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Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de fevrier 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de fevrier 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aviation, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDETSPP 31
- SITDS
DDTM
- SEMA
- SUEDT/MDD
- SUEDT/UFB
PREFECTURE
- SIDPC
- SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
MOIS de FEVRIER 2023
PUBLIÉ LE 22 FEVRIER 2023 SOMMAIRE
DDETSPP 31
SITDS
Décision n° 2023-11-01-1 du 17 février 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude……………………………………………………………...1
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0012 du 30 janvier 2023 portant autorisation de travaux et d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour la réalisation d’un ponton partagé en bordure du fleuve Aude à
PUICHERIC……………………………………………………………………….5
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0015 du 30 janvier 2023 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour la
réalisation d’un ponton partagé en bordure du fleuve Aude à PUICHERIC……..11
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0020 du 16 février 2023
autorisant un enduro de pêche à la carpe de nuit sur le lac de la Ganguise………14
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0017 du 17 février 2023 portant déclaration d’intérêt général et prescriptions spécifiques au dossier
n° 11-2023-00001 concernant les travaux de confortement du pied de la
décharge de LAPRADELLE-PUILAURENS, de désembâclement et de
rétablissement du libre écoulement du Doumergal sur les communes de
PUILAURENS et d’AXAT par le Syndicat Mixte d’Aménagement
Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude……………………………………….17
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0018 du 17 février 2023 portant autorisation de travaux de terrassement sur les grands canaux de ressuyage
appartenant au domaine public fluvial à NARBONNE et COURSAN………….28
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0019 du 17 février 2023 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par des
canalisations enterrées destinées à l’irrigation sur les grands canaux de
ressuyage appartenant au domaine public fluvial à NARBONNE et
COURSAN……………………………………………………………………….32
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0025 du 17 février 2023
modificatif portant déclaration d’intérêt général et prescriptions spécifiques au dossier n° 11-2021-00196 concernant les travaux de gestion de la
mobilité de la Berre à Gléon sur la commune de VILLESEQUE-des-
CORBIERES par le Syndicat des Bassins Versants de la Berre et du Rieu……...35 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0026 du 21 février 2023 portant prescriptions spécifiques au dossier n° DIOTA-2023-006 concernant la
restauration hydromorphologique de l’Orbiel sur la commune de
BOUILHONNAC par le Syndicat Mixte Aude Centre…………………………..39
SUEDT/MDD
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-MDD-2023-02 du 20 février 2023
portant approbation des cartes de bruit des infrastructures ferroviaires dont
le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train par an, dans le
département de l’Aude (4 e échéance)…………………………………………….45
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-MDD-2023-03 du 20 février 2023
portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières
départementales non concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de l’Aude (4 e échéance)……………………...52
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-MDD-2023-04 du 20 février 2023
portant approbation des cartes de bruit de véhicules, dans le département de l’Aude (4 e échéance)……………………………………………………………..60
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2023-018 du 20 février 2023 portant
autorisation de destruction d’oeufs de l’espèce Larus Michahellis (Goéland
leucophée)……………………………………………………………………….68
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2023-02-20-01 du 20 février 2023 modifiant
l’arrêté préfectoral n° SIDPC-2015-10-08-02 relatif aux mesures de police
applicables sur l’aérodrome de CARCASSONNE-Salvaza……………………..71
CABINET/SSI
Décisions d’agrément administratif du 9 février 2023 pour l’exercice
d’une mission d’agent de sûreté portuaire (ASP) :
- n° ASP-011-2023-01-000164796-NOU : M. Bertrand LE BARS……………..83 - n° ASP-011-2023-02-000165937-NOU : M. Philippe GOUAULT……………85
Décisions d’agrément administratif du 9 février 2023 pour l’exercice
d’une mission d’agent de sûreté d’installation portuaire (ASIP) :
- n° ASIP-011-2023-02-000165930-NOU : M. Didier MONIER……………….87 - n° ASIP-011-2023-02-000165943-NOU : Mme Charlotte MAUGER………...89
./. Décisions d’habilitation du 9 février 2023 pour la délivrance d’un titre
d’accès permanent en application des articles R. 5332-39 ou R. 5332-51 du code des transports :
- n° HAB-011-2023-02-000165931-NOU : M. David MEZIERES……………..91 - n° HAB-011-2023-02-000165932-NOU : M. Nicolas VIVIER………………..93 - n° HAB-011-2023-02-000165933-NOU : M. Jérémy LOO……………………95 - n° HAB-011-2023-02-000165934-NOU : M. Philippe MORAGUES…………97 - n° HAB-011-2023-02-000165935-NOU : M. Yohan LEMAIRE………………99 - n° HAB-011-2023-02-000165936-NOU : M. Laurent LADET………………101 - n° HAB-011-2023-02-000165938-NOU : M. Dylan MERON……………….103 - n° HAB-011-2023-02-000165939-NOU : M. Olivier SABARDEIL…………105 - n° HAB-011-2023-02-000165941-NOU : M. Fabien CABROL……………...107 - n° HAB-011-2023-02-000165946-NOU : M. Christophe MINASSIAN……..109 - n° HAB-011-2023-02-000165948-NOU : M. Diego USKIANO……………..111 - n° HAB-011-2023-02-000165957-NOU : M. Sébastien POILPOT…………..113 - n° HAB-011-2023-02-000165964-NOU : M. David FONSECA……………..115 - n° HAB-011-2023-02-000165968-NOU : M. Hugo BALAGUE……………..117 - n° HAB-011-2023-02-000165971-NOU : M. Alexis MURA…………………119 - n° HAB-011-2023-02-000165973-NOU : M. Jean-François BOURGEOIS….121
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-253 du 13 février 2023 fixant la
composition de la commission départementale de vidéoprotection abrogeant l’arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-247 du 8 septembre 2022………………123 MINISTÈRE Direction régionale
ES de l'économie, de l'emploi,
ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités
Décision n° 2023-11-01.1 du 17 février 2023 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l'unité de contrôle
dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'arganisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2021-11-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,
Vu la Décision n° 2022-11-01.2 du 27 septembre 2022 portant affectation des agents de contrôle e
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA sur l'emploi de
directeur de la Direction Régionale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de là région Occitanie i
compter du 1" décembre 2022
1 DECIDE
Article 1
Est nommé comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail, de solidarités et de la protection des populations de l'Aude :
- Maurice EXPOSITO, directeur adjoint du travail
Article 2
$ans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations de
l'Aude, les agents suivants :
Section ‘Agent de contrôle Î Grade Ville | d'affectation TIOTOT CHAFPERT Pauline Inspectrice du travail | Narbonne
Excepté les entreprises :NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033)
| _ Let MÉDITRANS {Siret 381 761 766 00025)
110102} MONFILS Vincent | Inspecteur du travail EE Narbonne 10103 | Vacant à compterdutrjuiler À
2023
[noi04 | DUBOURG Christelle Î Inspectrice du travail | Narbonne
Flus l'entreprise NUANCES UNIKALO (Siret : 452 087 547 00033)
TONOS ANGLES Re Mae Tinspecuice du aval Toscane
[I Plus l'entreprise MEDITRANS (Siret 361 761.766 00028)
_116106 | BERTIN Yann [inspecteur du travail Carcassonne
Mo107 | ARRIGHI Véronique Inspectrice du travail Carcassonne
TIOIO8 Vacant
AUGENDRE Vincent Inspecteur du travail Carcassonne Lno108
Article 24
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après
Section [Inspecteur du travail Inspecteur chargé de l'intérim Inspecteur chargé de Inspecteur chargé de
u compétent ar défaut Fintérim par défaut, l'intérim par défaut Er Pauline CHAPPERT | Christelle DUBOURS, Vincent MONFILS À Vincent MONFILS | Pauline CHAPPERT Christelle DUBOURG
14 Christelle DUBOURS — Vincent MONEILS Pauline CHAPPERT.
15 Rose-Marie ANGLES _ | Véronique ARRIGHI Vincent AUGENDRE __ | Yann BERTIN
16 Yann BERTIN Vinçent AUGENDRE Rose-Marie ANGLES __ | Véronique ARRIGHI
C7 Véronique ARRIGHT | Rose-Marie ANGLES Yann BERTIN Vincent AUGENDRE ï 19 Vincent AUGENDRE | Yann BERTIN Véronique ARRIGIT — [Rose-Maris ANGLES
2 Article 2,2
A compter du 1% octobre 2022, le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation
du droit du travail des entreprises du régime général et des chantiers du BTP des secteurs de Îa
section 1.8 sera effectué comme suit :
- IRIS 301 Le Plateau Paul Lacombe : Véronique ARRIGHI
. — IRIS 302 Ozanma- Vignes Rouges-La Conte : Véronique ARRIGHI
- IRIS 1103 Carcassonne 2 : Vincent AUGENDRE
- IRIS 703 Cavayères-Montlegun : Vincent AUGENDRE
- IRIS 607 L'’Aurée d’Auriac-centre hospitalier (ancien)- IUT : Rose Marie ANGLES
- IRIS 1104 Carcassonne 3 : Rose-marie ANGLES
- IRIS 1110 Montréal : Véronique ARRIGHI
Sur les IRIS de la commune de Carcassonne :
102 Centre Ville 1: Vincent AUGENDRE
103 Centre Ville 2 : Rose-Marie ANGLES
Le contrôle des entreprises relevant du régime agricole de la section 1.08 sera assuré par Yann
BERTIN
Articie 2,3
A compter du 27 février 2023, le contrôle de l'application de la législation et de la régiementation
du droit du travail des entreprises du régime général et des chantiers du BTP des secteurs de la
section 1.3 sera effectué comme suit :
- SNCF Aude : Pauline CHAPPERT
- IRIS 401 CONVENTION : Pauline CHAPPERT
- IRIS 402 HORTE NEUVE : Pauline CHAPPERT
- IRIS 403 EGASSIAIRAL-BONNE SOURCE : Pauline CHAPPERT
- IRIS F108 LEZIGNAN : Vincent MONFILS
- IRIS 7196 COURSAN : Christelle DUBOURG
“IRIS 1116 SALLELES D'AUDE : Christelle DUBOURG
Article 3
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2022-11.07.2 du DREETS du 27 septembre
2022 et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, de solidarités et de la protection des populations de l'Aude.
3 Article 4
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de.la protection des
populations de l'Aude sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aude
Fait à Toulouse
Le 17 février 2023
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Occitanie
Julien TOGNOLA
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0012
portant autorisation de travaux et d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Pour la réalisation d’un ponton partagé en bordure du fleuve Aude à Puichéric
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
vu
VU
vu
la demande en date du 29 janvier 2019, présentée par le S.MAH. de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de
l'Aude, domiciliée 3 chemin du Serres, 11000 Carcassonne - SIRET 775 771 430 00021, sur le
territoire de la commune de Puichérie (11700),
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 à 3,
L.2124-6 à 10, L.2125-1 à 8 et L2323-1 à 7,
le code de lenvironnement, notamment son article L.211-6 et ses textes d'application, dont
notamment l'article R.214-1 relatif à la nomenclsture des opérations soumises à autorisation et à
déclaration,
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087, du 17 novembre 2021, donnant délégation de
signature à M. Vincent Cligniez, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
la décision n°2023-01-18 du 18 janvier 2023 donnant subdétégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude, et notamment
Ghislaine Brodiez,
l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude en date du 3 février 2023,
CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas de nature à compromettre les intérêts de ta conservation du domaine public,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
La Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques de l'Aude, dénommé par la suite « le permnissionnaire » et représentée par Monsieur David
FERNANDEZ, est autorisée à réaliser sur le domaine public tes travaux de réalisation d'un ponton
partagé en bordure du fleuve Aude à Puichéric.
ARTICLE 2 : DURÉE ET CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
La réallsation des travaux est autorisée à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 03 février
2023 et peut être prolongée en cas d'arrêt des travaux en raison d'événements exceptionnels après
accord des services de l'Etat (crues, intempéries...).
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable.
5 Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt génétal et not#mment dans l'intérêt de la
salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux, de la protection contre les inondations et
de la préservation de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés conformément à la dernande du pétitionnairs susvisée le 30 janvier 2023 à savoir : ‘
+. Réalisation d’un ponton partagé 8n bordure du fleuve Aude à Puichéric.
+ Les coordonnées GPS des travaux sont : 43°1321.8 N-2°37389E
+ Le linéaire de berge est de 6 mètres.
ARTICLE 4: MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR ÉVITER LES POLLUTIONS ET LES ATTEINTES AU MILIEU
Le travail s'effectuera en berge, hors d'eau. La durée maximale des travaux est prévue à
4 jours.
L'opération consistera à réaliser une dallé béton de 6 mètres par à mètres.
La pose d'un géotextile permettra d'isoler la daile au sol.
Le ponton est prévu en retrait de la berge afin de né pas déstabiliser celle-ci.
Un employé municipal sera sur place en surveillance du chantier.
Un panneau ponton handipêche en ossature bois de H 140 X L 80 em sera installé au
niveau du ponton.
En annexe se trouvent la localisation du ponton et la maquette du ponton et du panneau.
ARTICLE 5 : REDEVANCE
Dans le cadre des redevances locales pour occupation du domaine public fluvial pendant là
durée des travaux, ls seuil minimal est de 30 €.
La redevance locale est donc établie à 30 €.
ARTICLE 6 : PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à l& première réquisition de
l'administration. Elle pourra étre modifiée en tout ou partie ou révoquée lorsque l'administration le
jugera utile pour l'intérêt public, notamment à l'occasion de travaux dans le It ou sur les berges ou en
cas d'inexécution des conditions imposées au permissionnaire. Ce demièr sera tenu de se conformer
à ce qui lui sera prescrit sans qu'il puisse s'en prévaloir pour demander une indemnité.
ARTICLE 7 : MODIFICATION - REMISE EN ETAT DES LIEUX
Toutes modifications dans les caractéristiques définles par le présent arrêté devront falre l'objet d'une
nouvelle autorisation.
ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS
Les droits de tlers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de fairé l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de la date de
notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux solt par courrier adressé au 6 rue
6 Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https:/www.citoyens.teleracours.fr.
ARTICLE 10 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le présent arrêté sers publié au récueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, le directeur départemental des
finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui lés concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Carcassonne, le 30 janvier 2023
Pour le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Et par délégation
7 sanrses
Te ue
ANNEXES
Hgure 1 : Localisation du Parcours Famille de Puiçhéde
8 Fgura 4 : Photo du parcours et Emplacemeit du Fonton Handipêche
MERCI.DE LAISSER'EN PRIORITÉ L'ACCÈS È
El ÉPÉCHEURS À MOBILITÉ RÉDUITE APS
& Arrêté municipal permanent portant interdiction de baignade au “pla d'eau de la commune de Puichéric
LP n° d'urgence Pompiers
4 san 15 # 112 ou 18
|
PÈCHE
Figure 5:Maquette du panneau
9 10 E = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET LE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0015
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour la réalisation d’un ponton partagé en bordure du fleuve Aude à Puichéric
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la demande en date du 29 janvier 2018, présentée par le S.MAH. de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milleux Aquatiques de
l'Aude, domiciliée 3 chemin du Serres, 11000 Carcassonne — SIRET 775 771 330 00021, sur le
territoire de la commune de Pulchéric (11700),
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 à 3,
L.2124-6 à 10, L.2125-1 à 8 et L2323-1 à 7,
VU le code de l'environnement, notamment son article L.211-6 et ses textes d'application, dont
notamment l'article R.214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à
déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087, du 17 novembre 2021, donnant délégation de
signature à M. Vincent Cligniez, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
VU la décision n°2023-01-18 du 18 janvier 2023 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude, et notamment
Ghislaine Brodiez,
VU l'avis du‘Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude en date du 3 février 2023,
CONSIDÉRANT que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la conservation du domaine public fluvial ;
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
La Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques de l'Aude, dénommé par la suite « le permissionnaire » et représentée par Monsieur David
FERNANDEZ, est autorisée à installer un ponton partagé et un panneau d’information en bordure du
fleuve Aude à Puichéric sur le domaine public.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION
Les ouvrages sont situés :
- Lieu de prélèvement : Puichéric
- Rive de l'Aude : Gauche
- Coordonnées approximatives du prétèvement : 43°13'21.6"N, 2°37'36.9"E
11 ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation prendra effet à compter de a fin des travaux, à savoir le 3 février 2023, Jusqu'au 31
décembre 2027. Elle cessera de plein drait 4 l'expiration de ce délal si elle n'est pas renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial sur dernande
fomulée par le pétitionnaire 3 mois avant l'échéance
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésar, à une redevance forfaitaire annuelle de 270,00 €. La
redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-4 et R.2125-3 du code
général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance et
exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés
ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions de
l'autorisation.
ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la rivière, et notamment dans
l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux, de la protection contre les
inondations et de la préservation de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à là demande du service chargé du domaine public fluvlal en cas de
modification de la destination de laccupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Faute pour le permisslonnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescrites par le
présent arrêté, ef sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-6 du code général de la
propriété des personnes publiques, l'administration peut, après mise en demeure, prononcer la
déchéance de l'exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de ia sécurité des personnes, de la protection de
l'environnement et de la conservation du domaine publie, elle prend, après mise en demeure du
permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire disparaître aux frais de celui-ci
tout dommage provenant de son fait, Il en sera de même dans le cas où le permissionneire change
l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou à la révocation de la présenté autorisation, le permissionnaire devra, sous peine de
poureuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de manière à supprimer les
ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d'eau par défaut d'entretien. En cas de non-
exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
A toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la
police de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les partles servant
d'habitation, Sur réquisitlon de ces agents, I! doit les metire à même de procèder à ses frais à toutes
les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrété
Le permissionnaire devra notamment fournir à là demande des agents du service chargés.de le polics
des eaux, l8s moyens de constater les volumes prélèvés,
12 ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les drolts de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer dans Un délai de deux mois à partir de la date de
notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de
deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrier adressé au 8 rue
Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
htips./mww.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en cæ qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur départemental des
finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le lundi 30 janvier 2023
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Et par délégation
la Directrice Départementa13 Adjointe
Mes des Territoires et de”
Nathalie CLARENC
13 E L Direction Départementale des
à Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0020
autorisant un enduro de pêche à la carpe de nuit
sur le lac de la Ganguise
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l'article L.436-E8 ;
VU le code de l'environnement (Livre IV — Titre ll - Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74 ;
VU l’article R.436-22 du code de l'environnement soumettant à autorisation préalable l'organisation
de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ere catégorie ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l'Aude ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et
le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatif à la pêche en eau douce ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillance de l'état
des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPAT-RCI-2021-087 en date du 20 septembre 2021 donnant délégation
de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
VU la décision n°DDTM-MAJSP-2023-02 en date du 24 janvier 2023 du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la demande du 08 février 2023 de l'AAPPMA du Lauragais ;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu
Aquatique de l'Aude en date du 09 février 2023 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aude en date
du 14 février 2023 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
14 ARRETE
ARTICLE 4 :
Le club « No Ki Carp Chaurien » est autorisé à organiser l'enduro annuel de pêche à la carpe
de nuit, sur le lac de la Ganguise (retenue de l'Estrade} dans lés conditions prévues aux articles
suivants sur le secteur de pêche de nuit identifié dans l'arrêté préfectoral DDTM-SEMA-2021-
0107 en date du 22 novembre 2021 et par le règlement particulier « Enduro La Ganguise
2023 ».
ARTICLE 2:
La compétition se déroulera du jeudi 18 mai 2023 à 8 heures au dimanche 21 mai 2023 à 10
heures. La réglementation encadrant la pratique de la péche en eau libre s'applique
(possession d'une carte de pêche munie des taxes piscicoles en vigueur, limitation du nombre
de ligne, ...} lors de cette épreuve et un rappei de celle-ci doit être fait par l'organisateur et les
participants doivent respecter le réglement.
ARTICLE 3:
La compétition se déroulera sur les zones réparties sur les berges de la retenue de l'Estrade,
matérialisées chacune par des panneaux sur lesquels sera affiché le présent arrêté. Les zones
retenues sont au nombre de six:
- en rive gauche sur le bassin versant de la Ganguise depuis la ferme de la
« Maingeotte » jusqu'au ruisseau de Barès (Zone 1);
- en rive droite sur le bassin versant du Labexen du pont de la RD217 du lieu-dit
« Saint-Jean » jusqu'au droit de la ferme de Fissovent (Zone 3):
- entre le ruisseau de la Gragelle en rive droite du bassin versant de la Ganguise
jusqu'au pont de la RD217 en rive gauche du bassin versant du Labexen (zone 2):
- Secteur rive droite et gauche de la pointe après les zones de nuit de la Bourdette et
de la Grausse ;
- secteur rive droite et gauche de la pointe après la zone de la Bourdette et de la
Grausse.
Aprés l'achèvement de la compétition, le Club No Kill Carp Chaurien sera tenu d'entever tous les
matériaux susceptibles d'encombrer les berges et de réparer, sil y à lieu, les dommages
occasionnés durant les épreuves.
ARTICLE 4 :
Seul est autorisé l'emploi d'appéts ou amorces d'origine végétale, afin d'éviter là capture d'autres
espèces. L'amorçage devra être Hmité afin d'éviter le déversement d'une trop grande quantité de
matière organique.
ARTICLE 8 :
Les carpistes devront se signaler par un témoin lumineux sur les secieurs délimités, Entre
chaque pesée et afin de garantir de bonnes conditions de survie des captures, les carpes
pourront à titre exceptionnel être entreposées dans des sacs de conservation. Les carpes de
plus de 60 centimètres ne pourront pas être transportées vivantes en dehors des secteurs
délimités et attribués à chaque participant. À l'issue des pesées officielles, les carpes seront
rernises à l'eau sous la responsabiliié des commissaires de secteur. En dehors des carpes dont
les modalités de détention sont précisées ci-dessus, il est rappelé que tout poisson capturé de
nuit doit être immédiatement remis à l'eau.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire ne peut exercer les aroits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
15 ARTICLE 7:
Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé.
ARTICLE 8 :
Par mesure de sécurité, le Club No Kill Carp Chaurien devra prévenir huit jours au moins avant
le début de cette compétition les services départementaux incendie de secours pour prévoir les
consignes d'évacuation dans l'éventualité d'une montée des eaux ou du passage d'un canadair.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional et Départemental des Finances
Publiques, le Directeur départemental des territoires de l'Aude, le commandant du groupement
de gendarmerie le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de
Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, le service départemental de l'OFB de
l'Aude, les Maires des communes de Baraigne, Belfiou, Cumiès, Gourvieille et Molleville sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 4 6 FEV. 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
la cheffe par intérim du SEMA
dc
Ghislaine BloDEz
16 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraterriré
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0017
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques au dossier
n°11-2023-00001 concernant les travaux confortement du pied de la décharge de
Lapradelle-Puilaurens, de désembâclement et de rétablissement du libre
écoulement du Doumergal sur les communes de Puilaurens et Axat
par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,
L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, L. 322-1, L. 414-4, R. 214-1 à R. 214-56, R. 322-13etR.
414-24;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenciature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 décembre 2018 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 :
Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l'article R.214-1
du code de l'environnement déposé par Monsieur le Président du Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude en date du 05 janvier 202,
enregistré sous le numéro 11-2023-00001 et complété le 08 février 2023;
VU l'absence d'observations émises par le pétitionnaire en date du 14 février 2023 sur
le projet d'arrêté dont il a été destinataire le 14 février 2023 ;
Considérant que le projet est situé dans le site Natura 2000 FR910111 « ZPS Pays de
Sault » ;
Considérant que les travaux envisagés concourent à la restauration du milieu
aquatique du cours d'eau le Doumergai sur les communes de Puilaurens et Axat, par le
confortement du pied de la décharge, le rétabiissement du libre écoulement et
l'enlèvement des déchets présents dans le cours d'eau et sur les berges;
17 Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et le
maintien de la diversité des écosvsitèmes ;
Considérant qu'aprés examen de l'évaluation des incidences Natura 2006 jointe au
dossier de déclaration il apparaît que les travaux prévus ne sont pas susceptibles
d'affecter de manière significative le site Natura 2000 FR9110111 « ZPS Pays de
Sault », compte tenu du projet considéré et des mesures de réduction des incidences
qui seront mises en œuvre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 151-937, alinéa 6, du Code Rural et de la
Pêche Maritime, sont dispensés d'enquéte publique les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation
et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
Considérant :
- que le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ne
prévoit pas de demander de participation financière aux riverains ;
- que les travaux n'entraînent aucune expropriation ;
- que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que le caractère d'intérêt général est prononcé par arrêté préfectoral
conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural ;
Considérant que les travaux de confortement du pied de la décharge de Lapradelle-
Puilaurens, de desembäclement et de rétablissement du libre écoulement du
Doumergal sur les communes de Puilaurens et Axat sont compatibles avec le SDAGE
Rhône-Méditerranée :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 — Objet de l'arrêté
Sont autorisés et déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-
dessous, les travaux de confortement du pied de la décharge de Lapradelle-Puüilaurens,
de desembäciement et de rétablissement du libre écoulement du Doumergal sur les
communes de Puilaurens et Axat, tels qu'envisagés par le Syndicat Mixte d'Aménagement
Hydraulique de la Haute Vallée de lAude, conformément aux plans et données
techniques du dossier enregistré sous le numéro 11-2023-00001.
Le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude est ci-après
désigné comme le déclarant.
18 Article 2 - Rubriques
La rubrique de ia nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernée par les travaux est la suivante :
Numéro a Intitulé de la rubrique | Régime de la applicable rubrique
| Travaux suivants, définis par un arrêté du ministre chargé de 3.3.5.0 l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des | Déclaration fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif :
1 Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ;
2 Désendiguement ;
| 3 Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du
cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine;
4 Restauration de zones humides ;
5 Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants ;
6 Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges :
7 Reméandrage ou remodelage hydromorpholagique ;
8 Recharge sédimentaire du lit mineur ;
9 Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts ;
10 Restauration de zones naturelles d'expansion des crues ;
11 Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestion
mentionnés dans l'arrêté, approuvés par l'autorité administrative.
Article 3 - Mise en œuvre de ia présente déclaration d'intérêt général
Préalablement à toute intervention, le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la
Haute Vallée de l'Aude procède à la mise à disposition du public en mairies, d'un plan
cadastral identifiant la zone de travaux, des dates d'intervention prévues pour ces travaux
et la liste des propriétaires concernés.
Article 4 - Nature et consistance des travaux
Les travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des
milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé. Ils sont exécutés, conformément au
dossier présenté par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Valiée de
l'Aude sur les parcelles concernées par l'annexe 1, avec le plus grand soin et en
respectant les règles de l'art.
Les travaux autorisés consistent à :
e Réaliser des pistes forestières (cartographie en annexe 2)
+ Réaliser une place de dépôt (P1) par dévégétalisation et terrassement en
déblais/remblais. La place de dépôt sera empierrée ;
19 Réaliser une coupe des bois de l'emprise des pistes à mettre aux normes
(extractions des souches à la lame ou au godet). Largeur des pistes : tronçon T1
4m, tronçon T2 5m, tronçon T3.
Réaliser une ouverture de piste (tronçon T3) au brise-roche ;
Réaliser des reprofilages de pente des pistes avec des déblais/remblais de
matériaux pris sur place ;
Empierrer les pistes et les places de dépôt pour permettre leur usage en tous
temps ;
Reprendre les fossés existants en bord de piste (curage) et créer de fossés
(largeur de 40cm en fond et profondeur de 60cm) sur les tronçons où ils n'existent
pas ;
Débroussailler, abattre, dessoucher les arbres et niveler les tires existantes (T4 et
T6);
Débroussailler, abattre, dessoucher les arbres et niveler pour créer des tires
supplémentaires (T6 et T7) et des rampes dans les berges entre le lit mineur et les
pistes et tires (T4 à T7) pour accéder au cours d'eau.
Réaliser un passage à gué en fond de lit
Débraussailler pour l'accès des engins de chantier et l'accès aux arbres à abattre
et à dessoucher ;
Mettre en place les arbres abattus sur les zones de stockage dédiées ;
isoler la zone des travaux par des batardeaux et installer un filtre MES à l'aval. La
déviation du cours d'eau est effectué en gravitaire, par la mise en place d'une buse
dont le rejet se situe à l'aval du filtre MES ;
Purger des terrains de déchets sur un périmètre de 3 fois la surface du passage à
Gué soit sur 200 m2 environ. Les matériaux minéraux enlevés des déchets sont
utilisés pour partie pour reformer le fond du lit sur le passage à gué sur une
épaisseur de 30 cm et pour partie comme remblais pour la place de dépôt ;
Compactage du fond de fouille avec une couche de grave de 0.80 de diamètre sur
une épaisseur de 30cm ;
Former le fond du lit sur le passage à gué avec les matériaux du site sur une
épaisseur de 30 cm;
Mettre en place des blocs de part et d’autre du passage à gué.
Restaurer le libre écoulement sur le ruisseau du Doumergal
Abattre les arbres présents dans le lit mineur du cours d’eau et empêchant l'accès
des engins ;
Extraire les déchets les plus conséquents (carcasse métalliques, autres) et enlever
les autres déchets ;
Entreposer les bigs bags de déchets au niveau de chaque tir qui sont ensuite
transportés au niveau de la plateforme pour être trier une seconde fois avant leur
transport vers les centres agréés ;
Régaler les matériaux, remués lors de l'extraction des déchets, de façan
homogène dans le lit mineur du cours d'eau ;
Réinjecter les matériaux prélevés dans le lit mineur, aux emplacements où la roche
mère est affleurante ;
Créer un lit d'étiage sur tout le linéaire de la zone des travaux.
20 8 Conforter le pied de la décharge
+ Dans le cas de fravaux en eau, isoler la zone des travaux par des batardeaux et
installer un filtre MES à laval. La déviation du cours d'eau est effectuée en
gravitaire, par la mise en place d'une buse dont le rejet se situe à l'aval du filtre
MES :
+ Réaliser un passage à qué provisoire en fond de lit avec les matériaux du site ;
+ Enlever les déchets présents dans le Hit mineur du cours d'eau en pied de
décharge ;
s Creuser le pied de béche jusqu'au socle calcaire à 2-3m de profondeur et purger
les matériaux de la décharge en prenant les précautions pour éviter tout glissement
du pied de décharge :
s Transporter tous les déchets au niveau de la plateforme pour être triés une
seconde fois avant leur transport vers les centres agréés ;
+ Mettre en place les granulats de calcaire compacté dans le pied de béche ;
° Mettre en place la protection du pied de la décharge en réalisant un enrochement
libre avec des blocs de 1 m' avec une pente de 1H/2V :
s Purger le fit du cours d’eau de tous les matériaux issus de la décharge ;
+ Reconstituer le fond du lit avec les matériaux existant dépolliés avec la possibilité
de créer un empierrement (enrochement libre) sous ces materiaux afin d'assurer la
stabilité de la carapace.
Article 5 — Prescriptions spécifiques
À la fin des travaux, Île déclarant adresse au Préfet et au service chargé de la police de
l'eau, le plan de récolement comprenant le plan d'aménagement du pied de la décharge
et de la réfection du fit du cours d'eau le Doumergal sur l'ensemble de la zone des
travaux, le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée.
Les coordonnées des centres agréés de réception et de traitement des déchets sont
transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude, 15 jours avant le
commencement des travaux.
Les bons de transports et de réceptions des déchets dans les centres agréés sont
transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude à la fin du chantier.
Les engins de chantier sont autorisés à travailler depuis le lit mineur pour effectuer les
opérations d'extraction des déchets et de reconstitution du fond de li.
Article 6 — Période et durée des travaux
Les travaux seront réalisés dans une période comprise entre le 01 mars 2023 et le 30
octobre 2023. Is devront être achevés dans un délai de 3 ans aprés la publication du
présent arrêté.
Article 7 - Démarrage du chantier
Le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes de
Puilaurens et Axat, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début
des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des
personnes morales où physiques retenues pour l'exécution des travaux.
21 Article 8 — Suivi du chantier
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'it a
prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il à identifiés de
son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à
la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Articie 5 — Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits {conformément à
l'article L.215-18 du Code de l'Environnement) sont fenus de laisser passer sur leurs
terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les
ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains bêtis ou clos de murs à la date du 3 février 1888 ainsi que les cours et les
jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la
rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 10 - Gestion des pollutions
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir es pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, les
travaux où l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur
réalhsation.
H doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer
le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un
phénomène pluvieux de forte amplitude.
L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront
réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant
d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le
stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits
du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le iustifient, et notamment la distance entre les
installations de chantier et fa zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur
stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de là zone de travaux, en dehors
du Ht mineur du cours d'eau. Le déclarant doit justifier, sur demande du service de
contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour imiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du
cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ
vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage où de mise en dépôt, même
provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le déclarant s'assurera que des
dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en
particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreralent nécessaires en zone
exposée aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention
22 rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en
cas de crue rapide.
Le proiet ne doit bas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes,
susceptibles d'endommager, dans le Hit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones
de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le déclarant met en œuvre les
moyens nécessaires pour l'éviter.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes
les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences at y remédier. Les
travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en
éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé
de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de
captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Article 41 — Déchets
À l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés
prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la
police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des
opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le
permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état
antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui
étaient initialement présents sur site.
Article 12 —- Contrôles
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
orévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 13 - Modalités de suivi
Le protocole de suivi mis en place est le suivant :
s Opération courante d'entretien du cours d'eau (dévelonnement végétatifs dans le Hit
et de ses berges (ripisylve) par le déclarant ;
+ Une visite annuelle et après chaque événement pluvieux important est effectuée
pour vérifier Le bon fonctionnement du confortement de la décharge par la
Communauté de Communes des Pyrénées Audoises (CCPA}. Le compte rendu de
ces visites est transmis annuellement au Service de l'Eau et Milieux Aquatiques de
la DOTM de PAude :
+ L'enlèvernent des déchets éventuels présents dans le cours d'eau en cas de
nouvel épisode de crue est à la charge de la Communauté de Communes des
Pyrénées Audoises (CCPA) ;
+ Suivi photographique du chantier afin de rendre compte de l'évolution du site d'un
point de vue morphologique :
23 * avant et après travaux
* Après travaux et post-crue
Le déclarant réalisera des photos, avec le même angle de vue, avant et après
travaux ainsi qu'après chaque évènement pluviométrique égal ou supérieur à Q2.
Les photographies et observations seront communiquées au Service de l'Eau et
Milieux Aquatiques de la DDTM de l'Aude sur une durée de 5 ans.
Article 14 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations.
Article 15 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Il fera l'objet d'un affichage en mairies de Puilaurens et de Axat pendant une durée
minimale d'un mois, procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les sains des maires de Puilaurens et de Axat et transmis au Service de l'Eau et Milieux
Aquatiques de la DDTM de l'Aude.
Article 16 — Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr conformément à
l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1°
jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 17 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude, le président de la
Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer de
24 l'Aude, le maire de Puilaurens et le maire d'Axat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 1 7 FEV, 2023
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur éftementai
des Teritoirg4 de la Mer L}
25 Annexe 1 — Plan et enquête parcellaire
eue a CA
Parcelles impactées par les travaux du Doumergsl € SmAR À: bots
pros
— TRONCON.DOURS_£AU
M décharge
2Parcelles_doumerga
pa
Numeros Parcelles Commune Propriétaire B0533 AXAT MME CLAVERIE/BARTHES ARLETTE B0534 AXAT OFFICE NATIONAL DES FORETS B0535 AXAT OFFICE NATIONAL DES FORETS B0536 AXAT OFFICE NATIONAL DES FORETS B0537 [AXAT OFFICE NATIONAL DES FORETS B0538 AXAT ICE NATIONAL DES FORETS B0563 AXAT OFFICE NATIONAL DES FORETS B0569 AXAT OFFICE NATIONAL DES FORETS B0667 AXAT OFFICE NATIONAL DES FORETS B0765 AXAT OFFICE NATIONAL DES FORETS B0773 AXAT OFFICE NATIONAL DES FORETS A1016 LAPRADELLE PUILAURENS COMMUNE DE PUILAURENS A1017 LAPRADELLE PUILAURENS COMMUNE DE PUILAURENS A1180 LAPRADELLE PUILAURENS MME CLAVERIE/B/ AU6S LAPRADELLE PUILAURENS COMMUNE DE PUILAURENS
10
26 Annexe 2 — Cartographie pistes et tires
SMAH HVA
Projet desserte - Dépallution Daumergual
re à crée (5m)
= Rare à der (8)
Lang de détoisement
2: Face de eat
11
27 Libre» Égalué » Frteraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0018
portant autorisation de travaux de terrassement sur les grands canaux de ressuyage
appartenant au domaine public fluvial à Narbonne et Coursan
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 à 3,
L.2124-6 à 10, L.2125-1 à 8 et L2323-1 à 7,
VU le code de l'environnement, notamment son article L.211-6 et ses textes d'application, dont
notamment l'article R.214-1 relatif à la nomenctature des opérations soumises à autorisation et à
déclaration,
VU ‘l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087, du 17 novembre 2021, donnant délégation de
signature à M. Vincent Cligniez, directeur départemental des terntoires ef de la mer de l'Aude,
VU Ja décision n°2023-01-18 du 18 janvier 2023 donnant subdélégation de signature à certains
agents de ta direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'avis du Directeur Départsmentaf des Finances Publiques de l'Aude en date du 15 février 2023,
VU la demande en date du D4 octobre 2022, présentée par l'ASA du Raonel, domiciliée 18 rue Emest
Cognacq, ZAC Bonne Sourcs, 11100 Narbonne — SIRET 294 100 626 00030, représentée par
Christophe SERVER, sur le territoire de s communes de Narbonne (11100) et de Coursan (11110)
CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas de nature à compromettre les intérêts de la conservation du domaine public,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
L'ASA du Raonsl, dénommé par la suite «le permissionnaire » et représentée par Monsieur
Chnstophe SERVER, est autorisée à réallser des travaux de terrassement sur lès grands canaux de
ressuyage de Lastours, Grand Vignes et Sainte-Marie, appartenant au domaine public fluvial à
Narbonne et Coursan, afin de faire passer des canalisations enterrées destinées à l'irrigation:
ARTICLE 2 : DURÉE ET CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
La réalisation des travaux est autorisée à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 3 mars
2023 et peut être prolongée en cas d'arrêt des travaux en ralson d'événements exceptionnels après
accord des services de l'État (crues, intempéries....).
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommegement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général et notamment dans l'intérêt de la
28 salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux, de la protection contre les inondations et
de la préservation de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés conformément à la demande du pétitionnaire susvisée lé D4 octobre 2022
à savoir :
- Réalisation de travaux de terrassement.
- Passage de conduites PEHD enterréss destinées à l'irigatlon.
- Les coordonnées GPS des travaux son :
+ _X = 702622,00 m — Y = 6234834,20 m - 8 m de linéaire sur le canal de Lastours en limite de la
parcelle n°82 section HN à Narbonne.
+ X = 704199,20 m—Y = 8234723,80 m — 8 mètres de linéaire sur le canal de Grand Vignes en limite de la parcelle n°33 section WH à Narbonne
+ _X= 705479,80 — Y = 6234642,60 m - 5 mètres de linéaire. sur le canal de Sainte-Marie en limite de
la parcelle n°28 section WB à Narbonne
+ _X=705520,60 — Y = 6234844,20 m-2= 5 m de linéaire sur le canal de Sainte-Marie en limite de la
parcelle n°18 section WC
+ _X= 705715,50 — Y = 6235702,10 m - 5,5 m de linéaire sur le canal de Sainte-Marie en limite de la
parcelle n°8 section WD
“ _X = 705815,90 — Y = 6236157,30 m - 6 m sur le canal de Sainte-Marie en limite de la parcelle n°10
section WE
ARTICLE 4 : PROTOCOLE INNONDATIONS
Le chantier se situe en zone inondable, à proximité de canaux d'écaulements des basses plaines de
l'Aude. Le risque d'inondation par débordement du Fleuve Aude doit donc être pris en compte,
L'ensemble des tâches effectuées sur le chantier peuvent être impactées par la survenue de fortes
pluies et ou de crue du Fleuve Aude.
Procédure :
En cas d'inondation ou fortes pluies :
+ ILest prévu de suivre régulièrement les annonces météo auprès de Météo France et Vigicrues : 1
point chaque semaine avec report dans le compte rendu hebdomadaire de chantier.
- Avertir par courriel et par SMS le Maître d'œuvre et le Maître d'ouvrage de l'annonee des pluies à
venir pour une pluviométrie supérieure à 50 mm.
Prévision de fortes pluies :
En cas d'annonce de fortes pluies supérieure à 5D mm ou d'annonce de risque d'inondation sur le
Fleuve Aude (vigilance orange pluie et ou vigilance jaune crue sur les basses plaines de l'Aude)
+ Les stocks de matériaux seront mis en sécurité.
- Mettre en sécurité les engins de chantier sur Un point haut avant de quitter le chantier.
+ Mettre en sécurité l'ensemble du matériel pouvant flotter et présent sur le chantier.
+ Mettre en sécurité l'ensemble du chantier (y compris les ouvrages en cours) avant de quitter les
lieux, Les terrassements en cours seront rémblayés et compactés lorsqu'il s'agit d'un talus de fossé ou
d'une digue sur un canal de ressuyage des crues, ils seront remis aux côtes d'origine.
Survenue de fortes pluies :
En cas de fortes pluies avérées sans alerte météo *
« Stopper immédiatement les activités.
+ Si possible et sans se mettre en danger :
29 ° Mettre en sécurité les engins de chantier avant de quitter le chantier.
° Mettre en sécurité l'ensemble du matériel présent sur chantier.
+ Mettre en sécurité l'ensemble du chantier (y compris ouvrages en cours) avant de quitter les lieux.
- Évacuer le personnel
ARTICLE 5 : REDEVANCE
Dans le cadre des redevances locales pour occupation du domaine public fluvial pendant la durée des
travaux, le seuil minimal est de 30 €.
La redevance locale est donc établie à 30 €.
ARTICLE 6 : PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la premiére réquisition de l'administration. Elle pourra étre modifiée en tout ou partie ou révoquée lorsque l'adrninistration le
jugera utile pour l'intérêt publie, notamment à l'occasion de travaux dans le li ou sur lès berges ou en
cas d'inexécution des conditions imposées au permissionnaire. Ce dernier sera tenu de se conformer
à ce qui lui sera prescrit sans qu'il puisse s'en prévaloir pour demander une indemnité.
ARTICLE 7 : MODIFICATION - REMISE EN ETAT DES LIEUX
Toutes modifications dans ls caractéristiques définies par le présent arrêté devront faire l'objet d'une
nouvelle autorisation.
ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracleux auprès de la Direction
Départementale des Territalres et de la Mer dans un délal de deux mois à partir de la date de
notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de
deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrier adressé au 6 rue
Pliot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, solt par voie électronique sur le site
htips:/www.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Le directeur départemental des ternitolres et de la mer est chargé, le directeur départemental des
finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Carcassonne, le vendredi 17 février 2023
Pour le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Et par délégation
La Directrics Dépatamentale Adjointe
30 Pièce graphique n°1 : Localisation des traversées des canaux traversés
ASA DURAONEL
Schéma de prince Passage so cal uit
Base tré
ide ent 03 COUPE TTOMQUE DES TRAVAUX MES. DR MER Este 150
Plèce graphique n°2 : Coupe transversale d'un passage sous canal
ia longueur est pour chaque ouvraga 8t donnée à Pancle 3 de l'arrêté)
31 À
re ty
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0019
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par des canalisations enterrées destinées à l'irrigation sur {es grands canaux de
ressuyage appartenant au domaine public fluvial à Narbonne et Coursan
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 à 3,
L.2124-6 à 10, L.2128-1 8 8 et12323-1 à 7,
VU le code de l'environnement, notamment son article L.211-6 et ses textes d'application, dont
notamment l'article R.214-1 relatif à la nomenciature des opérations soumises à autorisation et à
déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087, du 17 novembre 2021, donnant délégation de
signature à M. Vincent Cligniez, directeur départementat dés territoires et de là mer de l'Aude,
VU la décision n°2023-01-18 du 18 janvier 2023 donnant subdétégation de signature à Certains
agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude en date du {5 février 2023,
VU la demande en date du 04 octobre 2022, présentée par l'ASA du Raonel, domiciliée 18 rue Ernest
Cognacq, ZAC Bonne Source, 11100 Narbonne — SIRET 291 100 626 00030, représentée par
Christophe SERVER, sur le territoire de s communes de Narbonne (11100) et de Gaursan (11110)
CONSIDÉRANT que le passage des canalisations n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la conservation du domaine public,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
L'ASA du Raonel, dénommée par la suite «le permissionnaire » et représentée par Monsieur
Christophe SERVER, est autorisée à faire passer dans les grands canaux de ressuyage de Lastours,
Grand Vignes et Sainte-Marie, appartenant au domaine public fluvial à Narbonne ét Coursan, des
canalisations enterrées destinées à l'irrigation
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION
Les ouvrages sont situés :
- Localisation : Narbonné et Coursan
- Coordonnées approximatives de la pose des canalisations :
32 + _X = 70262200 m— Y = 8234834,20 m - 8 m de linéaire dans le canal de Lastours en limite de la
parcelle n°82 section HN à Narbonne.
+ _X = 704199,20 m — YŸ = 6234723,80 m — 6 mètres de linéalre dans le canal de Grand Vignes en
limite de la parcelle n°33 section WH à Narbonne
+ _X = 70547980 — Y = 8234542,60 m - 5 mètres de linéaire dans le canal de Sainte-Marie en limite
de la parcelle n°28 section WB à Nerbonne
» _X=705520,60 — Y = 6234844,20 m -2 = 5 m de linéaire dans le cane) de Sainte-Marie en limite de
la parcelle n°18 sectlon WC
+ X=705716,50 - Y = 6235702,10 m- 5,5 m de linéaire dans le canal de Sainte-Marie en limite de la
parcelle n°8 section WD
+ _X=705815,00 — Y = 6236157,30 m - 6 m dans le canal de Sainte-Marie en limite de la parcelle
n°10 section WE
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation prendra effet à compter de la fin des travaux, à savoir le 3 mars 2023, jusqu'au 31
décembre 2027. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par te service chargé de ia gestion du domaine public fluvial sur demande
formulée par le pétitionnaire 3 mois avent l'échéance.
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance forfaitaire annuelle de 990,00 €. La
redevance sera révisable dans les conditions fixées par les adicles R.2125-1 et R.2125-3 du code
général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance et
exiglble à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés
ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours ëtre conformes aux conditions de
l'autorisation
ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permisslonnalre ne paurré prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la rivière, et notamment dans
l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux, de l8 protection contre les
inondations et de la préservation de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière
temporaire au définitive de tout ou partie dés avantages résultant du présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public fluvlal en cas de
modification de la destination de l'occupation au d'inexécution dés prescrintions du présent arrêté.
Faute pour le permissionnairé de se conformer, dans les délais flxés, aux dispasitions prescrites par le
présent arèté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, l'administration peut, après mise en.demeure, prononcer la
déchéance de l'exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérèt de la sécurité des personnes, de la protection de
l'environnement et de là conservation du domaine public, elle prend, après mise en demeure du
permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou falre disparaître aux frais de celui-ci
tout dommage provenant de son fait. Il en sera de même dans le cas où le permissionnaire change
l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
33 ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra, sous peine de poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de manière à supprimer les ouvrages susceptibles de causer des démmages au cours d'eau par défaut d'entretien. En cas de non- exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du pérmissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
À toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la police de là pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les parties servant d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il dolt les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés de la palice
des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les dralts de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer dans un détai de deux mois à partir de la date de
notification et d'un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif de Montpellier dans le délai de
deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrier adressé au 6 rue
Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par Voie électronique sur le site
https:/www.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur départemental des
finances publiques de l'Aude.
À Carcassonne, le vendredi 17 février 2023
Pour ie directeur départemental des territoires et de la mer,
Et par délégation
La Directrice Départementale adjointe
des Territoires
34 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0025
modificatif portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques au
dossier n°11-2021-00196 concernant les travaux de gestion de la mobilité de la
Berre à Gléon sur la commune de VILLESEQUE-DES-CORBIERES par le Syndicat
des Bassins Versants de la Berre et du Rieu
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,
L.211-3, L. 214-1 à L. 2144, L. 322-1, R. 322-18 et R. 214-1 à R. 214-566;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0005 du 24 février 2022 portant déclaration
d'intérêt général et prescriptions spécifiques au dossier n°11-2021-00196 concernant
les travaux de gestion de la mobilité de la Berre à Gléon sur la commune de
VILLESEQUE-DES-CORBIERES par le Syndicat des Bassins Versants de la Berre et
du Rieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0106 du 23 novembre 2022 modificatif
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques au dossier
n°11-2021-00196 concernant les travaux de gestion de la mobilité de la Berre à Gléon
sur la commune de VILLESEQUE-DES-CORBIERES par le Syndicat des Bassins
Versants de la Berre et du Rieu ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2023-02 du 24 janvier 2023 portant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
de l'Aude ;
35 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2023 :
Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l'article R.274-1
du code de l'environnement déposé par Monsieur le Président du Syndicat des Bassins
Versants de la Berre et du Rieu en date du 06 décembre 2021, et enregistré sous le
numéro 11-2021-00196 ;
Vu le porté à connaissance déposé par Monsieur le Président du Syndicat des Bassins
Versants de la Berre et du Rieu le 13 février 2023 portant modification du dossier de
déciaration n° 11-2021-00186 concernant la modification des travaux de
revégétalisation ;
Vu l'absence d'observations émises par le pétitionnaire en date du 16 février 2023 sur
le projet d'arrêté dont il a été destinataire le 15 février 2023 ;
Considérant que les modifications apportées au dossier de déclaration
n° 11-2021-00196 sont notables mais non substantielles et qu'il n'y à donc pas feu de
redéposer un dossier de déclaration ;
Considérant le caractère complet et régulier du porté à connaissance modificatif, sous
réserve du respect des prescriptions ci-après. ;:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
ARRETE
Article 1 — Objet de l'arrêté
Le présent arrêté modifie les dispositions de Particle n°4 et n°6 de l'arrêté préfectoral
n'DDTM-SEMA-2022-00085 du 24 février 2022 et abroge flarrêté préfectoral
n'DDTM-SEMA-2022-0106 du 23 novembre 2022.
Article 2 — Articles inchangés
Les articles de l'arrêté préfectoral n'DDTM-SEMA-2022-0008 du 24 février 2022 autre
que ceux visés à l'article Ter du présent arrêté, restent inchangés.
Article 3 — Nature et consistance des travaux
Le contenu de Particle n°4 de l'arrêté préfectoral n'DDTM-SEMA-2022-00085 du 24 février
2022 est remplacé par le texte suivant :
Les travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des
milieux naturels mentionnées dans le dossier et dans le porté à connaissance déposés. ils
sont exécutés, conformément au dossier et au porté à connaissance présentés par le
36 Syndicat des Bassins Versents de là Berre ef du Rieu sur les parcelles concernées par
l'annexe, avec le plus grand soin et en respectant les règles de Part.
Les travaux se déroulent sur 3 zones et consistent à :
« Zone 1 : amont du pont en rive droite
- Aménager les rampes d'accès dans la berge en rive droite pour l'implantation du chenal
secondaire ;
- Dévégétaliser et dessoucher l'atterrissement et la zone d'emgrise du chenal;
- Terrasser le chenal de l'aval vers l'amont ;
- Déposer les déblais issus du terrassement du chenal en cordon le long de chaque rive ;
- Araser le merlon sur un linéaire de 250 mètres :
- Tner les déblais issus de l'arasement du merlon, déposer les blocs de grosse
granulométrie dans le fond du lit pour diversifier les faciès d'écoulement et évacuer les
autres déblais hors zone inondable.
+ Zone 2 : aval du pont en rive gauche
- Dévégétaliser et dessoucher la zone :
- Araser le merion ;
- Aménager les rampes d'accès dans la berge en rive gauche ;
- Réaliser la risberme depuis le fH d'eau moyen en remontant vers la berge ;
- Réaliser une rampe d'accés à la risberme ;
- Évacuer les déblais issus de l'arasement du merion et des terrassements pour traiter et évacuer les rhizomes de canne de provence.
- Déposer les déblais traités hors zone inondable pour 60 %, ef en zone inondable pour
10 %, sur les parcelles viticoles AG874 et AD0873
- Réinjecter les matériaux de granulométrie 30/66 et supérieur à 60, issus des
terrassements de la risberme, sur les atterrissements hors d'eau du it mineur de l'emprise
totale des travaux.
- Retaluter les berges;
+ Zone 3 : aval du pont en rive droite
- Dévégetaliser, dessoucher, scarifier et régaler les 3 atierrissements à l'aval du pont;
- Réaliser un entretien de la végétation présente sur la berge ;
- Les travaux se font depuis la berge, sans entrée d'engins dans le if mouillé du cours
d'eau.
Article 4 — Période et durée des travaux
Le contenu de Particle n°6 de l'arrêté préfectoral n'DDTM-SEMA-20223-0006 du 24 février
2022 est remplacé par le texte suivant :
+ Le traitement de la végétation sur toutes les zones se déroule du 01 août au 15
octobre ;
+ Les travaux de réouverture du chenal secondaire se déroulent du 15 août au 15
septembre ;
+ Les travaux de terrassement de la risberme à laval de l'ouvrage se déroulent du 01
septembre au 16 décembre ;
- Les travaux de réiniection de matériaux sur les atterrissements se déroulent du 25
novembre au 16 décembre :
37 + Les travaux de terrassement hors du lit de la Berre se déroulent du 01 septembre au
31 décembre ;
Ils devront être achevés dans un délai de 3 ans après la publication du présent arrêté.
Article 5 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
il fera l'objet d'un affichage en mairie de Villesèques des Corbières pendant une durée
minimale d'un mois, procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire de Villesèques des Corbières et sera mis à disposition du public sur le
site internet de la préfecture de l'Aude durant une période d'au moins six mois.
Article 6 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat des Bassins
Versants de la Berre et du Rieu, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, la maire de
Villesèques-des-Corbières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 8 — Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr conformément à
l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1°"
jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Carcassonne, le 47 FEV, 2023
Pour le Préfet et par délégation
La che ds SES pes iftéan
\ s TT .
mÉSÈs
38 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0026
portant prescriptions spécifiques au dossier n°DIOTA-2023-006 concernant la
restauration hydramorphologique de l’Orbiel sur la commune de Bouilhonnac par le
Syndicat Mixte Aude Centre
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,
L. 211-8, L. 214-1 à L. 2144, L. 322-1,R. 322-13 et R. 214-1 à R. 214-566;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant lies travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur BONNIER Thierry en
qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur CLIGNIEZ Vincent, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2023-02 du 24 janvier 2023 portant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l'article R.214-1
du code de l’environnement déposé par Monsieur le Président du Syndicat Mixte Aude
Centre en date du 10 février 2023 et enregistré sous le numéro DIOTA-2023-006 ;
VU l'absence d'observations émises par le pétitionnaire en date du 21 février 2023 sur
le projet d'arrêté dont il a été destinataire le 21 février 2023 ;
Considérant que les travaux envisagés concourent à la restauration hydromorphologique
du cours d’eau l'Orbiel sur la commune de Bouilhonnac par l'arasement de merlon et des
murs présents dans les berges en rive gauche ;
39 Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et le
maintien de la diversité des écosystèmes ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau
l'Orbiel sur la commune de Bouilhonnac sont compatibles avec le SDAGE Rhône-
Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
ARRETE
Article 1 — Objet de l'arrêté
Sont autorisés, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux de
restauration hydromorphologique du cours d'eau l'Orbiel sur la commune de Bouilhonnac
, tels qu'envisagés par le Syndicat Mixte Aude Centre, conformément aux plans et
données techniques du dossier enregistré sous le numéro DIOTA-2023-006.
Le Syndicat Mixte Aude Centre est ci-après désigné comme le déclarant.
Article 2 - Rubrique
La rubrique de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernée par les travaux est la suivante :
Numéro Intitulé de la rubrique Régime de la applicable rubrique
Travaux suivants, définis par un arrêté du ministre chargé de
3.3.5.0 l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des | Déclaration
| fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif :
1 Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ;
2 Désendiguement ;
3 Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du
cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;
4 Restauration de zones humides ;
5 Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants ;
6 Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;
7 Reméandrage ou remodelage hydromorphologique :
8 Recharge sédimentaire du lit mineur ;
9 Remise à ciel auvert de cours d'eau couverts ;
10 Restauration de zones naturelles d'expansion des crues ;
11 Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestion
mentionnés dans l'arrêté, approuvés par l'autorité administrative.
40 Article 3 — Nature et consistance des travaux
les travaux autorisés consistent à :
a Abaîttre la végétation sur les merlons et berges concernés par les travaux:
* Évacuer la Canne de Provence pour traitement ; * Extraire et évacuer les embâcles présents dans le cours d'eau ; + Araser les merlons et les murs en rive gauche ; s Décompacter la berge en rive gauche sur tout le linéaire concerné par les travaux sur une largeur de 5 mètres ;
Article 4 - Prescriptions générales
Les travaux se font depuis la berge, sans entrer d'engins dans le lt mouillé du cours
d'eau.
Les grumes sont évacuées et les houppiers sont brovés en retrait en lit majeur.
Les matériaux inertes extraits lors de l'arasement des merlons sont régalés en retrait sur
les parcelles appartenant au déclarant, l'épaisseur du régalage des merlons ne dépassera
pas 10 cm de haut.
Les matériaux non-inertes issus de l’arasement des merlons et des murs sont évacués en
décharge agréée. Les bons de transports ef de réceptions des déchets dans les centres
agréés sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude à la fin
du chantier.
Article 5 - Période et durée des travaux
Les travaux sont réalisés entre le 01 juillet et le 31 décembre.
La durée de validité de ce présent arrêté est de 3 ans à compter de la date de signature.
Article 6 — Démarrage du chantier
Le déclarant communique au service instructeur, au service départemental de l'office
français de la biodiversité et au maire de la commune de Bouilhonnac, au moins quinze
jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles
de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues
pour lexécution des travaux.
Article 7 — Suivi du chantier
Le déclarant établit au fur ef à mesure de l'avancement des fravaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a
prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il à identifiés de
son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Article 8 — Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à
l'article L 2185-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs
41 terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les
ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 18958 ainsi que les cours et les
jardins attenants aux habitations sont exempis de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la
rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 9 — Gestion des pollutions
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accideéntelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, les
travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur
réalisation.
I doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer
le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où un
phénomène pluvieux de forte amplitude.
L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront
réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant
d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Îl en est de même pour le
stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits
du lit du cours d’eau. |
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les
installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur
stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors
du lt mineur du cours d'eau. Le déclarant doit justifier, sur demande du service de
contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour imiter les risques de pollution accidentelle.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone
exposée aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention
rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en
cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entrainer la dissémination des espèces exotiques envahissantes,
susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les fravères, les zones
de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou, dans son fit majeur, les frayères à brochets. Le déclarant met en œuvre les
moyens nécessaires pour l'éviter.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes
les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les
travaux sont inferrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en
éviter le renouvellement. Îl en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé
de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de
captage pour l'alimentation en eau potable où d'une zone de baignade.
42 Article 10 — Déchets
À l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés
prévus à cet effet. Ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la
police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des
opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le
nermettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état
antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les mafériaux qui
étaient initialement présents sur site.
Article 11 — Contrôles
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 12 — Modalités de suivi
Réaliser un état initial avant travaux.
Le protocole de suivi mis en place est le suivant :
+ Définir et repérer des stations de suivis :
+ Réaliser un suivi photographique du site avec le même angles de vue pour chaque
station ;
+ Réaliser un suivi hydromorphologique, suivi du faciès, au droit des stations
implantées sur chaque site ;
Ce protocole de suivi est mis en place l'année N avant le démarrage des travaux et à la
tin des travaux et aux années N+1, N+3 et N+5 à compter de la date de fin des travaux,
chaque compte rendu de suivi est transmit au Service de l'Eau et Milieux Aquatiques de la
DDTM de l'Aude,
Article 13 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations.
Article 14 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de PAude
pendant une durée minimale de 4 mois.
it fera l'objet d'un affichage en mairie de bouilhonnac pendant une durée minimale d'un
mois, procès verbal de laccomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la
maire de Malves en minervois et sera mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de l'Aude durant une période d'au moins six mois.
Article 45 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
43 Article 16 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du syndicat mixte aude
centre, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le maire de Bouilhonnac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 17 — Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site https:/\vww.citoyens.telerecours.fr conformément à
l'article R. 181-560 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 11
jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Carcassonne, le 9 à FEV. 2023
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Dép entale Adlointe
44 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-MDD-2023-02
Portant approbation des cartes de bruit des infrastructures ferroviaires dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages de train par an, dans le département de l'Aude
(4e échéance)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996
du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 5872-11 et R 572-1 à R 572-
12;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-082 du 20 septembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n °DDTM-SUEDT-MDD-2018-003 du 8 novembre 2018 portant approbation
au titre de l'échéance 3 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit du réseau ferroviaire sur le
territoire du départernent de l'Aude ;
Vu les données cartographiques communiquées par la DGPR et le CEREMA le 11 janvier 2023
pour les infrastructures ferroviaires du département de l'Aude ;
Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au
moins tous les 5 ans ;
Considérant que ce réexamen à conduit à une révision de la cartographie des infrastructures
ferroviaires dontf le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de frains :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude
45 ARRÈTE
Article 1°
Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4° échéance des infrastructures ferroviaires
suivantes :
Type d'infrastructure ___ voies
Voie ferrée conventionnelle L 64 000
{ligne Bordeaux/ Sète)
Voie ferrée conventionnelle L 67 700
[ligne Narbonne/ Porbou)
Article 2 : contenu des cartes de bruit stratégiques
Les cartes de bruit comprennent :
L
I.
Des documents graphiques, listés ci-après :
deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de
l'exposition au bruit, appelées cartes « de type A», à l'aide des courbes isophones avec un
pas de 5 dB(A)
1 — selon l'indicateur Lden {sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus :
2 - selon l'indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB{A) à 70 dB(A) et plus ;
deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées
cartes «de type C>» qui concernent les bâtiments d'habitation, ainsi que les
établissements de soins et de santé ou d'enseignement :
1- où l'indicateur Lden dépasse 68 dB{A) pour les voies routières
2- où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières
Les cartes sont accompagnées :
d'un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et
l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
d'estimations :
© du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre
d'établissement d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au
bruit ;
o d'une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à
l'exposition au bruit mentionnés à l'article R. 572-6 du code de l’environnement
o dela superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures
à 55, 65 et 75 dB{A).
46 Article 3 : publication
Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site INTERNET des services de
l'État de l'Aude à l'adresse suivante : http:/Avww.aude. gouv.fr/plan-de-preventian-du-bruit-
dans-environnement-et-r729.html .
Les dacuments sont consultables à la Direction départementale des territoires de l'Aude — 105,
boulevard Bärbès- 11838 Carcassonne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Article 4 : notification
Le présent arrêté, accompagné des cartes de bruit seront notifiés au gestionnaire des
infrastructures cartographiées (SNCF Réseau) en vue de l'élaboration du plan de prévention du
bruit dans l'environnement correspondant {(PPBE) et notifié pour information aux présidents des
EPCI, aux maires des communes concernées ainsi qu'au Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie et au Directeur Général de la Prévention des
risques du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.
Article 5 : abrogation
L'arrêté préfectoral n °DDTM-SUEDT-MDD-2018-003 du 8/11/2018 est abrogé.
Article 6 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitat — CS 9902 — 34 063 Montpellier CEDEX 02) ou par voie électronique sur le
site htips/lmww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de l'Aude .
Article 7 : exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, le Sous-Préfet de Narbonne, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
_
Carcassonne, le eo Fevrier 2%
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires et
de la mer deYAude
Vin:
47 sers su varlés
ALDEN
85-60dB)
1
80.85 mm65-70 mn7075 D 75 dE(A)
|
DIN Fr ro der reese
48 CARTES DE BRUIT 4E ÉCHÉANCE TYPE A LN - Gestionnaire RFF
ALN Se cn 606€dB 68-70 dB 270 dB(A) 49 CLDEN 268 (Route) 273 (Fer)
50 GARTES DE BRUIT 4E ÉCHÉANCE TYPE CLN -
Gestionnaire RFF ps aude les grande irliasrueures ça Mangas quvgques :
EE
}céline
51 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-MDD-2023-03
Portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières départementales non
concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le
département de l'Aude
(4"e échéance)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996
du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-
12;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-082 du 20 septembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu larrêté préfectoral n °DDTM-SUEDT-MDD-2018-001 du 08 novembre 2018 portant
approbation au titre de l'échéance 3 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit des routes
départementales sur le territoire du département de l'Aude ;
Vu les données cartographiques communiquées par la DGPR et le CEREMA le 11 janvier 2023
pour les infrastructures routières départementales du département de l'Aude ;
Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au
moins tous les 5 ans ;
Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures
routières départementales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an:
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
52 ARRETE
Article 1°
Sort arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4° échéance des infrastructures routières
départementales suivantes :
Type d'infrastructure voies
Route départementale D32
Route départementale D1113
Route départementale D13
Route départementale D703
Route départementale D6113
Route départementale D31
Route départementale D607
Route départementale = D6313
Route départementale D6009
Route départementale D6
Route départementale D6161
Route départementale = D168
D Route départementale D118
Route départementale D6139 |
Route départementale de D148
Route départementale D118
Route départementale D620
Route départementale D211
Route départementale D627
Route départementale | D3 |
EE | Route départementale D111 |
Article 2 : contenu des cartes de bruit stratégiques
Les cartes de bruit comprennent :
E Des documents graphiques, listés ci-après :
- deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de
l'exposition au bruit, appelées cartes « de type A», à l’aide des courbes isophones avec un
pas de 5 dB(A}
1 - selon l'indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus :
2 - selon l'indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus ;
53 - deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées
cartes «de type C» qui concernent les bâtiments d'habitation, ainsi que les
établissements de soins et de santé ou d'enseignement :
1- où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières
2- où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières
IT. Les cartes sont accompagnées :
- d'un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et
l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
-__ d'esfimations :
o du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre
d'établissement d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au
bruit ;
o d'une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à
l'exposition au bruit mentionnés à l’article R. 572-6 du code de l'environnement
o dela superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures
à 55, 65 et 75 dB(A).
Article 3 : publication
Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site INTERNET des services de
l'État de l'Aude à l'adresse suivante : http:/www.aude gouv.fr/plan-de-prevention-du-bruit-
dans-environnement-et-r729.html .
Les documents sont consultables à la Direction départementale des territoires de l'Aude — 105,
boulevard Barbès- 11838 Carcassonne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Article 4 : notification
Le présent arrêté, accompagné des cartes de bruit seront notifiés au gestionnaire des
infrastructures cartographiées (Conseil Départemental de l'Aude) en vue de l'élaboration du plan
de prévention du bruit dans l'environnement correspondant (PPBE) et notifié pour information aux
présidents des EPCI, aux maires des communes concernées ainsi qu'au Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie et au Directeur Général de la
Prévention des risques du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.
Article 5 : abrogation
L'arrêté préfectoral n *DDTM-SUEDT-MDD-2018-001 du 8/11/2018 est abrogé.
Article 6 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot - CS 9902 — 34 063 Montpellier CEDEX 02) ou par voie électronique sur le
site https/Awww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de l'Aude .
54 Article 7 : exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, le Sous-Préfet de Limoux, le Sous-Préfet de
Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 70 Fe vriez LS22
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires et
de la mer
Vin
55 CARTES DE BRUIT 4E ÉCHÉANCE TYPE A LDEN - Département et ALDEN 55-60 dB(A} 1 >75dB(A) area Feu, DIGNTousdredereprrduerianrésertés 56 CARTES DE BRUIT 4E ÉCHÉANCE TYPE A LN - Département et communes |ALN 50-55 dB{A) 55-60dB(A) -lésvoiesroutièresempruniéesparplusdé3millionsdevéhiculesparan, 270 BA) RE: Se ee] 5Ce SAS 57 C LDEN >68(Route) 73(Fer)
58 22>65(Fer)
aIR£ETIONDÉPARTEMENTALE
DEL'AUDE:véhiculesparan. me7Ji} PT amyeneuveltse FLE -enés
59 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-MDD-2023-04
Portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières communales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de l'Aude
(4° échéance)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996
du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-
12;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-082 du 20 septembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n *DDTM-SUEDT-MDD-2018-002 du 08-11-2018 portant approbation au
titre de l'échéance 3 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit des routes départementales
sur le territoire du département de l'Aude ;
Vu les données cartographiques communiquées par la DGPR et le CEREMA le 11 janvier 2023
pour les infrastructures routières communales du département de l'Aude ;
Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au
moins tous les 5 ans ;
Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures
routières communales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
60 ARRETE
Article 1°
Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4° échéance des infrastructures routières
communales suivantes :
sur la commune de Narbonne
. voies
AVENUE DE BORDEAUX
AVENUE DE TOULOUSE
AVENUE D'ESPAGNE
AVENUE GÉNÉRAL
LECLERC
BOULEVARD DE MARAUSSAN
BOULEVARD DE LA MAYOLLE
R EUGÈNE MONTEL
AVENUE MAÎTRE HUBERT MOULY
AVENUE DE GRUISSAN
BOULEVARD GEORGES SEGUY
BOULEVARD FRÉDÉRIC MISTRAL
AVENUE CARNOT
sur la commune de Carcassonne
voies
AV DU PRESIDENT FRANKLIN ROOSEVELT
BD OMER SARRAUT,
BD JEAN JAURÈS
SQ GAMBETTA
AV ARTHUR MULLOT
AV DU GÉNÉRAL LECLERC
AV DU 3e RPIMA
61 Les cartes de bruit comprennent :
Ï. Des documents graphiques, listés ci-après :
- deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la gradustion de
l'exposition au bruit, appelées cartes « de type A», à l'aide des courbes isophones avec un
pas de 5 dBiA)
4 — selon l'indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB{A} à 75 dB{A) et plus :
2 — selon l'indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB{A} et plus ;
- deux représentations gramhiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées
cartes «de fype Cys qui concernent les bâtiments d'habitation, ainsi que les
établissements de soins et de santé ou d'enseignement :
Î- où l'indicateur Lden dépasse 68 dB{A) pour les voies routières
2- où l'indicateur En dépasse 62 dB{A) pour les voies routières
AE. Les cartes sont accompagnées :
- d'un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et
l'exposé sommaire de la méthodologie emplovées pour leur élaboration.
- d'estimations :
oO du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre
d'établissement d'enseignement et de santé sifués dans les zones exposées au
bruit :
o d'une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à
exposition au bruit mentionnés à l'article R. 572-6 du code de l'environnement
o de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des vaieurs Lden supérieures
à 55, 65 et 75 dB{A).
Article 4 : publication
Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site INTERNET des services de
l'État de l'Aude à l'adresse suivante: http /Avww aude aouv fr/pian-de-prevention-du-bruit-
dans-environnemert-et-r729. htm.
Les documents sont consultables à la Direction dévartemnentale des territoires de l'Aude — 108,
boulevard Barbès- 11836 Carcassonne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Article 4 : notification
Le présent arrêté, accompagné ces cartes de bruit seront notifiés au gestionnaire des
infrastructures canographiées (Communes de Narbonne et de Carcassonne) en vue de
l'élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement correspondant (PPBE) et notifié
pour information aux présidents des EPCI ainsi qu'au Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie et au Directeur Général de la Prévention des risques
du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.
62 Article 5 : abrogation
L'arrêté préfectoral n *DDTM-SUEDT-MDD-2018-002 du 8/11/2018 est abrogé.
Article 6 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 9902 — 34 063 Montpellier CEDEX 02) ou par voie électronique sur le
site https/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de l'Aude .
Article 7 : exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, le Sous-Préfet de Narbonne, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
_
Carcassonne, le Levi et 4oe3
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires et
63 CARTES DE BRUIT 4E ÉCHÉANCE TYPE A LDEN - Département et ALDEN 55-60 dB(A} 1 >75dB(A) area Feu, DIGNTousdredereprrduerianrésertés 64 CARTES DE BRUIT 4E ÉCHÉANCE TYPE A LN - Département et communes |ALN 50-55 dB{A) 55-60dB(A) -lésvoiesroutièresempruniéesparplusdé3millionsdevéhiculesparan, 270 BA) RE: Se ee] 5Ce SAS 65 C LDEN >68(Route) 73(Fer)
66 22>65(Fer)
aIR£ETIONDÉPARTEMENTALE
DEL'AUDE:véhiculesparan. me7Ji} PT amyeneuveltse FLE -enés
67 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer j Égalité Fraternité
Arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2023-018
Arrêté portant autorisation de destruction d'œufs
de l'espèce Larus Michahellis (Goéland leucophée)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le Code l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination de monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en
chef des Travaux Publics de l'État, en tant que Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'AUDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 en date du 17 novembre 2021 donnant délégation
de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de l'Aude ;
VU la demande de la commune de Gruissan en date du 08 février 2023 ;
CONSIDÉRANT les risques qu'occasionnent les Goélands leucophée pour la santé et la sécurité publique sur la commune de Gruissan ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour prévenir les nuisances occasionnées par les Goëlands leucophée ;
CONSIDÉRANT que l'opération de stérilisation envisagée ne nuira pas au maintien, dans un état
Pa, 1/3 68 de conservation favorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
ARRETE
ARTICLE 1
La commune de Gruissan est autorisée à procéder à des opérations de stérilisation des œufs de
Goélands leucophée pour la saison 2023. Le nombre d'œufs maximum à stériliser est de 2000
(deux mille).
ARTICLE 2
Ces opérations de stérilisation des œufs seront menées sur les sites urbains de la commune de
Gruissan et les principaux sites de nidification de la commune : ilot du Grazel, (île aux oiseaux),
petit îlot du Grazel, chalets, base conchylicole, étang de Mateille et milieu urbanisé.
ARTICLE 3
Ces opérations se dérouleront durant l'année entre le 15 mars 2023 et le 31 mai 2023.
ARTICLE 4
Les agents habilités à procéder aux opérations sont les agents assermentés de la brigade bleue et
verte dans les noms sont mentionnés ci-dessous :
- Franck CODORNIOU agent de la brigade et assermenté garde du conservatoire du littoral;
- Olivier FONTANIEU agent de la brigade et assermenté garde du conservatoire du littoral;
- Samuel PINCHON agent de la brigade et assermenté garde du conservatoire du littoral.
ARTICLE 5
Un compte rendu détaillé des opérations de destruction et un suivi de leurs effets à l'issue de la
saison sera communiqué par la commune de Gruissan au Préfet de l'Aude dans les trois mois
après la fin des opérations.
Ce compte-rendu établira également un bilan de l'évolution de la population de Goélands nicheurs
et des reports constatés sur des zones urbaines adjacentes au secteur traité.
ARTICLE 6
Cette autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
ARTICLE 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/mww.citoyens.telerecours.fr , dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Pac :2/3 69 Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce
cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 8
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les agents de l'Office
Français de la Biodiversité, les gardes chasse particuliers assermentés, le Maire de Gruissan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans la commune de Gruissan par les soins du maire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 0 FEV, 2023
Le Directeur
des Territoi
Pa_ 3/3 70 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté Cabinet du préfet
Foi Direction des sécurités Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n°SIDPC 2023-02-20-01 modifiant l'arrêté n°SIDPC 2015-10-08-02 relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le réglement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de là sûreté de l'aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 :
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile, notamment le point 1.1.1 de son annexe ;
Vu la décision d'exécution © (2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans lé domaine de la sûreté de
Vaviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1, R.213-1-2, R.213-1-3, R.213-1-4,
R.213-1-5, R.219-1-6, R.217-1, R.217-3, R.2B2-1-3 et R.282-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude :
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile :
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2015-10-08-02 du 8 octobre 2015, modifié par l'arrêté préfectoral n°
SIDPC 2018-10-08-01 du 9 octobre 2018, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
de Carcassonne-Salvaza ;
71 Vu la demande formulée par l'exploitant de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza en date du 11 août
2022 en vue de la mise à jour des plans de zonage de l'arrêté de police suite à la construction d'une
nouvelle jetée et la modification des points de stationnement des aéronefs :
Vu les avis :
- du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud;
- du directeur de l'aéroport de Carcassonne-Salvaza :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
Arrête :
ARTICLE 49
L'arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
4° Le quatrième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les limites de ces zones figurent en annexe 1.1 du présent arrêté. » :
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« H est créé, en zone « côté piste » de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza une PCZSAR
temporaire, activée en fonction du programme des vols commerciaux. Sauf exceptions prévues à
l'article 8 ci-après, tout vol sera traité en PCZSAR selon les normes de base commune de sûreté.
Les horaires et modalités d'activation des différents secteurs cités ci-après (cf. ari.6) sont décrits dans
le grogramme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome.
La PCZSAR est délimitée selon le plan figurant en annexe 1.2 du présent arrété. Elle comprend
principalement :
- Les postes de stationnement des aéronefs commerciaux situés devant l'aérogare (postes L2 K1,
K?2, K3 et Kd} activés pour le traitement de chaque vol commercial :
- Le local utilisé pour le contrôle et le stockage des bagages de soute au départ;
- Les salles d'embarquement et les cheminements intérieurs et extérieurs empruntés par les
passagers des vols commerciaux depuis l'entrée en PCZSAR jusqu'à l'accès dans l’aéronef ainsi que
de l’aéronef jusqu'à la sortie de la PCZSAR.
La PCZSAR dot faire l'objet d'une inspection visuelle approfondie en vue de s'assurer qu'elle ne
contient aucun article prohibé avant son activation et doit pouvoir être clairement identifiée de façon à
garantir le respect des mesures de süreté appropriées. Sauf exemptions prévues dans le présent
arrêté, toutes les personnes ainsi que les objets qu'elles transportent, ainsi que les véhicules
présents dans la PCZSAR lors de son activation font l'objet d'une inspection filtrage,
Pendant toute la durée d'activation de la PCZSAR, cette dernière est placée sous surveillance
continue. Les modalités de surveillance de la PCZSAR sont définies dans le programme de sûreté de
’exploitant.
Si des personnes, des objets qu'elles transportent ou des véhicules n'avant pas fait l'objet d'une
inspection filtrage ont pu avoir accès à la PCZSAR, il est procédé à une fouille de sûreté complète de
cette zone. » ;
3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Afin de limiter au strict nécessaire le nombre de personnes susceptibles de pénétrer dans les
secteurs sensibles, le cêté piste de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza comprend trois secteurs
sûreté, lis sont attribués en fonction du tableau des catégories d'emploi ou de l'activité exercée dans
cetie zone.
72 - Secteur À Avion) : Aires de stationnement des aéronefs utilisées pour l'embarquement ou le
débarquement des passagers. Ce secteur comprend a minima l'aéronef et la zone d'évolution
contrôlée (ZEC\ Ce secteur est activé savant l'arrivée d'un vol commercial, lorsque celui-ci est en
rotation et jusqu'au départ effectif du où des vols considérés, soit le décollage du où des aéronefs ;
- Secteur B (Bagages) : salles de ti, de conditionnement et de stockage des bagages au départ Les
chariots ou tout autre moyen de transport utilisé font Dartie du secteur B lors dé l'acheminement des
bagages entre ces sailes et de ces salles à l'aéronef ;
- Secteur P (Passagers) : Au départ, ce secteur comprend les zones d'attente et de circulation des
passagers entre les postes d'inspection firage des passagers et des bagages de cabine et l'aéronef.
H s'agit des salles d'embarquement. L'acheminement des passagers pendant l'embarquement ou le
débarquement, y compris les cheminements à pied sont inclus dans le secteur P. À l'arrivée, ce
secteur comprend les zones de ciroulation des passagers depuis Paéronef jusqu'aux dispositifs anti-
rémontée de flux,
Les secteurs B et P doivent être activés avant toute opération d'énregistrement et de contrôle des
passagers, des bagages de cabine, des bagages de soute ainsi que des personnels et des obiets
qu'its transportent.
Ces différents secteurs sont représentés sur les plans figurant en annexes 2.2, 2,3, 2.4 du présent
arrêté. » ;
4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La zone « côté piste » de l'aérodrome ds Carcassonne-Salvazs comprend également plusieurs
secteurs fonctionnels définis pour des impératifs de sécurité et dont l'accès n'est autorisé qu'à un
nombre réduit de personnes. Leur accès est subordonné à une autorisation spécifique inscrite sur l'un
des documents définis à l'article 10.
il s'agit des secteurs fonctionnels suivants :
- NAV : les installations concourant à la navigation aérienne ;:
- MAN : secteur comprenant Faire de manœuvre telle que définie par la réglementation de la
circulation aérienne (pistes et voies de circulation) et le cas échéant, certaines des zones adiacentes
à cette aire) ;
- ENE : la centrale électrique, les installations de sécurité mcendie et le dépôt d'essence ;
- TRA : secteur comprenant au moins l'aire de trafic telle que définie par la réglementation de la
circulation aérienne ;
- PEL : le pélicandrome ;
- AVG : zone d'aviation générale.
Ces différents secteurs sont représentés en annexe 2.1 au présent arrêté, sauf le secteur « MAN »
incluant la piste ainsi que les cheminements avion y conduisant, » ;
5° L'intitulé de l'article 8 est remplacé par : « Article 8: Les zones délimitées de « côté piste »
{ZD/CP}» ;
6° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« est créé, en zone « côté piste » de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza, des zones délimitées
de côté piste (ZD/CP} comprenant :
- le parking avion de l'ENAC :
- 18 parking avion du pélicandrome ;
- les parkings d'aviation générale situés à l'Ouest de l'aérogare ;
- les parkings avion L1 et L2, et KT à K4 situés devant l'aérogare {hors activation en PCZSAR pour L2
et K1 à K4).
Les vols traités en ZD/CF doivent satisfaire aux critères et exigences mentionnés aux articles 8.1 et
8.2. ».
73 ARTICLE 2
Les annexes 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.8 et 3 de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 susvisé sont
remplacées par les annexes 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 3 figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile SUD et le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié par la direction de
l'Aviation civile Sud à l'exploitant d'aérodrome.
Carcassonne, le 20 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
74 ANNEXE
75 ANNEXE 1.1
Zone Côté Ville/Zone Côté Piste
PORTAIL 22» GREZES | PORTAL
— Lirites CCR
PORTALTS PORTAIL 21
SSUA Tour de contrôle
Tourniquet
Antretout
Portilen PORTAIL 24
Péleandrome PE
Tourniquet Anti-retour
A6
Hékstation
76 ANNEAË 1
Limites dela PCISAR
— (ed eR
77 ANNEXE 21
Secteurs Fonctionnels
AWG :Aviation Générale
TA: Lire de Trafic
EME: Centrales Enérgétiques et Stations aiailerent
HAW : Hides la Navigation et Tour de controle
PEL: Pélcandrome
78 ANNEXE 22
Secteurs Süreté « B »
79 MI
Letrex a
80 ANNEXE /4
Geteurs ele An
trie
= risbQ
81 AE)
testés
82 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'agrément administratif
pour l'exercice d'une mission d'ASP
N°ASP-011-2023-01-000164796-NOU
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-25 et R 5332-
56;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à Une zone d'accès restreint ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
Vu Vula demande d'agrément présentée pour exercer une mission de sûreté ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public
et est compatible avec l'exercice d’une activité dans les 2ones d'accès restreint
des ports et installations portuaires ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pote-securitegaude gouv.fr 1 09/02/2023
83 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur Bertrand LE BARS, né le 20/03/1958 à QUIMPER (France), est agréé pour
exercer une mission d'agent de sûreté portuaire (ASP) ou de suppléant.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de la République française,
est accordée jusqu'au 18 janvier 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues à l’article R. 5332-56 du code des transports.
ARTICLE 3:
L'agent de sûreté portuaire (ou suppléant) est tenu de garantir la confidentialité des
faits, des informations ou des documents dont il aura connaissance dans l'exercice de
ses missions, notamment de l'évaluation de sûreté et des parties confidentielles du
plan de sûreté du port.
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Conformément aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré l‘habilitation ou l'agrément.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04,6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 09/02/2023
84 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Rrté galité Fraternité
Décision d'agrément administratif
pour l'exercice d'une mission d'ASP
N°ASP-011-2023-02-000165937-NOU
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-25 et R 5332-
56;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'agrément présentée pour exercer une mission de sûreté ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public
et est compatible avec l'exercice d'une activité dans les zones d'accès restreint
des ports et installations portuaires ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11446 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 64,6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude gouvfr 1 09/02/2023
85 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur Philippe GOUAULT, né le 11/05/1956 à TANANARIVE (Madagascar), est agréé
pour exercer une mission d'agent de sûreté portuaire (ASP) ou de suppléant.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de là République française,
est accordée jusqu'au 18 janvier 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues à l'article R. 5332-56 du code des transports.
ARTICLE 3 :
L'agent de sûreté portuaire (ou suppléant) est tenu de garantir la confidentialité des
faits, des informations ou des documents dont il aura connaissance dans l'exercice de
ses missions, notamment de l'évaluation de sûreté et des parties confidentielles du
plan de sûreté du port.
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Conformément aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré l‘habilitation ou l'agrément.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.souv.fr 2 09/02/2023
86 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'agrément administratif
pour l'exercice d'une mission d'ASIP
N°ASIP-011-2023-02-000165930-NOU
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-32 et R. 5332-
56;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d’un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'agrément présentée pour exercer une mission de sûreté ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de ia décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public et est compatible avec l'exercice d'une activité dans les zones d'accès restreint des ports et installations portuaires ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
€S 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél : pref-pale-securite@aude.gouv.fr 1 09/02/2023
87 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur Didier MONIER, né le 15/11/1965 à NARBONNE (France), est agréé pour
exercer une mission d'agent de sûreté d'installation portuaire (ASIP} ou de suppléant.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de la République française,
est accordée jusqu'au 06 février 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues à l'article R. 5332-56 du code des transports.
ARTICLE 3:
L'agent de sûreté d'installation portuaire (ou suppléant) est tenu de garantir la
confidentialité des faits, des informations ou des documents dont il aura
connaissance dans l'exercice de ses missions, notamment de l'évaluation de sûreté et
des parties confidentielles du plan de sûreté de l'installation portuaire
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
7, \
Linda ZOUARI
Conformément aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré l’habilitation ou l'agrément.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 2 09/02/2023
88 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'agrément administratif
pour l'exercice d'une mission d'ASIP
N°ASIP-011-2023-02-000165943-NOU
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-32 et R. 5332-
56;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d’un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'agrément présentée pour exercer une mission de sûreté ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public
et est compatible avec l'exercice d’une activité dans les zones d'accès restreint
des ports et installations portuaires ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
©S 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tét : 6468.10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 09/02/2023
89 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Madame Charlotte MAUGER, née le 13/12/1986 à FONTAINEBLEAU (France), est agréée
pour exercer une mission d'agent de sûreté d'installation portuaire (ASIP) ou de
suppléant.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de [a République française,
est accordée jusqu'au 06 février 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues à l'article R. 5332-56 du code des transports.
ARTICLE 3 :
L'agent de sûreté d'installation portuaire (ou suppléant) est tenu de garantir la
confidentialité des faits, des informations ou des documents dont il aura
connaissance dans l'exercice de ses missions, notamment de l'évaluation de sûreté et
des parties confidentielles du plan de sûreté de l'installation portuaire
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Conformément aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui à délivré l‘habilitation ou l’agrément.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 2 09/02/2023
90 PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Décision d'habilitation pour la délivrance d’un titre d'accès permanent
en application des articles R. 5332-39 ou R. 5332-51 du code des transports
N°HAB-071-2023-02-000165931-NOU
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-34 à 43etR.
5332-51 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'habilitation présentée pour pénétrer dans une zone d'accès
restreint (ZAR) ou une installation portuaire soumise à l'article R. 5332-51 du
code des transports ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public et est compatible avec l'exercice de ses activités ;
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11846 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pale-securite@aude.gouv.fr 1 08/02/2023
91 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur David MÉZIÈRES, né le 20/07/1988 à NANCY (France), est habilité à
demander la délivrance d’un titre d'accès permanent aux zones d'accès restreint
(ZAR) soumises aux articles R. 5332-34 et suivants susvisés, ainsi qu'aux installations
portuaires soumises à l’article R. 5332-51 susvisé, si ses activités professionnelles le
justifient.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de la République française,
est accordée jusqu'au 06 février 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues à l’article R, 5332-56 du code des transports.
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
7 Linda ZOUARI
Conformément aux articles 48 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR)}. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré l'habilitation ou l'agrément.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Méi : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 02/02/2023
92 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fratermité
Décision d'habilitation pour la délivrance d’un titre d'accès permanent
en application des articles R. 5332-39 ou R. 5332-51 du code des transports
N°HAB-011-2023-02-000165932-NOU
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-34 à 43etR.
5332-51;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les. régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d’un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d’une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'habilitation présentée pour pénétrer dans une zone d'accès
restreint (ZAR) ou une installation portuaire soumise à l'article R. 5332-51 du
code des transports ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public et est compatible avec l'exercice de ses activités ;
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.2700
Mél : pref-pale-securite@aude.gouv.fr 1 08/02/2023
93 ARRÊTE :
ARTICEE 1:
Monsieur Nicolas, Andre, Patrice VIVIER, né le 26/08/1977 à MONTAUBAN (France), est
habilité à demander la délivrance d'un titre d'accès permanent aux zones d'accès
restreint (ZAR) soumises aux articles R. 5332-34 et suivants susvisés, ainsi qu'aux
installations portuaires soumises à l'article R. 5332-51 susvisé, si ses activités
professionnelles le justifient.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de la République française,
est accordée jusqu'au 06 février 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou rétirée dans les conditions
prévues à l'article R. 5332-56 du code des transports.
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
"
Linda ZOUARI
Conformément aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d‘un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré l’habilitation ou l'agrément.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 09/02/2023
94 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'habilitation pour la délivrance d'un titre d’accès permanent
en application des articles R. 5332-39 ou R. 5332-51 du code des transports
N°HAB-011-2023-02-000165933-NOU
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-34 à 43 et R.
5332-51 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'habilitation présentée pour pénétrer dans une zone d'accès
restreint (ZAR) ou une installation portuaire soumise à l'article R. 5332-51 du
code des transports ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public et est compatible avec l'exercice de ses activités ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 09/02/2023
95 ARRÊTE :
ARTICÉE 1:
Monsieur Jeremy LOO, né le 25/07/1992 à MARSEILLE (France), est habilité à demander
la délivrance d'un titre d'accès permanent aux zones d'accès restreint (ZAR) soumises
aux articles R. 5332-34 et suivants susvisés, ainsi qu'aux installations portuaires
soumises à l'article R. 5332-51 susvisé, si ses activités professionnelles le justifient.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de fa République française,
est accordée jusqu'au 06 février 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues à l’article R. 5332-66 du code des transports.
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
\!
28
Linda ZOUARI
Conformément aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré F'habilitation ou l'agrément.
Préfecrure de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.58:10.2700
Mél : pref-pole-sécurite@aude gouv.fr 2 09/02/2023
96 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'habilitation pour la délivrance d’un titre d'accès permanent
en application des articles R. 5332-39 ou R. 5332-51 du code des transports
N°HAB-011-2023-02-000165934-NOU
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-34 à 43 et R.
5332-51 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à Une zone d'accès restreint ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'habilitation présentée pour pénétrer dans une zone d'accès
restreint (ZAR) ou une installation portuaire soumise à l'article R. 5332-51 du
code des transports ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public
et est compatible avec l'exercice de ses activités ;
Préfecture de l'Aude
S2 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securiteæaude gouv.fr 1 09/02/2023
97 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur Philippe MORAGUES, né le 26/12/1967 à ARLES (France), est habilité à
demander la délivrance d'un titre d'accès permanent aux zones d'accès restreint
{ZAR} soumises aux articles R. 5332-34 et suivants susvisés, ainsi qu'aux installations
portuaires soumises à l'article R. 5332-51 susvisé, si ses activités professionnelles le
justifient.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de la République française,
est accordée jusqu'au 06 février 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues à l’article R. 5332-56 du code des transports.
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Conformément aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré l'habilitation ou l‘agrément.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 048810.27.00
Mél : pref-pole-securite@eude.souv.fr 2 09/02/2023
98 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Egalité
Frateriité
Décision d'habilitation pour la délivrance d’un titre d'accès permanent
en application des articles R. 5332-39 ou R. 5332-51 du code des transports
N°HAB-011-2023-02-000165935-NOU
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-34 à 43 et R.
5332-51;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu le décret du 77 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'habilitätion présentée pour pénétrer dans Une zone d'accès
restreint (ZAR) ou une installation portuaire soumise à l'article R. 5332-51 du
code des transports ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public
et est compatible avec l'exercice de ses activités ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 09/02/2023
99 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur Monsieur Yohan LEMAIRE, né le 14/09/1981 à NARBONNE (France), est
hsbilité à demander la délivrance d’un titre d'accès permanent aux zones d'accès
restreint (ZAR) soumises aux articles R. 5332-34 et suivants susvisés, ainsi qu'aux
installations portuaires soumises à l'article R. 5332-51 susvisé, si ses activités
professionnelles le justifient.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de la République française,
est accordée jusqu'au 06 février 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues à l'article R. 5332-56 du code des transports.
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Conformément aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré l‘habilitation où l‘agrément.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 09/02/2023
100 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'habilitation pour la délivrance d’un titre d'accès permanent
en application des articles R. 5332-39 ou R. 5332-51 du code des transports
N°HAB-011-2023-02-000165936-NOU
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-34 à 43 et R.
5332-51;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d’une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l‘Aude ;
Vu la demande d'habilitation présentée pour pénétrer dans une zone d'accès
restreint (ZAR) ou une installation portuaire soumise à l'article R. 5332-51 du
code des transports ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public et est compatible avec l'exercice de ses activités ;
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téi : 04.6810.27.00
Mél : pref-pale-securite@aude.gouv.fr 1 09/02/2023
101 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur Laurent LADET, né le 25/12/1976 à NARBONNE (France), est habilité à
demander la délivrance d’un titre d'accès permanent aux zones d'accès restreint
{ZAR} soumises aux articles R. 5332-34 et suivants susvisés, ainsi qu'aux installations
portuaires soumises à l'article R. 5332-51 susvisé, si ses activités professionnelles le
justifient.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de la République française,
est accordée jusqu'au 06 février 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues à l'article R. 5332-56 du code des transports.
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Conformément aux articles 48 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré l'habilitation ou l'agrément.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean 3ringer
CS 20001 - 1 336 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél. 04.6810.2700
Mél: pref-poie-securite@aude gouv.fr 2 09/02/2023
102 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'habilitation pour la délivrance d’un titre d'accès permanent
en application des articles R. 5332-39 ou R. 5332-51 du code des transports
N°HAB-011-2023-02-000165938-NOU
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-34 à 43etR.
5332-51;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'habilitation présentée pour pénétrer dans une zone d'accès
restreint (ZAR) ou une installation portuaire soumise à l'article R. 5332-51 du
code des transports ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public
et est compatible avec l'exercice de ses activités ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél: pref-pole-securite&aude.gouv.fr 1 09/02/2023
103 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur Dylan MERON, né le 23/01/1997 à SENLIS (France), est habilité à demander la
délivrance d’un titre d'accès permanent aux zones d'accès restreint (ZAR) soumises
aux articles R. 5332-34 et suivants susvisés, ainsi qu'aux installations portuaires
soumises à l’article R. 5332-51 susvisé, si ses activités professionnelles le justifient.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de la République française,
est accordée jusqu'au 06 février 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues à l’article R. 5332-56 du code des transports.
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À \
Linda ZOUARI
Conformément aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré l’habilitation ou l'agrément.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
GS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téi : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 08/02/2023
104 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Épgalité
Fraternité
Décision d'habilitation pour la délivrance d’un titre d'accès permanent
en application des articles R. 5332-39 ou R. 5332-51 du code des transports
N°HAB8-011-2023-02-000165939-NOU
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-34 à 43et &.
5332-51 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à Une zone d'accès restreint ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du O6 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'habilitation présentée pour pénétrer dans une zone d'accès
restreint (ZAR) ou une installation portuaire soumise à l'article R. 5332-51 du
code des transports ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public et est compatible avec l'exercice de ses activités ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 1 08/02/2023
105 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur Olivier SABARDEIL, né le 16/06/1980 à NARBONNE (France), est habilité à
demander la délivrance d'un titre d'accès permanent aux zones d'accès restreint
(ZAR) soumises aux articles R. 5332-34 et suivants susvisés, ainsi qu'aux installations
portuaires soumises à l’article R. 5332-51 susvisé, si ses activités professionnelles le
justifient.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de la République française,
est accordée jusqu'au 06 février 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues à l’article R. 5332-56 du code des transports.
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
|
il
Linda ZOUARI
Conformément aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré l’habilitation ou l'agrément.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouviir 2 0/02/2023
106 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'habilitation pour la délivrance d'un titre d'accès permanent
en application des articles R. 5332-39 ou R. 5332-51 du code des transports
N°HAB-011-2023-02-000165941-NOU
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-34 à 43 et R.
5332-51;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l‘Aude ;
Vu la demande d'habilitation présentée pour pénétrer dans une zone d'accès
restreint (ZAR) ou une installation portuaire soumise à l'article R. 5332-61 du
code des transports ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public
et est compatible avec l'exercice de ses activités ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 2000 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pale-securitegeude.gouv.fr 3 08/02/2023
107 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur Fabien, Manuel, Joseph CABROL, né le 17/08/1987 à NARBONNE (France), est
habilité à demander la délivrance d'un titre d'accès permanent aux zones d'accès
restreint (ZAR) soumises aux articles R. 5332-34 et suivants susvisés, ainsi qu'aux
installations portuaires soumises à l’article R. 5332-51 susvisé, si ses activités
professionnelles le justifient.
ARTICLE 2 :
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de la République française,
est accordée jusqu'au 06 février 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues à l'article R. 5332-56 du code des transports.
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Conformément aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré l'habilitation ou l'agrément.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securite@eude.pouv.fr 2 08/02/2023
108 PRÉFET Direction des sécurités
DE L’AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'habilitation pour la délivrance d'un titre d'accès permanent
en application des articles R. 5332-39 ou R. 5332-51 du code des transports
N°HAB-011-2023-02-000165946-NOU
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-34 à 43etR.
5332-51;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Lindä ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'habilitation présentée pour pénétrer dans Une zone d'accès
restreint (ZAR) ou une installation portuaire soumise à l'article R. 5332-51 du
code des transports ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public
et est compatible avec l'exercice de ses activités ;
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 3
Tél : 04,6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.pouv.fr 1 13/02/2023
109 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur Christophe MINASSIAN, né le 04/12/1981 à MARSEILLE (France), est habilité
à demander la délivrance d'un titre d'accès permanent aux zones d'accès restreint
(ZAR) soumises aux articles R. 5332-34 et suivants susvisés, ainsi qu'aux installations
portuaires soumises à l'article R. 5332-51 susvisé, si ses activités professionnelles le
justifient.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de la République française,
est accordée jusqu'au 06 février 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues à l'article R. 5332-56 du code des transports.
Carcassonne, le 13/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Conformément aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré l'habilitation ou l'agrément.
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,68.10.2700
Mél : pref-pale-securirs@aude gouv.fr 2 18/02/2023
110 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Fraternité
Décision d'habilitation pour la délivrance d’un titre d'accès permanent
en application des articles R. 5332-39 ou R. 5332-51 du code des transports
N°HAB-071-2023-02-000165948-NOU
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-34 à 43et k.
5332-51;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'habilitation présentée pour pénétrer dans une zone d'accès
restreint (ZAR) ou une installation portuaire soumise à l'article R. 5332-51 du
code des transports ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le camportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public
et est compatible avec l'exercice de ses activités ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 64.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 09/02/2023
111 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur Diego UZKIANO, né le 24/08/1983 à VITORIA (Espagne), est habilité à
demander la délivrance d’un titre d'accès permanent aux zones d'accès restreint
(ZAR) soumises aux articles R. 5332-34 et suivants susvisés, ainsi qu'aux installations
portuaires soumises à l'article R. 5332-51 susvisé, si ses activités professionnelles le
justifient.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de la République française,
est accordée jusqu'au 06 février 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues à l'article R. 5332-56 du code des transports.
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
\
Linda ZOUARI
Conformément aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré l’habilitation ou l'agrément.
Préfecture de l'Aude
£2 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2706
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 09/02/2023
112 PRÉFET Direction des sécurités
DE L’AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'habilitation pour la délivrance d’un titre d'accès permanent
en application des articles R. 5332-39 ou R. 5332-51 du code des transports
N°HAB-011-2023-02-000165957-NOU
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-34 à 43 et R.
5332-51;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'habilitation présentée pour pénétrer dans une zone d'accès
restreint (ZAR) ou une installation portuaire soumise à l'article R. 5332-51 du
code des transports ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de là sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public et est compatible avec l'exercice de ses activités ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 1 08/02/2023
113 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur Sébastien POILPOT, né le 21/08/1977 à NICE (France), est habilité à
demander la délivrance d'un titre d'accès permanent aux zones d'accès restreint
(ZAR) soumises aux articles R. 5332-34 et suivants susvisés, ainsi qu'aux installations
portuaires soumises à l'article R. 5332-51 susvisé, si ses activités professionnelles le
justifient.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de la République française,
est accordée jusqu'au 06 février 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ov retirée dans les conditions
prévues à l'article R. 5332-56 du code des transports.
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
|
|
ne |
Linda ZOUARI
Conformément aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d‘un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré l'habilitation ou l'agrément.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Méi : pref-polesecurite&aude.gouv.fr 2 08/02/2023
114 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'habilitation pour la délivrance d’un titre d'accès permanent
en application des articles R. 5332-39 ou R. 5332-51 du code des transports
NSHAB-071-2023-02-000165964-NOU
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de 13 Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-34 à 43etR.
5332-51;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à Une zone d'accès restreint ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-8CI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'habilitation présentée pour pénétrer dans une zone d'accès
restreint (ZAR) ou une installation portuaire soumise à l'article R. 5332-51 du
code des transports ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public et est compatible avec l'exercice de ses activités ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Éringer
CS 20001 - 11816 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 0468102700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 09/02/2023
115 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur David FONSECA, né le 30/10/1984 à PARIS (France), est habilité à demander
la délivrance d’un titre d'accès permanent aux zones d'accès restreint (ZAR) soumises
aux articles R. 5332-34 et suivants susvisés, ainsi qu'aux installations portuaires
soumises à l'article R. 5332-51 susvisé, si ses activités professionnelles le justifient.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de la République française,
est accordée jusqu'au 06 février 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues à l'article R. 5332-56 du code des transports.
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Conformément aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d‘un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré l’habilitation ou l'agrément.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Brnger
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 09/02/2023
116 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'habilitation pour la délivrance d'un titre d'accès permanent
en application des articles R. 5332-39 ou R. 5332-51 du code des transports
N°HAB-011-2023-02-000165968-NOU
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-34 à 43 et R.
5332-51 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d’une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du O6 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'habilitation présentée pour pénétrer dans une zone d'accès
restreint (ZAR) ou une installation portuaire soumise à l'article R. 5332-51 du
code des transports ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public
et est compatible avec l'exercice de ses activités ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél: prefpole-securiteæaude gouvifr 1 08/02/2023
117 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur Hugo BALAGUE, né le 06/08/1998 à MILLAU (France), est habilité à
demander la délivrance d'un titre d'accès permanent aux zones d'accès restreint {ZAR) soumises aux articles R. 5332-34 et suivants susvisés, ainsi qu'aux installations
portuaires soumises à l’article R. 5332-51 susvisé, si ses activités professionnelles le
justifient.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de la République française,
est accordée jusqu'au 06 février 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues à l'article R. 5332-56 du code des transports.
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Conformément aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré l’habilitation ou l'agrément.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 08/02/2023
118 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'habilitation pour la délivrance d’un titre d'accès permanent
en application des articles R. 5332-39 ou R. 5332-51 du code des transports
N°HAB-011-2023-02-000165971-NOU
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-34 à 43etR.
5332-51;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté où d’une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'habilitation présentée pour pénétrer dans une zone d'accès
restreint (ZAR) ou une installation portuaire soumise à l'article R. 5332-51 du
code des transports ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public
et est compatible avec l'exercice de ses activités ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 09/02/2023
119 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur Alexis MURA, né le 05/04/1982 à MULHOUSE (France), est habilité à
demander la délivrance d'un titre d'accès permanent aux zones d'accès restreint
(ZAR) soumises aux articles R. 5332-34 et suivants susvisés, ainsi qu'aux installations
portuaires soumises à l'article R. 5332-51 susvisé, si ses activités professionnelles le
justifient.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de la République française,
est accordée jusqu'au 06 février 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues à l'article R. 5332-56 du code des transports.
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Conformément aux articles 48 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1878, vous disposez d’un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré l‘habilitation ou l'agrément.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.681027.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 09/02/2023
120 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'habilitation pour la délivrance d'un titre d'accès permanent
en application des articles R. 5332-39 ou R. 5332-51 du cade des transports
N°HAB-011-2023-02-000165973-NOU
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, R. 5332-34 à 43etR.
5332-51;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d’un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à Une zone d'accès restreint ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du O6 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
Vu la demande d'habilitation présentée pour pénétrer dans une zone d'accès
restreint (ZAR) ou une installation portuaire soumise à l'article R. 5332-51 du
code des transports ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le comportement du
bénéficiaire de la décision présente les garanties requises au regard de la sûreté
de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public
et est compatible avec l'exercice de ses activités ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 5
Tél : 04.6810.2700
Mét : prefpolesecurite@aude.gouvifr 1 09/02/2023
121 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur Jean François BOURGEOIS, né le 10/06/1970 à MONT SAINT AIGNAN
(France), est habilité à demander la délivrance d'un titre d'accès permanent aux zones
d'accès restreint (ZAR) soumises aux articles R. 5332-34 et suivants susvisés, ainsi
qu'aux installations portuaires soumises à l'article R. 5332-51 susvisé, si ses activités
professionnelles le justifient.
ARTICLE 2:
La présente décision, valable sur l'ensemble du territoire de la République française,
est accordée jusqu'au 06 février 2028, sous réserve des conditions d'obtention, de
délivrance et d'utilisation. Elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions
prévues à l'article R. 5332-56 du code des transports.
Carcassonne, le 09/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
De
© Linda ZOUARI
Conformément aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans l'application de gestion des
habilitations et agréments (CEZAR). Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant
au service qui a délivré l‘habilitation ou l'agrément.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX S
Téi. 04.68:10.2700
Mél : préf-pole-securite@aude gouv.fr 2 08/02/2024
122 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fratertité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2022-253
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.223-1 à L223.9 et L.251-
1àL.2551,;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1998 instituant dans l'Aude la commission
départementale de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE |:
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection de l'Aude sont:
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
123 TITULAIRES IE SUPPLÉANTS | Madame Françoise ALLIEN Madame Anne NAPPEZ, Vice-présidente, Juge au tribunal |Vice-présidente, Juge au tribunal judiciaire de Carcassonne judiciaire de Carcassonne EL Membres : Suppléants : | Monsieur Placide ARIAS [Monsieur Raphaël RUIZ Adjoint au maire de Carcassonne Conseiller Municipal Délégué de Coursan
IMonsieur Bertrand BALDY Madame Marie BASCOU
Membre élu à la Chambre de commerce Conseillère entreprises à la Chambre de
et d'industrie de l'Aude commerce et d'industrie de l'Aude |
Monsieur Slimane KACI
Officier de gendarmerie en retraite
ARTICLE 2:
Le mandat des membres de la commission départementale de vidéoprotection
viendra à expiration dans le délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral n° CAB-S$1-2022-247 du 08 septembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 4:
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 13/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
124