unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0486

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0486

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0486

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0486

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0413

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0263

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0322

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0385

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0438

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0387

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0484

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0486 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0486)Thèmes du document : Banque, Logement, Consommateurs, Pour rendu exécutoire

#signature#

(91943) / lundi 19 décembre 2022 à 11:06 1 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

22-C-0486

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

SAEM VILLE RENOUVELEE - RAPPORT DES ADMINISTRATEURS AU

CONSEIL DE LA METROPOLE - EXERCICE 2021

Créée en 1979 pour une durée de 60 ans, soit jusqu’au 12 juin 2040, la SAEM a pour objet la réalisation, de prestations et d’études, d’opérations d’aménagement, de construction, de réhabilitation, liées à la reconquête urbaine.

Le capital est composé d’actionnaires publics pour 60% (35% pour la Métropole Européenne de Lille soit 2,9 M€) et privés pour 40 %.

I. Rappel du contexte

Conformément à l'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les administrateurs nommés par la Métropole Européenne de Lille pour siéger au Conseil d'administration d'une société d'économie mixte présentent un rapport écrit devant le Conseil de la Métropole. Il porte notamment sur les modifications des statuts, les évolutions contractuelles et les orientations stratégiques de la société.

Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif, conformément au projet métropolitain, de renforcer l'information des élus métropolitains afin de s'assurer que la société d'économie mixte agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la Métropole Européenne de Lille.

M. Dominique LEGRAND est administrateur référent pour la Métropole Européenne de Lille au sein de cette structure.

II. Objet de la délibération

Au 31 décembre 2021, la SAEM gère, pour la MEL, 8 concessions d’aménagement en phase opérationnelle pour un engagement total de 343 M€ TTC (dont 118 M€ restent à réaliser), 5 concessions d’aménagement en phase de clôture qui représentent un engagement réalisé de 29 M€, 2 concessions d’exploitations locatives ainsi qu’un contrat de délégation de service public de 3 parcs de stationnement. Enfin, une convention annuelle d’objectifs a été signée entre la MEL et la SAEM afin de mettre en œuvre un programme d’animation de Plaine Images avec la participation de la MEL à hauteur de 1,35 M€ en 2021.

La SAEM gère également 2 autres conventions publiques d’aménagement, 4 mandats d’équipements, 4 concessions d’exploitations locatives, 1 concession pour le contrôle et l’exploitation de stationnement payant sur voirie, sur parking et parc clos (ville de Roubaix) ainsi que 13 opérations directes en son nom propre.(91943) / lundi 19 décembre 2022 à 11:06 2 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

1. Évolution statutaire et fonctionnement du Conseil d’administration : Le Conseil d’administration est actuellement composé de 18 membres dont 6 pour la Métropole : M. Mehdi CHALAH, M. Matthieu CORBILLON, M. Dominique LEGRAND (administrateur référent), Mme. Elisabeth MASSE, M. Jean-Marie VUYLSTECKER, M. Michel COLIN.

Madame Isabelle MARIAGE a été nommée Présidente par le Conseil d’administration du 9 septembre 2020, en remplacement de Monsieur Jean-Marie VUYLSTECKER.

Le Conseil d’administration du 14 décembre 2020 a nommé Hubert CUNAT au poste de directeur général. Il remplace depuis le 11 janvier 2021 Marie-Paule ROBINEAU, qui occupait cette fonction par intérim depuis septembre 2020, après le départ de Dominique GIVOIS.

Cinq réunions du Conseil d’administration se sont tenues en 2021, avec un taux moyen de présence des élus métropolitains de 70%. En 2022, quatre réunions sont prévues, le taux de présence des élus métropolitains est de 67% pour les deux premiers. Chacune de ces réunions a été précédée par une préparation pour les administrateurs.

2. Évolution contractuelle avec la Métropole :

Seclin A1 Est :

Suite à l’avis rendu par le Préfet sur le projet de PLU2 portant sur la protection des champs captants, le Conseil métropolitain a voté le 19 octobre 2018 une délibération actant, pour motif d’intérêt général, la résiliation de la concession d’aménagement de la ZAC Seclin A1 Est (notifiée par la MEL en février 2016). La SAS Seclin A1 est composée de Pream et de la SASU VRI). Contre l’avis de la SASU VRI, Ramery Immobilier en qualité d’associé majoritaire de la SAS (70%) a engagé devant le tribunal administratif de Lille un recours contre la délibération de la MEL. Par décision en date du 26 janvier 2021, le tribunal administratif a rejeté la requête de la SAS Seclin. Parallèlement à cette procédure et aux fins de protéger les intérêts de la SAS et d’éviter à la société d’être en cessation de paiement, le Président du tribunal de commerce de Lille a sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation, obtenue par jugement en date du 21 janvier 2021, auprès du CIC Nord-Ouest et de la Métropole Européenne de Lille.

Quartier de la gare (Campus Gare) :

La délibération n°21C 0278 en date du 28 juin 2021 acte l’avenant 4 au traité de concession, visant à modifier les modalités de versement de la subvention PTS définies à l’avenant 3 et par conséquent, la répartition des participations de la Métropole Européenne de Lille dont le montant reste inchangé.

La Lainière :

La délibération n° 20 C 021-C-0707 du 17 décembre 2021 acte l’avenant 6 au traité de concession, ayant pour objet la modification de l’article 17.6 pour intégrer l’affectation des subventions État du Fonds Friches au titre du plan de relance d’un montant de 860 K€.(91943) / lundi 19 décembre 2022 à 11:06 3 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

La perception de ces subventions vient modifier la participation du concédant par application de l’article 17.7 selon lequel la participation du concédant à l’opération sera diminuée du montant de la subvention déduction faite du montant de la rémunération de l’aménageur spécifiquement prévue pour l’obtention de subvention. Par ailleurs, un surcoût constaté sur l’aménagement de la voie verte de 360 K€ HT génère un déficit d’opération, compensé par une augmentation de la participation aux équipements publics de 360 K€.

Enfin, une augmentation de la participation du concédant à l’équilibre de l’opération de 414 K€ est nécessaire pour permettre la dé-densification des lots logements sur PF1, L1 et L2 et compenser la perte de recettes prévisibles.

Sur l’ensemble, les participations métropolitaines restent stables mais la répartition entre participation aux équipements publics et participation à l’équilibre de l’opération est modifiée.

Nouveau Monde :

Le Conseil métropolitain du 22 février 2022 a délibéré la suppression de la ZAC du Nouveau Monde (n° 22 C 0066) pour permettre la réalisation du projet Intermarché et mettre en cohérence les règles applicables sur ce secteur. En conséquence, la taxe d’aménagement est rétablie.

Fort Mahieu :

L’avenant 1 au traité de concession de l’opération a été délibéré par la MEL le 24 juin 2022 (délibération n°22-C-0191). Il intègre la prolongation de trois ans de la concession afin d’assurer la commercialisation des lots, ainsi qu’une participation financière de la MEL à hauteur de 700 K€. Les modalités de partage du boni en fin d’opération sont modifiées dans les proportions suivantes : 70% au concédant, 30% au concessionnaire.

La Bourgogne :

Le Conseil métropolitain du 15 octobre 2021 a délibéré l’attribution de la concession d’aménagement du quartier de la Bourgogne à la SEM Ville Renouvelée (délibération n°22-C-0181). La concession est prévue pour une durée de 15 ans, dont une année de clôture. Le bilan financier prévisionnel est de 117 M€ HT (en euros constants) et les participations des collectivités se répartissent comme suit :

Pour la MEL : 53 714 600 € HT (63 324 734 € TTC)

Pour la ville de Tourcoing : 19 016 800 € HT (22 476 822 € TTC)

3. Chiffres clés opérationnels et financiers de la SAEM :

Le résultat 2021 est déficitaire de 407 K€ contre une perte de 30 K€ au 31 décembre 2020.

- Le résultat de l’activité fonctionnement de la SAEM s’est dégradé avec une perte de 267 K€ en 2021 contre un bénéfice de 34 K€ en 2020.

- Le résultat de l’activité des opérations propres de la SAEM a augmenté avec un bénéfice de 97,8 K€ en 2021 contre 20 K€ en 2020.

- Le résultat de l’activité des concessions d’exploitation s’est amélioré pour atteindre 36 K€ en 2021, contre une perte de 131 K€ en 2020.(91943) / lundi 19 décembre 2022 à 11:06 4 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

Au 31 décembre 2021, la SAEM était engagée directement (4) ou par l’intermédiaire de sa SASU (10+1) au capital de 15 structures dédiées pour un montant total de 2 M€ et avait versé 3,9 M€ d'avances en compte courant d'associés. La société retire de ses opérations trois sources de revenus que sont les résultats cumulés de l’opération depuis le démarrage jusqu’à son dénouement, les produits financiers qu’elle facture à l’occasion de l’octroi des avances en compte courant d’associés et la rémunération obtenue au travers des conventions de gestion mises en place.

De manière consolidée, à fin 2021, ces trois sources de revenus représentent un résultat global d’environ 2,9 M€ contre 2,5 M€ à fin 2020.

4. État d’avancement des principales opérations MEL :

Union : opération engagée en 2007

L’année 2021 voit la concrétisation de nombreux chantiers :

- D’espaces publics : les travaux sur les rues au Nord de l’Union ont été achevés, la rue de l’Union Est a été livrée, côté Wattrelos. Le maintien du Relais Nature dans le projet et la remise à plat des espaces publics attenants.

- De programmes :

La première livraison de 70 logements neufs de Cogedim.

Le démarrage de chantier de l’école Art FX (effets spéciaux) qui accueillera à terme jusqu’à 1000 étudiants, ouverture prévue en septembre 2023.

- D’équipements avec l’engagement des travaux de construction du troisième et dernier parking silo de l’Union (252 places).

Fin 2021, La commercialisation (en Sdp) est réalisée à 63% soit 13 points de plus qu’en 2020.

La Lainière : opération engagée en janvier 2014

L’année 2021 a été rythmée, sur les aspects fonciers, par plusieurs cessions, acquisitions et procédures de déclassement permettant de mettre en oeuvre la stratégie et la programmation immobilière de la Lainière.

Le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique en début d’année 2022 permettra à la SEM Ville Renouvelée d’acquérir les derniers fonciers nécessaires au bouclage des voiries et réseaux divers puisque les négociations à l’amiable n’ont pu aboutir, notamment sur la rue Constantine. À noter, la cession de la Maison du projet à la ville de Wattrelos.

Campus Gare : opération engagée en 2011

L’année 2021 a été marquée par la commercialisation des lots 8 et 9 en vue de livrer 40 logements sociaux et une résidence étudiante de 160 logements.

Le quartier de l’Hippodrome: opération engagée en 2015

L’année 2021 a été marquée par deux cessions foncières au profit de LMH (lot St Liévin 02B en juin) et Vilogia Premium (lot St Liévin 01 et 02A en octobre). Il convient également de souligner le lancement de la seconde phase de la commercialisation des lots logements fin septembre sous forme d’une consultation promoteurs portant sur les lots St Liévin 3 et 5 (120 logements environ).(91943) / lundi 19 décembre 2022 à 11:06 5 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

Le parc Fort Mahieu à Erquinghem- Lys: opération engagée en 2018 Les études pré-opérationnelles portées par le concessionnaire en 2019 sur le périmètre du projet ont conclu à la présence de 6,4 ha de zones humides sur les 15,9 ha de l’opération (soit 40%), dont 2,4 ha de zones humides dites qualitatives, et 4 ha de zones humides avec des caractéristiques plus classiques.

Le scénario de compensation de la zone humide à l’extérieur du site a été abandonné par la MEL et par la ville d’Erquinghem-Lys en 2021 : les parties ont modifié le programme de l’opération pour préserver au maximum les zones humides existantes, entrainant de fait une réduction des surfaces commercialisables (52 940 m² contre 104 767 m² dans le projet initial). Le prix de cession a alors été revu par l’aménageur, passant de 35-40 €/m² à 65 €/m².

Le projet d’aménagement a été repris, en le densifiant, afin de répondre aux contraintes environnementales.

Les concessions ANRU :

Les concessions ANRU de Roubaix qui avaient été prolongées jusqu’en juin 2020 (Quartiers Anciens et Trois Ponts) et décembre 2021 (Alouette) afin de poursuivre la commercialisation engagée de certains lots, de procéder à la clôture des dossiers de subventions de l’ANRU et d’engager la remise des ouvrages à la MEL sont en cours de clôture.

5. Risques et enjeux :

Pour la SAEM :

Un nombre important de projets suivis par le pôle aménagement est entré en phase de commercialisation ou de clôture. L’enjeu de renouveler les contrats reste important afin d’assurer une visibilité à moyen terme de l’activité.

Risques et enjeux pour la MEL :

Le pilotage des clôtures d’opération de manière à recouvrer les bonis et à intégrer au patrimoine les équipements publics afférents.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) Par conséquent, le Conseil de la métropole décide de prendre acte du rapport présenté par les administrateurs de la MEL au titre de leur mandat auprès de la SAEM VILLE RENOUVELEE pour l'exercice 2021.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT