFEB/UGMA
—SRISC
—SRISC/USR
DDTM 66
—SML
DREAL OCCITANIE
—-UID11/66
DREETS OCCITANIE 31
DIRSPJJ
—-DTPJJ 66/11
PRFECTURE
-CABINET/BRECI
-CABINET/SSI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de FEVRIER 2026
PUBLIÉ LE 26 FEVRIER 2026 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-005 du 24 février 2025 autorisant un enduro de pêche à la carpe de nuit sur le lac de la Ganguise du mercredi 13 mai 2026 à 08h00 au dimanche
17 mai 2026 à 10h00 :
- Le Club « No Kill Carp Chaurien »……………………………………………………………..1
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-002 du 23 février 2026 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA- 2017-0252 renouvelant l’autorisation d’exploiter la centrale hydro- électrique de la Maureille et l’autorisation d’occupation temporaire sur le domaine public fluvial du fleuve Aude, sur la commune
d’ESPERAZA…………………………………………………………………………………………………….4
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-147 du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2013338-0019 portant approbation du PPRi de la moyenne vallée de l’Aude sur la commune de
SAINT-COUAT-d’AUDE, sur la zone inondable du bassin du fleuve Aude et ses affluents…………………………………………………………………………………….11
Arrêtés préfectoraux du 17 février 2026 portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées :
- n° DDTM-SRISC-2026-023
Aménagement d’un cabinet infirmier en rdc d’une habitation
existante sur la commune de PORT-la-NOUVELLE
Mme Laure COUVERCHEL………………………………………………………………………….14
- n° DDTM-SRISC-2026-024
Aménagement d’une boutique de vêtements dans un local
existant sur la commune de CASTELNAUDARY
Mme Julie LARREY, pour la Société LILI VINTAGE…………………………………16
- n° DDTM-SRISC-2026-025
Aménagement d’un local associatif dans un ancien commerce
sur la commune de CASTELNAUDARY
Mme Mélissa PERSOGLIA, pour l’association SECOND SOUFFLE………18 ./. - n° DDTM-SRISC-2026-026
Aménagement d’une mercerie dans un local existant sur la
commune de NARBONNE
Mme Anna-Christine DE RO, pour l’entreprise TRICOTE MOI UN MOUTON…………………………………………………………………………………………………………20
- n° DDTM-SRISC-2026-027
Agrandissement par surélévation et modification de façades au sein d’un glacier existant sur la commune de CARCASSONNE
M. Jean-Gabriel DOYEN, pour la SCI GABJEF……………………………………………22
- n° DDTM-SRISC-2026-028 - AVIS DEFAVORABLE
Aménagement d’un magasin de vente en libre-service de plats
cuisinés à emporter de l’enseigne « Lucie » dans une ancienne
épicerie sur la commune de NARBONNE
M. Samy AIT-ALI, pour la SAS AGRO DIGITAL…………………………………………24
- n° DDTM-SRISC-2026-029 - AVIS DEFAVORABLE
Aménagement d’une maison d’habitation existante pour la
création d’un cabinet dentaire comprenant un atelier de
fabrication d’orthodontie en rez-de-chaussée et de salles de soins en R+1 sur la commune de CARCASSONNE…………………………………………….26
- n° DDTM-SRISC-2026-030
Aménagement d’une agence immobilière dans un local existante sur la commune de BRAM
M. Benjamin SALAH, pour la Société HUMAN IMMOBILIER………………...28
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2026-003 du 23 février
2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A9 : - travaux d’inspection des demi-traversées du PK 218 + 0730 au PK 228 + 0000, se situant sur les communes de LA PALME, CAVES et TREILLES, du lundi 2 ars 2026 à 08h00 au lundi 30 mars 2026 17h00………………………………………………………………………………………………………………..30
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-056-001 du 25 février 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 3 (moules) en provenance de la zone 11-01 « Lotissement Conchylicole de
Fleury-d’Aude »…………………………………………………………………………………………………33 ./. Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-056-002 du 25 février 2026 portant levée d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) en provenance de la zone 11-11 « Etang de l’Ayrolle »………………………………36
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-056-003 du 25 février 2026 portant levée d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 2 (exemple : palourdes…) en provenance de la zone 11-19 « Port de Leucate - avant-port »……………………………………………………………………………………………………..39
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-2026-011 du
20 février 2026 modifiant les prescriptions spéciales pour
l’exploitation de la Centrale d’Energie Fluides (CEF) du Centre
Hospitalier de CARCASSONNE, implantée sur le territoire de la commune de CARCASSONNE……………………………………………………………………..42
DREETS OCCITANIE 31
Décision n° 2026-11.01.1 du 23 février 2026 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail et gestion des intérims dans l’unité de contrôle relevant de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude……………………………………………….43
Décision n° 2026-11-02 du 23 février 2026 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie relative à la localisation et à la délimitation de l’unité de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Aude…………………………………………………………48
./. DIRSPJJ
DTPJJ66/11
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-07 du 24 février 2026
portant renouvellement du Service d’Investigation Educative de l’Aude géré par l’Association Départementale de la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (ADSEA)………………………………………………………57
PREFECTURE
CABINET/BRECI
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2026-071 du 24 février 2026 accordant 4 médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement : - Gendarme Théo DÉVY
- Brigadière Krystal VIVISH
- Sergent Clément ROIG
- Sapeur de 1ère classe Anicet BOUILLEUX
suite à une intervention périlleuse le 14 octobre 2025 à
CASTELNAUDARY……………………………………………………………………………………………61
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux du 25 février 2026 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2026-084
Société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
représentée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
manifestation « Tournage et plateau de télévision » sur la commune de NARBONNE du 5 au 6 mars 2026……………………………………………………………62
- n° CAB-SSI-2026-085
Société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
représentée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
manifestation de la Fête locale sur la commune de BIZANET du 28 au 29 mars 2026…………………………………………………………………………………………64
- n° CAB-SSI-2026-086
Société « EURO SECURY PLUS » à NÎMES
représentée par M. Olivier PAGNON
à l’occasion de l’événement du Carnaval de BIZE sur la commune de BIZE-MINERVOIS du 28 février au 3 mars 2026…………………………………………66
./. - n° CAB-SSI-2026-087
Société « EURO SECURY PLUS » à NÎMES
représentée par M. Olivier PAGNON
à l’occasion de la Fête de l’olivier sur la commune de
BIZE-MINERVOIS du 26 au 27 juillet 2026………………………………………………..68 #7
N
Direction
Départementale
des
,
Territoires
et
de
la
Mer
PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-005
autorisant
un
enduro
de
pêche
à
la carpe
de
nuit
sur
le
lac
de
la Ganguise
Le
Préfet
de
l’Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
l’article
L.436-5
;
VU
le
Code
de
l'environnement
(Livre
IV
- Titre
III
-
Chapitre
VI),
dont
les
articles
R.436-6
à
74 ;
VU
l'article
R.436-22
du
code
de
l'environnement
soumettant
à
autorisation
préalable
l'organisation
de
concours
de
pêche
dans
les
cours
d'eau
de
1ere
catégorie
;
VU
la
loi
n°
76-629
du 10
juillet
1976
relative
à
la
protection
de
la
nature,
notamment
son
article
2 et
le décret
n°
77-1141
du
12
octobre
1977
pris
pour
son
application
;
VU
le
décret
2016-417
du
7
avril
2016
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
l'environnement
relatif
à
la
pêche
en
eau
douce ;
VU
l'arrêté
du 25
janvier
2010
modifié
relatif
à
l'établissement
du
programme
de
surveillance
de
l'état
des
eaux
pour
les eaux
douces
et
les eaux
de
surface
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
Préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
du
10
mai
2024
portant
nomination
de
Madame
Sylvie
LEMONNIER
en
qualité
de
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-033
en
date
du
25
août
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sylvie
LEMONNIER,
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude ;
VU
la
décision
n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25
en
date
du
27
novembre
2025
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
;
VU
la
convention
d'amodiation
du
droit
de
pêche
dans
le
lac
de
la
retenue
de
la
Ganguise
et
du
Peyrat
du
9
février
1982,
conclue
entre
la
compagnie
Nationale
d'Aménagement
de
la
région
du
Bas-Rhône
et
du
Languedoc
(CNARBRL),
la
Fédération
Départementale
des
Associations
de
pêche
et
de
Pisciculture
de
l'Aude
et
le
Syndicat
des
Communes
riveraines
du
lac
de
la
Ganguise
;
VU
la demande
du 26
janvier
2026
de
l'AAPPMA
du
Lauragais
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Fédération
Départementale
de
la
Pêche
et
de
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
de
l'Aude
en
date
du
27
janvier
2027;
VU
l'avis
favorable
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
de
l'Aude
en
date
du
6
février
2026
:
VU
l'avis
favorable
de
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude.
1 ARRETE
ARTICLE
1:
Le
club
«
No
Kill
Carp
Chaurien
» est
autorisé
à organiser
l'enduro
annuel
de
pêche
à
la carpe
de
nuit,
sur
le
lac
de
la
Ganguise
(retenue
de
l’Estrade)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
suivants
sur
le
secteur
de
pêche
de
nuit
identifié
dans
l'arrêté
préfectoral
DDTM-SEMA-2021-
0107
en
date
du
22
novembre
2021
et
par
le règlement
particulier
«
Enduro
La
Ganguise
2025
».
ARTICLE
2:
La
compétition
se
déroulera
du
mercredi
13
mai
2026
à
8
heures
au
dimanche
17
mai
2026
à
10
heures.
La
réglementation
encadrant
la
pratique
de
la
pêche
en
eau
libre
s'applique
(en
particulier
possession
d'une
carte
de
pêche
munie
des
taxes
piscicoles
en
vigueur,
limitation
du
nombre
de
ligne)
lors
de
cette
épreuve
et
un
rappel
de
celle-ci
doit
être
fait
par
l'organisateur
et
les
participants
doivent
respecter
le
règlement.
ARTICLE
3:
La
compétition
se
déroulera
sur
les
zones
réparties
sur
les
berges
de
la
retenue
de
l'Estrade,
matérialisées
chacune
par
des
panneaux
sur
lesquels
sera
affiché
le
présent
arrêté.
Les
zones
retenues
sont
au
nombre
de
trois:
-
en
rive
gauche
sur
le
bassin
versant
de
la
Ganguise
depuis
la
ferme
de
la
«
Maingeotte
» jusqu'au
ruisseau
de
Barès ;
-en
rive
droite
sur
le
bassin
versant
du
Labexen
du
pont
de
la
RD217
du
lieu-dit
« Saint-
Jean
» jusqu'au
droit
de
la ferme
de
Fissovent ;
-
entre
le
ruisseau
de
la
Gragelle
en
rive
droite
du
bassin
versant
de
la
Ganguise
jusqu'au
pont
de
la
RD217
en
rive
gauche
du
bassin
versant
du
Labexen.
Après
l'achèvement
de
la compétition,
le
Club
«
No
Kill
Carp
Chaurien
» sera
tenu
d'enlever
tous
les
matériaux
susceptibles
d'encombrer
les
berges
et
de
réparer,
s'il
y
a
lieu,
les
dommages
occasionnés
durant
les
épreuves.
ARTICLE
4 :
Seul
est
autorisé
l'emploi
d'appâts
ou
amorces
d'origine
végétale,
afin
d'éviter
la
capture
d'autres
espèces.
L'amorçage
devra
être
limité
afin
d'éviter
le
déversement
d'une
trop
grande
quantité
de
matière
organique.
ARTICLE
5:
Les
carpistes
devront
se
signaler
par
un
témoin
lumineux
sur
les
secteurs
délimités.
Entre
chaque
pesée
et
afin
de
garantir
de
bonnes
conditions
de
survie
des
captures,
les
carpes
pourront
à titre
exceptionnel
être
entreposées
dans
des
sacs
de
conservation.
Les
carpes
de
plus
de
60
centimètres
ne
pourront
pas
être
transportées
vivantes
en
dehors
des
secteurs
délimités
et
attribués
à
chaque
participant.
A
l'issue
des
pesées
officielles,
les
carpes
seront
remises
à
l'eau
sous
la
responsabilité
des
commissaires
de
secteur.
En
dehors
des
carpes
dont
les
modalités
de
détention
sont
précisées
ci-dessus,
il
est
rappelé
que
tout
poisson
capturé
de
nuit
doit
être
immédiatement
remis
à
l'eau.
2 ARTICLE
6:
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a obtenu
l'accord
écrit
du
(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche.
ARTICLE
7:
Le
droit
des
tiers
reste
et
demeure
expressément
réservé.
ARTICLE
8:
Par
mesure
de
sécurité,
le
Club
«
No
Kill
Carp
Chaurien
»
devra
prévenir
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
cette
compétition
les
services
départementaux
incendie
de
secours
pour
prévoir
les
consignes
d'évacuation
dans
l'éventualité
d’une
montée
des
eaux
ou
du
passage
d'un
canadair. ARTICLE
9:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
O2,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.telerecours.fr/
conformément
aux
articles
R.
181-50
à
R.
181-
52
du
Code
de
l’environnement
:
—
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
ler
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Cette
notification
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
;
—
par
le
pétitionnaire
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a été
notifié.
ARTICLE
10:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
et
Départemental
des
Finances
Publiques,
la
Directrice
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
de
Pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
de
l'Aude,
le
service
départemental
de
l'OFB
de
l'Aude,
les
Maires
des
communes
de
Baraigne,
Belflou,
Cumiès,
Gourvieille
et
Molleville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude.
Carcassonne,
le
2
&
FEV.
2026
Pour
le
Préfet,
La
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
par
délégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude
Service Agriculture,
Forêt,
Eau,
Biodiversité
Chef d'unité démarches
temituriaies et ressource en eau
DPESSE QT "Dimitri
WEIL
3 Direction
Départementale
des
En
Territoires
et
de
la
Mer
PRÈFET DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UGMA-2026-002
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2017-0252
renouvelant
l'autorisation
d'exploiter
la
centrale
hydro-électrique
de
la
Maureille
et
l’autorisation
d'occupation
temporaire
sur
le
domaine
public
fluvial
du
fleuve
Aude,
sur
la
commune
d’Espéraza
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
européen
(CE)
n°1100/2007
du
18
septembre
2007
instituant
des
mesures
de
reconstitution
du
stock
d'anguilles
européennes,
Vu
la
Directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
Vu
la
Loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
Vu
le
Code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
Vu
le
Code
de
l'énergie,
et
notamment
ses
articles
L.511-6
et
L.531-1
à
L.531-6,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
214-1
à
L.
214-6,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'ordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques,
prise
en
application
de
la
loi
n°
2016-1691
du
21
avril
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la
vie
économique,
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
Préfet
de
l'Aude,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-033
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Sylvie
LEMONNIER,
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2015
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
IOTA
relevant
de
la
rubrique
3.1.1.0
de
la
nomenclature
loi
sur
l'eau,
Vu
l'arrêté
modifié
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
du
19
juillet
2013
établissant
la
liste
des
cours
d'eau
mentionnée
au
1°
et
2°
du
| de
l'article
L.214-17
du
Code
de
l’environnement, Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
2022-2027
arrêté
le
21
mars
2022
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin,
Vu
le
PLAn
de
GEstion
des
POissons
Migrateurs
(PLAGEPOMI)
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
arrêté
le
01
mars
2022
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin,
après
avis
favorable
du
COGEPOMI
du
bassin
prononcé
le 27
janvier
2022,
4 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2017-0252
du
01
décembre
2017
renouvelant
l'autorisation
d'exploiter
la
centrale
hydro-électrique
de
la
Maureille
sur
la
commune
d'Espéraza,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2018-0003
du
18
janvier
2018
portant
autorisation
de
travaux
et
d'occupation
temporaire
sur
le
domaine
public
fluvial
pour
l'exploitation
de
la
centrale
hydro-électrique
de
la
Maureille
sur
le fleuve
Aude
sur
la
commune
d’'Espéraza,
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
DDTM-SEMA-2019-0124
du
07
octobre
2019
modifiant
l'autorisation
d'exploiter
la
centrale
hydro-électrique
de
la
Maureille
sur
la
commune
d'Espéraza,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2023-0077
du
05
juin
2023
portant
modification
de
l’autorisation
d'exploiter
la
centrale
hydro-électrique
de
la
Maureille
sur
la
commune
d'Espéraza
et
modification
de
l'autorisation
d'occupation
temporaire
sur
le
domaine
public
fluvial
du
fleuve
Aude,
Vu
le
«
porté-à-connaissance
»
déposé
le
02
septembre
2025,
par
la
SARL
Gavota
—
Centrale
de
Maureille,
sous
le
numéro
CASCADE
11-2025-00085,
au
titre
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l’environnement,
pour
des
travaux
de
rénovation
de
la
centrale
hydro-électrique
de
la
Maureille
visant
à
moderniser
les
équipements
de
production
afin
d'optimiser
le
productible
global
du
site
(et
de
bénéficier
d'un
contrat
d'obligation
d'achat
H16),
sur
la
commune
d'Espéraza,
Vu
la
consultation
des
services
du
4
au
25
septembre
2025,
et
la
demande
de
compléments
adressée
en
date
du
6
octobre
2025,
Vu
les
compléments
de
la
SARL
Gavota
—
Centrale
de
Maureille
reçus
le
13
octobre
2025,
et
validés
par
les
services
de
la
DDTM
de
l'Aude
en
date
du
24
octobre
2025,
Vu
les
remarques
formulées,
par
la
société
SERHY
Ingénierie
le
16
janvier
2026
et
par
la
société
SAS
Gavota
le
25
janvier
2026,
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
qui
leur
a
été
transmis
pour
avis
conformément
à
l'article
R.181-40
du
Code
de
l’environnement
;
Considérant
que
la
SARL
Gavota
—
Centrale
de
Maureille
a
la
libre
disposition
des
terrains
d'assiette
des
ouvrages
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1311-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
répond
aux
exigences
définies
par
l'article
R.181.47
(III)
du
Code
de
l'environnement
relatif
au
transfert
des
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique
en
ce
qui
concerne
ses
capacités
techniques
et
financières,
Considérant
que
la
centrale
hydro-électrique
de
la
Maureille
sur
la
commune
d'Espéraza
répond
aux
obligations
instituées
par
les
articles
L.214-17
et
18
du
Code
de
l'environnement,
Considérant
que
le
projet
de
rénovation
et
de
modernisation
des
équipements
de
production,
consistant
à
remplacer
2
groupes
de
production
vieillissants
par
des
équipements
modernes
et
à
déconnecter
le
3°
groupe
du
réseau,
ne
modifie
pas
le
niveau
(cote)
normal
d'exploitation
(maintenu
à
242,50
m
NGF),
ni
le
débit
réservé
(fixé
à
1
900
l/s),
ni
le
fonctionnement
de
la
passe-
à-poissons
à
bassins
successifs,
de
la
passe-à-anguilles,
de
la
passe-à-canoës
et
de
la
passe-à-
poissons
et
passe-à-anguilles
de
connexion,
Considérant
que
les
travaux
prévus
dans
le
cadre
du
projet
de
rénovation
et
de
modernisation
des
équipements
de
production
consistent
à
adapter
les
chambres
d'eau
existantes
(et
à
remettre
en
état
leurs
vannes
d'isolement),
à
conserver
les
voiles
périphériques
des
chambres
d'eau
(les
nouveaux
ouvrages
venant
s'adapter
à
l'intérieur
des
chambres
existantes),
à
construire
2
diffuseurs,
et
à
déposer
et
remplacer
les
grilles
ichtyocompatibles
(plan
de
grille
conforme),
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau ;
5 ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L'article
2.3
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2017-0252
du
01
décembre
2017
est
abrogé
et
modifié
comme
suit :
En
remplacement
des
groupes
existants,
en
rive
droite,
deux
turbines
Kaplan
verticales
à
double
réglage
sont
installées,
et
le
troisième
groupe
est
quant
à
lui
déconnecté
du
réseau.
Ce
dernier
peut
toutefois
être
reconnecté
en
cas
d’avarie
sur
l’un
des
deux
groupes
neufs
installés.
Dans
ce
cas,
une
information
est
communiquée
au
service
de
la
DDTM
de
l'Aude
pour
informer
de
la
reconnexion
de
ce
troisième
groupe,
et
de
sa
déconnexion.
Chaque
turbine
a
un
diamètre
de
1
275
mm
pour
un
débit
nominal
de
6,85
m/s.
Deux
diffuseurs
(G1
et
G2)
sont
installés.
L'ensemble
du
système
électrique
et
de
contrôle
commande
est
refait
à
neuf,
y
compris
le
poste
de
transformation
et
le
poste
HTA.
ARTICLE
2 :
Le
chantier
est
réalisé
sur
une
période
globale
allant
du
01
avril
2026
(pour
la
préparation
du
chantier
et
le
démontage
des
équipements)
au
01
mai
2027
(pour
la
remise
en
service
de
la
centrale
hydro-électrique).
Le
chantier
devra
être
totalement
terminé
au
01
juin
2027.
Les
travaux
dans
le
cours
d’eau
ne
pourront
pas
débuter
avant
le
01
juillet
2026
(afin
de
limiter
au
maximum
l'impact
sur
la
période
de
frai
des
espèces
piscicoles
présentes
de
2°
catégorie
piscicole,
allant
du
01
avril
au
01
juillet)
et
ils
devront
être
terminés
au
31
décembre
2026.
Les
travaux
dans
le
cours
d’eau
sont
réalisés
conformément
au
«
porté-à-connaissance
»
(déroulement
des
travaux)
déposé
par
la
SARL
Gavota
—
Centrale
de
Maureille
le
02
septembre
2025
(complété
le
13
octobre
2025
(mesures
de
réduction)),
et
validé
par
les
services
de
la
DDTM
de
l'Aude
en
date
du
24
octobre
2025.
La
méthodologie
utilisée
pour
le
bassin
de
décantation,
ses
dimensions,
volumes
et
technologies
sera
communiquée
à
la
DDTM
de
l'Aude
en
amont
du
chantier.
Les
batardeaux
seront
mis
en
place
du
01
juillet
au
31
octobre
2026
pour
l'aval
et
du
01
juillet
au
31
décembre
2026
pour
l’amont.
À
cet
effet,
les
batardeaux
seront
dimensionnés
de
manière
à
supporter
les
montées
d'eau.
Le
pétitionnaire
prend
toutes
les
mesures
destinées
à
éviter
la
création
d'embâcles
à
partir
d'éléments
du
chantier,
en
cas
de
crue.
Enfin,
le
pétitionnaire
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
limiter
les
risques
de
pollution
accidentelle
et
de
destruction
des
milieux
aquatiques
en
tenant
compte
du
régime
des
eaux
et
du
risque
de
crue.
La
zone
de
stockage
du
matériel
et
des
engins
de
chantier
pendant
les
nuits
et
les
week-ends
sera
localisée
hors
zone
inondable.
Les
zones
de
travaux
dans
le
cours
d'eau
seront
mises
en
assec
avec
des
batardeaux
issus
des
matériaux
présents
du
site
(atterrissements)
ou
à
défaut
des
matériaux
inertes,
permettant
de
réaliser
les
travaux
hors
d'eau.
La
construction
du
batardeau
s'accompagnera
d'un
suivi
des
matières
en
suspension
(MES).
Un
dispositif
de
pompage
sera
mis
en
place
pour
l'assèchement
des
venues
d'eau
dans
les
zones
mises
en
assec.
Les
eaux
de
pompage
transiteront
alors
dans
un
dispositif
de
décantation
avant
de
rejoindre
le
cours
d'eau.
Des
épis
ou
chicanes
seront
prévus
à
l’intérieur
du
bassin
de
décantation
afin
de
diminuer
les
vitesses
d'écoulement.
6 Un
dispositif
de
filtre
sera
mis
en
place
le
cas
échéant
pour
limiter
le
départ
de
fines
et
le
colmatage
du
substrat
à
l'aval
des
zones
de
travaux.
Les
coffrages
et
bétonnages,
réalisés
pendant
les
travaux,
sont
effectués
dans
les
règles
de
l'art
en
veillant
à
ce
qu'il
n'y
ait
pas
de
fuites
de
laitance
pour
limiter
l'impact
sur
la
faune
aquatique.
Si
toutefois
des
laitances
viennent
à
être
dispersées
dans
la
zone
chantier,
elles
sont
traitées
par
le
dispositif
de
décantation
mis
en
place.
Concernant
les
matériaux
extraits,
dragués
ou
curés,
le
cas
échéant,
les
plus
grossiers
pourront
être
réutilisés
sur
site
et
seront
laissés
dans
le
cours
d'eau
en
aval,
et
les
matériaux
fins
et
vaseux
seront
évacués.
Afin
de
préserver
les
espèces
aquatiques,
le
pétitionnaire
anticipe
et
organise
une
pêche
de
sauvegarde
au
moment
de
la
mise
en
place
des
batardeaux
ainsi
qu'après
chaque
épisode
hydrologique
ayant
entraîné
une
surverse
sur
les
batardeaux.
Cette
pêche
doit
être
réalisée
par
un
organisme
compétent.
Cet
arrêté
d’autorisation
vaut
arrêté
de
pêche
de
sauvetage
au
regard
de
l'article
L.436-9
du
Code
de
l'environnement.
Pour
les
pêches
de
sauvegarde
à
réaliser
au
moment
de
la
mise
en
place
des
batardeaux,
le
pétitionnaire
communiquera
les
modalités
de
réalisation
et
les
dates
précises
de
la
pêche
de
sauvegarde
1
mois
avant
sa
réalisation
à
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB),
au
service
de
la
police
de
l'eau
et
à
la
Fédération
de
pêche
de
l'Aude.
Pour
les
pêches
de
sauvegarde
à
réaliser
suite
à
une
surverse
sur
les
batardeaux,
le
pétitionnaire
communiquera
les
modalités
de
réalisation
et
les
dates
de
la
pêche
de
sauvegarde
dans
un
délai
raisonnable
avant
sa
réalisation
à
l'OFB,
au
service
de
la
police
de
l’eau
et
à
la
Fédération
de
pêche. Afin
de
permettre
un
accès
au
chantier
ainsi
que
l’utilisation
et
le
transport
des
atterrissements
pour
la
création
des
batardeaux,
des
travaux
de
débroussaillage
et
d'abattage
de
quelques
arbres
pourront
avoir
lieu
mais
l’évitement
des
arbres
par
les
engins
de
chantier
sera
favorisé
afin
de
préserver
l'intérêt
patrimonial
de
la
ripisylve,
et
notamment
l'enjeu
de
préservation
des
chiroptères
et de
leur
habitat.
Aussi,
les
coupes
à
blanc
et
le
dessouchage
sont
à
proscrire
(sauf
pour
les
cas
de
traitement
d'espèces
exotiques
invasives
avérées
et
au
droit
des
zones
d’atterrissements
dont
les
matériaux
doivent
être
utilisés
pour
la
création
des
batardeaux).
Dans
le
cas
d’un
abattage
inévitable,
il est
rappelé
que
celui-ci
est
accompagné
de
mesures
visant
la
replantation
effective
de
la
ripisylve
à
partir
d'espèces
rivulaires
locales.
Enfin,
les
travaux
sont
susceptibles
de
perturber
la
pratique
du
canoë-kayak.
Le
pétitionnaire
se
rapprochera
du
Service
Départemental
à
la
Jeunesse,
à
l'Engagement
et
aux
Sports
(SDJES)
pour
la
mise
en
place
d’une
signalisation
adaptée,
voir
d’un
chemin
de
contournement
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
permettant
d'informer
et
d’alerter
les
pratiquants,
en
amont,
de
la
présence
du
chantier
et
du
danger
des
travaux
(et
le
cas
échéant
de
l'obligation
formelle
de
sortir).
Une
réunion
avant
le
début
de
chantier
pourra
être
programmée
pour
contrôler
et
adapter
si
besoin
la
signalétique
(et
les
travaux
à
réaliser
le
cas
échéant).
7 ARTICLE 3
:
Article
3-1
: Démarrage
et
suivi
des
travaux
Le
pétitionnaire
informe
le
service
instructeur
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM,
le
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
le
Service
Départemental
à
la
Jeunesse,
à
l'Engagement
et
aux
Sports
(SDJES),
et
la
mairie
d'Espéraza
du
démarrage
des
travaux
au
moins
1
mois
avant
leur
démarrage
effectif.
Une
réunion
sur
site
est
organisée
au
moins
quinze
jours
avant
le
démarrage
des
travaux.
Le
service
de
police
de
l’eau
et
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
sont
tenus
informé
des
dates
de
réunions
de
chantier.
Le
pétitionnaire
établit
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
un
compte
rendu
de
chantier,
dans
lequel
il
retrace
le
déroulement
des
travaux,
les
incidents
survenus,
les
mesures
prises
pour
respecter
les
prescriptions
ci-dessus
ainsi
que
les
effets
de
son
aménagement
sur
le
milieu
et
sur
l'écoulement
des
eaux,
qu'il
a
identifiés.
Ces
comptes
rendus
sont
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
et
à
l'Office
Français
de
la
Biodiversité. Article
3-2
: Prise
en
compte
du
risque
inondation
et
du
risque
de
pollution
accidentelle
Le
pétitionnaire
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
limiter
les
risques
de
pollution
accidentelle
et
de
destruction
des
milieux
aquatiques
en
tenant
compte
du
régime
des
eaux
et
du
risque
de
crue.
En
cas
de
montée
des
eaux,
le
chantier
est
immédiatement
stoppé,
le
matériel
et
matériaux
sont
évacués
hors
zone
inondable
ou
mis
hors
d’eau.
Le
pétitionnaire
prend
toutes
les
mesures
destinées
à
éviter
la
création
d'embâcles
à
partir
d'éléments
du
chantier,
en
cas
de
crue.
En
cas
d'incident
lors
des
travaux
susceptibles
de
provoquer
une
pollution
accidentelle
ou
un
désordre
dans
l'écoulement
des
eaux,
l'exploitant
ou
à
défaut
le
propriétaire
doit
immédiatement
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
(pouvant
aller
le
cas
échéant
jusqu’à
l'interruption
des
travaux)
afin
de
limiter
les
effets
sur
le
milieu
et
sur
l'écoulement
des
eaux
et
d'éviter
qu'il
ne
se
reproduise. Il
informe
également
dans
les
meilleurs
délais
la
mairie
d'Espéraza,
la
DDTM
(gestionnaire
du
domaine
public
fluvial)
ainsi
que
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
et
la
Fédération
de
la
Pêche.
Article
3-3
: Circulation
des
canoës
pendant
le
chantier
Une
signalisation
adaptée
est
mise
en
place
pour
informer
suffisamment
en
amont
les
pratiquants
de
sports
nautiques
et
de
canoës-kayaks
de
la
présence
du
chantier,
pendant
toute
sa
durée.
Article
3-4
: Enlèvement
des
installations
de
chantier
Le
pétitionnaire
procède,
avant
la
remise
en
service
de
l'installation,
à
l'enlèvement
complet
des
installations
de
chantier,
des
constructions
provisoires
et
des
déchets.
Les
déchets
issus
des
travaux
sont
évacués
vers
des
sites
autorisés
prévus
à
cet
effet.
Le
terrain,
sur
lequel
étaient
établies
les
installations
de
chantier,
est
remis
dans
son
état
antérieur
au
démarrage
des
travaux,
dans
la
mesure
du
possible
avec
les
matériaux
qui
étaient
initialement
présents
sur
site.
Le
pétitionnaire
procède,
avant
la
remise
en
service
de
l'installation,
à
l'enlèvement
complet
des
installations
de
chantier,
des
constructions
provisoires
et
des
déchets.
Les
déchets
issus
des
travaux
sont
évacués
vers
des
sites
autorisés
prévus
à
cet
effet.
Le
pétitionnaire
transmettra
préalablement
au
service
police
de
l'eau
le
nom
du
site
en
question
et
ses
coordonnées.
Le
terrain,
sur
lequel
étaient
établies
les
installations
de
chantier,
est
remis
dans
son
état
antérieur
au
démarrage
des
travaux,
dans
la
mesure
du
possible
avec
les
matériaux
qui
étaient
initialement
présents
sur
site.
8 Article
3-5
: Déchets
Lors
des
travaux
de
terrassement,
en
cas
de
découverte
de
déchets
industriels,
chimiques
ou
ménagers,
abandonnés
et
qui
contribuent
à
la
détérioration
de
l'environnement,
à
la
pollution
des
eaux
ou
de
l'air,
le
pétitionnaire
les
élimine
dans
des
filières
conformes
à
la
réglementation.
Article
3-6
: Vestiges
archéologiques
Toute
découverte
fortuite
de
vestiges
archéologiques
est
immédiatement
signalée
au
service
régional
de
l'archéologie,
conformément
à
l’article
L.
531-14
du
Code
du
patrimoine.
ARTICLE
4
:
Sauf
cas
de
force
majeure,
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
cet
arrêté
préfectoral
d'autorisation
cesse
de
produire
effet
lorsque
les
ouvrages
visés
à
l'article
1
n'ont
pas
été
réalisés
et
mis
en
service
dans
un
délai
de
2
ans
à
compter
de
la
publication
de
l'autorisation.
ARTICLE
5 :
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2017-0252
du
01
décembre
2017,
autres
que
celles
visées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
et
celles
abrogées
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
DDTM-SEMA-2018-0003
du
18
janvier
2018,
n°
DDTM-SEMA-2019-0124
du
07
octobre
2019
et
n°
DDTM-SEMA-2023-0077
du
05
juin
2023,
restent
inchangées
et
sont
maintenues
en
vigueur.
ARTICLE
6:
Les
droits
de
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7
:
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
maire
de
la
commune
d'Espéraza. Un
extrait
de
la
présente
autorisation,
énumérant
les
motifs
qui
ont
fondé
la
decision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auquelles
cette
autorisation
est
soumise,
sera
affiché
dans
la
mairie
d'Espéraza
pendant
une
durée
minimale
d’1
mois.
La
présente
autorisation
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Aude
pendant
une
durée
d'au
moins
4
mois.
ARTICLE
8:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
-
CS
99002
—
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.telerecours.fr/
conformément
aux
articles
R.
181-50
à
R.
181-
52
du
Code
de
l'environnement
:
—
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-
1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
1° jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et au
bénéficiaire
de
la décision.
9 Cette
notification
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
;
—
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a été
notifié.
ARTICLE
9:
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
Maire
de
la
commune
d'Espéraza,
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
Francais
de
la
Biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
en
mairie
d'Espéraza. À Carcassonne,
le
23
FEV.
2026
Qu
b pi
pu
En,
La
Directrice
Départementale
des
Territgiges
et
de
la
Mer
Sy!
NIER
10 EX
Direction
Départementale
des
PRÉFET
Territoires
et
de
la
Mer
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRiSC-2025-147
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2013338-0019
portant
approbation
du
PPRi
de
la
moyenne
vallée
de
l'Aude
sur
la
commune
de
Saint-
Couat
d'Aude,
sur
la zone
inondable
du
bassin
du
fleuve
Aude
et ses
affluents
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile,
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
sur
l'engagement
national
pour
l'environnement, Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à
l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L122-4
à
L122-11
et
R122-17
à
R122-23
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
plans
et
programmes,
ainsi
que
ses
articles
L
562-1
et
suivants
et
R
562-1
et
suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels,
Vu
l'arrêté
n°
22-065
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône-Méditerranée
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
Plan
de
Gestion
des
Risques
d'inondation
du
Bassin
Rhône-
Méditerranée, VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET,
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013338-0019
du
24
décembre
2013
portant
approbation
du
PPRi
de
la
moyenne
vallée
de
l'Aude
sur
la
commune
de
Saint-Couat
d'Aude,
sur
la
zone
inondable
du
bassin
du
fleuve
Aude
et
ses
affluents,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SriSC-2025-057
portant
prescription
de
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
(PPRi)
de
la
moyenne
vallée
de
l'Aude,
sur
la
commune
de
Saint-Couat-d'Aude,
Vu
l'avis
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
4
octobre
2024
au
dossier
d'examen
au
cas
par
cas
d'évaluation
environnementale
réceptionné
le
13
septembre
2024,
décidant
que
le
projet
de
modification
du
PPRi
n'est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
la
Mairie
de
Saint-Couat-d'Aude
à
compter
du
21
juillet
2025,
11 Vu
l'avis
réputé
favorable
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
à
compter
du
21
juillet
2025,
Vu
le
bilan
de
la
consultation
du
public
qui
s'est
tenue
en
mairie
de
Saint-Couat-d'Aude
du
16
juin
au
21
juillet
2025,
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Couat-d'Aude
a
identifié
que
le
zonage
du
plan
local
d'urbanisme,
en
vigueur
au
moment
de
l'approbation
du
PPRi,
n'avait
pas
été
correctement
reporté
dans
les
secteurs
à
enjeux,
empêchant
de
ce
fait
les
constructions
bien
que
les
aléas
inondation
pourraient
les
permettre
en
une
erreur
matérielle
dans
la
définition
du
zonage
réglementaire
du
PPRi
approuvé
le
24
décembre
2013,
Considérant
que
ce
fait
constitue
une
erreur
matérielle
et
qu'il
y a
nécessité
de
modifier
le
règlement
cartographique
en
vigueur
pour
la
corriger,
Considérant
que
les
mesures
de
réduction
de
la
vulnérabilité
aux
inondations
rendues
obligatoires
dans
le
PPRi
approuvé
le
24
décembre
2013
doivent
être
complétées
pour
améliorer
la
protection
des
personnes
et des
biens
exposés,
Considérant
que
le
complément
apporté
à
ces
mesures
constitue
un
élément
mineur
du
règlement
et qu'il
y a
nécessité
de
modifier
le
règlement
en
vigueur,
Considérant
que
ces
deux
éléments
ne
portent
pas
atteinte
à
l'économie
générale
du
PPRi
approuvé
le
24
décembre
2013,
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le
règlement,
les
pièces
graphiques
des
enjeux
et
du
zonage
réglementaire
du
plan
de
prévention
des
risques
inondations
de
la
moyenne
vallée
de
l'Aude
sur
la
commune
de
Saint-Couat
d'Aude,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°
2013338-0019
du
24
décembre
2013,
sont
modifiés.
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2013338-0019
du
24
décembre
2013
restent
inchangées.
ARTICLE
2 :
Le
dossier
comprend
:
*__une
note
explicative
;
°__un
rapport
de
présentation
et
ses
annexes ;
°__un
règlement
;
+
__des
documents
graphiques,
dont
le zonage
réglementaire.
Il est
tenu
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux
:
+
de
la
mairie
de
Saint-Couat-d'Aude
:
*
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
91
bd
Barbès
à
Carcassonne.
12 ARTICLE
3:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
+
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Couat-d'Aude
;
+
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Occitanie
;
+
_
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer.
ARTICLE
4 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
mairie
de
Saint-Couat-d'Aude
pendant
un
mois
à
partir
de
la date
de
réception
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
mention
en
sera
faite
par
l'État
en
caractères
apparents
dans
un
journal
d'annonces
légales.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
ARTICLE 5 : La
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
notifie
à
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Couat-d'Aude
le
PPRi
approuvé
valant
servitude
d'utilité
publique.
ARTICLE
6:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(https://citovens.telerecours.fr/)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
ou
un
recours
hiérarchique
peut
être
présenté
respectivement
devant
l'auteur
de
la
présente
décision
ou
auprès
du
ministre
en
charge
de
la
prévention
des
risques
naturels
et
technologiques.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
rejet
de
cette
demande).
ARTICLE
7:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Aude,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Couat-d'Aude
et
et
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Carcassonne,
le
48
DEC,
2025
Alain
BUCQUET
13 Direction
Départementale
des
E
É
Territoires
et
de
la
Mer
PREFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°
DDTM-SRISC-2026-023
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L.164-1
à L.164-3
et R.
164-3
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ; VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ;
VU
le décret
portant
nomination
de
M.
BUCQUET
Alain
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025 ; VU
le
décret
du
4
juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Lucie
ROESCH,
en
qualité
de
sous-préfète,
Secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l’ Aude,
sous-préfète
de
Carcassonne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-081
du
17
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Lucie
ROESCH,
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
l’ Aude, ;
VU
l'arrêté
du
8 decembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à R.164-
4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
accessibilité ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-033
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à Madame
LEMONNIER
Sylvie,
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l’Aude
;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-25
du
27
novembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer ;
14 VU
la
demande
d’Autorisation
de
Travaux
N°
011
266
26
00001
par
Mme
Laure
COUVERCHEL,
concernant
l’aménagement
d’un
cabinet
infirmier
en
rdc
d’une
habitaion
existante,
sur
la
commune
de
Port
La
Nouvelle
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l’impossibilité
technique
de
mettre
en
place
une
pente
conforme
aux
texte ; VU
l'avis
favorable
à cette
demande
de
dérogation
de
la sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
17
février
2026
;
Considérant
que :
-
l’accès
à l’établissement
comporte
une
marche
de
14
cm ;
-
la
configuration
des
lieux
et
la
surface
disponible
du
local
ne
permettent
pas
l’implantation
d’une
rampe
de
longueur
2,30
m
de
pente
conforme
à la réglementation
sans
porter
atteinte
au
fonctionnement
normal
de
l’établissement,
ni
d’une
rampe
de
longueur
de
1,4
m
de
pente
10
%
exceptionnellement
tolérée
;
-
la
solution
technique
permettant
d'assurer
la
mise
en
accessibilité
avec
une
rampe
respectant
les
valeurs
de
pente
impliquerait
une
emprise
sur
le
domaine
public,
laquelle
ne
peut
être
autorisée
au regard
des
contraintes
portant
atteinte
aux
conditions
de circulation
et à la sécurité
des
piétons
;
-
le
projet
de
création
d’une
rampe
perenne
de
pente
14
%
et
de
longueur
0,97
m
inscrite
uniquement
sur
l’emprise
privée
et sans
empiétement
sur
le
domaine
public
;
-
le personnel
apportera
une
aide
humaine
si besoin.
SUR
proposition
de
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est accordée
à Mme
Laure
COUVERCHEL.
ARTICLE
2:
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à compter
de
la publication
ou
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
M.
Le
Maire
de
Port
La
Nouvelle,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-
dessus
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Aude.
Pour
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de l’Aude
par délégation
ll
7
FEV,
2026
La
Chef
d’unité
Accessibilité
Bâtiments
Service
Risques
Sécurité
Routière
et
Construction
armé
ALOZY
15 Ex
Direction
Départementale
des
2
Territoires
et
de
la
Mer
PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°
DDTM-SRISC-2026-024
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et notamment
les
articles
L.164-1
à L.164-3
et R.
164-3
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à la sécurité
et à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le code
de la construction
et de l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le décret
portant
nomination
de M.
BUCQUET
Alain
en
qualité
de préfet de
l'Aude
à compter
du 25
août
2025
;
VU
le
décret
du
4
juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Lucie
ROESCH,
en
qualité
de
sous-préfète,
Secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l’Aude,
sous-préfête
de
Carcassonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-081
du
17
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Lucie
ROESCH,
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
l’Aude,
;
VU
l'arrêté
du
8 decembre
2014
fixant les dispositions
prises
pour
l'application
des
articles R.164-1
à R.164-
4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au public
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité ;
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
accessibilité
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-033
du
25
août
2025
portant
délégation
de signature
à Madame
LEMONNIER
Sylvie,
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de la Mer
de l’Aude
;
VU
la décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-25
du
27
novembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de la Direction
Départementale
des
Territoires
et de la Mer
;
16 VU
la demande
d’Autorisation
de
Travaux
N°
011
076
25
00029
par
Mme
Julie
LARREY,
pour
la
Société
LILI
VINTAGE,
concernant
l’aménagement
d’une
boutique
de
vêtements
dans
un
local
existant,
sur
la
commune
de
Castelnaudary
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
de
mise
en
oeuvre
d’une
rampe
de
pente
réglementaire
à l'accès
du
local ;
VU
l'avis
favorable
à cette
demande
de
dérogation
de
la sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
17
février
2026
;
Considérant
que
:
-
le
dénivelé
positif
entre
le
domaine
public
(trottoir)
et l’intérieur
de
l’établissement
est
de
39
cm
;
-
la réalisation
d’une
rampe
d’accès
à l'établissement
nécessiterait
un
déroulé
de
6,5
mètres
;
-
l'engagement
de déplacement
à domicile
si nécessaire ;
- _
l’engagement
de mise
en place
d’une
rampe
amovible
de
pourcentage
de pente
supérieure
à la
réglementation
;
- _
l’engagement
d'apporter
une
aide
humaine.
SUR
proposition
de
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est accordée
à Mme
Julie
LARREY.
ARTICLE
2
:
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à compter
de
la publication
ou de la notification
du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : M.
Le
Maire
de
Castelnaudary,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-
dessus
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Aude.
Pour
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de l’Aude
par délégation
La
Chef
d’unité
Accessibilité
Bâtiments
M7
FEV,
206
Service
Risques
Sécurité
Routière
et Construction
À
OZY
17 Ex
Direction
Départementale
des
;
Territoires
et de
la
Mer
PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°
DDTM-SRISC-2026-025
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L.164-1
à L.164-3
et R.
164-3
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à la sécurité
et à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du public,
des
immeubles
de grande
hauteur
modifiant
le code
de
la construction
et de l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le décret portant
nomination
de M.
BUCQUET Alain
en qualité
de préfet
de l'Aude
à compter
du 25
août
2025; VU
le
décret
du
4
juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Lucie
ROESCH,
en
qualité
de
sous-préfète,
Secrétaire
générale
de la préfecture
de l’Aude,
sous-préfète
de
Carcassonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-081
du
17
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Lucie
ROESCH,
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
l’Aude,
;
VU
l'arrêté
du
8 decembre
2014
fixant les dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à R.164-
4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
accessibilité
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-033
du 25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à Madame
LEMONNIER
Sylvie,
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l’Aude
;
VU
la décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-25
du
27
novembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de la Direction
Départementale
des
Territoires
et de la Mer ;
18 VU
la
demande
d’Autorisation
de
Travaux
N°
011
076
25
00030
par
Mme
Mélissa
PERSOGLIA,
pour
l’association
SECOND
SOUFFLE,
concernant
l'aménagement
d’un
local
associatif
dans
un
ancien
commerce,
sur
la commune
de
Castelnaudary
;
VU
la demande
de
dérogation
liée
à l’impossibilité
technique
de
mettre
en
oeuvre
une
pente
conforme
aux
textes
;
VU
l'avis
favorable
à cette
demande
de
dérogation
de la sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
17
février
2026
;
Considérant
que
:
-
l’accès
à la
salle
concernée
comporte
deux
marches
représentant
une
hauteur
totale
à franchir
de 0,30
m
;
-
la
configuration
des
lieux
et
la
surface
disponible
ne
permettent
pas
l'implantation
d’une
rampe
fixe
d'une
longueur
de
5
m
pour
avoir
une
pente
de
6 %
conforme
aux
prescriptions
réglementaires
sans
porter atteinte
au fonctionnement
normal
de l’établissement
;
-
cette
situation
constitue
une
impossibilité
technique
avérée
au
sens
des
dispositions
précitées.
SUR
proposition
de
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Aude,
ARRÊTE
N
ARTICLE
1:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est
accordée
à Mme
Mélissa
PERSOGLIA.
ARTICLE
2
:
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à compter
de
la publication
ou
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Mme
Le
Maire
de
Castelnaudary,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-
dessus
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Aude.
Pour
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de la Mer
de l’Aude
par délégation
La
Chef
d’unité
Accessibilité
Bâtiments
Service
Risques
Sécurité
Roufiè
struction
d.7
FEV, 2026
19 Ex
Direction
Départementale
des
2
Territoires
et de
la
Mer
PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°
DDTM-SRISC-2026-026
portant
dérogation
aux règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le code
de
l'urbanisme ;
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L.164-1
à L.164-3
et R.
164-3
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ; VU
le
décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à la sécurité
et à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de grande
hauteur
modifiant
le code
de la construction
et de l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le décret
portant
nomination
de
M.
BUCQUET
Alain
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025
;
VU
le
décret
du
4
juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Lucie
ROESCH,
en
qualité
de
sous-préfte,
Secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l’Aude,
sous-préfète
de
Carcassonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-081
du
17
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Lucie
ROESCH,
Secrétaire
Générale
de la Préfecture
de l’Aude,
;
VU
l’arrêté
du
8 decembre
2014
fixant
les dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à R.164-
4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
accessibilité
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-033
du 25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à Madame
LEMONNIER
Sylvie,
Directrice
Départementale
des Territoires
et de la Mer
de l’Aude
;
VU
la décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-25
du
27
novembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer ;
20 VU
la
demande
d’Autorisation
de
Travaux
N°
011
262
25
00136
par
Mme
Anna-Christine
DE
RO,
pour
l’entreprise
TRICOTE
MOI
UN
MOUTON,
concernant
l’aménagement
d’une
mercerie
dans
local
existant,
sur
la
commune
de
Narbonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à l’impossibilité
technique
de
mettre
en
place
une
pente
conforme
aux
textes ; VU
l'avis
favorable
à cette
demande
de
dérogation
de
la sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en date
du
17
février
2026
;
Considérant
que
:
-
l'accès
à l'établissement
comporte
une
marche
variant
de
0,17
cm
à 0,23
cm;
-
la
configuration
des
lieux
ne
permet
pas
l’implantation
d’une
rampe
d’une
longueur
de
3,80
m
pour
avoir
une
pente
de
6 %
conforme
aux
prescriptions
réglementaires
sans
porter
atteinte
au
fonctionnement
normal
de l’établissement
;
-
la
seule
solution
technique
consisterait
en
l'installation
d’une
rampe
empiétant
sur
le domaine
public,
soumise
à
autorisation
de
l’autorité
gestionnaire
et
susceptible
de
porter
atteinte
aux
conditions
de
circulation
des
piétons
;
-
cette situation
constitue
une
impossibilité
technique
avérée
au sens
des
dispositions
précitées.
SUR
proposition
de
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est
accordée
à Mme
Anna-Christine
DE
RO.
ARTICLE
2 :
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
est de
deux
mois
à compter
de la publication
ou de
la notification
du présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
M.
Le
Maire
de
Narbonne,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Aude.
Pour
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de l’Aude
par délégation
17
FEV, 20%
La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments
Service
Risques
Sécurité
Routière
et Construction OZY
21 Ex
Direction
Départementale
des
2
Territoires
et de
la
Mer
PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°
DDTM-SRISC-2026-027
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L.164-1
à L.164-3
et R.
164-3
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
le décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
relatif
à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à la sécurité
et à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du public,
des
immeubles
de grande
hauteur
modifiant
le code
de la construction
et de l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le décret
portant
nomination
de
M.
BUCQUET
Alain
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025
;
VU
le
décret
du
4
juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Lucie
ROESCH,
en
qualité
de
sous-préfète,
Secrétaire
générale
de la préfecture
de
l'Aude,
sous-préfète
de Carcassonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-081
du
17
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Lucie
ROESCH,
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
l’Aude,
;
VU
l'arrêté
du
8 decembre
2014
fixant
les dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à R.164-
4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
accessibilité ;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-033
du 25
août 2025
portant
délégation
de signature
à Madame
LEMONNIER
Sylvie,
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l’Aude
;
VU
la décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-25
du
27
novembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de la Direction
Départementale
des Territoires
et de la Mer
;
22 VU
la demande
de
Permis
de
Construire
N°
011
069
22
00132
MO1
(Autorisation
de
Travaux
N°
011
069
25
00133)
par
M.
Jean
Gabriel
DOYEN,
pour
la SCI
GABJEF,
concernant
l'agrandissement
par
surélévation
et
la modification
de
façades
au
sein
d’un
glacier
existant,
sur
la commune
de
Carcassonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l’impossibilité
technique
de
mettre
en
place
une
pente
conforme
aux
textes
;
VU
l'avis
favorable
à cette demande
de
dérogation
de
la sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
17
février
2026
;
Considérant
que
:
-
les
3
portes
d’accès
à
l’établissement
comportent
un
dénivelé
constitué
d’une
marche
représentant
une
hauteur
variant
de
0,13
cm
à 0,55
cm ;
-
la configuration
des
lieux
ne permet
pas
l’implantation
d’une
rampe
d’une
longueur
de 2,20
de
pente
conforme
à
la
réglementation
sans
porter
atteinte
au
fonctionnement
normal
de
l'établissement
;
-
la seule
solution
technique
consisterait
en l’installation
d’une
rampe
empiétant
sur le domaine
public,
soumise
à
autorisation
de
l’autorité
gestionnaire
et
susceptible
de
porter
atteinte
aux
conditions
de
circulation
des
piétons
;
-
la porte
située
à droite
présente
le dénivelé
le plus
faible
et qu’il
y
a lieu
de
privilégier
la porte
présentant
les conditions
les plus
favorables
à la mise
en accessibilité
;
-
le personnel
apportera
une
aide
humaine
si besoin.
SUR
proposition
de la Directrice
Départementale
des Territoires
et de la Mer
de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est
accordée
à M.
Jean
Gabriel
DOYEN.
ARTICLE 2 : Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
est de
deux
mois
à compter
de
la publication
ou
de la notification
du présent
arrêté.
ARTICLE
3:
M.
Le
Maire
de
Carcassonne,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de l'Aude.
Pour
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de la Mer
de l’Aude
par délégation
La
Chef
d’unité
Accessibilité
Bâtiments
1 7 FEV.
20%
Service
Risques
Sécurité
Routière
et Construction
23 Direction
Départementale
des
,
_
r
Territoires
et
de
la
Mer
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°
DDTM-SRISC-2026-028
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L.164-1
à L.164-3
et R.
164-3 ;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à la sécurité
et à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le décret
portant
nomination
de
M.
BUCQUET
Alain
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025
;
VU
le
décret
du
4
juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Lucie
ROESCH,
en
qualité
de
sous-préfète,
Secrétaire
générale
de
la préfecture
de l’Aude,
sous-préfète
de Carcassonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-081
du
17
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Lucie
ROESCH,
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
l’Aude,
;
VU
l'arrêté
du
8 decembre
2014
fixant
les dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à R.164-
4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
accessibilité
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-033
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à Madame
LEMONNIER
Sylvie,
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l’Aude
;
VU
la décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-25
du
27
novembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
;
24 VU
la
demande
d’Autorisation
de
Travaux
N°
011
262
25
00115
déposée
par
M.
Samy
AIT-ALI,
pour
la
SAS
AGRO
DIGITAL,
concernant
l’aménagement
d’un
magasin
de vente
en
libre-service
de plats
cuisinés
à
emporter
de
l’enseigne
"Lucie"
dans
une
ancienne
épicerie,
sur
la commune
de
Narbonne
;
VU
la demande
de
dérogation
liée
à la contrainte
patrimoniale
du
bâtiment
sur
l’entrée
du
local ;
VU
l'avis
défavorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
17
février
2026
;
Considérant :
-
la
situation
de
l’immeuble
concerné
par
le
projet
est
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
de
la ville
de
Narbonne
;
-
l'avis
préalable
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
22/01/2026
sur
le projet
de
mise
en
accessibilité
avec
le règlement
du
plan
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur
(PSMV)
prévoit
la
restitution
des
dispositions
originelles
dans
le
cadre
de
travaux
et
notamment
de
modification
de
devanture
;
-
le
projet
qui
consiste
au
réaménagement
intérieur
d’un
commerce
existant
de
détail
alimentaire
en un
commerce
de plats
cuisinés
en libre
service
;
-
une
rampe
intérieure perenne
équipe
déjà
le local existant ;
-
les
articles
R164-1
à R164-6
du
Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation,
définissent
que
si
des
travaux
sont
réalisés
à
l’intérieur
des
volumes
ou
surfaces
existants,
ils
permettent
au
minimum
de
maintenir
les
conditions
d’accessibilité
existantes
;
-
le
changement
d'activité
ne
nécessite
pas
de
travaux
ni
de
modification
de
devanture
et
le
maintien
de
la rampe
perenne
ne
contredit
pas
l’avis
préalable
de
l’ABF
;
-
la
création
de
deux
marches
à
l’entrée
du
local
en
lieu
et place
de
la
rampe
perenne
existante
avec
mise
à
disposition
d’une
rampe
amovible
extérieure
de
12%,
pourcentage
non
réglementaire,
en
mesure
compensatoire
ne
participe
pas
à
la
mise
en
accessibilité
du
local
mais
dégrade
l'accessibilité
existante
et ajoute
des
risques
d’usage
;
-
la
proposition
de
rampe
amovible
d’une
longueur
de
2,44
mètres
nécessite
une
présence
humaine
permanente
pour
être mise
en œuvre
à la demande.
SUR
proposition
de
la Directrice
Départementale
des Territoires
et de la Mer
de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est refusée
à M.
Samy
AIT-ALI.
ARTICLE
2
:
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à compter
de
la publication
ou de la notification
du présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
M.
Le
Maire
de
Narbonne,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Aude.
Pour
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l’Aude
par
délégation
Le
17/02/2026
La
Chef
d’unité
Accessibilité
Bâtiments
Service
Risques
Sécurité
Routière
et Construction
Kärine
ALOZY
25 Direction
Départementale
des
E
=
Territoires
et
de
la
Mer
PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°
DDTM-SRISC-2026-029
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Le
Préfet de l'Aude,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le code
de
l'urbanisme
;
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L.164-1
à L.164-3
et R.
164-3 ;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à la
sécurité
et
à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du public,
des
immeubles
de grande
hauteur
modifiant
le code
de la construction
et de l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le décret
portant
nomination
de
M.
BUCQUET
Alain
en qualité
de préfet
de l'Aude
à compter
du
25
août
2025 ; VU
le
décret
du
4
juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Lucie
ROESCH,
en
qualité
de
sous-préfète,
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l’Aude,
sous-préfête
de
Carcassonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-081
du
17
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Lucie
ROESCH,
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
l’Aude,
;
VU
l'arrêté
du
8
decembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à R.164-
4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
accessibilité
;
VU
l'arrêté préfectoral
n° DPPPAT-BCI-2025-033
du
25
août
2025
portant
délégation
de signature
à Madame
LEMONNIER
Sylvie,
Directrice
Départementale
des Territoires
et de la Mer
de l’Aude
;
VU
la décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-25
du
27
novembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la Direction
Départementale
des Territoires
et de la Mer
;
26 VU
la
demande
de
Permis
de
Construire
N°
011
069
24
00015
MO01
(Autorisation
de
Travaux
N°
011
069
25
00130)
par
M.
Rafael
SANCHEZ
PRIETO,
pour
la
SCI
DIATROS,
concernant
l'aménagement
d’une
maison
d’habitation
existante
pour
la
création
d’un
cabinet
dentaire
comprenant
un
atelier
de
fabrication
d’orthodontie
en
rez-de-chaussée
et de
salles
de
soins
en
R+1,
sur
la commune
de
Carcassonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à l’impossibilité
technique
structurelle
de
mise
en
oeuvre
d’un
ascenseur
ou
d’un
élévateur
;
VU
l'avis
défavorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
17
février
2026
;
Considérant
que
:
-
l’ensemble
des
pièces
et
informations
du
dossier
doivent
permettre
la
vérification
de
la
conformité
du projet par rapport
à la réglementation
accessibilité
applicable.
SUR
proposition
de
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est refusée
à M.
Rafael
SANCHEZ
PRIETO.
ARTICLE
2 :
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
est de
deux
mois
à compter
de la publication
ou
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
M.
Le
Maire
de
Carcassonne,
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de l'Aude.
Pour
la Directrice
Départementale
des Territoires
et de la Mer
de
l’Aude
par
délégation
La
Chef
d’unité
Accessibilité
Bâtiments
Service
Risques
Sécurité
Routière
et Construction
1 7 FEV,
2026
27 Ex
Direction
Départementale
des
£
Territoires
et
de
la
Mer
PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°
DDTM-SRISC-2026-030
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le code
de
l'urbanisme ;
VU
le
code
de
la
construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L.164-1
à L.164-3
et R.
164-3
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à la sécurité
et à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le code
de la construction
et de l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le décret portant
nomination
de
M.
BUCQUET
Alain
en qualité
de
préfet
de l'Aude
à compter
du 25
août
2025 ; VU
le
décret
du
4 juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Lucie
ROESCH,
en
qualité
de
sous-préfte,
Secrétaire
générale
de la préfecture
de
l’Aude,
sous-préfète
de Carcassonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-081
du
17
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Lucie
ROESCH,
Secrétaire
Générale
de la Préfecture
de l’Aude,
;
VU
l'arrêté du
8 decembre
2014
fixant les dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à R.164-
4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
accessibilité
;
VU
l'arrêté préfectoral
n° DPPPAT-BCI-2025-033
du 25
août
2025
portant
délégation
de signature
à Madame
LEMONNIER
Sylvie,
Directrice
Départementale
des Territoires
et de la Mer
de l’Aude
;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-25
du
27
novembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la Direction
Départementale
des Territoires
et de
la Mer ;
28 VU
la
demande
d’Autorisation
de
Travaux
N°
011
049
25
00008
par
M.
Benjamin
SALAH,
pour
la
Société
HUMAN
IMMOBILIER,
concernant
l’aménagement
d’une
agence
immobilière
dans
un local
existant,
sur la
commune
de
Bram
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l’impossibilité
technique
de
mise
en
oeuvre
d’une
rampe
de
pente
réglementaire
à l’entrée
du local ;
VU
l'avis
favorable
à cette
demande
de
dérogation
de la sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
17
février
2026
;
Considérant
que
:
-
le
dénivelé
positif
entre
le
domaine
public
(trottoir)
et
l’intérieur
de
l’établissement
est
de
45
cm
;
-
la réalisation
d’une
rampe
d’accès
à l’établissement
nécessiterait
un
déroulé
de
7,5
mètres
;
-
l’engagement
de
déplacement
à domicile
si nécessaire.
SUR
proposition
de
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est
accordée
à M.
Benjamin
SALAH.
ARTICLE
2 :
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
est de
deux
mois
à compter
de
la publication
ou
de la notification
du présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
Mme
Le
Maire
de
Bram,
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Aude.
Pour
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de la Mer
de
l’Aude
par
délégation
La
Chef
d’unité
Accessibilité
Bâtiments
Service
Risques
EZ
FEV.
076
Sécurité
Routière
et Construction
29 PRÉFET
Direction
Départementale
des
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SRISC/USR/2026-003
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'A9
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.
411-9
et
R.
411-4-8,
VU
le
décret
du
07
février
1992
approuvant
la
convention
passée
entre
l'État
et
la
société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
en
vue
de
la
concession
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
d'autoroutes;
et
ensemble
les
décrets
des
10
mai
1996,
18
novembre
1997,
26
décembre
1997,
29
décembre
1997,
30
décembre
2000,
30
novembre
2001,
29
juillet
2004,
15mai2007
et
22
mars
2010,
02
juillet
2013
et
21
août
2015
approuvant
les
avenants
à
cette
convention
et
au
cahier
des
charges
annexé
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
:
.
.
Le
ue
.
a
.
e
.
.
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
8°
partie,
signalisation
temporaire,
approuvée
par
arrêté
ministériel
du
5
et
6
novembre
1992,
VU
la
circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996
relative
à
l'exploitation
sous
chantier,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SPRISR/USR/2018-020
en
date
du
30
avril
2018
portant
réglementation
provisoire
de
police
sur
l'autoroute
A9
et
l'autoroute
A61
dans
la
traversée
du
département
de
l'Aude,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SPRISR/USR/2023-001
en
date
du
12
janvier
2023
portant
réglementation
de
la
circulation
sous
chantier
sur
l'autoroute
A9
et
l'autoroute
A61
dans
sa
partie
concédée
à
la Société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
dans
le département
de
l'Aude,
VU
l'arrêté
du
10
mai
2024
portant
nomination
de
Mme
Sylvie
LEMONNIER,
en
qualité
de
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
à
compter
du
1°
juin
2024,
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-25
en
date
du
27
novembre
2025
de
la
Directrice
Départementale
des
territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
de
l'Aude.
VU
l'avis
favorable
de
la
Direction
Générale
des
Infrastructures,
des
Transports
et
de
la
Mer,
Sous-
direction
de
la
gestion
et
du
contrôle
du
réseau
autoroutier
concédé
(FCA)
en
date
du
16
janvier
2026, VU
l'avis
favorable
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Aude
en
date
du
17
février
2026,
30 CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
réaliser
des
travaux
d'inspection
des
demi-traversée
sur
l'autoroute
A9.
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
en
conséquence
de
prendre
toutes
les
dispositions
en
vue
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
et
de
l'entreprise
chargée
des
travaux,
de
réduire
au
minimum
les
entraves
à
la
circulation
du
fait
desdits
travaux,
ARRÊTE
ARTICLE
1
Pour
permettre
de
réaliser
des
travaux
d'inspection
des
demi-traversée
sur
l'autoroute
A9
du
PK
218
+
0730
au
PK
228
+
0000,
Vinci
Autoroutes
réseau
ASF,
doit
mettre
en
place
des
restrictions
de
circulation.
ARTICLE
2
Les
travaux
se
situent
sur
les
communes
de
La
Palme,
Caves
et
Treilles.
ARTICLE
3
Les
inspections
seront
réalisées
en
Terre
Plein
Central.
Le
mode
d'exploitation
retenu
consiste
à
réaliser
des
balisages
avec
neutralisation
de
voie
de
gauche
dans
les
2
sens
de
circulation
à
l'avancement
du
chantier
de
jour
comme
de
nuit.
La
durée
prévisionnelle
des
travaux
est
du
lundi
02
mars
2026
à
08h00
au
lundi
30
mars
2026
17h00. Si
les
conditions
météorologiques
ou
des
problèmes
techniques
ne
permettent
pas
de
réaliser
les
travaux
conformément
au
planning
prévisionnel
annoncé,
les
dispositions
prévues
et
indiquées
à
l'article
3
peuvent
être
reportées
à
la
première
date
permettant
leur
réalisation
dans
les
mêmes
conditions
dans
un
délai
maximum
d’un
mois
à
compter
de
la
date
d'approbation
du
présent
arrêté. ARTICLE
4
Les
usagers
seront
informés
de
ces
travaux
par
une
signalisation
verticale
et
par
panneaux
à
messages
variables
en
section
courante.
Par
diffusion
d'informations
en
temps
réel
sur
Radio
Vinci
Autoroutes
sur
107,7
mHz.
Par
voie
informatique
via
le
site
internet
dédié
au
chantier.
Par
le
biais
du
numéro
unique
Vinci
Autoroutes
3605,
actif
24
h/24.
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SRISC/USR/2026-003
31 ARTICLE
5
En
dérogation
à
l'arrêté
permanent
d'exploitation
sous
chantier
en
date
du
12
janvier
2023 :
portant
réglementation
de
la
circulation,
la
distance
entre
le
chantier
objet
du
présent
arrêté
et
tout
autre
chantier
organisé
pour
des
travaux
d'exploitation
peut
être
ramenée
à
2
km
et
à
0
Km
en
cas
de
chantier
d'urgence.
La
longueur
du
chantier
pourra
atteindre
10
kms.
ARTICLE
6
La
signalisation
de
chantier
nécessaire
à
ces
restrictions
de
circulation
(panneaux,
cônes
de
signalisation
de
type
K5a...)
est
mise
en
place
par
la
société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
signalisation
temporaire
sur
autoroute. En
plus
de
toute
signalisation
définie
ci-dessus,
l’entreprise
chargée
de
l'exécution
des
travaux
prend
les
mesures
de
protection
et
de
signalisation
utiles,
sous
le
contrôle
des
services
de
la
Société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France.
ARTICLE
7
La
présente
décision
peut
être
contestée
:
°__
par
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
considérée,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet
qui
peut-elle
même
être
déférée
au
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois,
°
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
—
CS
99
002
—
34
063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude,
le
délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
accessible
à
l'adresse
internet
https://citoyens.telerecours.fr/
.
ARTICLE
8
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
le
Colonel
commandant
de
Groupement
de
Gendarmerie,
M.
le
Directeur
Régional
des
Services
d'exploitation
de
Narbonne
de
la
Société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France,
M.
le
Directeur
de
l’entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
au
Service
de
la
gestion
et du
contrôle
du
réseau
autoroutier
concédé.
Carcassonne,
le
| 23
FEV. 202
Pour
le
Préfet
et
par
délégatfôn.
Pour
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l’Aude/et
pàr
subdélégation
Le
chef
du
service-ri
ues,
sécurité
routière
et
7
D
«
,
construetionsa RUE
Sidorski
f #
‘
»
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SRISC/USR/2026-003
32 Ex PREFET DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SML/2026-056-001
portant
interdiction
temporaire
de
la
pêche,
du
ramassage,
du
transport,
de
la
purifica-
tion,
de
l'expédition,
du
stockage,
de
la
distribution,
de
la
commercialisation
et
de
la
mise
à
la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
3
(moules)
en
provenance
de
la
zone
11-01
«
Lotissement
Conchylicole
de
Fleury
d'Aude
»
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
règlement
CE
n°
178-2002
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sé-
curité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
Vu
le
règlement
CE
n°
853-2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
ani-
male
;
Vu
le
règlement
CE
n°
2073/2005
de
la
commission
du
15
novembre
2005
concernant
les
critères
microbiologiques
applicables
aux
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
CE
n°
1069/2009
établissant
les
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-pro-
duits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
CE
1774/2006
;
Vu
le
règlement
CE
n°
625/2017
du
parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
res-
pect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
les
règles
relatives
à
la
santé
et
au
bien-être
des
animaux,
à
la
santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques ;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le titre
III
du
livre
Il ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
33 Vu
le
décret
du 16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
pré-
fet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vi-
vants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
août
2023
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SML-2025127-001
du
15
mai
2025
portant
classement
de
salubrité
et
de
surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
des
coquillages
vivants
sur
le
littoral
du
département
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-063
du
25
août
2025
du
Préfet
de
l'Aude,
don-
nant
délégation
de
signature
à
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
terri-
toires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
la
décision
du
26
août
2025
de
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
ter-
ritoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
portant
délégation
de
signature
pour
l'appli-
cation
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
;
Vu
la
consultation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude
du
25
février
2026
;
Considérant
les
résultats
d'analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
REMI,
semaine
08
(prélèvement
du
18/02/2026),
semaine
09
(prélèvement
du
24/02/2026
et
le
bulletin
d'alerte
de
niveau
2
du
25/02/2026,
sur
des
moules
prélevées
sur
la
zone
11-01
-
Lotisse-
ment
Conchylicole
de
Fleury
d'Aude
(classement
A),
montrant
une
contamination
bacté-
rienne
des
coquillages
à
des
taux
supérieurs
à
700
E.coli/100g
de
chair
et
de
liquide
inter-
valvaire
;
Considérant,
en
conséquence,
que
les
coquillages
du
groupe
3
sont
susceptibles
de
pré-
senter
un
risque
pour
la
santé
humaine
en
cas
d'ingestion
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
À
compter
du
25
février
2026,
sont
provisoirement
interdits
la
pêche,
le
ramassage,
le
transport,
la
purification,
l'expédition,
le
stockage,
la
distribution,
la
commercialisation
et
la
mise
à
la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
3
(moules)
en
prove-
nance
de
la zone
11-01
« Lotissement
Conchylicole
de
Fleury
d'Aude
».
34 ARTICLE
2 :
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
lots
de
coquillages
mis
à
l'abri
antérieurement
au
24/02/2026.
ARTICLE
3 :
À
compter
du
24
février
2026,
les
coquillages
du
groupe
3
de
la
zone
11-01
«
Lotissement
Conchylicole
de
Fleury
d'Aude
» sont
considérés
comme
impropres
à
la
consommation
hu-
maine. Tout
professionnel
qui
a
depuis
cette
date
commercialisé
des
coquillages
du
groupe
3
is-
sus
de
cette
zone
de
production
doit
engager
immédiatement
sous
sa
responsabilité
leur
retrait
du
marché,
en
application
de
l'article
19
du
règlement
(CE)
n°
178/2002,
et
en
informer
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
pro-
tection
des
populations.
ARTICLE
4 :
Les
lots
retirés
du
marché
devront
être
détruits
selon
les
modalités
fixées
par
le
règlement
CE
n° 1069/2009.
ARTICLE
5:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Narbonne,
le
maire
de
la
commune
de
Fleury
d'Aude,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
de
l'em-
ploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude,
le
comman-
dant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aude,
le
commandant
du
groupement
de
gen-
darmerie
maritime
de
la
Méditerranée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
préfecture
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Perpignan,
le
25
février
2026
Pour
le
préfet
de
l'Aude
et
par
délégation,
A
_
Pour
le
direct
ur
de
ia
DOFM,
Pa
La
cheffe
du
Se
icé
Mér
et
Littoral
f
Voies
et
délais
de
recours :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
—- CS
99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publica-
tion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aude,
soit
par
courrier
soit
par
l'application
« télé-
recours
» accessible
sur
le site
: http//wwwr.telerecours.fr
35 Ex PREFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SML-2026-056-002
portant
levée
d'interdiction
temporaire
de
la
pêche,
du
ramassage,
du
transport,
de
la
pu-
rification,
de
l'expédition,
du
stockage,
de
la
distribution,
de
la
commercialisation
et
de
la
mise
à
la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
2 (palourdes)
en
provenance
de
la
zone
11-11
«
Etang
de
l'Ayrolle»
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
règlement
CE
n°
178-2002
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sé-
curité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
:
Vu
le
règlement
CE
n°
853-2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
ani-
male
;
Vu
le
règlement
CE
n°
2073/2005
de
la
commission
du
15
novembre
2005
concernant
les
critères
microbiologiques
applicables
aux
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
CE
n°
1069/2009
établissant
les
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-pro-
duits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
CE
1774/2006 ;
Vu
le
règlement
CE
n°
625/2017
du
parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
res-
pect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
les
règles
relatives
à
la
santé
et
au
bien-être
des
animaux,
à
la
santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques
;
Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le titre
III
du
livre
Il ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
36 Vu
le décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
pré-
fet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vi-
vants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
août
2023
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SML-2025127-001
du
15
mai
2025
portant
classement
de
salubrité
et
de
surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
des
coquillages
vivants
sur
le
littoral
du
département
de
l'Aude ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-063
du
25
août
2025
du
Préfet
de
l'Aude,
don-
nant
délégation
de
signature
à
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
terri-
toires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
la
décision
du
26
août
2025
de
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
ter-
ritoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
portant
délégation
de
signature
pour
l’appli-
cation
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé;
Vu
la
consultation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude
du
25
février
2026
;
Considérant
les
résultats
d'analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
REMI,
semaine
8
(prélèvements
du
18/02/2026)
et
semaine
9
(prélèvements
du
24/02/2026),
et
les
bulle-
tins
d'alerte
du
19/02/2026
et
du
25/02/2026;
Considérant
que
les
résultats
de
ces
analyses
sur
des
palourdes
prélevées
sur
la
zone
11-11
« Étang
de
l'Ayrolle
»
ont
démontré
une
contamination
bactérienne
des
coquillages
du
groupe
2
à
des
taux
inférieurs
à 4600
E.coli/100g
de
chair
et
de
liquide
intervalvaire
;
Considérant
que
ces
deux
résultats
confirment
le
bon
état
sanitaire
des
palourdes
de
la
zone;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SML-2026-037-001
du
06
février
2026
portant
interdiction
temporaire
de
la
pêche,
du
ramassage,
du
transport,
de
la
purification,
de
l'expédition,
du
stockage,
de
la
distribution,
de
la
commercialisation
et
de
la
mise
à
la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
2
(palourdes)
en
provenance
de
la
zone
11-11
«
Étang
de
l’'Ayrolle»
est
abrogé.
37 ARTICLE
2 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Narbonne,
le
maire
de
la
commune
de
Gruissan,
la
directrice
départementale
des
terri-
toires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aude,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
préfecture
et
publié
au
recueil
des
actes
adminis-
tratifs
de
la
préfecture.
Perpignan,
le
25
février
2026
Pour
le
préfet
de
l'Aude
et
par
délégation,
La
cheffe
du
Segvice
Mer
et
Littor.
|,
ET
)
J
\
|
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
- CS
99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publica-
tion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aude,
soit
par
courrier
soit
par
l’application
«
té-
lérecours
» accessible
sur
le site
: http//www.telerecours.fr
38 Ex PREFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SML-2026-056-003
portant
levée
d'interdiction
temporaire
de
la
pêche,
du
ramassage,
du
transport,
de
la
pu-
rification,
de
l'expédition,
du
stockage,
de
la
distribution,
de
la
commercialisation
et
de
la
mise
à
la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
2
(exemple
: palourdes
….)
en
provenance
de
la zone
11-19
«
Port
de
Leucate
- avant-port
»
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
règlement
CE
n°
178-2002
du 28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sé-
curité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
Vu
le
règlement
CE
n°
853-2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
ani-
male; Vu
le
règlement
CE
n°
2073/2005
de
la
commission
du
15
novembre
2005
concernant
les
critères
microbiologiques
applicables
aux
denrées
alimentaires;
Vu
le
règlement
CE
n°
1069/2009
établissant
les
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-pro-
duits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
CE
1774/2006;
Vu
le
règlement
CE
n°
625/2017
du
parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
res-
pect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
les
règles
relatives
à
la
santé
et
au
bien-être
des
animaux,
à
la
santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques
;
Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le titre
111
du
livre
Il :
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWwuw.pyrenees-orientales.gouv.fr
39 Vu
le décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
pré-
fet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vi-
vants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
août
2023
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SML-2025127-001
du
15
mai
2025
portant
classement
de
salubrité
et
de
surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
des
coquillages
vivants
sur
le
littoral
du
département
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-063
du
25
août
2025
du
Préfet
de
l'Aude,
don-
nant
délégation
de
signature
à
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
terri-
toires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
la
décision
du
26
août
2025
de
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
ter-
ritoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
portant
délégation
de
signature
pour
l'appli-
cation
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé;
Vu
la
consultation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude
du
25
février
2026 ;
Considérant
les
résultats
d'analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
REMI,
semaine
08
(prélèvements
du
17/02/2026)
et
semaine
09
(prélèvements
du
24/02/2026),
et
les
bulle-
tins
d'alerte
du
18/02/2026
et
du
25/02/2026 ;
Considérant
que
les
résultats
de
ces
analyses
sur
des
palourdes
prélevées
sur
la
zone
11-19
«
Port
Leucate
-
Avant
Port»
ont
démontré
une
contamination
bactérienne
des
co-
quillages
du
groupe
2
à
des
taux
inférieurs
à
4600
E.coli/100g
de
chair
et
de
liquide
inter-
valvaire
;
Considérant
que
ces
deux
résultats
confirment
le
bon
état
sanitaire
des
coquillages
de
la
zone
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SML-2026-021-001
du
21
janvier
2026
portant
interdiction
temporaire
de
la
pêche,
du
ramassage,
du
transport,
de
la
purification,
de
l'expédition,
du
stockage,
de
la
distribution,
de
la
commercialisation
et
de
la
mise
à
la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
2
(exemple
: palourdes
…)
en
provenance
de
la
zone
1119
«
Port
de
Leucate
- avant-port
» est
abrogé.
40 ARTICLE
2 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Narbonne,
le
maire
de
la
commune
de
Leucate,
la
directrice
départementale
des
terri-
toires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aude,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
préfecture
et
publié
au
recueil
des
actes
adminis-
tratifs
de
la
préfecture.
Perpignan,
le
25
février
2026
Pour
le
préfet
de
l'Aude
et
par
délégation,
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot - CS
99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
O2)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publica-
tion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Aude,
soit
par
courrier
soit
par
l'application
« télé-
recours
» accessible
sur
le site
: http//www.telerecours.fr
41 Ex PREFET DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l’arrêté préfectoral N° DREAL-UID11/66-2026-011 du 20 février 2026 modifiant les prescriptions spéciales pour l’exploitation de la Centrale d’Energie Fluides (CEF) du Centre Hospitalier de Carcassonne, implantée sur le territoire de la commune de Carcassonne
BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE - Les dispositions du présent arrêté, édictées en application de l’article R.512-52 du code de l'environnement, sont applicables au Centre hospitalier de Carcassonne, dont le siège social est situé 1060 chemin de la Madeleine - Montredon - CS40001 à Carcassonne (11000), pour l'exploitation d’une centrale Energie-Fluide, implantée à la même adresse.
MODIFICATION DE LA LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015007-0002 SUSVISÉ - Les dispositions du point 3 de l’arrêté préfectoral n° 2015007-0002 du 8 juin 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
N° Nature des activités relevant de la nomenclature ICPE Volume des activités * Régime **
1185-2a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg.
2 groupes au R134a de
capacité unitaire égale à
71 kg
4 groupes au R134a de
capacité unitaire égale à
322 kg
Total fluide : 1430 kg
DC
2910-A2
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de
l'installation de combustion est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
4 chaudières mixtes
gaz/fioul (7 700 kW au
total)
1 chaudière biomasse
bois (1 412 kW)
5 groupes électrogène
(6 889 kW au total)
Puissance totale :
16,051 MW
DC
4734-2c
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total
5 cuves aérienne de fioul
de 15, 30, 30, 20 et 10 m³
3 cuves de fioul (tampon)
de 500 l chacune
Quantité totale : 90 t
DC
* Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées
** DC (Déclaration contrôlée)
L’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-2026-011 du 20 février 2026 est publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Aude pendant une durée minimale de trois ans.
42 MINISTÈRE Direction régionale
DU TRAVAIL | de l'économie, de l'emploi,
ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarités - Occitanie Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2026-11.01.1 du 23 février 2026 portant affectation des agents de contrôle de
l'inspection du travail et gestion des intérims dans l'unité de contrôle
relevant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA sur
l'emploi de directeur de la Direction Régionale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
la région Occitanie à compter du 1er décembre 2022,
Vu la décision du DREETS n° 2026-11-02 du 23 février 2026 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations
de l'Aude,
Vu la décision n° 2025-11.01.1 du 17 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,
1
43 DECIDE
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés à la date du 1° mars 2026
dans les sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail,
de solidarités et de la protection des populations de l'Aude, les agents de contrôle suivants :
Section Agent de contrôle Grade Ville
d'affectation
110101 CHAPPERT Pauline Inspectrice du travail Narbonne
Exceptées les entreprises : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033)
et MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025)
110102 MONFILS Vincent Inspecteur du travail Narbonne
110103 CABROLIER Corinne Inspectrice du travail Narbonne
Plus l'entreprise NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033)
110104 DISPANS Lionel | Directeur adjoint du travail | Narbonne
110105 ARRIGHI Véronique | Inspectrice du travail | Carcassonne
Plus l'entreprise MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025)
110106 BERTIN Yann Inspecteur du travail Carcassonne
Plus l'établissement Ecole Supé-
rieure de la Raque (Siret
77580456000032)
110107 Vacant
110108 BERTHOIS Maëlle Inspectrice du travail Carcassonne
Exceptée l'établissement Ecole Su-
périeure de la Raque (Siret
77580456000032)
110109 AUGENDRE Vincent Inspecteur du travail Carcassonne
Article 2
©” En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés
l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Section | Inspecteur du travail | Agent de contrôle | Agent de contrôle | RUC chargé de
compétent chargé de l'intérim par | chargé de l'intérim par | l'intérim par défaut
défaut défaut
1.1 Pauline CHAPPERT Lionel DISPANS Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE
1.2 Vincent MONFILS Pauline CHAPPERT Lionel DISPANS Olivier DEBLONDE
1.3 Corinne CABROLIER Vincent MONFILS Pauline CHAPPERT Olivier DEBLONDE
1.4 Lionel DISPANS Cf article 3 pour détails Olivier DEBLONDE
1.5 Véronique ARRIGHI Vincent AUGENDRE Yann BERTIN Olivier DEBLONDE
1.6 Yann BERTIN Maëlle BERTHOIS Véronique ARRIGHI Olivier DEBLONDE
2
44 1.7 Vacant Cf article 4 pour détails Olivier DEBLONDE
1.8 Maëlle BERTHOIS Yann BERTIN Vincent AUGENDRE Olivier DEBLONDE
1.9 Vincent AUGENDRE Véronique ARRIGHI Maëlle BERTHOIS Olivier DEBLONDE
Article 3
L'intérim de la section 1.4 est organisé comme suit :
Compétence par intérim, en rang 1, d'Olivier DEBLONDE, responsable de l'unité de con-
trôle, et en rang 2, de Vincent MONFILS :
Compétence spécifique SEVESO et ICPE: Etablissements SEVESO Seuil Haut et Bas
des sections 1.1 à 1.9
Mines ne comportant pas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs et
les établissements, ouvrages des aménagements hydroélectriques et sites
géothermiques sur les sections de 1.1 à 1.9
Site de dépollution des anciennes mines d’or de Salsigne et de l’ancien site de
revalorisation des déchets sur le ressort de la section 1.5 et chantiers du BTP situés
sur des terrains impactés par l'ancienne activité minière (en bordure immédiate de
l'ancienne mine à ciel ouvert).
Compétence sur les chantiers de Port-La Nouvelle (ferme éolienne Offshore à
l'exception des travaux en mer) et chantier de construction de l'usine d'hydrogène
sur Port-La Nouvelle.
Compétence par intérim, en rang 1, de Corinne CABROLIER et en rang 2 de Pauline
CHAPPERT:
Régime général :
Entreprise ORANGE : sur tout le département de l'Aude
Sur les cantons:
° 1111 Narbonne 1 (hors commune de Narbonne),
Sur les IRIS de la commune de Narbonne:
° 101 Bourg-Charité
°102 Cité Est
°103 Victor Hugo
°104 Vallière
° 201 Pyrénées
9 202 Cassayet
° 203 Marraussan
° L01 Saint-Jean La Source
3
45 ° 502 La Campagne
° 503 Pompidor
° 504 Saint-Salvayre
9505 A.France - Mayral
° 601 Ecarts1 : Narbonne ville
° 602 Ecarts 2 : Narbonne plage
Article 4
A compter du 1° mars 2026 et jusqu'au 31 juillet 2026, l'intérim de la section 1.7 est organisé
comme suit :
Compétence par intérim, en rang 1, de Véronique ARRIGHI, inspectrice du travail et
en rang 2, d'Olivier DEBLONDE, responsable d'unité de contrôle :
AFDAIM et APAJH : Contrôle des sièges de ces associations et de leurs établissements sur tout le département de l'Aude.
Compétence par intérim, en rang 1, d'Olivier DEBLONDE, responsable d'unité de con-
trôle, et en rang 2, de Véronique ARRIGHI, inspectrice du travail:
USSAP (ex ASM) : Contrôle du siège de cette association et de ses établissements sur
tout le département de l'Aude.
Compétence par intérim, en rang 1, de Maëlle BERTHOIS, inspectrice du travail et en
rang 2, de Yann BERTIN, inspecteur du travail:
Régime général :
- Sur le cantons de :
o 1101 Bram
Compétence par intérim, en rang 1, de Vincent AUGENDRE, inspecteur du travail et
en rang 2, de Maëlle BERTHOIS, inspecteur du travail:
Régime général :
- Sur le cantons de :
o 1118 Trèbes
Compétence par intérim, en rang 1, de Yann BERTIN, inspecteur du travail et en rang
2, de Vincent AUGENDRE, inspecteur du travail :
Régime général :
- Sur les IRIS de la commune de Carcassonne :
o 501 Herminis - Grèzes - Villalbe - Bois de Serres
o 702 Montredon - Pont Rouge
o 901 Saint-Jacques 2 et 3
o 902 Saint-Jacques, Le Viguier
4
.
46 o 903 Pasteur
© 904 Saint Michel - Domairon - Artigues — Estagnol
Article 5
La présente décision, applicable à compter du 1% mars 2026, abroge et remplace la décision
n° 2025-11.01.2 du 17 juillet 2025 et toute autre décision précédant la présente portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la
direction départementale de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations de l'Aude.
Article 6
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude, sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aude
Fait à Toulouse,
Le 23 février 2026,
Le Directeur régional de l'économie de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie
Signé
Julien TOGNOLA
5
,
47 MINISTÈRE Direction régionale
DU TRAVAIL | de l'économie, de l'emploi,
ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarités - Occitanie Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°2026-11-02 du 23 février 2026 relative à la localisation et à la délimitation
de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail
dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA en
qualité de directeur de la Direction Régionale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
région Occitanie,
Vu la Décision du DREETS N° 2025-11-02 du 16 juillet 2025 relative à la localisation et à la
délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aude,
1
48 DECIDE
Article 1
Les sections à vocation agricole exercent sur le secteur géographique qui leur est attribué,
leurs compétences sur les exploitations, entreprises, établissements (privés ou publics)
employant des salariés cotisant à la Mutualité Sociale Agricole, notamment ceux visés à l’article
L722-20 du code Rural et de la Pêche Maritime ainsi que dans toutes les exploitations,
entreprises ou établissements énumérés à l'article L722-1 du même code. Cette compétence s'exerce également à l'égard de toute intervention d'une entreprise extérieure réalisée dans leur entreprise.
Les sections compétentes pour le régime maritime situées dans l'unité de contrôle n°1 de
l'Hérault et dans l'unité de contrôle des Pyrénées Orientales ont une compétence
interdépartementale.
Les agents chargés du régime maritime peuvent exercer par intérim leurs pouvoirs de contrôle
relatifs au régime maritime sur l'ensemble du territoire régional sous l'autorité du responsable
d'unité de contrôle compétent.
Le contrôle des établissements et des sites de la SNCF, le contrôle des autres entreprises
exerçant Une activité dans l'enceinte ferroviaire ou sur les voies ferrées d'intérêt public et sur
leur emprise, est confié, sur le périmètre, à une section identifiée d’une unité de contrôle.
Le contrôle des entreprises appelées, au jour de la publication de la présente décision, Pôle
Emploi, Orange, La Poste, EDF, ENEDIS (ex ERDF), RTE, ENGIE (ex GDF-SUEZ), GRT Gaz et GRDF peut être confié sur le périmètre du département à une ou plusieurs sections qui peuvent suivre Une ou plusieurs entreprises précitées.
Le contrôle des entreprises de transport routiers de marchandises et de voyageurs (transports
terrestres relevant des codes NAF 49, 50, 51 et 52) peut être confié sur le périmètre du
département à une section ou plusieurs sections identifiées d'une UC, exerçant
éventuellement des compétences de contrôle sur d'autres entreprises.
Le contrôle des mines et carrières ne comportant pas d'installations souterraines accessibles
aux travailleurs ainsi que dans les établissements et ouvrages des aménagements
hydroélectriques concédés et des sites de géothermie, est confié sur le périmètre du
département, à la section 1.4 de l'unité de contrôle.
Sauf exception expressément mentionnée, la section susvisée compétente pour les mines et
carrières comprend les activités situées à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploiter
ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l'autorité de l'exploitant du site.
2
49 Article 2
La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée pour le
département de l'AUDE à une unité de contrôle située à Carcassonne et à Narbonne, et
comportant neuf sections d'inspection.
Quatre sections sont basées à Narbonne (les sections 110101 à 110104) et cinq sections sont
basées à Carcassonne (les sections 110105 à 110109).
Trois sections à composante « agricole » exercent des compétences dans le secteur agricole,
ainsi qu'à l'égard :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises, établissements ou chez ces employeurs,
- des entreprises extérieures tous codes NAF confondus visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4
du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, établissements ou chez ces employeurs.
Deux sections à composante « transports » exercent, sur le secteur géographique qui leur est
attribué, leurs compétences sur les entreprises, établissements et employeurs relevant des
codes NAF 49 à 52 ainsi qu'à l'égard :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises,
établissements ou chez ces employeurs,
- des entreprises extérieures tous codes NAF confondus visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4
du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, établissements ou chez ces
employeurs,
- de toute entreprise intervenant dans la zone aéroportuaire de Carcassonne.
Une section à composante médico-sociale exerce également sa compétence auprès des
associations AFDAIM, APAJH, USSAP (ex ASM) (contrôle des sièges de ces associations et de
leurs établissements sur tout le département de l'Aude), ainsi qu'à l'égard :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises,
établissements ou chez ces employeurs,
- des entreprises extérieures tous codes NAF confondus visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4
du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, établissements ou chez ces
employeurs.
Les compétences particulières de chaque section sont précisées à l'article 3 de la présente
décision.
Article 3
Le territoire de compétences de chacune des sections d'inspection est délimité comme suit :
Section interdépartementale maritime
La section 1.10 de l'unité de contrôle des Pyrénées-Orientales a une compétence pour les
départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales pour les activités maritimes et le contrôle
des navires amarrés et en mer.
3
50 L'unité de contrôle de l'Aude comprend les sections 1.1 à 1.9 ci-dessous
SECTION 1.1
Secteur des transports :
Contrôle des entreprises des cantons de :
- 1106 Coursan
- 1107 Fabrezan
- 1108 Lézignan Corbières
- 1111 Narbonne 1
- 1112 Narbonne 2
- 1113 Narbonne 3 (11262 - Commune de Narbonne)
- 1116 Sallèles d'Aude
- 1117 Sigean
Régime général :
- Sur le canton de:
0 1112 Narbonne 2 (hors commune de Narbonne)
- Sur les IRIS de la commune de Narbonne :
o 207 Plaisance
o 301 Cité Ouest
Oo 303 Razimbaud
o 304 Baliste
o 305 Vignes bâties
Exceptées les entreprises : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 000 33)
et MEDITRANS (Siret 381 761 766 000 25).
SECTION 1.2
Régime agricole :
Contrôle des entreprises des cantons de :
- 1106 Coursan
- 1107 Fabrezan
- 1108 Lézignan Corbières
- 1111 Narbonne 1
- 1112 Narbonne 2
- 1113 Narbonne 3 (11262 - Commune de Narbonne)
- 1116 Sallèles d'Aude
- 1117 Sigean.
Régime général :
- Sur le canton de:
o 1107 Fabrezan :
o 1117 Sigean
- Sur les IRIS de la commune de Narbonne :
4
51 o 206 Roches Grises - Fontfroide
o 302 Gare
SECTION 1.3
La SNCF et toute activité se situant dans ses emprises pour l'ensemble du département
Régime général :
- Sur les cantons de :
o 1108 Lézignan Corbières
© 1106 Coursan
© 1116 Sallèles d'Aude
- Sur les IRIS de la commune de Narbonne :
o 401 Convention
© 402 Horte Neuve
o 403 Egassiairal - Bonne Source
Compétence également pour l'entreprise : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 000 33)
SECTION 1.4
Entreprise ORANGE : sur tout le département de l'Aude
Compétence spécifique sectorielle :
Etablissements SEVESO seuil Haut et bas des sections 1.1 à 1.9
Mines ne comportant pas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs et les
établissements, ouvrages des aménagements hydroélectriques et sites géothermiques sur les
sections de 1.1 à 1.9
Ensemble des carrières en activité dans le département, implantées sur les sections de 1.1 à 1.9
Installations et chantiers localisés sur le territoire correspondant à l'emprise de l'ancienne mine
d'or implantées sur les communes de Salsigne et de Villanière.
Compétence sur les chantiers de construction de parcs éoliens offshore dans le port de Port
La Nouvelle (à l'exception des travaux en mer).
Régime général :
- Sur les cantons de :
0 1111 Narbonne1 (hors commune de Narbonne)
- Sur les IRIS de la commune de Narbonne :
o 101 Bourg - Charité
o 102 Cité Est
o 103 Victor Hugo
o 104 Vallière
o 201 Pyrénées
o 202 Cassayet
oO 203 Maraussan
o 501 St Jean la Source
© 502 La Campagne
5
52 o 503 Pompidor
o 504 St Salvayre
o 505 A. France - Mayral
o 601 Ecarts 1 : Narbonne Ville
o 602 Ecarts 2 : Narbonne Plage
SECTION 1.5
Secteur des transports :
Contrôle des entreprises des cantons de :
- 1101 Bram
- 1102 Carcassonne 1 (11069 - Commune de Carcassonne)
- 1103 Carcassonne 2
- 1104 Carcassonne 3
- 1105 Castelnaudary
- 1109 Limoux
- 1110 Montréal
- 1114 Quillan
- 1115 Rieux Minervois
- 1118 Trèbes
- 1119 Villemoustaussou
Régime général :
- Sur le canton de:
o 1105 Castelnaudary
o 1119 Villemoustaussou
- Sur les IRIS de la commune de Carcassonne :
o 201 Le Moulin Vert - Les Capucins
O 202 Le Paicherou - Bellevue
o 401 Curculis — Les Castors
o 402 La Pierre Blanche - Saint-Vincent
o 403 La Reille
o 404 Grazailles - la Prade
Compétence également pour l'entreprise MEDITRANS (Siret 381 761 766 000 25).
SECTION 1.6
La Poste : tous les établissements du département (soit les bureaux de poste, les agences, les
centres de tri et autres établissements de la délégation territoriale du Groupe la Poste dans
l'Aude)
Régime agricole :
Contrôle des entreprises, à l'exception de celles localisées sur la commune de Saint-Hilaire,
des cantons de :
- 1109 Limoux
6
53 - 1114 Quillan
Contrôle des entreprises localisées sur la commune de Saint-Martin Lalande.
Régime général :
Contrôle des entreprises, à l'exception de celles localisées sur la commune de Saint-Hilaire, sur
les cantons de :
o 1109 Limoux
o 1114 Quillan
Compétence également pour l'établissement de l'Ecole Supérieure de la Raque à
Lasbordes (Siret 775 804 560 000 32).
SECTION 1.7
AFDAIM, APAJH, USSAP (ex ASM) : Contrôle des sièges de ces associations et de leurs
établissements sur tout le département de l'Aude.
Régime général :
- Sur les cantons de :
o 1101 Bram
o 1118 Trèbes
- Sur les IRIS de la commune de Carcassonne :
© 501 Herminis —- Grèzes -— Villalbe - Bois de Serres
o 702 Montredon - Pont Rouge
o 901 Saint-Jacques 2 et 3
© 902 Saint-Jacques, Le Viguier
oO 903 Pasteur
© 904 Saint Michel - Domairon - Artigues — Estagnol
SECTION 1.8
Régime agricole :
Contrôle des entreprises des cantons de :
- 1101 Bram
- 1102 Carcassonne1 (11069 - Commune de Carcassonne)
- 1103 Carcassonne 2
- 1104 Carcassonne 3
- 1105 Castelnaudary (à l'exception des entreprises localisées sur la
commune de Saint-Martin Lalande)
- 1110 Montréal
- 1115 Rieux Minervois
- 1118 Trèbes
- 1119 Villemoustaussou
Contrôle des entreprises localisées sur la commune de Saint-Hilaire.
7
54 Régime Général :
- Sur les cantons de :
© 1103 Carcassonne 2 (hors commune de Carcassonne)
© 1104 Carcassonne 3 (hors commune de Carcassonne)
o 1110 Montréal
- Sur les IRIS de la commune de Carcassonne :
© 102 Centre Ville 1
© 103 Centre Ville 2
o 301 Le Plateau Paul Lacombe - La Conte
© 302 Ozanam - Vignes Rouges
o 601 L'Aurée d’Auriac - Centre hospitalier (ancien) - IUT
o 703 Cavayères - Montlegun
Excepté l'établissement de l'école Supérieure de la Raque à Lasbordes (Siret
775 804 560 000 32).
SECTION 1.9
EDF, ENEDIS (ex ERDF), RTE : sur tout le département de l'Aude
Régime général :
- Sur le canton de :
o 1115 Rieux Minervois
- Sur les IRIS de la commune de Carcassonne :
o 801 Zone artisanale
o 101 Le Palais
o 203 La cité - La Barbacane - La Trivalle
Article 4
La présente décision est applicable à compter du 1° mars 2026.
Article 5
La présente décision abroge et remplace la Décision du DREETS N° 2025-11-02 du 16 juillet
2025 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections
d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Aude.
Article 6
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région
Occitanie et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
8
55 protection des populations de l'Aude sont chargés de l'application de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de l'Aude.
Fait à Toulouse,
Le 23 février 2026,
Le Directeur régional de l'économie de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie
Signé
Julien TOGNOLA
9
,
56 Ex PRÉÈFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DPPPAT-BCI
2026-07
portant
habilitation
du
Service
d'investigation
Éducative
de
l'Aude
géré
par
l'Association
Départementale
de
la
Sauvegarde
de
l'Enfance
et
de
l’Adolescence
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
LE
PREFET
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
son
article
L.
313-10
;
le
code
civil
et
notamment
ses
articles
375
à
375-8;
l'ordonnance
n°45-174
du
2 février
1945
modifiée
relative
à
l'enfance
délinquante;
l'Article
R.241-8
du
CJPM
;
le
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant;
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse; l'arrêté
du
Garde
des
Seaux,
ministre
de
la
justice
et
des
libertés
en
date
du
2
février
2011
portant
création
de
la mesure
judiciaire
d'investigation
éducative
;
l'arrêté
n°
2011-342-0003
portant
autorisation
de
transformation
du
service
d'investigation
et
d'orientation
éducative
(SIOE)
de
Carcassonne
en
service
d'investigation
éducative
(SIE)
en
date
du
15
décembre
2011;
l'arrêté
n°
2011-342-0004
portant
habilitation
du
service
d'investigation
éducative
à
Carcassonne
en
date
du
15
décembre
2011
pour
réaliser
la
mise
en
œuvre
de
57 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Mesures
Judiciaires
d'Investigation
Éducatives,
à
hauteur
de
78
mesures
pour
des
jeunes
filles
et
garçons
de
0
à
18
ans,
au
titre
de
la
légalisation
relative
à
l'assistance
éducative,
et
au
titre
de
la législation
relative
à l'enfance
délinquante
;
l'arrêté
n°
2012-355-001
en
date
du
20
décembre
2012
portant
autorisation
d'extension
de
la
capacité
à
réaliser
la
mise
en
œuvre
des
MJIE
à
hauteur
de
93
mesures
pour
des
jeunes
filles
et
garçons
de
0
à
18
ans,
au
titre
de
la
légalisation
relative
à
l'assistance
éducative,
et
au
titre
de
la
législation
relative
à
l'enfance
délinquante ; l'arrêté
n°
2021-01
en
date
du
26
février
2021
portant
autorisation
d'extension
de
la
capacité
à
réaliser
la
mise
en
œuvre
des
MJIE
à
hauteur
de
93
mesures
pour
des
jeunes
filles
et
garçons
de
0
à 18
ans,
au
titre
de
la
légalisation
relative
à
l'assistance
éducative,
et
au
titre
de
la
législation
relative
à
l'enfance
délinquante
;
le
Schéma
unique
des
solidarités
2015-2020,
du
Conseil
Départemental
de
l'Aude
;
la
demande
en
date
du
26/01/2026
et
le
dossier
justificatif
présentés
par
l'ADSEA ,
dont
le
siège
est
sis
Zac
de
Curculis,
9
rue
des
Gabares
11000
Carcassonne
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'habilitation
du
Service
d'investigation
Éducative
(SIE); l'avis
favorable
du
procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
Carcassonne
en
date
du
10/02/2026 ;
l'avis
favorable
du
procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
Narbonne
en
date
du17/02/2026 ;
l'avis
favorable
du
juge
des
enfants
près
le
tribunal
judiciaire
de
Carcassonne
en
date
du
29/01/2026 ;
l’avis
favorable
du
juge
des
enfants
près
le tribunal
judiciaire
de
Narbonne
en
date
du
28/01/2026;
Sur
proposition
de
la
Directrice
interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
SUD
;
ARRETE
Article
1
:
Le
Service
d'investigation
Educative,
dénommé
« SIE»,
de
l'Association
Départementale
de
la
Sauvegarde
de
l'Enfance
et
de
l’Adolescence
«
l'ADSEA
»
, dont
le
siège
est
sis
Zac
de
Curculis,
9
rue
des
Gabares
11000
Carcassonne,
est
habilité
à
réaliser
93
mesures
judiciaires
d'investigation
éducative,
concernant
des
mineurs
âgés
de
0
à
18
ans
au
titre 58 de
l'assistance
éducative
(articles
375
à
375-8
du
code
civil)
et
de
la
législation
relative
à
l'enfance
délinquante
(code
de
la justice
pénale
des
mineurs).
Article
2 :
La
présente
habilitation
est
délivrée
pour
une
période
de
5
ans
à
compter
de
sa
notification
et
renouvelée
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
6
octobre
1988
susvisé. Article
3
:
Tout
projet
modifiant
la capacité,
le régime
de
fonctionnement
du
Service
d'investigation
Éducative
de
l’ADSEA,
les
lieux
où
il est
implanté,
les
conditions
d'éducation
et
de
séjour
des
mineurs
confiés
et,
d'une
manière
générale,
tout
changement
pouvant
avoir
Une
inci-
dence
sur
la nature
ou
le champ
d'application
de
l'habilitation
accordée,
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Sud. Article
4
:
Toute
modification
dans
la
composition
des
organes
de
direction
de
la
personne
morale
gestionnaire
Service
d'investigation
Éducative
de
l'Aude
doit
être
portée
à
la
connais-
sance
de
la
directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Sud
par
le
représentant
de
la personne
morale.
Doit
être
également
notifié
dans
les
mêmes
conditions
tout
recrutement
de
personnel
af-
fecté
dans
le
Service
d'investigation
Éducative
de
l'Aude
habilité.
Article
5 :
Le
préfet
peut
à
tout
moment
retirer
l'habilitation
lorsque
sont
constatés
des
faits
de
na-
ture
à
compromettre
la
mise
en
œuvre
des
mesures
judiciaires
ou
à
porter
atteinte
aux
in-
térêts
des
mineurs
confiés.
Article 6 : En
application
des
dispositions
des
articles
R.
312-1
et
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
:
-
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
si-
gnataire
de
cette
décision
ou
d'un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'intérieur;
|
-
d'un
recours
contentieux
par
voie
postale
auprès
du
tribunal
administratif
territo-
rialement
compétent
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
59 En
cas
de
recours
administratif,
le délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
Article
7:
Monsieur
le
Préfet
de
l'Aude
et
Madame
la
Directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Carcassonne,
le
2 4
FEV.
2026
Alain
BUSQUET
60 PRÉFET DE
L'AUDE
Cabinet
du
préfet
Liberté
BRECI
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
CAB-BC-2026-071
accordant
4
médailles
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
relatif
à
l'attribution
de
récompenses
honorifiques
pour
les
actes
de
courage
et
de
dévouement,
modifié
par
le décret
du
24
juin
1950;
VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
de
la
distinction
susvisée ;
VU
le
décret
du
17
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET,
préfet
de
l'Aude
;
VU
les
rapports
du
Colonel
Francis
DAVID,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
et
du
Colonel
hors
classe
Christophe
MAGNY,
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
l'Aude,
relatif
à
une
intervention
le
14
octobre
2025
à
Castelnaudary. CONSIDÉRANT
les
circonstances
particulièrement
périlleuses
de
l'intervention,
caractérisées
par
une
saturation
totale
de
l'atmosphère
en
gaz
à
l'intérieur
de
l'immeuble,
exposant
les
intervenants
à
un
risque
immédiat
d'explosion.
CONSIDÉRANT
l'engagement
exemplaire,
le
sang-froid
et
le
courage
des
personnels
qui
ont
pénétré
dans
les
lieux
afin
d'évacuer
les
occupants
et
de
porter
assistance
à
une
personne
à
mobilité
réduite,
consciente
mais
hagarde,
assurant
sa
mise
en
sécurité ;
CONSIDÉRANT
que
l’action
de
ces
personnels
mérite
d'être
récompensée
par
la
médaille
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement ;
SUR
PROPOSITION
de
la directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
ARRETE
:
ARTICLE
1 : la
médaille
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
échelon
bronze
est
décernée
à
:
*
Gendarme
Théo
Dévy
*__
Brigadière
Krystal
Vivish
+ __
Sergent
Clément
Roig
° __
Sapeur
de
1ère
classe
Anicet
Bouilleux
ARTICLE
2:
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(6,
rue
Pitot
-
CS
99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la date
de
signature.
ARTICLE
3:
la
directrice
de
cabinet
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Carcassonne,
le
24
février
2026
Le
préfet
Alain
BUCC
UET
61 PRÉFET
.
Ve
DE
L'AUDE
Direction
des
sécurités
Lien
Service
de
la
sécurité
intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
CAB
SSI 2026-084
donnant
autorisation
à titre
exceptionnel
à
une
société
privée
de
sécurité
d'exercer
des
missions
sur
la voie
publique
- commune
de
Narbonne
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°83-629
du
12
juillet
1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité,
notamment
son
article
3 ;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2026-005
du
24
février
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Amélie
TRIOUX,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;
VU
la
décision
du
président
de
la
commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
sud-ouest
en
date
du
26
juin
2018,
autorisant
la
société
«
SSP
Méditerranée
»
dont
le
siège
social
est
situé :
ZI
de
Plaisance,
17
rue
de
Ratacas,
11100
Narbonne,
à
exercer
en
qualité
d'entreprise
privée
de
sécurité,
sous
le
n°
AUT-011-2112-12-04-20130354209
;
VU
le
devis
n°2025120036
en
date
du
24
décembre
2025
accepté
par
l'Office
de
tourisme
de
la
Côte
du
Midi,
relatif
aux
prestations
qui
seront
fournies
par
l'entreprise
«SSP
Méditerranée
»,
dans
le
cadre
de
la
surveillance
des
installations
lors
de
la
manifestation
« Tournage
et
plateau
de
Télévision
» sur
la
commune
de
Narbonne
du
5
au
6
mars
2026;
VU
la
lettre
du
11
février
2026,
par
laquelle
M.
André-Luc
MONTAGNIER
demande
que
la
société
« SSP
Méditerranée»
soit
autorisée,
à
titre
exceptionnel,
pour
la
durée
des
prestations,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance
en
ce
qui
concerne
les
biens
dont
la garde
lui
sera
confiée ;
Considérant
que
l'agent
de
sécurité
employé
par
la
société
«
SSP
Méditerranée
»
pour
les
missions
de
surveillance
et
de
filtrage,
objet
de
l'arrêté,
est
titulaire
d'une
carte
professionnelle
en
cours
de
validité
l'autorisant
à
exercer
en
qualité
d'agent
de
surveillance
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;
Préfecture
de
l'Aude
52 rue
Jean
Bringer
CS
20001
- 11836
CARCASSONNE
CEDEX
9
Tél
: 04.6810.27.00
Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
1
62 ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L'entreprise
«
SSP
Méditerranée
»
ZI
Plaisance,
17
rue
de
Ratacas,
11100
Narbonne,
dirigée
par
M.
André-Luc
MONTAGNIER
est
autorisée
à
titre
exceptionnel,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
et
effractions
visant
les
biens
dont
la
garde
lui
est
confiée
lors
de
la
manifestation
« Tournage
et
plateau
de
Télévision
»
sur
la
commune
de
Narbonne
du
5
au
6
mars
2026:
ARTICLE
2:
La
mission
est
constituée
par
la surveillance
de
la
manifestation
selon
le
planning
suivant :
*__le
jeudi
05
mars
2026
de
19h00
à
7h00
ARTICLE
3 :
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivants
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
rejet
de
cette
demande).
Le
tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
4 :
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Aude,
le
maire
de
Narbonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
André-Luc
MONTAGNIER.
Fait
à
CARCASSONNE,
le
25
février
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
Ï
Préfecture
de
l'Aude
52
rue
Jean
Bringer
CS
20001
- 11836
CARCASSONNE
CEDEX
9
Tél
: 04.6810.2700
Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
2
63 PRÉFET
a
cti
scyrité
DE
L'AUDE
Birestion
des
SAeurités
Liberté
Service
de
la
sécurité
intérieure
galité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
CAB
SSI
2026-085
donnant
autorisation
à titre
exceptionnel
à
une
société
privée
de
sécurité
d'exercer
des
missions
sur
la voie
publique
- commune
de
Bizanet
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°83-629
du
12
juillet
1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité,
notamment
son
article
3
:
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2026-005
du
24
février
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Amélie
TRIOUX,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
;
VU
la
décision
du
président
de
la
commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
sud-ouest
en
date
du
26
juin
2018,
autorisant
la
société
«
SSP
Méditerranée
»
dont
le
siège
social
est
situé :
ZI
de
Plaisance,
17
rue
de
Ratacas,
11100
Narbonne,
à
exercer
en
qualité
d'entreprise
privée
de
sécurité,
sous
le
n°
AUT-011-2112-12-04-20130354209
;
VU
le
devis
n°2026020012
en
date
du
03
février
2026
accepté
par
la
Mairie
de
Bizanet,
relatif
aux
prestations
qui
seront
fournies
par
l'entreprise
«SSP
Méditerranée
»,
dans
le
cadre
de
la
surveillance
des
installations
lors
de
la
manifestation
de
la
Fête
locale
sur
la
commune
de
Bizanet
du
28
au
29
mars
2026:
VU
la
lettre
du
9
février
2026,
par
laquelle
M.
André-Luc
MONTAGNIER
demande
que
la
société
«SSP
Méditerranée»
soit
autorisée,
à
titre
exceptionnel,
pour
la
durée
des
prestations,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance
en
ce
qui
concerne
les
biens
dont
la garde
lui
sera
confiée
;
Considérant
que
les
deux
agents
de
sécurité
employés
par
la
société
«
SSP
Méditerranée
»
pour
les
missions
de
surveillance
et
de
filtrage,
objet
de
l'arrêté,
sont
titulaires
d'une
carte
professionnelle
en
cours
de
validité
les
autorisant
à exercer
en
qualité
d'agent
de
surveillance ;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;
Préfecture
de
l'Aude
52 rue
Jean
Bringer
CS
20001-11836
CARCASSONNE
CEDEX
9
Tél
: 04.6810.27.00
Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
1
64 ARRÊTE
ARTICLE
1:
L'entreprise
«
SSP
Méditerranée
»
ZI
Plaisance,
17
rue
de
Ratacas,
11100
Narbonne,
dirigée
par
M.
André-Luc
MONTAGNIER
est
autorisée
à
titre
exceptionnel,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
et
effractions
visant
les
biens
dont
la garde
lui
est
confiée
lors
de
la
manifestation
de
la
Fête
locale
sur
la
commune
de
Bizanet
du
28
au
29
mars
2026;
ARTICLE
2:
La
mission
est
constituée
par
la surveillance
de
la manifestation
selon
le planning
suivant :
+
le
samedi
28
mars
2026
de
22h00
à
04h00
ARTICLE
3 :
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivants
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
rejet
de
cette
demande).
Le
tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
4 :
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
département
de
l'Aude,
le
maire
de
Bizanet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
André-Luc
MONTAGNIER.
Fait
à
CARCASSONNE,
le
25
février
2026
Pour
le
préfet
et
par
dél
La
directrice
d
IT
sliè TRIOUX
Préfecture
de
l'Aude
52 rue
Jean
Bringer
CS
20001-11836
CARCASSONNE
CEDEX
9
Tél
: 04.6810.2700
Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
2
-- 65 PRÉFET
«ti
£
cytité
DE
L'AUDE
Direction
ces
sécurités
Liberié
Service
de
la
sécurité
intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
CAB
SSI 2026-086
donnant
autorisation
à titre
exceptionnel
à une
société
privée
de
sécurité
d'exercer
des
missions
sur
la voie
publique
- commune
de
Bize-Minervois
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°83-629
du
12
juillet
1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité,
notamment
son
article
3 ;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2026-005
du
24
février
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Amélie
TRIOUX,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;
VU
la
décision
du
président
de
la
commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
sud-ouest
en
date
du
15
mars
2018,
autorisant
la
société
«
Euro
Secury
Plus
», dont
le
siège
social
est
situé
: ZAC
Km
Delta,
595
Chemin
du
Mas
de
Devèze,
30900
Nîmes,
à
exercer
en
qualité
d'entreprise
privée
de
sécurité,
sous
le
n°
AUT-030-2117-03-13-20170327721 :
VU
le
devis
n°DV-2026-01-000589
en
date
du
12
janvier
2026
accepté
par
la
mairie
de
Bize-
Minervois,
relatif
aux
prestations
qui
seront
fournies
par
l’entreprise
«Euro
Secury
Plus
»,
à
l'occasion
de
l'événement
du
Carnaval
de
Bize,
sur
la
commune
de
Bize-Minervois
;
VU
la
lettre
du
11
février
2026,
par
laquelle
M.
Fabrice
BALLESTER
demande
que
la
société
«
Euro
Secury
Plus
»
soit
autorisée,
à
titre
exceptionnel,
pour
la
durée
des
prestations,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance
en
ce
qui
concerne
les
biens
dont
la
garde
lui
sera
confiée
:
Considérant
que
les
six
agents
de
sécurité
employés
par
la
société
«
Euro
Secury
Plus
»
pour
les
missions
de
surveillance
et
de
filtrage,
objet
de
l'arrêté,
sont
titulaires
d’une
carte
professionnelle
en
cours
de
validité
les
autorisant
à exercer
en
qualité
d'agent
de
surveillance ;
Sur
proposition
de
la directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;
Préfecture
de
l'Aude
52
rue
Jean
Bringer
CS
20001-11836
CARCASSONNE
CEDEX
9
Tél
: 04.6810.27.00
Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
1
66 ARRÊTE
ARTICLE
1:
L'entreprise
«
Euro
Secury
Plus
»
sise,
ZAC
Km
Delta,
595
Chemin
du
Mas
de
Devèze,
30900
Nîmes,
dirigée
par
M.
Olivier
PAGNON
est
autorisée
à titre
exceptionnel,
à exercer
sur
la voie
publique
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
et
effractions
visant
les
biens
dont
la
garde
lui
est
confiée
lors
du
Carnaval
de
Bize
du
28
février
au
3
mars
2026
sur
la
commune
de
Bize-
Minervois. ARTICLE
2:
La
mission
est
constituée
par
la surveillance
du
Carnaval
de
Bize
:
+
le samedi
28
février
de
22h00
à O5h00
°
le
dimanche
1
mars
de
13h30
à
17h00
et
de
22h00
à
05h00
°
le
lundi
2
mars
de
22h00
à
05h00
ARTICLE
3:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivants
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
rejet
de
cette
demande).
Le
tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
4 :
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
département
de
l'Aude,
le
maire
de
Bize-Minervois
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
Olivier
PAGNON.
Fait
à
CARCASSONNE,
le
285
février
2026
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
directrice
dé
cabinet
, F mêle TRIOUX
Préfecture
de
l'Aude
52
rue
Jean
Bringer
CS
20001 -
11836
CARCASSONNE
CEDEX
9
Tél
: 04.6810.2700
Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
2
— 67 PRÉFET
ns
nté
ES
urité
DE
L'AUDE
Riraciion
des
séchrRes
Liberté
Service
de
la sécurité
intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
CAB
SSI 2026-087
donnant
autorisation
à titre
exceptionnel
à
une
société
privée
de
sécurité
d'exercer
des
missions
sur
la voie
publique
- commune
de
Bize-Minervois
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°83-629
du
12
juillet
1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité,
notamment
son
article
3 ;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2026-005
du
24
février
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Amélie
TRIOUX,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;
VU
la
décision
du
président
de
la
commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
sud-ouest
en
date
du
15
mars
2018,
autorisant
la
société
«
Euro
Secury
Plus
», dont
le
siège
social
est
situé
: ZAC
Km
Delta,
595
Chemin
du
Mas
de
Devèze,
30900
Nîmes,
à
exercer
en
qualité
d'entreprise
privée
de
sécurité,
sous
le
n°
AUT-030-2117-03-13-20170327721
;
VU
le
devis
n°DV-2026-01-000590
en
date
du
16
janvier
2026
accepté
par
l'association
«
Les
amis
de
l'Olivier
en
Minervois
»,
relatif
aux
prestations
qui
seront
fournies
par
l’entreprise
«Euro
Secury
Plus
»,
à
l'occasion
de
la
fête
de
l'olivier,
sur
la
commune
de
Bize-Minervois;
VU
la
lettre
du
30
janvier
2026,
par
laquelle
M.
Fabrice
BALLESTER
demande
que
la
société
«
Euro
Secury
Plus
»
soit
autorisée,
à
titre
exceptionnel,
pour
la
durée
des
prestations,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance
en
ce
qui
concerne
les
biens
dont
la
garde
lui
sera
confiée
;
Considérant
que
les
huit
agents
de
sécurité
employés
par
la
société
«
Euro
Secury
Plus
»
pour
les
missions
de
surveillance
et
de
filtrage,
objet
de
l'arrêté,
sont
titulaires
d'une
carte
professionnelle
en
cours
de
validité
les
autorisant
à exercer
en
qualité
d'agent
de
surveillance ;
Sur
proposition
de
la directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;
Préfecture
de
l'Aude
52 rue
Jean
Bringer
CS
20001
- 11836
CARCASSONNE
CEDEX
9
Tél
: 04.6810.27.00
Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
1
68 ARRÊTE
ARTICLE
1:
L'entreprise
«
Euro
Secury
Plus
»
sise,
ZAC
Km
Delta,
595
Chemin
du
Mas
de
Devèze,
30900
Nîmes,
dirigée
par
M.
Olivier
PAGNON
est
autorisée
à titre
exceptionnel,
à exercer
sur
la voie
publique
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
et
effractions
visant
les
biens
dont
la
garde
lui
est
confiée
lors
de
la fête
de
l'Olivier
du
26
au
27
juillet
2026
sur
la commune
de
Bize-Minervois.
ARTICLE
2:
La
mission
est
constituée
par
la surveillance
de
la fête
de
l’Olivier :
*
le dimanche
26
juillet
2026
de
09h00
à 01h00
ARTICLE
3:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivants
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
rejet
de
cette
demande).
Le
tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr.
ARTICLE
4
:
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
département
de
l'Aude,
le
maire
de
Bize-Minervois
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
Olivier
PAGNON.
Fait
à CARCASSONNE,
le 25
février
2026
Pour
le préfet
et
par
délé
tion,
La
directrice
A
binet
A TRIOUX
Préfecture
de
l'Aude
52
rue
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