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Arrêté - arrete 2025 N16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Argancy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 N16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
E
Direction
départemental
PRÉFET
des
territoires
DE
LA
MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
2025-DDT-SERAF-UFC
n°16
du
À
avt
LS
autorisant
une
lutte
collective
contre
les
corbeaux
freux
et
les
corneilles
noires
organisée
par
la fédération
régionale
de
défense
contre
les organismes
nuisibles
Grand-Est
sur
le département
de
la
Moselle
Le
préfet
de
la
Moselle,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
le Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
notamment
les
articles
L.252-1
et
L.252-2 ;
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.427-6,
L.427-8,
R.427-6,
R.427-7
et
R.427-
13
à
R.427-16,
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
et
notamment
ses
articles
17
et
20 ;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le décret
du 29 juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la Moselle
;
l'arrêté
du
1°’
août
1986
modifié
relatif
à divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
l'arrêté
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L.427-8
du
Code
de
l'environnement
;
l'arrêté
du
3 août
2023
pris
pour
l'application
de
l'article
R. 427-6
du
Code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
;
l'arrêté
préfectoral
2024-DDT-SERAF-UFC
n°29
du
22
avril
2024
autorisant
une
lutte
collective
contre
les corbeaux
freux
et
les corneilles
noires
organisée
par
la fédération
régionale
de
défense
contre
les organismes
nuisibles
Grand
Est sur
le département
de
la
Moselle
;
l'arrêté
préfectoral
N°2024/513
du
11
octobre
2024
portant
reconnaissance
des
organismes
à
vocation
sanitaire
et
l'organisation
vétérinaire
à vocation
technique
pour
la période
2025-2029 ;
le bilan
de
la
lutte
collective
pour
la régulation
des
populations
de
corvidés
dans
le département
de
la
Moselle
établit
par
la
fédération
régionale
de
défense
contre
les
organismes
nuisibles
Grand-Est
en
application
de
l'arrêté
2024-DDT-SERAF-UFC
n°29
du
22
avril
2024
;
le
plan
départemental
d'action
visant
à
réguler
les
populations
de
corvidés
et
notamment
son
objectif
de
mise
en
place
d'une
opération
de
lutte
collective
;
l'absence
d'observations
lors
de
la
consultation
du
public
réalisée
du
3
mars
2025
au
25
mars
2025
en
application
des
dispositions
des
articles
1123-4194
et
suivants
du
Code
de
l'environnement ; Direction
départementale
des
territoires
de
ia
Moselle
—
Polygone
- 5,
rue
Hinzelin
- 57000
METZ
-Téli.
: 03
87
34
33
02
ddt@moselle.qouv.fr
ACCUEIL
DU
PUBLIC
—
DU
LUNDI
AU
VENDREDI
DE
9H00-11H30
Er
14H00-16H00 Considérant
les
nuisances,
la
récurrence
et
le
niveau
élevé
des
dégâts
agricoles
causés
par
les
populations
de
corbeaux
freux
et corneilles
noires
sur
le département
de
la
Moselle
;
Considérant
que
la protection
des
cultures
agricoles
nécessite
la mise
en
place
d'une
lutte
collective
et
coordonnée
afin
de
déployer
rapidement
des
moyens
suffisants
sur
un
large
territoire
;
Considérant
l'article
R.42716
du
Code
de
l'environnement
qui
dispense
d'agrément
préfectoral
les
personnes
qui
capturent
les
corvidés
au
moyen
de
cages
à
corvidés,
dans
le
cadre
d'opérations
de
luttes
collectives
organisées
par
les
groupements
de
défense
contre
les
organismes
nuisibles
et
leurs
fédérations
agréées;
Considérant
que
les
opérations
prévues
par
le
présent
arrêté
constituent
des
procédés
sélectifs
permettant
de
relâcher
les
animaux
non
classés
comme
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
et capturés
accidentellement
;
Considérant
les enjeux
notamment
économiques
en
cause
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1:
||
est
procédé
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Moselle
à
une
lutte
collective
par
piégeage
contre
le corbeau
freux
et
la
corneille
noire
organisée
par
la fédération
régionale
de
défense
contre
les organismes
nuisibles
Grand
Est (FREDON
Grand
Est).
Les
opérations
de
lutte
collective
sont
autorisées
à compter
du
lendemain
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
jusqu'au
30
juin
2026.
Article
2:
Les
personnes
participant
à
ces
opérations
sont
tenues
de
suivre
une
formation
dispensée
par
la
FREDON
Grand
Est
en
partenariat
avec
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Moselle.
Article
3:
Les
opérations
collectives
de
piégeage
sont
encadrées
par
la
FREDON
Grand
Est.
Elles
ont
lieu
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L.427-8
du
Code
de
l'environnement
et
notamment
par
:
- la visite journalière
des
cages
pièges
avant
midi
;
- la
mise
à disposition
suffisante
de
nourriture
et d'eau
pour
les animaux
capturés.
La
collecte
des
cadavres,
si
le
poids
est
supérieur
à
40
kilogrammes,
est
assurée
par
la
FREDON
Grand
Est.
Les
espèces
capturées
et
non
classées
comme
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
sont
relâchées
sans
délai.
Article
4:
La
liste
des
personnes
participant
à
l’action
de
lutte
collective
est
communiquée
par
la
FREDON
Grand
Est
:
- aux
mairies
où
les opérations
de
lutte
collective
sont
menées
;
- au
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(sd57@ofb.gouv.fr).
Article
5 :
Bilan
des
opérations
de
lutte
collective
:
Le
responsable
de
chacune
des
cages
pièges
doit
tenir
un
registre
à jour
de
ses
captures.
Direction
départementale
des
territoires
de
la Moselle
- Potygone
- 5,
rue
Hinzelin
- 57000
METZ
-Tél.
: 03
87
34
33
02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL
DU
PUBLIC
—
DU
LUNDI
AU
VENDREDI
DE
9H00-11H30
er
4H00-16H00 Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Afin
d'établir
un
bilan
des
opérations
de
lutte
collective,
chaque
responsable
d’une
cage
piège
adresse :
- pour
le
15 juillet
2025,
à
la
FREDON
Grand
Est,
le
bilan
des
captures
réalisées
au
30
juin
2025.
La
FREDON
Grand
Est
est
chargée
de
faire
une
synthèse
des
opérations
de
lutte
collective
au
30
juin
2025
à
adresser
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
- unité
forêt
chasse
(ddt-chasse@moselle. gouv.fr)
pour
le 1°’ août
2025
au
plus
tard.
- pour
le
15
décembre
2025,
à
la
FREDON
Grand
Est,
le
bilan
des
captures
réalisées
du
1°
juillet
au
30
novembre
2025.
La
FREDON
Grand
Est
est
chargée
de
faire
une
synthèse
des
opérations
de
lutte
collective
au
30
novembre
2025
à
adresser
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
-
unité
forêt
chasse
(ddt-
chasse@moselle.gouv.fr)
pour
le 15 janvier
2026
au
plus
tard.
Cette
synthèse
doit
également
comprendre
la
localisation
des
cages
avec
le détail
des
prises
par
cage
et
les
noms,
prénoms
et
coordonnées
des
responsables
de
ces
cages.
-
pour
le
15
juillet
2026,
à
la
FREDON
Grand
Est,
le
bilan
des
captures
réalisées
du
1°
décembre
2025
au
30
juin
2026.
La
FREDON
Grand
Est
est
chargée
de
faire
une
synthèse
des
opérations
de
lutte
collective
au
30 juin
2026
à adresser
à
la direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
- unité
forêt
chasse
(ddt-chasse@moseile
gouv.fr)
pour
le
1°
août
2026
au
plus
tard.
Un
panneau
d'information
conforme
au
modèle
figurant
en
annexe
1 du
présent
arrêté
et
à
destination
des
usagers
de
la nature,
est
apposé
sur chaque
piège
à corvidés.
Les
cages
pièges
utilisées
dans
le cadre
de
l’opération
de
lutte
sont
propriété
de
la
FREDON
Grand
Est,
ou
des
piégeurs,
et
utilisées
dans
le
cadre
d’une
mission
de
service
public.
Toute
dégradation
de
celles-ci
expose
le
responsable
de
cette
dégradation
à
des
poursuites
pénales. Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Moselle,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle,
le
responsable
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et au
président
de
la
FREDON
Grand
Est.
A
2
TT
Fait
à Metz,
le
À
auf
1S
L
\
Le
préfet,
\ \
\
L
Lu Laurent
Touvet
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
par
le
site
Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction
départementale
des
territoires
de
la Moselle
- Polygone
- 5,
rue
Hinzelin
- 57000
METZ
-Tél.
: 03
87
34
33
02
ddt@moselle.qouv.fr
ACCUEIL
DU
PUBLIC
—
DU
LUNDI
AU
VENDREDI
DE
9H00-11H30
er
14400-16400 En
Direction
départementale
PE
OSERLE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
INFORMATION
DU
PUBLIC
LUTTE
COLLECTIVE
CONTRE
LES
CORBEAUX
FREUX
ET
CORNEILLES
NOIRES
CE
DISPOSITIF
DE
PIEGEAGE
EST
CONFORME
AUX
DISPOSITIONS
DE
L'ARRETE
MINISTERIEL
DU
29/01/2007
RELATIF
AU
PIEGEAGE
DES
POPULATIONS
ANIMALES
ET
A
L'ARRETE
PREFECTORAL
2025-DDT-SERAF-UFC
N°16
DU
1° AVRIL
2025
AUTORISANT
UNE
LUTTE
COLLECTIVE
CONTRE
LES
CORBEAUX
FREUX
ET
CORNEILLES
NOIRES.
CETTE
LUTTE
COLLECTIVE
EST
ORGANISEE
PAR
LA
FEDERATION
REGIONALE
DE
DEFENSE
CONTRE
LES
ORGANISMES
NUISIBLES
(FREDON
GRAND-EST)
CE
PIEGE
PERMET
DE
CAPTURER
SANS
TRAUMATISME
LES
CORNEILLES
NOIRES
ET
LES
CORBEAUX
FREUX.
CES
2
ESPECES
SONT
RESPONSABLES
EN
MOSELLE
DE
NUISANCES
ET
DE
DEGATS
NOTAM-
MENT
AGRICOLES
ENGENDRANT
UN
PREJUDICE
ECONOMIQUE
IMPORTANT.
L'UTILISATION
DE
CETTE
CAGE
EST
SOUMISE
AU
RESPECT
DES
REGLES
SUIVANTES
:
- UNE
VISITE
JOURNALIERE
PAR
LE
PIEGEUR
- LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
NOURRITURE
ET
D'EAU
POUR
LES
ANIMAUX
CAPTURES
- UN
COMPTE
RENDU
DES
PRISES
EFFECTUEES
- LE
RELACHER
DES
OISEAUX
CAPTURES
ACCIDENTELLEMENT
CE
PIEGE
EST
LA
PROPRIETE
DE
LA
FREDON
OU
DU
PIEGEUR.
IL EST
UTILISE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
MISSION
DE
SERVICE
PUBLIC.
INTERDICTION
FORMELLE
DE
TOUTE
DEGRADATION,
SOUS
PEINE
DE
POURSUITES
PENALES
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
- Polygone
- 5, rue
Hinzelin
- 57000
METZ
-Tél.
: 03
87
34
33
02
dt@moselle.gouv.fr
(annexe
1 à
l'arrêté
2025-DDT-SERAF-UFC
n°16
du
1er
avril
2025)