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Procès Verbal - Proces verbal CM 21 09 22 Affiche le 17 nov
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perthes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 21 09 22 Affiche le 17 nov)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Commune
de
Rarthesen
Procès-verbal
du
conseil
municipal
Du
21
septembre
2022
à
19h
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-et-un
septembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
salle
Raymonde
Fache
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
LARCHE,
Maire
de
Perthes-en-Gâtinais.
Etaient
Présents :
MM.
LARCHE,
MAGNIER,
MACAIGNE,
POIRIER,
FRANCISCO,
BENYAKAR
;
MMES
PORTE,
MALMANCHE
S.,
LAYET,
GRIPPON-LAMOTTE,
MENAGER,
GRANSART,
SERVEAUX-MARTINS,
NOGUES,
FORNARELLI
;
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
;
Avaient
donné
pouvoir :
M.
MALMANCHE
F. à MME
MALMANCHES.
;
Etaient
Absents
:
MM.
GBIANZA,
TAVERNIER.
Mme
NOGUES
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Compte-rendu
de
séance:
Les
conseillers
municipaux
adoptent
à
l’unanimité
le
compte-rendu
de
la
séance
du
22 juin
2022
(affiché
selon
les
anciennes
règles).
Le
maire
rappelle
que
la
réforme
(Loi
Engagement
et
Proximité
du
27
décembre
2019)
des
règles
de
publicité
des
actes
administratifs
s'applique
depuis
le 1°’ juillet
2022.
Celle-ci
précise
que,
dans
un
premier
temps,
la
liste
des
délibérations
adoptées
par
le
conseil
municipal
doit
être
publiée
sous
8 jours,
et
ensuite
le
procès-verbal
(terme
consacré)
sera
arrêté
à
la
séance
suivante
du
conseil
municipal,
et
sera
publié
par
affichage
(cf.
délibération
municipale
n°
24)
dans
les
8
jours
qui
suivent
la
séance
du
conseil
qui
l’aura
validé.
Ces
documents
seront
également
publiés
sur
le
site
internet
tant
que
la
capacité
du
site
le
permettra. Les
conseillers
municipaux
ont
votés
les
délibérations
suivantes
:
Délibération
28
: AJUSTEMENT
DU
COUT
DU
PROGRAMME
DE
RESTRUCTURATION
DE
LA
MAIRIE
ET
CONCLUSION
DES
MARCHES
A
INTERVENIR
Considérant
la
délibération
municipal
n°19-2022
du
22
juin
2022
adoptant
le
programme
de
restructuration
et
mise
en
accessibilité
de
la
mairie
à
144
880
£
HT,
et
demandant
une
subvention
au
PNR
pour
l'isolation
thermique ;
Considérant
la
subvention
de
29
812,24
€
attribuée
par
le
Parc
Naturel
Régional
du
Gatinais
Français
(PNR)
lors
du
comité
syndical
du 28
juin
2022;
Considérant
la
subvention
de
39
880€
attribuée
précédemment
par
l'Etat
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
2019 ; Mairie
- Rue
de
Mu
- 77930
RorthesenGétinais
tél : 0T.6066:1023
- fax
: 01.60 66.02.09
- courriel
mairie @perthesen-gatinais fr Considérant
le
rapport
d'analyse
des
offres
établi
par
le
maïtre
d'œuvre,
le cabinet
IP ARCHITECTES
;
Considérant
le
procès-verbal
de
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
du
31
août
2022
qui
suit
les
conclusions
du
rapport;
Le
maire
expose
les
informations
utiles
à
la compréhension
du
contexte
;
Une
consultation
par
procédure
adaptée
a
été
menée
du
8 juillet
au
8
août
2022,
mais
les
offres
reçues
sont
bien
supérieures
à
l'estimation
établie
par
le cabinet
IP ARCHITECTES
qui
avait
été
adoptée
lors
de
la
précédente
séance
du
conseil
municipal ;
Différentes
causes
conduisent
à
l'augmentation
du
coût
de
l'opération:
les
multiples
évolutions
de
l’avant-projet
avant
qu'il
ne
soit
finalisé,
les
caractéristiques
techniques
exigées
par
le
PNR,
et
qui
n’ont
pas
donné
lieu
à
réactualisation
des
coûts
par
le
cabinet
IP
ARCHITECTES
avant
le
lancement
de
la
consultation
des
entreprises
; le
contexte
international
du
coût
des
matériaux
s’y
ajoute
également;
Considérant
le
caractère
infructueux
du
lot
6
Plomberie
sanitaire
/chauffage/ventilation
pour
absence
de
candidat
;
Considérant
la
démarche
décidée
par
la
CAO
de
négocier
avec
un
seul
opérateur,
au
motif
légitime
de
ne
pas
retarder
l'opération
et
rester
dans
les
délais
contraints
imposés
par
les
financeurs; conformément
à
l'article
R.2122-2
du
code
de
la
commande
publique
qui
prévoit
en
effet
la
possibilité
de
recourir
à
un
marché
public
négocié
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
;
Considérant
la
proposition
produite
par
l’entreprise
SARL
ROSSEAU
à
16
949,49
€
pour
les
travaux
de
plomberie
sanitaire,
de
chauffage
et
de
ventilation
(lot
6
bis)
;
Considérant
les
nouveaux
coûts
définitifs
s’établissant
comme
suit
:
Opération
de
travaux
n°17
au
budget
Dépenses
HT€
Lot
n°
1 Curage/démolition/GO/aménagements
extérieurs
98
959,80
Lot
n°
2
Couverture/châssis
de
toit
5
656,00
Lot
n°
3
Menuiseries
extérieures/serrurerie
31
855,40
Lot
n°4
Cloisons/doublages/faux
plafonds/menuiserie
intérieure
52
853,80
Lot
n°
5
Revêtement
sols
souples/faïence/peinture
36
029,20
Lot
n°
6
bis
Plomberie
sanitaire/chauffage/ventilation
16
949,49
Lot
n°
7
Electricité/SSI
32
507,40
Total
HT
274
811,09
Total
TTC
329
773,31
Le
maire
rappelle
qu'il
dispose
d’une
délégation
du
conseil
municipal
pour
les
marchés
publics
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
mais
pour
ne
pas
retarder
cette
opération,
propose
à
l’assemblée
de
prendre
les
décisions
nécessaires
à
l'augmentation
du
coût
du
programme,
à
l’ajustement
des
crédits
budgétaires
et
à la signature
des
marchés
Le
maire
demande
au
conseil
de :
VALIDER
le
coût
du
programme
de
restructuration
avec
extension
et
avec
mise
en
accessibilité
de
la
mairie
tel
que
présenté
;
DEMANDRE
l'inscription
des
montants
au
budget
2022
par
décision
modificative,
en
investissement
aux
comptes
correspondants
à
l’opération
17;
L'AUTORISER
à signer
les
marchés
publics
suivants
:
Mairie
- Rue
de
Mu
- 77930
Rertheser
tél : 01.6066.1023
- fx
: 01.60 66.02.09
- courriél . mairie @pertheser-gatinais ff Lot
1
: Curage/démolition/gros
œuvre/aménagements
extérieurs
Lot
2
: Couverture/châssis
de
toit
Lot
3
: Menuiseries
extérieures/serrurerie
Entreprise
retenue
: SARL
FDM
-— 4
impasse
des
Hérons
— 91610
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
Montant
HT
du
marché
: 136
471,20
€
Lot
4
: Cloisons/doublages/faux
plafonds/menuiserie
intérieure
Entreprise
retenue
: SAS
I.T.G.
- 1
rue
Saint
Fiacre
- 77210
AVON
Montant
HT
du
marché
: 52
853,80
€
(offre
de
base
: 52
149,80
£ et
plus-value
variante
: 704
€)
Lot
5
: Revêtement
sols
souples/faïence/peinture
Entreprise
retenue
: SAS
ETABLISSEMENTS
DELCLOY
- 221
rue
Foch
ZI
Vaux-le-Pénil
- BP
587
—
77016
MELUN
Cedex
Montant
HT
du
marché
: 36
029,20
€
Lot 7
:
Electricité/SSl
Entreprise
retenue
: SARL
LAVACRY
— 37
chemin
des
Vignes
— 94440
SANTENY
Montant
HT
du
marché
: 32
507,40
€
DECLARER
le
lot
6
infructueux
;
L'AUTORISER
à
signer
le
marché
négocié
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
avec
l’entreprise
SARL
ROUSSEAU
—
20
rue
Pasteur
—
91700
VILLIERS
SUR
ORGE
pour
le
lot
Plomberie
sanitaire/chauffage/ventilation, Montant
HT
du
marché
: 16
949,49
€.
À
été
voté
à l’unanimité.
Délibération
29
: DECISION
MODIFICATIVE
N°2
DU
BUDGET
COMMUNAL
POUR
2022
Considérant
l'adoption
du
nouveau
coût
de
l'opération
de
restructuration
de
la
mairie
(délibération
précédente),
l'ajustement
des
crédits
du
budget
primitif
est
nécessaire
pour
correspondre
au
niveau
des
besoins. Le
maire
énonce
les
principes
qui
ont
guidé
ces
ajustements
de
crédits
: réduire
les
dépenses
sur
d’autres
opérations
(158
000
€)
pour
les
affecter
à
l'opération
de
la
mairie;
les
recettes
liées
aux
dépenses
diminuées
ont
dû
être
également
diminuées
pour
répondre
au
critère
de
sincérité
du
budget;
couverture
du
besoin
restant
pour
équilibrer
les
dépenses
et
les
recettes
par
transfert
depuis
la
section
de
fonctionnement
(DF
compte
022)
S'y
ajoute
un
remboursement
d’une
taxe
d'aménagement
suite
à
la
réception
d’un
titre
exécutoire
à
l'encontre
de
la commune.
Le
maire
demande
au
conseil
de
:
ADOPTER
la décision
modificative
n°2
du
budget
pour
2022
conformément
au
tableau
ci-après :
Mairie
- Rue
de
Mlun
- 77930
Rerthes-enQétinais
tél : OT.60.66.10253
- fax
: 01.60 66.02 09
- courriel . mairie @perthesert-gatineis ff Sens
Compte
|
Libellé
compte
|
Opération
Montant
| Réel/Ordre
FONCTIONNEMENT
Dépenses
imprévues
D
022
(fonctionnement)
-38
683,62 | Oui
Virement
à la section
D
023
d'investissement
38
683,62 | Non
INVESTISSEMENT
10226
Taxe
aménagement
967,09 | Oui
D
1641
Emprunts
en
euros
-10
000,00 |
Oui
D
2031
Frais
d'études
19
-48
000,00 |
Oui
D
2031
Frais
d'études
18
-60
000,00 |
Oui
D
DT.
Terrains
nus
-40
000,00 |
Oui
D
2313
Constructions
17
170
000,00 |
Oui
Virement
de
la section
de
R
021
fonctionnement
17
38
683,62 |
Non
R
1322
Région
19
-28
000,00 |
Oui
R
1322
Région
18
-35
000,00 |
Oui
R
1322
Région
7471,23 | Oui
R
1328
Autres
17
29
812,24 |
Oui
TOTAL
DEPENSES
12
967,09
TOTAL
RECETTES
12
967,09
À
été
voté
à l’unanimité.
Délibération
30
: EXTERNALISATION
DU
SERVICE
DE
NETTOYAGE
DES
LOCAUX
MUNICIPAUX
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
décider
de
créer
ou
de
supprimer
des
services
publics,
et d’en
fixer
les
règles
générales
d'organisation
;
Attendu
la
nécessité
de
maintenir
l'entretien
des
bâtiments
municipaux,
le
maire
expose
les
informations
utiles
à
la
compréhension
du
contexte
;
Le
service
d'entretien
des
bâtiments était
jusqu’à
fin
2020
composé
de
2 agents :
>
1
titulaire
à
temps
complet
pour
l’entretien
de
l’école
élémentaire,
de
la
salle
des
sports
(dojo)
et
du
service
technique
>
_et
1 contractuel
à 26h
annualisés
pour
l'entretien
de
la
mairie
et
de
la
salle
polyvalente
et
qui
sécurisait
également
la traversée
des
enfants
le matin
et
le midi ;
L'agent
titulaire
en
longue
maladie
depuis
le
8
décembre
2020,
a
été
remplacé
par
le
recrutement
sous
contrat
d’une
personne
qui
a souhaité
mettre
fin
à son
contrat
le 8 juillet
2022
;
Par
ailleurs,
l'agent
d'entretien
contractuel
a
été
titularisé
et
affecté
sur
un
poste
à
temps
complet
au
service
technique
libéré
par
un
agent
titulaire
ayant
sollicité
une
mutation
au
1%
novembre
2021.
Le
remplacement
sur
le
poste
d'entretien
a
été
fait
par
voie
contractuelle
et
doit
prendre
fin
le
31
octobre
2022. Cette
situation
impacte
l’organisation
du
nettoyage
des
locaux
et
crée
d'importantes
contraintes
liées
au
remplacement
du
personnel.
Mairie
- Rue
de
Melun
- 77930
RertheserOétinais
tél : 0T.6066.1023
- fx : 01.60 66.02.09
- courriel . mairie @pertleserr-gatinais fr Pour
maintenir
un
entretien
continu
des
bâtiments
municipaux
le
maire
a
décidé,
dans
le
cadre
de
la
délégation
que
lui
a
accordée
le
Conseil
Municipal,
de
tester
à
compter
du
30
août
2022
le
nettoyage
de
l’école
élémentaire
par
une
société
privée
et
ainsi
de
ne
pas
recruter
de
remplaçant.
Le
coût
hebdomadaire
de
la
prestation
est
de
504€
HT.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
continuer
d’externaliser
le
nettoyage
en
élargissant
aux
autres
bâtiments
communaux
jusqu’en
fin
d'année
2022
pour
un
coût
hebdomadaire
de
447,30
€
HT;
puis
au-
delà
par
la
conclusion
d’un
marché
de
prestations
de
services
à
partir
de
2023.
Le
coût
total
prévisionnel
pour
2022
est
estimé
à
11
060
€
HT.
En
contrepartie,
les
emplois
liés
au
service
seront
réajustés.
Le
maire
demande
au
conseil
de :
VALIDER
l’externalisation
du
nettoyage
des
locaux
communaux;
DECIDER
d’affecter
les
crédits
inscrits
au
chapitre
011
du
budget
2022
sur
cette
dépense
;
L'AUTORISER
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
À
été
voté
à
l’unanimité.
Délibération
31
: GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
FOURNITURE
ET
L'ACHEMINEMENT
D’ENERGIE
ET
DES
SERVICES
ASSOCIES
2024-2027
Considérant
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes;
Considérant
que
la
loi
NOME
(Nouvelle
Organisation
du
Marché
de
l'Energie)
du
7
décembre
2010,
la
loi
de
consommation
du
17
mars
2014
et
la
loi
relative
à
l'énergie
et
au
climat
du
8
novembre
2019
prévoient
la fin
des
tarifs
réglementés
de
gaz
naturel
et d'électricité
;
Les
marchés
coordonnés
par
le
SDESM
d’achats
et
de
fourniture
de
gaz
et
d'électricité
arrivent
à
échéance,
respectivement
au
31/12/23
et au
31/12/24.
Contrairement
aux
années
précédentes
le SDESM
organise
cette
campagne
d'adhésion
de
façon
anticipée
car
la situation
économique
et
la
hausse
des
cours
boursiers
énergétiques
amènent
le syndicat
à effectuer
ses
achats
bien
en
amont
de
la
date
de
fourniture
d'énergie
prévue
pour
bénéficier
ainsi
de
tarifs
plus
avantageux; Dans
une
démarche
de
simplification
administrative,
le
SDESM
propose
une
adhésion
unique
de
fourniture
et
d'acheminement
d'énergies
(gaz
naturel
et
d'électricité),
et de
services
associés
;
Considérant
l'intérêt
de
la
commune
de
renouveler
son
adhésion
à
ce
groupement
de
commandes
;
Le
maire
demande
au
conseil
de :
APPROUVER
le
programme
et
les
modalités
financières
;
AUTORISER
l'adhésion
de
la
commune
au
groupement
de
commandes
d'énergies
et
services
associés
du
SDESM
pour
la
période
2024-2027 ;
APPROUVER
les termes
de
l’acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
;
L'AUTORISER
à
signer
l’acte
constitutif
de
groupement
de
commande
et
tout
acte
ou
mesure
nécessaire
à
son
exécution
;
AUTORISER
le
représentant
du
SDESM
à
signer
les
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
et
ce
sans
distinction
de
procédures
où
de
montants.
À
été
voté
à l’unanimité.
Mairie
- Rue
de
Ml
- 77930
RorthesenQétinais
tél : OT.6066.1023
- fx :
01.60,66.02
09
- courriel : mairie @pertheser-gatinais ff Délibération
32:
ACTUALISATION
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
POUR
LES
RESEAUX
PUBLICS
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d’actualiser
la
délibération
du
5
septembre
2009
ayant
pour
objet
«
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
due
par
ErDF
» ;
Le
maire
demande
au
conseil
de :
DIRE
que
la
délibération
du
5 septembre
2009
est
abrogée.
DECIDER
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
gestionnaires
de
réseaux
publics
au
taux
maximum
;
DIRE
que
ce
montant
sera
revalorisé
automatiquement
chaque
année
en
application
du
dernier
alinéa
de
l’article
R.2333-105
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
tient
compte
de
la
population
de
la
commune
(sans
double
compte)
et
de
l’évolution
de
l'index
ingénierie,
défini
au
Journal
officiel
du
1er
mars
1974,
mesurée
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au 1er janvier;
METTRE
chaque
année
en
recouvrement
cette
redevance.
À
été
voté
à
l’unanimité.
Délibération
33
: REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DUE
PAR
LES
OPERATEURS
DE
COMMUNICATION
ELECTRONIQUES
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
d'instaurer
cette
redevance
due
selon
la
durée
de
l'occupation,
des
avantages
qu'en
tire
le
permissionnaire
et
de
la
valeur
locative
de
l'emplacement
OCCUPÉ
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
fixer
le
montant
des
redevances
dues
pour
l’année
et
les
modalités
de
calcul
de
leurs
revalorisations
ultérieures ;
Il est
précisé
que
cette
redevance
est
plafonnée
sauf
pour
les
stations
radio
électriques
(pylône,
antenne
de
téléphonie
mobile,
antenne
WiMax,
armoire
technique...) ;
Considérant
les
modalités
de
calcul
de
la
revalorisation
annuelle
fixées
par
le
décret
précité
en
fonction
de
l’évolution
de
la
moyenne
des
4
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l’index
général
relatif
aux
travaux
publics
(TPO1)
;
Le
maire
demande
au
conseil
de :
DECIDER
d'instaurer
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
routier
communal
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
;
DECIDER
d'appliquer
les
tarifs
maxima
fixés
par
le décret
précité
pour
2022
comme
suit
:
Ÿ”_
42.64€
par
kilomètre
pour
les
artères
en
souterrain,
Ÿ”_
56,85
€
par
kilomètre
pour
les artères
en
aérien,
Ÿ”_
28,43
€
par
m?
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radio
électriques
tels
que
les
cabines
téléphoniques,
les
sous
répartiteurs.
Etant
précisé
qu’une
artère
correspond
à
un
fourreau
contenant
ou
non
des
câbles,
à
un
câble
en
pleine
terre,
à
l’ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports
;
DIRE
que
ces
montants
seront
revalorisés
au
1°" janvier
de
chaque
année
en
fonction
de
l’évolution
de
la
moyenne
de
l'index
TP
01
conformément
au
décret
précité
METTRE
chaque
année
en
recouvrement
cette
redevance.
À
été
voté
à l’unanimité.
Mairie - Rue
de Mél
- 77930
RertheserQétinais
tél.
01.60.66.1023
- fax . 01.60.66:.02.09
- courriel : mairie @pertheser-gatinais
ff Délibération
34:
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
LIEE
AUX
CHANTIERS
SUR
LES
RESEAUX
PUBLICS
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
D’ELECTRICITE
ET
DE
GAZ
Considérant
le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et
de
gaz;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
d'instaurer
la
redevance
due
chaque
année ;
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
d'instaurer
la
Redevance
pour
occupation
provisoire
du
domaine
public
(RODPP)
afin
de
pouvoir
procéder
au
recouvrement
dès
lors
que
ce
type
de
chantier
interviendrait
;
Le
maire
demande
au
conseil
de :
DECIDER
d'instaurer
la
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz,
DECIDER
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
provisoire
du
domaine
public
au
taux
maximum; DIRE
que
ce
montant
sera
revalorisé
automatiquement
chaque
année
en
application
du
dernier
alinéa
de
l’article
R.2333-105
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
tient
compte
de
la
population
de
la
commune
(sans
double
compte)
et
de
l’évolution
de
l'index
ingénierie,
défini
au
Journal
officiel
du
1er
mars
1974,
mesurée
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au 1er
janvier
;
METTRE
chaque
année
en
recouvrement
cette
redevance.
A
été
voté
à
l’unanimité.
Délibération
35
: CONCLUSION
D'UN
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
- ETUDIANTE
EN
MASTER
DE
DROIT Considérant
que
l’apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
25
ans
(sans
limite
d'âge
supérieure
d'entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
étudiants
accueillis
que
pour
les
services
accueillants
;
Considérant
qu’il
revient
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
le recours
au
contrat
d'apprentissage
;
Considérant
l’accord
préalable
de
financement
du
coût
de
la formation
donné
par
le Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
(CNFPT)
à
hauteur
de
85%
;
Considérant
le
reste
à
charge
à
la
commune
du
coût
de
la
formation
s’élevant
à
1300
€ ;
Le
maire
demande
au
conseil
de :
DÉCIDER
de
conclure
dès
la
rentrée
scolaire
2022-2023,
un
contrat
d'apprentissage
pour
accueillir
sur
1
an,
au
service
administratif,
une
jeune
préparant
un
Master
en
Droit
des
collectivités
locales
et
dont
le
taux
de
rémunération
sera
de
61%
du
SMIC
;
DÉCIDER
de
prendre
en
charge
le
coût
restant
de
la
formation,
soit
1300
€
;
DIRE
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2022
;
L'AUTORISER
à
signer
tout
document
relatif
à ce
dispositif
et
notamment
le
contrat
d'apprentissage,
le(s)
convention(s)
conclue(s)
avec
les
Centres
de
Formation
d’Apprentis.
À
été
voté
à l’unanimité.
Mairie
- Rue
de Mu
- 77930
RerthesençGâtinais
tél.
01.60.66. 10.23
- fes
. 01.60.66.0209
- courriel . mairie@perthes-enr-gatineris, ff Délibération
36
: CONCLUSION
D'UN
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
- ETUDIANT
EN
BAC
PRO
AMENAGEMENT
PAYSAGER
Considérant
l'accord
préalable
de
financement
du
coût
de
la
formation
donné
par
le
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
(CNFPT)
à
hauteur
de
100%;
Le
maire
demande
au
conseil
de :
DÉCIDER
de
conclure
dès
la
rentrée
scolaire
2022-2023,
un
contrat
d'apprentissage
pour
accueillir
sur
2
ans,
au
service
technique,
un
jeune
préparant
un
Bac
Pro
en
aménagement
paysager,
et
dont
le
taux
de
rémunération
sera
de
43%
du
SMIC
la
première
année
et 51%
du
SMIC
la seconde
année ;
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2022 ;
L'AUTORISER
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
le
contrat
d'apprentissage,
le(s)
convention(s)
conclue(s)
avec
les
Centres
de
Formation
d’Apprentis.
À
été
voté
à l’unanimité.
Délibération
37
: TAUX
DE
PROMOTION
POUR
LES
AVANCEMENTS
DE
GRADE
Conformément
à
l’art.
L. 522-27
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
l’assemblée
délibérante
doit
fixer,
après
avis
du
Comité
Technique,
le taux
de
promotion,
c'est-à-dire
le
pourcentage
de
fonctionnaires
pouvant
bénéficier
d’un
avancement
de
grade
s'ils
remplissant
les
conditions
pour
être
nommées
au
grade
considéré
;
Le
Premier
temps
de
la
procédure
a
été
de
présenter
le
projet
fixant
le
ratio
de
promotion
au
comité
technique
: ratio
commun
présenté
de
100%
applicable
à tous
les grades
présents
dans
la
collectivité
;
Puis,
le
comité
technique
constitué
auprès
du
Centre
de
Gestion
a
émis
le
28
janvier
2020
un
avis
favorable
;
Afin
d’alléger
la
procédure
la
collectivité
peut
prévoir
une
délibération
qui
reste
valable
jusqu’à
d'éventuelles
modifications
qui
devront
être
soumis
à
l’avis
préalable
du
comité
technique
(remplacé
par
le comité
social
territorial
à
l'issue
des
prochaines
élections
professionnelles
en
décembre
2022),
et
éviter
ainsi
une
saisine
annuelle
du
comité
technique ;
L'arrêté
du
maire
fixant
le
tableau
annuel
des
avancements
de
grades
des
agents
promouvables,
reste
quant
à
lui établi
tous
les
ans
et
est
transmis
au
Centre
de
Gestion
pour
publication
;
Le
maire
demande
au
conseil
de :
DIRE
que
le
ratio
commun
applicable
à
tous
les
cadres
d'emplois
est
fixé
à
100%
pour
l'avancement
de
grade. À
été
voté
à
l’unanimité.
Délibération
38
: AVANCEMENTS
DE
GRADE
POUR
2022
-
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade ;
Cette
modification,
préalable
à
la
nomination,
entraîne
la suppression
de
l’emploi
d’origine,
et
la
création
de
l'emploi
correspondant
au
grade
d'avancement;
Les
agents
titulaires
de
la
collectivité
peuvent
bénéficier
d’un
avancement
de
grade
lorsqu'ils
ont
rempli
les
conditions
légales
(examen
professionnel,
ancienneté),
complété
par
les
critères
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
adoptées
par
la Commune ;
Mairie
- Rue
de
Mélun
- 77930
RertheserQétinais
tél : 01.60.66. 1023
- fx
. 01.60 66.02 09
- courriel . mairie @pertheser-gatineis fi Vu
le tableau
des
effectifs
et
considérant
les
deux
avancements
de
grade
pour
2022 ;
Le
maire
demande
au
conseil
de :
DECIDER
de
modifier
le tableau
des
effectifs
à compter
du
1%
octobre
2022
de
la façon
suivante :
CREATION
ET
SUPPRESSION
DE
POSTES
suite
à
avancements
de
grade
Filière
Catégorie
Grade
Ancien |
Nouvel
Emploi
| temps
complet
effectif |
effectif |
permanent
|
35h
hebdo
1- Création
Médico-sociale
C
ATSEM
Principal
1
3
Oui
Oui
19"
classe
2- Suppression
Médico-sociale
G
ATSEM
Principal
2
0
Oui
Oui
2ère
classe
L’'AUTORISER
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
À
été
voté
à l’unanimité.
Délibération
39
: COMMUNICATION
DE
L'ETAT
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DATE
OBJET
MONTANT
TTC
Souscription
d'un
prêt
à taux
fixe
sur
20
ans
auprès
du
Crédit
Agricole
Brie
Picardie
pour
les
investissements
inscrits
au
budget
2022
13
24/06/2022
350
000,00
Terrain
concession
CAVURNE
N°
9 trentenaire
M.
et
Mme
CAZALIÈRES
14
30/06/2022
Annie
et
leur
famille
280,00
Tarifs
des
prestations
fournies
pendant
les
temps
périscolaires
selon
nombre
d'enfants
:
repas
au
restaurant
scolaire
de
4,70
à
5,09
repas
apporté
dans
le cadre
d’un
PAI
de
1,70
à
1,95
{E
accueil
périscolaire
(quart
d’heure)
0,78
04/07/2022
pénalité
de
retard
(1
heure)
3:12
Marché
VRD
DE
LA
BRIE
pour
Lot
1 Terrassement-assainissement-voirie
16
05/07/2022
pour
l'aménagement
de
la
rue
de
Milly
(RD372)
635
596,00
Marché
Etablissements
CHADEL
pour
Lot
2
Espaces
verts
pour
17
05/07/2022
l'aménagement
de
la
rue
de
Milly
(RD372)
71
296,98
Marché
LES
PETITS
GASTRONOMES
pour
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
pour
le restaurant
scolaire :
repas
maternelle
2,880
€
18
repas
élémentaire
3,006
€
05/07/2022
repas
adulte
3,428
€
Terrain
concédé
concession
trentenaire
Mme
TOUSSAINT,
M.
BOSSU
et
19
19/07/2022
leur
famille
280,00
Contrat
de
prestation
pour
mise
en
place
de
la verbalisation
électronique
20
23/08/2022
des
infractions
avec
l'entreprise
YPOK
sise
à
MIRIBEL
(01700)
1782,90
Le
Conseil
Municipal
donne
acte
au
maire
de
cette
communication.
Mairie
- Rue
de
Min
- 77930
Rerthesern
tél : 0T.6066.1023
- fax
: OT.60.66.02.09
- courriel :
mairie @pertheserrgatineris ff Délibération
40
: DEBAT
SUR
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
Les
employeurs
territoriaux
ont
désormais
l'obligation
de
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
au 1er
janvier
2025
pour
la
prévoyance
et
au
1er
janvier
2026
pour
la
santé.
Le
conseil
municipal
doit
débattre
sur
les
garanties
qui
seront
accordées
avant
le
18
février
2022. L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
(art.
4)
prévoit
l’organisation
d’un
débat
obligatoire
: «
Les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
organisent
un
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
publication
de
la
présente
ordonnance.
»
Ce
débat
devait
être
organisé
avant
le
18
février
2022,
que
la
collectivité
ait
ou
non
déjà
mis
en
place
une
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
de
ses
agents.
Il s’agit
d’un
débat
sans
vote. L'ordonnance
ne
prévoit
pas
le teneur
de
ce
débat
mais
doit
être
l’occasion
d'informer
sur
les
enjeux
de
la
protection
sociale
complémentaire,
la
nature
des
garanties,
le
niveau
de
participation
de
la
collectivité
et
la
trajectoire
envisagés
d’ici
2025/2026.
1.
La
protection
sociale
complémentaire
: de
quoi
s’agit-il
?
Tout
fonctionnaire
a
droit
à
une
protection
sociale
« statutaire
»
lorsque
son
état
de
santé
nécessite
des
soins
ou
qu'il
est
contraint
d'interrompre
temporairement
ou
définitivement
son
activité
professionnelle.
La
protection
sociale
complémentaire
est
une
couverture
sociale
facultative
qui
vient
en
complément
de
celle
prévue
par
le statut
de
la fonction
publique
et de
celle
de
la sécurité
sociale.
Elle
concerne :
—
la
santé
: vise
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
non
pris
en
charge
par
la sécurité
sociale
;
— la
prévoyance/maintien
de
salaire
: vise
à
couvrir
la
perte
de
salaire/de
retraite
liée
à
une
maladie,
une
invalidité/incapacité
ou
un
décès.
2.
Jusqu’au
1°
janvier
2022
Les
collectivités
ont
la
possibilité
d'aider
financièrement
les
agents
qui
adhérent
à
des
contrats
de
protection
sociale
complémentaire
qui
répondent
à des
critères
de
solidarité
(1).
(1)
Loi
n° 2007-148
du
2 février
2007
de
modernisation
de
la fonction
publique;
décret
n° 2011-1474
du
8
novembre
2011.
Deux
types
de
dispositifs
sont
éligibles
à
la
participation
employeur
:
— la
convention
de
participation:
l'employeur
(ou
le
centre
de
gestion
auquel
la
collectivité
adhère)
contracte
avec
un
opérateur
pour
un
dispositif
en
santé
et/ou
en
prévoyance.
La
participation
n’est
versée
qu'aux
agents
qui
souscrivent
à ce
contrat;
—
la
labellisation
: une
liste
de
contrats
proposés
par
des
opérateurs
reçoit
un
« agrément
»
permettant
à
l'agent
qui
y souscrit
de
bénéficier
de
la
participation
employeur.
Ces
modes
sont
cumulatifs
par
risque.
Dans
les
deux
cas,
l'adhésion
des
agents
au
contrat
est
facultative.
La
participation
financière
de
la
collectivité
peut
être
uniforme
ou
modulable
selon
différents
critères
(catégorie,
composition
familiale,
indice
de
rémunération,
temps
de
travail,
etc.).
3.
Ce
qui
a changé
le
1°’ janvier
2022
(2)
Les
employeurs
publics
territoriaux
ont
désormais
l'obligation
de
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Mairie
- Rue
de
Min
- 77930
Rerthes-en
tél : 0T.6066.1025
- fax : 01.60 66.02.09
- courriel . mairie @pertheser-gatinais fr Cette
obligation
entre
en
vigueur
le
1%
janvier
2025
pour
la
prévoyance
et
le
1°
janvier
2026
pour
la
santé. Ils
devront
participer :
— au
financement
d’au
moins
50
%
des
garanties
(3)
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
santé,
souscrites
par
leurs
agents
;
—
au
financement
à
hauteur
d'au
moins
20
%
des
garanties
(3)
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
le
risque
prévoyance.
Les
planchers
s'élèvent
à
7
€
en
prévoyance
à
compter
du
01/01/2025
et
15
€
en
santé
à
compter
du
01/01/2026
(articles
2
et
6 du
décret).
Les
frais
médicaux
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
sont
au
minimum
couverts
à hauteur
de
15
€.
Le
décret
prévoit
des
clauses
de
revoyure
(article
8)
qui
permettront
notamment
de
rediscuter
du
montant
de
la
participation
minimale
des
employeurs
avant
la date
d'entrée
en
vigueur
de
la
réforme.
Un
accord
collectif
(négocié
avec
les
organisations
syndicales)
peut
décider
de
rendre
l’adhésion
des
agents
obligatoire
au
contrat
collectif
(4).
L'objectif
est
d'assurer
une
couverture
de
tous
les
agents,
et
de
garantir
une
mutualisation
du
risque
et
une
solidarité
intergénérationnelle.
A
noter
que
dans
le
cadre
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
«
santé
»,
le
contrat
collectif
devra
être
proposé
aux
agents
actifs
mais
aussi
aux
retraités
(solidarité
intergénérationnelle)
et
couvrir
des
garanties
minimales
fixées
dans
le décret
d'application.
Si
une
convention
de
participation
est
en
cours,
les
obligations
posées
par
l'ordonnance
ne
débuteront
qu’à
la fin
de
la convention.
(2)
Ordonnance
n° 2021-175
du
17 février
2021
(prise
sur
le fondement
de
l’article
40
de
la
loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique).
(3)
Le
montant
de
référence
sur
lequel
se
basera
la
participation
(panier
de
soins
minimal
en
santé,
garantie
en
prévoyance)
et l'indice
de
révision
seront
définis
par
décret.
(4)
Des
possibilités
d'exonération
de
l'obligation
d'adhésion
seront
définies
par
décret.
4.
Les
enjeux
pour
les
agents
La
protection
statutaire
des
agents
(fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public)
reste
limitée
dans
le
temps,
et
peut
vite
avoir
pour
conséquence
d’engendrer
d'importantes
pertes
de
revenus
en
cas
d'arrêt
maladie
prolongé.
Par
exemple,
pour
les fonctionnaires :
Agent
titulaire
affilié
à
l’IRCANTEC
(temps
non
complet
de
moins
de
28
heures
hebdo)
Type
de
congé
Agent
titulaire
affilié
à
la CNRACL
(temps
complet
et temps
non
complet
d’au
moins
8
heures
hebdo)
Durée
maximum
Rémunération
Durée
maximum |
Rémunération
Maladie
ordinaire
|
1an
3
mois
: 100%
1an
3
mois
: 100
%
9
mois
: 50%
9
mois
: 50%
Longue
maladie
3 ans
1an:100%
3 ans
1an:100%
2ans:50%
2ans:50%
Longue
durée
5
ans
3
ans
: 100%
2ans:50%
Le
régime
indemnitaire
(RIFSEEP)
est
également
réduit.
L’IFSE
(Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise)
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(et
de
CITIS),
ce
qui
n’est
pas
le
cas
pour
les
congés
de
longue
maladie
et
de
longue
durée
(CE,
22
novembre
2021,
n° 48779).
|
Mairie
- Rue
de
Mlun
- 77930
RerthesençQétinais
tél : OT. 60.66.1025
- frs:
01.60,66.02.09
- courriel : mairie @perthesen-gatinais ff Aussi,
pour
éviter
ces
difficultés,
les
agents
ont
tout
intérêt
à s'assurer
personnellement
pour
compléter
la
couverture
sociale
prévue
par
le statut
de
la fonction
publique
et
de
la sécurité
sociale.
5.
Les
enjeux
pour
la
collectivité
L'obligation
de
participation
ne
doit
pas
être
seulement
considérée
comme
une
dépense
de
fonctionnement
supplémentaire
à
la
charge
des
employeurs.
Elle
répond
à
leur
responsabilité
de
« veiller
à la sécurité
et à la
protection
de
la
santé
des
agents
placés
sous
leur
autorité
»
(art.
2-1
du
décret
n° 85-603
du 10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale).
Elle
constitue
également
une
opportunité
en
termes
de
gestion
des
ressources
humaines : — un
enjeu
de
performance:
en
l'absence
de
protection
sociale
complémentaire,
des
agents
retardent
des
soins
importants,
occasionnant
une
aggravation
plus
rapide
de
leur
état
de
santé
(notamment
dans
un
contexte
de
vieillissement
de
la
fonction
publique
territoriale)
et
des
reprises
d’activités
sans
consolidation
durable
(donc
génératrices
de
rechutes
et
d’absentéisme
chronique).
La
protection
sociale
complémentaire
permet
de
faciliter
le
retour
en
activité
de
l’agent
et
de
limiter
les
coûts
directs
(contrats
d'assurance
statutaire,
remplacements)
et
indirects
(perte
de
qualité
du
service,
surcharge
de
travail
pour
les
agents
en
poste...).
Son
coût
pour
l'employeur
est
inférieur
aux
coûts
engendrés
par
l’absentéisme.
— une
source
de
motivation
: comme
d’autres
formes
d’action
sociale
(titres
restaurant
par
exemple),
la
prise
en
charge
d’une
partie
des
cotisations
aux
contrats
d'assurances
complémentaires
favorise
la
reconnaissance
des
agents,
permet
de
les
aider
dans
leur
vie
privée
et
contribue
à développer
un
sentiment
d'appartenance
plus
fort
à la collectivité.
— un
enjeu
d’attractivité
: le
développement
des
« avantages
sociaux
»
facilite
le
recrutement
des
agents
(et
permet
de
rester
« compétitif
»
par
rapport
au
secteur
privé)
et
leur
uniformisation
est
de
plus
en
plus
nécessaire
pour
faciliter
les
mobilités
de
personnel
entre
les
collectivités
et établissements
publics.
— un
nouveau
sujet
de
dialogue
social
: la
question
de
la
protection
sociale
complémentaire
(dès
lors
qu’elle
n’est
pas
réduite
à
un
débat
financier)
est
l’occasion
d'engager
une
réflexion
sur
les
conditions
de
travail
et
les
risques
professionnels.
6.
Quelques
données
nationales
Taux
d’absentéisme
:
pour
100
agents,
en
moyenne
9,2
sont
absents
pour
raisons
de
santé
(hors
maternité)
sur
l’année.
Taux
de
gravité
(durée
des
arrêts)
: 47
jours
d'absence
par
arrêt.
Taux
d'exposition
: 41
%
des
agents
sont
absents
au
moins
1 fois
dans
l’année.
Pour
100
agents,
on
dénombre
3
longue
maladie/longue
durée/grave
maladie
(5).
* Données
de
la collectivité
pour
l’année
2021
*
(source
: rapport
annuel
contrat
groupe
Sofaxis)
Taux
d’absentéisme
: pour
20
agents,
8 sont
absents
pour
raisons
de
santé
(hors
maternité).
Taux
de
gravité
: 55,5
jours
d'absence
par
arrêt.
Taux
d'exposition
: 45
%
des
agents
sont
absents
au
moins
1 fois.
Pour
20
agents,
on
dénombre
2
longue
maladie/longue
durée/grave
maladie
La
participation
financière
des
employeurs
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
est
en
hausse
depuis
le
décret
de
2011
(+
25
%
entre
2011
et
2017).
Fin
2020,
89
%
des
employeurs
déclarent
y
participer:
78%
en
prévoyance
et
66
%
en
santé,
avec
des
montants
moyens
de
12,20
€
par
mois
en
prévoyance
et
18,90
€ en
santé
(6).
En
prévoyance,
62%
des
collectivités
qui
participent
ont
choisi
la
procédure
des
conventions
de
participation
(37
%
ont
choisi
la
labellisation).
En
santé,
la
tendance
est
inversée
: 62
%
des
collectivités
qui
participent
ont
choisi
la
procédure
de
labellisation
(38%
la
procédure
des
conventions
de
participation).
Parmi
les
collectivités
qui
ont
choisi
la
procédure
des
conventions
de
participation,
une
sur
Mairie
- Rue
de
Melun
- 77930
RertheserOétinais
tél : 01.60.66. 1023
- fx
: 01.60 66.02.09
- courriel . mairie @pertheser-gatinais ff deux
a sollicité
l’aide
d’un
centre
de
gestion.
Il s’agit
majoritairement
de
collectivités
de
petite
taille
(84
%
des
collectivités
de
moins
de
10
agents
en
santé;
77
%
des
collectivités
de
moins
de
50
agents
en
prévoyance),
avec
pour
motif
principal
la
méconnaissance
du
cadre
juridique
(6).
(5)
Panorama
2020
« Qualité
de
vie
au
travail
et santé
des
agents
dans
les
collectivités
territoriales
», SOFAXIS.
(6)
Baromètre
MNT
—
IFOP
« les collectivités
et la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
», janvier
2021.
7.
Orientations
Chaque
collectivité
dispose
de
3
ans
pour
se
préparer
à financer
la
participation
obligatoire
en
matière
de
prévoyance
et
de
4 ans
pour
le
risque
Santé.
La
collectivité
a deux
alternatives :
a-
participation
progressive
avant
l'échéance
règlementaire
avec
une
trajectoire
définie
sur
les
prochaines
années
et
l'estimation
du
budget
annuel
correspondant,
b-
pas
de
participation
avant
l'échéance
réglementaire
(2025
pour
la
prévoyance
— 2026
pour
la santé).
La
collectivité
peut
opter
:
- pour
la
labellisation
ou
aller
vers
une
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
ou
obligatoire
(au
niveau
local
ou
via
le centre
de
gestion),
- pour
la
labellisation
pour
la santé
ou
la
prévoyance,
- pour
la convention
de
participation
pour
la santé
ou
la
prévoyance,
-
pour
la
labellisation
dans
un
premier
temps
puis
mettre
en
œuvre
où
adhérer
à
une
convention
de
participation
dans
un
deuxième
temps.
De
nombreux
centres
de
gestion
ont
proposé
aux
collectivités
affiliées
de
se
positionner
sur
des
consultations
de
conventions
de
participation.
Cette
solution
a
l’avantage
d'obtenir
des
tarifs
compétitifs
et
des
conditions
intéressantes
grâce
à
la
mutualisation
des
risques.
Le
Centre
de
gestion
de
Seine-et-
Marne
a
déjà
lancé
une
consultation
à
laquelle
la
commune
a
déclaré
son
intérêt.
Nous
aurons
communication
des
résultats
en
novembre,
étant
rappelé
que
l’adhésion
aux
conventions
de
participation
et
aux
contrats
collectifs
d'assurances
associés
reste
libre
à
l'issue
de
la consultation.
Le
maire
demande
au
conseil
de
:
PRENDRE
ACTE
du
débat
qui
s’est
tenu.
Questions
diverses :
Concert
du
Pays
de
Bière
du
16
septembre
: a
été
un
succès
malgré
l’absence
de
Gérard
LANVIN
pour
maladie,
3500
personnes
ont
été
accueillies.
Inauguration
du
lavoir
de
la
Pisserotte
:fixé
le 24
septembre
à 11h.
Cérémonie
du
11
novembre
: à
noter
que
le
centenaire
de
la
construction
du
monument
aux
morts
sera
également
célébré.
Les
gens
du
voyage:
sont
installés
sur
le
terrain
privé
«
Fournier
».
La
commune
a
peu
de
possibilité
d'action.
Des
bacs
à déchets
sont
demandés
au
SMICTOM.
A
noter
que
sur
le territoire
du
Pays
de
Fontainebleau
une
aire
d'accueil
de
20
places
a
été
réalisée
sur
la
commune
de
Vulaines-sur-Seine.
Il restera
à réaliser
encore
60
places.
Mairie
- Rue
de
Mu
- 77930
Rerthesen
tél : 0T.6066.1023
- fx
: 01.60 66.02.09
- courriel :
mairie @perthes-enr-gatinais ff Plan
numérique
à
l’école
élémentaire:
il
est
achevé
même
s’il
reste
toute
la
configuration
des
20
PC
à
terminer,
et
a
ainsi
été
réalisé
sur
2
ans
(2021-2022)
avec
des
subventions
à
hauteur
de
50%
du
Gouvernement
- France
relance
sur
des
financements
de
l’Union
Européenne
— NextGenerationEU.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h30.
La
secrétaire
de
séance
Validé
par
le conseil
municipal
du
9 novembre
2022
Affichage
le 17
NOVEMBRE
2022
Le
maire
CONFORMÉMENT
AUX
DISPOSITIONS
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Toute
personne
intéressée
peut
consulter
le registre
des
actes
administratifs
de
la Commune
et en
obtenir
copie
en
Mairie,
aux
heures
habituelles
d'ouverture.
Mairie
- Rue
de
Melun
- 77930
Rerthesen
tél : 0T.6066. 1023
- fe
: 01.60 66.02.09
- courriel : mairie @pertheser-gatinais fr