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Arrêté - fiche juridique hirondelles martinets 2020
Document publié le Samedi 10 juillet 1976 par la commune d'Argancy.
Lien du pdf (Arrêté - fiche juridique hirondelles martinets 2020)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Esp
è ce
/ Faune
&
Flore
1
PROTECTION JURIDIQUE DES
HIRONDELLES ET MARTINETS Dernière mise à jour : 15/10/2019
Fiche
Juridique
LPO France
LPO France
Siège social national LPO - Fonderies Royales - 8 rue du docteur Pujos - CS 90263 -17305 ROCHEFORT CEDEX Tél. 05 46 82 12 34 Fax. 05 46 83 95 86 www.lpo.fr lpo@lpo.fr
Chaque année, de nombreux nids d'hirondelles et de
martinets sont détruits ou déplacés au nom de travaux
d'aménagement ou pour empêcher les salissures. Cela
perturbe ces oiseaux au retour de leur migration hivernale
puisqu'ils ont tendance à revenir aux mêmes nids. C'est un
facteur important du déclin alarmant de ces espèces.
PROTECTION JURIDIQUE
Les hirondelles et martinets sont tous deux des espèces protégées
au titre de l'article L411-1 du code de l'environnement (article issu
de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature).
L 'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
est l'application de l'article L411-1 aux espèces d'oiseaux. En ce qui
concerne toutes les espèces d'oiseaux protégées, sont interdits en
tout temps et en tout lieu :
• "la destruction intentionnelle ou l'enlèvement des œufs et des nids"
• "la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou
l'enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel"
• "la perturbation intentionnelle des oiseaux, notamment pendant la
période de reproduction et de dépendance, pour autant que la
perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles
biologiques de l'espèce considérée"
• "la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise
en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des
spécimens d'oiseaux prélevés"
Il est donc interdit de détruire ou d'enlever un nid d'hirondelle
ou de martinet, même en dehors des périodes de présence de ces
espèces !
Une nuance...
Les espèces les plus régulières sur le territoire métropolitain
d'hirondelles (Hirondelle de rivage, hirondelle rustique, hirondelle
de rochers, hirondelle de fenêtre, hirondelle rousseline) et de
martinets (Martinet à ventre blanc, martinet noir et martinet pâle)
dépendent de l'article 3 de l'arrêté et bénéficient donc d'une
protection "complète". Les autres espèces de ces familles
bénéficient de la protection "limitée" de l'article 4. La différence :
l'article 3 prévoit l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader
les aires de reproduction et de repos des animaux, ce qui n'est
pas le cas de l'article 4. En effet, les espèces listées à l'article 4 sont
occasionnelles en France, il n'est donc pas jugé nécessaire de
protéger leurs aires de reproduction et de repos.
DÉROGATIONS
Des dérogations à ces interdictions sont possibles mais dans
des cas très limités et toujours selon une procédure assez
stricte.
Selon l'article L411-2 4) du code de l'environnement, la
dérogation ne peut pas être accordée s'il existe une
solution alternative à la destruction, si elle remet en cause
le maintien de la population de l'espèce ou si l'opération
n'est pas justifiée par au moins un des cinq motifs suivants :
• dans l'intérêt de la protection de la biodiversité
• pour prévenir des dommages importants notamment aux
cultures, élevages, et "autres formes de propriété"
• dans l'intérêt de la santé, la sécurité publiques ou tout
autre raison impérative d'intérêt public majeur
• recherche, éducation, repeuplement et réintroduction
d'espèces
• "Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées,
d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise
ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens."
Il arrive que des dérogations soient accordées à des
particuliers lorsque ceux-ci veulent enlever un nid afin
d'effectuer des travaux, si la préfecture estime qu'il n'y a pas
d'autre solution satisfaisante. La dérogation doit être
obtenue avant la réalisation de ceux-ci. L 'arrêté du 19 février
2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations développe la procédure à suivre : la demande de
dérogation doit être déposée à la DREAL via le formulaire
CERFA n°13614*01 (compter plusieurs mois avant de recevoir
une réponse). La préfecture délivre la dérogation par un
arrêté préfectoral qui comporte la plupart du temps un
cahier des charges imposant des mesures d'évitement
(période de reproduction) et de compensation (pose de
nids artificiels, ...).
Hirondelle rustique ©
Fabrice Cahez 2
Que faire si j'ai vraiment besoin de déplacer
un nid ?
Il peut arriver qu'un déplacement ou une destruction d'un nid
soit inévitable, par exemple s'il est placé dans un endroit
dangereux, ou pour un projet de travaux tel qu'un ravalement
de façade. Il est absolument nécessaire de demander une
dérogation dans ce cas. La dérogation sera plus facilement
accordée si l'opération est projetée en dehors des périodes de
présence des oiseaux sur le territoire métropolitain
(globalement, les hirondelles et martinets sont présents entre
février et septembre) et si des mesures compensatoires sont
proposées, comme la pose de nids artificiels à proximité
immédiate des nids enlevés.
Comment réagir face à un risque ou une
destruction ?
Toujours privilégier la communication pour éviter le conflit !
Seul le dialogue peut révéler les motivations d'un acte et mener
à l'élaboration de solutions (pour éviter les salissures, installer
une planche en bois sous les nids par exemple). Si au vu des
circonstances une réaction plus forte s'avère nécessaire, il faut :
• appeler en urgence l'OFB ou la gendarmerie (privilégier
l'OFB qui est spécialisée dans ce genre d'infractions)
• essayer de récolter des preuves soi-même (photos ou vidéos)
en attendant l'agent, qui ne pourra peut-être pas constater
l'infraction en flagrant délit. S'il s'agit de travaux, il peut être
utile d'identifier le prestataire qui les effectue.
• il est aussi conseillé de contacter une association
environnementale, en même temps que les agents, afin de
bénéficier de ses conseils et expérience.
EN PRATIQUE
AGENTS HABILITÉS À
INTERVENIR
Sont compétents pour rechercher et
constater les infractions portant sur
les espèces protégées (article L415-1
du code de l'environnement) :
• les agents de la police de
l'environnement : il s'agissait
auparavant de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage
(ONCFS), qui fusionne avec l'Agence
Française pour la Biodiversité (AFB)
au 1er janvier 2020 pour devenir
l'OFB (Office Français de la
Biodiversité).
• les agents de gendarmerie ou de
police (puisque la destruction d'une
espèce protégée relève d'une
infraction pénale).
LPO France
Siège social national LPO - Fonderies Royales - 8 rue du docteur Pujos - CS 90263 -17305 ROCHEFORT CEDEX Tél. 05 46 82 12 34 Fax. 05 46 83 95 86 www.lpo.fr lpo@lpo.fr
Contacts utiles :
• Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Territoire
(DREAL)
• l'Office français de la biodiversité
(anciennement ONCFS et AFB)
Pour plus d'informations, vous
pouvez consulter :
Fiche Juridique "Espèces protégées"
Fiche Juridique "Effarouchement"
Fiche Médiation "Hirondelles et
martinets"
Fiche Médiation "Travaux/Destruction de
nids"
Ce document a été édité par la LPO
France
Rédaction et mise en page par Apolline
Dufay
Relecture par Colette Carichiopulo,
Vincent Ramard (MJ LPO)
Dernière mise à jour le 15/10/2019
Attention !
L'obstruction des nids (par le biais de filets par
exemple) est interdite car cela revient à altérer
l'aire de reproduction ; il s'agit d'une infraction
en ce qui concerne les espèces bénéficiant de la
protection complète. Il s'agit également d'une
perturbation intentionnelle des oiseaux au
regard de l'arrêté de 2009, qu'ils bénéficient
d'une protection complète ou limitée.
PEINES ENCOURUES
Quiconque contrevient à la règlementation protégeant les espèces
protégées, par exemple détruit un nid sans dérogation, commet un délit et
s'expose aux sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement : une amende pouvant aller jusqu'à 150 000 euros et/ou
une peine d'emprisonnement maximale de trois ans.
Une exception cependant : l'infraction de perturbation intentionnelle des
oiseaux constitue une contravention de 4ᵉ classe, donc une amende
maximale de 750€ (article R415-1 du code de l'environnement).
© Charlotte Jourdain Nids d'hirondelles de fenêtre