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Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0438)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(95375) / lundi 19 décembre 2022 à 07:57 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -
22-C-0438
Séance du vendredi 16 décembre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
CONVENTION DE DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE - AVENANT DE
PROLONGATION
I. Rappel du contexte
La convention de délégation de gestion des aides à la pierre a été renouvelée pour la période 2016-2021 pour la délibération n°15-C-1244 du 18 décembre 2015 et prolongée par la délibération n°21-C-0493 du 15 octobre 2021.
Elle comprend trois volets : la convention de délégation de compétence, la convention de gestion Anah et la convention de mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des dossiers de financements.
La convention précise les objectifs quantitatifs et qualitatifs conformes au orientations du Programme local pour l'habitat (PLH), les modalités financières et les conditions d'octroi des aides de l'Etat ainsi que les modulations adaptées au territoire.
II. Objet de la délibération
Cet avenant annule et remplace l'avenant 2022-3 du dernier conseil.
Il prolonge d'une année jusqu'au 31 décembre 2023 la convention signée entre l'État et la MEL.
Le travail d'évaluation engagé par les services de l'État montre l'importance de cet outil afin de déployer sur le territoire, une programmation du logement locatif social cohérente avec les objectifs de production du PLH.
Afin de voir aboutir ce travail d'évaluation partagé avec les services de l'Etat mais également de coordonner la durée de cette convention avec le nouveau PLH dont l'arrêt du projet définitif surviendra courant 2023, il est proposé de prolonger l'actuelle convention jusque fin 2023.
Ce délai permettra également d'affecter les crédits non utilisés durant la période 2016-2022 sur des projets de restructuration importants pour le territoire.
L'avenant ajuste également la dotation finale de 2022.
L'enveloppe initiale d’engagement devrait être ajustée à 4 391 530 € (481 PLAI contre 677 initialement) dont 60 acquis améliorés bonifiés à raison de 12 000 € par (95375) / lundi 19 décembre 2022 à 07:57 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -
logement ce qui se traduit par un complément de 720 000 euros, soit au total 5 111 530 €.
En hébergement, c'est 151 PSH et non 149 qui sont prévus, ce qui se traduit par un complément de 36 000 €, soit une dotation PSH de 2 718 000 €.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué, à signer l'avenant 2022-3 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ