Procès Verbal - proces verbal cm 17 12 2025

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Procès Verbal - proces verbal cm 17 12 2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Maintenon. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 17 12 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Ville de Maintenon

PROCESS VERBAL

du conseil municipal du

mercredi 17 décembre 2025

a 18 heures 30

L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.

Procurations: M. MIELLE à M. LEFEBVRE

M. AYADASSEN à Mme CHENARD

Mme MUSSONE à M. BREMARD

Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN

M. OZANNE à M. LAFORGE

Mme COURTEILLE à Mme BRESSON

Absentes : Mme BEUVARD

Mme SOUCI

M. ROBIN a été élu secrétaire.

La majorité des membres du conseil municipal en exercice est de 14, le nombre de présents étant de 19, le quorum est donc atteint.

1)

+ SR a

Ordre du jour

Compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal

2)

3)

4)

5) 6)

7)

8)

É _ADMINISTRATION GENERALE

Autorisation donnée au Maire de signer un compromis d'acquisition pour le bien immobilier destiné aux services techniques municipaux situé 15 rue du Clos Marolles à Pierres

Foyer Accueil Chartrain — Dispositif RSA Gens du Voyage : convention de mise à disposition du bâtiment 1

rue du Pont Rouge

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Konica Minolta : contrat de maintenance du copieur du 1er étage de la mairie

Vidéo Synergie : contrat de maintenance informatique de la commune

COPAS SYSTÈMES : contrat de maintenance des portes automatiques de la crèche familiale et de la maison

de santé pluridisciplinaire de Maintenon| FINANCES D.

9) Délibération pour sur-amortissement des immobilisations

10) Subventions aux associations — dispositif nouvel habitant

11) La marquise en rose : subvention à la ligue contre le cancer

12) C'Chartres Judo — subvention exceptionnelle

13) Indemnités pour le gardiennage des églises - exercice 2025

14) Attribution d'une subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) au titre de

l'exercice 2026

15) FDI 2026 : demande de subvention pour les travaux de voirie et de reprise des trottoirs rue du 1er mai 1944

16) FD] 2026 : demande de subvention pour les travaux de voirie et de reprise des trottoirs rue Jean Moulin

17} DETR 2026 : demande de subvention pour les travaux de reconfiguration de la mairie

Le ____ GESTIONDUPERSONNEL |

18) Création d'un comité social territorial (CST) commun entre la Commune de Maintenon et le CCAS de

Maintenon

19) Protection sociale complémentaire santé

20} Désignation d’un assistant de prévention

21) Création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité — Adjoint

technique territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2026

Ye

Informations

Monsieur le maire commence la séance par une annonce douloureuse relative au décès d'un agent technique survenu en octobre 2025, Il désire lui rendre hommage. I! s'agissait d’un agent apprécié de tous. I! était discret et travailleur. Il laisse un grand vide derrière lui. Il a eu un arrêt cardiaque sur son lieu travail. Sa famille à été dévastée et ses collègues sous le choc. Il a œuvré pour la mairie de Maintenon pendant plus de 20 ans. Monsieur le maire souhaite observer une minute de silence en sa mémoire.

> Résultat de l'INSEE

La commune a reçu le dernier résultat fourni par l'INSEE concernant le recensement de la population en avril dernier. La population de Maintenon s'élève à 4606 habitants. C'est une bonne nouvelle d'avoir une population en augmentation pour les dotations de l'état que perçoit la municipalité.

> Approbation du procès-verbal du 24 septembre 2025

Les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité le procès-verbal du 24 septembre 2025,

sy Re

DELIBERATION N°17.12.2025/085

Point n°1 : Compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal

Monsieur le maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n° 28.05.2020/054 du conseil municipal de Maintenon en date du 28 mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :1.1 Marché à procédure adaptée :

N° Type de Descriptif des Lieu Notification Titulaire Montant du marché travaux lots marché

EIFFAGE

Travaux de voirie Rues ROUTE CE PE et reprise de Georges 09

06/2025 Dreux trottoirs rues Lejars et Septembre En Le 1 NE un Georges Lejars et Maréchal 2025 Louis Blériot ° Maréchal Foch Foch 28637

GELLAINVILLE

Monsieur le maire cède la parole à Monsieur ACLOQUE, adjoint délégué aux travaux & à l'urbanisme, pour présenter le marché public.

Monsieur ACLOQUE précise qu'il s'agit des travaux de réfection de la voirie et de reprise des trottoirs rues Georges Lejars et Maréchal Foch. Quatre sociétés ont répondu à ce marché : e L'entreprise Colas ;

e L'entreprise Eiffage ;

e L'entreprise Pigeon ;

e L'entreprise Touzet.

Les propositions variaient entre 209 000 euros et 217 000 euros. La municipalité a retenu la société Eiffage qui pouvait garantir la fin des travaux avant l'hiver. Le montant de ce marché est de 212 822,78 euros TTC.

Monsieur ACLOQUE souhaite également informer que les travaux d'éclairage au Pont Rouge ont débuté et seront achevés au cours du mois de janvier 2026. Des cordistes doivent prochainement intervenir. La procédure pour cette opération a été complexe étant donné qu'elle relève du champ d'application des Bâtiments de France.

1.2 Ville d’Épernon : convention pour l’organisation d’une journée pédagogique « flûtitude 2025 — rencontre

départementale de flûtes »

Considérant l'organisation d'une rencontre de flûtes le samedi 13 décembre 2025 à l'espace culturel « les prairiales », en collaboration avec les élèves des écoles et conservatoires partenaires de la ville d'Epernon,

Vu la délibération n°22.03.2023/032 du 22 mars 2023 autorisant Monsieur le maire à signer les conventions pour l'organisation de manifestations musicales avec d’autres écoles municipales de musique où conservatoires du département,

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé, dans le cadre de la délibération n°22.03.2023/032 du 22 mars 2023, la convention pour l’organisation d'une journée pédagogique « Flütitude 2025 : rencontre départementale de flûtes » à Epernon.

1.3 MDEL — avenant à la convention de partenariat pour la gestion d’un service de lecture publique

Monsieur le maire souligne que la MDEL fait référence à la médiathèque départementale d'Eure-et-Loir. C'est un avantage considérable pour la municipalité. Elle offre des revues, des ouvrages et des formations destinés aux bénévoles.

Vu la délibération n°14.12.2022/114 du 14 décembre 2022 autorisant Monsieur le maire à signer le renouvellement de la convention de partenariat pour la gestion d’un service de lecture publique ainsi que tous avenants où documents s'y rapportant.

Considérant que la convention de partenariat passée avec le conseil départemental arrive à échéance au 31 décembre 2028,

Considérant le souhait de la commune de poursuivre ce partenariat,

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé dans le cadre de la délibération n°14.12.2022/114 du 14 décembre 2022, l'avenant à la convention de partenariat pour la gestion d’un service de lecture publique.Étant précisé que cet avenant prend effet le 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026.

1.4 Mission Locale de l’arrondissement de Chartres : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du

bureau mutualisé à la crèche familiale/halte-garderie

Monsieur le maire indique que la mission locale soutient les jeunes dans leur accompagnement social et professionnel. L’avenant porte sur la modification du jour de leur permanence au sein de la crèche familiale/halte- garderie. Elle sera présente les mardis en semaines paires en remplacement des mardis en semaines impaires.

Vu la délibération n°04.12.2024/109 du 04 décembre 2024 autorisant Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux du bureau mutualisé au sein de la crèche familiale/halte-garderie à compter du 1°" décembre 2024 ainsi que tout avenant à venir et document s'y rapportant.

Considérant la demande de la Mission Locale en date du 22 septembre 2025, de bénéficier du bureau mutualisé les mardis en semaines paires en remplacement des mardis en semaines impaires,

Considérant que les horaires des permanences restent inchangés (9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures),

Considérant qu'il convient de passer un avenant à la convention,

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé dans le cadre de la délibération n°04.12.2024/109 du 04 décembre 2024, l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition à titre gracieux du bureau mutualisé du bâtiment crèche familiale/halte-garderie.

Étant précisé que l'avenant commencera à partir du 1° novembre 2025.

1.5 France Travail — avenant n°1 à la convention de mise à disposition du bâtiment 1 rue du Pont Rouge

Le maire souligne que France Travail était précédemment connu sous le nom de Pôle Emploi. La convention est arrivée à échéance le 14 octobre 2025. Elle a été renouvelée par avenant pour une durée d'un an.

Vu la délibération n°24.10.2024/097 du 24 octobre 2024 autorisant Monsieur le maire à signer la convention de partenariat entre France Travail et la commune de Maintenon pour la mise à disposition à titre gracieux du bâtiment î rue du Pont Rouge ainsi que tous documents s’y rapportant,

Vu que la convention est arrivée à échéance au 14 octobre 2025,

Vu que les autres dispositions de la convention restent inchangées et entièrement applicables entre les parties,

Considérant le souhait de la commune de poursuivre ce partenariat,

Considérant qu'il convient de passer un avenant à la convention,

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé dans le cadre de la délibération n°24.10.2024/097 du 24 octobre 2024, l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition à titre gracieux du bâtiment 1 rue du Pont Rouge.

Étant précisé que la convention est renouvelée par avenant n°1 pour 1 an à compter du 14 octobre 2025.

1.6 CIAS Chartres métropole — avenant n°1 à la convention de mise à disposition du bâtiment 1 rue du Pont ouge À

Monsieur le maire indique que le CIAS Chartres métropole souhaite intervenir les lundis et mardis en semaines paires plutôt que tous les mardis. La municipalité devra délibérer en octobre 2026 concernant le renouvellement de la convention.

Vu la délibération n°12.11.2020/131 du 12 novembre 2020 autorisant Monsieur le maire à signer une convention de mise à disposition de locaux rue du Pont Rouge entre le CIAS Chartres métropole et la commune pour l’organisation de permanences le mardi en semaine paire du 1° décembre 2020 au 1° décembre 2023,Vu la délibération n°30.11.2023/107 du 30 novembre 2023 autorisant Monsieur le maire à signer le renouvellement de la convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux 1 rue du Pont Rouge ainsi que tous avenants ou documents s'y rapportant et le renouvellèment de la convention à venir si aucune modification particulière n'y est apportée pour l’organisation de permanences tous les mardis toute la journée,

Considérant le souhait du CIAS Chartres métropole de modifier et augmenter les jours de permanences au sein du bâtiment 1 rue du Pont Rouge, à savoir :

= Les lundis et mardis toute la journée en semaines paires

Considérant qu'il convient de passer un avenant à là convention,

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé dans le cadre de la délibération n°30.11.2023/107 du 30 novembre 2023, l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition à titre gracieux du bâtiment 1 rue du Pont Rouge.

Étant précisé que cet avenant prend effet à compter du 04 novembre 2025.

1.7 Mutuelle MUTAMI - avenant n°2 à la convention de mise à disposition du bâtiment 1 rue du Pont Rouge

Monsieur le maire précise que Madame CHENARD, adjointe en charge du social & des logements, vice-présidente du CCAS a signé l'avenant n°2 à la convention de partenariat avec la mutuelle MUTAMI afin qu'elle puisse utiliser les locaux pour accueillir en 2026 les assurés le premier mercredi de chaque mois.

Vu la délibération n°26.06.2024/065 du 26 juin 2024 autorisant Madame CHENARD, adjointe en charge du social & des logements, vice-présidente du CCAS à signer la convention de partenariat relative à la mise en place d’une mutuelle communale et à signer tous les documents s'y rapportant,

Considérant l'engagement de la collectivité, dans la mesure de ses contraintes et disponibilités, à mettre à disposition de la mutuelle MUTAMI, un bureau afin d'assurer ses permanences,

Vu l'avenant n°1 à la convention de partenariat entre la commune et la mutuelle MUTAM!I en date du 16 décembre 2024, proposant une mise à disposition à titre gratuit d’un bureau et d’une salle d’attente dans les locaux 1 rue du Pont Rouge, les mercredis 15 janvier 2025, 12 février 2025, 12 mars 2025, 9 avril 2025, 7 mai 20256, 4 juin 20285, 2 juillet 2025, 10 septembre 2025, 8 octobre 2025, 5 novembre 2028 et 3 décembre 2025 de 9 heures à 12 heures,

Considérant la demande de la mutuelle MUTAMI en date du 10 octobre 2025 de maintenir les permanences sur l'année 2026, à savoir le premier mercredi de chaque mois de 9 heures à 12 heures.

Considérant qu'il convient de passer un deuxième avenant à la convention,

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la signature de l'avenant n°2 à la convention de partenariat par Madame CHENARD, adjointe en charge du social & des logements, vice-présidente du CCAS et ce dans le cadre de la délibération n°26.06.2024/065 du 26 juin 2024.

1.8 Etudiante en médecine : convention d'occupation de la chambre n°1 du logement _ 32 rue Coilin d’Harleville du 1° au 19 décembre 2025

Monsieur le maire indique avoir signé deux conventions d'occupation pour le logement situé 32 rue Collin d'Harleville destiné à deux étudiantes en médecine qui sont actuellement dans les lieux. Les stages se déroulent du 1°" au 19 décembre 2025,

Considérant la délibération n°30.11.2023/105 du 30 novembre 2023 donnant délégation à Monsieur le maire de réaliser et de conclure les conventions de louage de choses immobilières pour une durée n’excédant pas 12 ans dans le cadre des locations au bénéfice des professionnels de santé et/ou dans le cadre du plan santé 28, y compris concernant l'attribution de logements à des étudiants de santé.

Considérant la demande d’une étudiante en médecine en date du 26 novembre 2025, sollicitant une chambre pour réaliser son stage en médecine générale au sein de la maison de santé pluridisciplinaire d'Epernon pour la période

du 1e au 19 décembre 2025,

Considérant que la chambre n°1 du logement 32 rue Collin d'Harleville est disponible,Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé dans le cadre de la délibération n°30.11.2023/105 du 30 novembre 2023 la convention d'occupation de la chambre n°1 du logement 32 rue Collin d'Harleville pour la période du 1° décembre au 19 décembre 2028.

1.9 Etudiante en médecine : convention d'occupation de la chambre n°2 du logement 32 rue Collin

d'Harleville du 1er au 19 décembre 2025

Considérant la délibération n°30.11.2023/105 du 30 novembre 2023 donnant délégation à Monsieur le maire de réaliser et de conclure les conventions de louage de choses immobilières pour une durée n’excédant pas 12 ans dans le cadre des locations au bénéfice des professionnels de santé et/ou dans le cadre du plan santé 28, y compris concernant l'attribution de logements à des étudiants de santé.

Considérant la demande d’une étudiante en médecine en date du 26 novembre 2025, sollicitant une chambre pour réaliser son stage en médecine générale au sein de la maison de santé pluridisciplinaire d'Epernon pour la période du 1er au 19 décembre 2028,

Considérant que la chambre n°2 du logement 32 rue Collin d'Harleville est disponible,

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé dans le cadre de la délibération n°30.11.2023/105 du 30 novembre 2023 la convention d'occupation de la chambre n°2 du logement 32 rue Collin d'Harleville pour la période du 1er décembre au 19 décembre 2026.

. DELIBERATION N°17.12.2025/086

Point n°2 : Autorisation donnée au Maire de signer un compromis d'acquisition pour le bien immobilier destiné aux services techniques municipaux situé 15 rue du Clos Marolles à Pierres

Monsieur le maire explique qu'il s'agit d’un point important. Depuis un an et demi, la municipalité loue des locaux situés au 15 rue du Clos Marolles à Pierres pour un montant de 2500 euros par mois. Ces espaces sont très bien agencés pour les services techniques municipaux. Monsieur le maire a rencontré le propriétaire dans l'optique de lui proposer une acquisition.

À la suite d’une négociation sur le prix et selon l'estimation d'une agence immobilière, le montant de l'acquisition s'élève à 300 000 euros. L’enrobé de l'ensemble des surfaces a été refait.

Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal de lui donner la possibilité de signer le compromis de vente de ce bien immobilier en début d'année prochaine et de signer l'acte en juin 2026. La municipalité pourrait également demander une subvention auprès de Chartres métropole. Cet achat diminuerait le coût de fonctionnement de la commune.

Monsieur DEROCQ demande si la municipalité de Pierres ne pourrait pas exercer son droit de préemption ?

Monsieur le maire pense que ce ne sera pas le cas.

Monsieur NARP demande la superficie intégrale du terrain et du bâtiment ?

Monsieur Le maire estime une superficie d'au moins 2000 m°.

Monsieur ACLOQUE indique que la commune ne dispose pas des dimensions précises, car l'acte n'a pas encore été transmis.

Monsieur NARP souhaite connaître le coût au mètre carré ?

Monsieur le maire souligne qu'il n'a pas le prix au mêtre carré. Dans le compromis de vente, il sera mentionné. Dès

qu'il disposera de plus d'informations, il n'hésitera pas à revenir vers lui.

Après recherche sur son ordinateur, Monsieur ROBIN indique que l'édifice est de 600 m° et la parcelle de terrain de 3 000 m°

Monsieur le maire informe que le bâtiment est sur deux étages. L'édifice bénéficie d'un emplacement idéal et d'une disposition très judicieuse.Monsieur DEROCQ demande si la municipalité peut envisager de transférer les services techniques dans ce bâtiment, évitant ainsi de maintenir deux édifices distincts ?

Monsieur le maire précise que la mairie envisage cette option afin d'optimiser l'organisation des services techniques.

Le conseil municipal de Maintenon,

WU :

le Code général des collectivités territoriales,

notamment l’article L. 2241-1 relatif aux acquisitions immobilières du domaine privé, l'article L. 2121-29, confiant au conseil municipal le gestion du patrimoine communal, l'article L. 2122-21, définissant les attributions du maire,

le projet d'acquisition par la commune d'un ensemble immobilier destiné à accueillir les services techniques municipaux, situé 15 rue du Clos Marolles —- 28130 PIERRES, désigné au cadastre sous la référence ZD520/528 et ZD 466,

e la délibération n°26.06.2024/070 du 26 juin 2024 approuvant le bail de location du bien,

Considérant :

e que ce local présente un intérêt communal majeur pour l'organisation et le fonctionnement des services techniques,

que l'acquisition proposée est évaluée au montant de 300.000€,

que ce prix est compatible avec l'estimation fournie par l'agent immobilier en date du 18 février 2025, qu'il convient, afin d'engager la procédure, d'autoriser Monsieur le Maire à signer un compromis d'acquisition ainsi que l'ensemble des documents préparatoires.

Vu la réunion des commissions finances, travaux & urbanisme du 10 décembre 2025

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

«L Article 1 — Autorisation d'acquérir le bien destiné aux services techniques Approuve l'acquisition du bien immobilier situé :

15 rue du Clos Marolles — 28130 PIERRES, désigné au cadastre sous la référence ZD520/528 et ZD 466 destiné à accueillir les services techniques municipaux.

“+ Article 2 — Autorisation donnée au Maire

Autorise Monsieur le maire, Thomas LAFORGE, à :

e signer un compromis de vente (compromis d'acquisition) avec la SCI HEÏITOR, représentée par Monsieur HEITOR Carlos, gérant,

e signer tout document préparatoire ou annexe : diagnostics, états hypothécaires, déclarations administratives, attestations, plans, conventions techniques,

e négocier et arrêter les conditions contractuelles dans l'intérêt de la commune.

+ Article 3 - Prix et financement

Le prix de l'acquisition est fixé à 300.000 €.

Cette dépense sera imputée au budget communal 2026, section investissement, à l'article 2115 — immobilisations corporelles (terrains bâtis).

+ Article 4 — Signature de l'acte authentique

Autorise également le maire où son représentant à signer l'acte authentique d'acquisition et à procéder à toutes formalités, y compris la publication au service de la publicité foncière.

+ Article 5 — Conditions suspensives

Le compromis pourra intégrer les conditions suspensives usuelles :

obtention éventuelle d’un financement,

purge du droit de préemption urbain,

absence de servitudes ou contraintes majeures,

conformité aux diagnostics obligatoires.

+ Article 6 — Exécution

Monsieur le maire sera chargé de l'exécution de la présente délibération. La délibération sera transmise au contrôle de légalité de la Préfecture d'Eure-et-Loir.U DELIBERATION N°17.12.2025/087

Point n°3 : Foyer Accueil Chartrain — Dispositif RSA Gens du Voyage : convention de mise à disposition du bâtiment 1 rue du Pont Rouge

Monsieur le maire précise qu'il est question de conclure une convention avec le Foyer Accueil Chartrain afin de mettre à disposition gracieusement le bâtiment situé au 1 rue du Pont Rouge pour leurs permanences (37° mercredi de chaque mois). C'est une association d'aide sociale qui accompagne les gens du voyage à remplir leurs demandes

administratives et plus particulièrement leurs demandes de RSA.

Vu la demande du Foyer Accueil Chartrain en date du 23 septembre 2025 de bénéficier d'un local pour l’organisation de permanence sur la commune de Maintenon,

Considérant que le Foyer Accueil Chartrain a pour mission d'accompagner les gens du voyage dans le cadre du dispositif RSA,

Considérant que la commune offre la possibilité aux organismes d'occuper le bâtiment situé 1 rue du Pont Rouge à Maintenon,

Considérant le planning d'occupation des locaux, le Foyer Accueil Chartrain souhaiterait mettre en place ses permanences le troisième mercredi de chaque mois,

Considérant qu’il convient de passer une convention de mise à disposition à titre gracieux entre le Foyer Accueil Chartrain et la commune,

Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 10 décembre 2025,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Approuve la convention de mise à disposition gratuite de la salle de réunion du bâtiment situé 1 rue du Pont Rouge à Maintenon ;

e Objet de la convention :

Mise à disposition, par le maire de Maintenon, à titre gracieux :

- Une salle de réunion au rez-de-chaussée du bâtiment

Située au sein des locaux 1 rue du Pont Rouge — 28130 MAINTENON, au profit du Foyer Accueil Chartrain qui a pour mission d'accompagner les gens du voyage dans le cadre du dispositif RSA,

e Occupation des locaux :

Le temps d'occupation du bureau sera le troisième mercredi de chaque mois de 9 heures à 12 heures, sauf en cas de nécessité de service.

° Durée de la convention :

La convention est consentie pour une durée d'un an à compter du 21 janvier 2026 et elle est renouvelable par tacite reconduction par période d’une année. Toute modification des conditions et modalités d'exécution de la convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.

+ Autorise Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant.

DELIBERATION N°17.12.2025/088

Point n°4 : Présentation des rapports d’activités de Chartres métropole et des syndicats intercommunaux et mixte

Monsieur le maire signale qu'il est question de la présentation des rapports d'activités 2024 de Chartres métropole et des syndicats intercommunaux et mixte dans lesquels Maintenon esf partie prenante. Monsieur Jean-Luc BREMARD est le président des deux syndicats intercommunaux (le Syndicat Intercommunal des Gymnases du Collège de Maintenon et le Syndicat Culture Sport Loisirs de Maintenon-Pierres).

> Rapport d'activité de Chartres métropole 2024Une présentation détaillée a été réalisée début octobre 2025 à l'hôtel de ville de Chartres. Ce soir, Monsieur le maire présente succinctement le document.

Chartres métropole est une agglomération qui n'est autre qu'une communauté de communes. L'idée est de

mutualiser certaines ressources et d'assumer certaines compétences pour réduire le coût de chacune d'elles pour

chaque ville et village.

Chartres métropole représente 66 communes, 140 000 habitants, 11 000 entreprises et 60 000 emplois. La composition de la structure décisionnaire se compose de 111 délégués qui se rassemblent lors des conseils communautaires. Maintenon dispose de deux conseillers communautaires : Madame BRESSON et lui Il y a aussi des commissions dédiées à des thématiques spécifiques. On peut comparer avec les commissions municipales.

Les compétences de Chartres métropole peuvent êtres obligatoires ou optionnelles. Les principales compétences sont :

n L’eau, l'assainissement

Les déchets

L'extrascolaire (centres aérés)

Le transport

Le tourisme

La sécurité (centre de supervision intercommunales)

Le développement économique (Cela permet d'avoir la cotisation foncière des entreprises)

Chartres Métropole dispose d'un budget principal de 345 millions d'euros en recettes et de 312 millions d'euros en dépenses. Il s'agit d'un budget consolidé. L'ensemble des compétences reprises par Chartres métropole sont mises dans des EPL (Entreprises Publiques Locales) qui sont beaucoup plus réactives.

Chartres métropole a un investissement de 120 millions en recettes et de 122 millions en dépenses. L'excédent de fonctionnement couvre le déficit d'investissement. L'excédent de fonctionnement se chiffre à 245 millions d'euros de recettes et 192 millions d'euros de dépenses. L'écart représente la capacité d'autofinancement. Chartres métropole a une dette s'élevant à 420 millions d'euros. Il est nécessaire de la mettre en comparaison avec la capacité d'autofinancement. Elle sera remboursée en moins de 10 ans. La dotation de solidarité communautaire se rajoute aux recettes de fonctionnement. C'est une information réjouissante pour la commune, étant donné que la dotation globale de fonctionnement de l'État diminue. Les fonds de concours de Chartres métropole donnent en moyenne 200 000 euros pour les investissements de la ville.

Les grands investissements réalisés par l'EPCI :

=" L'Iliade qui est l'équivalent du parc Chartres Expo (inauguration en 2024) — 40 millions d'euros ; “ Le Colisée (inauguration fin 2024) ;

Il s'agit de l’aréna, situé à côté de la gare. Il a reçu le prix Versailles consacré à l'architecture et au design. Elle a été nommée parmi les plus belles arénas du monde. Il a obtenu le titre mondial « mention extérieure » du prix soutenu par l'Unesco. Le prix a été reçu le 04 décembre 2025 au siège de l'Unesco, à Paris. Il est salué pour sa qualité d'architecture et son intégration dans le bâti urbain chartrain.

Les entreprises situées dans le bassin chartrain contribuent aux ressources supplémentaires de Chartres métropole à travers leurs taxes. L'installation de grands équipements a notamment favorisé l'arrivée de la société NOVO

NORDISK qui a investie 2 milliards d'euros à Chartres.

Les investissements réalisés par Chartres métropole à Maintenon :

= Le remplacement des candélabres par des éclairages à LED d'un montant de 700 000 euros ; “ Les branchements plombs ;

Les canalisations ont été changées (investissement qui avoisine le million d'euros). 360 à 400 branchements changés.

Monsieur le maire encourage l'utilisation de Chartres rénove habitat. Chartres métropole propose notamment les services suivants :

" LePW;

" Le Transport pour les jeunes ;

" La quasi-gratuité des trains ;

Monsieur DEROCQ souligne que la Dotation de Solidarité Communautaire est versée par les propriétaires à un taux de 7,5 %. La municipalité n'a pas complétement la main sur les compétences, par exemple : des caméras supplémentaires à Maintenon. Ce serait agréable de pouvoir faire des demandes occasionnellement.Monsieur le maire tient à clarifier certains éléments sur la Dotation de Solidarité Communautaire. Il a fait le calcul sur la base de 5 millions d'euros, cela représente 375 000 euros. La municipalité reçoit plus de 500 000 euros. La fiscalité intercommunale est inférieure dans des villes proches de Maintenon. La redevance pour les déchets ménagers s'élève à 11,50 %, tandis que la taxe intercommunale est fixée à 7,5 %. À Pierres, la taxe des ordures ménagères est de 16,50 % et de 3,6 % pour la taxe intercommunale. Par rapport aux ressources, la municipalité de Maintenon est gagnante. De plus, Chartres métropole bénéficie des atouts que les grandes entreprises apportent lorsqu'elles s'établissent sur le territoire grâce au BHNS. Le maire assure que la municipalité n'a pas constamment le contrôle du calendrier pour les compétences transférées à Chartres métropole, cependant, ils sont performants. Un emprunt de 50 ans est en réflexion pour procéder à l'enfouissement de l'ensemble des réseaux sur le territoire de Chartres métropole.

Monsieur NARP indique que Chartres métropole collecte les impôts de Maintenon sans les restituer intégralement. La municipalité a transféré des sommes considérables à leur égard, ce qui nous donne des montants très éloignés de ce qu'a reçu Maintenon. C'est regrettable de voir l'intercommunalité uniquement sous l'angle financier. Pour lui, cela devrait être une cohérence des territoires. Par exemple, Chartres métropole ne veut pas aménager un parking d'entrée de ville. Par conséquent, la population stationnait au parking de l'hôpital. Le stationnement de l'hôpital étant devenu payant, la population qui a besoin de l'accès aux soins ne trouve plus de place pour se garer. L'hôpital est un endroit où la pingrerie ne devrait pas avoir sa place. Cela devrait être un service entièrement gratuit.

Monsieur le maire désire aborder l'aspect financier. Tous les travaux effectués à Maintenon engendrent un coût. Des millions d'euros sont investis à Maintenon. Les 500 000 euros se réfèrent à l'argent qui à été mis à la disposition de Maintenon pour réaliser ce qui est souhaité. Concernant la cohérence des territoires, Chartres est une ville centrale qui a une histoire, une préfecture. Il est logique d'associer toutes les communes situées à 20 kilomêtres de Chartres. Si Monsieur NARP avait précisé que la cohérence est plus complexe aux Portes Euréliennes d'ile-de-France, qui dessinent une banane de Nogent Le Roi à Auneau avec aucune ville centrale, Monsieur le maire aurait sans doute saisi Son propos.

Monsieur NARP pense que Maintenon a beaucoup plus de liens avec Pierres ou Épernon en terme financier. Les communes qui ont voulu sortir sont les communes du sud. Il n'y avait aucun intérêt à se rattacher à Chartres métropole. I! y a un problème de cohérence territoriale. Les syndicats ne disposent pas de ressources suffisantes pour leurs équivements, car les municipalités voisines n'appartiennent pas à la même intercommunalité et par conséquent, elles ne contribuent pas financièrement.

Monsieur le maire exprime ses félicitations à la ville pour son adhésion à Chartres métropole. Les ressources des grandes entreprises du bassin chartrain contribuent à l'aménagement et à l'embellissement de la ville. La commune de Pierres ne recevra pas cet argent. Maintenon entretient d'excellentes relations avec Pierres, bien qu'ils ne fassent pas partie de la même communauté de communes. Les syndicats sont gérés ensemble.

Monsieur le maire laisse la parole à Monsieur BREMARD), président, des syndicats pour la présentation des autres rapports d'activités.

Monsieur BREMARD tient à remercier les conseillers municipaux présents dans les conseils syndicaux. Il tient à souligner que les séances sont ouvertes au public, tout comme les conseils municipaux. Il y a très peu de participants. D'un point de vue légal, la municipalité est tenue de soumettre les rapports d'activité de l'année 2024, alors que nous sommes quasiment en 2026. Dans ce contexte, il présentera les rapports actualisés.

> Rapport d'activité du Syndicat Intercommunal des Gymnases du Collège de Maintenon 2024

Madame PICHOT, vice-présidente du syndicat et élue de la commune de Chartainvilliers est décédée en 2024. Elle était extrêmement engagée. Monsieur BREMARD décide de ne présenter que les éléments essentiels.

Le syndicat possède 230 000 euros d'amortissements qui ont un impact significatif sur le budget. En pointant les amortissements, il a été relevé par exemple des frais d'étude. Un rendez-vous a été fixé avec la préfecture en 2025, qui a validé le réinvestissement de 90 000 euros dans le fonds d'investissement (très long parcours).

Les travaux réalisés en 2024 :

[ La télétransmission

O Caméras

DO Ravalement des vestiaires

Ê Achat autolaveuse, …

Le syndicat s'est réuni 6 fois dans l'année. Malgré la dispersion des communes, la participation des élus est satisfaisante. À l'exception de la commune de Soulaires.

10Monsieur DEROCQ souligne qu'il y a toujours cette part de non-adhérents qui profite du système. Monsieur BREMARD précise que certaines communes adhérentes n'utilisent pas les équipements en raison de l'éloignement (frais de transport). Les gymnases sont beaucoup utilisés par les associations mais la priorité est faite au collège.

> Rapport d'activité du Syndicat Culture Sport Loisirs Maintenon-Pierres 2024

Monsieur BREMARD remercie également les conseillers municipaux présents qui aident ce syndicat. Il accueille environ 3240 adhérents (associations sportives ou autres).

La recherche de participations financière des communes extérieures est toujours d'actualité. La préfecture invite le syndicat à faire payer les associations qui se retourneraient vers les adhérents ou les mairies (subventions).

Monsieur BREMARD déclare ne pas être résolu à le mettre en pratique.

Monsieur le maire est d'avis que l'instauration de ce système nuirait au tissu associatif.

Les travaux réalisés en 2024 :

CO Projet tennis

O Achat de matériel

OI Remplacement de l'éclairage en LED des terrains de football (synthétique et entraînement) O1 Remplacement du disjoncteur principal pour la mise aux normes,

Monsieur le maire remercie Monsieur BREMARD pour la présentation des syndicats.

L'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la réunion de présentation du bilan d'activité de Chartres Métropole à destination de tous les conseillers ; organisée le mercredi 08 octobre 2025 à Chartres et demande de prendre acte de cette présentation.

Les rapports ont été transmis aux membres du conseil municipal.

— des Syndicats Mixte et Intercommunaux dont la commune de Maintenon était membre en 2024, à savoir :

© Syndicat intercommunal des gymnases du Collège de Maintenon, Monsieur Jean-Luc BREMARD, président du syndicat a procédé à la présentation du rapport d'activité

o Syndicat Culture Sport Loisirs Maintenon-Pierres, Monsieur Jean-Luc BREMARD, président du syndicat a procédé à la présentation du rapport d'activité

— Chartres Métropole

©o Monsieur le maire, conseiller communautaire, a rappelé la réunion de présentation à destination des élus et a répondu aux questions posées concernant le rapport d'activité de Chartres

métropole

Les membres du conseil municipal ont pris acte de la présentation

DELIBERATION N°17.12.2025/089

Point n°5 : Délibération du conseil municipal portant avis sur les ouvertures dominicales 2026

Monsieur le maire précise qu'il s'agit d’une délibération récurrente. Au-delà de cinq ouvertures dominicales, la municipalité doit demander avis à l'EPCI. Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont été également consultées. Seule l’organisation syndicale CPME28 a répondu et émis un avis favorable.

Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,

11Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21;

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le maire,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,

Considérant que la commune autorise l'ouverture aux commerces de vente au détail pour 12 dimanches en 2026, à savoir :

e Dimanche 11 octobre 2026

Dimanche 18 octobre 2026

Dimanche 25 octobre 2026

Dimanche 01 novembre 2026

Dimanche 08 novembre 2026

Dimanche 15 novembre 2026

Dimanche 22 novembre 2026

Dimanche 29 novembre 2026

Dimanche 06 décembre 2026

Dimanche 13 décembre 2026

Dimanche 20 décembre 2026

Dimanche 27 décembre 2026

Vu le courrier transmis à Chartres métropole en date du 03 novembre 2025, demandant avis sur les ouvertures

dominicales des commerces de vente au détail,

Vu le courrier de la commune en date du 03 novembre 2025 demandant aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés leurs avis sur ces ouvertures dominicales,

Vu l'avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés (CPME28)

Vu le courrier reçu de Chartres métropole du 26 novembre 2025, informant la commune que le conseil communautaire de Chartres métropole ne délibérera pas sur la liste des dimanches dérogatoires au repos dominical pour la ville de Maintenon,

Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 10 décembre 2025,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 24 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. NARP) :

+ Donne un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2026 des commerces de vente au détail pour 12 dimanches en 2026 aux dates mentionnées précédemment,

Précise que Chartres métropole a été saisie pour avis conforme, à noter qu’à défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter du 3 novembre 2025, l'avis est réputé favorable, Précise que les dates seront définies par un arrêté du maire,

Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier. ee

€

DELIBERATION N°17.12.2025/090

Point n°6 : Konica Minolta : contrat de maintenance du copieur du 1er étage de la mairie

Monsieur le maire précise qu'il s'agit du photocopieur situé au premier étage de la mairie. Il est à noter que le montant du contrat reste identique au précédent.

Considérant l'installation d’un copieur en location au 1%" étage de la mairie en 2020,

Considérant la volonté de la commune de conserver le copieur,

Vu la délibération n°24.09.2025/074 du 24 septembre 2025 intitulée « compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal » qui informe les membres du conseil municipal de la signature de l'avenant au contrat de location du copieur du 1° étage dans le cadre de la délibération n°15.06.2020/072 du 15 juin 2020,

12Considérant qu'il convient de mettre en place un nouveau contrat de maintenance,

Vu la proposition de contrat de maintenance reçue en date du 6 octobre 2025,

Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 10 décembre 2025,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Approuve le contrat « solution de services n°02399722 » à passer avec la société Konica Minolta ; o 2 modules de services :

B. Maintenance sur Relevés Couleur

Couvertures suivantes : consommable couleur et fourniture développeur couleur Relevé pages couleurs : prix unitaire hors taxe de 0,03 euros

C. Maintenance sur Relevés N/B

Couvertures suivantes : consommable noir, déplacement, pièces impression (Cop, Impr, Dup, Trac), main d'œuvre impression (hors fax), Délai d'intervention 8 heures. Relevé pages noires : prix unitaire hors taxe de 0,003 euros

o La période de validité du contrat : du 01/10/2025 au 31/12/2030

© Facturation des pages (couleurs et noirs) à échéance le 1% tous les 3 mois, en terme échu

+ Autorise Monsieur le maire à le signer ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant.

DELIBERATION N°17.12.2025/091

Point n°7 : Vidéo Synergie : contrat de maintenance informatique de la commune

Vu la délibération n°15.07.2021/077 du 15 juillet 2021 approuvant le contrat de maintenance informatique de la commune avec la société Vidéo Synergie,

Considérant que le contrat arrive à échéance,

Considérant que la société Vidéo Synergie a répondu aux attentes de la commune,

Vu la proposition de renouvellement de contrat reçue le 29 octobre 2025, Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 10 décembre 20285, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

% Approuve le contrat à passer avec la société Vidéo Synergie — 9 rue du Grand Dôme — 91966 VILLEBON- SUR-YVETTE CEDEX pour la maintenance du parc informatique et des serveurs de la commune.

o Objet du contrat :

Le présent contrat a pour objet le maintien en conditions opérationnelles des matériels de la commune. Ce document définit les modalités du contrat de maintenance des équipements installés dans les locaux du client.

Il est précisé que ce contrat de maintenance n’intègre pas le coût des consommables, accessoires, pièces détachées, câbles etc... mais uniquement les coûts liés à leur mise en œuvre (forfait main d'œuvre et déplacement).

Vidéo Synergie s'engage à fournir les services souscrits, décrits dans l'offre commerciale.

o Ce contrat comprend:

> La maintenance annuelle pour le serveur physique

> La maintenance annuelle pour le serveur virtuel

> La maintenance annuelle par poste utilisateur (mairie/administration) Sites : mairie - centre culturel - crèche familiale — services techniques

Etant précisé que la maintenance des écoles de Maintenon se fera sur demande d'intervention ponctuelle

o Durée du contrat :

13Ce contrat entrera en application au 1° janvier 2026 et à compter du règlement du montant de l'offre commerciale, la durée du contrat est de douze (12) mois et sera reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois et ce, quatre (4) fois maximum par tacite reconduction de la même période, si ce contrat n'est pas résilié, par lettre recommandée, 60 jours avant la fin de ce contrat.

o Le montant du contrat annuel est de 5 464,00 euros HT soit un montant de 6 556,80 euros TTC

«+ Et autorise Monsieur le maire à le signer ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant.

DELIBERATION N°17.12.2025/092

Point n°8 : COPAS SYSTÈMES : contrat de maintenance des portes automatiques de la crèche familiale et de la maison de santé pluridisciplinaire de Maintenon

Monsieur le maire signale que le Groupe Gilgen Door Systems s'est associé à Copas Systèmes. Le nouveau contrat inclut l'entretien de la porte automatique de la maison de santé pluridisciplinaire. Cette installation a beaucoup plu aux praticiens comme aux patients.

Monsieur DEROCQ s'interroge sur la nécessité d'établir un nouveau contrat d'entretien, étant donné qu'une garantie devrait être en vigueur pour la porte de la maison de santé de santé pluridisciplinaire ?

Monsieur ACLOQUE explique que les pièces de la porte sont garanties deux ans mais il faut réaliser des maintenances.

Monsieur NARP estime que le coût paraît élevé. Il partage l'avis de Monsieur DEROCRQ concernant la souscription d’un contrat d'entretien pour la nouvelle porte automatique.

Vu la délibération n°03.07.2019/047 du 03 juillet 2019, approuvant le contrat de maintenance global pour l'entretien de la porte automatique de la crèche familiale/halte-garderie avec le Groupe Gilgen Door Systems,

Considérant que le Groupe Gilgen Door Systems s'est associé à Copas Systèmes dans le but de renforcer son activité de production et de maintenance de portes automatiques piétonnes et industrielles en France,

Considérant l'installation d'une porte automatique à la maison de santé pluridisciplinaire,

Vu la proposition de contrat reçue du groupe Copas Systèmes,

Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 10 décembre 2025,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

« Approuve le contrat de maintenance pour l'entretien des portes automatiques de la crèche familiale/halte- garderie et de la maison de santé pluridisciplinaire à passer avec le groupe Copas Systèmes - 700 rue André Malraux à GUILHERAND-GRANGES,

o Installations concernées : 2 portes piétonnes coulissantes (crèche farniliate/halte-garderie et maison de santé pluridisciplinaire)

o Montant du contrat : 1324,00 euros HT soit 1588,80 euros TIC par an Révision annuelle au 1° janvier selon la formule précisée dans le contrat (conditions générales — article 3)

o Prise d'effet : La prise d'effet du contrat est fixée au 01 janvier 2026. Celui-ci est conclu pour une période de 3 ans à dater du jour de sa prise d’effet. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée, sauf dénonciation par lune ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée 3 mois avant l’expiration de la période en cours.

«+ Et autorise Monsieur le maire à le signer ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant.

14DELIBERATION N°17.12.2025/093

Point n°9 : Délibération pour sur-amortissement des immobilisations

Monsieur le maire souligne qu'il y a une inexactitude concernant l'amortissement dans l'exercice antérieur qui n'entraîne aucune répercussion sur le budget.

L'article L2321-2 du code général des collectivités territoriales indique que les communes, dont la population est

égale ou supérieure à 3.500 habitants, ont l’obligation d'amortir les biens, les subventions et fonds d'équipement reçus transférables. Les amortissements ne peuvent toutefois pas être comptabilisés pour un montant supérieur à la valeur brute des immobilisations auxquelles ils se rapportent.

L'analyse des comptes de la commune fait apparaitre un solde créditeur au compte 281831 supérieur au solde débiteur du compte 21831 correspondant pour 41 355,63 euros.

Cette erreur résulte d'une opération enregistrée sur un exercice antérieur. Conformément au principe selon lequel les corrections sur exercice clos ne doivent pas avoir d'impact sur le résultat de l'exercice au cours duquel la correction intervient, il conviendra d'adopter une délibération autorisant le comptable public à mouvementer le compte 1068 (au crédit) par le compte 28 concerné (au débit).

Vu le courrier du 1° octobre 2025 du service de gestion comptable de Chartres, Vu l’article L 2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,

Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 10 décembre 2025, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Autorise le comptable public à effectuer les opérations d'ordre non budgétaire sur le budget de la commune de la façon suivante :

Compte 281831 : - 41 355,63 euros

Compte 1068 : + 41 355,63 euros

_ DELIBERATION N°17.12.2025/094

Point n°10 : Subventions aux associations — dispositif nouvel habitant

Considérant que la commune propose depuis la rentrée 2022, un dispositif encourageant les nouveaux Maintenonnais depuis le 1° janvier 2022 à adhérer aux associations et clubs de la ville avec une prise en charge à hauteur de 100 € sur l'adhésion dans une association de Maintenon-Pierres et clubs de la ville,

Considérant la délibération n°29.09.2023/088 point n°10 du 29 septembre 2023 approuvant les modalités de fonctionnement du dispositif nouvel habitant,

Considérant les dossiers reçus pour la rentrée 2025,

Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 10 décembre 2025, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Approuve le versement de 1142 euros aux associations dans le cadre du dispositif « nouvel habitant », à savoir :

Associations Montants à financer

ESMPC 100 €

ESMP GYM ENFANTS 200 €

15ESMP GYM VOLONTAIRE 100 €

ZEF COUTURE 100 €

ESMP ATHLETISME 100 €

CCLER 190 €

AÏKIDO 100 €

MARCHES 57 € /

: ESMP BADMINTON 95 € E

|

ESMP FOOTBALL 100 €

«+ Dit que cette subvention exceptionnelle devra être déduite du montant de l'adhésion des nouveaux habitants aux associations citées ci-dessus.

(Imputation au compte 65748 - subventions associations)

DELIBERATION N°17.12.2025/095

Point n°11 : La marquise en rose : subvention à la ligue contre le cancer

Monsieur le maire mentionne qu'il s'agit d'un très grand succès. Il remercie le service évènementiel et le service communication pour le travail effectué.

Monsieur DEROCAQ indique que le dossier contenait une observation relative à la légitimation de la délibération.

Monsieur le maire explique que la mairie pensait que la délibération n°19.03.2025/038 du 19 mars 2025 était suffisante pour verser la subvention.

Considérant l’organisation de l'évènement de la course/marche solidaire « La Marquise en rose » dans le cadre de la sensibilisation au cancer du sein ;

Considérant la délibération n°19.03.2025/038 du 19 mars 2025 approuvant la convention de partenariat entre la ville de Maintenon et PRO-TIMING pour les inscriptions en ligne de la course/marche solidaire ;

Considérant qu'il était prévu que les recettes liées aux inscriptions à l'exclusion des frais de gestion soient reversées à la ligue contre le cancer ;

Considérant que le tarif de la course/marche solidaire était de 8,80 euros par participant ; Considérant que les frais de gestion liés aux inscriptions en ligne étaient fixés à 1,20 euros TTC par participant ;

Considérant que le montant des recettes liées aux inscriptions en ligne s'élève à 8 844,00 euros,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Approuve le versement d'une subvention à hauteur de 8 844,00 euros soit l'intégralité des recettes de l'évènement à l'association de la ligue contre le cancer.

(Imputation au compte 65748 - subventions associations)

16DELIBERATION N°17.12.2025/096

Point n°12 : C’Chartres Judo -— subvention exceptionnelle

Monsieur le maire déclare que notre commune a l'honneur d'avoir deux jeunes judokas d'un niveau élevé qui vont se rendre au Tournoi international d'Eindhoven (Pays-Bas). Cela représente un budget de 400 euros par famille. Monsieur le maire propose de les aider à hauteur de 200 euros chacun. Cette action contribue à mettre en valeur la ville. I! a déjà été fait pour le tennis et le badminton.

Monsieur NARP demande si les autres judokas des autres communes subventionnent et à la même hauteur ?

Monsieur le maire indique que chaque ville a la liberté de décider si elle accorde une subvention et la somme à attribuer. Il s'agit d'une subvention pour le reste à charge des familles.

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la demande de l'association C'Chartres Judo qui sollicite une subvention exceptionnelle pour la participation aux frais de deux sportifs résidant à Maintenon et ce afin de pouvoir participer au Tournoi International d'Eindhoven (Pays-Bas) qui se déroulera du 09 au 12 janvier 2026.

Ce projet représente un budget de 400€ par judoka. Une participation est demandée aux familles. L'objectif de cette demande est de diminuer le coût de la participation des familles.

Considérant que la commune a inscrit au budget primitif 2025 une réserve pour les subventions à destination des associations,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Approuve le versement d'une subvention exceptionnelle à hauteur de 400 euros à l'association C'Chartres Judo (représentant 200 euros par judoka).

(Imputation au compte 65748 - subventions associations)

DELIBERATION N°17,12.2025/097

Point n°13 : Indemnités pour le gardiennage des églises - exercice 2025

Considérant la circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2023292-0001 du 19 octobre 2023 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales,

Considérant qu'il est stipulé qu'à compter du 1%" janvier 2024, le plafond indemnitaire prendra en compte pour l'année entière la nouvelle revalorisation de 1,5% du point d'indice. Par conséquent, à cette date, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé à :

o 503,42 euros annuel pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte ; © 126,91 euros annuel pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées

Dans la mesure où, le point d'indice des fonctionnaires n’a pas été revalorisé au 1°" janvier 2025, le plafond indemnitaire annuel demeure inchangé.

Vu le réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 10 décembre 2025, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Approuve le versement de l'indemnité à l'abbé de la paroisse, gardien de l’église de Maintenon, et ce à hauteur de 126,91 euros, celui-ci ne résidant pas dans la commune.

DELIBERATION N°17.12.2025/098

Point n°14 : Attribution d'une subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)}) au titre de l'exercice 2026

Monsieur le maire signale qu'il s'agit d'une délibération habituelle. I s'agit de délibérer sur l'octroi de la subvention du CCAS avant l'approbation du budget fin avril 2026 pour permettre le paiement des salaires. Le budget du CCAS

17équilibre ses comptes avec les subventions de la CAF et de la commune. Le montant de l'avance de la subvention est de 120 000 euros.

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal qu'en l'attente du vote du budget 2026 et de l'attribution des subventions, il est nécessaire de prévoir une avance sur subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), et ce afin de faire face aux dépenses de fonctionnement et au versement des salaires pour la période de janvier 2026 jusqu'au vote du budget 2026.

En effet, à ce jour les dates de versement des dotations et subventions de la Caisse d'Allocation Familiale ou

autres organismes financeurs ne sont pas connues.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu la sollicitation du CCAS,

Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 10 décembre 2025,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Autorise le versement d'une avance de subvention à hauteur de 120.000 euros au compte 657363 à compter du janvier 2026 et jusqu'au vote du budget commune 2026.

DELIBERATION N°17.12.2025/099

Point n°15 : FDI 2026 : demande de subvention pour les travaux de voirie et de reprise des trottoirs rue du 1er mai 1944

Monsieur le maire annonce que la ville va commencer à traiter les demandes de subventions pour l'année prochaine. Même si les élections ont lieu en mars 2026, la vie continue de suivre son cours. Pour mener rapidement des opérations, il est essentiel de demander les subventions. La municipalité souhaite présenter deux opérations au conseil départemental au titre du FDI.

Dans la continuité de l'allée de Bellevue, la municipalité souhaite réaliser la réfection des rues du 1er mai 1944 et Jean Moulin.

Considérant les travaux d'aménagement de voirie et de reprise des trottoirs Allée de Bellevue, rue Henri Landurie et rue Georges Lejars,

Considérant le souhait de la commune de procéder à la réfection de la rue du 1° mai 1944 dans la continuité des autres rues,

Considérant le projet d'aménagement de voirie et de reprise des trottoirs rue du 1° mai 1944 d’un montant de 117 650,00 euros HT soit 141 180,00 euros TTC,

Le conseil municipal,

Vu le dossier présenté,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

æ Approuve la demande de subvention à effectuer auprès du conseil départemental au titre du Fonds Départemental d'investissement 2026 -— rubrique « travaux de voirie » Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces se rapportant à cette demande.

L'échéancier prévisible de l'opération pourrait être le suivant :

Début : 2ème semestre 2026

Durée : 2 mois

Le plan de financement de cette opération pourrait s'établir comme suit : e Coût HT 117 650,00 € HT ° Subvention FDI 2026 -— Département Eure et Loir (30%) 30 000,00 € HT (Plafond des dépenses subventionnables 100 000 € par opération)

° Subvention Fonds de concours Chartres métropole — exercice 2026 40 590,00 € HT ° Autofinancement Commune 47 060,00 € HT

18DELIBERATION N°17,12.2025/100

Point n°16 : FDI 2026 : demande de subvention pour les travaux de voirie et de reprise des trottoirs rue Jean Moulin

Monsieur le maire précise que le coût des travaux pour la rue Jean Moulin est inférieur à celui de la rue du 1° Mai 1944. Pour l'opération des deux rues, la municipalité sollicitera des subventions provenant du fonds de concours de Chartres métropole. Les demandes sont effectuées ultérieurement (mars 2026).

Considérant les travaux d'aménagement de voirie et de reprise des trottoirs Allée de Bellevue, rue Henri Landurie

et rue Georges Lejars,

Considérant le souhait de la commune de procéder à la réfection de la rue Jean Moulin dans la continuité des autres rues,

Considérant le projet d'aménagement de voirie et de reprise des trottoirs rue Jean Moulin d’un montant de 106 900,00 euros HT soit 128 280,00 euros TTC,

Le conseil municipal,

Vu le dossier présenté,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Approuve la demande de subvention à effectuer auprès du conseil départemental au titre du Fonds Départemental d’Investissement 2026 — rubrique « travaux de voirie » + Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces se rapportant à cette demande.

L'échéancier prévisible de l'opération pourrait être le suivant :

Début : 2ème semestre 2026

Durée : 2 mois

Le plan de financement de cette opération pourrait s'établir comme suit : e Coût HT 106 900,00 € HT e Subvention FDI 2026 — Département Eure et Loir (30%) 30 000,00 € HT (Plafond des dépenses subventionnables 100 000 € par opération)

e Subvention Fonds de concours Chartres métropole — exercice 2026 34 140,00 € HT e Autofinancement Commune 42 760,00 € HT

DELIBERATION N°17.12.2025/101

Point n°17 : DETR 2026 : demande de subvention pour les travaux de reconfiguration de la mairie

Monsieur le maire précise qu'il s'agit de demander une subvention à l'état pour les travaux de reconfiguration de la mairie. La DETR peut subventionner la municipalité à hauteur de 50% des travaux. L'opération est divisée en deux lots. Le lot n°1 a déjà reçu une notification du FDI exercice 2025 pour la réfection des services accueil, urbanisme et social. Le lot n°2 inclut la création d'une salle de pause au 2ème étage du bâtiment, la transformation de la salle de pause du 1er étage en bureau pour le directeur des services techniques, la transformation du bureau état-civil pour la création de toilettes supplémentaires et d'une réserve.

La somme totale des deux lots s'élève à 68 740,27 euros HT. La municipalité envisage de demander une subvention pour l'ensemble de l'opération de 34 370,00 €.

Considérant l'appel à projet 2026 du 29 octobre 2025 relative à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux D.ET.R, programmation 2026,

Considérant que l'édifice de la mairie a vu le jour vers 1871 et nécessite une reconfiguration des espaces,

Considérant le souhait de la commune de réaliser les aménagements suivants :

=“ Lotn°1: Travaux de réfection et de réaménagement de l'accueil, du service urbanisme et du service social de la mairie pour un montant de 36 314,73 euros HT soit 43 577,67 euros TTC ;

19s Lot n°2: Création d'une salle de pause au 2°" étage du bâtiment, transformation de la salle de pause du 1°" étage en bureau pour le directeur des services techniques, transformation du bureau état-civil pour la création de toilettes supplémentaires et d’une réserve pour un montant de 32 425,54 euros HT soit 37 855,19 euros TTC ;

Considérant que pour cette opération, la commune peut solliciter une subvention entre 20% et 50%,

Considérant que pour le lot n°1, la commune bénéficie d’une aide financière de 10 621,00 euros dans le cadre du FDI exercice 2025, ce qui correspond à 30% du coût des travaux hors taxes du lot n°1 en 2024.

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir solliciter l'aide de l'Etat dans le cadre de la D.E.T.R. pour le programme de reconfiguration de la mairie (lot n°1 et lot n°2) d'un montant de 68 740,27 euros HT soit 81 432,87 euros TTC.

Ce projet entre ainsi dans la rubrique construction, rénovation d’une mairie, d’une salle polyvalente, d’une STEP. La subvention sollicitée est de 34 370,00 € calculée à un taux de 50%

Le plan de financement de cette opération pourrait se présenter comme suit :

= Coût globale de l'opération HT 68 740,27 €HT = Subvention FDI 2025 — Département d’'Eure et Loir (30%) 10 621,00 € pour le lot n°1 (Plafond 100 000 euros par opération)

e Subvention DETR 2026 -— Préfecture d’Eure et Loir (50%) 34 370,00 € pour les lots n°1 et n°2

(Plafond 450 000 euros par opération)

“ Autofinancement Commune 23 749,27 €EHT

L'échéancier prévisible de réalisation des travaux pourrait être le suivant : Début des travaux : 2ème semestre 2026 pour une durée de 6 mois

Les crédits nécessaires à la réalisation des travaux seront inscrits en section d'investissement du budget primitif "Commune" année 2026

Vu le dossier présenté,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Approuve le programme de travaux présenté

+ Décide de solliciter une subvention de l'Etat dans le cadre de la D.E.T.R. - programmation 2026 + Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces se rapportant à cette demande.

DELIBERATION N°17.12.2025/102

Point n°18 : Création d’un comité social territorial (CST) commun entre la Commune de Maintenon et le CCAS de Maintenon

Monsieur le maire souligne que ce point a déjà été voté, toutefois, la commune doit procéder à une nouvelle délibération. Il s'agit de la fusion des CST entre la commune et le CCAS. Il faut refaire cette fusion en vue des élections professionnelles prévues pour fin 2026.

Monsieur le maire indique aux membres du conseil municipal que les collectivités territoriales et établissements publics locaux sont contraints, par la réglementation, de soumettre un certain nombre de leurs projets de décisions concernant la gestion de leur personnel à l'avis préalable et obligatoire de différentes instances consultatives, et notamment le Comité Social Territorial (CST) pour les mesures générales relatives à la gestion du personnel.

il rappelle que le conseil municipal et le centre communal d'action social ont délibéré en décembre 2021 concernant la création d'un comité social territorial commun entre la commune et le CCAS de Maintenon : - Délibération n°25.11.2021/16 du 25 novembre 2021 pour le CCAS - Délibération n°15.12.2021/127 du 15 décembre 2021 pour la commune

Considérant la circulaire du Centre de Gestion d'Eure et Loir du 23 septembre 2025 relative aux élections professionnelles 2026 qui stipule notamment que même si la collectivité dispose déjà d'un CST commun, une nouvelle délibération de création doit obligatoirement être votée avant le 1°' janvier 2026.

20Aussi, Monsieur lé maire invite les membres du conseil municipal à délibérer de la façon suivante :

Monsieur lé maire précise aux membres du conseil municipal que l’article L 251-5 du Code général de la fonction publique prévoit qu'un comité social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale (commune, région où département) et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour tous les agents desdites collectivités et établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Dans un souci de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un comité social territorial commun compétent pour la commune et le centre communal d'action sociale.

Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contrats de droit privé, au 1° janvier 2026 :

La commune de Maintenon = 55 agents,

et

le CCAS de Maintenon = 11 agents,

soit plus de 50 agents, permettant la création d’un comité social territorial commun, rattaché pour son fonctionnement à la commune.

Monsieur le maire propose donc la création d’un comité social territorial commun entre la commune de Maintenon et le CCAS de Maintenon, qui sera compétent pour l'ensemble des agents desdites collectivités, et qui sera mis en place après le renouvellement général des représentants du personnel de fin d'année 2026

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 08 décembre 2028,

Considérant la délibération du 15 décembre 2025 du CCAS de Maintenon

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“+ DECIDE:

DE CREER un comité social territorial commun entre la Commune de Maintenon et le CCAS de Maintenon, qui sera compétent pour l'ensemble des agents desdites collectivités, et qui sera mis en place après le renouvellement général des représentants du personnel de fin d'année 2026

DE RATTACHER ce comité Social Territorial commun pour son fonctionnement à la commune de Maintenon.

DECIDE que tous représentants du collège des représentants des collectivités (« collège employeur ») seront désignés parmi les membres de l'organe délibérant de la Commune de

Maintenon ou parmi les agents de la Commune de Maintenon.

DE TRANSMETTRE pour information cette délibération au Président du Centre de Gestion d'Eure et Loir

DELIBERATION N°17.12.2025/103

Point n°19 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE

Monsieur le maire précise qu'il s'agit d’une aide à la couverture santé destinée aux agents de la commune. Une mise en œuvre similaire sera prévue pour les agents du CCAS. L'aide sera de 25% du coût de la couverture santé avec

un minimum fixé à 15 euros.

Monsieur le maire rappelle la délibération n°04.12.2024/121 du 04 décembre 2024 concernant la mise en place de la participation financière appliquée dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite par les agents de la commune. Cette obligation est entrée en vigueur au 1°' janvier 2025.

21Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’en santé, l'obligation de participation des employeurs publics territoriaux est applicable depuis le 4° janvier 2022, par dérogation pour les employeurs territoriaux, elle entre en vigueur à compter du 1°" janvier 2026.

Aussi, Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir délibérer de la façon suivante :

Exposé de Monsieur le maire

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats où règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative. Cette participation est devenue obligatoire :

° pour le risque prévoyance à effet du 1% janvier 2025

et devient obligatoire :

° pour le risque santé à effet du 1°’ janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.

Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques :

e le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)

° le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale compiémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :

° opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales : htitps:/Awww.collectivites-locales.qouv.fr/fonction-publique-

territoriale/protection-sociale-complementaire

° opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d'un montant unitaire par agent.

Le montant de participation peut être modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple: en fonction de l'indice de rémunération ou selon la catégorie de l'agent) et, le cas échéant, leur situation familiale. 7

Le montant de l'aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l'agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.

Vu la délibération n°04.12.2024/121 du 04 décembre 2024 sur la mise en place de la participation financière à la protection sociale complémentaire prévoyance des agents.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 8 décembre 2025,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e SE PRONONCE sur le principe de la participation à la complémentaire santé

22e DECIDE de participer, à compter du 1°" janvier 2026, dans le cadre de la procédure de labellisation, au risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents ;

e DECIDE de verser un montant de participation au risque santé, identique à tous les agents, à savoir 25% de la cotisation à hauteur de 15 € minimum par mois et par agent;

e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DELIBERATION N°17.12.2025/104

Point n°20 : Désignation d’un assistant de prévention

Monsieur le maire déclare que la municipalité souhaite nommer Madame FRANÇOIS Magali au poste d'assistante de prévention à partir du 1° janvier 2026. Sa mission consisterait à : [ conseiller et assister l'autorité territoriale en matière de prévention ; O contribuer à la démarche d'évaluation des risques professionnels ; Cl participer à la mise en œuvre des actions de prévention ;

O contribuer à l'amélioration des conditions de travail.

Monsieur NARP est étonné que le maire mentionne son nom. C'est une question de droit privé.

Monsieur le maire explique qu'elle est fonctionnaire et pompier volontaire. Le rôle d'assistant de prévention requiert une formation spécifique. Il est impératif que la ville transmette son nom sur la délibération.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 4 à 5-1 ; Vu la nécessité pour la collectivité de mettre en œuvre les actions de prévention des risques professionnels : Considérant l'obligation faite à l'autorité territoriale de désigner un ou plusieurs assistants de prévention ; Considérant l'intérêt de formaliser cette désignation par une délibération du conseil municipal ; Vu l'information transmise au Comité Social Territorial (CST) en date du 8 décembre 2025, Le conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Article 1 :

Décide de procéder à la désignation de Madame FRANÇOIS Magali, agent occupant les fonctions d’adjoint administratif, en qualité d’assistante de prévention de la commune à compter du 1° janvier 2026.

“+ Article 2: |

L’assistant(e) de prévention exercera les missions prévues par le décret n° 85-603 modifié, notamment :

+ conseiller et assister l’autorité territoriale en matière de prévention ;

+ contribuer à la démarche d'évaluation des risques professionnels ;

° participer à la mise en œuvre des actions de prévention ;

° contribuer à l'amélioration des conditions de travail.

sÆ Article 3 :

Une lettre de cadrage précisant les missions, domaines d'intervention et moyens mis à disposition sera établie et notifiée à l'agent.

“+ Article 4:

L'autorité territoriale est chargée de prendre l'arrêté correspondant et de notifier cette décision à l'intéressée et aux instances compétentes (F3SCT ou comité en charge des questions de santé et sécurité au travail).

+ Article 5:

La délibération sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

23DELIBERATION N°17.12.2025/105

Point n°21 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité — Adjoint technique territorial à temps complet à compter du Îer janvier 2026

Monsieur le maire souligne qu'il s'agit d'un poste d'ATSEM à l'école maternelle Jacques Prévert. Il n'y avait pas d'ATSEM à la fin de l’année scolaire puisque la municipalité attendait le retour d’un agent en arrêt. Cette personne n'est pas revenue.

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal d'ouvrir un poste.

Monsieur NARP demande si la municipalité envisagerait de revenir à un système d'une ATSEM par classe et par enseignante. Monsieur le maire confirme.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.312-1 et L.332-23, Considérant que le service connaît un accroissement d'activité nécessitant la mobilisation d’un agent

supplémentaire afin d'assurer la continuité et la qualité du service public ; Considérant que cet accroissement d'activité se manifeste notamment dans les missions d'assistance au personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Article 1 : Décide la création d'un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires annualisées) à compter du 1° janvier 2026, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, conformément aux dispositions de l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique.

+ Article 2 : La durée de ce contrat est fixée à maximum 12 mois, renouvelable une fois dans la limite de 18 mois. Le contrat pourra être renouvelé une fois dans les limites prévues par la réglementation.

+ Article 3 : Le recrutement se fera par voie de contrat de droit public, dans le cadre d’un emploi non permanent, à temps non complet. L'agent recruté exercera des missions relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, en lien avec l'accroissement temporaire d'activité identifié.

+ Article 4 : Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent seront inscrits au budget communal, au chapitre 12.

+ Article 5 : Autorise Monsieur le maire à procéder au recrutement de l'agent, à signer le contrat de travail correspondant, et à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.

SRE En eeree D

Monsieur le maire souhaite de très belles fêtes de fin d'année aux membres du conseil municipal. Le dernier conseil municipal de cette mandature sera programmé pour février 2026.

La séance est levée à 21h05

Le Maire, Secrétaire de séance Adjoint délégué à la communication,

valorisation du patrimoine &

citoyenneté

Thomas LAFORGE

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