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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 22 11 2022
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Bussy-Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 22 11 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
DUSSU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE wwwv.bussysaintgeorges.fr
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux novembre à 20 heures, le Conseil municipal de la Ville de Bussy- Saint-Georges s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire, à la suite de la convocation qui a été adressée le seize novembre, conformément à la procédure prévue par l’article L. 2121-
17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres composant le Conseil municipal : ...
Membres en exercice :
Membres présents :
Membres absents et représentés :
Membres absents excusés non représentés :
Membres absents non représentés : ...
Secrétaire de séance : M. Baptiste FABRY
ETAIENT PRESENTS :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé
GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Mario PRINCIPATO, M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, Mme Marie-José SIMON
ETAIENT ABSENTS ET REPRESENTES :
Mme Nathalie NUTTIN donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL, Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES, M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY, Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Valery MICHAUX donne pouvoir à Mme Isabel ARCHILLA, Mme
Pnina MOKRI donne pouvoir à M. Loïc MASSON, Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
ETAIT ABSENT :
M. William PETERS
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de
35.
Procès-verbal établi conformément au règlement intérieur du Conseil municipal en date du 10 décembre 2020, modifié le 27 juin 2022.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 22 septembre 2022 a été adopté à l'unanimité des présents.
CONSEIL MUNICIPAL
1 - Installation d'un Conseiller municipal
NOTE EXPLICATIVE : Suite à la démission de Madame Sabrina BRAHMI-ROUGÉ de son mandat de Conseillère municipale, Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de procéder au remplacement de la Conseillère municipale démissionnaire.
L'article L. 270 du Code électoral prévoit que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le
dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (...) ».
1/38 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy-Saint-Georges
Conformément à l'article du Code électoral précité, Monsieur Mario PRINCIPATO), suivant sur cette liste, a été invité à siéger au Conseil municipal.
Celui-ci ayant accepté de siéger, L'Assemblée délibérante a procédé à l'installation de Monsieur Mario PRINCIPATO en tant que Conseiller municipal.
Monsieur Loïc MASSON a demandé à connaître les raisons de cette nouvelle démission. Monsieur le Maire a informé le Conseil que cette démission est intervenue pour raisons personnelles.
Monsieur MASSON demande si le coordinateur de Comité de quartier allait être remplacé. Monsieur le Maire a précisé que l'élu nouvellement installé au Conseil ne sera plus coordinateur. Les Présidents de Comité de quartier interviendront en direct avec l'agent municipal en charge des Comités.
2 - Indemnité de fonction à un Conseiller municipal délégué
NOTE EXPLICATIVE :
Suite à l'installation d'un nouveau Conseiller municipal, il est proposé au Conseil municipal de voter une indemnité de fonction au nouvel élu qui siège à l'Assemblée délibérante.
La délibération comporte le tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil municipal (cf. alinéa dernier de l'article L. 2123-20-1 du CGCT).
L'indemnité de fonction du Conseiller municipal délégué, Monsieur Mario PRINCIPATO, est de 3,23 % de
l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique, pour un montant brut mensuel de 130,02 €.
L'indemnité de fonction du nouveau Conseiller municipal délégué est majorée, dans les conditions de l'article
L. 2123-22 5° du CGCT, à 4 % de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction
publique, exprimée ci-après en pourcentage prévu par les articles ci-dessus :
Taux majoré Taux IF
Nom Prénom Fonction avant
Montant
majoration % de l'indice | brut mensuel
: brut 1027 en €
PRINCIPATO Mario Conseiller 32
; a
municipal
Le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités de fonction majorées allouées aux membres du Conseil municipal (cf. alinéa dernier de l'article L. 2123-20-1 du CGCT), a été réactualisé dans le tableau ci-après, en pourcentage prévu par les articles ci-dessus :
Montant
Noms Prénoms Fonctions se joue ou à
€
DUBOSC Yann Maire 79,44 3 197,88
SITHISAK Serge Maire-adjoint 33 1 328,42
VAN Thi Hong Chau Maire-adjoint 33 1 328,42
CHILEWSKI Alain Maire-adjoint 33 1 328,42
TE Elisabeth Maire-adjoint 33 1 328,42
LE MILLOUR-WOIRHAYE | Franck Maire-adjoint 33 1 328,42
BORIES Régine Maire-adjoint 33 1 328,42
NOUGAYROL Marc Maire-adjoint 33 1 328,42
ROUJAS Amandine Maire-adjoint 33 1 328,42
FABRY Baptiste Maire-adjoint 33 1 328,42
NUTTIN Nathalie Maiïre-adjoint 33 1 328,42
2138
Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges
VONGCHANH Valérie Conseiller municipal 4 161,02
LEROY Edouard Conseiller municipal 4 161,02
HAM Lavie Conseiller municipal 4 161,02
GAUGUÉ Hervé Conseiller municipal 4 161,02
NGUYEN Khanh Conseiller municipal 4 161,02
BAROSE Biangani Conseiller municipal 4 161,02
COLIN Bernadette Conseiller municipal 4 161,02
ELOUNDOU Zavier Conseiller municipal 4 161,02
VARRO Evelyne Conseiller municipal 4 161,02
GOUPILLEAU Fabien Conseiller municipal 4 161,02
JIMENEZ Jenny Conseiller municipal 4 161,02
KHALSI AZaïs Conseiller municipal 4 161,02
EK Christian Conseiller municipal 4 161,02
IPARRAGUIRRE Patricia Conseiller municipal 4 161,02
PRINCIPATO Mario Conseiller municipal 4 161,02
Le travail de M. Mario PRINCIPATO en tant que coordinateur d'un Comité de quartier a été souligné. Le Maire a indiqué que l’élu nouvellement installé au Conseil municipal ne sera plus coordinateur. Le fonctionnement
des Comités de quartier est simplifié, un agent territorial assurera le rôle de coordonnateur de chaque Comité de quartier.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
3 - Renouvellement d’un représentant du Conseil municipal au Comité directeur de la Caisse des Ecoles
NOTE EXPLICATIVE :
D'abord créées à titre facultatif (loi du 10 avril 1867), les Caisses des écoles constituent des établissements publics communaux à caractère obligatoire (loi du 28 mars 1882) dont l'activité est limitée aux usagers des écoles publiques (CE, 24 mai 1963, Fédération nationale de conseils de parents d'élèves des écoles publiques).
Instituées par la loi du 10 avril 1867 relative à l'organisation de l'enseignement primaire, les Caisses des écoles avaient, initialement, pour rôle de grouper autour des écoles publiques les personnes désireuses de contribuer au développement de l'instruction primaire, à stimuler la fréquentation des écoles par des récompenses aux bons élèves et des secours aux enfants des familles indigentes.
Avec le temps, le champ d'action des Caisses des écoles s'est considérablement développé, élargi à des activités telles que les classes de découverte.
Le Code de l'éducation prévoit que le Comité directeur de la Caisse des écoles est composé de membres
actifs et de membres honoraires. Les membres actifs sont scindés en trois collèges :
Collège n°1 : Membres de droit
- Le Maire, en qualité de président,
-_ L'inspecteur de l'Education nationale de la circonscription ou son représentant, - Un membre désigné par le Préfet,
- Les Conseillers municipaux (le Conseil municipal élit ses représentants) élus à la proportionnelle des groupes municipaux.
Collège n°2 : Sociétaires
L'assemblée des sociétaires élira en son sein, au scrutin uninominal avec un seul tour, trois de ses membres pour siéger au Comité directeur. Ces membres seront renouvelés tous les 3 ans après les élections des parents en Conseil d'Ecoles.
3/38 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Collège n°3 : membres actifs à voix consultative
- un représentant des personnels enseignants par groupe scolaire (le directeur et/ou son représentant), - un représentant par associations de parents d'élèves représentatives au plan national, - un représentant des associations locales régulièrement déclarées en Mairie.
Lors de sa séance du 16 juillet 2020, le Conseil municipal décidait d'élire huit (8) délégués au Comité directeur de la Caisse des Ecoles (CDE) afin d'assurer la représentation de tous les groupes d'opposition.
Suite à la démission de Madame Sabrina BRAHMI-ROUGÉ de son mandat de Conseillère municipale, il convient de procéder au renouvellement d'un membre représentant du Conseil municipal au sein du Comité directeur de la CDE.
Le Conseil municipal a élu Madame Jenny JIMENEZ représentante du Conseil municipal au Comité directeur de la Caisse des Ecoles.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus.
Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à majorité des présents moins quatre abstentions.
4 - Renouvellement d’un représentant du Conseil municipal à la Commission de sectorisation et de dérogation scolaires
NOTE EXPLICATIVE :
La situation particulière de Bussy-Saint-Georges en tant que ville nouvelle nécessite l'aménagement de la carte scolaire tous les ans afin d'accueillir les nouveaux arrivants dans les meilleures conditions possibles et d'éviter des fermetures de classes.
Dans un souci de transparence et d'équité, une commission de sectorisation et une commission de dérogation ont été créées.
La Commission de sectorisation a pour fonction d'étudier la carte scolaire des écoles primaires de la ville, rue par rue, et de travailler à son adaptation si nécessaire, afin de veiller à la bonne répartition des effectifs sur l'ensemble des groupes scolaires. Les propositions sont ensuite soumises à l'approbation du Maire et du Conseil municipal.
La Commission de dérogation a pour fonction d'étudier les demandes de changement d'école, sur la ville,
émanant des parents. Ses décisions sont définitives et sans recours possible.
Avant d'étudier chacun des dossiers et de prendre une décision, la Commission de dérogation doit s'assurer qu'il reste des places disponibles dans l'établissement pour le niveau demandé et qu'il n'y a pas de risque de fermeture de classe sur l'école de départ.
Ces commissions sont composées d'élus issus du Conseil municipal, des directeurs d'écoles concernés, et de représentants de parents d'élèves.
La répartition des représentants de parents demeure inchangée :
AAPE : 3 sièges
FCPE : 2 sièges
Indépendants : 1 siège.
Suite à la démission de Madame Sabrina BRAHMI-ROUGÉ de son mandat de Conseillère municipale, il convient de procéder au renouvellement d'un membre de la Commission de sectorisation et de dérogation scolaires.
L'Assemblée délibérante a désigné comme représentant du Conseil municipal au sein de la Commission de
sectorisation et de dérogation scolaires, pour succéder à Madame Sabrina BRAHMI-ROUGE démissionnaire : Madame Jenny JIMENEZ.
La majorité municipale a voté pour.
4/38
Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus.
Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à majorité des présents moins quatre abstentions.
5 - Renouvellement du Conseil d'école de l’école Louis Guibert NOTE EXPLICATIVE :
Selon les dispositions de l’article D. 411-1 du Code de l'éducation, dans chaque école, le Conseil d'école est composé du Directeur d'école, Président ; du Maire ou son représentant, et d'un Conseiller municipal désigné par le Conseil municipal.
Les enseignants et les représentants de parents d'élèves en sont également membres. L'Inspecteur de l'Éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
Le Conseil d'école est constitué pour une année scolaire et siège valablement jusqu’à l'intervention du renouvellement de ses membres.
Le Conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre.
Il est proposé de désigner un Conseiller municipal au sein du Conseil d'école Louis Guibert suite à la démission de Madame Sabrina BRAHMI-ROUGÉ de son mandat de Conseillère municipale.
M. Zavier ELOUNDOU a été désigné représentant du Conseil municipal au Conseil d'école Louis Guibert.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à majorité des présents moins quatre abstentions.
6 - Renouvellement d'un représentant de la Commune à la Commission Petite enfance et attribution
des places en crèches
NOTE EXPLICATIVE :
Par délibération 2020.00032 en date du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé la création d'une Commission municipale Petite enfance et attribution des places en crèches, composée dans le respect du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus.
Le Maire en est membre et président de droit. Chaque commission permanente est composée de 10 membres élus (article 7 du règlement intérieur du Conseil municipal), en plus du Maire.
Cette Commission est notamment chargée de l'examen des demandes de place en crèches, et plus largement de l’ensemble des questions ayant trait à la Petite enfance.
A la suite de la démission de Madame Sabrina BRAHMI-ROUGÉ de son mandat de Conseillère municipale, il convient de procéder au renouvellement d'un membre de la Commission Petite enfance et attribution des places en crèches.
Mme Patricia IPARRAGUIRRE a été élue représentante de la Commune à la Commission Petite enfance et attribution des places en crèches.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à majorité des présents moins quatre abstentions.
5/38 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges 7 - Renouvellement d’un membre suppléant de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
NOTE EXPLICATIVE :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l'article 5-1 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de proximité, codifié à l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit la création, dans les communes de plus de 10 000 habitants, d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) se substituant à celle prévue par l'ancien article L. 2143-4 du CGCT.
Suite à la démission de Madame Sabrina BRAHMI-ROUGÉ de son mandat de Conseillère municipale, un membre suppléant de la CCSPL doit être désigné.
M. Mario PRINCIPATO a été élu membre suppléant représentant la Commune de Bussy-Saint-Georges au sein de la Commission consultative des services publics locaux.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à majorité des présents moins quatre abstentions.
INTERCOMMUNALITE
8 - Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'agglomération de Marne-et- Gondoire - Ajout de compétences
NOTE EXPLICATIVE :
Le Syndicat intercommunal d'assainissement de Marne la Vallée (SIAM) porte depuis 2019 une étude de préfiguration visant à arrêter un périmètre pour le futur Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE).
Le SIAM a sollicité la Communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire (CAMG) pour compléter ses statuts avec la compétence facultative définie à l’item 12 de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement intitulée « Participation à l'élaboration du SAGE ».
Par ailleurs, afin de permettre la réalisation du schéma directeur des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat des Energies de Seine-et-Marne (SDESM), il convient
d'ajouter aux statuts la compétence facultative pour la création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai.
Il a été demandé si des recharges électriques sont prévues dans les nouvelles résidences. Un pré-câblage est prévu dans toutes les nouvelles résidences de l'éco-quartier du Sycomore, une dizaine de places par résidence.
Cette action vient en complément du programme d'installation de bornes conduit par la CAMG.
L'Assemblée délibérante a approuvé ces modifications statutaires de la CAMG.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
RESSOURCES ET MOYENS
9 - Constatation d'admission en non-valeur - Créances éteintes - Provision — Budget Primitif 2022 NOTE EXPLICATIVE :
La Trésorerie de Chelles demande à la Collectivité de présenter pour être soumises à l'avis du Conseil
municipal :
“ des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué malgré les actions menées par le Trésorier et qui restent vaines. Elles feront l'objet d'un mandat au compte 6541 « créances admises en non- valeur ».
38
Département de Seine et Marne 5 Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des
ordonnateurs et des comptables, il appartient au Receveur, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Ilest demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver :
"Les admissions en non-valeur pour un montant de 839.88 €.
" Les créances éteintes pour un montant de 70 421.79 €.
" Une provision d'un montant de 15 200,00 €.
Le Conseil a approuvé les admissions en non-valeur à la demande de la Trésorerie de Chelles pour un montant de 839.88 € ;
a admis les créances éteintes à la demande Trésorerie de Chelles pour un montant de 70 421.79 €; a décidé d'inscrire une provision à la demande Trésorerie de Chelles d’un montant de 15 200,00 € sur le Budget Primitif 2022.
Ce point intervient en lien avec le Comptable public, s'agissant de créances éteintes et de surendettement.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
10 - Décision modificative n° 1 - Budget Ville
NOTE EXPLICATIVE :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
Dans ce sens, le Conseil a décidé :
de modifier le budget de l'exercice en section de fonctionnement (dépense) comme suit :
7l Département de Seine et Mare 138
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET [
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES _A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 @) ul D'ÉTET ET]
11
D11 | Charges a caractere general 24457 77327 0.00 586 258.80 53625860 | 2502403207
082 Charges de personnel, frais assimilés 16 021 282,52 0.00 461 000,00 251 000,00 16282 284,52
01 ABenuatons de PrOQULS 755 000,00 0,00 000 0,00 755 000,00
es Aufres charges de gestion courante 1453 30748 0.00 1063833 -10638,33 1452 683,15
65% Fras fonctionnement des d'élus 000 200 0,00 000 000
Total des dépansss de gsation courante — | [oo] 1osc0a7| 10366047! 4srsssnsrs | 65 Charges financières 61607745 0,00 3 000,00 3 000,00 819 077,45
LA Crarges exceptionnelles 429 200,00 22 600,00 22 600,00 222 800,00
53 Dotations prosions semi-budgetaires (4) 262 797.00 9.00 252 797,00
022 | Dépenses imprévuss 0.00 ||. 5 0.00 0.00
Tete. £ - Re | 1905222047) 4525860018 | 023 | Virement 418 section oinvestssement (5) 15 600 370,75 || 083 571,22 14010 709,53
ce2 | Opera ordre transfert entre sections (5) 3432700,53 0,00 3432700,53
043 Operæ” ordre Intérieur de la 52C2oN (5) 9,00 |[hss 2,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 19 033 167.28 || -883 57122 883 571,22 18 049 596,08
TOTAL 63 229 507 00 TB 54925 2864925 | 358 25525 | +
I D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00 |
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 63 508 25525 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice {1} réaliser N-4 nouvelles 1 1] ul W=1+1+1
il
D13 | Atténuatons de charges 22 500,00 0.00 000 220 22 500.00
70 Produits services, domaine et ventes Ov 1 562 500,00 oo 000 000 1 562 900,00
73 Impôts et taxes 40 703 30,00 ac 000 020 40 709 350,00
74 Dotations et participations 6205 51100 0,00 000 000 6208 511.00
7s Autres produfis de gestion courante 31273600 000 000 000 312 736.00
Total des racstfes de gafion courante 8 816 097.00 s —2%. RER HE RITES
76 | Proouts financiers 0.00 200 000 0.00 0.00
TT Proauts exceptionnels 501 220.00 002 200 2.20 521 22020
78 Reprises provisions sami-Dudgétaires (4) 7100000 5 000 000 71 000,00
& je nt 49 388 257.00 2.00 200 | 49388 257 00 |
ce2 | Opéra” orore transsert entre sections (5) 0,00 0,00 2,00 0,00
cas | Oparæ orare Inrerteur de la section (5) 0,00 0,00 2,00 2,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0.00 200 0,00 2,00
TOTAL 43 388 257.00 0.00 0,00 0.00 A9 388 257.00
+
Ï R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | _ 13520 155225 |
I TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | es 308 45525 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (5)
18 049 556.06
m s'agt pour un budget voie en équilibre. des ressources propres
correspondant à Fexcédent des recetes réeles de foncäonnement sur les
dépenses resies de fonctionnement E sest à fnancer le remboursement
Qu capital de la ete et les nouveaux Investissements de La commune Ou cr
Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges
8/38 de modifier le budget de l'exercice en section d'investissement (dépenses/recettes) comme suit :
COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Département de Seine et
Arrondissement de Torcy Marne
Ville de Bussy Saint-Georges
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1} || réaliser N-4 nouvelles
! [2] wi N=l+h +
#
c10 | Stocxs(s) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
20 Immobilisations Inccmporellss (sauf 204) 11458415 2co £5 43000 56 430.00 1202276,15
204 | Subventions d'équipement versées 0.02 020 000 0.00 0.00
21 Immoblisations corporelles 8723221793 000 17230272 172 302.72 8295 524,51
2 Immobifsations reçues en affectation (5) 00 0.00 000 0,00 0.00
23 Immobilisations en cours 12 002 070.69 020 20 000.00 820 000,00 12 822 070.89
Total des opérations d'équipement 0.00 0.20 000 0.00 9.00
Total des d'équipement 21 871 138,83 0,00 104873272| 1041873272 22319 871,55
10 Dotations, fonds divers et réserves 168,00 0.00 0,00 0.00 168,00
13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
16 Empeunis et detes assimilées 5775 825,20 020 000 0.00 5775 82540
18 Compte de liaison : atactat” (BATÉGE) (7) 9.20 000 0,00 0.00 0.00
26 Partapat et créanoss rattachées 0.00 020 000 0.00 00
27 Autres immobilisations financières 10 000.00 _ 00 0,00 0.00 10 000.0
c20 | Décenses Imprèvues 400 000.00 ; -400 000,00 | 409 000.00 0.0
Total des dépensse financières 6 185 353,40 0.00 400 000.00 | 400 000,00 ST8S 533,40
| Total d6e ops. pour de tiera(8) 1000.00 0.00 0,00 0,00 1 000,00
Las ienu réelles d'investissement 28 0SS 132,23 0,00 S48 732.72 648 732,72 28 706 864,85 Opérat” ordre transent entre SECIONS (4) a | 2 RE 0,00 0,00 2,00
01 | Opérations paeimontates (4) ac G00 0,00 2,00
Tozl des dépenses d'ordre 20 000 0.00 0.00 d'investissement
TOTAL 28 0S8 132,23 0,00 48 73272 648 732,72 28 706 864,5
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE €) 3747 457.01 ]
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 28 454 351.56 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) réaliser N-4 nouvelles
! (2 mt W=1+h+1
#
D1D |Stocs(s) 000 000 0.00 0.00 0.00
13 Subventions d'investissement (hors 132) 8372800278 0,00 200 0.0 8374822,78 16 Emprunts
et dettes assimilées Mo 155) 63540254 200 a00 0.0 63540264
20 Immcbiisations Incomporailes (sauf 204) 020 2.00 200 9.00 0.00
204 | Subventions d'équipement versées 020 000 00 9.00 0.00
21 Immobilisations copereles 020 200 000 0.00 0.00 2 Immobilisations
rèques en aectation (5) 090 200 re] 0.0 0.00
23 Immobilisations en cours 000 0,00 200 0.00 000
Total des racsttes d'équipement | 2901922542) 000 200 2001 3919723542 | 10 DRE RS CR PASSER 3 029 000,00 220 341 480,71 341 420,71 3361420,71
1058 | Excédents de foncticnnement 11985 56087 0.00 14 538,53 14 859,53 11 560 160.20 caotsises (3) 138 | Autres sugvent Invest non rares 000 200
0.00 oc0 0.0
165 | Dépots et cautomnements reçus 19 000,00 2.00 oo 9.0 19 000.00
18 Compte de Raison : affectat” (BAÉE) (7) 000 2.00 0.00 00 0.00 2 Paricipat
et créances rtachéss 020 200 0.00 0.00 0.0
27 Autres immotillsstons financières 000 20 co 0.00 0.00
022 __ | Produs des cessions dimmobtissions 000 2.00 e00 2,00 2,50
Total des recsttss financières 14975 SDST 0,00 355 080,24 356 080,24 15331 640,51
45... IE mn 2 pour le compts de tiers 1 000,00 0.00 0,00 0,00 1 000,00
4)
£ |___23 586 855.09 2.00 3SE 08024 356 060 24 24242965 |
ç21 Virement de la secr de fonctionnement (4) 15 600 370,75 283 571,2 83 571,22 14616 700,53
040 | opéra" crare ransrert entre sections (4) 3452700,53 000 2,00 3432700,53
9/38 COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions | VOTE (3) TOTAL lexercice(1) || réaliser NA nouvelles
1 1m W=r+ +
Le 14 Operations patrimoniales (4) 0,00 2,00 2,00 0,00
Toul des receres d'ordre d'investissement 19 033 167.28 -863 571,22 -983 S71.22 18 C49 596.06
TOTAL 43 020 023 37] 000 27 490.58 sir sos | 4252555 | +
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00 |
[ TOTAL DES RECETIES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4239253239 |
Pour information :
H s'agx. pour un udget vote en equibre. des ressources propres corssponcant à 'exoecent des receties réelles de fonctionnement sur | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
les dépenses réeles Ge fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 18 049 556.06 remboursement du capital Ge La dene et ieS NOUEAUX INVESUSSEMENTS FONCTIONNEMENT (10) ce la commune ou Ge l'étaDiissement.
(1) C2 Mocsités de vote + Ghiccree en cas Ge reorze des réauitss Ge l'exercice préchders (aores Vote Gus core SOINS) QU reprise aNEÉDÉE Le PRE
(2) Le vote de l'organe Siibérant porte riauemnent zur les SRpoStors noursIez.
(4) DE 023 = PI 024 ; ON DD = RE O0 ; Pi CAO = DE OEZ ; Di O4T me FI GET ; DE GED = FF C3.
(5) A zenar uripement are le ocre dun Zu Ses 2RERE Leion 13 MéMOGe Ge lrvertaire perronent ATDIé mNsÉe eur es Leuies GPÉEQNS DSMÉASEMES PRESENT, LAS. DS teurs rtroches Gars le core Ge Dudgez nee.
(6) En Ghpercez, le crane 22 retrace les maux Cimestssement réSsés aur les Biens reçue en srectsion. Enrecete, ÎrtDce, le Cas échéane Fanméaion de Sets VD ETC AU Un exercice atareur.
D) À zanar uripement lorsque 13 cormune ou létspizsement efecte une MeSton Intaie en espèces SU DrRE UN Service QUE NON DErNNAILÉ QUES Où QUE he LE) Seule tai des opéras pour compte de Lez Pigure sur cet état (vor le Gti Annexe NV ASR
(3) Le compte 1068 m'est pas un enspire Mas un BC au enaRre 10. (19) Soie de ropératon DE 023 + DA Q42— RF O2 Qu 20e de Fopéranen I CC + AI O6O— Ci 69.
d'adopter la Décision Modificative n° 1-2022 du Budget Primitif 2022, détaillée ci-dessus, à l'unanimité,
à l'exception des dépenses d'investissement, chapitre 20, approuvées à la majorité des présents : 30 voix pour,
4 abstentions : M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus.
L'excédent cumulé est supérieur à celui de 2021. Des baisses d'impôts pourront intervenir en 2024.
Sur le chapitre 11, 613 - Chauffage urbain, dans mesures ont été prises dans les lieux collectifs pour faire face à l'augmentation des tarifs de l'énergie : température à 19° C dans les bâtiments publics, 16 à 17° C dans les gymnases.
Une réflexion est en cours sur les groupes scolaires, dont Jean de La Fontaine, la plus ancienne du centre- ville. Le Directeur des services techniques a présenté des mesures immédiates. Certaines villes n'ont plus de marges de manoeuvre financières.
Cette année, on ne donne plus accès aux gymnases pendant les vacances d'hiver.
Concernant les illuminations de Noël, les ampoules leds sont privilégiées. Pas de patinoire fin 2022, mais des chalets supplémentaires sur le marché de Noël, la parade étant maintenue.
Les Vœux du Maire en janvier seront différents et sobres.
Le chapitre 611 (447 K€) - propreté : comprend des prestations supplémentaires, en centre-ville, en raison d'une fréquentation post covid à 10 000 personnes/jour au pôle gare et d’un certain incivisme.
L'augmentation du chapitre 012 - Charges de personnel est à la revalorisation du point d'indice et du SMIC, répercutées très rapidement aux agents municipaux.
Au 10226 : 155 K€ de taxe d'aménagement sur la Jonchère et le Golf, plus tard sur le Génitoy. Perçue par EPAMARNE sur le Sycomore.
10/38
Département de Seine et Mare j Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges 11 - Autorisation du Maire à engager, liquider, mandater les dépenses en investissement par anticipation au vote du Budget Primitif 2023
NOTE EXPLICATIVE :
En application de l’article L.1612-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales et afin de permettre la continuité des investissements jusqu’à l'adoption du Budget primitif 2023, il convient que le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses en investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Il'est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver cette autorisation.
CHAPITRE NATURE BUDGET 2022 + BS + DM BUDGET 2023
25%
202 131 640,00 32 910,00
20 2031 605 230,00 151 307,50
2051 85 035,00 21 258,75
2088 66 330,00 16 582,50
TOTAL 888 235,00 222 058,75
2111 1157 802,72 289 450,68
2113 3,00 0,75
2116 0,00 0,00
2121 150 140,59 37 535,15
2128 594 397,41 148 599,35
21312 490 000,00 122 500,00
21316 51 370,00 12 842,50
21318 28 256,76 7 064,19
2135 1 430 400,00 357 600,00
2138 5 848,88 1 462,22
2151 2 082 195,01 520 548,75
21 2152 219 135,06 54 783,77
21531 48 000,00 12 000,00
21534 0,00 0,00
21568 522 265,04 130 566,26
21578 10 000,00 2 500,00
2158 65 255,94 16 313,99
2161 7 500,00 1 875,00
2181 9 974,00 2 493,50
2182 122 512,81 30 628,20
2183 303 047,87 75 761,97
2184 122 490,71 30 622,68
2188 186 710,92 46 677,73
TOTAL 7 607 306,72 1 901 826,68
Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges 11/38
2313 235 238
TOTAL
404 250,00
158 850,66
2 489 808,50
3 052 909,16
1 617 000,00
635 402,64
9 959 234,00
12 211 636,64
Le Conseil a autorisé le Maire jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2023 à engager, liquider et mandater les dépenses en investissement, dans la limite du quart de crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le ROB 2023 devrait être examiné en séance du Conseil municipal début février, puis le vote du BP 2023 fin mars 2023.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
12 - Avance sur subvention au CCAS avant le vote du Budget Primitif 2023 NOTE EXPLICATIVE :
Chaque année, la Ville de Bussy-Saint-Georges verse une subvention d'équilibre au Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) pour lui permettre d'exercer pleinement les missions qui lui sont confiées dans les
domaines de l'action sociale et de l'accompagnement des personnes âgées.
Lors des séances du 3 février 2022 et du 21 avril 2022, le Conseil municipal a attribué au CCAS une subvention d'équilibre de 570 000,00 €.
Afin que cet établissement puisse honorer les dépenses habituelles qu'il aura à payer dès janvier et
poursuivre ses actions dans l'attente du vote du Budget Primitif 2023 de la Commune, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser une avance à valoir sur la subvention 2023, limitée à 40 % du montant prévu au Budget Primitif 2022 soit 228 000,00 €.
Il est précisé que ce versement anticipé ne préjuge en rien du montant de la subvention qui sera allouée au CCAS au titre du Budget Primitif 2023.
L'Assemblée a approuvé l'avance sur subvention proposée.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
13 - Avance sur subvention à la Caisse des écoles avant le vote du Budget Primitif 2023 NOTE EXPLICATIVE :
Chaque année, la Ville de Bussy-Saint-Georges verse une subvention d'équilibre à la Caisse des Écoles pour
lui permettre d'exercer pleinement les missions qui lui sont confiées dans les domaines de l'éducation.
Lors de la séance du 3 février 2022, le Conseil municipal a attribué à la Caisse des Écoles une subvention d'équilibre de 180 000,00 €.
Afin que cet établissement puisse honorer les dépenses habituelles qu'il aura à payer dès janvier et
poursuivre ses actions dans l'attente du vote du Budget Primitif 2023 de la Commune, il est proposé au
Conseil municipal d'autoriser une avance à valoir sur la subvention 2023, limitée à 40 % du montant prévu au Budget Primitif 2022 soit 72 000,00 €.
12/38
Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Il'est précisé que ce versement anticipé ne préjuge en rien du montant de la subvention qui sera allouée à la
Caisse des Écoles au titre du Budget Primitif 2023.
L'Assemblée a approuvé l'avance sur subvention proposée.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
14 - Règlement budgétaire et financier au 1°’ janvier 2023
NOTE EXPLICATIVE :
En raison du basculement en nomenclature M57 au 1®' janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C'est dans ce cadre que la Ville de Bussy- Saint-Georges est appelée à formaliser son règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes à une collectivité applicables en matière budgétaire et financière.
Ces règles s'appliquent à l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable.
La rédaction d'un règlement budgétaire et financier présente plusieurs avantages :
“ une description détaillée des procédures de la collectivité, qui permet de les faire connaître avec
exactitude et de se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
“ la création d’un référentiel commun, outil permettant d'optimiser les processus financiers tout en
développant une culture financière pour une meilleure gestion de la programmation du budget et de son exécution ;
" le rappel des normes et respect du principe de permanence des méthodes.
La Ville de Bussy-Saint-Georges souhaite s'inscrire dans cette démarche qui se poursuivra en 2023 avec la signature de l'engagement partenarial avec le Comptable public et la Direction départementale des finances publiques.
Cette démarche va donc renforcer la transparence et la fiabilité des processus financiers mis en œuvre au sein de la Ville.
Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaires et des modalités internes souhaitées par la municipalité. Il entrera en vigueur le 12° janvier 2023.
Les modalités de vote des documents budgétaires et le règlement budgétaire et financier ont été approuvés.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
15 - Modalités de gestion des amortissements, adoption des durées d'amortissement, dérogation à la règle de calcul prorata temporis (option pour l'amortissement linéaire), fixation du seuil des biens de faible valeur au 1°’ janvier 2023
NOTE EXPLICATIVE :
En raison du basculement en nomenclature M57 au 1% janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C'est dans ce cadre que la Ville de Bussy- Saint-Georges est appelée à définir la politique d'amortissement du budget.
L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
Le Conseil municipal doit se prononcer sur les règles de gestion en matière d'amortissement :
13/38 Département de Seine et Mame 313
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges - Adopter les durées d'amortissement proposées dans le document annexé à la délibération pour les immobilisations acquises ;
- Appliquer la méthode de calcul de l'amortissement linéaire pour chaque catégorie d'immobilisation au
prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la date de mise en service de tous les biens acquis ;
- Fixer un seuil de biens de faible valeur à amortir sur un an dont la valeur unitaire est égale ou inférieur
à 500 € TTC, biens pour lesquels l'amortissement se fera en une année unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition et d'aménager au prorata temporis.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1°" janvier 2023.
Le Conseil a adopté les durées d'amortissement proposées dans le document annexé à la délibération pour les immobilisations acquises.
Le Conseil a décidé d'appliquer la méthode de calcul de l'amortissement linéaire pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la date de mise en service de tous les biens acquis.
Le Conseil a fixé un seuil de biens de faible valeur à amortir sur un an dont la valeur unitaire est égale ou inférieur à 500 € TTC, biens pour lesquels l'amortissement se fera en une année unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition et d'aménager au prorata temporis.
Pas de rétroactivité de l'amortissement des investissements avec le changement de nomenclature.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
16 - Signature avec la CAF de la Convention Territoriale Globale (CTG)
NOTE EXPLICATIVE : Signature avec la CAF de la Convention Territoriale Globale (CTG)
En complément du versement des prestations familiales, la Caisse d'Allocations Familiales offre des services diversifiés aux familles et accompagne les partenaires des territoires pour à la fois : e Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; e Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ; e Accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie ; e Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle des personnes et des familles.
L'action des Caisses d'Allocations Familiales s'adapte aux besoins de chaque territoire et consiste à mobiliser les partenaires dans une dynamique de projet pour garantir l'accès aux droits sur des champs d'intervention partagés.
La Ville de Bussy-Saint-Georges bénéficie jusqu’au 31 décembre 2022 d'un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui définit les actions municipales financées par la CAF : crèches (EAJE), accueils de loisirs, séjours, coordination, Relai Petite Enfance (RPE), Ludothèque, Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP).
La Convention territoriale globale (CTG), cadre contractuel entre la CAF et les collectivités, remplaçant les
CEJ, est une démarche souple et respectueuse des périmètres de compétence de chaque collectivité. Elle est fondée sur le partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services dans l'intérêt des habitants. Par son contenu et son ambition, elle dépasse les contours des CEJ.
La CTG s'appuie sur un diagnostic partagé et précise les priorités ainsi que les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté. En mobilisant l'ensemble des ressources du territoire concerné, elle renforce les coopérations et contribue à une plus grande complémentarité. Elle formalise le projet social du territoire en répertoriant les pistes de développement et d'investigation possibles pour une durée de 5 ans dans le souci permanent d'améliorer le service rendu aux familles.
La CTG offre un nouveau cadre de réflexion commun en prenant en compte les nouveaux contours de l'agglomération. Elle prolonge ainsi la dynamique initiée au sein des CEJ et permet d'améliorer les services à la population.
14/.
Département de Seine et Marne 38 Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Elle définit des problématiques concernant l'ensemble du territoire et des perspectives possibles dans les champ d'actions suivants :
La petite enfance,
L'enfance,
La jeunesse,
Le soutien à la parentalité,
L'animation de la vie sociale,
Le logement,
L'amélioration du cadre de vie et l'accès aux droits et au numérique.
Les principes sont les suivants :
Formalisation d’un diagnostic partagé à l'ensemble des communes concernées,
Formalisation des fiches-actions thématiques identifiant les problématiques, les objectifs et les actions possibles ainsi que les résultats attendus.
Les Communes s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs
qu'elles se sont assignées parmi ceux identifiés dans le cadre de la convention.
Mise en place de 3 instances pilotées par la CAF :
o Un comité de pilotage réunissant les Maires des Communes signataires où leur représentant,
la Directrice et le Président du Conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, les représentants du groupe projet ;
o Un Comité de coordination réunissant les référents CTG des Communes (nommément identifiés par ces dernières afin de garantir la continuité) et de la Caisse d'Allocations Familiales ;
o Des réunions thématiques associant les différents acteurs des champs d'intervention retenus pour permettre la mise en œuvre du plan d'actions et son suivi.
La CAF s'engage à maintenir a minima, sur chaque territoire de compétence, les montants de
financements précédemment versés à l'ensemble des équipements au titre du CEJ.
La démarche CTG a été présentée le 13 septembre 2021 aux élus des Communes constituant la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG).
10 ommunes ont souhaité collaborer à travers une CTG pluricommunale :
Bussy-Saint-Georges,
Chanteloup en Brie,
Conches sur Gondoire,
Dampmart,
Ferrières en Brie,
Guermantes,
Pontcarré,
Pomponne,
Saint Thibault des Vignes,
Thorigny sur Marne.
La démarche mise en place est la suivante :
17/12/2021 courrier de la CAF aux villes de la CAMG pour connaître leur volonté quant à la mise en place de la CTG
11/02/2022 courrier adressé à la CAF par la Ville pour indiquer sa volonté de mettre en place une CTG pluricommunale avec les villes de Saint-Thibault-des-Vignes, Ferrieres-en-Brie, Chanteloup-en-Brie et le SIVOM Conches-sur-Gondoire / Guermantes 05/04/2022 1è® réunion de travail avec la CAF pour identifier la démarche de travail 16/05/2022 Complément par la ville des outils de diagnostic 27/06/2022 Ateliers participatifs avec les interlocuteurs et partenaires identifiés pour construire le diagnostic et les fiches actions Finalisation du diagnostic 30/11/2022 Validation définitive des documents contractuels : convention, diagnostic partagé, fiches actions thématiques et modalités de mise en place
31/12/2022 Date limite pour la prise de délibération pour la signature des conventions 15/38 Département de Seino et Mae Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Le Conseil a approuvé la Convention Territoriale Globale, objet de la présente délibération, en partenariat avec la CAF, qui prendra effet à partir du 1®' janvier 2023.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
RESSOURCES HUMAINES
17 - Mise en place du Télétravail
NOTE EXPLICATIVE :
Le développement du télétravail dans la fonction publique est un phénomène récent. Tirant son origine du secteur privé, le télétravail apparaît dans la fonction publique suite à la parution de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui reconnaît aux fonctionnaires la possibilité d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel que défini par l’article L.1222-9 du Code du travail (article 133 de la loi du 12 mars 2012).
Dans un contexte favorable (émergence de technologies de communication performantes, fatigue des agents publics à raison des transports, et particulièrement la crise sanitaire), différents textes réglementaires sont venus préciser les dispositions permettant d'appliquer le travail à distance au sein du secteur public. Un accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le mardi 13 juillet 2021 par les employeurs territoriaux. Il vise à « améliorer » le recours au télétravail dans la fonction publique en mettant notamment l'accent sur le « volontariat » des agents publics, la réversibilité du choix de télétravailler ou encore l'alternance nécessaire entre travail sur site et en distanciel.
Aussi, en application du point 14 de l’accord-cadre du 13 juillet 2021, les employeurs publics des trois versants ont eu l'obligation d'engager des négociations avant le 31 décembre 2021 pour décliner cet accord en vue de la conclusion d’un accord local relatif au télétravail qui déclinera l’accord-cadre du 13 juillet 2021.
Suite à l'avis du Comité technique du 8 novembre 2022, il est proposé à l'Assemblée délibérante de fixer par délibération les modalités de mise en œuvre du télétravail afin de l'appliquer à compter du 1®' janvier 2023 aux agents de la collectivité.
Organisation du télétravail et modalités de fonctionnement du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile de l'agent ou dans un lieu privé déclaré par l'agent, compatible avec le télétravail (résidence secondaire, domicile d'un membre de son entourage, lieu de co-working...).
Dans des conditions propices au travail, à la concentration, et conformes aux règles de santé et de sécurité au travail, le télétravailleur devra disposer d'un espace de travail suffisant, adapté, bien éclairé et ventilé, au calme et coupé de sollicitations non professionnelles.
Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d'une connexion internet haut débit personnelle et d'une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.
Le télétravailleur doit attester qu'il dispose à son domicile de conditions matérielles compatibles avec le télétravail et garantissant sa sécurité et la protection de sa santé.
Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu de télétravail est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l'agent au moment de son entrée en télétravail.
L'agent en télétravail peut être rappelé à tout moment sur son site d'affectation en cas de nécessités de
service, les coûts de transport afférents sont alors à sa charge. L'employeur peut par ailleurs refuser qu’une résidence soit choisie par l'agent si la distance entre celle-ci et son lieu d'affection met l'agent dans l'impossibilité de rejoindre son site dans des délais raisonnables en cas de nécessité de service.
Il n'est pas prévu de procéder à une vérification de la conformité de l'installation électrique du domicile, l'agent attestant de cette conformité en signant l'accord individuel.
16/38 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Tout changement d'adresse du lieu de télétravail doit impérativement être signalé sans délai à la direction des ressources humaines, et peut être susceptible de remettre en cause l'autorisation en cours et d'entraîner une nouvelle instruction.
L'utilisation du domicile ne donnera pas lieu à indemnisation de la part de l'employeur.
Le respect de la vie privée à son domicile est garanti au télétravailleur.
A. La prise en charge du matériel
L'exercice du télétravail nécessite des équipements dédiés. La collectivité de Bussy-Saint-Georges en accordant une autorisation de télétravail s'engage donc à fournir gratuitement au télétravailleur pour un usage strictement professionnel le matériel informatique et téléphonique en bon état de marche et les logiciels métiers nécessaires à l'accomplissement des tâches à réaliser en télétravail.
La liste des matériels et applications nécessaires au télétravail sont établies en concertation entre le télétravailleur, son encadrant et la Direction des Systèmes d'Information, préalablement à la délivrance de l'accord individuel de télétravail.
Le télétravailleur s'engage à prendre soin du matériel mis à sa disposition et à en faire usage uniquement pour les activités de télétravail et dans les lieux expressément prévus, ainsi qu'à respecter la charte informatique en vigueur.
Il s'engage à le rapporter régulièrement, notamment pour des mises à jour systèmes programmées par la DSI et à sa demande. L'employeur assure la maintenance de ce matériel informatique et des logiciels susvisés pendant les horaires habituels d'ouverture du service (9H-17H30). La direction des systèmes d'information apporte au télétravailleur l'assistance informatique à distance dont il peut avoir besoin, dans des conditions analogues à celles dont bénéficient les agents en exercice dans les locaux de la collectivité. En cas d'impossibilité de résoudre l'incident à distance, le télétravailleur rapporte le matériel informatique à la DSI afin de solutionner le problème. La DSI n'assure pas le support de la liaison internet du télétravailleur. A la fin de la période de télétravail, selon les procédures habituelles, l'équipement fourni par la collectivité restant sa propriété, il devra être restitué dans les plus brefs délais à la DSI en bon état de fonctionnement, sous réserve de son usure normale
B. Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur. || s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l'établissement.
Le télétravailleur s'engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
C. Assistance technique
Le télétravailleur pourra bénéficier, à sa demande, d'un appui technique du service des systèmes d'information pour l'installation des outils sur le poste de travail à domicile ainsi que pour l’utilisation des systèmes, des solutions informatiques et de téléphonie mis à disposition.
D. Une autorisation de télétravail
Elle est délivrée pour un recours régulier et/ou ponctuel au télétravail. En effet, une même autorisation peut permettre la mise en œuvre de ces différentes modalités de télétravail.
17/38 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail prévoit :
- Au titre du télétravail régulier : l'attribution d’un jour de télétravail fixe au cours de la semaine ou de maximum 4 jours dans le mois ;
- Au titre du télétravail ponctuel : l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine dans le maximum de 2 dans la même semaine, dans le maximum de 4 dans le même mois ou dans le maximum de 47 jours par an. L'agent doit demander l'utilisation en amont à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
L'autorisation d'exercice des missions en télétravail peut également prévoir une période d'adaptation qui ne peut être supérieure à trois mois. Elle est préconisée lorsque l’agent et le supérieur hiérarchique souhaitent se réserver la possibilité de revoir le mode d'organisation à l'issue d'une période-test. Un bilan de la période d'adaptation est donc souhaitable pour en tirer les enseignements et définir les éventuelles mesures correctrices. La présentation de ce bilan peut faire l’objet d'un entretien qui peut naturellement avoir lieu à tout moment pendant la période d'adaptation entre l'agent et son supérieur hiérarchique afin d'en partager les conclusions et de s’accorder sur les solutions à mettre en œuvre pour améliorer le fonctionnement du télétravail.
L'article 8 du décret du 11 février 2016 modifiée prévoit que l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, prise sous la forme d'un arrêté, mentionne les points suivants :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
- Le lieu d'exercice en télétravail ;
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ; - La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
E. La quotité de travail
1/ Principes :
- Le télétravail est plafonné à 1 jour par semaine au sein de la collectivité.
- Le temps partiel ou le temps non complet diminuent le nombre de jours ouverts au télétravail.
2] Les dérogations :
Il est possible de déroger à ce plafonnement de 1 jour par semaine, pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Cette modalité permet de concilier les soins rendus nécessaires par la maladie avec une poursuite de l'activité professionnelle afin de prévenir le risque de désinsertion professionnelle.
S'agissant des femmes enceintes, le décret du 21 décembre 2021 prévoit que la quotité de télétravail pourra être supérieure à 1 jour à la demande des femmes enceintes.
À noter que l’accord-cadre du 13 juillet 2021 prévoit une nouvelle dérogation pour les agents proches aidants. Il sera désormais possible pour l'employeur, à la demande de l'agent concerné et sous réserve que ses activités soient télétravaillables, d'autoriser un proche aidant à bénéficier du télétravail au-delà d'une journée
à 18/38 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges hebdomadaire. Cette autorisation sera d'une durée de trois mois, renouvelable (article L. 3142-16 du code du travail).
F. Le « forfait télétravail »
Dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales, la commune de Bussy-Saint-
Georges ne verse pas l'allocation forfaitaire de télétravail dénommée «Forfait télétravail».
La procédure d’octroi
Les différentes étapes de la procédure d'octroi de l'autorisation de télétravail sont récapitulées dans le
schéma suivant :
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demande de télétravail par Entretien agent et son demande de télétravail
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compléter {modèle joint}
L'administration ne peut décider d'imposer le travail à distance à ses agents publics. L'article 5 du décret du 11 février 2016 prévoit que l'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Cette demande précise notamment les diverses modalités d'organisation de ce télétravail.
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai de 2 mois maximum à
compter de la date de sa réception.
La durée de l'autorisation de télétravail est précisée dans l'accord individuel de télétravail.
Lorsque la demande fait l'objet d’un refus par la hiérarchie, ou lorsque des raisons d'ordre technique rendent la faisabilité du projet non réalisable dans l'immédiat, un entretien est organisé entre l'agent, son responsable et un membre de la direction des ressources humaines, afin d'éclairer les raisons de la décision. Un courrier de refus motivé est ensuite notifié à l'agent demandeur Enfin, il est à noter qu'une nouvelle demande est obligatoire en cas de changement de fonction (article 5 du
décret n°2016-151 du 11 février 2016).
Les droits et obligations
A. Règles générales en matière de droits
Le télétravailleur conserve tous les droits attachés à sa situation d'agent public territorial en activité. Aucun traitement discriminant, en particulier en matière de déroulement de carrière, de protection sociale, de régime indemnitaire ou autres avantages sociaux, ne pourra lui être réservé du fait de sa situation de télétravailleur. Le télétravail ne doit pas s'accompagner d'une flexibilité accrue et d'une dégradation des conditions de travail : le principe d'égalité de traitement entre les agents doit s'appliquer s'agissant de la charge de travail et des
Département de Seine et Marne 19/38 Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges délais d'exécution. La charge de travail des agents exerçant leurs fonctions en télétravail doit ainsi être équivalente à celle des agents en situation comparable travaillant sur site.
B. Protection sociale et conditions de travail
La collectivité doit préserver la santé et l'intégrité physique de ses agents pendant leur travail et doit aussi veiller au respect des règles de santé par le télétravailleur. S'agissant du travail à domicile, l'ergonomie et l'environnement du poste de travail relèvent de la responsabilité de l'agent, lequel peut solliciter le pôle Santé pour un conseil. Il appartiendra à chaque agent d'équiper son espace de travail (bureau, chaise ..) ; aucune dotation n'émanant de la collectivité. L'agent souhaitant exercer ses activités en télétravail à son domicile doit s'assurer qu'il pourra le faire dans de bonnes conditions en s'inspirant des recommandations suivantes. e Idéalement, le télétravail à domicile suppose un espace réservé, permettant de mieux se concentrer et de retrouver les conditions professionnelles du bureau.
e Cet espace de travail doit présenter les conditions nécessaires à un exercice optimal du travail (habitabilité, calme, ergonomie, hygiène, environnement, conditions électriques, etc.). Cela implique notamment :
e Une surface minimale dotée d'un mobilier adapté pour installer le matériel mis à disposition ainsi que les dossiers professionnels et un espace de rangement des fournitures et documents professionnels, e Un espace bien éclairé (lumière naturelle et éclairage artificiel adapté) et correctement chauffé, e Un espace le plus calme possible, isolé des bruits extérieurs et intérieurs, et des sollicitations familiales. En cas de changement de domicile, l'agent doit prévenir son supérieur hiérarchique direct et la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais.
Le changement de domicile ne remet toutefois pas en cause le télétravail mais une vérification de la conformité des locaux dédiés à l'exercice du télétravail et de son assurance est alors nécessaire.
L'agent en télétravail bénéficie de la même surveillance médicale que les autres agents de la collectivité : il bénéficie des visites médicales périodiques ou de surveillance si son état de santé le justifie. En application de l’article 4 du Décret de 2016, à la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention, il peut être dérogé, pour six mois maximum, aux conditions fixées par l'article 3 du décret sur la quotité du télétravail. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention.
Dans les conditions de droit commun en vigueur, le télétravailleur pourra prétendre à la reconnaissance de l'imputabilité au service, en cas d'accident ou de maladie survenu dans l'exercice de ses fonctions en
télétravail, le cas échéant après avis de la commission de réforme interdépartementale.
C. Temps de travail
La flexibilité des horaires de travail apportée par le règlement des horaires variables est conservée au télétravailleur, sous réserve de ne pas excéder la durée normale d'une journée où demi-journée de télétravail, respectivement fixée à 7H30 ou 3H45, et de s'inscrire dans les bornes horaires suivantes : 8H — 18H pour les agents à 37h30 ou à 7H48 ou 3H54, et de s'inscrire dans les bornes horaires suivantes : 8H — 18H pour les
agents à 39h00. Sur le logiciel de gestion du temps Incovar, en faisant une demande de télétravail par journée ou % journée, le temps correspondant à la durée quotidienne de travail applicable aux agents travaillant sur site sera crédité pour chaque jour de télétravail.
L'agent doit pouvoir être joint par sa hiérarchie pendant les temps de télétravail identifiés, et a minima sur les plages fixes (9H00 — 12h00 et 14H00 — 17h00).
Le jour de télétravail est fixé d'un commun accord entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique direct.
Les différents motifs habituels d'absence (arrêt maladie, congé, etc.) concernent les jours télétravaillés comme les jours travaillés sur site.
Préalablement, et au plus tard à la fin de la semaine pour la semaine suivante lorsque le moment de télétravail varie d'une semaine à l'autre, une demande de télétravail est à formuler en parallèle par le télétravailleur sur le logiciel de gestion du temps.
Des adaptations pourront être proposées par le télétravailleur ou son responsable hiérarchique en cas de nécessité de service, en respectant si possible un délai de prévenance de huit jours (exemple : suspension de télétravail sur une période courte, modification du jour télétravaillé ...).
De manière générale, la nécessite de service prime. Le télétravail ne constitue pas un motif acceptable de non-assistance à une formation où réunion, et un retour temporaire sur le site habituel peut être demandé en cas de pannes, sous-charge de travail exécutable à distance, surcharge sur site, urgences. Le délai d'application de la demande de retour temporaire est en fonction de la nature et du degré de prévisibilité du motif de retour mais aussi significativement inférieur au délai de préavis d'interruption définitive.
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Département de Seine et Mame 8 Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Aucun télétravail n’est possible durant les absences pour formation, les congés (annuels, jours d'ARTT...), les congés de maladie ou maternité.
Les périodes d’astreinte ne constituent pas du télétravail.
Le télétravail n’a pas vocation à générer des heures supplémentaires rémunérées ou récupérées. Aucune demande ne sera acceptée.
Seule une délégation du CHSCT est habilitée à réaliser une visite sur le lieu d'exercice des fonctions de l'agent placé en travail à distance (article 40 du décret n°85-603). Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Cette mission donne lieu à un rapport présenté au CHSCT.
Modalités de passage au télétravail
A. La durée de l'autorisation de télétravail
L'autorisation de télétravail est délivrée pour une durée d’un an maximum et sera en général gérée par année civile. Toutefois, cette durée peut être inférieure, à la demande de l'agent, ou si l'agent arrive en cours d'année, pour faciliter la gestion du suivi des autorisations.
Dans des cas de dérogation octroyée pour raisons médicales, cette durée peut aussi être écourtée et circonscrite à trois mois, période renouvelable pour une durée maximum d’un an.
B. La période probatoire
Dans le cas d’une première autorisation de télétravail sur un poste de travail, la période d'adaptation de trois mois débute à compter de la date d'effet de l'autorisation.
Dans l'hypothèse où toutes les conditions requises à la poursuite du télétravail ne sont pas réunies, il peut être mis un terme à l'autorisation de télétravail au terme de cette période probatoire ou à tout moment durant ces trois mois, à l'initiative de l'agent ou de la collectivité.
C. La fin du télétravail
L'autorisation de télétravail revêt un caractère réversible.
Il peut donc être mis fin à la situation de télétravail avant l'échéance de l'accord, sur demande écrite motivée, à l'initiative soit du télétravailleur, soit de l'employeur, moyennant un délai de prévenance de deux mois, réduit à un mois pendant la période d'adaptation, ou dans des délais écourtés en cas de nécessité de service dûment motivée, ou lorsque les conditions définies dans l'accord individuel de télétravail ne sont plus remplies ou respectées.
Dans l'hypothèse où le télétravailleur ne respecterait pas les règles de confidentialité, l'autorité territoriale se réserve le droit de mettre fin sans délai à la situation de télétravail et d'engager éventuellement une procédure disciplinaire.
D. La durée et la fin du télétravail
Tout changement d'affectation du télétravailleur entraîne l'interruption du télétravail. Une autre autorisation de télétravail peut toutefois être accordée si les conditions dans le nouveau poste occupé se prêtent au télétravail.
Au terme normal de l'autorisation, il peut être procédé à son renouvellement, par reconduction expresse, selon une durée et des modalités identiques, sous réserve d'un commun accord entre les parties et d'une évaluation favorable de la mise en œuvre de l'accord individuel au cours d’un entretien entre le télétravailleur et son supérieur hiérarchique direct.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Il ne s'agira pas d’un jour fixe. || y a eu peu de volontaires. La mise en place du télétravail s'est faite de manière consensuelle.
L'Assemblée délibérante a décidé de mettre en place le télétravail selon les modalités de mise en œuvre déclinées par cette délibération ; d'adopter le règlement du télétravail pour les agents de la Collectivité et du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Bussy-Saint-Georges.
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1€' janvier 2023.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
21/38 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
18 - Création d’un poste de responsable petite enfance au grade d’infirmier en soins généraux de classe normal(H/F)
NOTE EXPLICATIVE :
Suite à un mouvement interne répondant à une nécessité d'aménager un poste en adéquation avec les obligations médicales d'un agent, le poste de responsable Petite Enfance n'est plus occupé. A cet effet, la création d'un poste de rédacteur a été adoptée au Conseil municipal du 22 septembre 2022 afin de recruter un responsable Petite Enfance.
Toutefois, la recherche de candidat étant infructueuse sur ce grade et dans cette filière, il convient de supprimer le poste créé sur le grade de rédacteur et de créer ce même poste mais sur le grade d'infirmier en soins généraux.
Il est donc proposé de créer le poste de responsable Petite Enfance sur un grade d'infirmier en soins généraux de classe normale à temps complet et de supprimer le poste de responsable Petite Enfance sur le grade de rédacteur à temps complet.
Le tableau des effectifs est modifié en ce sens.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
19 - Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale (H/F)
NOTE EXPLICATIVE :
Suite à un changement de service à sa demande, un agent du service Petite Enfance va intégrer le service des Sports et de la Vie Associative à la suite du départ d’un agent par voie de mutation interne au service Achats.
Aussi, afin de permettre son remplacement au sein du service Petite Enfance, il convient de créer un poste d'auxiliaire de puériculture au grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale.
Le tableau des effectifs est modifié en ce sens.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
20 - Création d’un poste de Chargé de mission du Développement Durable sur le grade d'ingénieur ou attaché (H/F)
NOTE EXPLICATIVE :
Dans le cadre de la volonté municipale de renforcer sa politique en matière de développement durable et de la traduire en transversalité dans les différents secteurs d'intervention des services municipaux, il est proposé de créer un poste de « Chargé de Mission du Développement Durable (H/F) », sur un grade de catégorie A, placé sous la responsabilité directe du Directeur Général des Services, conformément aux recommandations de l'audit organisationnel des services municipaux.
Le Chargé de Mission du Développement Durable (H/F) devra définir et piloter les orientations stratégiques en matière d'environnement au regard des enjeux et des opportunités identifiées, des actions déjà en place et du cadre réglementaire.
Il aura comme missions de recenser les projets et d'accompagner la mise en place des aménagements et des actions de la Ville favorisant des comportements à meilleur impact environnemental sur la biodiversité, le climat, le bruit, la santé, les énergies, la mobilité.
Il devra traduire la stratégie communale en programme d'actions et le mettre en œuvre afin d'accompagner la Ville dans l'adaptation au changement climatique et à la résilience (désimperméabilisation des sols,
végétalisation, choix des matériaux, nouvelles constructions, espaces publics favorables à la vie locale).
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Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges A cet effet, Monsieur le Maire a proposé d'ouvrir le poste sur deux grades de catégorie A: Ingénieur et Attaché afin de faciliter le recrutement.
L'audit interne des services n'est pas encore communiqué car une partie n'est pas encore finalisée. En terme d'encadrement, il est prévu le recrutement d'un Chargé de mission Développement durable rattaché directement au DGS pour assurer la transversalité de ses missions.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
21 - Revalorisation de l'indemnité forfaitaire kilométrique pour les éducateurs des A.P.S et les opérateurs des A.P.S.
NOTE EXPLICATIVE :
En date du 13 mars 2012 était adoptée en Conseil municipal la délibération n°2012/03/4602 concernant le versement d'une indemnité forfaitaire de déplacement d'un montant de 210 euros bruts aux agents territoriaux ayant des fonctions itinérantes.
Effectivement, les déplacements effectués par les agents à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative donnent lieu au versement d'une indemnité, notamment les éducateurs des activités physiques et sportives (A.P.S.) et opérateurs des A.P.S pour le remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité. Compte tenu de l'inflation actuelle, l'autorité territoriale souhaite augmenter l'indemnité annuelle forfaitaire de fonction itinérante.
Le Maire a proposé d'abroger la délibération de 2012 afin de modifier le versement de l'indemnité forfaitaire à 500 euros brut annelle.
Il s'agit de défrayer les éducateurs et opérateurs lorsqu'ils sont amenés à utiliser leur véhicule personnel.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
22 - Mise en place de l’indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) NOTE EXPLICATIVE :
Le 26 février 1999 a été votée une délibération n°99/02/1092 concernant le régime indemnitaire et notamment l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants spécialisés d'enseignement artistique titulaires et contractuels, mais celle-ci ne précise pas les montants de la part fixe et de la part modulable.
Aussi depuis le 1€' juillet 2022, les montants annuels de référence sont modifiés comme suit :
Part fixe : elle est liée à l'exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel des élèves : taux moyens annuel par agent : 1255,48 euros.
Part modulable : elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l'établissement. Taux moyen annuel par agent : 1475,74 euros.
Sont concernés les agents qui se déplacent dans les écoles, notamment pour les chorales.
Le Conseil a décidé d’abroger la délibération n°99/02/1092 du 26 février 1999 afin de réactualiser les montants.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
23/38 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges AFFAIRES GENERALES
23 - Recensement partiel de la population 2023 - Rémunération des agents recenseurs NOTE EXPLICATIVE :
La prochaine enquête du recensement, réalisée conjointement par l'INSEE et la Commune, aura lieu du jeudi
19 janvier 2023 au samedi 25 février 2023, et permettra ainsi de déterminer la population légale de la
Commune. Ces chiffres de population ont un impact important en termes de gestion communale, de finances locales, de réglementation.
Pour préparer et réaliser l'enquête de recensement, la Commune aura à mettre en œuvre des moyens humains, matériels et financiers avec notamment le recrutement d'agents recenseurs.
L'objet de la présente délibération est de fixer la rémunération de ces agents recenseurs. Il est proposé pour cette campagne de maintenir le principe de rémunération avec la mise en place d'un forfait pondéré par un taux de réponses mais également par l'atteinte d'un seuil ouvrant droit à l'attribution d'une prime.
La dotation forfaitaire de l'INSEE est fixée à 4 842 €.
Le Conseil a chargé le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser.
Le Conseil a décidé d'inscrire la dotation forfaitaire de l'INSEE de 4 842 € ainsi que les dépenses et les charges liées à l'opération de recensement au Budget primitif 2023.
Le Conseil a décidé de fixer la rémunération des agents participant au recensement selon les principes suivants :
- La rémunération des agents sera forfaitaire
- _ Une prime sera attribuée aux agents recenseurs qui auront atteint ou dépassé un taux de réponses défini
- Le montant total de la rémunération (hors prime de réponse) des agents participants au recensement
(le coordonnateur, le coordonnateur adjoint et les 6 agents recenseurs) sera égal au montant total de
la dotation forfaitaire de l'INSEEE auquel s’ajoutera une participation de la Commune - La répartition sera la suivante : TT
o Coordonnateur : 350 €
o Coordonnateur adjoint : 150 €
o Forfait par agent recenseur : 723.66 €
o Prime par agent recenseur : 150 €
Le Conseil a décidé d'appliquer des règles afin de garantir un taux de réponse suffisant, comme suit :
- Sile taux de réponse est inférieur à 93% (prescription de l'INSEE), le forfait est proratisé en fonction du taux atteint par l'agent recenseur
- Si l'agent recenseur atteint un taux entre 93% et 95 % de réponse (prescription de l'INSEE), la totalité du forfait est attribuée
- Si l'agent recenseur atteint un taux supérieur à 95% de réponse (prescription de l'INSEE), une prime de 150 € est attribuée
Si le taux d'avancement d'un agent n'est pas conforme aux prescriptions de l'INSEE à la fin de l'avant dernière semaine, les adresses pourront être affectées à un autre agent qui verra son forfait ajusté.
Le recensement est confié exclusivement à des agents municipaux.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
24/38 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges PÉRI ET EXTRASCOLAIRE
24 - Fonds Publics et Territoires - Handicap Jeunesse 2022
NOTE EXPLICATIVE :
Dès septembre 2014, la municipalité a souhaité mettre en œuvre un système d'accueil renforcé à destination des enfants bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et des autres enfants dont l'accueil nécessite un accompagnement spécifique sur l'ensemble des établissements d'accueil du jeune
enfant (EAJE) et des Accueils Collectifs pour Mineurs de la Ville. A cet effet le dispositif d'Accueil Renforcé est mis en place lors de différents temps péri et extrascolaires et principalement pendant la pause méridienne.
Il convient par ailleurs de mettre à disposition de ces intervenants du matériel spécifique adapté aux particularités des enfants ainsi accueillis dans le cadre d'un projet d'accompagnement individualisé. De plus, la plupart des équipes qui accueillent ces enfants sont peu formées à cet accompagnement spécifique. Il est donc nécessaire de proposer des formations et des interventions auprès de ces professionnels dans l’objectif d'accompagner au plus juste et au plus près de leurs besoins chaque enfant et sa famille.
Par ailleurs, les jeux et le matériel pédagogique servant notamment à la réalisation d'activités manuelles et plastiques devraient prendre en compte les spécificités et les difficultés de ces enfants. La constitution d’une malle de jeu (en lien avec la ludothèque municipale) et d'une malle d'activités manuelles pour l'ensemble de la Ville devrait permettre de répondre à ces demandes et à ses besoins dans les divers équipements.
Ainsi, pour l’ensemble de ces raisons, la Ville a répondu à l'appel à projet Fonds Publics et Territoires — Handicap Jeunesse 2022 dans l'objectif de prendre en charge financièrement une partie des besoins évoqués.
Le Conseil a approuvé les termes de la convention « Fonds Publics et Territoires — Handicap Jeunesse 2022 » entre la CAF et la Commune de Bussy-Saint-Georges pour une durée d’un an du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
25 - Rapport d'activité ELIOR pour la gestion de la restauration municipale 2020-2021 NOTE EXPLICATIVE :
Dans le cadre d’une délégation de service public (DSP), la ville a confié à la société ELIOR la gestion de la restauration municipale.
Le périmètre de la concession comprend la fourniture des prestations à destination :
-__ Des enfants des écoles maternelles et élémentaires et des accueils de loisirs ;
-__ Des personnels enseignants et communaux en lien avec la restauration scolaire et périscolaire.
Le Concessionnaire a notamment pour mission d'assurer :
-_ Pour l'ensemble des repas :
o La mise en place des Plans de Maîtrise Sanitaire et le respect des règles d'hygiène ;
o La formation des personnels.
- Pour la restauration scolaire et les accueils de loisirs :
o La fabrication des repas dans une cuisine centrale lui appartenant où dont il dispose ;
o La livraison des repas sur les sites de distribution.
-_ Pour la restauration scolaire :
o La facturation, l'encaissement et les relations avec les usagers ;
o Le risque financier total sur les impayés.
-__ Pour la restauration scolaire et les accueils de loisirs :
o La gestion des sites de restauration : remise en température, distribution, nettoyage des offices et des salles de restauration, plonge vaisselle, animations et actions pédagogiques ; o La maintenance, la réparation et le renouvellement des biens mis à disposition, y compris les petits
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Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges travaux de second-œuvre ;
o Une mission d'assistance et de conseil pour l'aménagement et le choix des équipements des restaurants à prévoir pour les futurs groupes scolaires de la Ville.
Le délégataire d’un service public doit rendre compte de son activité et cela à double titre : au regard de ses obligations légales et au regard de ses engagements contractuels. Tout contrat suppose la possibilité pour chaque partie d'en contrôler l'exécution.
Du fait du renouvellement de la DSP en septembre 2021, le rapport d'activité est formalisé sur une année scolaire et non civile.
La part la plus importante de facturation des repas résulte de l'application du quotient familial (les tarifs les plus bas et les plus élevés constituent la part la plus importante).
Les parents peuvent demander à goûter les repas dans les cantines. Des campagnes du goût sont prévues auprès des élèves.
Le Conseil a pris acte du rapport d'activité ELIOR pour la gestion de la restauration municipale 2020-2021.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
PETITE ENFANCE
26 - Rapport annuel d'activité 2021 du délégataire LIVELI (anciennement CRECHES DE FRANCE) pour la gestion de deux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
NOTE EXPLICATIVE :
La Ville de Bussy-Saint-Georges dispose de 8 Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dont 5 sont en gérés en délégation de service public par deux délégataires distincts :
Etablissements Gestionnaire Nb de places
Bibou le hibou Liveli / Crèches de France 60
Les lucioles Liveli / Crèches de France ... 60
Graines de paradis La Maison bleue 90
Petit à petit La Maison bleue 60
Les libellules La Maison bleue 30
Le délégataire d'un service public doit rendre compte de son activité délégante et cela à double titre : au regard de ses obligations légales et au regard de ses engagements contractuels. Tout contrat suppose la possibilité pour chaque partie d'en contrôler l'exécution.
Le Conseil a pris acte du rapport annuel du délégataire Liveli (anciennement Crèches de France) pour la gestion deux Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE): Bibou le Hibou et Les Lucioles pour l'exercice 2021.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
26
Département de Seine et Marne 138 Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges 27 - Rapport annuel d'activité 2021 LA MAISON BLEUE pour la gestion de trois établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
NOTE EXPLICATIVE :
La ville de Bussy-Saint-Georges dispose de 8 Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dont 5 sont en délégation de service public par deux délégataires différents :
Etablissements Gestionnaire Nb de places
Bibou le hibou Liveli / Crèches de France 60
Les lucioles Liveli / Crèches de France 60
Graines de paradis La Maison bleue 90
Petit à petit La Maison bleue 60
Les libellules La Maison bleue 30
Le délégataire d'un service public doit rendre compte de son activité délégante et cela à double titre : au regard de ses obligations légales et au regard de ses engagements contractuels. Tout contrat suppose la possibilité pour chaque partie d’en contrôler l'exécution.
Le Conseil a pris acte du rapport annuel du délégataire La Maison Bleue pour la gestion des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant : Graines de Paradis, Petit à Petit et les Libellules pour l'exercice 2021.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
JEUNESSE
28 - Convention de financement des actions locales avec la CPAM
"Mobilisation des jeunes" par la Structure Information Jeunesse
NOTE EXPLICATIVE :
Par décision du Maire N°DC/2022.00096, l'ancien Espace Jeunes Métiss'âge a été mis à disposition du collectif « Club Ciné Martin Luther King » afin de réaliser trois courts-métrages concernant des scènes de vie de jeunes adolescents.
Afin de poursuivre le suivi de ce projet Jeunes et de promouvoir l'action de prévention de la Structure Information Jeunesse (SIJ), des rencontres-débats sont organisées.
L'action intitulée « Thé débat » vise à sensibiliser les jeunes aux conséquences de la consommation de drogue. Cette action est basée sur la projection d’un petit film réalisé par les jeunes du « Club Ciné Martin Luther King » et encadrée par une psychologue du Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP). Pour sa part, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie s'engage à soutenir financièrement la réalisation de cette action à hauteur des crédits alloués.
L'Assemblée délibérante s’est prononcée favorablement sur le projet porté par la SIJ pour permettre
l'organisation de débats et de rencontres informatives sur le thème des addictions auprès des jeunes et de leur famille, et a approuvé la convention de financement avec la CPAM.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
29 - Règlement intérieur de la Structure Information Jeunesse (SIJ)
NOTE EXPLICATIVE :
Par délibération n°2019-05-3639 en date du 22 mai 2019, le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de la Structure Information Jeunesse (SIJ) attenante à l'Espace Pass’âge. Suite à la rénovation de l'ancien Espace Jeunes Métiss’âges, la SI s'y installera très prochainement pour mieux répondre aux besoins des jeunes de 12 à 25 ans en adaptant les jours d'ouverture de l'accueil du public.
L'Assemblée délibérante a entériné le nouveau règlement intérieur de la SI.
La majorité municipale a voté pour.
27/38 Département do Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
30 - Modification du règlement du "Dispositif Coup de Pouce"
NOTE EXPLICATIVE :
Par délibération n°2021-00130 en date du 9 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé l'adaptation du règlement intérieur du dispositif « Coup de Pouce ».
Les modifications concernent :
- La précision quant à l’âge des bénéficiaires : ce dispositif est dédié aux jeunes jusqu'à 25 ans et jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation de handicap.
- Le descriptif des domaines concernés par les projets de jeunes avec une recherche de développement de leur autonomie et la prise en compte de leurs besoins :
e L'accès à la formation et à l'emploi
Le lien entre les jeunes et les entreprises
La lutte contre la fracture numérique
L'éducation au goût et la promotion des produits locaux
L'information et l'orientation des jeunes
La lutte contre le décrochage scolaire
Les compétences informelles et l'action citoyenne
La mobilité internationale
La mobilité géographique et les solutions de déplacements
La santé, prévention et lutte contre les pratiques addictives
Le respect de l’environnement et les pratiques en matière de développement durable La lutte contre les discriminations
La culture et le sport
Le bilan de la jeunesse a été demandé, pour connaître pour chaque dispositif combien de jeunes sont concernés.
Le renouvellement du label de l'IJI permettra de faire le bilan.
À la suite de quoi l’Assemblée délibérante a adopté le règlement du dispositif « Coup de Pouce » modifié.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
TECHNIQUE
31 - Convention déterminant les modalités de mise à disposition d'équipements à la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire pour la réalisation de prestations annexes dans le cadre de la
remise en gestion des espaces et équipements du pôle gare
NOTE EXPLICATIVE :
La Ville, propriétaire des biens et espaces publics du Pôle Gare (dont la délimitation se trouve ci annexée), met à disposition de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire divers équipements lui permettant d'assurer des prestations annexes dûment listées dans la présente convention.
Par délibération du 9 février 2015, le Conseil communautaire définissait le périmètre d'intérêt communautaire relatif aux aménagements du Pôle Gare de Bussy-Saint-Georges afin de permettre à la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire d'assumer la responsabilité de maître d'ouvrage avec EPAMarne pour la réalisation des travaux afférents à ce projet.
La Ville de Bussy-Saint-Georges devient propriétaire des ouvrages et espaces du Pôle Gare situés sur son domaine public dès la fin des travaux sur le périmètre du Pôle Gare. L'intérêt communautaire se
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Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges termine dès la prise de possession des lieux par anticipation et suite à la remise en circulation de chacun des secteurs.
Dans le cadre de la fin des travaux d'intérêt communautaire, la présente convention a pour objet l'organisation de la remise en gestion des ouvrages et espaces publics du Pôle Gare revenant à la Ville et la définition des interventions annexes de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire sur les équipements mis à sa disposition.
Les élus ont approuvé la convention déterminant les modalités de mise à disposition d'équipements à la Communauté de Marne et Gondoire pour la réalisation de prestations annexes dans le cadre de la remise en gestion des espaces et équipements du Pôle Gare, qui prendra effet à compter du 1°" janvier 2023.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
32 - Nomination des membres du jury de concours pour le marché public global de performance relatif à la réalisation du Groupe Scolaire n°13 et fixation de la prime de concours NOTE EXPLICATIVE :
La Commune connait une croissance importante de sa population sur les dernières décennies passant d'environ 400 habitants dans les années 1970 à 45 000 dans les années à venir. Du bourg historique à la ville nouvelle, la commune doit répondre à de nouveaux besoins liés à une augmentation rapide et importante de la population.
Pour accompagner ce développement urbain, la création de nouveaux équipements publics doit venir compléter l'offre de la commune, notamment en termes d'équipements scolaires.
La réalisation du futur groupe scolaire n°13, situé dans la ZAC de Centre-ville, s'inscrit dans cette dynamique. Il sera composé de 18 classes pour une surface totale de plancher de 5026 m°.
Le Conseil municipal a autorisé le Maire à désigner par voie d'arrêté les membres du jury de concours pour le marché public global de performance relatif à la réalisation du Groupe scolaire n°13, présentant une qualification professionnelle (personnes indépendantes et compétentes eu égard à l'ouvrage à réaliser et à la nature de la prestation à fournir), et amenés à siéger, avec voix délibérative, dans le cadre dudit jury ;
a approuvé le versement d'une prime de concours de 63 000 € HT aux candidats ayant remis une offre conforme.
Il est demandé à ce que tous les membres de l'opposition soient représentés dans les commissions.
Le Maire a quitté la séance. Il n’a pas pris part aux débats ni aux votes.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
33 - Rapport annuel du délégataire du service public d'eau potable 2021 adressé au SMAEP - Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la région de Lagny sur Marne NOTE EXPLICATIVE :
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable a été présenté et adopté par le Président du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) en Comité Syndical le 21 juin 2022.
Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de présenter, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice 2018, le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
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Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Le rapport comprend cinq parties suivant le Code Général des Collectivités Territoriales, articles D.2224-1 à 3
et leur annexe V modifiée par le décret 2007-675 du 2 mai 2007. L'arrêté du 2 mai 2007 définit les données et les indicateurs de performance qui y sont mentionnés et la circulaire 12/DE du 28 avril 2008 explicite la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau. L'arrêté du 2 décembre 2013 (modification notamment des critères d'évaluation des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux) est également pris en compte.
Le rapport est établi sur la base des éléments fournis par VALYO, société délégataire. Ce rapport annuel tient compte des dispositions du décret 2005-236 du 14 mars 2005, qui définit notamment des indicateurs de performance et une présentation précise des données financières.
Le service délégué est le service public de production, traitement et distribution publique d'eau potable dans
les 16 collectivités adhérentes au S.M.A.E.P de la Région de Lagny-sur-Marne.
1- Caractérisation Technique du Service
- 23 986 abonnés (+0,8% par rapport à 2020)
- 92957 habitants desservis
- 4798 509m$ consommés autorisés (+0,5% par rapport à 2020)
- 6 réservoirs
- 23 186 branchements
- 431 km de réseau d'eau potable
1.1-Faits marquants de l’exercice
Pas de modifications importantes de traitement en 2021 en dehors du début des travaux Annet 2040. Plusieurs travaux ont été entrepris voir page 7/81 et 8/81.
Les indicateurs de taux de conformité de l'eau distribuée sur le territoire du Syndicat sont restés d'excellente qualité en 2021 (100% d'analyses conformes aux limites de qualité).
Au niveau de la distribution d'eau, pour un total de 59 fuites détectées sur le périmètre du Syndicat, 12 fuites ont été repérées grâce au système des prélocalisateurs à poste fixe.
Les variations de qualité d’eau signalées par les sondes en 2021 n'ont pas généré d'anomalie ou de non- conformité.
Le rendement de réseau s'établit à 97,1% pour l’ensemble de l’année 2021 en progression par rapport à 2020. L'indice linéaire de pertes est de 3,65 m°/j/km ce qui place le réseau du Syndicat dans la tranche des réseaux dont l'étanchéité est satisfaisante. Néanmoins, l'objectif contractuel est d'atteindre à minima 2,91 mS/j/km, celui-ci n'a pas été atteint en 2021. Quatre branchements en plomb ont été remplacés sur le territoire du Syndicat par VALYO.
Le montant engagé par le délégataire pour le renouvellement des installations s'élève à 798 623,01€ HT.
Sur le plan du système d’information géographique et de la gestion patrimoniale, la première mise à jour du modèle prédictif de défaillance des réseaux d'eau potable (MOSARE) a été réalisée. L'objectif de cette mise à jour est d'intégrer à la base existante les éventuels nouveaux réseaux, les détections | réparations de fuites, les renouvellements de canalisations, ainsi que toutes les données patrimoniales collectées depuis la précédente présentation. Ce modèle a permis ensuite d'établir une cartographie du risque de défaillance des
réseaux. Les plans des 16 communes, mis à jour, ont été remis au SMAEP début 2019. La mise à jour initialement prévue en 2021 sera réalisée en 2022.
Au niveau de la gestion clientèle, l'année 2021 a été marquée pour une quasi-stagnation des volumes consommés par les habitants et les entreprises du SMAEP de Lagny. En effet, les volumes consommés se sont élevés à 4 688 274 m$ contre 4 683 530 m° en 2019, en hausse de 0,1%.
Le déploiement du télé-relevé s'est finalisé en 2019 pour atteindre presque 98 % de compteurs équipés. En parallèle, une campagne de maintenance des modules radio détectés défectueux est toujours en cours.
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Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Toujours en application du Règlement de Services, une procédure trisannuelle de vérification de cohérence entre index physique et donnée télé-relevée a été réalisé en 2019. Afin de disposer suffisamment de données pour que l'échantillon soit représentatif, il a été décidé d'un commun accord entre le Syndicat et VALYO, de réaliser une campagne sur la commune de Bussy-Saint-Georges. Le taux de conformité de cette campagne de contrôle est de 94,5%.
Le Règlement de Service de l'eau a été modifié afin de répondre au règlement Européen n°2016/679, dit «Règlement général sur la protection des données », entré en application le 25 mai 2018. Cette version modifiée a été soumise au SMAEP et entrera en vigueur avec la validation de l'avenant n°3 au contrat de DSP.
Au niveau de la réglementation, il y a eu de nouvelles dispositions portant notamment sur :
- les suites de la crise sanitaire : augmentation des prix des matières premières sur l’année 2021, - la commande publique : la loi Climat et Résilience (loi n°2021-1104 du 22 août 2021) qui comporte un ensemble de mesures en faveur de la prise en compte du développement durable,
- le renforcement du Schéma de distribution d’eau potable (art. 59 de la loi 2021-1104 du 22 aout 2021). Une présentation détaillée des nouvelles dispositions en vigueur figure en annexe 6.10 du rapport du délégataire.
1.2-Origine de l’eau - Les performances du réseau — Les Volumes
L'eau provient pour majorité de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne. VALYO indique qu'il
n'y a pas eu de modifications importantes à la filière de traitement de l'usine d’Annet-sur-Marne en 2021.
L'indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource (usine d’Annet-sur-Marne) en 2021 est à un niveau de 100%. Celle-ci, c'est un des principaux moyens pour éviter sa contamination par des pollutions accidentelles ou diffuses.
Le ration d'exploitation du réseau est en nette augmentation en 2021 (89,3%) par rapport à 2020 (84,9%). L'indice linéaire des volumes non comptés (indice linéaire de pertes en réseau en en baisse sur 2021 (4,35m3/km/j) par rapport à 2020 (6,13m3/km/j).
En 2021 le nombre d'habitants desservis est en faible augmentation par rapport à 2020 (+0,002%). Les volumes vendus sont en baisse par rapport à 2020 (-4,3%) et en très légère baisse sur les consommés (- 0,1%).
1.3-Le patrimoine
La longueur totale du réseau de distribution pour 2021 est de 571,6 km, desservant 23 186 branchements. Pour l'année 2021, l'indice d'avancement de connaissance et de gestion du patrimoine des réseaux d'eaux potable est de 120 points sur un barème de 120.
1.4-La qualité de l’eau
La qualité de l’eau fait l'objet d'un contrôle émanant d'une part des services de l'A.R.S (Agence Régionale de Santé), d'autre part du délégataire. Le suivi de la qualité de l'eau est effectué par point de captage, unité de
production et zone de distribution. Celle-ci est appréciée par le suivi de paramètres qui portent sur la qualité microbiologique, la qualité organoleptique, la qualité physico-chimique due à la structure naturelle des eaux, des substances indésirables, des substances toxiques, des pesticides et produits apparentés.
La qualité des eaux produite et distribuée présente d'excellents résultats au vu du nombre important d'analyses réalisées par le délégataire. Les anomalies constatées tant par l'ARS que par l'exploitant concernent un dépassement par les paramètres coliformes thermotolérants, E. Coli et entérocoques fécaux, aucune non-conformité n’a été constatée.
1.5-La qualité du service
La qualité du service est évaluée grâce à des indicateurs mis en place par le délégataire. Il s'agit notamment de suivre l’évolution des paramètres suivants :
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Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges - Accès à l'eau: facilités de paiement aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau,
- Accès à l’eau : nombre de demandes d'abandons de créance,
- Accès à l'eau : respect du délai d'ouverture d'un branchement pour un nouvel abonné, - Taux de réclamations par voie écrite,
- Taux d'interruptions du service (nombre d’interruptions non programmées pour 1000 abonnés), - Participation de VALYO à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, - _ Qualité du recouvrement.
2- Tarification de l’eau et recettes du service
La tarification est constituée par les éléments suivants :
- Une prime fixe versée au délégataire,
- Un prix au m3 consommé versé au délégataire,
- Une part syndicale, collectée par le délégataire pour le compte du SMAEP,
- Les taxes et redevances aux organismes publics :
o A l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
o Aux Voies Navigables de France.
- LaTVA.
La surtaxe syndicale fixée pour 2020 à 0,3121€/m3 a été maintenue à 0,3121€/m3 par décision du Comité Syndical pour 2021.
Les tarifs de l’eau et d'autres prestations facturées aux abonnés ont été fixés par la délibération n°4 du 8 janvier 2014 et la délibération n°5 du 5 mars 2014.
La ressource essentielle du SMAEP est procurée par la surtaxe, elle a permis d'enregistrer un produit de 1 410 773,61 €. Le rapport fourni fait apparaître un montant de produits d'exploitation et divers perçus par le délégataire VALYO de 10 674 008 €. Il fait état de charges atteignant 9 802 271 €, dégageant un résultat positif de 871 736 € et un résultat après impôt de 640 725€.
3- Indicateurs de performance
Les indicateurs de performance sont constitués par les éléments suivants : me
- Qualité de service à l'usager,
- Gestion financière et patrimoniale,
-__ Performance environnementale,
- Indicateurs complémentaires du Délégataire :
o Satisfaction des usagers et accès à l'eau,
o Certification.
4- Financement des investissements
4.1- Travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat
Le Syndicat a réalisé, en 2021, des travaux sur les communes de Courtry, Gouvernes, Guermantes, Le Pin, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, et Villevaudé. Le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable réalisé par le Syndicat est de 0,64 % et réalisé par le Syndicat et le délégataire est de 0,82 %.
Le montant des travaux mandatés en 2021 est de 2 713 517,80 € HT (et 770 110,25 € de reports de crédits sur l’année 2022).
4.2- Remplacement des branchements en plomb
En 2021, 4 branchements en plomb ont été remplacés sur le territoire du Syndicat par VALYO.
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Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges 4.3- Travaux réalisés par VALYO
VALYO a réalisé des travaux sur le réseau (branchements, recherches de fuites, arrêts d'eau) et des travaux de renouvellement (sur réservoirs et sur réseaux, renouvellement des compteurs — représentant 798 623,01 € HT).
4.4- Encours de la dette — durée d'extinction de la dette - amortissements réalisés par le Syndicat
L'encours de la dette au 31/12/2021 est de 2 546 573 €. L'annuité réglée en 2021 est de 238 774,04 €. Ainsi, la durée d'extinction de la dette est de 2,43 années et le montant des amortissements réalisés par le Syndicat en 2021 est de 604 487,89 €.
4.5- Travaux prévisionnels dans le cadre du budget 2022
Les travaux identifiés pour l'année 2021 sur Bussy-Saint-Georges sont estimés à 280 000€ HT.
5- Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1- Montants des abandons de créance
Le montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité en application de l’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles s'élève à 4 139 € (contre 1 574,35 € en 2020).
5.2- Descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée
Il n'y a pas eu en 2021, pour le Syndicat, d'opération de coopération décentralisée conduite en application de l’article L.1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il a été demandé si un état avait été dressé sur les deux fuites à Bussy et leur impact sur la consommation d’eau. Cela a été régularisé.
Il a été indiqué qu'en cas d’autres questions techniques, il convient de les transmettre au SMAEP directement pour qu'une réponse soit apportée.
Le Conseil a pris acte du rapport annuel du délégataire du service public d'eau potable pour l’année 2021.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
MAISON DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI
34 - Convention de partenariat avec la Mission Locale des Boucles de la Marne NOTE EXPLICATIVE :
Par délibération n°D2018-11-5830 du 6 novembre 2018, le Conseil municipal approuvait les statuts de Mission Locale des Boucles de la Marne située à Lagny-sur-Marne et décidait l'adhésion de la Commune de Bussy-Saint-Georges à la Mission Locale des Boucles de la Marne.
La Mission locale met en place une politique efficace et volontariste de lutte contre l'exclusion professionnelle, visant à aider les jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle.
Le montant de la participation financière de la Commune à acquitter auprès de la Mission Locale des Boucles de la Marne pour ce service est fixé à 1,20 € par habitant, sur la base du nombre d'habitants déterminé à ce jour par l'INSEE.
Dispositif en lien avec la garantie jeune.
En discussion, une personne de Bussy au sein de la Mission locale. On attend le bilan de l’année pour connaître le nombre de jeunes accompagnés.
33/38 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Le Conseil a approuvé la convention de partenariat 2022 avec la Mission locale des Boucles de la Marne. La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
35 - Rapport annuel du délégataire de service public d'exploitation des marchés communaux d’approvisionnement (année 2021)
NOTE EXPLICATIVE :
La Commune de Bussy-Saint-Georges a confié, par contrat de délégation de service public, signé le 7 octobre 2013, l'exploitation de ses marchés communaux d'approvisionnement à la société LES FILS DE MADAME
GERAUD, pour une durée de 300 mois, soit jusqu’au
23 octobre 2038.
En application de la réglementation, le délégataire d’un service public produit chaque année, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Ce rapport est préalablement examiné par la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL), en application de l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), puis transmis au Conseil municipal pour qu'il en prenne acte, conformément à l’article L. 1411-3 du CGCT.
La CCSPL de la Commune s'est réunie le 19 octobre dernier afin de procéder à l'examen du rapport annuel du délégataire pour l'exploitation des marchés communaux d'approvisionnement, au titre de l'exercice 2021.
Il a été demandé l'incidence des pertes portées au rapport et l'impact sur le projet de halle couverte en centre- ville.
Il faut davantage de commerçants sur les marchés du jeudi et du dimanche.
Les mètres linéaires non occupés sont payés par la collectivité, ce qui n’est pas incitatif pour le délégataire.
La halle ne sera pas érigée dans le cadre contractuel de la DSP (à négocier). Elle sera lancée rapidement.
Le Conseil municipal a pris acte du rapport annuel du délégataire
LES FILS DE MADAME GERAUD concernant la délégation de service public relative à l'exploitation des marchés communaux d'approvisionnement, pour l'exercice 2021.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
36 - Actualisation tarifaires des marchés forains
NOTE EXPLICATIVE :
La présente délibération a pour objet d’actualiser les tarifs des droits de place et redevances dans le cadre de la délégation de service public (DSP) d'exploitation des marchés communaux d'approvisionnement de la Ville de Bussy-Saint-Georges, dans les conditions fixées à l’article L. 2331-3 du Code général des collectivités territoriales.
Il s'agit de l'application d'un mécanisme contractuel classique lié à l'application des formules de variations tarifaires convenues lors de la conclusion de la DSP.
A ce titre, l'article 23 « Evolution des tarifs et redevance » (notamment les articles 23.1 et 23.2) stipule : « Les perceptions autorisées constituant des impositions indirectes locales dont le tarif est arrêté unilatéralement par le Conseil Municipal dont le pouvoir de décision n’est pas susceptible d'être lié par contrat ».
Selon les indices dernièrement publiés servant de calcul de la formule de variation contractuelle, l'évolution des charges du service à répercuter sur le tarif en vigueur est de 4,31 %.
IL est proposé en outre d’actualiser également la redevance d'animation dans la même proportion afin de maintenir le budget réservé au financement des actions de promotion et de communication.
g ï 34/38 Département de Seins et Mae
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges L'annexe jointe à la délibération présente la révision des tarifs établie sur la base des indices de vigueur et comportant les éléments de calcul du coefficient de variation ainsi que la nomenclature avec l’ensemble des tarifs actualisés.
Les membres du Conseil municipal ont voté ces nouveaux tarifs applicables à compter du 1° janvier 2023.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
37 - Subventions exceptionnelles aux associations
NOTE EXPLICATIVE :
En complément de la campagne des subventions annuelles, les associations peuvent soumettre, au cours de l'année, des demandes dites exceptionnelles pour des projets spécifiques qui sont étudiés en fonction des crédits disponibles.
Au-delà de l'attribution de la campagne annuelle faite en début d'année, il s'agit de la troisième campagne
d'attribution dite exceptionnelle.
Association AEROBIC VITA CLUB
Objet de la demande : Achat de tapis et matériel pour permettre aux gymnastes de pratiquer leur activité sans praticable.
Afin que les gymnastes puissent continuer à pratiquer leur activité et puissent avoir à disposition, dans un gymnase, une alternative à un praticable, l'acquisition de tapis reliés entre eux en serait une. Cet investissement permettra au club de garder son statut de club formateur au niveau de la Fédération Française de Gymnastique (FFGYM) et il pourra continuer la formation des jeunes qui intègrent le pôle France.
L'association sollicite une aide exceptionnelle municipale à hauteur de 10 000 €.
Association VIB ANIMATION
L'association existe depuis 35 ans sur la Commune et connaît une diminution de ses recettes des suites de la crise sanitaire de la covid-19.
Objet de la demande de subvention :
- De couvrir la reprise d'activité après la période de crise sanitaire avec 3 encadrants et une baisse des cotisations des adhérents en 2021 du fait de la réduction des activités et donc des cotisations non couvertes par les aides COVID (- 3000 €)
-__ De compenser une augmentation des charges en 2022 (+ 5500 €)
-__ De couvrir les frais de colloques et de séminaires (+ 4492.48 €)
L'association sollicite une aide exceptionnelle municipale à hauteur de 5000 €.
Association TROTT'AUTREMENT
L'association TROTT'AUTREMENT a pour objet de favoriser l'intégration dans le milieu équestre de
personnes en situation de handicap ou en difficulté sociale en proposant des activités propices à leur épanouissement : thérapie avec le cheval et loisirs sportifs.
6 salariées sont employées en CDI temps partiel et rétribuées par chèque emploi associatif (CEA). En tant que de besoin, des bénévoles ou des stagiaires sont impliqués dans les séances. L'association a une vocation régionale : ses adhérents viennent de la région parisienne y compris Paris intra- muros.
4 adhérents sont buxangeorgiens.
Objet de la demande :
35/38 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Acquérir une installation de type « rond de longe » (sorte de manège en structure légère), destinée à être installée au sein d'un des centres équestres partenaires.
Cette installation permettra de disposer, sur les créneaux souhaités, d'une infrastructure adaptée aux besoins et de proposer ainsi des activités équestres aux familles actuellement en liste d'attente (80).
L'association sollicite une aide exceptionnelle municipale à hauteur de 700 €.
Association UPGRADE ACADEMY
Objet de la demande :
L'association souhaite organiser un tournoi « la Upgrade Arena », 5v5 féminin et masculin, réservé aux jeunes de 13 à 16 ans avec des animations (associations buxangeorgiennes : Ka fraternité, Polydance...) sur un week-end en juillet 2023.
16 équipes masculines/8 équipes féminines : 192 ballers
Cet évènement de basket-ball serait le premier en France réservé aux jeunes (moins de 17 ans) afin de leur permettre de briller et d'être repérés par des Scouts.
Dans l'idée du « Quai 54 - World Streetball Championship », évènement incontournable du basket-ball à Paris, la Upgrade Arena serait l'évènement incontournable de basket-ball en Seine et Marne. Le budget total de l'évènement est de 27 600 € (équipements, récompenses, communication, etc).
L'association sollicite une aide exceptionnelle municipale à hauteur de 4000 €.
Le Conseil a accordé les subventions exceptionnelles aux bénéficiaires et pour les montants indiqués dans le tableau ci-dessous qui ne seront versées qu'après réception des justificatifs adéquats le cas échéant :
Association Aérobic Vita Club 2500€
Association Vib Animation 3000€
Association Trott Autrement 700€
Association Upgrade Academy 1200€
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
38 - Convention pour la création et le fonctionnement d'une école multisports associative NOTE EXPLICATIVE :
La Commune de Bussy-Saint-Georges soutient depuis de nombreuses années le développement de la
pratique sportive. Le Conseil départemental de Seine-et-Marne a décidé d'accompagner cette démarche en soutenant les écoles multisports (EMS) de Seine-et-Marne pour leurs actions en faveur de l'éducation des jeunes par le sport.
La présente délibération concerne une convention tripartite ayant pour objet :
- La définition des modalités du partenariat entre les acteurs
- La détermination des conditions dans lesquelles la Ville et le Département apporteront leur soutien à l'association « Ecole d'initiation Sportive » (EIS) pour le fonctionnement de l'école multisports destinée à l'initiation sportive.
La Commune de Bussy-Saint-Georges met à la disposition de l’association EIS les installations et le matériel nécessaires à son fonctionnement et prend en charge les frais d'entretien, de réparation, de chauffage, ainsi que les dépenses liées à l’utilisation des équipements et matériels.
En complément de l’aide de la Commune, le Département encourage la création et le développement de la pratique sportive notamment par le soutien financier des EMS.
Le versement de la subvention sera effectué en deux fois (une avance et le solde). Ces versements sont subordonnés à la signature de la présente convention avec transmission des pièces comptables.
Département de Seine et Marne 36/38
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges La convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin après l'exécution par l'association des
obligations définies à l’article 5-2 soit la transmission d'un compte rendu financier et d'activités.
L'objet de la présente délibération est d'approuver la convention tripartite déterminant les modalités juridiques et financières d'aide à l'école multisports et d'autoriser le Maire de la Commune à procéder à la signature de celle-ci.
Information complémentaire transmise par l'école multisports :
Le Département décide de soutenir les écoles multisports selon les critères votés par l'assemblée départementale soit :
- 30 € par enfant.
La subvention 2021/2022 s'élève à 8 070 € payable en deux versements.
Les écoles multisports fonctionnent sur 34 semaines au plus et chaque enfant doit pratiquer au moins 4
activités sportives différentes appartenant à 4 domaines distincts.
Le Conseil a décidé de poursuivre son soutien à l'école multisports de l'association « Ecole d'initiation Sportive » ;
a approuvé la convention tripartite à intervenir avec le Département de Seine-et-Marne et l'association « Ecole d'initiation Sportive» pour la création et le fonctionnement d'une école multisports, ses avenants et annexes éventuels, ainsi que tous actes, pièces et documents s’y rapportant.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Isabelle ARCHILLA et Mme Valéry MICHAUX ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
DIVERS
39 - Information du Conseil municipal sur l'utilisation des pouvoirs délégués dans le cadre de l'article L. 2122-22 du CGCT
DECISIONS DU MAIRE
Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT Intitulé de l’acte administratif
Date de l’acte Nature de l’acte
8 septembre Renouvellement du bail administratif avec la SCI Les Amandiers pour les locaux situés 24 2022 Rocade de la Croix Saint-Georges à Bussy Saint-Georges
12 septembre Fixation des tarifs et modalités pour assister aux spectacles de la saison culturelle 2022
13 septembre Subvention au REAAP CAF — aide contractuelle 2020-2021 2022
15 septembre Demande de subventions CAF — Actions parentalité 2022 — Renouvellement adhésion
2022 REAAP et Charte de la Laïcité
19 septembre Avenant au contrat ARPEGE C 183658
2022
19 septembre Avenant au contrat d'assistance et de maintenance des progiciels ATAL Il et e-ATAL 2022
19 septembre Convention de formation professionnelle
2022 19 septembre Convention de formation professionnelle
2022 21 septembre Convention pour l'intervention d'une sage-femme lors d'un « Petit déjeuner Parents » au 2022 sein du REAAP 28 septembre Dérogation aux tarifs de droits de voirie et d'occupation du domaine public dans le cadre SUD d'un projet expérimental portant sur l'installation de Food trucks sur le temps de pose méridienne aux abords d'établissements scolaires
29 septembre Délivrance d’une concession de case de columbarium 2022 7138 Département de Seine et Marne 8 Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges
30 septembre Délivrance d'une concession
2022
30 septembre Délivrance d'une concession dans le jardin d’urnes
2022
30 septembre Délivrance d'une concession de case de columbarium
2022
30 septembre Délivrance d'une concession dans le jardin d'urnes
2022
30 septembre Délivrance d'une concession
2022
30 septembre Délivrance d'une concession
2022
30 septembre Contrat avec le prestataire KI M'AIME ME SUIVE -— spectacle d'Alex Jaffray « Le son 2022 d'Alex » le samedi 21 janvier 2023 à 20 h 30
3 octobre 2022 | Convention entre la compagnie BAGAN BAGAN et la Ville de Bussy-Saint-Georges
5 octobre 2022 Contrat pour des opérations de dératisation, de désinsectisation et de désinfection sur la Ville de Bussy-Saint-Georges (2022-010).
5 octobre 2022 | Renouvellement d'une concession
6 octobre 2022 | Délivrance d'une concession de case de columbarium
7 octobre 2022 | Délivrance d'une concession
10 octobre 2022 | Convention pour l'intervention d’une hypno thérapeute sur la Ville de Bussy-Saint-Georges
13 octobre 2022 Avenant n 1 relatif à l'accord-cadre relatif à l'entretien du linge des écoles de la ville de Bussy-Saint-Georges (2021-037)
21 octobre 2022 | Convention entre la Ville de Bussy-Saint-Georges et SIGNE AVEC MOI 24 octobre 2022 | Renouvellement d'une concession
24 octobre 2022 Convention de participation financière Île-de-France Mobilités (IDFM) - Mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de 13 points d'arrêts sur la ligne de bus 44
AOO — Accord-cadre relatif à la mise en place logistique et technique événementielle des manifestation de la Ville de Bussy-Saint-Georges (2022-005)
8 novembre 2022
Clôture de la séance à 23 h 40. Le Secrétaire de séance Le Maire, M. Baptiste FABRY n Yann DUBOS{
38/38
Département de Seine et Mare Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges