unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - Note synthese CC CCSPVA 2026 04 09

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - Note synth

Procès Verbal - Note synthese CC CCSPVA 2026 04 09

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - Note synth

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - Note de sy

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - Note synthese CC CCSPVA 2026 04 09 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - Note synthese CC CCSPVA 2026 04 09)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Note de synthèse conseil communautaire du 9 avril 2026

Page

1

NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 9 MARS 2026

1) Validation procès-verbal du conseil communautaire du 10 mars 2026

2) Installation du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance

A. Election du président

Le conseil communautaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-2 et L 5211- 41-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) ;

Considérant que le président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

B. Détermination du nombre de vice-présidents

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice- présidents.

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deux règles ci-dessus sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Il est précisé qu’il n’y a aucune obligation en matière de parité.

Il est proposé de créer six postes de vice-présidents.Note de synthèse conseil communautaire du 9 avril 2026

Page

2

C. Election des vice-présidents

Considérant que les vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu ;

Vu la délibération n° 2026/3/2 portant création de six postes de vice-présidents, il est procédé à l’élection des six vice-présidents.

D. Election des membres du Bureau

Les membres du bureau, qui ne sont pas présidents ou vice -présidents, sont élus selon les mêmes modalités que le président (art. L. 5211-10 du CGCT).

3) Lecture de la Charte de l’Elu Local

Il est rappelé au conseil communautaire que conformément aux dispositions de l’article L. 5211- 6 du CGCT, lors de la première réunion du conseil communautaire, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du Bureau, élections auxquelles il vient d’être procédées, il lui appartient de donner lecture de la Charte de l'élu local prévue à l'article L.1111-1-1.

Lecture est ainsi donnée de la Charte de l’élu local, laquelle est établie en ces termes :

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »Note de synthèse conseil communautaire du 9 avril 2026

Page

3

Cette Charte vise avant tout, de manière symbolique, à manifester l’attachement aux valeurs éthiques et au respect de l’intérêt public consubstantiel à l’engagement dans l’exercice de fonctions électives. La Charte rappelle les principes élémentaires (tels que les obligations de dignité, de probité et d’impartialité rappelées par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) mais prescrit également des règles de comportement dans certaines situations problématiques (par exemple, une situation de conflits d’intérêts).

Il est précisé que la Charte de l’élu local n’a pas vocation à ajouter de nouvelles normes ou obligations juridiques, mais pour rappeler solennellement des grands principes lors de l’installation d’une assemblée locale nouvellement élue.

4) Délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le président de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1 - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances 2 - de l'approbation du compte financier unique

3 - des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 15 ;

4 - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale 5 - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public

6 - de la délégation de la gestion d'un service public

7 - des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de la politique de la ville.

Il est proposé à l’assemblée de charger le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :

1 - d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux ;

2 - de procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618- 2 et au « a » de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires jusqu’à 50 000 € HT ;

3 - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

4 - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5 - de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;Note de synthèse conseil communautaire du 9 avril 2026

Page

4

6 - de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

7 - d’accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8 - de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 euros ;

9 - de fixer les rémunérations et de régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10 - d’intenter au nom de l’intercommunalité les actions en justice ou de défendre l’intercommunalité dans les actions intentées contre elle, dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance, qu’en appel et en cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Le président pourra se faire assister par l’avocat de son choix ;

11 - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ;

12 - de conduire les procédures et signer toutes les pièces nécessaires à l’élaboration d’une ligne de trésorerie et crédit relais pour chacun des budgets gérés par la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance à hauteur de 500 000 € ;

13 - de signer tout document relatif à toute acquisition ou cession foncière rendue nécessaire pour le fonctionnement de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et tout acte authentique (notarié ou en la forme administrative) en résultant, dans la limite de 30 000 € HT ;

14 - de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

15 - d’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

16 - De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil communautaire, l'attribution de subventions ;

17 - De signer toute convention relative à la constitution de servitude de passage nécessaire au bon fonctionnement de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, dans la limite de 10 000 euros HT ;

A noter que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Selon l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, en cas d’empêchement du président, les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit à l’assemblée délibérante.Note de synthèse conseil communautaire du 9 avril 2026

Page

5

5) Indemnités de fonction du président et des vice-présidents de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Les éléments seront présentés en séance.

6) Création et élection des membres de la commission d’appel d’offres

A la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat ;

Considérant, outre le président de l'EPCI, que cette commission est composée au minimum de 5 membres titulaires élus par le conseil communautaire ;

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Monsieur le président de séance appelle les candidats à se déclarer.

7) Création des commissions thématiques intercommunales

Il est précisé à l’assemblée que peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».

Il est proposé de créer cinq commissions thématiques comme suit : - Activités de Pleine Nature et Mobilité

- Aménagement et développement économique

- Aménagement et promotion touristique

- Finances

- GEMAPI et Risques Naturels

8) Désignation des représentants au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD)

Suite à l’installation du nouveau conseil communautaire du 9 avril 2026, il convient de désigner les représentants de la CCSPVA au SMAVD.

Le SMAVD a pour objet de participer à l'aménagement, la restauration et la mise en valeur de la Durance sur le territoire des collectivités territoriales qui le composent (quatre départements, la région PACA, des EPCI et des communes isolées), depuis le barrage de Serre-Ponçon jusqu'au Rhône.

Il a notamment été le maître d'œuvre de la reconstruction des lacs de Rochebrune-Piégut et de la digue de Remollon suite à la crue de 2008 et assure, par le biais d'une convention d'assistance technique, l'entretien et la surveillance annuelle de ces digues. Le comité syndical du SMAVD est composé de quatre délégués par Département, six délégués pour la Région et un nombre de délégués par commune riveraine de la Durance fixé en fonction du nombre d'habitants.

La CCSPVA dispose ainsi de six sièges (3 titulaires et 3 suppléants). Peuvent être délégués au SMAVD, les conseillers communautaires mais également tout conseiller municipal issu d'une commune membre (loi n°2004-809 du 13 août 2004 article 76).Note de synthèse conseil communautaire du 9 avril 2026

Page

6

9) Désignation d’un membre titulaire au comité de Rivière du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD)

La CCSPVA est identifiée comme membre du Comité de Rivière Durance par l’arrêté inter-

préfectoral du 7 février 2022 relatif à l’actualisation de la composition du Comité de Rivière

Durance.

Ce comité constitue l’instance de pilotage du deuxième contrat de rivière Durance en cours

d’élaboration et dont la mise en œuvre est prévue pour la période 2023-2029.

À la suite d’un travail de bilan du précédent contrat de rivière achevé en 2017 et d’une concertation avec les acteurs, cette nouvelle démarche vise à poursuivre les efforts engagés sur la Durance, à intégrer des programmes d’actions sur les affluents sur lesquels les intercommunalités souhaitent intégrer la démarche.

Les grandes lignes directrices du prochain contrat de Rivière Durance porteront sur :

• La gestion et restauration morphologique de la Durance et des affluents concernés ;

• La préservation et la reconquête de la biodiversité du territoire durancien et des affluents

concernés ;

• La protection des personnes et les biens contre les crues, en lien avec la démarche de

Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI complet) ;

• La préservation de la ressource en eau et mise en œuvre une gestion intégrée de ses

usages ;

• La valorisation et le partage de l’espace rivière entre les activités ;

• Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du contrat de rivière.

Le comité de rivière qui validera cette programmation et suivra la démarche, est composé de

94 délégués dont un représentant de notre structure.

Suite à l’installation du nouveau conseil communautaire du 9 avril 2026, il est proposé de

procéder à la désignation du délégué titulaire appelé à siéger au sein du Comité de Rivière

Durance.

10) Désignation d’un membre représentant à la future Commission Locale de l’Eau de la Durance

Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance, SMAVD, s’est engagé depuis de nombreuses années dans l’animation d’une démarche de concertation des acteurs du bassin versant de la Durance autour des enjeux de gestion de l’eau. Dans ce cadre, la mise en place d’une démarche de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) a été identifiée comme appropriée pour fédérer les acteurs, et se saisir des enjeux communs notamment au regard des évolutions du climat et des enjeux de partage de la ressource en eau.

Une réflexion concertée a été menée afin de définir collectivement les principes, les objectifs d’un SAGE et son périmètre, en complémentarité avec le périmètre des SAGE Verdon et Calavon déjà existants.

Une proposition de composition de l’instance de gouvernance qui pilotera le SAGE : la Commission Locale de l’Eau, CLE, avait également été discutée au sein des instances animées par le SMAVD, et a été soumise aux services de l’Etat.Note de synthèse conseil communautaire du 9 avril 2026

Page

7

La définition d’un périmètre de SAGE Durance, a été actée par un arrêté inter-préfectoral datant du 10 décembre 2021.

Ce périmètre concerne la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA). La composition de la CLE doit à son tour être actée prochainement par Arrêté Préfectoral.

La CCSPVA dispose d’un siège au sein de cette instance.

11) Désignation des représentants à l’association France Digues, au titre de l’exercice de la compétence GeMAPI

France Digues est une association loi 1901, dont l’objectif est de structurer et consolider la profession des gestionnaires de digues en favorisant les échanges techniques, les partages des savoir-faire et les échanges d’expériences, en développant les connaissances des gestionnaires par des formations et en créant des outils métiers spécifiques.

Cette association est l’aboutissement de l’action « création d’une filière professionnelle destinée aux gestionnaires de digues » telle que définie par le Plan de Submersion Rapide (PSR) publié en février 2011.

L’association France Digues a pour missions de :

• Mettre en réseau, animer et assister les gestionnaires de digues et d’ouvrages de protection contre les crues en constituant un lieu d’échanges et de partage d’expériences, de savoirs et d’informations ;

• Renforcer les compétences métiers des gestionnaires de digues par des actions de formation et de professionnalisation de la filière ;

• Représenter la profession auprès des différentes instances, être porte-parole des gestionnaires, interlocuteur et force de proposition ;

• Assurer une veille technique et règlementaire ;

• Assurer la conception et la maintenance d’outils et méthodes spécifiques et assister ses membres à leur utilisation (SIRS Digues, etc.) ;

• Conduire des analyses pour le réseau de gestionnaires et de participer à des projets européens et internationaux.

France Digues propose à ses adhérents, entre autres :

• De bénéficier d’un important réseau de gestionnaires et de professionnels de la gestion des digues ;

• De participer gratuitement à des journées techniques ciblées sur les besoins de ses adhérents ;

• De bénéficier d’une veille règlementaire ;

• De disposer de documents et notes techniques destinés aux gestionnaires ; • D’orienter les actions de l’association ;

• De prendre part à différentes réunions (Comité Technique, Groupes de travail thématiques…) ;

• D’avoir un accès privilégié et une assistance à l’utilisation du logiciel métier SIRS Digues ; • D’avoir un compte adhérent à la plate-forme d’échanges (site internet) de France Digues à laquelle pourront participer professionnels et experts, contenant une veille journalistique et technique, un forum, des documents techniques, etc.Note de synthèse conseil communautaire du 9 avril 2026

Page

8

La compétence Gestion des Milieux aquatiques et de Prévention des Inondations dite « GeMAPI » est exercée par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) depuis le 1er janvier 2018. La gestion des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions relève de cette compétence.

Dans un contexte de constantes évolutions règlementaires et techniques, et face à la complexité de ces dernières, il était pertinent que la collectivité participe à un réseau s’appuyant sur des échanges d’expériences et de bonnes pratiques sur la gestion des digues, d’où son adhésion à l’association nationale des gestionnaires de Digues, France DIGUES par délibération n°2025-6- 17 du 5 août 2025.

Suite à l’installation du nouveau conseil communautaire du 9 avril 2026, il convient de procéder à la désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant à l’association France Digues.

12) Désignation des représentants au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (SMADESEP)

Suite au renouvellement de l’organe délibérant, il convient de désigner les nouveaux représentants de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (SMADESEP).

La commune de Rousset étant riveraine du Lac de Serre-Ponçon, la communauté de communes du Pays de Serre-Ponçon (CCPSP) était antérieurement adhérente à ce syndicat pour l'exercice de sa compétence facultative "Tourisme", compétence de fait intégrée aux statuts de la CCSPVA au sein de ses compétences facultatives.

Le SMADESEP a pour objet de conduire et de réaliser toutes opérations de valorisation, de développement touristique, de protection environnementale et d'aménagement sur le périmètre arrêté au titre de sa compétence territoriale (sous la côte 784 m NGF des terrains concédés à EDF, mis à disposition du syndicat, ainsi que sur les versants du lac de Serre-Ponçon et terrains mis à disposition ou cédés au Syndicat par ses adhérents).

Le comité syndical du SMADESEP est composé de représentants du département des Hautes- Alpes et des EPCI adhérents, dont un titulaire et un suppléant pour la CCSPVA.

13) Désignation du représentant à l’assemblée générale de l’ADDET05

Par délibération n°2017/5/30 du 28 mars 2017, la collectivité a acté la signature de la convention pour la constitution d’un groupement d’intérêt public : Agence Départementale de Développement Economique et Touristique (ADDET05).

Afin que la collectivité puisse siéger lors de l’Assemblée général de ce groupement d’intérêt public il est nécessaire qu’elle désigne parmi les membres du conseil communautaire un représentant.

Ce dernier n’aura pas de suppléant. S’il ne peut siéger lors de l’Assemblée Générale il devra donner son pouvoir à un autre élu également désigné au sein de cette assemblée.Note de synthèse conseil communautaire du 9 avril 2026

Page

9

14) Election des représentants au sein du comité de programmation LEADER

A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de procéder à la désignation des représentants de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) au comité de programmation LEADER.

LEADER est un dispositif de la Politique Agricole Commune de l'Union Européenne qui permet de mettre en œuvre des actions de développement rural finançables au travers du Fonds Européen Agricole et de Développement Rural (FEADER).

Il s’agit d’un programme européen qui vise à faire des territoires ruraux des pôles équilibrés d’activité et de vie. Ce programme permet de soutenir des actions innovantes s’inscrivant dans cette stratégie et sert de laboratoire d’expérimentation pour l’ensemble des territoires ruraux.

Une approche novatrice qui constitue pour le projet de territoire une réelle valeur ajoutée grâce au soutien d’actions pilotes et innovantes (en termes de méthode, de contenu) afin de tirer le meilleur parti de leurs atouts.

Concrètement, des territoires (Pays ou Parcs Naturels Régionaux) élaborent une stratégie et un programme d’actions. Ils sont ensuite sélectionnés par un appel à projets régional. Les territoires retenus, organisés en Groupes d’action locale (GAL), se voient allouer une enveloppe financière destinée à mettre en œuvre le programme d’actions.

Un comité de programmation composé d’acteurs publics et privés locaux assure ensuite la sélection des projets s’inscrivant dans ce programme d’actions.

L’organe décisionnel du GAL est le comité de programmation. Composé à 51% de représentants du secteur privé et à 49% de représentants du secteur public, le comité de programmation sélectionne les projets que le programme Leader viendra cofinancer.

Ainsi, les crédits LEADER ne pourront être débloqués que si une contrepartie de fonds publics (subventions d’état, du conseil régional, du conseil départemental, des intercommunalités, des communes…) a été obtenue.

Afin que la CCSPVA soit représentée au sein de ce comité de programmation il est nécessaire de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.

15) Election des représentants au sein du Comité de suivi du Pays Gapençais

A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de procéder à la désignation des représentants de la CCSPVA au comité de suivi du Pays Gapençais.

Le comité de suivi du Pays Gapençais est une association créée le 26 janvier 2005. Elle est composée des élus des collectivités du Pays Gapençais, désignés par leur instance délibérative et des membres du conseil de développement, représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du territoire du Pays Gapençais, engagés dans la démarche du Pays.

Cette association a pour objet :

- La rencontre et les échanges réguliers entre l’ensemble des élus et les représentants de la société civile.

- L’élaboration et le partage de propositions synthétiques, fédératrices et transversales en fonction des avancées du conseil de développement.

- Une aide à la décision apportée au comité de suivi.Note de synthèse conseil communautaire du 9 avril 2026

Page

10

- Le suivi de l’élaboration de la charte de pays engagée par le comité de pilotage en association avec l’ensemble des membres du conseil de développement. - Le suivi de l’établissement du contrat de pays.

- Le suivi des procédures et dispositifs contractuels portés par le pays.

Les statuts prévoient la composition de l’association et notamment le nombre de membres représentants chacune des structures : quatre représentants pour le territoire de la CCSPVA (article 5), chacun ayant une voix délibérative.

16) Election des représentants au sein du comité de pilotage GéoMAS (SIG Départemental mutualisé)

A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de procéder à la désignation des représentants de la CCSPVA au sein du comité de pilotage de GéoMAS.

Une convention de fonds de concours, prévue sur quatre ans, a été signée par la communauté de communes de la Vallée de l’Avance et la communauté de communes du Pays de Serre- Ponçon.

Compte tenu du transfert des conventions signées antérieurement à la fusion, la CCSPVA se trouve donc engagée dans ce partenariat qui sera ensuite renouvelé par tranche de trois ans par tacite reconduction. Il sera possible de se retirer du groupement par notification préalable six mois avant l’échéance.

La convention de partenariat prévoit la désignation au sein du conseil communautaire d’un représentant et de son suppléant pour participer au comité de pilotage du projet tel que défini dans la convention.

17) Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour siéger à la commission consultative du Syndicat d’Energie des Alpes de Haute-Provence (SDE04)

La Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la création par les syndicats d’énergie, d’une commission consultative chargée de coordonner les actions dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence les politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données.

Cette instance est destinée à être un lieu de dialogue entre les Autorités Organisatrices de la Distribution publique d’Electricité (AODE) et l’ensemble des Etablissements publics à fiscalité propre (EPCI) présents en tout ou partie sur le périmètre syndical. Elle est ainsi composée, à parts égales, de délégués du syndicat et de représentants des EPCI, chacun de ces établissements disposant au moins d’un représentant.

Le comité syndical du Syndicat d’Energie 04 (SDE04) a créé cette commission lors de sa séance du 6 décembre 2016 mais, en raison des évolutions des intercommunalités, il a souhaité attendre la mise en place des nouvelles communautés de communes et communautés d’agglomération.Note de synthèse conseil communautaire du 9 avril 2026

Page

11

La commission est composée de vingt-quatre membres titulaires (et vingt-quatre membres suppléants) :

- Douze représentants titulaires et douze représentants suppléants : un titulaire et un suppléant pour chacune des communautés de communes/agglomérations concernée (huit EPCI ayant leur siège dans le département des Alpes de Haute-Provence et quatre ayant leur siège dans un département limitrophe mais incluant des communes membres du 04).

- Douze représentants titulaires et douze représentants suppléants pour le Syndicat d’Energie.

Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de désigner deux nouveaux représentants (un membre titulaire et un membre suppléant).

18) Désignation du représentant au sein de la commission consultative paritaire pour la transition énergique

Vu l’initiative prise par Territoire d’énergie Hautes-Alpes SyME05 (anciennement appelé SyME05 – SyMÉnergie05) de constituer la commission consultative visée à l’article 198 chargée de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter les échanges de données,

Vu le fonctionnement paritaire de cette instance qui prévoit un représentant délégué titulaire et un représentant délégué suppléant par EPCI et autant de délégués de l’ensemble des EPCI que de représentants du syndicat,

Il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant à la commission consultative paritaire pour la transition énergétique.

19) Election des représentants au sein de l’assemblée générale d’Initiative Sud Hautes- Alpes (ISHA05)

A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de procéder à la désignation des représentants de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance au sein de l’assemblée générale d’ISHA05.

L’association ISHA05 est membre du réseau national France Initiative qui a pour objet de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d’emploi par l’octroi d’une aide financière et technique aux personnes porteuses d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Une partie des fonds de l’association est redistribuée sous la forme de « prêts d’honneur » (prêts financiers sans intérêt et sans garantie) aux créateurs d’entreprises.

L’accompagnement du créateur d’entreprise par des professionnels constitue un atout pour la réussite d’un projet. Conscients de ces réalités, la communauté de communes et l’association ISHA05 ont la volonté d’œuvrer pour un meilleur accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises dans le sud des Hautes-Alpes.

Dans le cadre du partenariat établi avec ISHA05, la collectivité a la possibilité de siéger au conseil d’administration. C’est pourquoi el1e doit désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.Note de synthèse conseil communautaire du 9 avril 2026

Page

12

20) Désignation du représentant auprès d’IT 05 Ingénierie Territoriale

Par délibération du 28 mars 2017, la CCSPVA a accepté de renouveler son adhésion aux statuts de l’Agence Technique Départementale (IT05).

A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de procéder à de nouvelles élections afin de désigner le représentant de la collectivité au sein de l’Assemblée Générale d’IT05.

21) Adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) et élection d’un délégué élu local

A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de renouveler l’adhésion au CNAS et de désigner un nouveau délégué représentant le collège des élus et ce pour la durée du mandat ;