Compte-Rendu - CR 20 02 25

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Compte-Rendu - CR 20 02 25 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Montfuron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 02 25)Thèmes du document : Inégalités sociales, Logement, Institutions publiques, Le 20 février 2025 à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué par courrier électronique via le logiciel AGEDI Assemblée, en date du 14/02/2025, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence du Maire, Monsieur Pierre FISCHER, à l'école, dont les portes étaient restées ouvertes au public.

Le quorum est atteint.

Objet : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA RENOVATION DE LA VOIRIE COMMUNALE - DE_2025_003

OBJET : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU FODAC, DETR, DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE ET DU FONDS DE CONCOURS DLVAGGLO POUR LA RENOVATION DE LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur GUILLOT Gérard, adjoint au Maire, désigné rapporteur, expose à l’organe délibérant le plan de financement :

1ère partie : présentation du projet :

Des travaux sont à réaliser sur certaines voies communales et des devis ont été proposés. Il donne lecture des devis qu’il a en sa possession :

Monsieur GUILLOT rappelle au conseil municipal que la commune est porteuse d’un projet dans le cadre du FODAC, DETR, DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE ET DU FONDS DE CONCOURS DLVAGGLO :

Département des Alpes-

de-Haute-Provence

République Française

COMMUNE DE MONTFURON

PROCÈS-VERBAL

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 10

Votants: 11

Séance du 20 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt février l'assemblée régulièrement convoquée le 20 février 2025, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Pierre FISCHER, Gérard GUILLOT, Jean-Pierre SAUNIER, Martine GINESTE, Céline MUCCI HUSS, Franck SAUVECANNE, Manon BEAUVOIS, Alexandra CABIRAN, Théodore YABI, Sophie BARTHELEMY Représentés: Sylvain D'APUZZO par Théodore YABI

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance : Alexandra CABIRAN

!1FODAC

FODAC (FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE AUX COMMUNES) : OBJECTIF Faciliter la réalisation de projets d’intérêt communal ne relevant pas d’un enjeu intercommunal ou départemental. Sont éligibles les dépenses d’investissement suivantes : acquisition de matériels dont le matériel roulant, études avant travaux, travaux au titre de la culture, du tourisme, du sport, du logement social, du sanitaire et social, de la voirie communale….

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière L’Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements, ainsi qu’aux collectivités propriétaires de voirie départementale, une part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu’il a effectivement recouvré (article L2334-24 du CGCT). En 2023, 738 M€ ont ainsi été affectés aux collectivités territoriales.

La répartition du produit des amendes affecté au bloc communal (674 M€ en 2023) est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement. Celle du produit affecté aux collectivités propriétaires de voirie départementale (64 M€) est proportionnelle à la longueur de voirie.

DETR : Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux

Cette subvention contribue à la réalisation par la collectivité locale d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnementale et touristique, ou favorisant le développement des services au public en milieu rural.

2ème partie : plan de financement prévisionnel :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents et représenté, décide de :

!2• Approuver le plan de financement prévisionnel ;

• Autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions susmentionnées

pour la réalisation de l’opération ci-dessus mentionnée ;

• Dit que les crédits seront inscrits au budget principal.

!3Objet : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REHABILITATION ENERGETIQUE DU LOGEMENT COMMUNAL - DE_2025_004

OBJET : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DETR, DOTATION DES TERRITOIRES RURAUX DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE POUR LA REHABILITATION ENERGETIQUE DE NOTRE LOGEMENT COMMUNAL

1ère partie : présentation du projet :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune est porteuse d’un projet dans le cadre du DETR.

DETR : Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux

Cette subvention contribue à la réalisation par la collectivité locale d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnementale et touristique, ou favorisant le développement des services au public en milieu rural

Des travaux sont à réaliser dans la maison de village communale louée à Mr et Mme SANTIAGO Gonzales :

1. L’isolation des murs et plafonds et des combles,

2. Changement de système de chauffage et installation d’une climatisation tri-split.

Il donne lecture des devis qu’il a en sa possession.

2ème partie : plan de financement prévisionnel :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents et représenté, décide de :

!4• Approuver le plan de financement prévisionnel ;

• Autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention DETR pour la réalisation de

l’opération ci-dessus mentionnée ;

• Dit que les crédits et les dépenses seront inscrits au budget principal.

!5Objet: RENOUVELLEMENT DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE - AGENT TECHNIQUE DE REMPLACEMENT - DE_2025_005

OBJET : RENOUVELLEMENT DU CDD DE NOTRE AGENT DE REMPLACEMENT SUITE A LA DEMANDE DE CONGE LONGUE DUREE DE NOTRE AGENT TITUALAIRE INDISPONIBLE

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Madame GINESTE Martine, adjointe au Maire, désignée rapporteur, fait savoir qu’en l’absence pour des raisons médicales, de Mr OLIVIER Laurent, Agent de maitrise principal de la commune, lequel a fait la demande d’un Congé Longue Durée, il convient de renouveler le CDD de Mr HERMIER Stéphane à temps non-complet.

Il est proposé, à l’organe délibérant, de remettre un courrier de proposition de renouvellement du contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois soit du 01/04/2025 au 30/09/2025.

Après avoir entendu l’exposé des motivations et les avis des membres du Conseil, il a été décidé à l'unanimité des présents et représenté, ce qui suit :

• Accepter le renouvellement du CDD de l’agent de remplacement, du

du 01/04/2025 au 30/09/2025 ;

• Autoriser Mr le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les actes et à

prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

• Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2025.

!6Objet: RENOUVELLEMENT DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE - AGENT SCOLAIRE DE REMPLACEMENT - DE_2025_006

OBJET : RENOUVELLEMENT N°3 DU CDD DE NOTRE AGENT DE SERVICE DE L’ECOLE POUR LE REMPLACEMENT SUITE A LA DEMANDE DE CONGE GRAVE MALADIE DE NOTRE AGENT CONTRACTUEL INDISPOSNIBLE

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ; Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Madame GINESTE Martine, adjointe au Maire, désignée rapporteur, fait savoir qu’en l’absence pour des raisons médicales, de Mme PELT Chrystelle, ATSEM pour notre commune, il convient de renouveler l’emploi aidé CUI-PEC proposé par CAP Emploi.

Elle rappelle que la mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat. Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 30 heures par semaine, la durée du renouvellement du contrat est de 6 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Le renouvellement de ce contrat pour lequel la commune perçoit une subvention de 60 % du salaire brut du SMIC, est pour une durée de 6 mois seulement soit du 8 avril 2025 jusqu’au 7 octobre 2025.

Madame Martine GINESTE, Adjointe au Maire, propose de renouveler l'emploi de Madame Zora BAALI dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : voir la fiche annexée de poste

• Durée du contrat : 6 mois

• Durée hebdomadaire de travail : à définir selon les besoins puis annualiser le temps de

travail

• Rémunération : dans la limite de la valeur du SMIC

Au vu de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représenté, décide de :

!7• Renouveler le poste de l'agent Zora BAALI, dans le cadre du dispositif du parcours

emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : voir la fiche annexée de poste,

• Durée du contrat : 6 mois soit du 8 octobre 2024 jusqu’au 7 avril 2025, • Durée hebdomadaire de travail : 30 heures (le temps de travail sera annualisé

selon les besoins) ;

• Autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires

à l’exécution de la présente délibération ;

• Prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

!8Objet: ADOPTION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIEL / DE 2025-2031 - DLVAGLLO - DE_2025_007

OBJET : ADOPTION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS – LOGEMENT SOCIAL / DE 2025-2031 - DLVAGGLO

Monsieur YABI Théo, élu de la commune et référent de la commission du PPGDID « Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs entre Durance Luberon Verdon Agglomération, l’Etat, les communes et les bailleurs », désigné rapporteur, expose à l’organe délibérant que "Dans le cadre de la réforme du logement social portée par les lois ALUR, Égalité et Citoyenneté et ELAN, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) constitue un outil essentiel pour améliorer le service rendu aux demandeurs

de logement social. Élaboré en concertation avec l’État, les collectivités et les bailleurs, il vise à renforcer l’information des demandeurs tout en harmonisant la gestion des attributions à l’échelle du territoire. Pour les collectivités, ce plan représente un levier stratégique favorisant une attribution plus transparente et efficace des logements, tout en répondant aux enjeux de mixité sociale et d’optimisation des politiques publiques locales. Il prévoit d'offrir un meilleur service d'information sur le parcours du demandeur, ainsi que la mise en place d’un outil de cotation pour rendre l’attribution des logements plus lisible et équitable."

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5216-5 et suivants,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment l’article L441-2-8 relatif à l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars, dite loi ALUR,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),

VU l'arrêté préfectoral conjoint du 7 septembre 2017 portant création et composition de la Conférence Intercommunale du logement de Durance Luberon Verdon Agglomération,

VU l’arrêté préfectoral conjoint du 13 juin 2024 modifiant l’arrêté précipité,

CONSIDÉRANT la démarche d’élaboration concertée du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs entre Durance Luberon Verdon Agglomération, l’Etat, les communes et les bailleurs au cours de 5 réunions préparatoires ;

CONSIDÉRANT que la réforme du logement social introduit le principe de gestion en flux négocié, permettant une coordination plus souple et transparente entre les différents réservataires (collectivités, bailleurs, etc.) pour l'attribution des logements sociaux ;

CONSIDÉRANT que la cotation de la demande de logement a été définie en concertation avec l’ensemble des membres de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) pour garantir une approche harmonisée et équitable ;

CONSIDÉRANT que les lieux d'information et d'enregistrement des demandes de logement ont été définis par les membres de la CIL, permettant ainsi d'assurer une couverture efficace et un accès facilité pour les demandeurs ;

!9CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 5 décembre 2024 ;

VU le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs ci-

annexé ;

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

• Approuver le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des

Demandeurs pour la période 2025-2031 annexé à la présente délibération,

• Autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Après avoir entendu l’exposé des motivations et les avis des membres du Conseil,, à l'unanimité des présents et représenté, il a été décidé de :

• Approuver le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des

Demandeurs pour la période 2025-2031 annexé à la présente délibération ;

• Autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

!10Objet: 3 DEMANDES D'AFFILIATION AU CDG 04 : LE CCAS DE MANOSQUE, LE SYNDICAT MIXTE "LES SCENES DE HAUTE PROVENCE" ET LE SYNDICAT MIXTE DE SEIGNUS D'ALLOS - DE_2025_008

OBJET : 3 DEMANDES D’AFFILIATION AU CDG 04 : CCAS DE MANOSQUE, SYNDICAT MIXTE « SCENES DE HAUTE PROVENCE » ET SYNDICAT MIXTE DU SEIGNUS D’ALLOS

Monsieur le maire informe les membres de la présente assemblée que trois établissements ci-après désignés ont émis le souhait d’être affiliés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes de haute Provence :

− Le CCAS de Manosque, par délibération de son conseil d’administration rendue exécutoire le

9 décembre 2024 ;

− Le syndicat mixte « Les Scènes de Haute Provence », par courrier conjointement signé

par les collectivités membres que sont la Ville de Manosque, la communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération », la ville de Sainte-Tulle et la ville de Vinon-sur- Verdon ;

− Le syndicat mixte du Seignus d’Allos », par courrier en date du 24 décembre 2024

transmettant la délibération du comité syndical rendue exécutoire le 12 décembre 2024.

Pour rappel, le CCAS de Manosque était affilié au centre de gestion jusqu’au 31 décembre 2024 dans le cadre de l’affiliation mutualisée Ville et CCAS de Manosque. Monsieur le Maire et Président de la ville et du CCAS Manosque a souhaité se retirer du centre de gestion mais souhaiterait que

son CCAS soit, seul, réaffilié au centre de gestion.

Le syndicat mixte fermé « Les scènes de Haute Provence » en cours de création pour le

1er janvier 2025 et dont les membres ci-dessus désignés ont approuvé le projet de statuts transmis à Monsieur le Préfet, par délibérations respectives du 28/11/2024, 08/10/2024, 14/11/2024 et 31/10/2024. Bien que ne disposant pas encore de la délibération du comité syndical demandant son affiliation au centre de gestion, j’ai décidé de lancer la présente consultation avec, comme support, le simple courrier évoqué plus haut, afin de ne vous solliciter qu’une seule fois pour les trois demandes d’affiliation dont j’ai accusé réception.

Enfin, le syndicat mixte ouvert restreint du Seignus d’Allos a été créé par arrêté préfectoral en date

du 1er mai 2024 pour gérer la station éponyme. Il est composé du Département des Alpes de

Haute Provence et de la Ville d’Allos et dispose de 2 agents.

Pour information, les deux syndicats mixtes ci-dessus cités ne disposeront que d’une poignée d’agents. Leur affiliation sera donc sans conséquence notable en terme de recettes ou de charges pour le centre de gestion.

Conformément à l’article L452-20 du code général de la fonction publique, « les collectivités et leurs établissements publics (…) qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement.[…]

Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :

1° Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;

2° Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.[…] Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans. »

Mr le Maire explique au Conseil Municipal que ce dernier peut faire valoir son droit à s’opposer à la/ aux demande(s) d’affiliation auprès du Centre de gestion.

!11Le Conseil Municipal,

− Vu le Code général des collectivités territoriales,

− Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L452-20,

Au regard des éléments exposés ci-dessus et après avoir délibéré,

3. Concernant le CCAS de Manosque :

• le conseil municipal, par 1 voix pour, 5 contre et 5 abstentions, décide

de : S’OPPOSER à leur demande d’affiliation ;

4. Concernant le Syndicat Mixte « Scènes de Haute-Provence » : • le conseil municipal, par 9 voix pour et 2 abstentions, décide de : NE

PAS S’OPPOSER à leur demande d’affiliation ;

5. Concernant le Syndicat Mixte « Seignus D’Allos »

• le conseil municipal, par 9 voix pour et 2 abstentions, décide de : NE

PAS S’OPPOSER à leur demande d’affiliation.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat.

!12Objet: PROTECTION SOCIALE RISQUE SANTE COMPLEMENTRAIRE OBLIGATOIRE EN JANVIER 2026 - MANDATEMENT DU CDG04 POUR LANCER UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE - DE_2025_009

OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE EN JANVIER 2026 - MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE (CDG 04) AFIN DE LANCER UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE SON CONTRAT COLLECTIF ASSOCIE POUR LES RISQUES SANTE.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Le Maire, informe l’assemblée que :

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent, dans les

conditions définies à l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient dans les conditions définies à l’article L 827-10 du code général de la fonction publique ;

Considérant que cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du

1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € bruts mensuels par agent, selon l’article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées au :

− au II de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),

− à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),

− au II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l’assureur ne

recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré ;

Considérant que les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

• contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

• contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur ;

Considérant que la collectivité territoriale ou l'établissement public, dans les conditions définies à l’article 16 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, adresse à chacun des candidats un

!13document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer. Pour le risque « santé », ces caractéristiques portent également sur la population retraitée. A la demande de la collectivité ou de l'établissement public, les caisses de

retraite peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée. Les modalités et les conditions financières relatives à la communication de ces données sont fixées par convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public et la caisse de retraite.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 04 relatif au lancement d’une consultation, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence, en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé ;

Vu la délibération n° 24/038 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement de la consultation en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé ;

Considérant qu’à l’issue de cette procédure de consultation, la commune de MONTFURON conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 04 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23/01/2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité,

L’assemblée délibérante, à l'unanimité des présents et représenté, décide de :

• Mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute

Provence afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques santé ;

• Mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute

Provence afin de solliciter auprès des caisses de retraite (CNRACL et IRCANTEC) la fourniture de données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée ;

• S’engager à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des

Alpes de Haute Provence le fichier statistiques des effectifs en cause, dans les délais fixés par le CDG 04 ;

• Autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

L’assemblée délibérante prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 04 par délibération et étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de MONTFURON aura la faculté de ne pas signer cette convention de participation.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Objet: PROPOSITION D'ACHAT DE LA SAFER POUR LA PARCELLE A452 - DE_2025_010

OBJET : PROPOSITION D’ACHAT DE LA SAFER POUR LA PARCELLE A452

!14Une Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est une société anonyme, sans but lucratif (sans distribution de bénéfices), avec des missions d’intérêt général, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances.

La Safer c’est aussi le lieu de la concertation.

La Safer organise le dialogue. Dans le cadre de ses instances, les acteurs locaux – agriculteurs, élus territoriaux, organismes environnementaux – se concertent et décident des orientations et des attributions dans l’intérêt général. Toutes les décisions prises sont validées par l’État.

Monsieur le maire rappelle aux membres de la présente assemblée que dans la continuité de la séance de conseil municipal du 29/10/2024, la SAFER représentée par la Conseillère Foncier de la SAFER Provence-Alpes-Côte d’Azur, située à l’avenue de la Libération - 04107 Manosque, nous avait proposé d’en faire l’acquisition. Son prix n’était alors pas encore défini.

Le 24/01/2025, la conseillère foncier – SAFER, Délégation Départementale du 04, nous informe, par retour d’e-mail, que le propriétaire a donné son accord pour la mise en vente de la parcelle A452 dont les conditions financières de la vente projetée sont les suivantes :

• Prix de vente : 4 000 €

• Frais SAFER : 500 € HT soit 600 € TTC

• Frais d’actes estimés : 700 €

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet d’achat de la parcelle A 452 de 4018 m² en contigu à la parcelle A 488 de la commune.

Au regard des éléments exposés ci-dessus et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représenté, décide de :

• Ne pas se porter candidat à l’acquisition de ladite parcelle et d’abandonner ce projet

d’achat.

!15Objet: ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE - DE_2025_011

OBJET : ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

Madame GINESTE Martine, adjointe au Maire et désignée rapporteur expose aux membres du Conseil Municipal, les avantages d’une telle décision : l’adhésion à la Fondation de Patrimoine.

Cette adhésion d'environ 100 € permettra à la Commune de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans sa recherche de financements et dans la mise en valeur du projet. Elle va ainsi disposer d’outils de collecte de fonds, du réseau de mécènes ainsi que de la visibilité de la Fondation.

Depuis sa création, la Fondation du patrimoine a accompagné plus de 39 000 projets (en 2022) de restauration de biens privés et publics grâce à des financements publics (collectivités, Etat), comme privés (dons de particuliers et mécénat d’entreprises). Acteur de proximité grâce à son réseau de plus de 950 bénévoles, partout en France, la Fondation du patrimoine est un partenaire privilégié des collectivités territoriales pour leurs projets de revitalisation des zones rurales, centres-bourgs et villes moyennes. Elle fait du patrimoine un véritable levier économique et touristique.

Ce sont ainsi plus de 200 partenariats mis en place avec des collectivités, dont 10 conseils régionaux et 73 conseils départementaux.

QUELS TYPES DE PARTENARIATS ?

Des partenariats sont possibles à tous les échelons des collectivités : conseils régionaux, conseils départementaux, intercommunalités, communes nouvelles et communes. Ces partenariats permettent par exemple de récompenser les collectes de dons les plus dynamiques, ou de focaliser les moyens sur des territoires à revitaliser ou des patrimoines typiques à sauvegarder.

Les partenariats sont essentiellement de 2 ordres :

• Partenariat financier : les collectivités soutiennent l’action et/ou les projets de la

Fondation par exemple avec le cofinancement de labels, l’abondement de collectes menées avec la Fondation …

• Partenariat non financier : la Fondation du patrimoine accompagne des collectivités

territoriales en les orientant vers les structures de financement ou de conseils adaptés (ex. : Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement - CAUE, Direction régionale des affaires culturelles - DRAC). Elle soumet des projets à des collectivités pour que celles- ci les financent directement.

Entendu l’exposé de Madame GINESTE Martine et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représenté, décide de :

• Adhérer à la Fondation du Patrimoine permettra à la Commune de bénéficier d’un

accompagnement personnalisé dans sa recherche de financements et dans la mise en valeur du projet. Elle va ainsi disposer d’outils de collecte de fonds, du réseau de mécènes ainsi que de la visibilité de la Fondation.

• Autoriser Mr le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les actes et à

prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

!16Objet: REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR 2025 DE DLVAGGLO - DECOMPENSATION POUR LA COMMUNE DE MONTFURON - DE_2025_012

OBJET : REVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR 2025 DE DLVAGGLO – DECOMPENSATION POUR LA COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et plus particulièrement son titre V, qui dispose que les conseils municipaux des communes-membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur l’approbation de l’AC libre qui les concerne ;

Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLET lors de sa séance du 25 septembre, dûment approuvé par les communes à la majorité qualifiée ;

Vu les délibérations CC-5-12-24 à CC-10-12-24 du conseil communautaire de DLVAgglomération, ainsi que leurs motivations spécifiques, portant révision libre des attributions de compensation 2025 ;

Vu le montant d’attribution de compensation provisoire à valoir pour 2025 au profit de la commune de MONTFURON au terme de ces six révisions successives, égal 0.00 € ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représenté, décide de :

• Approuver les révisions libres d’attribution de compensation telles que décidées par le

Conseil Communautaire lors de la séance du 12/12/2024 ;

• Approuver le montant d’attribution de compensation 2025 de 0.00 €, tout en faisant

remarquer :

1 - Concernant la compétence culture, délibération N°CC-5-12-24, le conseil municipal souhaite que les Estivales soient reprogrammées en 2026 pour les communes de moins de 2 000 habitants ;

2 - Concernant les participations financières demandées aux communes :

a. pour l’éclairage public de 10 €/habitant, le conseil municipal propose 8 €/habitant ;

b. pour le GEPU, il est constaté que DLVAgglo « se dégage »

partiellement de ses compétences sur les communes.

!17Objet: PROGRAMMATION DES TRAVAUX DANS LA FORET COMMUNALE PAR L'ONF - DE_2025_013

OBJET : PROGRAMMATION ANNUELLE DE TRAVAUX PRÉCONNISÉS PAR L’ONF POUR LA GESTION DURABLE DE NOTRE PATRIMOINE FORESTIER

Monsieur Gérard GUILLOT, 2ème adjoint, rappelle que l’ONF, au titre de régime forestier, fournit à la collectivité un bilan annuel technique et financier concernant les opérations réalisées dans la forêt communale.

La superficie de la forêt communale de Montfuron qui relève du régime forestier est de 18.87ha.

Elle est constituée de quatre unités situées aux cantons de Souvestre, Saint Pierre, le Pastre et le Grand Logis.

Monsieur CHAUMET Cyril, technicien forestier territorial, propose comme chaque année, à la commune, un programme annuel de travaux, en application du régime forestier.

Cette année, Monsieur CHAUMET Cyril propose la création d’un périmètre autour du canton dit « Saint Pierre » : ouverture de layons avec peinture de liserés et placards (plan ci-dessous) pour un montant de 3 970 € HT.

Après discussion, le conseil municipal à l'unanimité des présents et représenté, décide de :

• Ne pas donner suite au programme de travaux tel que présenté ;

• Habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.

!18Objet: DON POUR VENIR EN SOUTIEN A LA POPULATION DE MAYOTTE SUITE AU CYCLONE DU 14/12/2024 - DE_2025_014

OBJET : SOLIDARITE ENVERS LA POPULATION DE MAYOTTE SUITE AU CYCLONE DU 14/12/2024

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le cyclone Chido s'est abattu, samedi 14 décembre, sur le petit archipel français de Mayotte – le département le plus pauvre de France Il est proposé de verser un don de 100 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Montfuron tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

· Faire un don d’un montant de 100 €

· à la Protection civile dont le RIB est :

Après avoir entendu ce rapport, et après avoir délibéré, l’assemblée délibérante, par 9 voix pour et 2 abstentions, décide de :

• Approuver ce soutien financier à la population de Mayotte ;

!19• Habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.

Le Maire : Avez-vous d'autres questions ? La séance est donc levée. Je vous souhaite à toutes et à tous une bonne soirée.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Alexandra CABIRAN Pierre FISCHER

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