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Conseil Municipal - cms MUNICIPAL 22 05 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Lézignan-Corbières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms MUNICIPAL 22 05 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
VILLE
DE
LÉZIGNAN-CORBIÈRES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Le
16
mai
2025
Le
Maire
de Lézignan-Corbières
Aux
membres
du
Conseil
municipal
|
ASS/GF/H/MG
|
Chers
Collègues,
|
Je vous
prie
de
bien
vouloir
participer
à la séance
du
Conseil
municipal
qui
se tiendra
:
Le jeudi
22
mai
2025
à 18h
Au
Palais
des
Fêtes,
avenue
Maréchal
Foch
Vous
trouverez
ci-dessous
les
questions
portées
à
l’ordre
du
jour,
accompagnées
en
pièces
jointes
des
notes
explicatives
de
synthèse
conformément
aux
articles L. 2121-10
et L. 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ordre
du
jour
Fonctionnement
des
institutions
communales
Désignation
de
la secrétaire
ou
du
secrétaire
de
séance
1. Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
4 avril
2025
2. Approbation
du
procès-verbal
de la séance
du
Conseil
municipal
du
15
avril 2025
3.
Liste
des
décisions
du
Maire
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT
par
délégation
du
Conseil
municipal
4, Transfert
de
la compétence
GEMAPT
sur le fleuve
Aude
au
SMMAR
5.
Positionnement
de
la commune
sur
le
transfert
de
la
compétence
« Eau
»
au
1° janvier
2026
à
la
CRLCM 6. Positionnement
de
la commune
sur
le transfert
de
la compétence
« Assainissement
»
au
1° janvier
2026
à la CCRLCM
Gestion
du
domaine
foncier
communal
7.
Convention
de
servitude
de
passage
avec
ENÉDIS
sur
la parcelle
cadastrée
AL
781
— Annexe
Enfance
et Famille
8.
Approbation
de
la
convention
d’adhésion
à
la
plateforme
«
la
CTG
dans
ma
poche
»
entre
la
commune
et la CAF
de
l’Aude
— Annexe
Finances 9. Convention
ENT-Écoles
année
scolaire
2025-2026
— Annexe
10.
Annulation
des
décisions
modificatives
n°
2 et n°
3
du
Budget
principal
2024
11.
Affectation
annuelle
des
véhicules
de
la collectivité
par
utilité
de
service
— Annexe
Ressources
humaines
12.
Créations
d’emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité — Exercice
2025
Culture
et patrimoine
13.
Approbation
de
frais
de
déplacement
dans
Le cadre
d’un
mandat
spécial
14.
Contrat
de prêt de
l’exposition
de
l’Office
National
des
Combattants
et des
Victimes
de
guerre
—
Annexe 15.
Contrat
de
prêt
de
l’exposition
« Laïcité»
de
l’Union
des
Délégués
Départementaux
de
l'Éducation
Nationale
de
l’Aude
— Annexe
Mairie
- 42,
Cours
de
la
République
- 1200
Lézignan-Corbières
Tél.
04682710
32
- Fax
0468276638
www.lezignan-corbieres.fr
.
.
d
mairie@lezignan-corbieres.fr Gestion
des
services
publics
16.
Avenant
n°
2 au
contrat
de
délégation
de
service
public
Eau
potable
— Annexe
Aérodrome 17.
Résiliation
d’un
contrat
d’approvisionnement
de
produits
d’aviation
et
cession
à
la
commune
d’une
station
AVGAS
Environnement
et développement
durable
18.
Convention
annuelle
de service
2025
entre
la commune
et l’ASA
du
PI6
et de
la Jourre
— Annexe
Questions
diverses
Je vous
prie
de
croire,
chers
collègues,
à l’expression
de
mes
sentiments
les meilleurs. DOSSIER N° 1
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
PÔLE : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
THÈME : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS COMMUNALES
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre avril à 18 heures, le Conseil municipal de Lézignan- Corbières s’est assemblé au Palais des fêtes, Avenue Maréchal Foch, sous la présidence de M. le Maire, Gérard FORCADA.
Étaient présents :
M. Gérard FORCADA, Mme Christine BÉNET, M. William COMBES, M. Guy VIVÈS, Mme Bérengère LÉCÉA, M. Michel MASUYER, Mme Sylvie DANRÉ, M. Alain-Marc GARCIA, Mme Sabrina FITO, M. Bernard FUMET, M. Daniel LARRIGOLE, M. Jean-Paul PUJOL, M. Jean-Claude LAVAUD, Mme Sylvie FUMET, Mme Martine JAFFUS, M. Thierry CAUMEIL, Mme Sophie BIRKENER, M. Rémi PÉNAVAIRE, M. Thierry DENARD, Mme Sophie COURRIÈRE-CALMON, Mme Valérie FERRET, Mme Mireille SANTINI, Mme Ginette BARRAU-FERRET, Mme Béatrice ARNAUD, Mme Marion FORATO
Étaient absents :
Mme Dominique JOLIS-PAILHIEZ, M. Dominique JOLIS, M. Laurent ROUGÉ, M. Didier JULIAN, Mme Virginie JULIAN, M. Freddy NOLOT, M. Fabrice CASTELEYN, Mme Marie-Claude MARTINEZ
Avaient donné mandat :
Mme Dominique JOLIS-PAILHIEZ à Mme Christine BÉNET, M. Dominique JOLIS à M. Michel MASUYER, M. Didier JULIAN à M. Guy VIVÈS, Mme Virginie JULIAN à Mme Sylvie DANRÉ, M. Freddy NOLOT à M. Thierry DENARD, M. Fabrice CASTELEYN à M. Gérard FORCADA, Mme Marie-Claude MARTINEZ à Mme Sophie COURRIÈRE-CALMON
QUORUM : 17
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Gérard FORCADA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Guy VIVÈS
RAPPORTEUR : Gérard FORCADA DOSSIER N° 1
2
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 04 AVRIL 2025
Ordre du jour
Fonctionnement des institutions communales
Désignation de la secrétaire ou du secrétaire de séance
1. Liste des décisions du Maire prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT par délégation du Conseil municipal
Ressources humaines
2. Convention avec le CNFPT relative à la période de préparation au reclassement des fonctionnaires – annexe
Finances
3. Compte de gestion 2024 Budget principal – Annexe
4. Compte administratif 2024 Budget principal – Annexe
5. Affectation du résultat à la suite du vote du compte administratif 2024 sur le Budget principal 6. Compte de gestion 2024 Budget annexe Eau potable – Annexe
7. Compte administratif 2024 Budget annexe Eau potable – Annexe
8. Affectation du résultat à la suite du vote du compte administratif 2024 sur le Budget annexe Eau potable
9. Compte de gestion 2024 Budget annexe Assainissement – Annexe
10. Compte administratif 2024 Budget annexe Assainissement – Annexe
11. Affectation du résultat à la suite du vote du compte administratif 2024 sur le Budget annexe Assainissement
12. Consolidation des comptes administratifs 2024 Budget principal et budgets annexes 13. Conventions pluriannuelles d’objectifs avec les associations
14. Acompte subventions aux associations 2025
15. Acompte subvention Ciném’Aude
16. Fixation des taux 2025 – Annexe
17. Débat d’orientation budgétaire 2025 – Annexe
Questions diverses DOSSIER N° 1
3
NOTES EXPLICATIVES DE SYNTHÈSE DOSSIER N° 1
4
DOSSIER N°1
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2025
PÔLE : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
THÈME : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS COMMUNALES
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : LISTE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122- 22 DU CGCT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 2121-29 et suivants ;
Vu la délibération n° 2020-167 du 24 septembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;
Je vous rends compte des décisions suivantes prises conformément à la délégation d’attributions du Conseil municipal en ma faveur :
2025-08 24/03/2025
Mise à disposition des routes, pistes et parcelles communales
au bénéfice de l’école d’application de sécurité civile de
VALABRE, du 31 mars au 4 avril, de 8h00 à 18h00, pour la
réalisation d’un stage de formation de sapeurs-pompiers,
marins-pompiers et militaires de la Sécurité Civile.
2025-09 24/03/2025
Attribution du marché relatif à l’étude de faisabilité pour le
Pôle d’Échange Multimodal de Lézignan-Corbières, à
l’entreprise SAS EVO PODS située 60 avenue de Castelnau
à Montpellier. Cette entreprise ayant présenté l’offre
économiquement la plus avantageuse pour un montant de 24
450,00 euros HT. Le marché a une durée de 8 mois.
2025-10 24/03/2025
Convention de prestations de services entre la commune et la
société "Le Scribe Audio" pour la transcription des séances
du Conseil municipal et des commissions nécessaires au
fonctionnement de l’administration communale. Le tarif
horaire est de 111,00 euros HT (133,20 TTC) soit 1,85 euros
HT la minute d’enregistrement et la commune est facturée à
la séance.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la communication de ces informations.
DOSSIER N° 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : CONVENTION AVEC LE CNFPT RELATIVE À LA PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES – ANNEXE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au classement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
Vu le projet de convention de la période de préparation au reclassement annexé ; Considérant l’acceptation d’un agent, sur la période de préparation au reclassement ;
En complément de la procédure de reclassement prévue par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, le fonctionnaire a droit à une période de préparation au reclassement (PPR). DOSSIER N° 1
5
Cette période est prévue par l’article L. 826-2 al. 1 du Code général de la fonction publique qui dispose : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. »
La PPR a pour objet :
- De préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu, en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation.
- Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Cette période peut être effectuée dans la collectivité d’affectation, ou en dehors de celle-ci. La PPR peut comporter – dans l’administration d’affectation de l’agent ou dans toute administration ou établissement public mentionné au Code général de la fonction publique susvisé – des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
La PPR repose sur l’établissement par convention d’un projet qui définit :
- Le contenu même de la préparation au reclassement
- Les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement - La durée au-delà de laquelle l’intéressé présente sa demande de reclassement Le projet de convention est élaboré et signé par :
- L’autorité territoriale
- Le Président du CNFPT (catégorie A+) ou du Centre de gestion de la fonction publique territoriale (catégorie A, B ou C)
- L’agent
Si l’agent effectue une période de préparation au reclassement en dehors de sa collectivité d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil sont associés à cette convention. Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
1/ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au projet de mise en place d’une période de préparation au reclassement dont la convention et les avenants
2/ D’inscrire au budget 2025, les dépenses prévues par la convention et ses éventuels avenants.
Il convient d’en délibérer.
DOSSIER N° 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2025
PÔLE : RESSOURCES-DIRECTION DES FINANCES
THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : GERARD FORCADA
OBJET : DELIBERATION PORTANT VOTE DU COMPTE DE GESTION 2024 BUDGET PRINCIPAL
Vu les articles L1612-12 à L1612-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article L2121-31 du CGCT relatif à l’adoption du Compte administratif et aux Comptes de gestion, Vu l’article L2343-1 du CGCT,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu le compte de gestion 2024 Budget principal présenté par le Service de Gestion Comptable de Narbonne.
Le conseil municipal doit voter, au préalable du compte administratif budget principal 2024, le compte de gestion 2024 dressé par le Trésorier. DOSSIER N° 1
6
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2024, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir constaté la concordance avec le compte administratif de l’exercice 2024 ;
Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l’exécution du budget principal de l’année 2024 en ce qui concerne les différentes sections du budget ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte et de voter que le compte de gestion du budget Principal dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable (Service de Gestion Comptable de Narbonne), qui sera visé par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Il convient d’en délibérer.
DOSSIER N° 4
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : FINANCES
RAPPORTEURE : CHRISTINE BÉNET
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET PRINCIPAL - ANNEXE
Vu les articles L. 1612-12 à L. 1612-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Compte administratif 2024 Budget principal,
Vu la note de synthèse jointe au Compte administratif 2024,
Conformément aux articles L. 1612-12 à 1612-14 et L. 2121-31 du CGCT, le Conseil municipal doit voter le Compte administratif Budget principal 2024 présenté par le Maire avant le 30 juin 2025. Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer de la salle au moment du vote.
Il est présenté au Conseil Municipal les résultats du Compte administratif 2024, Budget principal, selon les données exposées ci-dessous : DOSSIER N° 1
7
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses
ou déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
résultats reportés (1) 1 235 246.47 0.00 0.00 3 176 784.23 1 235 246.47 3 176 784.23 opérations de
l’exercice (2) 3 941 658.96 5 642 809.15 14 016 900.78 16 157 661.87 17 958 559.74 21 800 471.02 TOTAUX
CUMULES (1 + 2) 5 176 905.43 5 642 809.15 14 016 900.78 19 334 446.10 19 193 806.21 24 977 255.25
résultat de clôture 0.00 1 701 150.2 0.00 2 140 761.09 0.00 3 841 911.29
reste à réaliser (3) 1 225 023.62 175 312.80 0.00 0.00 1 225 023.62 175 312.80 TOTAUX
CUMULES (1 + 2 +
3) 6 401 929.05 5 818 121.95 14 016 900.78 19 334 446.10 20 418 829.83 25 152 568.05 RESULTATS
DEFINITIFS 583 807.10 5 317 545.32 4 733 738.22
Le Maire, M. FORCADA s’étant retiré de la salle, il est demandé au Conseil municipal :
1/ De donner acte de la présentation faite du compte administratif 2024 Budget principal. 2/ De constater la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3/ De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
4/ De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Il convient d’en délibérer.
DOSSIER N° 5
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Gérard FORCADA
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT A LA SUITE DU VOTE DE COMPTE ADMINISTRATIF 2024 SUR LE BUGET PRINCIPAL
Vu les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57, Vu l’instruction comptable M57,
Vu le compte administratif 2024 Budget principal,
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, à la suite du vote du Compte administratif 2024, le Conseil municipal doit procéder à l’affectation du résultat en vue des reprises sur le Budget principal 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation du résultat comme suit : DOSSIER N° 1
8
DOSSIER N° 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2025
POLE RESSOURCES-DIRECTION DES FINANCES
THEME : FINANCES
OBJET : DELIBERATION PORTANT VOTE DU COMPTE DE GESTION 2024 BUDGET EAU POTABLE
RAPPORTEUR : GERARD FORCADA
Vu les articles L1612-12 à L1612-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article L2121-31 du CGCT relatif à l’adoption du Compte administratif et aux Comptes de gestion, Vu l’article L2343-1 du CGCT,
Vu l’instruction budgétaire M49,
Vu le compte de gestion 2024 Budget Eau potable présenté par le Service de Gestion Comptable de Narbonne.
Le conseil municipal doit voter, au préalable du compte administratif budget Eau potable 2024, le compte de gestion 2024 dressé par le Trésorier.
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2024, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir constaté la concordance avec le compte administratif de l’exercice 2024 ;
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN
RÉALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
2023 2024 2024
D 1 225 023,62
R 175 312,80
D
R
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
2024 5317 545,32 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 583 807,10 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 4733 738,22 €
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte et de voter l'affectation du résultat selon les données exposées ci-dessus
Il convient d'en délibérer
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/
-583 807,10
FONCT 3 176 784,23 2 140 761,09 5 317 545,32
INVEST -1 235 246,47 1 701 150,19 -1 049 710,82 DOSSIER N° 1
9
Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l’exécution du budget Eau potable de l’année 2024 en ce qui concerne les différentes sections du budget ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte et de voter que le compte de gestion du budget Eau potable dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable (Service de Gestion Comptable de Narbonne), qui sera visé par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Il convient d’en délibérer.
DOSSIER N° 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : FINANCES
RAPPORTEURE : CHRISTINE BÉNET
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET ANNEXE EAU POTABLE – ANNEXE
Vu les articles L. 1612-12 à 1612-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu le Compte administratif 2023 Budget annexe Eau potable,
Vu la note de synthèse jointe au Compte Administratif 2024,
Conformément aux articles L. 1612-12 à L. 1612-14 et L. 2121-31 du CGCT, le Conseil municipal doit voter le Compte administratif Budget annexe Eau potable 2024 présenté par le Maire avant le 30 juin 2025.
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, dans les séances où le Compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer de la salle au moment du vote.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les résultats du compte administratif 2024, budget annexe Eau potable selon les données exposées ci-dessous : DOSSIER N° 1
10
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Libellés
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes ou
excédents
résultats reportés (1) 0,00 302 363.43 0,00 430 232.65 732 596.08 opérations de
l’exercice (2) 443 940.90 255 066.65 327 152.72 771 333.72 771 093.62 1 026 400.37 TOTAUX
CUMULES (1 + 2) 443 940.90 557 430.08 327 152.72 1 201 566.37 771 093.62 1 758 996.45
résultat de clôture 113 489.18 874 413.65 990 903.83
reste à réaliser (3) 37 772.34 0,00 0,00 37 772.34 TOTAUX
CUMULES (1 + 2 +
3) 75 716.84 327 152.72 1 201 566.37 808 865.96 1 758 996.45 RESULTATS
DEFINITIFS 75 716.84 874 413.65 950 130.49
Le Maire, M. FORCADA, s’étant retiré de la salle.
Il est demandé au Conseil municipal de :
1/ Donner acte de présentation faite du compte administratif 2024 Budget annexe Eau potable.
2/ De constater la Comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3/ Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
4/ Voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Il convient d’en délibérer.
DOSSIER N° 8
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Gérard FORCADA
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT A LA SUITE DU VOTE DE COMPTE ADMINISTRATIF 2024 SUR LE BUDGET EAU POTABLE
Vu les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49, Vu l’instruction comptable M49,
Vu le compte administratif 2024 Budget Eau Potable,
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, à la suite du vote du Compte administratif 2024, le Conseil municipal doit procéder à l’affectation du résultat en vue des reprises sur le Budget Eau Potable 2025. DOSSIER N° 1
11
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation du résultat comme suit :
DOSSIER N° 9
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2024
POLE RESSOURCES-DIRECTION DES FINANCES
THEME : FINANCES
OBJET : DELIBERATION PORTANT VOTE DU COMPTE DE GESTION 2024 BUDGET ASSAINISSEMENT
RAPPORTEUR : GERARD FORCADA
Vu les articles L1612-12 à L1612-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article L2121-31 du CGCT relatif à l’adoption du Compte administratif et aux Comptes de gestion, Vu l’article L2343-1 du CGCT,
Vu l’instruction budgétaire M49,
Vu le compte de gestion 2024 Budget Assainissement présenté par le Service de Gestion Comptable de Narbonne.
Le conseil municipal doit voter, au préalable du compte administratif budget assainissement 2024, le compte de gestion 2024 dressé par le Trésorier.
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2024, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir constaté la concordance avec le compte administratif de l’exercice 2024 ; Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN
RÉALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
2023 2024 2024
D 37 772,34
R 0,00
D
R
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
2024 874 413,65 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 874 413,65 €
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte et de voter l'affectation du résultat selon les données exposées
ci-dessus
Il convient d'en délibérer
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/
75 716,84
FONCT 430 232,65 19 269,43 463 450,43 874 413,65
INVEST 302 363,43 -188 874,25 -37 772,34 DOSSIER N° 1
12
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l’exécution du budget principal de l’année 2024 en ce qui concerne les différentes sections du budget ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte et de voter que le compte de gestion du budget Assainissement dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable (Service de Gestion Comptable de Narbonne), qui sera visé par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Il convient d’en délibérer.
DOSSIER N° 10
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2024
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : FINANCES
RAPPORTEURE : CHRISTINE BÉNET
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – ANNEXE
Vu les articles L. 1612-12 à L. 1612-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu le Compte administratif 2023 Budget annexe Assainissement,
Vu la Note de synthèse jointe au Compte Administratif 2024,
Conformément aux articles L. 1612-12 à L. 1612-14 et L. 2121-31 du CGCT, le Conseil municipal doit voter le Compte administratif Budget annexe Assainissement 2024 présenté par le Maire avant le 30 juin 2025.
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, dans les séances où le Compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer de la salle au moment du vote.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les résultats du Compte administratif 2024, Budget annexe Assainissement selon les données exposées ci-dessous :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
résultats reportés (1) 0,00 106 407.98 0,00 320 581.76 426 989.74
opérations de l'exercice
(2) 365 219.08 328 828.62 375 488.55 382 814.79 740 707.63 711 643.41
TOTAUX
CUMULES (1 + 2) 365 219.08 435 236.60 375 488.55 703 396.55 740 707.63 1 138 633.15
résultat de clôture 70 017.52 327 908.00 397 925.52
reste à réaliser (3) 0.00 0.00 0,00 0,00 740 707.63 0,00
TOTAUX
CUMULES (1 + 2 + 3) 365 219.08 435 263.60 375 488.55 703 396.55 740 707.63 1 138 633.15 RESULTATS
DEFINITIFS 70 017.52 327 908.00 397 925.52
Le Maire, M. FORCADA s’étant retiré de la salle. DOSSIER N° 1
13
Il est demandé au Conseil municipal :
1/ De donner acte de la présentation faite du Compte administratif 2024 Budget annexe Assainissement.
2/ De constater la Comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3/ De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
4/ De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Il convient d’en délibérer.
DOSSIER N° 11
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Gérard FORCADA
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT A LA SUITE DU VOTE DE COMPTE ADMINISTRATIF 2024 SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT
Vu les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49, Vu l’instruction comptable M49,
Vu le compte administratif 2024 Budget Assainissement,
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, à la suite du vote du Compte administratif 2024, le Conseil municipal doit procéder à l’affectation du résultat en vue des reprises sur le Budget Assainissement 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation du résultat comme suit :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN
RÉALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
2023 2024 2024
D 0,00
R 0,00
D
R
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
2024 327 908,00 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 327 908,00 €
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte et de voter l'affectation du résultat selon les données exposées
ci-dessus
Il convient d'en délibérer
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/
70 017,52
FONCT 320 581,76 42 476,62 49 802,86 327 908,00
INVEST 106 407,98 -36 390,46 0,00 DOSSIER N° 1
14
DOSSIER N° 12
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : CONSOLIDATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Vu les articles L. 1612-12 à L. 1612-14, et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les comptes administratifs 2024 Budget principal et Budgets annexes ;
Vu la note de synthèse jointe au compte Administratif 2024 ;
Le conseil municipal doit présenter la consolidation des comptes à la suite des votes des comptes administratifs 2024 Budget principal et Budgets annexes.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette consolidation, selon les données exposées ci-dessous :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
résultats reportés (1) 1 235 246.47 408 771.41 0.00 3 927 598.64 1 235 246.47 4 336 370.05
opérations de l’exercice
(2) 4750818.94 6 226 704.42 14 719 542.05 17 311 810.38 19 470 360.99 23 538 514.8
TOTAUX
CUMULES (1 + 2) 5 986 065.41 6 635 475.83 14 719 542.05 21 239 409.02 20 705 607.46 27 874 884.85
résultat de clôture 0.00 1 884 656.9 0.00 3 343 082.74 0.00 5 230 740.64
reste à réaliser (3) 1 262 795.96 175 312.80 0.00 0.00 1 262 795.96 175 312.80
TOTAUX
CUMULES (1 + 2 + 3) 6 767 148.13 6 329 102.39 14 719 542.05 21 239 409.02 21 968 403.42 28 050 197.65
RESULTATS
DEFINITIFS 438 072.74 0.00 0.00 6 519 866.97 6 084 794.23
Il est demandé au Conseil municipal de :
1/ Se prononcer sur cette consolidation.
2/ Donner acte des présentations faites du Compte administratif 2024 Budget principal et Budgets annexes.
3/ Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
4/ Voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Il convient d’en délibérer.
DOSSIER N° 13
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : CONVENTIONS PLURIANNUELLES D’OBJECTIFS AVEC LES ASSOCIATIONS DOSSIER N° 1
15
La loi du 12 avril 2000 a rendu obligatoire la signature d’une convention entre les personnes publiques et les associations qui bénéficient d’une subvention de fonctionnement dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000€
Des conventions ont été signées en mars 2004 et ont été renouvelées par délibérations en date des 13 décembre 2006, 17 décembre 2010, 27 mars 2013, 16 décembre 2015, 1er janvier 2019 et 11 janvier 2022 pour une durée de trois ans, entre la Commune et les associations suivantes - le FCL XIII
- la Maison des Jeunes et de la Culture
- Espace Gibert
Par ailleurs, l’association Prom’Aude bénéficie d’un soutien financier supérieur au seuil des 23000€ qui justifie désormais la mise en œuvre d’une convention.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De valider la mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’objectifs sur les mêmes bases, pour une autre période de trois ans qui commencera à courir à compter du 1er janvier 2025 - D’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tous documents relatifs à ce dossier et à prendre toutes mesures pour en assurer l’exécution.
DOSSIER N° 14
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : GERARD FORCADA
OBJET : AVANCE SUR SUBVENTION –
Le Conseil Municipal a approuvé la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs avec les associations les plus importantes de notre Ville, et ce en application de la loi du 12 Avril 2000. Le conseil municipal a été sollicité pour reconduire ce dispositif et a donné son accord. Ces conventions prévoient, dans leur article 4, la possibilité de verser des avances avant le 31 mars de l’année et le vote du budget, et la possibilité de payer les subventions par acomptes. En vertu de l’article L 1621-1 du CGCT et en application de ces conventions ainsi que de la jurisprudence, il est demandé au conseil municipal d’approuver le versement des avances sur subventions suivantes au profit des associations signataires des conventions sur le budget 2025 : - F.C.L. XIII : 50 000 €
- M.J.C. : 30 000 €
- Prom’Aude : 10 000 €
Ces avances seront prélevées sur l’article 65748 du budget principal 2025, et déduite du montant définitif de ces subventions qui seront validées à l’occasion du vote du BP 2025.
Il convient d’en délibérer
DOSSIER N° 15
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : GERARD FORCADA
OBJET : AVANCE SUR SUBVENTION – CINEM AUDE
Vu l’article L1612-1 du Code Général des collectivités territoriales
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations L’Association Cinem’Aude a sollicité la commune afin d’obtenir une avance sur la subvention annuelle
CINEM’AUDE : 5000€ DOSSIER N° 1
16
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’accepter le versement d’un acompte de subvention à l’association Ciném’Aude - De fixer cet acompte à 5000€
- D’autoriser monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier et à en assurer l’exécution
Cette avance sera prélevée sur l’article 65748 du budget principal 2025, et déduite du montant définitif de la subvention qui sera validée à l’occasion du vote du BP 2025.
Il convient d’en délibérer.
DOSSIER N° 16
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : TAUX D’IMPOSITION 2025 – ANNEXE
Vu l’article 1609 nonies C du Code Générale des Impôts ;
Vu l’article 1636 B sexies du Code Générale des Impôts ;
Vu l’état 1259 COM transmis par la Direction Générale des Finances Publiques notifiant les bases fiscales prévisionnelles des taux d’imposition de 2025 concernant les taxes foncières communiquées ;
Selon le Code général des impôts, l’assemblée délibérante doit voter des taux de fiscalité lors de chaque exercice comptable.
La Direction Générale des Finances Publiques notifie les bases fiscales prévisionnelles (état fiscal 1259 COM).
Compte tenu de la réforme fiscale, art. 16 de la loi de finance 2020 (fusion des parts communale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en compensation de la perte de la taxe d’habitation) ; du fait que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est arrivée à son terme en 2023 ;
Compte tenu du fait qu’à la suite de l’achèvement de cette réforme et qu’à compter de l’exercice 2023, les collectivités sont tenues de voter à nouveau le taux de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THrs) ;
Il est proposé au Conseil municipal de confirmer le maintien des taux d’imposition qui étaient applicables en 2024 durant l’année 2025, d’intégrer le taux de THrs et de voter, à l’identique, les taux d’imposition suivants pour l’exercice 2025 :
TFB : 61,19 %
TFNB : 93,97 %
THrs : 13,89 %
Le produit prévisionnel attendu des impôts locaux serait de 8 755 513 € après application du coefficient correcteur, soit :
Base TFB : 8 359 778
Base TFNB : 195 927
Base THrs : 199 808 €
Il est ainsi demandé au Conseil municipal d’approuver les taux d’imposition applicables en 2025 qui s’établissent à :
TFB : 61,19 %
TFNB : 93,97 %
THrs : 13,89 %
Il convient d’en délibérer. DOSSIER N° 1
17
DOSSIER N° 17
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025 – ANNEXE
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du Rapport d’orientation budgétaire ;
Vu l’adoption du référentiel M57 par le Conseil municipal ;
Vu l’article 17 du règlement intérieur du Conseil municipal de Lézignan-Corbières ; Vu le Rapport d’orientation budgétaire annexé à la présente ;
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, sur les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure de la dette. Néanmoins, pour les collectivités ayant adopté le référentiel M57, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget. Ce rapport doit donner lieu à débat au sein du Conseil municipal. L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) est venu modifier les articles du Code Général des Collectivités Locales relatifs au débat d’orientation budgétaire (DOB). Il est ainsi précisé que l’assemblée délibérante doit désormais prendre acte de la tenue du DOB et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire l’objet d’un vote.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de :
1/ Prendre acte de la tenue du Débat d’orientation budgétaire 2025
2/ Voter le Rapport d’orientation budgétaire présenté en annexe de la présente 3/ Charger Monsieur le Maire de transmettre ce document à M. le Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois.
Il convient d’en délibérer.
DOSSIER N° 18
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2025
THÈME : VŒUX ET MOTIONS
RAPPORTEUR : RÉMI PÉNAVAIRE
OBJET : MOTION PROPOSÉE PAR LES GROUPES « EXPERIENCE ET PROGRÈS » ET « LÉZIGNANAIS DE CŒUR »
Considérant que les collectivités territoriales ne sont en rien responsables du déficit public, Entre 2019 et 2023, celles-ci ont dégagé un solde cumulé positif de + 1,9 milliards d’euros alors que l’État dégageait pour sa part un solde négatif cumulé de – 690,7 milliards d’euros. Considérant que les services publics, qui bénéficient à toutes et tous, produisent plus de 20 % des richesses de ce pays (plus de 20 % du PIB) et en tant que premier investisseur public en France, représentant plus de deux tiers de l’investissement public national,
Considérant la loi de Finances 2025 qui prévoit de ponctionner, selon le dernier avis du Comité des Finances Locales, plus de 7 milliards d’euros sur les recettes locales ; cette ponction s’ajoutant à la forte hausse des cotisations des employeurs territoriaux décidée par le gouvernement et le Parlement. Considérant que ces ponctions représentent une offensive, dont la nature est sans précédent contre leur autonomie financière et leur capacité à remplir leurs missions de Service public. DOSSIER N° 1
18
Considérant que le cadre législatif actuel ne permet pas aux collectivités territoriales de disposer de la visibilité budgétaire nécessaire pour planifier leurs investissements à moyen et long terme, ni de compenser les pertes de ressources imposées unilatéralement par l’État, précisément l’ensemble des réductions budgétaires prévues et notamment :
- le prélèvement d’un milliard sur le DIspositif de LIssage COnjoncturel (DILICO), - les 2 milliards d’euros prélevés sur les dotations, dont près de 900 millions d’euros directement auprès des seuls départements,
- la réduction du Fonds vert de 1,35 milliard d’euros,
- la réduction de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) de 150 millions d’euros, ce qui annihile la hausse prévue de 150 millions d’euros de la DGF, - les 1,2 milliard d’euros de réduction de recettes, réalisés via le gel de la fraction de TVA à son niveau 2024, ce qui contrevient à l’engagement du Président de la République de compenser les recettes des impôts locaux supprimés ou renationalisés,
- les 130 millions d’euros prélevés sur les Agences de l’eau, accompagnant le report d’un an du financement du plan eau, qui vont continuer d’affaiblir cette politique publique, - les 1,4 milliard d’euros annuels prélevés sur les employeurs territoriaux pour alimenter la CNRACL qui est déficitaire, alors que cette caisse a versé 100 milliards d’euros depuis 50 ans à d’autres régimes, et continue de le faire malgré ce déficit,
Le Conseil municipal :
− s’oppose aux restrictions et ponctions budgétaires qui dégradent injustement les finances publiques locales et risque d’engendrer la fermeture de services publics essentiels à la population.
− demande que la Dotation Globale de Fonctionnement soit indexée sur l’inflation et que la contractualisation, si elle est jugée nécessaire, s’opère sur la base d’une relation équitable, équilibrée et concertée entre l’État et les collectivités.
− demande au gouvernement de renforcer le lien entre la fiscalité et le développement des territoires. A ce titre, il est urgent de disposer d’une fiscalité locale, lisible, dynamique, durable, en phase avec la réalité économique, démographique et géographique des territoires.
− demande au gouvernement de revenir sur les mesures de la loi de finances pour 2025 par le vote d’une loi de finances rectificative DOSSIER N° 1
19
TENEUR DES DISCUSSIONS DOSSIER N° 1
20
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00
M. FORCADA : Bonsoir à tous et à toutes. Nous allons procéder à l’appel, le secrétaire de séance étant Guy VIVES.
FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS COMMUNALES
Désignation de la secrétaire ou du secrétaire de séance
M. Guy VIVES est désigné comme secrétaire de séance.
M. Guy VIVES procède à l’appel des présents.
M. FORCADA : Le quorum est atteint. Je déclare la séance ouverte. Je rappelle, dans les différentes délibérations que nous aurons, s’il y a des personnes qui sont concernées par le sujet, qu’ils devront bien sûr quitter la salle, comme d’habitude.
1 – Liste des décisions du Maire prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT par délégation du Conseil municipal
M. FORCADA : Puisque nous n’avons pas le compte rendu du précédent Conseil municipal, on passe directement aux décisions du Maire.
La première, c’est la mise à disposition des routes, pistes et parcelles communales au bénéfice de l’école d’application de sécurité civile de VALABRE, du 31 mars au 4 avril, sur les sapeurs-pompiers, marins- pompiers et militaires de la Sécurité Civile.
Deuxième décision, attribution du marché relatif à l’étude de faisabilité pour le Pôle d’Échange Multimodal de Lézignan-Corbières, à l’entreprise SAS EVO PODS située 60 avenue de Castelnau à Montpellier. Cette entreprise ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 24 450,00 euros HT. Le marché a une durée de 8 mois. Il y aura d’autres prestations certainement pour ce dossier, puisque Madame Carole DELGA, je vous rappelle, nous avait donné l’accord sur un montant global de 48 000 €.
Troisième décision, c’est la convention de prestations de services entre la commune et la société "Le Scribe Audio" pour la transcription des séances du Conseil municipal et des commissions nécessaires au fonctionnement de l’administration communale. Le tarif horaire est de 111,00 euros HT soit 1,85 euros HT la minute d’enregistrement et la commune est facturée à la séance. Je vous demande d’en prendre acte.
Vous avez le micro qui arrive.
M. DENARD : Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir messieurs, bonsoir mesdames, chers collègues. Je souhaite intervenir sur ces décisions, notamment à propos de l’attribution du marché relatif à l’étude de faisabilité du Pôle d’échange multimodal. D’abord, je voudrais faire un premier point. Je constate qu’avec cette insertion, nous constatons qu’enfin une décision relative à l’attribution de marchés figure bien au compte rendu du conseil municipal. Nous aurions dû disposer de la même information pour les autres marchés passés, comme ceux du cours de la République et de l’immeuble Perucho. Et puis, contrairement à ce qu’a dit Monsieur le Directeur général des services, Monsieur IFCIC, à propos de cette décision dans le journal L’Indépendant du 21 mars dernier, et je vous cite : « il n’y a plus besoin dès lors de rendre compte a posteriori ». Je pense qu’il est plus prudent de se référer à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales qui précise : « le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ». Le verbe « doit » est une obligation, ce n’est pas une possibilité.
Second point, nous aimerions avoir un éclairage sur ce que vous envisagez pour ce Pôle d’échange multimodal. On se plaint régulièrement de ne pas avoir d’informations, alors j’en profite pour le demander. Que ce soient des éclairages sur la localisation d’abord, sur les services qui seront proposés, le financement et également les subventions. Voilà, je vous pose cette question. DOSSIER N° 1
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M. FORCADA : Alors, dans ma boule de cristal, je vais vous dire que ça fait déjà trois ans que ce projet est en cours… qui n’est pas directement de la compétence de la commune, puisque c’est non pas de l’interco, puisque l’interco n’a pas accepté d’avoir cette délégation, mais c’est de la responsabilité et donc pouvoir de la Région.
L’instruction qui a été réalisée par la Région, puisque c’est son domaine de prédilection, a abouti, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, à la signature par Madame DELGA de l’acceptation de ce Pôle d’échange multimodal dont le projet va faire l’objet d’une étude, bien entendu par ses services et donc la société en question qui a été choisie pour pouvoir déterminer l’emplacement.
Donc, je vous le livre de toute façon, pour moi l’emplacement, et je l’ai déjà dit, puisque j’ai pris des contacts avec la SNCF il y a déjà trois ans, ça devrait être – je le dis au conditionnel – le parking qui jouxte l’ancien dépôt des Pinardiers. Il y a 8 000 m2 dans le prolongement de la gare. Donc, ce devrait être là, puisque pour l’échange multimodal, quoi de mieux comme exposition quand on a le rail et la route qui sont à proximité ? L’aérodrome est un peu loin, donc on ne le fera pas venir. Aujourd’hui, moi j’attends de cette étude qu’elle soit conforme au cahier des charges de la Région et bien sûr dans un but d’alléger nos voies de communication et d’avoir le plus d’activités ferroviaires. Je rappelle que l’an dernier, il y a à peu près 130 000 passagers qui arrivent à Lézignan et qui en partent. L’importance est encore plus de développer la partie ferroviaire, mais aussi la partie routière avec les bus. Donc aujourd’hui – et on en parlera tout à l’heure, d’ailleurs – on a aussi des parkings qui seront des parkings relais qui pourront être sur la périphérie de la ville.
Mais je ne peux pas vous donner plus de détails tant que l’étude n’est pas faite pour nous apporter l’expertise et l’expertise de la Région, bien entendu, et de nos partenaires. Mais vous serez au courant. Au bout de trois ans, on est arrivé quand même à obtenir quelque chose, même si le Pôle d’échange multimodal n’est pas de la compétence d’une mairie.
M. DENARD : J’ai bien compris. De toute façon, c’est une très bonne chose quand on constate que la gare de Lézignan est excentrée par rapport au centre-ville. Je pense qu’il est tout à fait convenable de mettre à disposition divers moyens de mobilité pour pouvoir circuler dans la ville.
M. FORCADA : C’est vers cette orientation-là que je souhaite qu’on se dirige et on verra bien au fur et à mesure des travaux qui seront réalisés pour cette étude. J’espère en tout cas qu’on pourra aboutir à quelque chose de bien structuré pour alléger nos voies de communication, mais aussi de favoriser le transport collectif. Pour le reste, si vous voulez une réponse plus détaillée, Monsieur IFCIC sera à votre disposition. Je vais lui donner la parole et il va vous répondre de suite. Je suspends la séance pour la lui donner.
La séance est suspendue.
M. IFCIC : Alors, je ne vais pas m’amuser à faire une querelle de sémantique de droit, mais je vais quand même vous remettre le texte dans le contexte où il doit s’appliquer et pas dans l’interprétation abusive que vous venez de lui en donner…
M. DENARD : …Non, mais moi je lis le texte 2122-22 du Code général des collectivités territoriales qui précise que le Maire doit faire des décisions qui lui sont attribuées par le Conseil municipal lors du premier Conseil municipal. Ensuite, le deuxième, c’est celui que j’ai lu.
M. IFCIC : Alors, je dis donc bien, je suis désolé, messieurs-dames, d’être obligé de faire ce genre de démonstration parce que ce n’est pas très fair-play de me mettre en cause dans une séance publique.
M. DENARD : Vous l’avez fait de manière publique dans le journal, Monsieur IFCIC. Alors, je me permets de répondre.
M. IFCIC : J’ai répondu à une question technique qui a été transposée alors que ce n’était pas mon souhait…
M. DENARD : …Vous avez mal répondu. DOSSIER N° 1
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…M. IFCIC : Ce n’est pas vrai. L’article L. 2122-22, ce sont effectivement les délégations que le Conseil municipal attribue au Maire au nombre de jusqu’à 27 critères différents…
M. DENARD : …C’est même 29, je crois.
M. IFCIC : …Dans ces dispositions, à ma connaissance 27 ici, mais peut-être qu’il y a une extension que je n’ai pas encore été étudier avec la sagacité nécessaire. Ce qui est sûr c’est qu’au titre de l’article L. 2122-22, il a toujours été rendu compte de ce que le Maire avait mis en œuvre au titre des délégations que l’Assemblée lui a données. Donc je m’inscris en faux contre ce que vous venez de dire. Deuxième chose…
M. DENARD : …Il va falloir rectifier le Code général des collectivités territoriales…
M. IFCIC : …Monsieur DENARD, s’il vous plaît.
M. DENARD : …Oui, mais vous êtes directeur général, vous êtes un administratif. Moi, je suis un élu, j’ai le droit de critiquer ce que vous dites.
M. IFCIC : Tout à fait, Monsieur, mais vous me laissez m’expliquer jusqu’à la fin. Il est des assemblées où on n’interrompt pas la personne qui intervient.
En pratique, ce que vous dites est vrai pour l’application du 2122-22 ; et le 2122-23 est bien relatif au 2122-22. C’est tout à fait vrai. Mais simplement, on a une divergence d’interprétation sur l’acte qui a permis à Monsieur le Maire de signer les marchés. Il y a une divergence là-dessus. Le Maire a reçu une délégation générale dans le cadre des dossiers spécifiés, ça n’a rien à voir avec le 2122-22. Et alors, quand la délibération a permis à Monsieur le Maire, comme il le permet à des centaines de maires en France, d’avoir délégation pour mettre en œuvre, signer toutes pièces relatives au dossier et mettre en œuvre celles-ci, il n’y a donc plus d’obligation réglementaire de rendre compte par la suite à l’assemblée. Et c’est là-dessus que nous avons une divergence d’interprétation et c’est pour ça que je me permets de répondre ce que j’ai répondu. C’est dans ce cadre-là. Sur l’application du 2122, mais bien évidemment que vous avez raison. Mais en l’occurrence, sur les affaires en question, les éléments pour lesquels vous avez demandé des informations qu’on vous a transmises par écrit, on était sur l’application de mesures de portée plus générale des délibérations initiant les opérations. Maintenant, comme je l’ai redit, quand je fais une erreur, je sais le reconnaître, puisque vous venez d’avoir droit à deux magnifiques ratés de ma part. Et c’est là où je remercie mes équipes d’être présentes autour de moi parce qu’en l’occurrence, un seul être vous manque et tout est dépeuplé. En ce moment, on traverse une difficulté technique, puisque malheureusement mes deux assistantes sont au tapis et donc effectivement, j’ai dû envoyer dans des conditions un peu plus scabreuses que d’habitude les éléments que je vous ai transmis pour ce conseil. Et je vous remercie, Monsieur DENARD, d’avoir pris la peine de m’alerter sur l’absence d’une des annexes que je n’avais pas vue, très clairement. Vous avez attiré mon attention et bien évidemment, j’ai exécuté cette demande, et c’était normal. Et par contre, pour le prochain conseil, effectivement là aussi je suis désolé, mais en manipulant les fichiers, comme je vous l’ai écrit, je me suis planté parce qu’en fait j’ai pensé prendre des fichiers qui étaient sur le serveur alors qu’en réalité, j’ai pris les fichiers de la version précédente qui étaient stockés sur mon disque dur. S’il faut entrer dans le détail, c’est comme ça.
Mais je redis, dans le cadre du 2122, je ne peux que vous donner raison et votre lecture est tout à fait exacte, tout à fait conforme exactement à ce qui est écrit dans la lettre et dans l’esprit. Et ensuite, pour l’autre partie, on est sur un autre volet, un autre volant. Et là, l’obligation de rapporter à la séance par le maire n’est plus requise. Mais il n’y a aucun problème. Chaque fois qu’on utilise ou qu’on utilisera le L.2122, en l’occurrence c’est le cas sur cette procédure, bien évidemment qu’on rendra compte. Enfin, je pense que d’un, ce ne serait pas utile de s’exonérer de cette obligation réglementaire, je n’en vois ni l’intérêt ni l’objectif. Et ensuite, nous sommes là, dans toute la mesure du possible pour veiller à ce que les décisions administratives soient, au moins dans la forme – le fond ne m’appartient pas – conformes à la réglementation. Mais j’ai pris en compte ce que vous venez de dire et il n’y a aucun souci. DOSSIER N° 1
23
La séance reprend.
M. FORCADA : Merci pour la réponse. Alors, je note l’arrivée de Christine BENET. Et je donne la parole à Monsieur COMBES pour le dossier numéro 2.
RESSOURCES HUMAINES
2 – Convention avec le CNFPT relative à la période de préparation au reclassement des fonctionnaires – Annexe
M. COMBES : Bonsoir, Mesdames et Messieurs. Alors, il s’agit d’un dossier de ressources humaines, une convention avec le CNFPT relative à la période de préparation au reclassement des fonctionnaires. Vu les différents codes, lois et décrets,
Vu le projet de convention de la période de préparation au reclassement annexé ; Considérant l’acceptation d’un agent, sur la période de préparation au reclassement ; En complément de la procédure de reclassement prévue par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, le fonctionnaire a droit à une période de préparation au reclassement (PPR). Cette période est prévue par l’article L. 826-2 al. 1 du Code général de la fonction publique qui dispose : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. »
La PPR a pour objet :
- De préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu, en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation.
- Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Cette période peut être effectuée dans la collectivité d’affectation, ou en dehors de celle-ci. La PPR peut comporter – dans l’administration d’affectation de l’agent ou dans toute administration ou établissement public mentionné au Code général de la fonction publique susvisé – des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
La PPR repose sur l’établissement par convention d’un projet qui définit :
- Le contenu même de la préparation au reclassement
- Les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement - La durée au-delà de laquelle l’intéressé présente sa demande de reclassement Le projet de convention est élaboré et signé par :
- L’autorité territoriale
- Le Président du CNFPT (catégorie A+) ou du Centre de gestion de la fonction publique territoriale (catégorie A, B ou C)
- L’agent
Si l’agent effectue une période de préparation au reclassement en dehors de sa collectivité d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil sont associés à cette convention. Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
1) D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au projet de mise en place d’une période de préparation au reclassement dont la convention et les avenants 2) D’inscrire au budget 2025, les dépenses prévues par la convention et ses éventuels avenants. Il convient d’en délibérer.
M. FORCADA : Merci. Des questions ? Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. Merci.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à l’unanimité DOSSIER N° 1
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FINANCES
3 – Compte de gestion 2024 Budget principal – Annexe
M. FORCADA : Dossier numéro trois, délibération portant vote du compte de gestion 2024 Budget principal.
Le conseil municipal doit voter, au préalable du compte administratif budget principal 2024, le compte de gestion 2024 dressé par le Trésorier.
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2024, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir constaté la concordance avec le compte administratif de l’exercice 2024 ; Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l’exécution du budget principal de l’année 2024 en ce qui concerne les différentes sections du budget ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte et de voter que le compte de gestion du budget Principal dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable (Service de Gestion Comptable de Narbonne), qui sera visé par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
M. DENARD : Pour ce compte de gestion, vous nous dites que vous vous êtes assuré de la concordance avec le compte administratif. Nous, nous constatons deux anomalies entre le compte de gestion et le compte administratif. Les prévisions budgétaires, reprises au compte de gestion et apparaissant dans le compte administratif 2024, ne tiennent pas compte des décisions modificatives budgétaires numéro deux et numéro trois votées par le Conseil municipal respectivement en séance du 22 octobre 2024 et 20 janvier 2025. Pourtant, Monsieur le Maire, vous l’avez dit d’ailleurs, vous êtes tenu par la loi d’appliquer strictement les délibérations qui sont prises en Conseil municipal. Pourquoi ces deux délibérations, portant décisions modificatives financières, n’ont-elles pas été appliquées dans le compte de gestion et le compte administratif ?
Il y a aussi une différence – ça, c’est la deuxième anomalie – sur l’exécution des comptes entre le compte de gestion et le compte administratif. Page 20 du compte de gestion, le chapitre 041, on reprendra le même après, fait ressortir une recette à 0 €. Page 11 du compte administratif, le même chapitre 041 fait ressortir une recette de 2 100 030,80 €. Pourquoi cette différence ?
Compte tenu de ces anomalies et discordances avérées qu’on vient d’énumérer, nous voterons contre le compte de gestion 2024.
M. FORCADA : Je vous en remercie, puisque vous critiquez la gestion de l’administration et non pas la nôtre ici.
M. DENARD : Monsieur le Maire, vous êtes le responsable, vous êtes l’ordonnateur et c’est vous qui ordonnez les comptes et vous donnez les mandats au percepteur. Donc, ne dites pas que c’est l’administration. DOSSIER N° 1
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M. FORCADA : Bien sûr.
M. DENARD : Je ne veux pas encore une fois impliquer Monsieur IFCIC et son équipe. Ils font leur travail…
M. FORCADA : Je ne vous ai pas dit que c’était Monsieur IFCIC ni notre administration, je vous dis que c’est le comptable public. Vous ne savez pas qui c’est, le comptable public ? C’est notre trésorier. C’est lui qui contrôle les comptes.
M. DENARD : Mais celui qui donne, c’est vous.
M. FORCADA : C’est celui qui contrôle les comptes. S’il m’avait dit que le compte était faux…
M. DENARD : Oui, il contrôle ce que vous lui donnez, Monsieur.
M. FORCADA : … il aurait fallu que je fasse la modification. Faut-il qu’il me le dise que le compte n’est pas régulier. Du coup, j’arrête là. On a fait l’échange et je passe au vote. Point. Arrêtez, ça suffit.
M. DENARD : Vous me parlez autrement, Monsieur le Maire.
M. FORCADA : Oui. Et vous, vous me laissez parler et vous laissez parler aussi quand on vous…
M. DENARD : Moi, je suis respectueux envers votre personne, vous faites de même.
M. FORCADA : C’est tout, apprenez à contrôler vos propos.
M. DENARD : Vous n’êtes pas content, je le conçois. Mais c’est comme ça.
M. FORCADA : Contrôlez vos propos et laissez parler celui à qui vous vous adressez.
M. DENARD : Non, mais je laisse parler.
M. FORCADA : Vous avez interrompu tout à l’heure Monsieur IFCIC, vous m’interrompez également. Sinon, je vais vous retirer la parole complètement. Je passe au vote. Je demande qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté, merci. Madame BENET pour la suite.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à la majorité
4 – Compte administratif 2024 Budget principal – Annexe
Mme BENET : Bonsoir à toutes, bonsoir à tous. Compte administratif 2024, Budget principal. Conformément aux articles L. 1612-12 à 1612-14 et L. 2121-31 du CGCT, le Conseil municipal doit voter le Compte administratif Budget principal 2024 présenté par le Maire avant le 30 juin 2025. Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer de la salle au moment du vote.
Il est présenté au conseil municipal des résultats du compte administratif 2024, Budget principal, selon les données exposées ci-dessous :
En section d’investissement, si on fait le cumul au niveau des dépenses, des résultats reportés, de l’opération de l’exercice et du reste à réaliser, on a un déficit de 6 401 929,05 €. Au niveau des recettes, si on fait le cumul de l’opération de l’exercice et du reste à réaliser, on a un résultat de 5 818 121,95 €.
En section de fonctionnement, donc en dépenses, nous avons 14 016 900,78 €. DOSSIER N° 1
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En recettes, donc avec le cumul des résultats reportés et de l’opération de l’exercice, nous avons un résultat de 19 334 446,10 €.
Pour l’ensemble, le résultat définitif. Au niveau de l’investissement, nous avons un déficit de 583 807,10 €. Et en fonctionnement, un excédent de 5 317 545,32 €. Ce qui fait en totalité une recette de 4 733 738, 22 €.
M. FORCADA : Madame BENET devient présidente de la séance.
Mme BENET : Merci, Monsieur le Maire. Monsieur DENARD.
M. DENARD : Je peux parler ?
Mme BENET : Oui, allez-y.
M. DENARD : Merci de me donner la parole. Je parle donc à Monsieur le Maire, puisqu’il n’est pas là, mais c’est pareil, vous lui direz.
Monsieur le Maire, vous êtes tenu par la loi de tenir la comptabilité des engagements en dépenses et en recettes. Cette comptabilité d’engagement justifie l’état des restes à réaliser en dépenses et en recettes. L’état des restes à réaliser, qui comprend les engagements financiers pris par la commune, par exemple l’engagement financier d’un marché public, permet de déterminer le résultat comptable. Cet état est joint obligatoirement à l’appui du compte administratif. Donc, nous l’avons reçu, Monsieur IFCIC a eu la gentillesse de me transmettre les documents, je l’en remercie.
Mais, Monsieur le Maire, nous avons la preuve que vous avez fait sciemment disparaître un total de plus de 1,5 million d’euros d’engagements de dépenses financières en investissement. Monsieur le Maire, je dis bien plus de 1,5 million d’euros. 1,5 million d’euros d’engagements de dépenses oubliés sciemment, 1,5 million d’euros évaporés sciemment. C’est de la magie. Par cette manœuvre dilatoire à des fins bassement électoralistes, vous tentez d’embellir artificiellement le résultat comptable 2024 en masquant plus de 1,5 million d’euros d’engagements de dépenses. En réalité, Monsieur le Maire, le résultat comptable 2024 est complètement tronqué. Il est complètement faussé, complètement insincère. Et ce n’est pas tout. Nous découvrons qu’en 2024, vous avez également encaissé en recettes 1 million d’euros d’emprunts par anticipation. Cette manœuvre particulièrement grossière qui, là aussi, n’a d’autre but que d’améliorer artificiellement le résultat comptable d’une recette supplémentaire de 1 million d’euros coûte particulièrement cher aux contribuables lézignanais. Contribuables lézignanais qui doivent ainsi payer les intérêts sur cet emprunt. Au mieux, on aurait pu au moins s’attendre à ce que cet emprunt puisse servir à payer rapidement les entreprises qui ont travaillé notamment sur le cours de la République. Mais il n’en est rien, Monsieur le Maire, vous avez payé des entreprises avec des retards de paiement particulièrement conséquents.
En conclusion, veille d’élections sans état d’âme et au mépris de la loi, vous masquez la réalité des comptes de notre ville. Mauvaise gestion que vous qualifiez vous-même de gestion au doigt mouillé. Et votre inaction, vos atermoiements dilapident les impôts payés par les lézignanais. Le compte n’est pas bon. Le compte n’y est pas. Vos résultats sont complètement insincères. Cette situation est inacceptable. Par conséquent, nous voterons contre le compte administratif 2024.
Nous vous informons que nous allons immédiatement saisir les services préfectoraux ainsi que la direction des finances publiques, afin de les informer de cette situation particulièrement erratique en matière de gestion des deniers publics. Par suite, et si nécessaire, nous saisirons le tribunal administratif afin de faire annuler les délibérations portant sur le vote du compte administratif 2024 et l’affectation du résultat. Je vous remercie.
Mme BENET : Monsieur DENARD, s’il vous plaît, est-ce que vous pouvez m’éclairer sur ce 1 million, nous donner des détails ?
M. DENARD : Alors, la justification pour le cours de la République. Alors que vous avez engagé en 2024 les travaux de la phase deux, notifiés le 4 septembre 2024, page 110 du budget principal annexe, pour un total de 1 765 000 €. Nous ne retrouvons dans l’état des restes à réaliser, c’est-à-dire la première pièce des cinq que vous nous avez transmises par l’intermédiaire de Monsieur IFCIC, on ne retrouve que la somme de 1 051 000 €, soit une absence de 500 000 €. Si on tient compte des avances qui sont DOSSIER N° 1
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habituellement versées, mais ça ne dépasse jamais 200 000 €, on remarque donc une absence de 500 000 €. Ça ferait 700, là ça fait 500.
Pour l’immeuble Perucho, alors là, c’est pire. Vous avez notifié le marché de travaux le 16 septembre 2024, l’état des restes à réaliser ne fait état d’aucun lot engagé. Il y en a 12, de mémoire. Il manque donc 464 000 € qui s’ajoutent aux 500 000 d’avant.
Les engagements reportés sur 2025, figurant dans un second état qui vous a été transmis, et d’ailleurs qu’on n’avait pas demandé, ne figurent pas dans l’état des restes à réaliser. Ils représentent la somme de 561 000 €. Vous faites le calcul : 500 000 € + 464 000 € + 561 000 €, ça fait bien plus que 1,5 million €.
J’espère que j’ai répondu à votre question.
Mme BENET : On prend acte, merci. Alors, Monsieur le Maire, Gérard FORCADA, s’étant retiré de la salle, il est demandé au conseil municipal :
1/ De donner acte de la présentation faite du compte administratif 2024 Budget principal. 2/ De constater la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3/ De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
4/ De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Monsieur le Maire, vous pouvez revenir.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à la majorité
5 – Affectation du résultat à la suite du vote du compte administratif 2024 sur le Budget principal
M. FORCADA : Dossier numéro cinq. L’affectation du résultat à la suite du vote du compte administratif 2024 sur le budget principal.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, à la suite du vote du Compte administratif 2024, le Conseil municipal doit procéder à l’affectation du résultat en vue des reprises sur le Budget principal 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation du résultat comme suit : - l’affectation obligatoire à la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au budget prévisionnel pour 583 807,10 € ;
- le solde disponible affecté comme suit : l’affectation à l’excédent reporté de fonctionnement pour 4 733 738,22 €.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte et de voter l’affectation du résultat selon les données exposées ci-dessus.
Des remarques ? Des questions ? On passe au vote. Qui est contre ? Merci. Qui s’abstient ? Merci. Adopté.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à la majorité
6 – Compte de gestion 2024 Budget annexe Eau potable – Annexe
M. FORCADA : Six, délibération portant vote du compte de gestion Budget de l’eau potable, dont l’annexe est jointe.
Le Conseil municipal doit voter, au préalable du compte administratif budget Eau potable 2024, le compte de gestion 2024 dressé par le Trésorier.
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2024, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des DOSSIER N° 1
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mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir constaté la concordance avec le compte administratif de l’exercice 2024 ; Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l’exécution du budget Eau potable de l’année 2024 en ce qui concerne les différentes sections du budget ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte et de voter que le compte de gestion du budget Eau potable dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable (Service de Gestion Comptable de Narbonne), qui sera visé par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Il convient d’en délibérer. Pas de remarques ? Je passe au vote. Qui est contre ? Merci. Qui s’abstient ? Adopté, je vous remercie.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à la majorité
7 – Compte administratif 2024 Budget annexe Eau potable – Annexe
M. FORCADA : Le compte administratif. Madame BENET.
Mme BENET : Compte administratif 2024 Budget annexe eau potable.
Conformément aux articles L. 1612-12 à L. 1612-14 et L. 2121-31 du CGCT, le Conseil municipal doit voter le Compte administratif Budget annexe Eau potable 2024 présenté par le Maire avant le 30 juin 2025.
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, dans les séances où le Compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer de la salle au moment du vote.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les résultats du compte administratif 2024, budget annexe Eau potable selon les données exposées ci-dessous : - Dans la section investissement, en résultats définitifs, nous avons un excédent de 75 716,84 €,
- En section de fonctionnement, nous avons un excédent de 874 413,65 €. Donc dans l’ensemble, il y a donc un excédent de recettes de 950 130,49 €.
Des questions ?
Le Maire, M. FORCADA, s’étant retiré de la salle.
Il est demandé au Conseil municipal de :
1) Donner acte de la présentation faite du compte administratif 2024 Budget annexe Eau potable. 2) De constater la Comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3) Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
4) Voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Il en convient d’en délibérer. DOSSIER N° 1
29
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté. Monsieur le Maire, vous pouvez revenir.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à la majorité
8 – Affectation du résultat à la suite du vote du compte administratif 2024 sur le Budget annexe Eau potable
M. FORCADA : Dossier huit, c’est la suite : affectation du résultat à la suite du vote du compte administratif sur le budget eau potable.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, à la suite du vote du Compte administratif 2024, le Conseil municipal doit procéder à l’affectation du résultat en vue des reprises sur le Budget Eau Potable 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation du résultat comme suit : affectation à l’excédent reporté de fonctionnement : 874 413,65 €.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte et de voter l’affectation de ce résultat. Des remarques ?
On passe au vote. Qui est contre ? Merci. Qui s’abstient ? Merci. Adopté.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à la majorité
9 – Compte de gestion 2024 Budget annexe Assainissement – Annexe
M. FORCADA : Délibération numéro neuf : vote du compte de gestion Budget assainissement. Donc de voter comme tout à l’heure pour l’eau potable, les mêmes termes.
Après avoir constaté la concordance avec le compte administratif de l’exercice 2024 ; Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l’exécution du budget principal de l’année 2024 en ce qui concerne les différentes sections du budget ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte et de voter que le compte de gestion du budget Assainissement dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable (Service de Gestion Comptable de Narbonne), qui sera visé par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Il convient d’en délibérer. Des remarques, des questions ?
On passe au vote. Qui est contre ? Merci. Qui s’abstient ? Adopté.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à la majorité
10 – Compte administratif 2024 Budget annexe Assainissement – Annexe
M. FORCADA : Dossier numéro dix, Christine BENET.
Mme BENET : Compte administratif 2024 Budget annexe Assainissement. Je vous fais grâce des « Vu ». DOSSIER N° 1
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Conformément aux articles L. 1612-12 à L. 1612-14 et L. 2121-31 du CGCT, le Conseil municipal doit voter le Compte administratif Budget annexe Assainissement 2024 présenté par le Maire avant le 30 juin 2025.
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, dans les séances où le Compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer de la salle au moment du vote.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les résultats du Compte administratif 2024, Budget annexe Assainissement selon les données exposées ci-dessous : - Dans la section d’investissement, un excédent de 70 017,52 €,
- En fonctionnement, en recettes, un excédent de 327 908 €.
Ce qui fait un résultat définitif excédentaire de 397 925,52 €.
Des questions ?
Le Maire, M. FORCADA, s’étant retiré de la salle.
Il est demandé au Conseil municipal :
1) De donner acte de la présentation faite du Compte administratif 2024 Budget annexe Assainissement.
2) De constater la Comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3) De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
4) De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Il convient d’en délibérer.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté. Monsieur le Maire, vous pouvez revenir.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à la majorité
Monsieur le Maire, vous pouvez revenir.
11 – Affectation du résultat à la suite du vote du compte administratif 2024 sur le Budget annexe Assainissement
M. FORCADA : Dossier 11 : affectation du résultat à la suite du vote du compte administratif sur le budget assainissement 2024.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, à la suite du vote du Compte administratif 2024, le Conseil municipal doit procéder à l’affectation du résultat en vue des reprises sur le Budget Assainissement 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation du résultat comme suit : affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) pour un montant de 327 908 €. S’il n’y a pas de questions, je passe au vote. Qui est contre ? Merci. Qui s’abstient ? Adopté. Merci.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à la majorité
12 – Consolidation des comptes administratifs 2024 Budget principal et budgets annexes
M. FORCADA : Le dossier douze : la consolidation des comptes administratifs du Budget principal et budgets annexes.
Le Conseil municipal doit présenter la consolidation des comptes à la suite des votes des comptes administratifs 2024 Budget principal et Budgets annexes. DOSSIER N° 1
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En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette consolidation, selon les données exposées ci-dessous :
- Résultats définitifs des dépenses d’investissement ou déficits : 438 072,74 - Pour le fonctionnement, ce sont des recettes pour 6 519 866,97
- Et pour l’ensemble, un excédent de 6 084 794,23.
Il est demandé au Conseil municipal de :
1) Se prononcer sur cette consolidation.
2) Donner acte des présentations faites du Compte administratif 2024 Budget principal et Budgets annexes.
3) Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
4) Voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
On passe au vote directement. Qui est contre ? Merci. Qui s’abstient ? Adopté.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à la majorité
13 – Conventions pluriannuelles d’objectifs avec les associations
M. FORCADA : La parole est à Monsieur Guy VIVES. Dossier treize.
M. VIVES : Dossier numéro treize, convention pluriannuelle d’objectifs avec les associations. La loi du 12 avril 2000 a rendu obligatoire la signature d’une convention entre les personnes publiques et les associations qui bénéficient d’une subvention de fonctionnement dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.
Des conventions ont été signées en mars 2004 et ont été renouvelées par délibérations en date des 13 décembre 2006, 17 décembre 2010, 27 mars 2013, 16 décembre 2015, 1er janvier 2019 et 11 janvier 2022 pour une durée de trois ans, entre la Commune et les associations suivantes : - le FCL XIII
- la Maison des Jeunes et de la Culture
- Espace Gibert
Par ailleurs, l’association Prom’Aude bénéficie d’un soutien financier supérieur au seuil des 23 000€ qui justifie désormais la mise en œuvre d’une convention.
Il est proposé au Conseil municipal :
- De valider la mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’objectifs sur les mêmes bases, pour une autre période de trois ans qui commencera à courir à compter du 1er janvier 2025 - D’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tous documents relatifs à ce dossier et à prendre toutes mesures pour en assurer l’exécution.
M. FORCADA : Il convient d’en délibérer. Est-ce qu’il y a des questions ? Donc je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. Merci.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à l’unanimité
14 – Acompte subventions aux associations 2025
M. FORCADA : Dossier quatorze, Guy VIVES.
M. VIVES : Avance sur subvention.
Le Conseil municipal a approuvé la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs avec les associations les plus importantes de notre Ville, et ce en application de la loi du 12 Avril 2000. DOSSIER N° 1
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Le Conseil municipal a été sollicité pour reconduire ce dispositif et a donné son accord. Ces conventions prévoient, dans leur article 4, la possibilité de verser des avances avant le 31 mars de l’année et le vote du budget, et la possibilité de payer les subventions par acomptes. En vertu de l’article L 1621-1 du CGCT et en application de ces conventions ainsi que de la jurisprudence, il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver le versement des avances sur subventions suivantes au profit des associations signataires des conventions sur le budget 2025 :
- F.C.L. XIII : 50 000 €
- M.J.C. : 30 000 €
- Promaude : 10 000 €
Ces avances seront prélevées sur l’article 65748 du budget principal 2025, et déduites du montant définitif de ces subventions qui seront validées à l’occasion du vote du BP 2025. Il convient d’en délibérer.
M. FORCADA : Des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité, merci.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à l’unanimité
15 – Acompte subvention Ciném’Aude
M. FORCADA : Guy VIVES, dossier quinze.
M. VIVES : Toujours avance sur subvention, Ciném’Aude.
Vu l’article L1612-1 du Code Général des collectivités territoriales
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations L’Association Cinem’Aude a sollicité la commune afin d’obtenir une avance sur la subvention annuelle Ciném’Aude : 5000€
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’accepter le versement d’un acompte de subvention à l’association Ciném’Aude - De fixer cet acompte à 5000€
- D’autoriser monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier et à en assurer l’exécution
Cette avance sera prélevée sur l’article 65748 du budget principal 2025, et déduite du montant définitif de la subvention qui sera validée à l’occasion du vote du BP 2025.
M. FORCADA : Des questions ? Compte tenu de la situation de Ciném’Aude que vous connaissez, bien sûr, nous avons obtenu préalablement l’accord du commissaire qui gère le plan de redressement. Donc je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité, je vous remercie.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à l’unanimité
16 – Fixation des taux 2025 – Annexe
M. FORCADA : Le dossier numéro seize, concernant les taux d’imposition 2025. Selon le Code général des impôts, l’assemblée délibérante doit voter des taux de fiscalité lors de chaque exercice comptable. DOSSIER N° 1
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La Direction Générale des Finances Publiques notifie les bases fiscales prévisionnelles (état fiscal 1259 COM).
Compte tenu de la réforme fiscale, art. 16 de la loi de finance 2020 (fusion des parts communale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en compensation de la perte de la taxe d’habitation) ; du fait que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est arrivée à son terme en 2023 ;
Compte tenu du fait qu’à la suite de l’achèvement de cette réforme et qu’à compter de l’exercice 2023, les collectivités sont tenues de voter à nouveau le taux de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THrs) ;
Il est proposé au Conseil municipal de confirmer le maintien des taux d’imposition qui étaient applicables en 2024 durant l’année 2025, d’intégrer le taux de THrs et de voter, à l’identique, les taux d’imposition suivants pour l’exercice 2025 :
TFB : 61,19 %
TFNB : 93,97 %
THrs : 13,89 %
Le produit prévisionnel attendu des impôts locaux serait de 8 755 513 € après application du coefficient correcteur, soit :
Base TFB : 8 359 778
Base TFNB : 195 927
Base THrs : 199 808 €
Il est ainsi demandé au Conseil municipal d’approuver les taux d’imposition applicables en 2025 qui s’établissent à :
TFB : 61,19 %
TFNB : 93,97 %
THrs : 13,89 %
Ce sont des taux qui sont toujours inchangés.
Des remarques ? Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité, merci.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à l’unanimité
17 – Débat d’orientation budgétaire 2025 – Annexe
M. FORCADA : Le débat d’orientation budgétaire, donc avec ses annexes. L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, sur les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure de la dette. Néanmoins, pour les collectivités ayant adopté le référentiel M57, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget. Ce rapport doit donner lieu à débat au sein du Conseil municipal.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) est venu modifier les articles du Code Général des Collectivités Locales relatifs au débat d’orientation budgétaire (DOB). Il est ainsi précisé que l’assemblée délibérante doit désormais prendre acte de la tenue du DOB et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire l’objet d’un vote.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’en prendre acte. Et ça, je vous le demanderai tout à l’heure.
Mme BENET : On fait circuler les documents à signer pour le compte administratif. DOSSIER N° 1
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M. FORCADA : On ne va pas attendre que tout le monde ait signé. On va faire un petit rappel du contexte économique, financier et fiscal pour l’exercice 2024 dans le cadre général des relations État- collectivités et l’état des finances locales.
Ces dernières années, plusieurs réformes fiscales ont redéfini le cadre des relations financières entre l’État et les collectivités. L’exonération progressive de la taxe d’habitation, compensée par une fraction de TVA, et la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), remplacée également par une fraction de TVA, ont réduit l’autonomie fiscale des collectivités en augmentant leur dépendance aux dotations de l’État. Ce transfert de ressources génère des incertitudes pour les budgets locaux, notamment face à des variations économiques imprévisibles, tout en limitant leur marge de manœuvre pour répondre aux besoins spécifiques de leurs territoires.
Dans le cadre des efforts pour maîtriser les finances publiques, l’État avait instauré, entre 2014 et 2017, les contrats de Cahors, qui visaient à encadrer l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités les plus importantes. La loi de programmation des finances publiques 2023-2027, bien qu’elle n’impose pas de contraintes juridiquement contraignantes, fixe néanmoins un objectif ambitieux : limiter la progression des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités à un maximum de +0,5 % par an en volume. De plus, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction globale d’au moins 10 milliards d’euros sur les budgets du bloc communal, renforçant ainsi les pressions budgétaires déjà fortes qui pèsent sur les finances locales.
Ces orientations budgétaires visent à garantir la soutenabilité des finances publiques dans un contexte de déficit croissant, mais elles placent les collectivités face à des arbitrages particulièrement complexes. Elles doivent, d’une part, respecter les objectifs nationaux de maîtrise budgétaire et, d’autre part, répondre à des attentes locales toujours plus pressantes, notamment en matière de services publics de proximité et d’investissements dans des projets structurants. Ces tensions sont d’autant plus vives dans le cadre des enjeux liés à la transition écologique, qui nécessite des financements significatifs pour répondre aux défis climatiques et environnementaux tout en maintenant la cohésion sociale et territoriale.
L’analyse des finances locales met en évidence une importante hétérogénéité dans la situation des collectivités territoriales. Les régions et les départements figurent parmi les plus touchés par des difficultés financières, enregistrant des baisses significatives de leur capacité d’épargne. En revanche, le bloc communal a su améliorer son autofinancement, et ce, malgré un contexte économique tendu marqué par une inflation record en 2022 et 2023.
Les dépenses de fonctionnement ont progressé de 6,2 %, soit au-delà de l’inflation constatée sur la période (+ 4,9 %). Cette augmentation est principalement due à plusieurs facteurs, dont la revalorisation de la masse salariale, les hausses des coûts liés aux achats et l’accroissement des dépenses d’action sociale pour répondre aux besoins croissants de la population.
Du côté des recettes, une progression de 3,9 % a été enregistrée, soutenue par la forte revalorisation des bases fiscales (+ 7,1 %) en lien avec l’inflation. Cependant, cette dynamique a été amoindrie par une chute marquée des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), en recul de 22,3 % en raison du ralentissement de l’activité immobilière. Le COVID est passé par là.
Cette évolution déséquilibrée entre les dépenses et les recettes a conduit à une diminution de l’épargne brute de 6,4 %. Les régions (- 5,0 %) et les départements (- 38,2 %) sont les plus concernés par cette baisse, alors que le bloc communal a réussi à afficher une progression de 5,4 %, permettant de limiter l’ampleur de ce recul global.
Malgré ces tensions, les investissements sont restés dynamiques, avec une hausse des dépenses d’investissement (hors dette) de 7,5 %, bien que cette augmentation soit en partie attribuable à l’inflation des coûts de réalisation.
Le recours à l’endettement a quant à lui été modéré. Les emprunts nouveaux ont diminué de 2,6 %, traduisant une certaine prudence des collectivités, tandis que l’encours de dette a légèrement progressé de 1,2 %. Pour répondre aux besoins de financement, certaines collectivités ont également choisi de prélever sur leur trésorerie disponible.
Ainsi, si le bloc communal fait preuve de résilience, les régions et les départements doivent faire face à des tensions financières accrues. La maîtrise des dépenses d’investissement et le recours limité à l’endettement témoignent d’une gestion prudente, mais dans un contexte économique toujours marqué par l’incertitude et l’inflation. DOSSIER N° 1
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En 2024, les collectivités du bloc communal devraient enregistrer un repli de leur épargne brute de l’ordre de 4,4 %, après une année 2023 où celle-ci était encore en hausse. Cette évolution s’inscrit dans la continuité de l’effet de ciseau déjà observé en 2023, qui s’accentuerait cette année. Les recettes de fonctionnement connaîtraient une croissance de 3,1 %, tandis que les dépenses de fonctionnement augmenteraient plus rapidement, à hauteur de 4,8 %.
Malgré ce contexte financier tendu, les politiques d’investissement des collectivités ne seraient pas remises en cause. Une progression significative de 8,6 % des dépenses d’investissement est attendue, marquant une dynamique traditionnelle en fin de mandat. Pour financer ces investissements, un prélèvement sur le fonds de roulement devrait être observé, témoignant de l’utilisation des réserves financières disponibles.
Les collectivités devraient également avoir recours à un endettement accru pour soutenir cet effort d’investissement, avec une reprise à la hausse des emprunts. Toutefois, la progression de l’encours de dette resterait contenue, avec une augmentation limitée à 2,1 %.
Les contraintes économiques, budgétaires et financières de l’État et leurs incidences sur le monde local. L’État français évolue dans un contexte économique mondial marqué par une reprise modérée. La croissance mondiale, qui s’est établie à environ 3 % en moyenne annuelle en 2023, devrait se maintenir à un rythme similaire en 2024 et 2025 selon les projections du Trésor et des organisations internationales. Toutefois, la dynamique reste contrastée selon les régions. Dans la zone euro, la croissance au deuxième trimestre 2024 n’a été que de +0,2 %, traduisant des disparités importantes : l’Espagne a enregistré une croissance robuste (+2,4 % à mi-année), tandis que l’Allemagne stagne avec une croissance nulle sur la même période.
Au niveau national, après une croissance du PIB de +0,9 % en 2023, l’objectif du gouvernement fixé dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 tablait sur une croissance de 1,4 %. Les dernières données situent l’exercice 2024 autour de +1,1 %, porté principalement par une contribution extérieure positive et une demande publique stable a contrario de la consommation des ménages qui reste atone, tandis que les investissements des entreprises continuent de reculer, une tendance amorcée depuis fin 2023.
Pour rappel, le PIB est un indicateur économique permettant de mesurer la production de richesse d’un pays. Il est calculé à partir de la valeur ajoutée des entreprises et des comptes des administrations. Pour 2025, l’ensemble des prévisions convergent vers un retrait par rapport à 2024. Les dernières prévisions, celles de la Banque de France, tablent sur une croissance du PIB de 0,7 %. En matière d’inflation, le PLF 2024 prévoyait une hausse des prix de 2,6 %. Les chiffres récents montrent une inflation moyenne à +2,3 %, expliquée par le recul des prix du pétrole et un ralentissement de la progression des prix alimentaires (+0,5 % en septembre 2024, contre +9,7 % un an plus tôt). Pour 2025, le gouvernement table sur une inflation de 1,8 %, une estimation jugée légèrement élevée par le Haut Conseil des Finances Publiques, notamment comparée à celle de la Banque de France (+1,3 %).
Concernant les finances publiques, le PLF 2025 prévoit une augmentation des dépenses de l’État de +2,1 % en valeur (+0,4 % en volume), avec un recul de leur poids dans le PIB, passant de 56,8 % en 2024 à 56,3 %.
Les recettes devraient croître de 61 milliards d’euros (+4,9 %), notamment grâce à une hausse spontanée de la TVA estimée à +2,2 %. Le déficit public, qui a atteint -6,1 % du PIB en 2024, devrait se réduire à -5,0 % en 2025.
Quant au ratio de dette publique, après une diminution de 5 points entre 2020 et 2023 (établi à 110 % du PIB), il repart à la hausse en raison d’un déficit structurel important et d’une croissance nominale plus faible. La France devient ainsi le troisième pays le plus endetté de la zone euro, derrière l’Italie et la Grèce.
Les incidences sur les collectivités locales. Ce contexte économique et budgétaire aura des répercussions significatives sur le monde local, confronté à des contraintes croissantes. La baisse des investissements des entreprises et la stagnation de la consommation des ménages risquent de limiter les ressources fiscales locales, notamment celles liées à la TVA et aux droits de mutation, déjà sensibles à l’activité économique.
Enfin, les collectivités locales devront jongler avec ces contraintes tout en répondant aux enjeux stratégiques tels que la transition écologique, les infrastructures et les besoins sociaux, dans un DOSSIER N° 1
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environnement où leur autonomie fiscale se réduit progressivement. Cela nécessite une anticipation rigoureuse et des arbitrages difficiles pour préserver leur résilience économique et territoriale. Les dispositions de loi de finances 2025. Après la démission du gouvernement Barnier, intervenue le 5 décembre 2024 suite au vote de la motion de censure par le Parlement, un gouvernement Bayrou a été mis en place à partir du 13 décembre 2024.
Ce gouvernement a soumis un projet de loi de finances qui a suivi le parcours d’adoption normal d’une loi de finances. Toutefois, le texte issu de la commission mixte paritaire n’a pas été voté, mais adopté par la procédure prévue par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958, qui permet l’adoption d’un texte par engagement de la responsabilité du gouvernement.
Le texte a été publié au Journal officiel le 15 février 2025 et est donc en vigueur. Ce texte réduit à 2,2 milliards d’euros la contribution au redressement du déficit public, contre 5 milliards prévus initialement dans le projet de loi de finances du gouvernement Barnier. En voici les principales dispositions : - Augmentation de la DGF de 150 M€, répartie comme suit :
- + 150 M€ pour la DSR
- + 150 M€ pour la DSU
- 140 M€ pour la DF et la DSIL
- Possibilité, pour les conseils départementaux, par dérogation à l’article 1594 D du CGI, de relever le taux de la taxe sur la publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà du plafond actuel de 4,5 %, sans excéder 5 %.
- Maintien de l’éligibilité à la cotisation foncière des entreprises (CFE) après cessation d’activité, jusqu’à la remise en état du site.
- Baisse de l’indemnisation des fonctionnaires placés en congé de maladie. Ainsi, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit, pendant trois mois, non plus l’intégralité de son traitement, mais 90 %.
- Gel de la compensation de TVA versée aux collectivités. La minoration du montant des recettes qui en résulte représenterait 1,2 milliard d’euros.
- Création d’un versement mobilité régional ponctionnant un montant correspondant à 0,5 % de la masse salariale des entreprises de plus de 11 salariés pour permettre le financement des trains régionaux.
- Création du « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » (DILICO) (concerne 2 099 collectivités pour un effort global de 1 Md€). Dans l’équipement du territoire politique de la ville, vous voyez que nous avons une DETR qui était en 2024 à 1 046 000 €, pour 2025 pour l’instant on n’a pas le montant. La DSIL qui passe également à 570 000 € ; en 2025, on devrait avoir 420 000. Le DPV qui reste stable à 150 000. Et le Fonds vert qui était à 2,5 millions en 2024 se retrouverait en 2025 à 1 150 000. Pour les autorisations d’engagement et pour les crédits de paiement, vous avez vu également le tableau. On peut compter avoir des minorations de soutien.
Synthèse financière et fiscale du budget principal. Une amélioration du compte administratif par rapport à 2023. Le principal constat de ce tableau est la croissance du fonds de roulement sur la période. Il augmente de 2 217 k€ entre 2022 et 2024, soit une augmentation moyenne de 27 % par an. Fin 2024, il est de 5 803 k€ représentant plus de 10 mois de dépenses de personnel. Pourquoi le personnel ? Parce que ce sont bien sûr les dépenses obligatoires. Donc celles-là, on ne peut pas les réduire. Le fonds de roulement de la commune correspond à sa trésorerie disponible au moment de la clôture de l’exercice.
- Le fonds de roulement se décompose entre :
o Le résultat de fonctionnement
o Le résultat d’investissement
Vous voyez sur le tableau que nous passons en 2022 sur un résultat sur un fonds de roulement de 3 586 000 ; en 2023 : 4 042 000 ; et en 2024 à 5 803 000.
L’évolution des dépenses de fonctionnement entre l’exercice 2022 et 2024. Les dépenses de fonctionnement augmentent en moyenne de 3,9 % par an. Une augmentation principalement portée par : • Les charges à caractère général qui augmentent de 372 k€ sur la période, soit une augmentation moyenne de 5,4 % par an. Toutefois, on observe des variations sur la période : o Entre 2022 et 2023, ce chapitre a fortement augmenté en raison de son exposition à l’inflation (+ 443 k€), DOSSIER N° 1
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o Entre 2023 et 2024, il est en réduction (-70 k€) résultant notamment de la baisse des charges d’énergie (-242 k€).
• Les charges de personnel qui augmentent de 204 k€ sur la période soit une augmentation moyenne de 1,6 % par an. Toutefois, on observe des variations sur la période : o Entre 2022 et 2023, les charges ont baissé en raison d’une importante fluctuation du nombre d’agents,
o Entre 2023 et 2024, les charges augmentent en raison de l’augmentation du nombre d’agents.
• Les autres charges de gestion courante qui augmentent de 167 k€ sur la période. Entre 2023 et 2024, la progression est de 123 k€. Elle résulte essentiellement de l’augmentation : o De la contribution au SDIS (+31 k€). Et à ce titre, pour vous donner des chiffres plus parlants, notre contribution au SDIS en 2022 était de 597 k€. En 2023, elle est passée à 621 k€. En 2024 à 652 k€. Et pour 2025, on est à 666 k€. Donc bien sûr, on peut comprendre l’utilité de contribuer à la sécurité publique dans ce domaine-là. Ce sont nos sauveteurs du quotidien.
o Des indemnités des élus (+28 k€) dont la valeur du point d’indice,
o Des autres contributions obligatoires (+23 k€) qui incluent l’augmentation de la participation communale à l’école Sainte-Thérèse afin de se mettre en conformité avec les obligations législatives. C’est vrai que la contribution était calculée de façon plutôt empirique.
• Les charges financières en 2024, comme en 2023, sont toujours supérieures aux charges financières observées en 2022. En raison notamment de l’évolution des taux pour les emprunts souscrits à taux variable (en 2024, les intérêts ont été de 368 k€ contre 381 k€ en 2023). Légère baisse.
La structure des dépenses réelles de fonctionnement se maintient sur la période : • Des charges de personnel qui représentent 53 % des dépenses en 2024, soit un taux inférieur aux communes de la même strate (64 %).
• Des charges à caractère général qui représentent 32 % des dépenses en 2024. • Les autres produits de gestion courante qui représentent 13,5 % des dépenses en 2024. Les évolutions de 2022 à 2024. Les recettes de fonctionnement augmentent de 2 160 k€ entre 2022 et 2024, soit une augmentation moyenne de 8,6 % par an. L’ensemble des recettes de gestion courante sont en augmentation, les plus marquantes étant :
• Les impôts et taxes, qui augmentent de 545 k€ sur la période.
• Les dotations et participations, qui augmentent de 487 k€ sur la période. • Les autres produits de gestion, qui augmentent de 290 k€ sur la période, dont 271 k€ entre 2023 et 2024, résultant du produit relatif à la facturation de permis de louer, de financement d’actions sur les écoles, de remboursements de taxes foncières ou d’habitation, de remboursements de sinistres d’assurance
On constate en 2024 un important produit exceptionnel de 1 059 k€ qui correspond à la vente de biens immobiliers tel que le site du futur laboratoire d’analyses médicales qui est situé à l’angle de la 113 et de la route Roubia. Derrière les Oliviers aussi, un particulier qui a souhaité développer son activité de paysagère. Et la vente bien sûr de l’immeuble des Aubépines qui devait arriver à échéance dans deux ans. Et donc le bailleur a souhaité négocier et c’est un montant de 800 k€ qui a été encaissé. Sur la structure de recettes réelles de fonctionnement au global, les recettes de la Ville sont principalement constituées :
• Des impôts et taxes qui représentent 60 % des recettes réelles de fonctionnement en 2024 ; • Des dotations et participations qui représentent 25 % des recettes en 2024. Un point qui n’est pas neutre, l’évolution de la fiscalité. Vous avez un tableau qui est sur la page 11. Évolution de la fiscalité de 2022, 2023 et 2024. Les produits de fiscalité sont en progression sur l’ensemble de la période. Cette situation s’explique notamment par une forte progression de la revalorisation forfaitaire des bases s’établissant à 7,1 % pour l’année 2023 et 3,8 % pour l’année 2024, qui n’est pas de notre fait, bien entendu, puisque les bases ne nous appartiennent pas. C’est l’État qui en fait l’évaluation et l’évolution.
Par ailleurs, entre 2023 et 2024, l’évolution physique est la suivante : DOSSIER N° 1
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• En augmentation pour la Taxe d’habitation (+4,7 %), résultant principalement de : o L’augmentation des bases de la Taxe d’Habitation sur les logements vacants (+49 %), provenant de logements vides depuis plus de 2 ans (critère pour apprécier la vacance d’un logement), notamment ceux n’ayant pas de permis de louer.
o Les bases physiques de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires étant en baisse (-14,2 %).
• En légère augmentation pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (+0,1 %), liée également à de nouvelles constructions ;
• En réduction pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) (-2,4 %), Bien que nous ayons fait l’effort de ne pas augmenter les taux des taxes, l’État, lui, a augmenté l’ensemble des bases. Mais ça, ça ne se voit pas particulièrement si on ne regarde pas sur sa feuille d’imposition, la structure des taux et la stabilité de ces derniers pendant les dernières années. L’évolution de la dotation globale de fonctionnement sensible en ce moment.
Dans l’ensemble, la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la commune augmente de 92 k€ sur la période. Cette augmentation résulte de l’augmentation importante de la dotation de solidarité urbaine, les deux autres dotations étant en baisse sur la période.
La dotation de solidarité urbaine augmente de 92 k€ en 2024 en raison de l’augmentation de l’enveloppe nationale. Lors du vote de la loi de finances pour 2024, l’enveloppe de DSU a été majorée d’un montant supplémentaire. Cette majoration permet donc de répartir des montants plus importants entre les communes.
La dotation forfaitaire se réduit en raison d’une réduction de la population de la Ville. La réduction de la dotation nationale de péréquation résulte de l’augmentation plus rapide du potentiel financier par habitant de la Ville comparativement aux communes de la même strate. L’épargne brute de la commune est en augmentation (+ 1 543 k€) sur l’ensemble de la période. Pour rappel, l’épargne brute inclut les charges et produits exceptionnels.
L’épargne brute retraitée (hors dépenses et recettes exceptionnelles) nous permet de constater une augmentation globale sur la période, malgré une baisse entre 2022 et 2023. Cette baisse de l’épargne brute s’explique par une hausse plus rapide des dépenses de la Ville hors exceptionnel (3,3 %) que des recettes hors exceptionnel (3,1 %). Au contraire entre 2023 et 2024, les recettes (+10,5 %) s’accroissent plus rapidement que les dépenses (+3,6 %).
L’augmentation de l’épargne brute retraitée en 2024 entraine une hausse du taux d’épargne brute. Avec un taux se situant à 14,8 %, la Ville a un taux proche des Villes de taille comparable, soit 14,5 %. Donc, on est quelque peu vertueux.
L’épargne nette correspond à l’épargne brute à laquelle on soustrait le remboursement du capital de l’emprunt sur l’exercice. Elle reflète ainsi la capacité à financer directement les dépenses d’équipements. Le montant de l’épargne nette retraitée (hors dépenses et recettes exceptionnelles) augmente entre 2023 et 2024 en raison de l’augmentation de l’épargne brute (308 k€) et malgré le remboursement du capital de l’emprunt plus important de 13 k€ en 2024.
Le taux d’épargne nette retraitée de la Ville de Lézignan-Corbières est de 8,0 % en 2024, soit un taux légèrement inférieur aux 8,7 % des communes de la même strate de population. Sur la page treize, vous avez l’évolution et l’augmentation des dépenses d’équipement. Pour l’évolution de la section d’investissement. L’année 2024 est marquée par une augmentation des dépenses et des recettes d’investissement hors dette.
Concernant les recettes d’investissement, on observe :
• Une baisse des subventions conjoncturelles, observée dans la plupart des collectivités du bloc communal
• Une hausse des dotations, fonds divers et réserves. Ce chapitre contient les recettes de la taxe d’aménagement et le FCTVA. Ce dernier est en hausse en raison de la l’augmentation de l’investissement en 2023 (la Ville bénéficiant du régime de versement N-1). • Une hausse de l’excédent capitalisé (correspondant à l’affectation du résultat) Le budget d’investissement étant voté par opération d’équipement, les opérations concernées pour l’essentiel, nous avons : DOSSIER N° 1
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- L’acquisition de terrains et immeubles, mais ça n’a pas été d’une grande utilité d’avoir autant de budget prévisionnel, puisqu’il n’y a pas eu d’opérations conséquentes, il n’y en a eu que pour 7 176 €,
- Les travaux des écoles qui ont été réalisés à presque 46 % avec 205 769, - Le reboisement qui a coûté 10 305 €, on avait prévu 15 000, mais ça a permis quand même de replanter 500 arbres dans la pinède avec les enfants des écoles et les citoyens qui se sont sentis investis et concernés par cette mission,
- La signalétique également pour 59 000 €, 60 000 € presque. Donc on a réussi à faire presque 59 % du budget qu’on avait prévu,
- Les équipements sportifs aussi, qui est à 60 % avec 83 000 et donc mandaté 83 000 aussi, - Le cœur de ville avec 237 790 €, mandaté à ce jour 159 000, donc 60 % aussi, - Les travaux de bâtiments communaux, 194 000 ont été réalisés. On n’est qu’à 23 %. Mais là, il y a des encours, puisque le budget était à 827 000.
- Les voies et réseaux, tous les travaux avec le retard qu’il y a eu, réalisés et payés, donc 1 436 000 ; mandatés 329 000, donc 46 % de réalisé,
- Pour la vidéosurveillance, là, c’est 100 %, on est à 63 000 €, c’est fait.
- L’emprunt qui a été réalisés pour un montant de 1 082 616 €, 94 %, c’est l’utilisation. Donc ça, c’est le budget d’investissement avec le mode de financement des investissements que l’on peut reprendre, page quatorze :
- Dépenses d’investissement hors dette : 2 690 000 €,
- Subventions et dotations : 826 000 €,
- Autres recettes : 24 000 €,
- Charges nettes d’investissement : 1 340 000 €,
- L’épargne nette qui a permis de financer : 2 602 000 €,
- Le recours à l’emprunt : 1 000 000 €
- Le remboursement du capital de l’année écoulée 2024 : 1 083 000 €.
Sur l’ensemble de la période analysée, les principaux modes de financement des investissements mobilisés sont l’épargne et le fonds de roulement.
Une programmation des investissements qu’on peut qualifier d’ambitieuse.
Les prévisions d’investissements pour 2025 s’articulent essentiellement sur six axes. Sur les six axes qu’on peut reprendre, et que vous avez d’ailleurs en détail sur la page 18, on peut aller directement voir l’ensemble du programme avec le détail :
- les déplacements et voiries pour 2 710 000 €, dont :
o le cours de la République : 1 500 000,
o l’aménagement du parking Minervois, c’est pour les études : 50 000 € pour 2025, vous voyez que pour 2026 il y aura de la réalisation,
o programme annuel de renforcement des voiries, 700 000 € pour cette année, o programme annuel de sécurité, nous avons l’objectif de réaliser des abribus pour mettre à l’abri pour la plupart du temps nos enfants et les autres usagers, bien sûr, de l’utilisation des bus de la Région.
- dans l’habitat et cadre de vie :
o un programme annuel pour les espaces publics : 70 000 €,
o pour les espaces verts : 36 000 €,
o pour les acquisitions, on a mis 150 000 €, on a réduit un peu la voilure,
o nouveaux locaux de la police : 550 000 €,
o la vidéosurveillance et les équipements de la PM, il y en a pour 104 000 € dans les nouveaux locaux, et quelques caméras supplémentaires, notamment pour la pinède. - dans la gestion maitrisée des ressources :
o matériel de propreté et de sécurité : 18 000 €,
o le Relamping qui continue, puisqu’annuellement nous avons d’importantes opérations qui permettent, on l’a vu tout à l’heure dans les chiffres, d’amoindrir la facture d’électricité. Il y en aura pour 120 000 €,
o la modernisation de l’action publique pour 131 000 €,
o le parc auto et matériel pour 240 000 €,
o le matériel animation : 43 000 €. DOSSIER N° 1
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- l’axe quatre, c’est l’entretien et valorisation du patrimoine :
o dont toitures et menuiseries bâtiments communaux (école Mistral qui en a bien besoin, école Daudet, maison Gilbert, Le Conti, etc.), il y en a pour 200 000 €,
o la réhabilitation et restructuration des bâtiments communaux pour 500 000 €, o l’ascenseur de l’ancien bâtiment de la CPAM, puisque vous savez pertinemment qu’ils sont partis du centre-ville, mais nous allons réutiliser ce grand bâtiment qui est en bon état, mais il faut le mettre en adéquation avec l’accessibilité, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui,
o les études de réhabilitation du centre-ville/distillerie/IFAS, l’Institut de formation des Aides-soignants, il y en a pour 150 000 €,
o travaux de réhabilitation du centre-ville et subventions façades 300 000 €, o église : 300 000 €, puisqu’il nous revient de l’entretenir.
- L’enfance, le social, le sport, loisirs, culture :
o la rénovation du gazon qui en a bien besoin avec les problèmes que l’on rencontre au niveau du Moulin, avec la problématique de l’absorption de l’eau qui ne se fait plus. Donc, il y aura quelques travaux à faire, 100 000 €,
o le stade la Roumenguière avec les vestiaires qui sont malheureusement dans un état pitoyable. Donc 300 000 €,
o équipements sportifs : 100 000 €,
o changement du lave-vaisselle, c’est important, pour la cantine : 15 000 €. - Et pour l’aérodrome :
o l’aménagement du taxiway : 80 000 €.
o et nous en avons parlé tout à l’heure, le PEM : 70 000 €,
o projets d’énergies nouvelles et environnement : 25 000 €.
Donc, un programme 2025 de 6 603 000 €. Pour 2026, on laissera à l’équipe qui suivra – et pour les années suivantes bien entendu – le loisir de faire des projections sur 2027 et plus. Page 17, le financement des investissements. Pour les dépenses d’investissement projetées dans le PPI 2025, La ville de Lézignan-Corbières utiliserait trois leviers :
- L’épargne dégagée en section de fonctionnement,
- Le fonds de roulement,
- La part de l’AFL sur un an, c’est-à-dire notre banquier, puisque le crédit de 2 millions d’euros doit servir à ça.
Une programmation pluriannuelle de la section de fonctionnement qui est prudente. En 2025, il est prévu une hausse des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 5,7 %, justifiée par une forte augmentation des charges de personnel (+571 k€ par rapport à 2024). Cela résultant du recrutement de personnel pour pallier aux départs et renforcement des équipes pour la police, pour la finance, pour les marchés, pour Petite ville de demain, ce qui est fait déjà.
Concernant les autres postes, on observe une croissance hors période de forte inflation similaire à ce qui peut être observé dans d’autres territoires. Les dépenses totales de fonctionnement sont en baisse par rapport à 2024, résultant de la baisse des dépenses d’ordre. Ces dépenses étaient particulièrement élevées en 2024 en raison de la cession d’immobilisations de la Ville.
À l’horizon 2026, la prospective retient une évolution de :
- 2,5 % des charges de personnel pour intégrer le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et l’augmentation de la cotisation patronale à la CNRACL, vous avez bien vu certainement que ça a été un débat au niveau des assemblées
- 1,8 % des charges à caractère général.
- 5,0 % des autres charges de gestion courante.
Les autres postes de charges restent stables, hors charges financières directement impactées par la mobilisation de la dette sur les autres exercices.
Recettes de fonctionnement. Les dotations et participations devraient progresser, notamment grâce à la revalorisation de l’enveloppe de DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) au niveau national. Les produits des impôts et taxes devraient se réduire (-1,6 %) par rapport à 2024, résultant de la baisse des DMTO qui avaient connu un pic dans les années post-Covid. Ça peut se comprendre, puisque dans les années Covid, ça a été réduit et donc quand c’est reparti, l’activité a été plus soutenue. DOSSIER N° 1
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Concernant les produits des services, une baisse est envisagée pour l’année 2024 (-1,2 %), résultant d’une diminution des redevances.
Au global, les recettes de gestion courante sont projetées prudemment avec une réduction de 430 k€ entre 2024 et 2025, soit une baisse d’environ 2,9 %. Les recettes totales baisseraient de façon plus importante (-10,1 %), l’année 2024 ayant perçu des produits exceptionnels, à savoir la cession de biens immobiliers.
Vous avez sur la page 21 le tableau qui reprend les produits, les recettes totales de fonctionnement. On voit que pour 2022, c’était de 13 652 000 € ; en 2023, 14 561 000 € ; et 2024, 16 158 000 € ; et pour 2025, l’objectif prudent de 14 530 000 €.
S’agissant des perspectives à l’horizon 2026, les hypothèses retenues concernant l’évolution des recettes sont particulièrement prudentes (environ 0,7 %). Pas d’anticipation, encore une fois, prudemment. Et donc, recettes totales de fonctionnement : 13 652 000 € pour 2022 ; 14 561 000 € pour 2023 ; 16 158 000 € pour 2024 ; 2025, 14 530 000 € et 14 635 000 € pour 2026, estimé
bien sûr.
Les grands équilibres financiers et soldes intermédiaires de gestion, vous l’avez sur la page 23. L’épargne brute de l’année 2025 et 2026 se réduit par rapport à 2024. Toutefois, la projection est à considérer avec précaution :
• Les recettes, provenant du BP 2025, sont projetées avec prudence et font partie de la tranche basse et sûre du produit dont bénéficiera la commune en 2024 ;
• Les dépenses, provenant du BP 2025, sont aussi projetées avec prudence. Il convient de souligner que la mobilisation de l’emprunt sera « calée » en fonction des subventions obtenues et pourra être levé sur l’exercice en cours et sur l’exercice suivant.
Les budgets annexes. Les deux budgets annexes de la Ville sont des SPIC (Services publics industriels et commerciaux), à ce titre ils doivent s’autoéquilibrer grâce à leurs recettes propres et ne peuvent, sauf exception, bénéficier de versements en provenance du budget principal. C’est la loi. Le budget de l’eau potable :
- En recettes 2024 de fonctionnement : 771 334 € et en dépenses : 307 883 dont un report de 430 233.
- Total des dépenses d’investissement : 443 941 € et le total des recettes d’investissement : 255 067 €, dont un report de 302 363 €.
- Résultat de l’exercice : 1 007 172 €.
- L’encours de dette : 3 044 263 €.
Les recettes de fonctionnement sont en augmentation sur l’ensemble de la période et atteignent 771 334 € en 2024. Cette augmentation est due au décalage instauré par la nouvelle DSP (Délégation de Service Public) mise en place en 2022, qui entraine une perception différée de la surtaxe d’une année sur l’autre. Les dépenses de fonctionnement restent relativement stables à 307 883 €, avec une légère hausse par rapport à 2023 (+3 301 €). Cela témoigne d’une maîtrise des coûts d’exploitation. Les dépenses d’investissement augmentent significativement en 2024 (443 941 € contre 172 450 € en 2023), indiquant une relance des projets d’infrastructure ou de modernisation notamment au niveau du Cours de la République. Toutefois, les recettes d’investissement (255 067 €) ne couvrent pas totalement ces dépenses, ce qui peut nécessiter un financement complémentaire.
L’encours de dette poursuit sa diminution, passant de 3 172 085 € en 2023 à 3 044 263 € en 2024, soit une réduction d’environ 128 k€. Cela reflète un effort de désendettement progressif. Le résultat de l’exercice 2024 s’élève à 1 007 172 €, en augmentation sur l’ensemble de la période. Augmentant ainsi sa capacité à investir dans l’avenir.
En résumé, 2024 marque une reprise des recettes de fonctionnement et une relance des investissements, tout en maintenant une tendance à la réduction de la dette.
Pour le budget assainissement, les recettes de fonctionnement atteignent 382 815 €, dépassant les dépenses de fonctionnement (333 012 €) pour la première fois sur la période. Cette tendance est en partie due au décalage instauré par la nouvelle DSP, influençant la perception de la surtaxe. Les dépenses d’investissement augmentent significativement en 2024 (365 219 € contre 276 171 € en 2023), signalant une accélération des projets d’amélioration des infrastructures d’assainissement. Le chantier de la République en est aussi la cause.
Avec 328 829 € en 2024, les recettes d’investissement augmentent par rapport aux années précédentes, réduisant l’écart avec les dépenses d’investissement. DOSSIER N° 1
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Le résultat de l’exercice connaît une légère progression, passant de 468 425 € en 2023 à 481 838 € en 2024. Résultant notamment de l’excédent dégagé en section de fonctionnement. L’encours de dette poursuit sa diminution, passant de 744 140 € en 2023 à 651 695 € en 2024, soit une réduction d’environ 92 k€. Cet effort de désendettement se poursuit de manière constante depuis 2018. 2024 marque une année de transition avec une augmentation des investissements et une poursuite du désendettement.
Sur la page 26, structure des effectifs pour avoir une structuration de la collectivité. Les éléments chiffrés comparatifs figurant dans cette synthèse sont établis sur la base des effectifs moyens annuels présents et rémunérés. Ces effectifs comprennent les agents titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels sur emplois permanents et non permanents.
En 2024, les effectifs de la mairie de Lézignan-Corbières connaissent une légère augmentation par rapport à 2023, avec une hausse notable des effectifs féminins. L’effectif total s’élève à 146,55 agents (67,67 hommes et 78,88 femmes), contre 141,6 en 2023.
Cette croissance est principalement portée par une augmentation du nombre de femmes dans la catégorie C et parmi les agents contractuels, tandis que le nombre d’hommes contractuels continue de diminuer. On observe également une stabilité des effectifs masculins en catégorie A, alors que la présence féminine disparaît dans cette même catégorie.
Comme les années précédentes, les agents sont majoritairement des fonctionnaires, bien que la part des contractuels féminins ait fortement augmenté en 2024. Cette évolution est notamment liée à une adaptation des besoins en personnel temporaire, notamment pour assurer le remplacement d’agents absents. Il convient également de noter que la structure des effectifs reste marquée par une répartition équilibrée entre hommes et femmes, bien que les tendances diffèrent selon les catégories. Enfin, la proportion de femmes dans la collectivité continue de se rapprocher des tendances nationales de la Fonction Publique Territoriale, où elles représentent plus de 60 % des agents titulaires et stagiaires. En 2024, la répartition statutaire des agents de la mairie de Lézignan-Corbières reste globalement stable par rapport aux années précédentes.
Les agents de catégorie C représentent toujours la majorité des effectifs titulaires et stagiaires, avec 88 % de l’ensemble. Les catégories B et A constituent respectivement 9,5 % et 2,5 % de l’effectif, marquant une légère augmentation des effectifs en catégorie A.
En ce qui concerne la répartition entre les hommes et les femmes, la parité reste bien représentée en catégorie C, bien que les hommes y soient légèrement plus nombreux (57 contre 44 femmes). Pour les catégories A et B, les hommes demeurent majoritaires, avec une présence plus marquée en catégorie A où ils occupent 100 % des postes. Cette répartition suit la tendance des années précédentes, où les postes de responsabilité restent davantage occupés par des hommes.
Ces évolutions appellent à une poursuite de la vigilance sur l’accès des femmes aux postes des catégories A et B, afin d’assurer une meilleure représentativité dans l’encadrement en gardant à l’esprit que ces variations sont soumises à deux éléments aléatoires : l’ouverture de postes, mais aussi les profils de candidatures reçues à l’occasion des recrutements ouverts.
Sur la structure de la rémunération, l’évolution prévisionnelle. En 2024, le Chapitre 012, qui regroupe les dépenses de personnel, atteint 6 523 k€, marquant une hausse de 5,2 % par rapport à 2023 (6 203 k€). Cette augmentation s’inscrit dans la continuité de la tendance globale observée depuis 2018, avec une progression régulière, à l’exception d’une légère baisse en 2023. Pour 2025, ce sera 7 095 k€, c’est- à-dire une augmentation de 8,75 %.
Cette évolution est principalement portée par la hausse des rémunérations des contractuels, qui passent de 392 k€ en 2023 à 527 k€ en 2024 (+34,5 %). Cette augmentation contraste avec la tendance baissière observée entre 2021 et 2023 et peut s’expliquer par un accroissement des recrutements temporaires pour répondre aux besoins ponctuels de la collectivité, notamment dans le cadre de remplacement d’agents indisponibles.
Par ailleurs, la rémunération des titulaires progresse légèrement (+1,1 %), atteignant 3 983 k€, après une quasi-stagnation en 2023 par rapport à 2022. Cette augmentation s’expliquant par l’augmentation du nombre d’agents titulaires en 2024.
Ainsi, la hausse du Chapitre 012 en 2024 s’explique principalement par un renforcement du recours aux contractuels dans le cadre de remplacements indispensables à la continuité des missions, traduisant une adaptation des effectifs aux besoins de service, tout en conservant une maîtrise des coûts liés aux agents titulaires. DOSSIER N° 1
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En 2024, la rémunération des agents connaît une hausse globale, portée principalement par l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires sur décision de l’État.
La rémunération des titulaires atteint 3 983 k€, soit une légère progression de 1,1 % par rapport à 2023 (3 940 k€). Cette évolution marque une stabilisation après la baisse enregistrée entre 2022 et 2023, résultant de la baisse du nombre d’agents entre ces deux années.
En revanche, la rémunération des contractuels enregistre une hausse significative de +34,5 %, passant de 392 k€ en 2023 à 528 k€ en 2024. Après une forte diminution entre 2022 et 2023, cette augmentation traduit un recours accru aux agents contractuels, probablement pour répondre à des besoins ponctuels ou des remplacements.
On voit le tableau de la page 29 et il y a les absences également de longue durée pour accident de travail, encadrement des écoles, etc. On y reviendra.
Pour l’absentéisme. Le taux d’absentéisme pour l’année 2024 s’établit à 7,89 % contre 11,74 % en 2023. Le groupe Relyens, assurance des collectivités territoriales, estimait ce taux à 9,6 % pour l’année 2023 sur l’ensemble des collectivités territoriales. Si la mairie de Lézignan-Corbières présente un taux d’absentéisme inférieur, toute comparaison reste délicate au regard des différents modes de calcul. Donc vous voyez le nombre et surtout le taux d’évolution : 16,59 % en 2022 pour les jours d’absence ; -13,69 % en 2023 et -30 % en 2024. Mais encore une fois, il faut apprécier ces chiffres-là parce qu’une seule et même personne peut cumuler plus d’un an d’absence, ce qui est le cas actuellement pour des raisons d’accidents de services et autres. Donc ce n’est pas tellement le nombre. On constate une baisse significative du nombre total de jours d’absence en 2024, avec une diminution de 30,41 % par rapport à l’année 2023. Cette baisse notable s’explique principalement par la réduction des absences liées aux longues maladies et aux maladies ordinaires, qui avaient atteint des niveaux élevés en 2023. Le retour à des chiffres plus modérés en 2024 peut également être attribué à des mesures préventives et à une gestion plus efficace des arrêts de travail.
L’année 2024 est également marquée par une forte augmentation des absences liées aux accidents du travail, avec un total de 713 jours, contre 343 jours en 2023. Cette hausse peut s’expliquer par une reprise d’activités plus intense. Malgré cette augmentation, le nombre d’absences pour accidents du travail reste en deçà des niveaux de 2022 (1 173 jours), ce qui suggère que l’impact global reste limité. Les absences liées à la COVID-19 ont disparu en 2024, après avoir représenté un nombre significatif de jours d’absence en 2020 et 2021. Cette disparition marque une normalisation de la situation sanitaire, permettant ainsi aux agents de reprendre leurs activités sans interruption liée à la pandémie. Cette évolution témoigne d’une adaptation réussie aux nouvelles conditions de travail post-pandémie. Enfin, la gestion des congés maternité et paternité montre une tendance à la hausse en 2024. Les congés maternité ont atteint 224 jours, soit une augmentation par rapport aux 120 jours enregistrés en 2023. Les congés paternité ont également progressé, passant de 14 jours en 2023 à 50 jours en 2024. Cette hausse pourrait refléter une meilleure prise en compte des besoins des parents et une évolution des politiques de congé parental.
Avantages en nature. Les avantages en nature restent l’affectation d’un véhicule de fonction au DGS, dans le cadre de la réglementation qui l’autorise, et le logement de fonction à l’agent AFIS qui effectue la surveillance de l’aérodrome.
En en matière d’heures supplémentaires, on voit que le nombre d’agents en 2022, 2023, 2024 est à peu près 100 en 2022, 77 en 2023 et 94 en 2024, mais avec des nombres d’heures totales qui baissent. L’année 2024 présente un nombre d’heures supplémentaires en augmentation (+14,3 %) par rapport à 2023, mais pour un impact financier inférieur.
Il faut noter que l’année 2024 était exceptionnelle en nombre d’heures supplémentaires, notamment liées aux élections européennes et aux élections législatives, décidées non pas localement, mais au niveau national.
En prenant en référence l’année 2022, le nombre d’heures supplémentaires est en baisse de 17,5 %. Pour le temps de travail, en 2024, le temps de travail dans la collectivité se décompose de la manière suivante : le nombre de jours dans l’année : 365 ; et le nombre d’heures : 1 607 heures. On se réfère tout simplement à la loi, ce qui est vu bien sûr avec les représentants du personnel, et ça n’a rien d’extraordinaire. Le nombre de jours dans l’année, c’est toujours pareil, 365 jours, 366 jours pour 2025. La gestion de la dette. Vous êtes sur la page 30. La dette de notre collectivité, au 31/12/2024, l’encours consolidé de la Ville s’est établi à 13 029 k€ réparti en 17 emprunts. DOSSIER N° 1
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Le taux moyen pour l’exercice en cours est de 2,86 %, soit une augmentation de 0,34 point de pourcentage entre 2023 et 2024.
En 2024, la Ville a souscrit à 1 nouvel emprunt pour un montant de 2 000 k€ et à un taux de 3,42 %. En 2024, 1 000 k€ de l’emprunt ont été mobilisés.
En 2024, le taux indexé est le taux le plus représenté avec 58,65 % de l’encours du budget principal. Parmi les 7 emprunts à taux indexé, 6 sont indexés sur l’Euribor 3 mois et un seul sur le TAG 3 mois. L’évolution de l’endettement du budget principal. Pour rappel, la capacité de désendettement est le résultat de l’encours de dette divisé par l’épargne brute. En 2024, malgré une augmentation de son encours de dette (+917 k€), la capacité de désendettement de la commune se réduit par rapport à 2023 pour atteindre 4,4 annuités. Cela s’explique par l’augmentation de l’épargne brute entre ces 2 années. Sur toute la période 2022-2024, la capacité de désendettement de la commune reste bien en dessous du seuil prudentiel fixé entre 12 et 15 années.
La solvabilité de la Ville est bonne et les banques pourront continuer à financer ses projets. Et contrairement à la Vox-populi, puisque nous sommes en mesure non pas de redressement, mais de placer la trésorerie, ce qui nous a été demandé et conseillé, nous sommes en négociation avec notre trésorier, le Trésor public et les finances publiques pour caler le montant et la durée. Donc on serait parti grosso modo sur 600 000 et sur deux fois trois mois, ce qui fait une rémunération au taux du marché aujourd’hui qu’on peut estimer à 10 000 €.
Ça nous permet de faire face à tous nos engagements et donc, non pas à thésauriser sans que ça rapporte, mais avoir quelques subsides, puisque ça pourrait nous être permis. On attend bien sûr le résultat de notre trésorier payeur général qui devrait nous donner le feu vert, puisque ça vient de leur proposition, en tout cas de leur conseil, puisqu’on n’est pas une entreprise privée. J’aurais bien placé, moi, bien plus tôt, mais il faut attendre le blanc-seing du Trésor public.
Voilà, Messieurs et Mesdames, le terme de ce rapport d’orientation budgétaire. Si vous avez maintenant des questions, des remarques, des appréciations, le micro va vous être proposé.
M. FUMET : Monsieur le Maire, merci de nous donner la parole. Monsieur le Maire, je suis particulièrement consterné par le contenu du ROB que je qualifierais de fade et d’insipide. Un vrai copié- collé très mal rédigé du document présenté l’an dernier.
Monsieur le Maire, l’analyse financière présentée dans ce document est complètement erronée, compte tenu de l’insincérité des comptes présentés et tel qu’il a été démontré précédemment. Monsieur le Maire, vous présentez page 23 le financement des investissements 2025. Quelle n’est pas ma surprise et ma consternation de constater la façon dont vous envisagez de financer le financement de ces investissements. Ainsi, Monsieur le Maire, vous affectez la quasi-totalité du fonds de roulement 2024 et vous allez recourir à un emprunt particulièrement minime à hauteur de 49 000 €. Nous verrons si vous tiendrez votre engagement de ne pas recourir à un emprunt supplémentaire. En définitive, vous asséchez complètement les maigres ressources de la Ville juste avant la fin de votre mandat. Rien ne sera laissé à la prochaine équipe municipale, les caisses seront vides. Une véritable politique de terre brûlée au détriment des Lézignanais.
Par ailleurs, Monsieur le Maire, nous sommes particulièrement interpellés concernant la présentation des avantages en nature que vous appliquez. Je cite, page 33 : « Les avantages en nature restent l’affectation d’un véhicule de fonction du DGS, dans le cadre de la réglementation qui l’autorise, et le logement de fonction de l’agent AFIS qui effectue la surveillance de l’aérodrome ». Si l’attribution d’un véhicule de fonction au DGS n’appelle pas de commentaire de notre part, je constate, Monsieur le Maire, que vous refusez d’appliquer les dispositions de la délibération numéro 2024-044 du 27-03-2024, votée pourtant à l’unanimité par notre Conseil municipal, portant affectation annuelle des véhicules pour utilité de service. Monsieur le Maire, il est votre prérogative de faire appliquer strictement les délibérations que nous votons. Et en cas d’espèce, vous devez appliquer, conformément à la loi, les dispositions retenues pour avantage en nature aux agents qui disposent d’un véhicule de service avec remisage à domicile.
M. FORCADA : Merci. Vous faites une lecture sur le financement qui n’est pas vraiment la réalité des faits. Mais bon, on ne va pas faire un cours de finances ni de comptabilité. Vous prenez le financement, le recours à l’emprunt comme… alors que c’est du remboursement, mais ce n’est pas grave. 49 000 €, DOSSIER N° 1
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ce n’est pas un recours à l’emprunt. Mais c’est… ou c’est mal exprimé ou… enfin, ce n’est pas important.
M. FUMET : Je suis certain de mes éléments.
M. FORCADA : Ça fait partie des éléments, mais bon, l’information n’est pas suffisante. Et pour les avantages en nature, je dirais que la loi est respectée et il n’y a pas de raison qu’elle ne le soit pas. Pour ceux qui ont des véhicules de service, il y a des règlements, il y a une réglementation et elle est appliquée. M. FUMET : Mais est-ce qu’il y a des avantages en nature appliqués à ces personnes-là ? Puisque ce n’est pas signalé dans le DOB.
M. FORCADA : Non, ce sont des véhicules de service. Vous faites le rapprochement avec les avantages en nature du Directeur général des services. Ça fait partie des avantages en nature pour lui, mais ce n’est pas du tout le véhicule de service, c’est un véhicule de fonction. Ça n’a rien à voir.
M. FUMET : Il y a des personnes habitant à l’extérieur de Lézignan qui gardent leur véhicule le week- end.
M. FORCADA : Oui, tout à fait. Il y a un cadre qui est très précis pour eux, très précis. Vous le verrez, on vous donnera les détails. Ce n’est pas un problème.
M. FUMET : Merci.
M. FORCADA : Des mains qui se lèvent. Monsieur PENAVAIRE.
M. PENAVAIRE : Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, ce débat d’orientation budgétaire s’inscrit effectivement dans un contexte de restrictions budgétaires imposées par un gouvernement qui méconnaît l’aspect essentiel des investissements des collectivités territoriales et qui met en péril encore plus les services publics locaux. Nous y reviendrons dans le vœu que nous proposons au vote du Conseil en fin de séance. Je m’excuse de la faire plus longue que ce qu’elle est. Mais surtout, ce débat, le dernier de votre mandature donc, prend une résonance plus grave et plus solennelle pour notre commune et pour nos administrés après avoir entendu les interventions de mes collègues lors du compte administratif et puis du DOB. Les questions posées devront avoir une réponse de votre part, bien sûr, du comptable du Trésor et de l’autorité préfectorale.
Ce débat est donc le moment de dire notre appréciation sur le bilan de votre mandature. Pour nous, il peut être résumé en deux qualificatifs : des effets d’annonce et la pauvreté des investissements. Nous avons entendu pendant cette mandature beaucoup d’annonces en écoutant Radio Barques, en lisant le bulletin municipal ou le journal local. Nous avons vu proliférer des panneaux disséminés dans la ville annonçant des travaux et les réalisations que vous n’avez pas faits et que clairement, pour la plupart, vous ne ferez pas.
Nous avons appris, par ces mêmes canaux, des projets irréalistes. Il paraît que vous voulez implanter une cité éducative sur le site de l’ancienne distillerie et supprimer les écoles de notre centre-ville. Alors que vous n’avez aucune maîtrise foncière de la distillerie, ni même le premier centime pour le réaliser. Nous avons même lu que vous revendiquiez, hors de toute réalité, l’installation d’un IRM à l’hôpital de Lézignan. Et ceci dit, quand vous ne pouvez pas vous prévaloir de réalisations, vous les commentez en parsemant d’obstacles le parcours administratif. Ce faisant, vous n’avez pas pu – et heureusement pour les Lézignanais – empêcher que se fasse la crèche. Mais vous avez rendu malheureusement impossible la réalisation de l’auditorium et de l’école de musique.
De la même façon, quand vous avez voulu vendre au personnel et à notre population la direction commune de notre hôpital avec celui de Narbonne, vous aviez annoncé 30 millions de subventions – alors évidemment, ça on a lu dans le journal – aujourd’hui réduit à peau de chagrin. Dans ce rapport d’orientation que vous nous présentez, on est sidéré par la pauvreté de vos investissements. Annonces donc et pauvreté. Nous constatons, ébahis, qu’en ce mois d’avril 2025, vous n’avez pas encore réalisé les deux projets phares dont vous vous réclamez : la rénovation du cours de la République et la transformation de l’immeuble Perucho en poste de police municipale. DOSSIER N° 1
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Tout le monde le sait, la rénovation du cours de la République est un projet de prestige. Plus précisément, un projet pour votre prestige personnel et qui a contribué à affaiblir notre centre-ville. Vous avez fixé le sens de circulation, vous rendez plus difficile le stationnement et la rénovation des immeubles du cours de la République.
Vous ajoutez des obstacles au projet d’ouverture de voies et de mise en valeur de notre centre-ville autour de l’église Saint-Félix et de la Place Cabrié. Vous avez abandonné la reconquête d’un centre à vivre sans combattre les habitats indignes, sans véritable projet d’urbanisme et d’organisation de la cité, dans laquelle l’Église Saint-Félix doit avoir une place majeure. Cette rénovation aurait été un point d’appui important au combat contre les incivilités, les trafics et même l’insécurité. Vous qui êtes si bien en cour auprès des autorités d’État, nous l’avons appris également publiquement sur Radio Barques, vous n’avez pas été capable d’obtenir un renfort de gendarmerie.
J’ai pris connaissance avec un grand intérêt du dossier complet élaboré par le service d’architecture de Caroline SERRA, architecte du patrimoine. Donc je remercie les services de me l’avoir fourni. Dans ce dossier, il n’est jamais écrit « l’absence récurrente d’entretien d’ampleur suffisante », ni même le terme que vous avez utilisé dans votre intervention lors de la séance du Conseil municipal, « par négligence du passé ». Bien au contraire, il est inscrit en toutes lettres qu’une étude portant sur la place de l’église Saint-Félix dans la rénovation de notre centre-ville avait été réalisée dès 2017. Cette étude était alors un prélude au projet urbanistique que vous avez abandonné, qui aurait dû être le prélude à la rénovation du cours de la République.
Vous n’avez pas non plus été capable, pour cette rénovation, de demander des subventions aux collectivités territoriales en temps utile et conforme à leur cahier des charges. Et vous n’avez pas écouté les voix discordantes. « Oui, on aurait pu ». « Oui, on aurait dû agir autrement ». Cet entêtement vous a conduit à déclarer dans le journal local que vous alliez dorénavant faire au doigt mouillé. Le deuxième projet de votre mandature, la transformation de l’immeuble Perucho est, semble-t-il, retardé. Alors, nous sommes parfaitement d’accord avec ce projet que nous avons voté. Création des archives, installation de la police municipale avec une mutualisation ouverte aux policiers municipaux de certains villages autour de notre ville. C’est une bonne chose que d’avoir une police municipale efficace pour notre population.
Là aussi, nous pensons que ce projet structurant ne doit supporter aucune opacité. Nous revendiquons que les décisions du maire soient rendues publiques et portées à la connaissance de la population et des élus sans restriction. Et nous nous inquiétons fortement des retards et des tergiversations dont nous sommes les spectateurs en nous demandant si le nouveau siège de la police municipale pourra être terminé avant la fin de la mandature.
Avant de conclure, je voudrais poser une question, en tout cas sur la question de l’eau, puisque le passage à la Communauté de communes est désormais facultatif. Nous le savons puisque ça a été voté au Sénat et à la Chambre des députés. Et il n’en est pas fait question dans le rapport d’orientation budgétaire. Je souhaiterais avoir quand même un petit peu de votre prévision là-dessus.
Pour conclure, je voudrais simplement vous dire que – et je suis le porte-parole de tous les groupes que je représente – clairement, ce n’est pas cette gestion, ce n’est pas ce budget au doigt mouillé qu’il nous faut, mais du sérieux et de la compétence pour un projet au service de notre ville. Je vous remercie.
M. FORCADA : Pour les projets, je vois que vous êtes plus prolixe à édicter vos propres turpitudes que d’être acteur. Mais bon, ça ce n’est pas un drame, c’est un constat. Le reste, quand vous imaginez et que vous mettez sur le devant de la scène votre vision des choses, elle est loin d’un expert en comptabilité ou en finance. Donc, je vous laisse votre professionnalisme, accordez-nous le nôtre, en tout cas sur la perspective et sur bien sûr l’analyse. Donc là-dessus, je n’ai pas de leçon à recevoir, ce qui me fait assez sourire. Si vous aviez fait ce que vous dites là en ce moment, on n’en parlerait pas puisque ça aurait été déjà réalisé. Mais bon, moi ce qui m’intéresse, c’est faire le constat du présent et me projeter sur le passé avec mon équipe pour les Lézignanais et pas pour une aventure politique. Ça, ça vous appartient. Donc sincèrement, vos remarques, je les entends, je les accepte parce qu’on est en démocratie et c’est tout à fait normal, on n’est pas du même avis. Mais dans tous les cas, je vous renvoie à votre réflexion sur la gestion. Vous n’avez jamais été à ce niveau-là de gestion d’une collectivité ou d’une entreprise. Donc, les perspectives et les prévisions, ça s’analyse. Et donc les résultats aussi, on le verra. Et c’est à la fin du bal qu’on paie les musiciens.
D’autres remarques ? C’est un débat, n’hésitez pas. DOSSIER N° 1
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M. PENAVAIRE : Sur l’eau.
M. FORCADA : La remarque, c’est vrai que j’ai oublié. C’était tellement évident. Vous savez que quand une loi est votée à l’Assemblée et au Sénat, elle n’a pas force de loi. Donc, tant que le Journal officiel n’a pas promulgué la loi, elle n’est pas applicable. Donc vous pouvez faire toutes les lois que vous voulez, et il en existe en cours qui n’ont jamais été promulguées. Tant que la promulgation n’a pas eu lieu, on ne peut pas et on ne doit pas changer la loi. Celle qui s’applique aujourd’hui, concernant l’eau, c’est l’obligation qui est faite à toutes les communes de transférer. On est aujourd’hui dans ce cadre-là. Quand elle sera promulguée, si vous avez la date, vous nous le direz.
M. PENAVAIRE : Vous me permettez que je dise un petit mot ?
M. FORCADA : Oui, allez-y.
M. PENAVAIRE : Donc des décrets d’application, sans nul doute, vont être donnés très rapidement. Pourquoi ? Parce que c’est Monsieur BAYROU lui-même qui a voulu faire ça. Et je pense qu’il ne va pas attendre longtemps. Mais il y a quand même chez vous une idée peut-être que vous pouvez nous donner lors de ce rapport d’orientation budgétaire, puisque c’est quand même l’avenir des Lézignanais qui est en cause et pas uniquement pour 2025.
M. FORCADA : Ne vous en faites pas, ça viendra en temps et en heure avec tous les éléments dont nous aurons tous connaissance très précisément. Et on aura tous, en notre âme et conscience, à se positionner, c’est tout.
M. PENAVAIRE : Je voudrais aussi dire un petit mot, puisque j’ai reçu une lettre recommandée qui est là, que je tiens à la disposition de qui la veut, mais que vous m’avez envoyé, donc c’est pour ça que je fais cette mise au point. Je vous enverrai évidemment, au nom de mes collègues, une réponse bientôt.
M. FORCADA : Très bien. Pas d’autres ? Donc, je prends acte que le débat a eu lieu et il faut faire voter cette participation. Qui est contre le rapport ? Très bien. Qui s’abstient ? Très bien.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Prend acte de la tenue du débat et approuve à la majorité le rapport
Motion proposée par les groupes « Expérience et progrès » et « Lézignanais de cœur »
M. FORCADA : Vous avez, avant de terminer ce conseil, proposé d’intervenir. C’est vous, Monsieur PENAVAIRE ?
M. PENAVAIRE : Ça peut l’être.
M. FORCADA : C’est votre groupe qui… ?
M. PENAVAIRE : Oui. Nous avons proposé une motion qui est assez longue, je m’en excuse, qui reprend quand même les attendus du débat d’orientation budgétaire et du rapport. Considérant que les collectivités territoriales ne sont en rien responsables du déficit public, Entre 2019 et 2023, celles-ci ont dégagé un solde cumulé positif de + 1,9 milliards d’euros alors que l’État dégageait pour sa part un solde négatif cumulé de - 690,7 milliards d’euros. Considérant que les services publics, qui bénéficient à toutes et tous, produisent plus de 20 % des richesses de ce pays (plus de 20 % du PIB) et en tant que premier investisseur public en France, représentant plus de deux tiers de l’investissement public national,
Considérant la loi de Finances 2025 qui prévoit de ponctionner, selon le dernier avis du Comité des Finances Locales, plus de 7 milliards d’euros sur les recettes locales ; cette ponction s’ajoutant à la forte hausse des cotisations des employeurs territoriaux décidée par le gouvernement et le Parlement. DOSSIER N° 1
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Considérant que ces ponctions représentent une offensive dont la nature est sans précédent contre leur autonomie financière et leur capacité à remplir leurs missions de Service public. Considérant que le cadre législatif actuel ne permet pas aux collectivités territoriales de disposer de la visibilité budgétaire nécessaire pour planifier leurs investissements à moyen et long terme, ni de compenser les pertes de ressources imposées unilatéralement par l’État, précisément l’ensemble des réductions budgétaires prévues et notamment :
- le prélèvement d’un milliard sur le DIspositif de LIssage COnjoncturel (DILICO), - les 2 milliards d’euros prélevés sur les dotations, dont près de 900 millions d’euros directement auprès des seuls départements,
- la réduction du Fonds vert de 1,35 milliard d’euros,
- la réduction de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) de 150 millions d’euros, ce qui annihile la hausse prévue de 150 millions d’euros de la DGF,
- les 1,2 milliard d’euros de réduction de recettes, réalisés via le gel de la fraction de TVA à son niveau 2024, ce qui contrevient à l’engagement du Président de la République de compenser les recettes des impôts locaux supprimés ou renationalisés,
- les 130 millions d’euros prélevés sur les Agences de l’eau, accompagnant le report d’un an du financement du plan eau, qui vont continuer d’affaiblir cette politique publique, - les 1,4 milliard d’euros annuels prélevés sur les employeurs territoriaux pour alimenter la CNRACL qui est déficitaire, alors que cette caisse a versé 100 milliards d’euros depuis 50 ans à d’autres régimes et continue de le faire malgré ce déficit,
Le Conseil municipal :
– s’oppose aux restrictions et ponctions budgétaires qui dégradent injustement les finances publiques locales et risque d’engendrer la fermeture de services publics essentiels à la population.
– demande que la Dotation Globale de Fonctionnement soit indexée sur l’inflation et que la contractualisation, si elle est jugée nécessaire, s’opère sur la base d’une relation équitable, équilibrée et concertée entre l’État et les collectivités.
– demande au gouvernement de renforcer le lien entre la fiscalité et le développement des territoires. À ce titre, il est urgent de disposer d’une fiscalité locale, lisible, dynamique, durable, en phase avec la réalité économique, démographique et géographique des territoires. – demande au gouvernement de revenir sur les mesures de la loi de finances pour 2025 par le vote d’une loi de finances rectificative.
M. FORCADA : Merci. Nous allons passer au vote à ce moment-là, s’il n’y a pas de questions dans la salle.
Je vais passer au vote. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Merci. Il n’y a pas de contre, donc elle est adoptée.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à la majorité
M. FORCADA : Avant de terminer, juste un petit point. Monsieur DENARD, vous avez fait le choix de qualifier les documents présentés pour le compte administratif 2024 du budget principal d’insincères. Je souhaite informer cette assemblée qu’après le départ d’un collaborateur du service des finances suite à un raid hostile d’une collectivité très proche sur nos effectifs, la collectivité a pris la précaution de s’associer l’assistance, le conseil et le suivi des services de la DGFIP de l’Aude pour accompagner la commune dans la préparation de tous les documents budgétaires, soit les comptes de gestion qui sont de la responsabilité du comptable public, mais aussi les comptes administratifs et l’affectation des résultats constatés. Il en va de même pour les projets de budget qui seront examinés lors de la prochaine séance du Conseil municipal.
La commune a également sollicité, dans l’attente des recrutements de nouveaux collaborateurs, l’aide du service de remplacement mis en place par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude. DOSSIER N° 1
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Enfin, après des délais imposés par les procédures de mutation des agents publics, la Ville a procédé à un renforcement de ses effectifs du service des finances. Le travail réalisé et présenté aujourd’hui a donc été une corrélation de la Ville et des services locaux et départementaux de la DGFIP. Vous laissez donc planer un doute sur la rigueur des différents intervenants engagés dans ce travail difficile. Pour ma part, j’en assume toute la responsabilité et je dis ici toute ma confiance dans les équipes qui m’accompagnent. Je prends aussi acte de votre volonté de déférer les documents présentés. C’est votre choix et c’est même votre droit. Les instances de contrôle apprécieront et nous nous conformerons comme toujours aux observations qui seront ou pas émises.
Je pense que cette mise au point était indispensable et de ce fait, je lève la séance. Merci et bonne soirée.
Monsieur le Maire lève la séance 20 h et 26 minutes. DOSSIER N° 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
PÔLE : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
THÈME : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS COMMUNALES
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze avril à 18 heures, le Conseil municipal de Lézignan- Corbières s’est assemblé au Palais des fêtes, Avenue Maréchal Foch, sous la présidence de M. le Maire, Gérard FORCADA.
Étaient présents :
M. Gérard FORCADA, Mme Christine BÉNET, M. William COMBES, Mme Dominique JOLIS- PAILHIEZ, M. Guy VIVÈS, Mme Bérengère LÉCÉA, M. Michel MASUYER, Mme Sylvie DANRÉ, M. Alain-Marc GARCIA, Mme Sabrina FITO, M. Bernard FUMET, M. Daniel LARRIGOLE, M. Jean-Paul PUJOL, M. Jean-Claude LAVAUD, Mme Sylvie FUMET, M. Freddy NOLOT, M. Rémi PÉNAVAIRE, M. Thierry DENARD, Mme Sophie COURRIÈRE-CALMON, Mme Valérie FERRET, Mme Mireille SANTINI, M. Fabrice CASTELEYN, Mme Ginette BARRAU-FERRET, Mme Béatrice ARNAUD, Mme Marie-Claude MARTINEZ
Étaient absents :
M. Dominique JOLIS, Mme Martine JAFFUS, M. Thierry CAUMEIL, Mme Sophie BIRKENER, M. Laurent ROUGÉ, M. Didier JULIAN, Mme Virginie JULIAN, Mme Marion FORATO
Avaient donné mandat :
M. Dominique JOLIS à Mme Dominique JOLIS-PAILHIEZ, Mme Martine JAFFUS à M. Jean-Claude LAVAUD, M. Thierry CAUMEIL à Alain-Marc GARCIA, Mme Sophie BIRKENER à M. Bernard FUMET, M. Didier JULIAN à M. Guy VIVES, Mme Virginie JULIAN à Mme Sylvie DANRÉ, Mme Sophie BIRKENER à M. Bernard FUMET
QUORUM : 17
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Gérard FORCADA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sabrina FITO
RAPPORTEUR : Gérard FORCADA DOSSIER N° 2
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 AVRIL 2025
Ordre du jour
Fonctionnement des institutions communales
Désignation de la secrétaire ou du secrétaire de séance
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2025
Habitat et politique de la ville
2. Financement de projets retenus dans le cadre de l’appel à projets 2025 « Politique de la ville »
Culture
3. Mise à disposition d’un local privé pour une exposition d’œuvres artistiques liée au « Parcours citoyen 2025 » – Annexe
Économie et commerce de proximité
4. Aides à l’économie. Soutien à l’installation pérenne d’entreprises commerciales ou artisanales en centre-ville
Gestion des ressources humaines
5. Création d’un poste permanent de gestionnaire financier
Finances
6. Compte administratif 2024 Budget annexe assainissement (Modification) – Annexe 7. État des indemnités des élus – Annexe
8. Budget principal et Budgets annexes Eau potable et Assainissement 2025 et consolidation – Annexes
9. Fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement
10. Fixation du taux de la surtaxe Eau potable pour l’exercice 2025
11. Fixation du taux de la surtaxe Assainissement pour l’exercice 2025
Gestion du domaine communal
12. Acquisition de la parcelle AO N° 381 en vue intégration future dans le domaine public communal (Modification) – Annexe
13. Vente d’un bien immobilier communal – Parcelle cadastrée AE 284 – Annexe
Énergie et climat
14. Motion relative à la réforme du cas « FACÉ » portée par le SYADEN et l’entente des syndicats d’énergies en région – Territoire d’énergie d’Occitanie (TEO)
Questions diverses DOSSIER N° 2
NOTES EXPLICATIVES DE SYNTHÈSE DOSSIER N° 2
DOSSIER N° 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
PÔLE : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
THÈME : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS COMMUNALES
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025
Voir le dossier envoyé
DOSSIER N° 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
PÔLE : DÉVELOPPEMENT ET POPULATION
THÈME : POLITIQUE DE LA VILLE
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : FINANCEMENT DE PROJETS RETENUS DANS LE CADRE DE L’APPEL À PROJETS 2025 « POLITIQUE DE LA VILLE »
La réforme de la géographie prioritaire officialisée par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine redéfinit les quartiers prioritaires à partir d’un critère unique de sélection : le revenu des habitants. Le centre-ville de Lézignan-Corbières ayant intégré́, fin 2014, les territoires-cibles de ce nouveau dispositif, la commune bénéficie désormais de la politique de la ville pour la 11ème année consécutive. Un contrat de ville a été́ rédigé́ et signé avec 18 partenaires, le 31 aout 2015, dont l’État, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aude, le Conseil Départemental de l’Aude et la Région Occitanie. Il constitue le cadre unique de mise en œuvre de la politique de la ville recouvrant en effet à la fois les enjeux de cohésion sociale, de développement urbain et de développement économique, tout en permettant de formaliser les engagements pris par l’État, les collectivités territoriales et les autres partenaires de la politique de la ville au bénéfice des habitants du quartier défavorisé́. Le contrat de ville s’appuie également sur le projet de territoire élaboré début 2015 et tient compte des enjeux nationaux identifiés par l’État et déclinés localement. Le lundi 25 mars 2024 a été signé en mairie de Lézignan-Corbières le nouveau contrat de ville 2024-2030. Il a été approuvé par le conseil municipal du 27 mars 2024. L’appel à projets de la politique de la ville pour 2025 décline les 5 enjeux transversaux et les 3 priorités restreintes qui figurent dans ce second contrat de ville. Pour être éligibles, les dossiers déposés au titre de l’appel à projets 2025 doivent :
- s’inscrire dans les axes stratégiques définis dans le cadre du contrat de ville actuel. - répondre aux objectifs définis dans le présent appel à̀ projets pour être considérés comme prioritaires.
- concerner le quartier prioritaire du centre-ville et avoir un effet levier sur le droit commun, les actions proposées dans le cadre du contrat de ville ne pouvant se substituer aux dispositifs existants.
- identifier précisément les besoins auxquels l’action répondra, les objectifs qualitatifs et quantitatifs attendus ainsi que le déroulement précis de l’action.
- démontrer la capacité du porteur de projet à réaliser son action dans les conditions fixées dans le dossier et à aboutir aux résultats attendus dans les délais (moyens mis en œuvre, compétence des intervenants, aptitude à̀ mobiliser les publics cibles, etc…).
En ce qui concerne la cité éducative, elle est désormais pleinement intégrée à la politique de la ville dont elle constitue le pilier « Education ». Ses axes majeurs sont :
- Lutter contre le décrochage scolaire, pour le raccrochage des élèves et la persévérance scolaire. - Développer et valoriser les attitudes citoyennes sur le territoire.
- Ouvrir le champ des possibles en favorisant l’insertion socio-professionnelle l’orientation scolaire et l’emploi.
Pour rappel, la cité éducative se déploie bien au-delà de la seule question de la scolarité car elle se doit de constituer un laboratoire d’expériences, un moyen de transformation de nos modes d’intervention DOSSIER N° 2
ainsi que de nouveaux modes de coopération. La cité éducative concerne donc les établissements du premier degré ainsi que les collèges et lycée de Lézignan-Corbières situés hors du QPV. Quant au public impliqué, la cité éducative vise les enfants de 0 à 25 ans et leur famille. C’est donc l’ensemble des tranches d’âges et des périodes charnières qui sont ciblées (les 0-3 ans et 3-6 ans/ 6-15 ans/ les 16-18 ans et les 18-25 ans). Sont également intégrées l’approche des publics spécifiques (familles monoparentales, jeunes parents, décrocheurs scolaires, enfants en situation de handicap...), les questions de genre, l’égalité femmes/hommes ainsi que les transitions (environnement, santé...) Lors de sa réunion du 14 février 2025, le comité́ de pilotage du contrat de ville et de la cité éducative de Lézignan-Corbières a décidé́ de retenir un certain nombre de projets qui répondaient aux conditions exposées ci-dessus, parmi lesquels la ville de Lézignan-Corbières a été sollicitée afin d’allouer un certain nombre d’aides financières.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
1/ D’approuver le versement des subventions suivantes au titre de l’appel à projets de la politique de la ville/cité éducative pour 2025 : MLOA Gaming House de l'insertion 31 000 3 000
MP2 Environnement Parcours Être 35 710 10 000
Compagnons Bâtisseurs [ARA locataires 45 600 6 000
Compagnons Bâtisseurs [Journée de formation 22 285 5 000 La Ruche développement |Créathon : une action pour s'initier à l'entrepreneuriat 3 900 1 000
CMA 11 Entrepreneuriat au service des quartiers prioritaires 10 710 5 692
Entrepr. pour apprendre |Mini-entreprises 15 500 3 000
Conduite Intérieure Théatre la Source 35 500|[ 2000
MP2 Environnement ___[OutilOthèque 26539] 4000
MP2 Environnement ___|EcolBricolo 8 125 1 500 SEVE Favoriser émancipation, bien-être des enfants et des jeunes grâce à 27 174 approche philosophique 1 000 Compagnie 4ème Acte [Projet Pandore 21 300 5 000
CIDFF ISPG + Violences conjugales 12 975 4 085
FACE Aude La fabrik inclusive : l'entreprise et moi 21 200 1 500
Petits Débrouillards Parcours scientifique 38 370 5 000
Unis Cité Booster Pro 77747| 6000
Petit à petit Rencontres parents 4 840 2 420
MJC Actions d'été, automne, hiver au cœur de l'espace public 17 050 1 000
MJC Insertion des jeunes : apprendre par le faire 51075 3 500 MIC Encourager à la pratique sportive : et l'usage du vélo 19 892 2 000
MIC Parcours ludique, scientifique et culturel au cœur de la Micro-Folie 24 265 2 000
PEPS Aude CLAS primaires et collèges 17 630 3 781
PEPS Aude La parentalité numérique 4 656 1 500
PEPS Aude LM+ Petits et grands 7 780 3 000
AARIJIL Compréhension des familles gitanes 17 000 4 500
AMI Projet socio-éducatifs : CLAS, IEP: Lien social & Mixité, Lire et écrire au 53 000 11 000 quotidien, Ateliers sociolinguistiques pour les jeunes, Travail théâtral
autour de la santé
GEEAUDE Jardins Citoyens. Animations et partage 19 590| 2600 MLOA/PAEJ Actions intergénérationnelles jeunes 12/25ans et leur entourage 35 600 1 000 Montants 840 803] 102 078
DOSSIER N° 2
2/ D’autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Il convient d’en délibérer.
DOSSIER N° 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
PÔLE : DÉVELOPPEMENT ET POPULATION
THÈME : ÉDUCATION, ANIMATION ET JEUNESSE
RAPPORTEUR : SABRINA FITO
OBJET : MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL PRIVÉ POUR UNE EXPOSITION D’OEUVRES ARTISTIQUES LIÉE AU « PARCOURS CITOYEN 2025 » – ANNEXE DOSSIER N° 2
Dans le cadre de la politique de la ville, le parcours citoyen est un évènement majeur afin de sensibiliser la population et particulièrement les élèves des écoles aux valeurs de la citoyenneté et de la République. Le parcours citoyen aura lieu du 23 avril au 31 mai 2025.
Cette année, l’Espace GIBERT est indisponible pour programmer des expositions relatives au parcours citoyen. Le palais des fêtes accueillera sur cette même période plusieurs expositions, telles que : l’ONAC/ SNENM, les ailes d’hier et d’aujourd’hui, la patrouille de France, les panneaux de 1945, les symboles de la République et les médailles miliaires, les panneaux de DDEN. Ainsi pour faire suite aux demandes formalisées par les artistes peintres lors du comité de pilotage du parcours citoyen du 06 mars 2025, il était essentiel de trouver un local permettant d’accueillir les œuvres des artistes et des élèves qui participent au « parcours citoyen ».
La citoyenneté et les valeurs de la République doivent être accessibles sous diverses formes pour les différents publics. Les artistes souhaitant participer à l'évènement du parcours citoyen devraient pouvoir exposer leurs œuvres.
Un local facile d’accès pour la population et les écoles, situé en centre-ville, serait avantageux. Ainsi, un lieu répondant à ces critères a été trouvé, avec la possibilité d’une mise à disposition gratuite. La SCI BLIZZARD, située au 7 Cours de la République, a proposé à titre gracieux d’accueillir les expositions des artistes et les initiations à l’art des élèves durant ce parcours citoyen. Une convention de mise à disposition à titre gracieux doit ainsi être établie entre le gérant de la SCI BLIZZARD et la commune pour la période du 23 avril au 31 mai 2025. Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
1/ D’approuver la convention de mise à disposition du local situé 7 Cours de la République à titre gracieux.
2/ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il convient d’en délibérer
DOSSIER N° 4
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
PÔLE : DÉVELOPPEMENT ET POPULATION
THÈME : ÉCONOMIE ET COMMERCE DE PROXIMITÉ
RAPPORTEUR : SYLVIE DANRÉ
OBJET : AIDES A L’ÉCONOMIE. SOUTIEN À L’INSTALLATION PÉRENNE D’ENTREPRISES COMMERCIALES OU ARTISANALES EN CENTRE-VILLE
Par les délibérations n° 2018-031 du 27 mars 2018, n° 2019-144 du 13 novembre 2019 et n° 2021-139 du 13 décembre 2021, le conseil municipal a décidé de mettre en œuvre une aide directe à l’installation ou à la reprise d’entreprises commerciales ou artisanales en cœur de ville. Cette aide a pris la forme d’une subvention individuelle d’un montant total plafonné à 3 000 € dont la première partie, soit 1 500 euros, est versée au bout de 6 mois d’exercice effectif de l’activité, et la seconde, soit les 1 500 euros restants, après 12 mois.
La commission municipale qui s’est réunie le 28 mars 2025 a émis un avis favorable pour les dossiers suivants :
a) Versement de la 1ère partie.
- Restaurant « O ’Local » implanté 14, rue Joseph Anglade géré par Anne-Marie SANCHEZ. Le dossier est réputé complet.
b) Versement de la 2ème partie.
- Brasserie « CAP » implantée 19, avenue du Maréchal Joffre gérée par Christian et Sandra CAPDEVILLA. DOSSIER N° 2
- Centre de beauté « Tania beauty bar » situé 1 cours de la République géré par Tania BESSA DE OLIVEIRA.
- Tapissier d’ameublement « L’atelier du siège » situé 10, rue Marceau géré par Carole BUI VIET LINH.
- Magasin de lingerie et d’accessoires « Les petites modeuses » situé 47, cours Lapérouse géré par Isabelle SERRURIER.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
1/ D’approuver les propositions de la commission municipale telles que détaillées ci-dessus.
2/ De verser les subventions sur l’exercice budgétaire 2025, sous conditions prévues par les délibérations susvisées, selon les crédits inscrits au compte 20422, opération 252 du Budget principal 2025
3/ D’autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il convient d’en délibérer.
DOSSIER N° 5
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE GESTIONNAIRE FINANCIER
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels Vu le tableau des effectifs existant,
Vu les crédits inscrits au budget,
Les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de gestionnaire financier au sein du Pôle Ressources de la commune.
La création d’un emploi de gestionnaire financier à compter du 1er juin 2025, est nécessaire pour mener à bien les missions quotidiennes du service des finances de la ville. En effet, la gestion budgétaire et comptable est essentielle pour répondre aux attentes de l’autorité territoriale. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
L’agent assurera les fonctions de gestionnaire financier à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35/35ème.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte la grille indiciaire de la fonction publique territoriale et notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
1/ D’approuver la création d’un poste permanent de gestionnaire financier DOSSIER N° 2
2/ D’autoriser M. le Maire à procéder au recrutement d’un agent qui sera affecté à cet emploi et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
3/ D’inscrire au budget les crédits correspondants
Il convient d’en délibérer.
DOSSIER N° 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : FINANCES
RAPPORTEURE : CHRISTINE BÉNET
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (MODIFICATION)
Vu les articles L. 1612-12 à L. 1612-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu le Compte administratif 2023 Budget annexe Assainissement ;
Vu la Note de synthèse jointe au Compte Administratif 2024 ;
Vu la délibération n° 2025-35 du 4 avril 2025 ;
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2025-35.
Conformément aux articles L. 1612-12 à L. 1612-14 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit voter le Compte administratif Budget annexe Assainissement 2024 présenté par le Maire avant le 30 juin 2025.
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, dans les séances où le Compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer de la salle au moment du vote.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les résultats du Compte administratif 2024, Budget annexe Assainissement selon les données modifiées exposées ci-dessous : DOSSIER N° 2
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Libellés
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés (1) 0,00 106 407,98 0,00 320 581,76 426 989,74 Opérations de
l'exercice (2) 365 219,08 328 828,62 375 488,55 382 814,79 740 707,63 711 643,41 TOTAUX
CUMULES (1 + 2) 365 219,08 435 236,60 375 488,55 703 396,55 740 707,63 1 138 633,15
Résultat de clôture 70 017,52 327 908,00 397 925,52
Reste à réaliser (3)
TOTAUX
CUMULES (1 + 2 +
3) 365 219,08 435 263,60 375 488,55 703 396,55 740 707,63 1 138 633,15 RESULTATS
DEFINITIFS 70 017,52 327 908,00 397 925,52
Le Maire, M. FORCADA s’étant retiré de la salle, il est demandé au Conseil municipal :
1/ De donner acte de la présentation faite de la modification du Compte administratif 2024 Budget annexe Assainissement.
2/ De constater la Comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3/ De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
4/ De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Il convient d’en délibérer.
DOSSIER N° 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
POLE : RESSOURCES
THEME : FINANCES
OBJET : ÉTAT DES INDEMNITÉS DES ÉLUS – ANNEXE
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
Vu la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, et notamment ses articles 92 et 93 imposant des obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux ; Vu l’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Il résulte des dispositions de la loi Engagement et Proximité que, chaque année, les communes, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre doivent, par mesure de transparence, établir un état de l’ensemble des indemnités, libellées en euro, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités, y compris au sein des sociétés locales ou syndicats au sens des livres VII et VIII. DOSSIER N° 2
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de l’état annexé à la présente.
DOSSIER N° 8
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT 2025 ET CONSOLIDATION – ANNEXES
Vu les articles L. 2312-1 à L. 2312-4 du Code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget de la commune ;
Vu la délibération n° 2025-17 du Conseil municipal du 04 avril 2025 relative au débat d’orientations budgétaires et approuvant le rapport d’orientations budgétaires ;
Conformément au Code général des collectivités territoriales et aux instructions budgétaires et comptables M57 et M49, le Conseil municipal doit adopter le budget principal et ses budgets annexes avant la date limite fixée par la réglementation. En conséquence, le Conseil doit se prononcer :
-Sur le Budget principal 2025 qui est proposé en équilibre en dépenses et recettes à hauteur de :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
BUDGET PRINCIPAL
(En euros) 19 268 167,22 8 053 884,43 27 322 051,65
-Sur le Budget annexe 2025 EAU POTABLE qui est proposé en équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
BUDGET EAU
POTABLE
(En euros)
1 443 902,65 1 411 691,83 2 855 594,48
-Sur le Budget annexe 2025 ASSAINISSEMENT qui est proposé en équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
BUDGET
ASSAINISSEMENT
(En euros)
720 783,00 719 011,63 1 439 794,63 DOSSIER N° 2
-Soit une consolidation comptable du budget principal et ses annexes à hauteur de :
CONSOLIDATION VOTE DES BUDGETS 2025
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
BUDGET PRINCIPAL
(En euros) 19 268 167,22 8 053 884,43 27 322 051,65
BUDGET EAU
POTABLE
(En euros)
1 443 902,65 1 411 691,83 2 855 594,48
BUDGET
ASSAINISSEMENT
(En euros)
720 783,00 719 011,63 1 439 794,63
TOTALISATION
(En euros)
21 432 852,87 10 184 587,89 31 617 440,76
Il est demandé au Conseil municipal :
1/ D’approuver le Budget principal 2025
2/ D’approuver le Budget annexe Eau Potable 2025
3/ D’approuver le Budget annexe Assainissement 2025
Il convient d’en délibérer.
DOSSIER N° 9
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : FINANCES
OBJET : FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 :
Vu la délibération n° 2023-130 du 27 septembre 2023 par laquelle la Ville de Lézignan-Corbières a fait application de l’instruction comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le Budget principal 2025 de la commune de Lézignan-Corbières. C’est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée. DOSSIER N° 2
Cette disposition permettrait notamment d’amender dès que le besoin apparaitrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, Monsieur Le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122- 22 du CGCT.
Il est demandé au Conseil municipal :
1/ D’autoriser Monsieur Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du Budget principal 2025.
2/ D’autoriser Mr. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DOSSIER N° 10
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : FIXATION DU TAUX DE LA SURTAXE EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2025
Vu l’article L.2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2224-12-1 à L.2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 ;
Vu la délibération 2024-151 du 19 décembre 2024 portant sur le calcul des redevances de consommation d’eau potable et performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-42 du 04 Avril 2025 relatif au Débat d’Orientations Budgétaires 2025 et approuvant le rapport d’orientations budgétaires ;
Vu le contrat de délégation de service public de l’eau potable en cours, signé avec VEOLIA ;
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et à l’instruction budgétaire et comptable M 49, le Conseil municipal fixe le montant de la surtaxe « Eau potable » applicable dans le cadre du contrat de délégation du service public de l’Eau potable conclu avec la société VEOLIA EAU.
Cette surtaxe vise à financer les investissements supportés par la commune et mis à la disposition du délégataire du service public.
Considérant les lourds investissements à financer pour la fin des travaux sur les conduites d’adduction liées à la construction du nouveau réservoir d’eau potable et les nouveaux travaux sur les réseaux existants.
Il est proposé au Conseil municipal :
1/ De fixer le montant de la surtaxe « Eau potable » à compter du 1er janvier 2025 au taux de 0,61 €/m3.
2/ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il convient d’en délibérer
DOSSIER N° 11
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025 DOSSIER N° 2
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : FIXATION DU TAUX DE LA SURTAXE ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2025
Vu l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence obligatoire de la commune en matière d’assainissement ;
Vu les articles R. 2224-19 à R. 2224-19-11 relatifs à la redevance en matière d’assainissement ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-152 du 19 décembre 2024 relative au calcul de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-42 du 04 Avril 2025 relative au Débat d’Orientations Budgétaires 2025 et approuvant le rapport d’orientations budgétaires ;
Vu le contrat de délégation de service public de l’eau potable en cours, signé avec la SAUR ;
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et à l’instruction budgétaire et comptable M 49, le Conseil municipal fixe le montant de la surtaxe Assainissement applicable dans le cadre du contrat de délégation du service public d’assainissement conclu avec la société SAUR. Cette surtaxe vise à financer les investissements supportés par la commune et mis à disposition du délégataire du service public.
Considérant les investissements à financer en vue de rénover le réseau assainissement et ainsi sécuriser l’approvisionnement des usagers du service public.
Il est proposé au Conseil municipal :
1/ De fixer le montant de la surtaxe assainissement à compter du 1er janvier 2025 au taux de 0,309 €/m3.
2/ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il convient d’en délibérer
DOSSIER N° 12
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
PÔLE : DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
THÈME : GESTION DU DOMAINE FONCIER COMMUNAL
RAPPORTEUR : MICHEL MASUYER
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AO N° 381 EN VUE D’UNE INTÉGRATION FUTURE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (MODIFICATION) – ANNEXE
Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la proposition de la société GB IMMO, agissant en tant que promoteur pour la construction de l’EHPAD ANTINEA, de céder à la commune la partie de l’unité foncière au-delà de l’alignement défini par l’arrêté municipal n° 2024-051 sur la rue Gérard Philippe représentant environ 137 m² aujourd’hui propriété de la SCI LEZIGNAN et cadastrée section AO n° 381 ;
Vu l’arrêté individuel d’alignement n° 2024-051, l’extrait du plan cadastral, les plans de division et l’acte de vente ;
Vu la délibération n° 2024-115 du 22 octobre 2024 ;
La délibération n° 2024-115 approuvée par le Conseil municipal le 22 octobre 2024 doit être modifiée relativement au délai qui avait été fixé pour la réalisation des formalités notariales. En effet, il avait été mentionné que celles-ci devaient être effectuées avant le 31 décembre 2024. Afin de permettre la mise en œuvre de cette délibération, il est nécessaire de fixer ce délai à la date du 31 décembre 2025. DOSSIER N° 2
L’acquisition par la commune du terrain désigné, voué à intégrer le domaine public communal, permettra la construction d’un trottoir, en vue d’assurer la continuité piétonne sur le côté pair de la rue Gérard Philippe.
La cession de ce terrain est consentie par la SCI LÉZIGNAN pour un euro symbolique. La totalité des frais d’acte et autres taxations liés à la cession de ce terrain sont à la charge du vendeur, étant précisé qu’il est prévu que la société GB IMMO cèdera également à terme et dans les mêmes conditions la parcelle cadastrée section AO n° 383.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet dont l’acte notarié à venir, étant précisé que l’acquisition devra être effective avant le 31 décembre 2025 ; dans le cas contraire la présente délibération deviendra caduque.
Il convient d’en délibérer.
DOSSIER N° 13
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
PÔLE : SERVICES TECHNIQUES/ URBANISME
THÈME : GESTION DU DOMAINE COMMUNAL
RAPPORTEUR : MICHEL MASUYER
OBJET : VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL – PARCELLE AE 284 – ANNEXE
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu les articles L. 1111-1 à L. 1221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
La commune de Lézignan-Corbières est propriétaire d’un appartement au sein de la copropriété ESTADAS sur la parcelle cadastrée section AE n° 284 d’une superficie de 76,85 m² et située 2 rue Arago. Cet appartement est vacant depuis plusieurs années.
Monsieur Hakim ISARTI, par courrier en date du 14 février 2025, a fait part à la Ville de son intérêt d’acquérir ledit bien immobilier.
Après plusieurs échanges, Monsieur ISARTI a proposé d’acquérir ce bien pour un montant de 14 000,00 € à des fins d’habitation principale.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
1/ D’approuver la vente du bien immobilier cadastré section AE numéro 284 au prix de 14 000,00 € (quatorze mille euros) au bénéfice de Monsieur Hakim ISARTI, l’ensemble des frais de mutation et annexes étant à la charge du preneur,
2/ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, notamment l’acte authentique qui sera établi par un notaire désigné par Monsieur ISARTI, et dont la signature devra intervenir dans les six mois. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Il convient d’en délibérer.
DOSSIER N° 14
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
PÔLE : SERVICES TECHNIQUES/ URBANISME
THÈME : ÉNERGIE ET CLIMAT
RAPPORTEUR : GUY VIVÈS
OBJET : MOTION RELATIVE A LA RÉFORME DU CAS « FACE » PORTÉE PAR LE SYADEN ET L’ENTENTE DES SYNDICATS D’ÉNERGIES EN RÉGION - TERRITOIRE D’ÉNERGIE D’OCCITANIE (TEO)
Monsieur le Maire indique que la loi de finances pour 2025 a introduit, dans ses articles 20 et 129, la réforme du financement des aides à l’électrification rurale qui prévalait avec la gestion du compte d’affectation spéciale (CAS) Facé. DOSSIER N° 2
L’enveloppe du CAS Facé est alimentée par un prélèvement annuel, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution, sur les recettes du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Ce système de financement, dont l’origine remonte à 1936, permettait le financement de l’entretien et de la modernisation des réseaux au moyen d’une ressource d’emploi provenant de l’utilisation des réseaux, et assurait une péréquation entre les zones urbaines et rurales. Dans le département de l’Aude, le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité en charge notamment de réaliser les investissements sur le réseau d’électricité au sein des zones d’électrification rurale au sens du classement du FACE. Ce sont ainsi 408 communes, sur les 433 que compte le département de l’Aude, qui sont bénéficiaires de ce financement pour réaliser des travaux en matière d’électrification rurale. Ces investissements s’élèvent annuellement à environ 10 M€ injectés dans l’économie locale par le SYADEN.
La modification de la loi conduit à ce que l’enveloppe des aides à l’électrification soit en partie financée par un prélèvement sur le produit national de l’accise sur l’électricité (TICFE). De nombreux syndicats départementaux d’énergie ont exprimé leur inquiétude face à cette réforme qui pourrait gravement affecter l’efficacité du service public de distribution d’électricité.
Les craintes sont de plusieurs ordres :
- L’incertitude quant à la pérennité des ressources issues du prélèvement sur la TICFE, dont le montant est susceptible d’évoluer chaque année en fonction du vote du budget de l’État (d’autant que l’augmentation initialement envisagée pour 2025 de la TICFE, qui était destinée à abonder le fonds d’électrification, a été rejetée par les parlementaires).
- La perspective que les fournisseurs d’électricité (assujettis à la TICFE) répercutent la charge sur les consommateurs.
- Une complexification du schéma de financement qui est alimenté par 2 sources (la TICFE pour 5/12ème de l’enveloppe, et le TURPE pour 7/12ème), et donc une difficulté accrue pour les syndicats à effectuer des anticipations de recettes.
Dans ce contexte, lors de sa dernière conférence des Président(e)s qui s’est tenue le 13/02/2025 à Rivesaltes, l’Entente des syndicats départementaux d’énergie, Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO) a décidé d’approuver la motion ci-dessous afin que chaque syndicat puisse la relayer au sein de son territoire, en vue d’une adoption par chacune des communes pour porter celle-ci auprès des instances de l’État.
Dans ce contexte de développement des réseaux en zones rurales d’électrification pour accompagner le développement des territoires (nouveaux aménagements, renforcements et sécurisation du réseau,…) et accueillir les nouvelles installations de production d’électricité renouvelables nécessaires à la transition énergétique, le comité syndical du SYADEN réuni en date du 4 mars 2025, a adopté la motion portée par l’Entente TEO afin de la relayer pour approbation auprès des territoires de l’Aude dans l’optique d’interpeler les instances de l’État sur cette réforme impactante pour nos territoires.
Il est demandé au Conseil municipal :
1/ D’adopter la motion ci-annexée portée conjointement par le SYADEN et l’Entente des syndicats d’énergie en région Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO),
2/ D’autoriser le Maire à porter cette motion auprès des instances de l’État et en particulier solliciter le Préfet du département de l’Aude sur ce dossier. < territoire
7 d'énergie OCCITANIE PYRÉNÉ
SYNDICAT AUDOIS D'ÉNERGIES & DU NUMÉRIQUE
DOSSIER N° 2
Les syndicats départementaux d’énergie expriment
leur vive inquiétude face à la réforme du financement
des travaux électriques dans les territoires ruraux.
Cette réforme pourrait gravement affecter l'efficacité
du service public de distribution d’électricité
Intégrée dans la loi de finances 2025, la réforme modifie les modalités de financement des aides à l’électrification rurale (compte d’affectation spéciale FACE). Historiquement basées sur un prélèvement auprès des gestionnaires de réseau dans le cadre du TURPE, permettant une péréquation entre zones rurales et urbaines, ces aides seront désormais partiellement financées par une fraction de la taxe nationale sur l'électricité (accise), susceptible d’évoluer chaque année en fonction du vote du budget. Ce changement risque d'affaiblir la capacité des syndicats à gérer et à financer les travaux nécessaires pour maintenir des réseaux électriques performants en milieu rural.
Plutôt que de simplifier le système, cette réorganisation pourrait entraîner une réduction importante des investissements consacrés aux défis de la transition énergétique et à la prévention des aléas climatiques, particulièrement dans les communes rurales déjà confrontées à une diminution de leurs financements. Les répercussions ne se limitent pas à une dégradation du service public, mais représentent également une véritable menace pour l’économie rurale, qui repose sur des infrastructures énergétiques fiables et résilientes. De plus, cette réforme risque d’impacter les marchés publics des entreprises locales chargées de la modernisation et du renforcement des réseaux électriques, et donc d’avoir un impact direct sur l’économie locale et l’emploi.
Une telle évolution pourrait nuire à la qualité du service public, d’autant que les syndicats d’énergie ont démontré au cours des dernières décennies leur efficacité dans la gestion locale des infrastructures. Nous appelons l’État à la mise en place d’un cadre garantissant :
- la pérennité de la maîtrise d’ouvrage locale des travaux d’électrification rurale, essentielle à la résilience des réseaux ;
- le maintien et l’actualisation des volumes financiers consacrés à l’électrification rurale, dotant les territoires des capacités d’agir ;
- la prise en compte des spécificités locales dans la répartition des financements.
Dans l’Aude, ce sont 10 M€
d’investissement annuel dans
l’électrification rurale et 408
communes rurales menacés par la
réforme DOSSIER N° 2
TENEUR DES DISCUSSIONS DOSSIER N° 2
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18H00
M. FORCADA : Mesdames, messieurs, chers collègues, bonsoir à tous. La Secrétaire de séance aujourd’hui, Mme Sabrina FITO, elle va faire l’appel.
FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS COMMUNALES
Désignation de la secrétaire ou du secrétaire de séance
Mme Sabrina FITO est désignée comme secrétaire de séance.
Mme Sabrina FITO procède à l’appel des présents.
M. FORCADA : Le quorum est atteint. La séance ouverte. Nous passons donc au premier dossier.
1 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2025
M. FORCADA : L’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2025. Y a-t-il des remarques ? Donc, je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. Merci.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à l’unanimité
HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE
2 – Financement de projets retenus dans le cadre de l’appel à projets 2025 « Politique de la ville »
M. FORCADA : Deuxième dossier, c’est le financement de projets retenus dans le cadre de l’appel à projets « Politique de la ville ». L’appel à projets « Politique de la ville » pour 2025 décline les 5 enjeux transversaux comme d’habitude et les 3 priorités restreintes qui figurent dans ce second contrat de ville.
En ce qui concerne la cité éducative, elle est désormais pleinement intégrée à la politique de la ville dont elle constitue le pilier « Éducation » – de 0 à 25 ans, d’ailleurs.
Je précise que c’est un travail qui a été réalisé en collaboration avec tous les partenaires, que ce soit l’Éducation nationale, la CAF, l’État, etc., et qui a amené à sélectionner 28 projets pour un montant total de 840 803 €, dont la participation en subvention de la commune est de 102 078 €. Pour l’ensemble de ces 28 projets, quelques-uns qui sont un petit peu plus important au niveau financier pour la commune, notamment pour MP2 avec 10 000 € de subvention, les Compagnons Bâtisseurs où il y a deux dossiers (6 000 et 5 000) pour nous, pour la ville ; le CMA 11 également à 5 692 € ; Compagnie 4ème Acte à 5 000 € ; les Petits Débrouillards 5 000 € aussi ; l’Unis Cité 6 000 € – je ne vous cite ceux qui sont au- delà de 5 000 € – et l’AMI à 11 000 €.
Ces 28 dossiers qui ont fait l’objet de discussions, en sous-préfecture d’ailleurs, amènent, je crois, une vitalité à notre collectivité. Et je viens de recevoir il y a quelques jours, puisque j’ai parlé des cités éducatives, la confirmation de la ministre de la Reconduction pour trois ans des cités éducatives, mais avec un budget encore plus important, puisque nous bénéficions de 135 000 € pour la ville, dont 15 000 € pour le collège Rosa Parks qui est toujours tête de file dans toutes les cités éducatives. Pour les trois années à venir, c’est 150 000 € pour la ville et 15 000 €, toujours, pour le collège Rosa Parks. Donc 165 000 € au lieu des 135 000 €, donc 30 000 € de plus à investir sur l’ensemble des associations qui participent à l’action dont on vient d’évoquer une partie, au bénéfice de tous nos jeunes et un peu moins jeunes, puisque je dis bien, cité éducative, ça va de 0 à 25 ans.
Donc 135 000 €, c’était par an, mais c’est sur trois ans, donc là ça fait 150 000 € par an plus 15 000 € par an pour le collège, ça fait 165 000 € par an pendant trois ans.
Des remarques ? M. PUJOL. DOSSIER N° 2
M. PUJOL : Merci. Nous constatons dans ce dossier une grosse évolution du montant octroyé pour les subventions de la politique de la ville. Chaque année, ce montant augmente considérablement par rapport aux subventions de l’année précédente. Une croissance qui ferait certainement des envieux chez toutes les associations dans notre ville. Pour rappel, l’enveloppe des années précédentes attribuée à la politique de la ville était :
• En 2022 : 35 000 € à peu près ;
• En 2023 : presque 50 000 € ;
• En 2024 : 82 000 € ;
• En 2025 : 102 000 €.
Et dans cette dernière liste, il n’apparaît pas les projets de la ville de Lézignan, dont notamment le parcours de la citoyenneté. Nous nous interrogeons également sur l’efficience de certains projets présentés. Des projets méritent certainement d’être soutenus, mais certains ont un intitulé qui laisse perplexe. Je ne donnerai que celui-ci : « compréhension des familles gitanes ». Existe-t-il un véritable contrôle sur l’efficacité et la pertinence de ces projets ? Certes, la politique de la ville est une action vertueuse que nous cautionnons. Mais la maîtrise des dépenses de l’argent public l’est aussi. Nous voterons toutefois ces subventions, car certaines méritent d’être soutenues. Merci.
M. FORCADA : Vous l’avez bien compris, c’est quand même un dossier qui n’est pas uniquement, je dirais, l’émanation de la ville, mais l’émanation d’un collège dont le département fait partie, bien entendu. Toutes les instances, que ce soit l’Éducation nationale, la CAF, etc., sont aussi autour de la table. Et c’est une décision qui est collégiale. Donc si on se trompe à plusieurs, pourquoi pas. Mais je pense qu’on est moins bête quand on est plusieurs que quand on reste tout seul. Donc, je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité, merci.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à l’unanimité
CULTURE
3 – Mise à disposition d’un local privé pour une exposition d’œuvres artistiques liée au « Parcours citoyen 2025 » – Annexe
M. FORCADA : Sabrina FITO pour le dossier numéro trois, s’il vous plaît.
Mme FITO : Mise à disposition d’un local privé pour une exposition d’œuvres artistiques liées au « parcours citoyen 2025 ».
Dans le cadre de la politique de la ville, le parcours citoyen est un évènement majeur afin de sensibiliser la population et particulièrement les élèves des écoles aux valeurs de la citoyenneté et de la République. Le parcours citoyen aura lieu du 23 avril au 31 mai 2025.
Cette année, l’Espace GIBERT est indisponible pour programmer des expositions relatives au parcours citoyen. Le palais des fêtes accueillera sur cette même période plusieurs expositions, telles que : l’ONAC, la SNENM, les ailes d’hier et d’aujourd’hui, la patrouille de France, les panneaux de 1945, les symboles de la République et les médailles miliaires, ainsi que les panneaux de DDEN. Ainsi, pour faire suite aux demandes formalisées par les artistes peintres lors du comité de pilotage du parcours citoyen du 06 mars 2025, il était essentiel de trouver un local permettant d’accueillir les œuvres des artistes et des élèves qui participent au « parcours citoyen ».
La citoyenneté et les valeurs de la République doivent être accessibles sous diverses formes pour les différents publics. Les artistes souhaitant participer à l’évènement du parcours citoyen devraient pouvoir exposer leurs œuvres.
Un local facile d’accès pour la population et les écoles, situé en centre-ville, serait avantageux. Ainsi, un lieu répondant à ces critères a été trouvé, avec la possibilité d’une mise à disposition gratuite. La SCI BLIZZARD, située au 7 Cours de la République, a proposé à titre gracieux d’accueillir les expositions des artistes et les initiations à l’art des élèves durant ce parcours citoyen. DOSSIER N° 2
Une convention de mise à disposition à titre gracieux doit ainsi être établie entre le gérant de la SCI BLIZZARD et la commune pour la période du 23 avril au 31 mai 2025.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
1) D’approuver la convention de mise à disposition du local situé 7 Cours de la République à titre gracieux.
2) D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. FORCADA : Des questions ? Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité, merci.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à l’unanimité
ÉCONOMIE ET COMMERCE DE PROXIMITÉ
4 – Aides à l’économie. Soutien à l’installation pérenne d’entreprises commerciales ou artisanales en centre-ville
M. FORCADA : Sylvie DANRE pour le dossier quatre.
Mme DANRE : Bonsoir tout le monde. Aides à l’économie. Soutien à l’installation pérenne d’entreprises commerciales ou artisanales en centre-ville.
Par les délibérations du 27 mars 2018, du 13 novembre 2019 et du 13 décembre 2021, le Conseil municipal a décidé de mettre en œuvre une aide directe à l’installation ou à la reprise d’entreprises commerciales ou artisanales en cœur de ville.
Cette aide a pris la forme d’une subvention individuelle d’un montant total plafonné à 3 000 € dont la première partie, soit 1 500 €, est versée au bout de 6 mois d’exercice effectif de l’activité, et la seconde, soit les 1 500 € restants, après 12 mois.
La commission municipale qui s’est réunie le 28 mars 2025 a émis un avis favorable pour les dossiers suivants :
a) Versement de la 1ère partie.
− Restaurant « O ’Local » implanté 14, rue Joseph Anglade géré par Anne-Marie SANCHEZ. Le dossier est réputé complet.
b) Versement de la 2ème partie.
− Brasserie « CAP » implantée 19, avenue du Maréchal Joffre gérée par Christian et Sandra CAPDEVILLA.
− Centre de beauté « Tania beauty bar » situé 1 cours de la République géré par Tania BESSA DE OLIVEIRA.
− Tapissier d’ameublement « L’atelier du siège » situé 10, rue Marceau géré par Carole BUI VIET LINH.
− Magasin de lingerie et d’accessoires « Les petites modeuses » situé 47, cours Lapérouse géré par Isabelle SERRURIER.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
1) D’approuver les propositions de la commission municipale telles que détaillées ci-dessus. 2) De verser les subventions sur l’exercice budgétaire 2025, sous conditions prévues par les délibérations susvisées, selon les crédits inscrits au compte 20422, opération 252 du Budget principal 2025
3) D’autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il convient d’en délibérer.
M. FORCADA : Des questions ? Donc, nous pouvons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie pour nos commerçants. Et nous sommes très fiers de participer, DOSSIER N° 2
la ville, bien sûr, mais aussi au travers de notre contribution à l’intercommunalité qui y participe également depuis peu en doublant le montant que nous attribuons.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à l’unanimité
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
5 – Création d’un poste permanent de gestionnaire financier
M. FORCADA : Dossier numéro cinq, la création d’un poste permanent de gestionnaire financier. Souhaitant demeurer à l’écoute de vos observations et tenant compte de vos remarques formulées à plusieurs reprises lors de nos précédentes séances, il nous est apparu indispensable de renforcer les moyens alloués au service comptabilité. Dans ce cadre, il a été décidé la création d’un emploi permanent. Cette décision vise à améliorer l’efficacité et l’efficience de ce service, pilier essentiel de notre administration. Ce renfort permettra non seulement une meilleure gestion quotidienne des opérations comptables, mais aussi une plus grande réactivité face à vos demandes, parfois nombreuses et complexes, qui peuvent ralentir le bon déroulement des missions courantes. Avec ce nouveau poste, de nouvelles perspectives s’ouvrent pour accompagner les élus de manière plus précise, plus rapide et plus pertinente dans leurs projets et interrogations.
Je vous demande d’approuver la création d’un poste permanent de gestionnaire financier et de m’autoriser à procéder au recrutement d’un agent qui sera affecté à cet emploi et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, et d’inscrire, bien sûr, au budget les crédits correspondants. Il convient d’en délibérer.
J’annonce également l’arrivée de Madame LÉCÉA à notre assemblée.
Des questions ? Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci, adopté.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à la majorité
FINANCES
6 – Compte administratif 2024 Budget annexe assainissement (Modification) – Annexe
M. FORCADA : Christine BÉNET pour le suivant, compte administratif.
Mme BÉNET : Bonsoir tout le monde. Compte administratif 2024 Budget annexe assainissement, je vous fais grâce des « vu ».
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2025-35.
Une erreur matérielle s’était mise sur le tableau au niveau du reste à réaliser. La somme de 740 707,63 € était inscrite, mais cela n’a rien changé au résultat définitif.
Conformément aux articles du Code des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit voter le Compte administratif Budget annexe Assainissement 2024 présenté par le Maire avant le 30 juin 2025. Et dans les séances où le Compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer de la salle au moment du vote.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les résultats du Compte administratif 2024, Budget annexe Assainissement, selon les données modifiées exposées ci-dessous : − Section d’investissement, au niveau des résultats définitifs, nous avons un excédent de 70 017,52 €
− Au niveau de la section fonctionnement, résultats définitifs : 327 908 €
− Donc, un ensemble en excédent de 397 925,52 €
Des remarques ? M. DENARD. DOSSIER N° 2
M. DENARD : Mesdames et messieurs, bonsoir. Oui, alors nous souhaitons réagir sur cette modification, puisque c’est une modification.
Mme BÉNET : Tout à fait.
M. DENARD : Nous l’avions voté le 4 avril dernier et nous revenons sur l’ouvrage aujourd’hui. Alors, plusieurs choses. Sur le fond, on ne veut pas faire une démonstration sémantique de droit, mais il nous semble que seul le juge peut annuler une délibération. Le terme adéquat eût donc été « abroger » au lieu de « annuler ». Bon, on ne va pas faire une interprétation abusive, mais enfin, il fallait le faire remarquer. Ça, c’était sur la forme. Sur le fond, là, plusieurs choses. Une fois encore…
Mme BÉNET : Monsieur DENARD, quelle est la question, s’il vous plaît ?
M. DENARD : Attendez, vous me laissez parler ? Je ne vous interromps pas, vous me laissez parler. C’est le droit d’usage d’un conseiller municipal lors d’un débat au Conseil municipal. Vous me laissez parler.
Mme BÉNET : Mais c’est la même délibération que la dernière fois, sauf une erreur sur le tableau.
M. DENARD : Non, ce n’est pas la même énumération. Oui, mais vous me laissez parler, parce qu’il y a beaucoup de choses qui sont encore fausses.
Mme BÉNET : Eh bien, alors on vous écoute pour voir.
M. DENARD : Voilà. Alors sur le fond, Monsieur le Maire, encore une fois, vous présentez des résultats qui sont faux, archi-faux. À la lecture des résultats de la page « vue d’ensemble » du compte administratif voté lors de la séance du 4 avril dernier, nous constatons un excédent reporté de 278 105,14 €. Dans votre tableau sur la délibération, vous inscrivez 375 488,55 €. Quatre points d’exclamation ! Mais d’où sortez-vous ces chiffres ?
Nous constatons, page « vue d’ensemble » du compte administratif, pareil, qu’on a voté le 4 avril, les dépenses de fonctionnement : 333 011,93 €. Dans votre tableau, vous inscrivez 375 488,55 €. D’où sortez-vous ces chiffres ? Nous voulons comprendre. Simplement, on veut comprendre. Par ailleurs, vous nous demandez d’attester la sincérité des restes à réaliser. Encore une fois, nous constatons que ces restes à réaliser sont insincères.
Page « vue d’ensemble » du compte administratif voté lors de la séance dernière, nous constatons des restes à réaliser en dépenses d’investissement de 159 779,06 €. Dans votre tableau, vous n’indiquez rien du tout, c’est-à-dire 0 €. C’est encore un tour de magie, on n’y comprend rien. Donc vu cela, nous voterons contre cette délibération et bien entendu, nous saisirons le juge en vue d’une annulation.
Mme BÉNET : Très bien. On passe au vote.
Monsieur le Maire, Monsieur FORCADA, s’étant retiré de la salle, il est demandé au Conseil municipal :
1) De donner acte de la présentation faite de la modification du Compte administratif 2024 Budget annexe Assainissement.
2) De constater la Comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3) De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
4) De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Il convient d’en délibérer. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté. Monsieur le Maire, vous pouvez revenir.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DOSSIER N° 2
Approuve à la majorité
7 – État des indemnités des élus – Annexe
M. FORCADA : Dossier numéro sept : état des indemnités des élus. Vous avez pris connaissance en annexe de la totalité de tous les conseillers.
Vu la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, et notamment ses articles 92 et 93 imposant des obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux ; Vu l’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Il résulte des dispositions de la loi Engagement et Proximité que, chaque année, les communes, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre doivent, par mesure de transparence, établir un état de l’ensemble des indemnités, libellées en euro, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités, y compris au sein des sociétés locales ou syndicats au sens des livres VII et VIII.
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de l’état annexé à la présente.
8 – Budget principal et Budgets annexes Eau potable et Assainissement 2025 et consolidation – Annexes
M. FORCADA : Dossier numéro huit, le budget principal et budgets annexes Eau potable et Assainissement 2025 et consolidation qui suivra.
Mesdames, Messieurs les élus, je souhaite revenir brièvement sur la maquette budgétaire qui vous est aujourd’hui soumise au vote. Comme vous le savez, une première version du projet de budget 2025 a été transmise dans les délais légaux. Il s’agissait bien d’un projet, c’est-à-dire d’un document de travail destiné à évoluer au fil des informations portées à notre connaissance, notamment celles concernant certaines règles spécifiques.
C’est précisément ce qui s’est produit, notamment avec les données relatives au service incendie pour un montant de 666 131,03 €. D’ailleurs, sur le plan uniquement technique, les plus attentifs aux différents aspects comptables l’auront sans doute relevé dans le projet initial, la ligne 6553 dédiée au service incendie était affichée à zéro. Cette ligne a naturellement été mise à jour dans la version finalisée qui vous est soumise aujourd’hui et elle comporte désormais le montant actualisé de 666 131,03 €. Aussi, je tiens à vous rassurer, cette évolution ne remet nullement en cause la régularité ou la sincérité du document budgétaire, et cela pour une raison essentielle que je souhaite rappeler ici. Nous votons le budget par chapitre et non par article. En effet, conformément à l’article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le budget est voté par chapitre. Il peut être voté par article uniquement si le Conseil municipal en décide expressément. Ce choix du vote au chapitre offre une souplesse de gestion à l’exécutif local, car lorsqu’on vote au chapitre, les crédits peuvent être réaffectés librement entre les articles d’un même chapitre, ce qui permet d’ajuster les montants en fonction des données réelles qui nous parviennent en cours d’élaboration ou d’exécution du budget, tout en respectant les grands équilibres budgétaires.
Dans notre cas, le chapitre concerné comportait des crédits suffisants pour intégrer le montant dédié au service incendie. Il n’y a donc eu ni dépassement ni nécessité de modifier le cadre du budget tel qu’il est présenté aujourd’hui.
La maquette budgétaire que vous avez sous les yeux a donc été mise à jour avec rigueur et transparence, en tenant compte de l’ensemble des informations disponibles au moment de la finalisation. Et elle respecte l’ensemble des règles légales et comptables en vigueur. C’est cette version consolidée et conforme que nous vous proposons aujourd’hui de soumettre au vote. Je vous remercie pour votre attention et votre engagement dans cette discussion budgétaire essentielle à notre collectivité. Avec les tableaux qui vont défiler, en application de l’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales, une note synthétique des budgets primitifs de la commune est jointe à ces budgets et à la décision du Conseil municipal. Ce document, exigé par la loi, présente de manière concise les informations financières importantes pour que les habitants puissent comprendre les enjeux budgétaires. Conformément à cet article, cette note sera publiée sur le site internet de la mairie après le vote du DOSSIER N° 2
Conseil municipal dans les délais prévus par la réglementation. Cette démarche vise à assurer la transparence et l’information des citoyens sur la gestion financière de la commune. Deux parties composent le budget communal :
− La section de fonctionnement qui sert à payer les dépenses habituelles de la ville, notamment les salaires des employés, l’entretien des bâtiments comme les écoles ou la mairie, et les services pour les habitants comme la cantine et les activités après l’école.
− La section d’investissement est pour les projets importants et biens durables. En résumé, une partie du budget répond au fonctionnement quotidien de notre collectivité et l’autre partie contribue à investir sur le long terme.
Le budget primitif 2025 de la commune de Lézignan-Corbières a été élaboré en tenant compte du contexte économique actuel. Toutefois, notre collectivité entend saisir cette conjoncture pour poursuivre ses actions au bénéfice de ses administrés et mener à bien ses projets. Au cours de l’exercice 2025, une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement demeurera une priorité dans ce contexte économique. Parallèlement, la commune prévoit de maintenir une politique d’investissement orientée vers le développement futur de la collectivité.
Malgré ce contexte difficile, il convient de souligner que la municipalité a pris la décision de ne pas procéder à une augmentation des taux d’imposition locaux pour l’année 2025, et ce, tout en maintenant un ambitieux programme d’investissement. Ainsi, la Ville réaffirme sa volonté de concilier la poursuite de son développement avec notamment sa volonté d’aider les entreprises locales et de veiller à la préservation du pouvoir d’achat de ses administrés.
L’élaboration de ce budget primitif a été guidée par une approche prospective et un engagement envers la réalisation des objectifs communaux. La combinaison d’une gestion budgétaire maîtrisée et d’une politique d’investissement dynamique constitue le fondement de ses prévisions financières. La section de fonctionnement avec les charges. Le budget de fonctionnement prévu pour 2025 est plus élevé de 37,42 % par rapport à ce qui a été réellement dépensé en 2024.
Parmi les principaux éléments, nous pouvons citer :
− Les frais généraux (le chapitre 011) pour 3 846 130 €, soit une augmentation de 2,47 %. Cette hausse tient compte de l’inflation attendue, environ 1,7 %, et des incertitudes économiques mondiales, même si certaines énergies devraient coûter moins cher. Parmi les postes concernés, nous pouvons citer les fournitures diverses, l’énergie, les assurances, l’entretien. − Pour le chapitre 012, c’est-à-dire les salaires : 7 095 000 €, soit une augmentation de 8,4 % due aux changements dans l’organisation des services suite aux départs de certains employés. Ces changements ont permis de mieux appréhender le fonctionnement des services et maintenir un niveau de service public de bonne qualité. Parallèlement, rappelons l’augmentation des cotisations à payer sur les retraites et une augmentation de l’assurance statutaire des employés. Autres charges comprises dans ce chapitre : la formation du personnel.
− Le chapitre 014, c’est la réduction de charges, donc 50 000 € afin de mandater les dégrèvements de la taxe d’habitation pour les locations vacantes et l’exonération des jeunes agriculteurs. − Le chapitre 65, les autres dépenses courantes pour 2 044 120,76 €, comprenant notamment les subventions aux associations, la rémunération des élus et la participation au financement des pompiers, le SDIS pour un montant de 666 000 €. En outre, s’agissant des subventions aux associations, le montant est de 600 000 €.
− Les frais financiers pour le chapitre 66 à 288 241 € pour payer, bien sûr, les intérêts des prêts. − Les dépenses exceptionnelles, chapitre 67 : 5 000 € pour faire face à d’éventuels imprévus, notamment les charges liées à des évènements non récurrents, donc imprévisibles. − Le chapitre 68 : 69 900 € relatifs aux amortissements après la reprise sur provisions effectuée en 2024.
Il y a aussi des dépenses qui sont liées à des opérations comptables entre les différentes parties du budget :
− Opérations entre section, chapitre 042 pour 414 420,88 € qui correspondent à la perte de valeur, c’est-à-dire les amortissements des investissements faits les années précédentes. − Le transfert de la partie investissement du budget, le chapitre 023, comme il se fait habituellement : 5 455 375,38 €, virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. DOSSIER N° 2
Pour les recettes, le principe de prudence budgétaire a été appliqué sur les différents chapitres. Au niveau des dépenses, les prévisions de recettes, quant à elles hors opérations d’ordre, retracent une hausse des recettes et fiscalité à percevoir sur l’exercice 2025, soit + 9,6 %.
Parmi les principaux points, nous trouvons :
− L’aide et remboursement (le chapitre 013) : 155 500 € sont provisionnés. Donc les subventions pour Petites Villes de Demain, Maison France Services, postes d’adultes relais, de médiation, et les remboursements prévus par l’assurance du personnel.
− Chapitre 70, c’est le produit des services : 454 900 € concernant des services comme la cantine scolaire, les activités pour les enfants après l’école, la garderie, les études surveillées, les bus scolaires, la piscine, l’aérodrome, les droits de places.
− Chapitre 73, impôts et taxes : 9 533 426 € provenant des impôts, principalement des taxes sur les propriétés bâties et non bâties et des attributions de compensation
− L’aide financière de l’État et d’autres organismes pour le chapitre 74 : 4 036 609 € qui sont attendues sous forme de dotations et de participations financières.
− Chapitre 75 pour les autres revenus courants : 268 680 € qui devraient être perçus grâce aux loyers et aux frais pour les permis de louer. C’est entre 250 et jusqu’à 300 actions qui sont menées annuellement et donc un assainissement aussi de ce foncier qui laissait tant à désirer. − Revenu exceptionnel pour le chapitre 77 : 5 000 € sont prévus pour des remboursements d’assurance ou d’impôts par exemple.
Section d’investissement pour les dépenses (page 10) :
− Les opérations entre les différentes parties du budget, chapitre 040 pour 12 664 € qui correspondent aux travaux en régie et à l’amortissement des subventions d’investissement des années précédentes. Cependant, figurent en recettes de fonctionnement, bien entendu. − Les opérations concernant le patrimoine de la ville, le chapitre 041, pour 311 071,99 €. Ce chapitre retrace les opérations d’ordre à l’intérieur de la section « basculement de frais d’études et d’insertion suivis de réalisation au compte de travaux correspondants ».
− Chapitre 10, c’est la dotation fonds divers pour 90 000 €. Cette somme est principalement destinée à rembourser à la Communauté de communes une partie de la taxe d’aménagement, une taxe sur les constructions perçues sur les zones d’activités économiques. − Chapitre 16, on a le remboursement des emprunts. Ce chapitre matérialise le remboursement du capital des emprunts. Ce remboursement est estimé à 1 011 207 € pour 2025. Le focus sur les dépenses d’équipement, très rapidement :
− L’acquisition de matériel qui est prévue pour 556 107,60 € : tondeuse, chariot, balayeuse important pour le nettoyage de la ville, de l’informatique, de la sonorisation. − Pour les terrains et immeubles, on a 181 003,20 €.
− Pour les écoles : 76 254 €.
− Pour le reboisement et l’environnement : 36 000 €.
− La signalétique : 60 000 €.
− Équipements sportifs. 451 672 €, rénovation notamment de la pelouse du stade du Moulin. − Cœur de ville : 450 902,40 €.
− Travaux de bâtiments communaux : 1 570 003,08 €. Il y a des toitures encore, on n’en finit pas. Menuiserie, subvention façade, église, etc.
− Les VRD pour 2 942 448 €.
− L’OPAH-RU pour l’aide qui se cumulera avec l’ANAH et peut-être celle de l’intercommunalité : 228 591,16 € qui seront attribués bien sûr à tous les bénéficiaires qui feront des travaux dans quelque temps dans leur maison qui pour la plupart sont insalubres. − Les opérations non affectées pour 15 000 €.
− Et la vidéosurveillance : 60 960 €.
Pour un total de 6 628 941,44 €.
Sur ce plan pluriannuel d’investissement, on a vu les grandes masses.
Les recettes (page 12) : DOSSIER N° 2
− Le chapitre 10, dotation, fonds divers et réserves pour 647 300 €, incluant le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe locale d’aménagement et la taxe locale d’équipement.
− Le chapitre 16, emprunt et dette assimilée. Alors là, c’est un tout petit montant, mais il faut le mentionner : 660 €. C’est à la suite des loyers que nous percevons et donc c’est bien sûr la caution qui a été encaissée pour ce montant-là.
− Les recettes d’ordre d’investissement, le chapitre 021, virement de la section de fonctionnement, je dirais comme d’habitude : 5 455 000 €. Ces opérations sont enregistrées à la fois comme dépenses de fonctionnement et bien sûr recettes d’investissement.
− Le chapitre 040, pour les opérations d’ordre entre section : 414 000 € qui correspondent à la comptabilisation de l’usure des investissements réalisés les années précédentes et pour l’année en cours.
− Le chapitre 041, les opérations patrimoniales, pour 311 000 €, contrepartie des opérations enregistrées en dépenses d’investissement au chapitre 041.
− Et l’affectation du résultat, bien entendu, qui est de 583 800 € pour 2024. Un budget primitif annexe eau potable avec une section de fonctionnement en dépenses et en recettes équilibré à 1 443 902,65 € et en investissement 1 411 691,83 €. Donc totalisation du budget à 2 855 594,48 € en dépenses et recettes.
Pour ce budget annexe eau potable, vous avez des dépenses de fonctionnement. Les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse. Cette augmentation se justifie par le report de la réalisation des travaux du Cours République qui vont impacter la section d’investissement, mais aussi la section de fonctionnement. Et un virement de la section fonctionnement à la section investissement pour 1 212 000 € afin de financer les projets d’envergure.
Vous avez les charges à caractère général pour 123 000 € en 2025. C’est le transfert de compétence eau potable RéSeau11. Et les intérêts de la dette qui diminuent puisque quand on transfère, on transfère aussi les engagements. Voilà ce que j’ai pour les dépenses.
Les recettes, toujours pour le budget annexe eau potable. Montant total des recettes de fonctionnement avec une précision pour ce qui a été réalisé en 2024. En fait ce n’est pas sur 12 mois, mais sur 18 mois puisqu’il y a un rattrapage du décalage des versements des redevances. Donc en fait, le montant de 737 462,72 € en recettes réelles est gonflé puisque fatalement ce n’était pas 12 mois, c’était 18. Donc on le ramène à douze mois et on se retrouve en 2025 avec 564 300 €. Donc le total des recettes de fonctionnement est de 1 443 902,65 € pour le budget prévisionnel 2025.
Section investissement pour l’eau potable : 1 411 691,83 €. N’oubliez pas que ce sont toujours bien sûr les travaux du Cours de la République. Et l’annuité de l’emprunt est projetée pour 2025 avec 128 765,51 € pour le capital et pour les charges d’intérêt 40 307,04 €.
La section d’investissement recettes, 1 411 691,83 €, qui nous permet de faire face aux besoins des travaux qui sont envisagés et qui sont en cours.
Au niveau des charges de fonctionnement, on observe un basculement des charges de personnel vers les charges à caractère général. Mais je vous l’ai dit, en raison du transfert à RéSeau11. Et pour mémoire, en 2024, il avait été budgétisé 125 000 €, mais seuls 27 000 € ont été mandatés. En raison donc du transfert de compétence, on note une baisse des amortissements. Et enfin, le transfert de compétences à RéSeau11 ayant entraîné un transfert des emprunts, on notera notamment une baisse des remboursements d’emprunt.
Pour ce budget primitif assainissement, nous allons avoir aussi une synthèse équilibrée à 1 439 794,63 € en dépenses. Et recettes, 720 783 € pour la section de fonctionnement. Et pour l’investissement, 719 011,63 €.
Sur ce budget annexe assainissement, les dépenses de fonctionnement. L’importante différence entre le CA 2024 et le budget prévisionnel 2025 s’explique ici par un virement à la section d’investissement pour la somme de 360 000 €, d’où un montant bien entendu qui est doublé par rapport à celui de 2024. Les recettes de fonctionnement pour ce budget annexe assainissement, qui s’évaluent à 720 783 €, dans l’image du budget 2024. Tout en restant prudent dans sa perception des recettes, le budget 2025 souhaite montrer davantage d’optimisme. Une seule chose, c’est la dotation et participation dans le chapitre 74, qui est l’agence de l’eau, qui est à zéro pour 2025 puisque fatalement nous n’avons aucune confirmation DOSSIER N° 2
de la contribution de cette agence, alors que l’an dernier c’était 51 817,47 €. Ce sera une bonne nouvelle quand on l’aura.
Les dépenses d’investissement, toujours pour le budget de l’assainissement. Ces dépenses d’investissement seront un budget prévisionnel de 719 011,63 €, pour 612 753,70 € en 2024. Donc l’annuité projetée pour le financement par l’emprunt, c’est 95 264 €, donc 93 801,90 € de capital et 13 739,21 € d’intérêts dont la majeure partie des investissements concernera la réfection des réseaux dans le cadre du réaménagement du Cours de la République, mais aussi d’autres surprises. Puisque vous l’avez vu, vous l’avez constaté au rond-point de la rue Guynemer, on a eu des surprises et on est obligé de refaire toute la canalisation jusqu’au Cours de la République. Donc, la rue Guynemer va encore subir les fouilles nécessaires pour pouvoir réaliser tous les travaux.
Pour le budget annexe, donc toujours recettes d’investissement, on est à 719 011,63 €. C’est toujours pareil s’agissant des recettes d’investissement, le virement de 371 000 € de la part de la section de fonctionnement. On était à 392 759,98 € en 2024.
Donc pour cet ensemble, sur le budget principal, on a un montant total de 19 268 167,22 € pour le fonctionnement, 8 053 884,43 € pour les investissements. Donc, un total de 27 322 051,65 €. Sur le budget annexe eau potable. En fonctionnement, nous avons 1 443 902,65 €. En investissement, 1 411 691,83 €. Soit un total de 2 855 594,48 €. Et un budget assainissement de fonctionnement de 720 783 €. Investissement 719 011,63 € et pour le total de 1 439 794,63 €. Ce qui fait une consolidation en fonctionnement pour 21 432 852,87 € pour le fonctionnement et pour l’investissement à 10 184 587,89 €, pour un total global de 31 617 440,76 €.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le budget 2025, d’approuver le budget annexe de l’eau potable, budget principal, budget eau potable, et bien sûr, le budget annexe assainissement 2025. Il convient d’en délibérer.
Des questions ? Le micro pour M. DENARD, s’il vous plaît.
M. DENARD : Merci, Monsieur le Maire. Donc pour ce vote du budget principal, nous avons relevé des points qui nous inquiètent. Alors, vous nous avez fait mention au début de votre intervention sur la modification concernant le compte 6553 qui concerne le versement du contingent d’incendie à payer au Service départemental d’incendie et de secours. Nous sommes rassurés parce que quand même, les pompiers, il faut les payer. Initialement, sur le document, il était marqué 0 €. Alors, on s’est effrayé quand même.
M. FORCADA : C’était dans le global.
M. DENARD : Non, mais dans le document du budget, il y avait marqué « 0 € », il n’y avait rien. Donc 0 €, c’est 0 €.
M. FORCADA : Mais il était dans le global.
M. DENARD : Peut-être. Mais sur le document, il n’y était pas. D’accord ? Voilà. Donc vous l’avez modifié, c’est tant mieux, tant mieux pour les pompiers. Surtout que le Service départemental d’incendie et de secours, comme ressources, il compte beaucoup sur les collectivités territoriales, notamment le Conseil départemental, mais également toutes les communes du département. C’est une obligation légale. Donc, ce n’est pas compliqué, il faut payer.
M. FORCADA : Et la question, c’est quoi M. DENARD ?
M. DENARD : Oui, mais je vais vous la donner, la question. D’ailleurs, je n’en ai pas une, j’en ai plusieurs, vous voyez.
Page 58 du budget, nous sommes troublés de constater que vous avez budgété sur le compte 65888, c’est le compte « autres charges de gestion », une somme de plus d’un million d’euros. C’est conséquent quand même, 1 million d’euros. C’est exactement 1 021 820,76 €. Et vous l’avez budgétée sans aucune explication dans le rapport d’orientation budgétaire. Pas plus d’explications dans la note de synthèse jointe au budget. Rien, nous sommes des élus dans le brouillard total. DOSSIER N° 2
Ensuite, toujours dans les dépenses de fonctionnement, nous constatons une évolution démesurée du chapitre personnel. En trois ans, ce poste a évolué de près de 900 000 €. Quand même, 900 000 €. Que vous justifiez dans votre note de synthèse, et là je vous cite : « les principales évolutions sont liées à l’impact en année pleine de la prise en compte des réorganisations des services, rendues nécessaires par le départ de certains agents. » Alors, j’ai envie de vous poser la question, puisque vous me le demandez souvent : pourquoi tant d’agents quittent les services de la ville ? De fait, nous constatons qu’à service rendu égal, parfois dégradé, cette réorganisation coûte en trois ans plus de 900 000 € aux contribuables lézignanais.
M. FORCADA : Vous pourriez vous réjouir pour le personnel.
M. DENARD : Pourquoi pour personnel ?
M. FORCADA : Vous me parlez de l’augmentation des frais de personnel.
M. DENARD : Oui, mais ça coûte à la ville. Ça coûte pour le budget, ça coûte pour les habitants de Lézignan.
M. FORCADA : Oui, mais quand on fait travailler le personnel, il faut le payer.
M. DENARD : Oui, mais il faut justifier une augmentation de 900 000 € en trois ans quand même. Bon, je vais continuer. En dépenses d’investissement, que dire si ce n’est de constater la traduction budgétaire de promesses qui ne seront bien évidemment pas tenues ? En définitive, on va résumer : ce budget est insincère, il traduit un immobilisme généralisé, nous voterons contre ce budget.
M. FORCADA : Merci pour la question.
M. DENARD : Vous n’avez pas répondu.
M. FORCADA : Alors, je vais donner juste une précision à M. DENARD quand même. Parce que sur les dépenses de fonctionnement, vous avez parlé du SDIS tout à l’heure. C’est le montant qui était à l’intérieur du chapitre, les 666 000 €, dont vous dites que ça a augmenté de plus d’un million, c’est dont les 666 000 € du chapitre concernant le SDIS qu’on ventile. Donc, je vous ai dit que c’était prévu dans la globalité et il faut rentrer dans les chapitres.
M. DENARD : Et sur le document…
M. FORCADA : C’est tout, je vous ai répondu. M. FUMET maintenant.
(Rires dans la salle.)
M. FORCADA : Je demande au public de ne pas avoir de mouvement d’humeur, s’il vous plaît. Je rappelle que c’est le respect de cette assemblée. M. FUMET, question.
M. FUMET : Merci, Monsieur le Maire. Je ne reviendrai pas sur ce qu’a présenté M. DENARD au nom de la liste « Expérience et progrès ». Nous avons pu aussi constater l’insincérité des restes à réaliser et du report erroné du résultat comptable. Le tribunal tranchera.
Nous notons également dans la note de synthèse et le projet de budget l’absence des ratios financiers obligatoires, comme ceux concernant la dette par habitant.
Par ailleurs, nous nous étonnons de l’ampleur des nouveaux crédits de dépenses d’investissement. Certes, certains dossiers sont déjà engagés en 2024, comme l’immeuble Perruchot, poste de police ou le Cours de la République. Mais qu’en est-il des autres projets inscrits : équipements sportifs, OPAH, églises, écoles, voirie ? Quand comptez-vous lancer les marchés de travaux ? Doit-on encore attendre le lancement des études ? DOSSIER N° 2
Monsieur le Maire, cela fait cinq ans que nous attendons. Cinq ans d’immobilisme, cinq ans de promesses non tenues. Je vais prendre un exemple éclairant : le préau de l’école Dolto en face de la crèche Jacqueline Aribaud, qui a été démoli depuis plusieurs années. Un lieu laissé totalement en jachère alors que désormais, pour vous et votre équipe, veille d’élection, cela devient miraculeusement un dossier prioritaire. Personne n’est dupe. Un conseil : dépêchez-vous, car nous sommes déjà à la mi-avril et pour l’instant, pas de nouveaux travaux lancés à l’horizon.
Quant aux recettes d’investissement, je dois avouer ma surprise et mon étonnement à la lecture des recettes inscrites dans le budget. Je note que vous n’avez prévu aucune subvention pour financer des investissements nouveaux. Mais avez-vous au moins déposé, optimisé les dossiers de demandes auprès des financeurs ? Vos projets dont vous faites étalage sont-ils réellement bien ficelés ? J’avais aussi noté bien sûr les 660 € de prêt qui m’étonnaient beaucoup. Vous m’avez amené la réponse sur la caution. Ceci étant, c’était réellement inquiétant.
Mais je suis prêt à faire mon mea-culpa, car je constate que vous vous convertissez peut-être enfin à l’orthodoxie financière. Vous savez, Monsieur le Maire, cette orthodoxie financière qui consiste à emprunter avec parcimonie, cette orthodoxie financière qui consiste à emprunter en bon père de famille, cette orthodoxie financière qui consiste enfin à emprunter sans anticipation des besoins et éviter aussi aux contribuables lézignanais de payer des intérêts inutiles aux banques.
En conclusion, Monsieur le Maire, le budget est tout simplement insincère. Merci.
M. FORCADA : Oui, il y a des cours encore pour la finance, ce n’est pas un problème, je peux vous en donner. Par contre pour les ratios financiers, puisque vous dites que c’est absent, il faut regarder la page 4 du budget prévisionnel. Vous verrez qu’il y a des réponses.
Pour les recettes d’investissement, vous parlez des subventions. On inscrit les subventions quand on a ces dernières qui nous sont notifiées. Donc aujourd’hui, vous savez pertinemment que même les subventions qu’on a sollicitées, en tout cas pour le Cours de la République, auprès du département, nous ont été refusées. Donc, les lézignanais apprécieront. On verra bien ce qui se passera. Sur le compte 65888, on a retiré la somme… Oui, ça c’était pour le budget. Pour les ratios, je n’ai pas autre chose. Après, sur votre appréciation globale du budget, on n’a pas de leçon à recevoir. Ça, je peux vous l’assurer. Mais je peux vous en donner.
Donc, je vous remercie. Et nous allons passer au vote. Qui est contre ? Levez les doigts. Bien haut. Merci. Qui s’abstient, s’il vous plaît ? Un, deux, trois. Merci. Adopté.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à la majorité
9 – Fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement
M. FORCADA : Dossier numéro neuf, sur la fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement.
En adoptant la référence M57, les entités publiques locales peuvent bénéficier de nouvelles mesures d’assouplissement sur le plan budgétaire, notamment en matière de fongibilité des crédits. En effet, les assemblées délibérantes peuvent désormais déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.
L’assemblée délibérante peut, à l’occasion du vote du budget, autoriser l’exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre pour l’exercice auquel il se rapporte et être intégré dans une délibération budgétaire. Elle doit donc être renouvelée chaque année si l’assemblée délibérante souhaite la reconduire.
Dans ce cadre, l’assemblée délibérante fixe une limite aux virements de crédits autorisés entre chapitres, sous la forme d’un pourcentage du montant des dépenses réelles de chaque section, sans pouvoir excéder 7,5 %, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Les chapitres d’ordre 40 et 42 sont donc exclus du dispositif des virements de crédits et ne peuvent être ni abondés ni prélevés par virement de crédits.
Il est demandé au Conseil municipal : DOSSIER N° 2
1) D’autoriser Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du Budget principal 2025.
2) Et de m’autoriser à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté, je vous remercie.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à la majorité
10 – Fixation du taux de la surtaxe Eau potable pour l’exercice 2025
M. FORCADA : La fixation du taux de la surtaxe Eau potable pour l’exercice 2025. Cette surtaxe vise à financer les investissements supportés par la commune et est mis à la disposition du délégataire du service public.
Elle était de 0,60 €/m3 et elle passe à 0,61 €/m3, une augmentation de 0,01 €. Et d’ailleurs, je ne fais que le rappeler, puisque c’était une délibération du 19 décembre 2024 qui était déjà en prévision de cette augmentation et on le passe aujourd’hui au budget.
S’il n’y a pas de question là-dessus, je passe au vote. Une question de M. PÉNAVAIRE. Vous ne l’aviez pas prévue, mais je vous l’accorde. Relative à cette délibération, je vous avertis.
M. PÉNAVAIRE : Merci de m’avertir. Je ne savais pas qu’il fallait vous avertir des questions qu’on allait poser.
M. FORCADA : Vous avez le règlement, ce n’est pas moi qui l’ai inventé. Il date de très loin.
M. PÉNAVAIRE : Oui, il date de très loin. Et nous avons dû passer par le Préfet pour…
M. FORCADA : Alors, dites-moi votre question.
M. PÉNAVAIRE : Je voudrais intervenir sur le budget de l’eau potable.
M. FORCADA : C’est le taux de surtaxe Eau potable.
M. PÉNAVAIRE : Oui, c’est ça. Puisque c’est le budget de l’Eau potable. Et donc, sur ce budget…
M. FORCADA : C’est le taux.
M. PÉNAVAIRE : Oui, bah moi c’est le budget.
M. FORCADA : On passe au vote. Si ça ne vous va pas, la question est sur ce sujet-là. Je passe au vote. Qui est contre pour l’augmentation des 0,01 € ?
M. PÉNAVAIRE : Nous sommes obligés de quitter la salle dans ce cas.
M. FORCADA : Qui s’abstient ? Adopté, je vous remercie.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à la majorité DOSSIER N° 2
Après le vote de cette délibération, huit conseillers municipaux des groupes « Expérience et Progrès Pour Lézignan » et « Lézignanais de cœur » sortent de la salle : Mme Béatrice ARNAUD, Mme Sophie COURRIÈRE-CALMON, M. Freddy NOLOT, Mme Marie-Claude MARTINEZ, M. Thierry DENARD, M. Rémi PÉNAVAIRE, M. Bernard FUMET, Mme Sylvie FUMET. Dix-sept conseillers municipaux restent dans la salle ; le quorum étant toujours atteint, la séance se poursuit.
11 – Fixation du taux de la surtaxe Assainissement pour l’exercice 2025
M. FORCADA : Si vous ne voulez pas vous plier au règlement de ce Conseil municipal, il faudra faire des efforts. Je passe à la fixation du taux de la surtaxe Assainissement pour l’exercice 2025. Mêmes conditions. Là, on n’augmente que de 0,009 € pour passer à 0,309 €/m3. Messieurs-dames, après s’être éclaircis dans les participants, nous continuons le Conseil municipal. Le quorum est toujours atteint, donc nous allons le terminer.
Donc, j’ai demandé à passer au vote pour la fixation du taux de la surtaxe Assainissement. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à l’unanimité
GESTION DU DOMAINE COMMUNAL
12 – Acquisition de la parcelle AO N° 381 en vue intégration future dans le domaine public communal (Modification) – Annexe
M. FORCADA : Acquisition de la parcelle, ça c’est M. MASUYER, s’il vous plaît.
M. MASUYER : Acquisition de la parcelle AO N° 381 en vue d’une intégration future dans le domaine public communal (modification).
Vu l’article du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la proposition de la société GB IMMO, agissant en tant que promoteur pour la construction de l’EHPAD ANTINEA, de céder à la commune la partie de l’unité foncière au-delà de l’alignement défini par l’arrêté municipal n° 2024-051 sur la rue Gérard Philippe représentant environ 137 m² aujourd’hui propriété de la SCI LEZIGNAN et cadastrée section AO n° 381 ;
Vu l’arrêté individuel d’alignement n° 2024-051, l’extrait du plan cadastral, les plans de division et l’acte de vente ;
Et vu la délibération n° 2024-115 du 22 octobre 2024 ;
La délibération n° 2024-115 approuvée par le Conseil municipal le 22 octobre 2024 doit être modifiée relativement au délai qui avait été fixé pour la réalisation des formalités notariales. En effet, il avait été mentionné que celles-ci devaient être effectuées avant le 31 décembre 2024. Afin de permettre la mise en œuvre de cette délibération, il est nécessaire de fixer ce délai à la date du 31 décembre 2025. L’acquisition par la commune du terrain désigné, voué à intégrer le domaine public communal, permettra la construction d’un trottoir, en vue d’assurer la continuité piétonne sur le côté pair de la rue Gérard Philippe.
La cession de ce terrain est consentie par la SCI LÉZIGNAN pour un euro symbolique. La totalité des frais d’acte et autres taxations liés à la cession de ce terrain sont à la charge du vendeur, étant précisé qu’il est prévu que la société GB IMMO cèdera également à terme et dans les mêmes conditions la parcelle cadastrée section AO n° 383.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet dont l’acte notarié à venir, étant précisé que l’acquisition devra être effective avant le 31 décembre 2025 ; dans le cas contraire la présente délibération deviendra caduque. Des questions ?
Il convient d’en délibérer. DOSSIER N° 2
M. FORCADA : Pas de questions, je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité, merci.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à l’unanimité
13 – Vente d’un bien immobilier communal – Parcelle cadastrée AE 284 – Annexe
M. FORCADA : Michel MASUYER, la suite, vente d’un bien immobilier communal.
M. MASUYER : Vente d’un bien immobilier communal, parcelle AE 284. Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques
La commune de Lézignan-Corbières est propriétaire d’un appartement au sein de la copropriété ESTADAS sur la parcelle cadastrée section AE n° 284 d’une superficie de 76,85 m² et située 2 rue Arago. Cet appartement est vacant depuis plusieurs années.
Monsieur Hakim ISARTI, par courrier en date du 14 février 2025, a fait part à la Ville de son intérêt d’acquérir ledit bien immobilier.
Après plusieurs échanges, Monsieur ISARTI a proposé d’acquérir ce bien pour un montant de 14 000,00 € à des fins d’habitation principale.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
1) D’approuver la vente du bien immobilier cadastré section AE numéro 284 au prix de 14 000,00 € au bénéfice de Monsieur Hakim ISARTI, l’ensemble des frais de mutation et annexes étant à la charge du preneur,
2) D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, notamment l’acte authentique qui sera établi par un notaire désigné par Monsieur ISARTI, et dont la signature devra intervenir dans les six mois. À défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Il convient d’en délibérer.
M. FORCADA : S’il n’y a pas de questions, je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité, merci.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à l’unanimité
ÉNERGIE ET CLIMAT
14 – Motion relative à la réforme du cas « FACE » portée par le SYADEN et l’entente des syndicats d’énergies en région – Territoire d’énergie d’Occitanie (TEO)
M. FORCADA : Dernier dossier, pour M. Guy VIVES.
M. VIVES : Motion relative à la réforme du cas « FACÉ » portée par le SYADEN et l’entente des syndicats d’énergies en région – Territoire d’énergie d’Occitanie (TEO).
Ce système de financement, dont l’origine remonte à 1936, permettait le financement de l’entretien et de la modernisation des réseaux au moyen d’une ressource d’emploi provenant de l’utilisation des réseaux, et assurait une péréquation entre les zones urbaines et rurales. Dans le département de l’Aude, le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité en charge notamment de réaliser les investissements sur le réseau d’électricité au sein des zones d’électrification rurale au sens du classement du FACE. Ce sont ainsi 408 communes, sur les 433 que compte le département, qui sont bénéficiaires de ce financement pour réaliser des travaux DOSSIER N° 2
en matière d’électrification rurale. Ces investissements s’élèvent annuellement à environ 10 millions d’euros injectés dans l’économie locale par le SYADEN.
La modification de la loi conduit à ce que l’enveloppe des aides à l’électrification soit en partie financée par un prélèvement sur le produit national de l’accise sur l’électricité (TICFE). De nombreux syndicats départementaux d’énergie ont exprimé leur inquiétude face à cette réforme qui pourrait gravement affecter l’efficacité du service public de distribution d’électricité.
Dans ce contexte, lors de sa dernière conférence des Président(e)s qui s’est tenue le 13 février 2025 à Rivesaltes, l’Entente des syndicats départementaux d’énergie, Territoire d’Energie d’Occitanie a décidé d’approuver la motion ci-dessous afin que chaque syndicat puisse la relayer au sein de son territoire, en vue d’une adoption par chacune des communes pour porter celle-ci auprès des instances de l’État. Dans ce contexte de développement des réseaux en zones rurales d’électrification pour accompagner le développement des territoires et accueillir les nouvelles installations de production d’électricité renouvelables nécessaires à la transition énergétique, le comité syndical du SYADEN réuni en date du 4 mars 2025, a adopté la motion portée par l’Entente TEO afin de la relayer pour approbation auprès des territoires de l’Aude dans l’optique d’interpeler les instances de l’État sur cette réforme impactante pour nos territoires.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
1) D’adopter cette motion.
2) D’autoriser Monsieur le Maire à porter cette motion auprès des instances de l’État et en particulier solliciter le Préfet du département sur ce dossier.
M. FORCADA : Pas de questions pour le SYADIEN ? Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité, je vous remercie.
Sur présentation de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve à l’unanimité
M. FORCADA : Je vous souhaite une très bonne soirée, je lève la séance.
Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures et 11 minutes. DOSSIER N° 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
PÔLE : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
THÈME : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS COMMUNALES
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : LISTE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122- 22 DU CGCT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 2121-29 et suivants ;
Vu la délibération n° 2020-167 du 24 septembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;
Je vous rends compte des décisions suivantes prises conformément à la délégation d’attributions du Conseil municipal en ma faveur :
2025-11 17/04/2025
Convention d'honoraires entre la commune de Lézignan-
Corbières et Me Jean-Marc FÉVRIER relative à des conseils
et un accompagnement juridique pour la gestion du camping
municipal "La Pinède" avant l'établissement du contrat de
délégation de service public réalisés aux mois de février à
avril 2024 pour un montant de 1 322,50 euros H.T. soit 1
587,00 euros T.T.C.
2025-12 17/04/2025
Exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle
cadastrée AV 62 sise 63 avenue de l'égalité, d'une superficie
de 2 941 m2 afin de permettre à la commune de réaliser un
aménagement cohérent et réglementaire, pour un montant de
30 000 euros. L'acte authentique devra être établi dans un
délai d'au plus tard quatre mois après la décision de
préemption.
2025-13 29/04/2025
Renouvellement de la mise à disposition des locaux de
l'ancienne bibliothèque Joseph Euzet au bénéfice de la
CCRLCM pour lui permettre d'organiser les activités du
conservatoire intercommunal de musique. La mise à
disposition est effective du 1er septembre 2025 au 31 juillet
2026 pour un montant mensuel de 1 200,00 euros.
2025-14 24/04/2025
Marché de travaux de réfection de la signalétique horizontale
de la piste revêtue, des deux taxiways et du parking de la
vigie aérodrome de Lézignan-Corbières (LFMZ) à la sté
SIGNAUX GIROD SUD pour un montant de 57 144,00
euros H.T. et d'une durée d'une semaine. Cette entreprise a
présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.
2025-15 24/04/2025
Convention d'honoraires entre la commune de Lézignan-
Corbières et Me Véronique GERMAIN-MOREL
relativement d'une part à des conseils et un accompagnement
de nature juridique concernant les dispositions
réglementaires du P.L.U. pour des stationnements reliés à
des constructions existantes, ainsi qu'à la présentation des
documents composant le P.L.U. sur le site internet de la
commune. Le montant total de ces prestations s'élève à 1 600
euros H.T. soit 1 920 euros T.T.C. DOSSIER N° 3
2025-16 29/04/2025
Marché avec la société QUALIGRAF située 32 rue Brancion
75015 PARIS, relatif à la mise en place d’une solution
numérique pour la gestion du conseil municipal, celle-ci
ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
Le marché est d’un montant de 6 075,00 € HT (7 290,00 €
TTC) pour les prestations de mise en œuvre du logiciel, un
montant de 5 400 € HT (6 480,00 € TTC) pour les formations
des utilisateurs et un montant annuel de 5 920 € HT (7 104,00
€ TTC) pour la première année d’abonnement et les trois
années suivantes en cas de reconduction du contrat, à
compter de la date de notification.
2025-17 07/05/2025
Convention de prestations de services entre la commune et la
société "ICM Services" pour l'utilisation de la solution
"Assistance, maintenance, hébergement sur le Libriciel Open
Demandes" permettant la gestion des flux de courriers, pour
un montant annuel de 1265 euros TTC, renouvelable 3 fois,
révisable à chaque échéance selon l'indice SYNTEC au mois
d'octobre par le Ministère de l'Economie et des Finances
2025-18 07/05/2025
Marchés publics passés avec : l’entreprise CTL située 6
Impasse Claudius Regaud 11200 LEZIGNAN-CORBIERES
pour des travaux de charpente et couverture relatifs à
l’aménagement de locaux pour la Police Municipale, pour un
montant de 60 674,57 € HT (72 809,48 € TTC) et d’une durée
d’1 mois à compter du 06 mars 2025 ;
avec l’entreprise EURL FAUSTINO située 19 Boulevard
Pasteur 11200 LEZIGNAN-CORBIERES, pour la
réhabilitation et la remise aux normes électriques du
logement du stade de Gaujac pour un montant de 9 821,79 €
HT (11 786,15 € TTC) et d’une durée à définir à compter du
24 mars 2025 ;
avec l’entreprise MATCOL située 11 Avenue Maréchal
Gallieni 11200 LEZIGNAN-CORBIERES, relatif à
l'acquisition d’un lave-vaisselle pour le restaurant scolaire
pour un montant de 13 871,00 € HT (16 645,20 € TTC) et
d’une durée d’une semaine à compter du 20 mars 2025.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la communication de ces informations. DOSSIER N° 4
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
PÔLE : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
THÈME : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS COMMUNALES
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GÉMAPI SUR LE FLEUVE AUDE AU SMMAR
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-61 ; Vu le Code de l’environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-135 du 19 décembre 2024 ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° DE_20258102 du 9 avril 2025 relative à l’exercice de la compétence GEMAPI sur le fleuve Aude ;
La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire, depuis le 1er janvier 2018, des EPCI-FP quelle que soit la nature juridique des cours d’eau (aussi bien les cours d’eau domaniaux que non domaniaux) ;
Cette compétence se décline en 4 missions inscrites à l’article L 211-7 du Code de l’environnement :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
- la défense contre les inondations et contre la mer
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
La GEMAPI est une compétence technique pour les EPCI-FP qui recouvre des grandes finalités : la prévention/protection contre les inondations d’une part et la préservation des milieux aquatiques d’autre part. Par le transfert de la compétence GEMAPI mentionné dans les statuts des syndicats de rivières qui s’applique aux seuls cours d’eau non-domaniaux, l’exercice de ladite compétence GEMAPI sur le fleuve Aude dans sa partie domaniale, concernée par le périmètre communautaire, relève de la responsabilité de la CCRLCM.
Autrement dit, la compétence GEMAPI sur le fleuve Aude n’ayant pas été transférée aux syndicats de rivières en raison de sa domanialité publique, est réputée être détenue par la CCRLCM.
L’expertise du SMMAR et la pertinence de son périmètre d’intervention garantissant une cohérence globale des actions, il semble opportun de solliciter l’adhésion à la carte au SMMAR pour la compétence « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » à compter du 1er janvier 2026. Pour rappel, la procédure de transfert de la compétence adoptée par délibération le 29 septembre 2024, n’a pu être appliquée en l’absence de majorité requise au 1er janvier 2025.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
1/ D’autoriser la CCRLCM à solliciter l’adhésion à la carte pour la compétence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » au SMMAR à compter du 1er janvier 2026 DOSSIER N° 4
2/ D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
3/ De prendre acte du fait que dans un second temps, dès lors que le SMMAR se sera prononcé sur l’adhésion des EPCI-FP, sur l’institution de son fonctionnement à la carte, sur les procédures de transfert et de retrait des compétences optionnelles et sur l’inscription dans ses statuts de la compétence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude », la CCRLCM pourra alors transférer, par une nouvelle délibération, cette compétence à la carte au SMMAR, selon la procédure déterminée par les statuts du syndicat.
Il convient d’en délibérer. DOSSIER N° 5
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
PÔLE : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
THÈME : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS COMMUNALES
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : POSITIONNEMENT DE LA COMMUNE SUR LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « EAU » AU 1ER JANVIER 2026 À LA CCRLCM
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau et assainissement » ;
Vu l’article L. 5214-16 al. 6 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le courrier adressé par le Président de la CCRLCM au Maire de Lézignan-Corbières en date du 4 avril 2025 ;
L’obligation de transfert au 1er janvier 2026 de la compétence « eau » aux communautés de communes prévue par la loi NOTRe du 7 août 2015 fait l’objet d’importantes modifications législatives. En effet, un projet de loi mettant fin à l’obligation de transfert de cette compétence « eau » au 1er janvier 2026 vient d’être adopté par l’assemblée nationale le 13 mars 2025 et par le sénat le 1er avril 2025. La loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau et assainissement » a été adoptée le 11 avril 2025 et promulguée le 12 avril 2025.
Dans ce cadre, il appartient maintenant à chacune des communes de décider si elle souhaite transférer la compétence « eau » à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au 1er janvier 2026, ou bien si elle souhaite la conserver.
La CCRLCM demande un positionnement de principe des communes de son territoire impérativement afin d’être en mesure d’organiser ce service.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
1/ De se prononcer sur le transfert de la compétence « eau » à la CCRLCM à partir du 1er janvier 2026
2/ D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Il convient d’en délibérer. DOSSIER N° 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
PÔLE : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
THÈME : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS COMMUNALES
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : POSITIONNEMENT DE LA COMMUNE SUR LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ASSAINISSEMENT » AU 1ER JANVIER 2026 À LA CCRLCM
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau et assainissement » ;
Vu l’article L. 5214-16 al. 6 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le courrier adressé par le Président de la CCRLCM au Maire de Lézignan-Corbières en date du 4 avril 2025 ;
L’obligation de transfert au 1er janvier 2026 de la compétence « assainissement » aux communautés de communes prévue par la loi NOTRe du 7 août 2015 fait l’objet d’importantes modifications législatives. En effet, un projet de loi mettant fin à l’obligation de transfert de cette compétence « assainissement » au 1er janvier 2026 vient d’être adopté par l’assemblée nationale le 13 mars 2025 et par le sénat le 1er avril 2025. La loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau et assainissement » a été adoptée le 11 avril 2025 et promulguée le 12 avril 2025.
Dans ce cadre, il appartient maintenant à chacune des communes de décider si elle souhaite transférer la compétence « assainissement » à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au 1er janvier 2026, ou bien si elle souhaite la conserver.
La CCRLCM demande un positionnement de principe des communes de son territoire impérativement afin d’être en mesure d’organiser ce service.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
1/ De se prononcer sur le transfert de la compétence « assainissement » à la CCRLCM à partir du 1er janvier 2026
2/ D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Il convient d’en délibérer. DOSSIER N° 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
PÔLE : DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
THÈME : GESTION DU DOMAINE FONCIER COMMUNAL
RAPPORTEUR : GUY VIVES
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC ÉNÉDIS SUR LA PARCELLE CADASTRÉE AL 781 – ANNEXE
Vu les articles L. 2122-4, L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article 639 du Code civil ;
Vu les articles R. 323-1 à D. 323-16 du Code de l’énergie ;
Dans le cadre du raccordement du futur cabinet médical intercommunal situé sur le Boulevard Émile Roux à Lézignan-Corbières, ÉNÉDIS a besoin d’obtenir une autorisation de passage sous le chemin d’accès constitué par la parcelle communale cadastrée section AL 781. ÉNÉDIS projette d’y établir à demeure dans une bande de 1 m de large, une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires sur toute la longueur du chemin.
Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention de servitude autorisant ÉNÉDIS à réaliser cette opération.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
1/ D’approuver la convention de servitudes annexée à la présente délibération.
2/ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes annexée à la présente délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Il convient d’en délibérer. ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
lents et terrains ci-après indiqués
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Lézignan-Corbières
Département : AUDE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2DBKF40BIT MTJ- DAR ALIM-BT-C4 COMPLEXE COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION
LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS MES LE 02/06/25
Chargé de projet Enedis : MANTEL Julien
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Gilles PINEL, 382 Rue Raimon Trencavel 34926
MONTPELLIER Cedex 9, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du
..................................................
Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0000 CRS DE LA REPUBLIQUE, 11200 LEZIGNAN CORBIERES
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures
(Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Lézignan-Corbières AL 0781 EMILE ROUX
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1 l
l
l
l
l
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction
des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce
n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 52
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 2 oussillon, Monsieur Gilles PINEL, 382
crite « Lu et Approuvé »)
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Gilles PINEL, 382
Rue Raimon Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES
représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3 (2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
AUDE
Commune :
LEZIGNAN-CORBIERES
Section : AL
Feuille : 000 AL 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 10/04/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC AUDE Antenne Narbonne
Centre des Finances Publiques 4 avenue
du Maréchal Juin 11109
11109 NARBONNE
tél. 04 68 32 87 37 -fax
ptgc.aude@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1680500
1680500
1680600
1680600
2221700 2221700
2221800 2221800
Nom, Date et siganture: 7
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© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Longitude : 2° 45'40"E
Latitude : 43° 1145" N
Nom, date et signature: DOSSIER N° 8
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
PÔLE : DÉVELOPPEMENT ET POPULATION
THÈME : DÉVELOPPEMENT ET ACTION SOCIALE
RAPPORTEURE : CHRISTINE BÉNET
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHÉSION À LA PLATEFORME « LA CTG DANS MA POCHE » ENTRE LA COMMUNE ET LA CAF DE L’AUDE – ANNEXE
Vu la circulaire n° 2020-01 du 16 janvier 2020 de la Direction des politiques familiales et sociales ; Vu la délibération n° 2021-107 du 21 octobre 2021 relative à la Convention territoriale Globale ;
La Convention Territoriale Globale (CTG) a progressivement remplacé les Contrats enfance jeunesse, et consiste à mettre les ressources de la CAF, financières et d’ingénierie, au service d’un projet de territoire pour délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité à l’attention des familles. Cette convention couvre tous les champs d’intervention de la CAF et notamment la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, au logement, la prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap.
L’objet du projet de convention ci-annexé est relatif aux modalités d’adhésion de la commune à la plateforme la « CTG dans ma poche » accessible sur le site internet suivant : https://ctg.caf.fr ainsi qu’à l’ouverture des accès à cette plateforme pour les agents de la commune concernés par les services de la CAF de l’Aude.
Cette plateforme a été créée par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales afin de faciliter la gestion de la CTG et du Schéma Départemental des Services aux Famille (SDSF), lequel est un document stratégique et de prospective ayant pour objet d’évaluer l’offre et les besoins territoriaux en matière de services aux familles et définir un plan d’action au niveau départemental. Cette plateforme permet de renforcer la coordination et la transversalité des actions en faveur des familles.
Afin de pouvoir utiliser cette plateforme, la commune doit adhérer aux obligations mentionnées dans le projet de convention annexé à la présente.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
1/ D’approuver l’adhésion de la commune à la plateforme « La CTG dans ma poche » pour une durée de douze mois à compter de la signature de la convention
2/ D’autoriser M. le Maire à signer la convention d’adhésion à cette plateforme et à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment à désigner les personnes autorisées à utiliser la plateforme
Il convient d’en délibérer. ALLOCATIONS
FAMILIALES
1
CONVENTION D’ADHESION
A LA PLATEFORME « LA CTG DANS MA POCHE »
Entre
Le conseil départemental [à compléter], [adresse], représenté par le/la président(e) du conseil départemental, M./Mme [à compléter] ;
Ou
L’établissement public de coopération intercommunale [à compléter], [adresse], représenté le/la président(e) du conseil communautaire, M./Mme [à compléter] ;
Ou
La commune de [à compléter], [adresse], représentée par le/la maire, M./Mme [à compléter] ;
Ou
[A compléter en fonction du contexte local], [adresse], représenté(e) par le/la [à compléter], M./Mme [à compléter] ;
ci-après dénommé(e) « le partenaire »,
Et
La Caisse d’Allocations familiales de L’AUDE, 18 Avenue des Berges de L’Aude, représentée par son sa Directrice, M./Mme PALUS ;
ci-après dénommée « la Caf »,
Il a été convenu ce qui suit : 2
Préambule
Une Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention-cadre politique et stratégique établie entre une Caf et les acteurs locaux (principalement les collectivités territoriales) qui permet d'élaborer, de mettre en œuvre et de suivre un projet social de territoire partagé sur les champs d'interventions communs, comme l’accès aux droits et inclusion numérique, la petite enfance, la parentalité, la jeunesse, l’animation de la vie sociale ou le logement et l’habitat.
Un Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) est un document stratégique et de prospective qui a pour objet d'évaluer l'offre et les besoins territoriaux en matière de services aux familles, et de définir un plan d’action au niveau départemental. Ces services aux familles comprennent notamment l'accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité, mais peuvent également être étendus aux structures en faveur de la jeunesse et à l’animation de la vie sociale. Les SDSF visent à impliquer divers partenaires dans l'optique d'une amélioration du service rendu a.
La CTG et le SDSF sont adaptés aux spécificités et aux enjeux du territoire et à la diversité des besoins sociaux des habitants.
Au cœur de ce partenariat, la Caf apporte son expertise, par sa connaissance des besoins des familles du territoire (analyse des données statistiques allocataires) et par son soutien au développement des projets des partenaires grâce à l’expertise de ses collaborateurs (conseillers en action sociale, travailleurs sociaux, chargés de mission etc) et aux différents outils techniques et financiers mis à disposition.
La CTG et le SDSF ont donc pour objectif de renforcer la coordination et la transversalité des actions en direction des familles sur chaque territoire, dans une logique d’investissement social renforcé. Sa plus-value : une vision partagée des enjeux du territoire, le développement de synergies, l’optimisation des moyens, la mise en place de nouvelles actions et de projets innovants (de nouveaux services à la disposition des habitants).
Dans ce cadre, la Cnaf a créé la plate-forme « La CTG dans ma poche » permettant la gestion des CTG et du SDSF, à l’échelon local, entre une Caf et ses partenaires. Cette plate-forme est accessible aux Caf et aux partenaires signataires des CTG ou du SDSF habilités via le site Internet https://ctg.caf.fr.
L’accès à cette plateforme est conditionné à l’adhésion du partenaire aux obligations et termes de la présente convention.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’adhésion du partenaire à la plate-forme « La CTG dans ma poche » via le site Internet https://ctg.caf.fr et d’ouverture des accès à cette plate- forme pour le personnel du partenaire par les services de la Caf.
Les parties conviennent que leurs engagements, tels qu’ils sont décrits dans le cadre de la présente convention, sont mis en œuvre à titre exclusivement gratuit et à des fins exclusivement professionnelles et non-commerciales.
Article 2 : Obligations et engagements des parties
Les parties reconnaissent être tenues à une obligation générale de conseil, d’information et de recommandation, tout au long de la durée de la présente convention. 3
Dans le cadre de leur utilisation de la plateforme « La CTG dans ma poche », les parties accèdent à des informations pouvant présenter un caractère confidentiel et s’engagent à respecter la confidentialité de ces informations.
En outre, certaines de ces informations peuvent, lorsqu’elles présentent un caractère personnel, relever de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel. Les parties s’engagent ainsi à respecter les dispositions du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En particulier en cas de survenance d’un incident de sécurité, les parties conviennent de s’informer réciproquement et sans délais.
Les parties conviennent que la Caf mettra en œuvre les dispositifs de contrôle des connexions lui permettant de vérifier le respect des stipulations de la présente convention.
2.1 Obligation de la Caf
La Caf s’engage à n’utiliser les données recueillies que pour le traitement des demandes d’accès à la plate-forme « La CTG dans ma poche » et pour la bonne gestion de l’outil CTG dans ma poche et à ne pas utiliser les données recueillies dans le cadre de la présente convention à d’autres fins. Elle s’engage à ne faire aucune exploitation commerciale ou publicitaire des données recueillies.
La Caf conservera, pendant une durée de 2 ans à compter de la fin de la convention, les données personnelles contenues dans l’annexe 1 et l’annexe 2 afin de répondre à d’éventuels contentieux. Pour les comptes clôturés, les données personnelles utiles pour l’habilitation sont conservées pendant deux ans à compter de la date de demande de fin d’habilitation dans l’annexe 1. Si une mise à jour de l’annexe 1 est communiquée, la précédente est supprimée.
Les données personnelles relatives aux comptes utilisateurs sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter de la fin de l'habilitation pour des raisons de traçabilités et de sécurité. La Caf délivrera, sur demande du partenaire dans un délai de six (6) mois à compter de la fin de l’habilitation, une attestation de destruction de ces données. Ces éléments sont précisés dans les mentions d’informations relatives aux traitements de données à caractère personnel.
La Caf se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour s’assurer du respect des obligations prévues par la présente convention, tant par le partenaire habilité que par ses prestataires de services éventuels. Pour ce faire, la Caf se réserve notamment le droit de demander au partenaire, à tout moment, communication de tout document permettant de démontrer le respect de ses obligations La Caf pourra également procéder à un contrôle des revues des habilitations que le partenaire est tenu d’effectuer régulièrement (voir 2.2).
La Caf nomme en annexe 3 de la présente convention :
- un responsable des habilitions en charge de contrôler les habilitations, - un responsable sécurité, qui sera l’interlocuteur privilégié du partenaire en cas d’incident de sécurité,
- un référent problèmes techniques, qui sera en charge de relayer les incidents techniques du partenaires dans les outils internes Caf prévus à cet effet.
La Caf informe des modifications pouvant intervenir sur ces nominations en adressant une nouvelle annexe 3 au partenaire.
2.2 : Obligation du partenaire 4
Le partenaire est tenu au secret professionnel (article 226-13 du code pénal), à l’obligation de confidentialité et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, données, informations, études, documents, supports d’information, fichiers informatiques ou non, et décisions dont il a connaissance au cours de l’exécution de la présente convention. Il s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets, ainsi que toute remise de documents à des tiers, sans l’accord écrit, exprès et préalable de la Caf.
A ce titre, le partenaire s’engage tout particulièrement à :
- ne prendre aucune copie des données, des documents et des fichiers informatiques ou non qui lui sont confiés ;
- ne pas communiquer les données, les documents et les fichiers informatiques ou non à d’autres personnes morales ou non, privées ou publiques, que celles qui ont qualité pour en connaître ;
- prendre toute mesure de sécurité matérielle permettant de conserver les données, les documents et les fichiers informatiques ou non utilisés dans le cadre de la présente convention et d’éviter toute déformation, tout endommagement et toute utilisation détournée ou frauduleuse de ceux-ci ;
- ne conserver aucune copie des données, des documents et des fichiers informatiques ou non à l'issue de la présente convention et à produire une attestation de la destruction de ces données, documents et fichiers informatiques ou non, dûment signée par une personne habilitée à engager le partenaire ;
- reconstituer les données, les documents et les fichiers informatiques ou non qui lui sont confiés et qui viendraient à être perdus ou rendus inutilisables par sa faute.
Le partenaire s’engage également à faire respecter les obligations de la présente convention par son personnel et par toute personne qui interviendrait directement ou indirectement pour son compte, notamment ses prestataires de services. En outre, le partenaire s’engage à conclure avec ces derniers un engagement de confidentialité reprenant les obligations prévues à la présente convention.
Le partenaire s’engage à informer la Caf de tout changement concernant ses agents ou salariés habilités informatiquement, spécifiquement de la fin de mission ou du départ de ces derniers. Il s’engage à effectuer une revue des habilitations au moins un fois par an.
Le partenaire nomme en annexe 2 de la présente convention :
- un responsable des habilitations « CTG dans ma poche qui sera l’interlocuteur privilégié de la Caf sur les questions d’habilitation et qui sera responsable de la transmission de l’annexe 1 et de sa mise à jour au moins une fois par an,
- un responsable sécurité qui sera chargé des relations avec le responsable sécurité de la Caf pour tous les domaines relevant de la sécurité.
Le partenaire informe des modifications pouvant intervenir sur ces nominations en adressant une nouvelle annexe 2 à la Caf.
Le non-respect des obligations prévues par la présente convention peut entraîner la résiliation de la convention aux torts exclusifs du partenaire. La responsabilité de celui-ci peut également être engagée sur le fondement des articles 226-17 et 226-5 du code pénal.
Ces obligations demeurent valables y compris après la fin de la présente convention.
Article 3 : Modalités pratiques relatives à l’accès à la plateforme « La CTG dans ma poche »
3.1 : Demande initiale d’accès à la plateforme « La CTG dans ma poche » 5
La signature de la présente convention par le partenaire est indispensable préalablement à l’ouverture de l’accès de ses collaborateurs à la plateforme « La CTG dans ma poche ».
Pour la première demande d’ouverture d’accès à la plate-forme « La CTG dans ma poche », le partenaire complète la « Liste des personnes pour lesquelles un nouvel accès est demandé ou qui ont un accès ouvert» dans l’annexe n°1 à la présente convention, et communique à la Caf les informations relatives à l’identité (nom, prénom(s)), aux coordonnées (adresse électronique professionnelle) et à la qualité et/ou la fonction de la ou des personnes pour lesquelles l’accès à la plateforme « La CTG dans ma poche » est expressément demandé (cf. annexe n°1 à la présente convention).
À réception de la présente convention signée par le partenaire et de son annexe no1, la Caf procède à l’ouverture des accès pour les personnes visées dans l’annexe no1.
3.2 : Ouverture de nouveaux accès après la demande initiale :
Pendant toute la durée de la présente convention, le partenaire peut demander l’ouverture d’accès supplémentaires pour ses collaborateurs en adressant une nouvelle annexe 1 à la Caf avec la « Liste des personnes pour lesquelles un nouvel accès est demandé ou qui ont un accès ouvert » complétée avec les informations relatives à l’identité (nom, prénom(s)), aux coordonnées (adresse électronique professionnelle) et à la qualité et/ou la fonction de la ou des personnes pour lesquelles l’accès à la plateforme « La CTG dans ma poche » est demandé. Les informations relatives aux personnes dont un accès est ouvert sont conservées.
À réception de la nouvelle annexe no1 ainsi complétée, la Caf procède à l’ouverture des accès pour les personnes concernées et purge l’ancienne annexe 1.
3.3 : Clôture de l’accès en cas de départ ou de changement de mission
Le partenaire s’engage à informer sans délai la Caf de tout changement concernant ses agents ou salariés habilités informatiquement, spécifiquement de la fin de mission ou du départ de ces derniers. Pour ce faire, le partenaire adresse une nouvelle annexe 1 de la présente convention à la Caf avec une « liste des personnes pour lesquelles une clôture de l’accès est demandée ou qui ont un accès clôturé depuis moins de 2 ans » complétée des informations relatives à l’identité (nom, prénom(s)), aux coordonnées (adresse électronique professionnelle) et à la qualité et/ou la fonction de la ou des personnes pour lesquelles l’accès à la plateforme « La CTG dans ma poche » est à clôturer. Les personnes, dont une demande de fin d’habilitation date de moins de 2 ans, à compter de la date de transmission de l’annexe 1, doivent y figurer. En revanche, Les personnes pour lesquelles une fin d'habilitation est demandée depuis plus de 2 ans, à compter de la date de transmission de l’annexe 1, ne doivent plus y figurer.
La « liste des personnes pour lesquelles un nouvel accès est demandé ou qui ont un accès ouvert » de l’annexe 1 doit également être mise à jour.
3.4 : Modalités de délivrance et de renouvellement des informations d’authentification aux utilisateurs
L’habilitation informatique se compose, d’une part, de l’identifiant de la ou des personne(s) habilitée(s) (adresse électronique professionnelle) et, d’autre part, du mot de passe modifiable par la ou les personne(s) habilitée(s). 6
Ainsi, dès l’activation de la demande d’habilitation informatique réalisée par la Caf, un courriel comportant un lien permettant à l'utilisateur à créer son mot de passe est transmis aux adresses électroniques professionnelles des nouvelles personnes nominativement désignées dans la « liste des personnes pour lesquelles un nouvel accès est demandé ou qui ont un accès ouvert » de l’annexe n°1 de la présente convention.
Le mot de passe doit être composé d’au moins 8 caractères, dont au moins 1 majuscule, 1 minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
La Caf n’a pas connaissance du mot de passe et ne gère pas les mots de passe. La ou les personne(s) habilitée(s) peut/peuvent à tout moment modifier leur mot de passe.
En cas de perte ou de vol du mot de passe, la personne habilitée doit effectuer une nouvelle demande de mot de passe à partir de l’interface de la plate-forme « La CTG dans ma poche ».
Un courriel est envoyé l’adresse électronique professionnelle indiquée par le partenaire à l’annexe n°1 de la présente convention comportant un lien unique permettant de renouveler son mot de passe.
A toutes fins utiles, il est rappelé que l’accès à la plate-forme « La CTG dans ma poche » via le site Internet https://ctg.caf.fr est strictement réservé aux seules personnes habilitées et que l’utilisation de la plate-forme s’effectue conformément aux conditions définies par les termes des conditions générales d’utilisation du site.
3.5. Engagements du partenaire
Le partenaire habilité informatiquement s’engage à ne transmettre les codes d’accès qu’à ceux de ces agents ou salariés ayant été expressément habilités nominativement et informatiquement.
Le partenaire s’engage à ne pas transmettre ces codes d’accès à des personnes physiques ou morales non-habilitées.
Le partenaire s’engage également à ce que ses agents ou salariés habilités informatiquement ne s’échangent pas ces codes d’accès, lesquels leur sont strictement personnels.
Le partenaire s’engage à informer la Caf de tout changement concernant ses agents ou salariés habilités informatiquement, spécifiquement de la fin de mission ou du départ de ces derniers.
Article 4 : Durée et résiliation de la convention
4.1. Durée
La présente convention est conclue pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de signature.
La présente convention est reconductible tacitement par période de douze (12) mois de manière à couvrir la durée pluriannuelle de la CTG ou du SDSF.
L’une ou l’autre des parties peut décider ne pas reconduire la présente convention pour une nouvelle période de douze (12) mois. Dans ce cas, elle est tenue d’informer l’autre partie de sa volonté de ne pas reconduire la présente convention, au moins un (1) mois avant la date d’échéance de la période annuelle en cours, par lettre recommandée avec avis de réception. 7
4.2. Résiliation
En cas de non-exécution des stipulations prévues au sein de la présente convention ou d'utilisation abusive ou non autorisée des données objets de la présente convention par le partenaire, la Caf pourra résilier la présente convention à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation prendra effet à réception de cette lettre.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de fermeture du site Internet https://ctg.caf.fr.
Article 5 : Exécution formelle de la convention
Toute modification de la présente convention ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant par les parties. A toutes fins utiles, il est précisé que les modifications de l’annexe n°1, 2 et 3 à la présente convention correspondant aux hypothèses visées aux articles 2.2, 2.1 et 3.2, 3.3 ci- dessus et pour lesquelles le partenaire s’engage à communiquer à la Caf des annexes modifiées ne nécessitent pas la signature d’un avenant.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, pour autant que ladite nullité n’entache pas l’objet même de la convention et l’exécution de celle-ci.
Ces nouvelles stipulations pourront donner lieu, après discussion entre les parties, soit à la rédaction d’un avenant à la présente convention, soit à la résiliation la présente convention après accord des parties.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres de la présente convention et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 6 : Responsabilité
Chaque partie est responsable des conséquences dommageables des faits et actes commis, de son fait ou de celui de ses préposés, à l’occasion des actes de toute nature accomplis dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
La responsabilité de la Caf, ou celle de la Cnaf, ne pourra être recherchée en cas de non-respect des engagements et obligations mis à la charge du partenaire, de ses agents ou de ses salariés au titre de la présente convention.
Article 7 : Règlement des litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.
A défaut, tout litige résultant de l’application de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente. 8
Fait en deux exemplaires à ………………, le ………………
Le partenaire [à préciser] La Caf de L’aude
[Signataire] La Directrice 9
ANNEXE 1 : Suivi des habilitations
Date de transmission : [date]
Conformément à l’article 3 de la convention d’accès à la plateforme « CTG dans ma poche » conclue entre la Caf de L’Aude et le partenaire, les personnes habilitées informatiquement par la Caf pour accéder à la plate-forme « La CTG dans ma poche » sont nominativement listées ci-après.
1 - Liste des personnes pour lesquelles un nouvel accès est demandé ou qui ont un accès ouvert
- [nom], [prénom(s)], [adresse électronique professionnelle], [fonction et/ou qualité] ; [Date de demande d’habilitation] ;
- [nom], [prénom(s)], [adresse électronique professionnelle], [fonction et/ou qualité] [Date de demande d’habilitation] ;
- [nom], [prénom(s)], [adresse électronique professionnelle], [fonction et/ou qualité] [Date de demande d’habilitation];
- […]
2 - Liste des personnes pour lesquelles une clôture de l’accès est demandée ou qui ont un accès clôturé depuis moins de 2 ans*
- [nom], [prénom(s)], [adresse électronique professionnelle], [fonction et/ou qualité], [Date de demande d’habilitation], [Date de demande fin d’habilitation] ;
- [nom], [prénom(s)], [adresse électronique professionnelle], [fonction et/ou qualité], [Date de demande d’habilitation], [Date de demande fin d’habilitation] ;
- [nom], [prénom(s)], [adresse électronique professionnelle], [fonction et/ou qualité], [Date de demande d’habilitation], [Date de demande de fin d’habilitation] ;
- […]
*Les personnes pour lesquelles une fin d'habilitation est demandée depuis plus de 2 ans, à compter de la date de transmission de cette annexe, ne doivent plus y figurer. 10
ANNEXE 2 : Les interlocuteurs chez le partenaire
Date de transmission : [date]
Responsable des habilitations « CTG dans ma poche » :
[nom], [prénom(s)], [adresse électronique professionnelle], [fonction et/ou qualité]
Responsable sécurité :
[nom], [prénom(s)], [adresse électronique professionnelle], [fonction et/ou qualité] DOSSIER N° 9
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
PÔLE : DÉVELOPPEMENT ET POPULATION
THÈME : ÉDUCATION, ANIMATION ET JEUNESSE
RAPPORTEUR : DOMINIQUE JOLIS-PAILHIEZ
OBJET : CONVENTION ENT-ÉCOLES ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026 – ANNEXE
Un Espace Numérique de Travail (E.N.T.) désigne un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition des acteurs de la communauté éducative d’une ou plusieurs écoles ou d’un ou plusieurs établissements scolaires.
Cet espace a été mis en place en 2021 pour l’enseignement du 1er degré afin d’offrir aux directeurs, enseignants et parents, un accès simple dédié et sécurisé aux outils et contenus dont ils ont besoin. Les usagers bénéficient d’un accès authentifié et de services spécifiques selon leur profils (espaces d’échanges, cahier de textes virtuel, suivi individuel des élèves, conférence audio et visio…).
Le financement de l’ENT-école est assuré par l’académie de Montpellier et une participation municipale de 40 € TTC par école et par an est demandée, soit un montant annuel de 160 € TTC pour les quatre écoles.
Cette application est déjà utilisée par les écoles publiques de Lézignan-Corbières, et depuis la crise sanitaire, le contexte impose à tous de développer l’utilisation pédagogique de nouveaux outils numériques.
L’offre de services développée par l’Éducation Nationale via ENT-école est satisfaisante et peu coûteuse. L’utilisation de cet environnement numérique de travail par le personnel des écoles publiques et les parents d’élèves, nécessite la conclusion d’une convention entre la commune et l’académie de Montpellier,
Il est proposé au Conseil municipal :
1/ D’approuver la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un E.N.T. entre la commune et l’académie de Montpellier pour l’année scolaire 2025-2026 annexée à la présente délibération.
2/ D’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention relative à ce dossier ainsi que toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il convient d’en délibérer RÉGION
ACADÉMIQUE
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité
le 12 mai
2025
Convention
de
partenariat
pour
la
mise
à disposition
d'un
environnement
numérique
de
travail
(ENT-école)
Année
scolaire
2025-2026
Entre
:
LA
RÉGION
ACADÉMIQUE
OCCITANIE
31,
rue
de
l'Université
34
064
- MONTPELLIER
Cedex
2
Représentée
par
Carole
Drucker-Godard,
en
sa qualité
de
Rectrice
de
la région
académique
Occitanie,
Rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
Chancelière
des
universités.
Ci-après
dénommée
"Région
académique"
Et: COMMUNE
DE
LEZIGNAN-CORBIERES
SIRET
: 21110203300019
Adresse:
COURS
DE
LA
REPUBLIQUE,
11200
LEZIGNAN-CORBIERES
Représenté(e)
par
: Gerard
FORCADA
En
sa qualité
de
: MAIRE
Ci-après
dénommé(e)
"collectivité"
NB
:
En
cas
de
paiement
des
participations
financières
par
chaque
commune
d'un
regroupement
de
communes,
Une
convention
doit être
établie
pour
chaque
commune.
Il'est convenu
ce
qui suit :
1- Préambule : Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’un
ENT
1er
degré
pour
la
région
académique
Occitanie,
projet
d'intérêt
général
dénommé
ENT-École,
les parties
contractantes,
conscientes
des
enjeux
du
numérique
pour
la
réussite
des
élèves,
conviennent
de
mettre
en
œuvre
un
plan
de
développement
des
usages
du
numérique à
l'école.
Ce
partenariat
s'inscrit
dans
le contexte
de
la
priorité
contérée
par
le
Ministère
de
l'Education
nationale
au
numérique
dans
la
loi
d'orientation
et
de
programmation
de
l'Ecole
et
de
la
République
et
dans
le
cadre
de
la
compétence
régionale
relative
au
service
public
du
numérique
éducatif
(R222-24-2
alinéa
5 du
code
de
l'éducation)
de
la
rectrice
de
région
académique
d'Occitanie.
La
région
académique
s'appuie
notamment
sur
la
politique
éducative
et
son
volet
numérique
proposés
par
le
ministère
de
l'Education
nationale.
La
région
académique
et
les
collectivités
signataires
se
fixent
comme
objectif
le
développement
des
usages
du
numérique
éducatif
et
de
l'espace
numérique
de
travail
ENT-
École.
A
cette
fin
elles
coopèrent
et
mutualisent
leurs
moyens.
Par
le
projet
ENT-École,
les
académies
de
Toulouse
et
Montpellier
s'engagent
sur
le
déploiement
généralisé
d'un
ENT
pour
le
premier
degré.
Elles
proposent,
sur
la
base
d'une
solution
applicative
commune,
un
accompagnement,
une
assistance
et
de
la
formation
aux
enseignants. Convention
de
partenariat
pour
la
mise
à disposition
de
l’ENT-école
dans
l'académie
de
Montpellier
—
Année
scolaire
2025-2026 H- Articles
:
Article1 - Objet
de
la convention
:
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
rôles
et
engagements
des
parties,
relatifs
à
la promotion,
l'accompagnement,
la formation
et
l'assistance
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'ENT-
École,
la
fourniture
des
données
à
caractère
personnel
nécessaires
ainsi
qu'un
cadre
de
gouvernance
et
de
pilotage.
Articie
2 - Description
du
projet :
L'ENT-École
s'inscrit
dans
le
programme
des
ENT
de
l'Éducation
nationale
et
permet
d'offrir
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
région
académique
un
ENT
qui
propose
un
environnement
de
confiance
cohérent
(dans
la continuité
de
l'ENT
second
degré
unique
déployé
pour
tous
les
lycées
et
la
quasi-totalité
des
collèges
de
la
région
académique),
une
formation
uniforme
des
personnels
enseignants
des
écoles
publiques,
une
mutualisation
des
ressources
pédagogiques
et une
assistance
optimisée.
La
solution
applicative
offre
à chaque
usager
(enseignant,
élève,
directeur,
parent,
parent
élu,
personnel
de
la
collectivité)
Un
accès
simple,
dédié
et
sécurisé
aux
services
dont
il
a
besoin
:
des
services
de
communication
et
de
collaboration,
des
services
informationnels
et
documentaires,
des
services
d'accompagnement
de
la
vie
de
l'élève,
des
services
de
production
pédagogique
et
éducative
ainsi
que
des
services
utilitaires
de
stockage
et
de
gestion
notamment.
Les
usagers
bénéficient
à travers
un
service
web,
d'un
accès
authentifié
et
de
services
spécifiques
selon
leur
profil.
L'ENT-École
est
notamment
interconnecté
au
Gestionnaire
d'Accès
aux
Ressources
(GAR)
qui
permet
Un
accès
sécurisé
à
des
ressources
numériques
externes
à l'ENT.
Article
3 - Engagements
réciproques
:
Article
3.1
Engagements
de
la région
académique
La
formation
aux
usages
du
numérique
et
l'accompagnement
à
la
conduite
du
changement
des
enseignants
et
directeurs
des
écoles
publiques
sont
pris
en
charge
par
l'Éducation
nationale
au
niveau
des
volets
départementaux
des
pians
de
formation,
des
animations
pédagogiques
et
de
l'accompagnement
de
projet
assuré
par
les
référents
numériques
départementaux
et
de
circonscription,
Elle
relève
également
des
missions
de
la
Direction
de
région
académique
du
numérique
pour
l'Education.
A
travers
les
plateformes
d'assistance
académiques,
la
région
académique
s'engage
à
assurer
l'assistance
aux
enseignants.
La
région
académique
fournira
aux
personnels
des
collectivités,
qui
en
feront
la demande,
des
profils
spécifiques
permettant
la publication
d'informations
sur
des
pages
et
dans
des
espaces
personnalisables,
dédiés
à la communication
de
la collectivité.
La
région
académique
assure
la
responsabilité
de
traitement
des
données
à
caractère
personnel
pour
les écoles
publiques.
Article
3.2
Engagement
de
la collectivité
La
collectivité
assure
l'équipement
et
la
maintenance
informatiques
ainsi
que
les
accès
internet
nécessaires
à
l'utilisation
de
l'ENT-École.
Le
type
de
connexion
et
le
service
de
fourniture
d'accès
doivent
être
suffisants
pour
l'usage
qui
sera
fait, et
dimensionné
en
fonction
du
nombre
d'élèves
amenés
à se
connecter
simultanément
(des
préconisations
seront
définies
pour
chaque
année
scolaire).
La
collectivité
participe
annuellement
au
financement
de
l'ENT-École
en
fonction
du
nombre
d'écoles
dont
elle
a la charge
et inscrites
à l'ENT-École
pour
l'année
en
cours.
Article
4 Participation
financière
La
participation
financière
de
la collectivité
a
pour
seul
but
de
couvrir
une
part
des
dépenses
engagées
par
la
Fégiun
acauéniique
pour
là
Hise
à
uispositiori
UU
logiciel,
assistance,
ee
l'accompagnement
des
utilisateurs.
La
participation
des
collectivités
est
fixée
à
40
€
TTC
par
école
et
par
an.
Le
paiement
des
participations
financières
par
année
scolaire
s'effectue
après
émission
par
la
région
académique
d'un
titre de
perception
à l'encontre
de
la collectivité.
Pour
l'année
scolaire
2025-2026,
la
liste
des
écoles
inscrites
et
le coût
pour
la collectivité
sont
précisés
dans
l'article 9.
Article
5 - Définition
et mise
en
place
d'indicateurs
d'activité
Le
projet
ENT-École
s'inscrit
dans
le dispositif
national
de
mesure
d'audience
(DNMA)
des
ENT
mis
à
disposition
par
le
ministère
en
charge
de
l'Education
Nationale
qui
vise
plusieurs
objectifs: - Bénéficier
d'un
plan
de
marquage
harmonisé
au
niveau
national
qui
définit
l’ensemble
des
indicateurs
génériques
couvrant
les services
proposés
par
les
ENT.
- Rendre
compte
de
la fréquentation
des
ENT
au
travers
de
tabieaux
de
bords
accessibles
aux
Convention
de
partenariat
pour
la mise
à disposition
de
l'ENT-école
dans
l'académie
de
Montpellier
-
Année
scolaire
2025-2026 porteurs
de
projets
et aux
décideurs.
- Apporter
aux
porteurs
de
projet
des
éléments
de
pilotage
permettant
d'apprécier
l'évolution
des
usages
liés
à
I'ENT,
sur
l'ensemble
des
établissements
déployés
comme
au
niveau
de
chacun
d'entre
eux.
Les
données
anonymes
utilisées
par
ce
plan
de
marquage
portent
sur
les
différents
profils
(élève,
enseignant,
parent,
personnel
de
collectivité),
sur
les
différents
services
disponibles
dans
FENT
et
sur
les
caractéristiques
des
sessions
de
connexion
(moment
de
la journée,
durée,
type
de
matériel
utilisé).
Elles
sont
issues
de
la
solution
logicielle
et
sont
traitées
par
le
prestataire
de
VENT,
la
cellule
nationale
qui
gère
ce
dispositif
et
les
instances
locales
de
pilotage
du
projet
au
niveau
de
ia région
académique,
des
DSDEN
et des
circonscriptions.
Article
6 -
Responsabilité
éditoriale
et
règles
déontologiques
{sous
réserve
de
l'existence
d'un
portail)
:
Au
niveau
des
écoles,
le
(la)
directeur
(trice)
d'école
est
désigné(e)
comme
directeur(trice)
de
publication.
Le
référent
ville
est
désigné
directeur
de
publication
pour
les
espaces
d'expression
qui
lui sont
réservés.
Le
directeur
de
publication
veille
à
ce
qu'aucun
contenu
illicite,
injurieux
ou
diffamatoire
ne
soit
publié
dans
l'ENT.
IF
sensibilise
les
utilisateurs
sur
les
infractions
qui
pourraient
être
réalisées
et
qui
sont
mentionnées
dans
la
charte
validée
par
les
utilisateurs
à
la
première
connexion. Les
règles
déontologiques
à
toute
communication
s'appliquent,
notamment
le
devoir
de
neutralité,
de
discrétion
professionnelle,
de
correction
et de dignité
dans
les propos.
Article
7 - Assistance
aux
utilisateurs
:
L'assistance
aux
usagers
de
l'éducation
nationale
est
assurée
via
les
plateformes
d'assistance
académiques
déjà
existantes
en
lien
avec
le
prestataire
de
la solution
d'ENT.
Les
signalements
d'incidents
au
de
demande
d'accompagnement
sont
possibles
7j/7,
24h/24
par
les
directeurs,
les
enseignants,
les
conseillers
pédagogiques,
les
ERUN
et
les
équipes
académiques
dans
teur
périmètre. L'assistance
des
parents
est effectuée
au
niveau
des
écoles.
Article
8 - Protection
des
données
à caractère
personnel
:
L'ENT
a vocation
à héberger
un
grand
nombre
de
données
à caractère
personnel
au
sens
de
la
réglementation
informatique
et
libertés.
Il
est
acté
de
la
qualification
de
responsable
de
traitement
du
recteur
(ou
de
la rectrice)
de
région
académique.
La région
académique
est
notamment
responsable
:
- Du
choix
d’une
solution
ENT
répondant
aux
exigences
du
schéma
directeur
national
des
ENT
et de
la sécurisation
juridique
de
la relation
conventionnelle
avec
l'éditeur
retenu.
-
De
la
fourniture,
de
l'alimentation,
de
la
sécurisation
et
de
l'actualisation
de
l'annuaire
de
l'ENT
à
partir
de
l'annuaire
fédérateur
(AAF)
lui-même
alimenté
par
les
données
issues
de
ONDE
que
les directeurs
devront
tenir
à jour.
- De
la sensibilisation
des
utilisateurs
de
l‘ENT.
- De
la documentation
de
conformité
de
cette
activité
de
traitement
(via
une
inscription
dans
son
registre
des
activités
de
traitement)
;
- Du
respect
des
droits des
personnes
concernées.
Pour
rappel,
s'agissant
de
l'activité
de
traitement
susvisée,
les
personnes
concernées
disposent
du
droit :
- D'être
informées
de
ses
principales
caractéristiques
;
- D'accéder
aux
données
détenues
par
les responsables
de traitement;
- De
solliciter
une
rectification
des
données
erronées
ou
incomplètes
les concernant;
-
De
s'opposer,
lorsque
des
circonstances
particulières
le
justifient
au
traitement
de
leurs
donnéss; - De
soiliciter,
dans
ies
congitions
fixées
par
ia régiementation,
ia limitation
du
traitement;
- De
formuler
des
directives
post-mortem.
Article
9 — Liste des
écoles
et coût
pour
la commune
pour
l'année
scolaire
2025-2026
4 école(s)
pour
cette
année
scolaire,
pour
un
montant
correspondant
à 4 x 40€
soit 160€
- Liste
des
écoles :
LEZIGNAN-CORBIERES
- 11
-
ECOLE
ELEMENTAIRE
PUBLIQUE
FREDERIC
MISTRAL
-
0110357D,
LEZIGNAN-CORBIERES
- 71
- ECOLE
MATERNELLE
PUBLIQUE
FRANCOISE
DOLTO
-
0110970V,
LEZIGNAN-CORBIERES
- 11
- ECOLE
MATERNELLE
PUBLIQUE
ALPHONSE
DAUDET
-
0110359F,
LEZIGNAN-CORBIERES
- #1
- ECOLE
ELEMENTAIRE
PUBLIQUE
MARIE
CURIE
-
0110358E
Article 10
-
Durée
de
la convention :
La
présente
convention
prend
effet
à la date
de
signature
et se termine
au
5 septembre
2026.
Convention
de
partenariat
pour
la mise
à disposition
de
J'ENT-école
dans
l'académie
de
Montpellier
—
Année
scolaire
2025-2026 Article
11 - Modification
et résiliation
de
la convention
:
Si
lune
des
parties
estime
que
la
présente
convention
n'est
pas
respectée,
elle
adresse
à
l'autre
partie
une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
lui
exposant
ses griefs.
Une
conciliation
entre
les
parties
est
alors
organisée
à
l'initiative
de
fa
partie
la
plus
diligente
au
plus
tard
dans
le
délai
d'un
mois.
En
cas
d'échec
de
la
conciliation,
la
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit,
par
la
partie
qui
estime
que
les
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
convention
n'ont
pas
été
respectés
à
l'expiration
d'un
délai
de
quinze
jours
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
lettre
précise
les
motifs
de
la
résiliation.
Les
sommes
perçues
par
la
Région
académique
Occitanie
au
titre
de
ta
présente
convention
ne
pourront
faire
l'objet de
remboursement.
À
défaut
d'accord
amiable
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
du
courrier
visé
à
l'alinéa
précédent,
le litige
pourra
être
porté
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier.
A
Montpellier,
le
12/05/2025
COMMUNE
DE
LEZIGNAN-CORBIERES
:
Représenté(e)
par
: Gerard
FORCADA
MAIRE Carole
Drucker-Godard
Rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
Rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
Chancelière
des
universités.
Convention
de
partenariat
pour
la
mise
à disposition
de
l'ENT-école
dans
l'académie
de
Montpellier
—
Année
scolaire
2025-2026 DOSSIER N° 10
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
OBJET : ANNULATION DES DÉCISIONS MODIFICATIVES N° 2 et N° 3 DU BUDGET PRINCIPAL 2024
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’afin de répondre à l'interrogation soulevée par la non prise en compte de certaines décisions budgétaires modificatives et dans un souci de parfaite information, à titre liminaire, il convient de rappeler l'ensemble des faits qui ont conduit à cette situation. Suite à cet exposé, une proposition de délibération directement concertée et en parfaite collaboration avec Monsieur le Chef du Service Comptable du SGC de Narbonne visant à solutionner cette question vous sera soumise.
S’agissant du budget primitif 2024 (principal et annexes eau et assainissement), rappelons qu’il a été adopté par délibération n°2024-052 du 11 avril 2024.
Des modifications budgétaires nous ont conduits à proposer les DM n°1 des budgets annexes eau potable (délibération n°2024-068 du 28 mai 2024) et assainissement (délibération n°2024-069 du 28 mai 2024), ainsi que la DM n°1 du budget principal (délibération n°2024-097 du 10 septembre 2024) et la DM n°2 du budget assainissement (délibération n°2024-098 du 10 septembre 2024). Ces délibérations ont été transmises et intégrées par le SGC Narbonne.
Par la suite, les DM n°2 (délibération n°2024-119 du 22 octobre 2024) et n°3 (délibération n°2025-08 du 20 janvier 2025) du budget principal, bien que transmises au SGC Narbonne selon la procédure habituelle, n'ont pas été traitées et intégrées aux écritures comptables 2024 en raison d'un dysfonctionnement au niveau du traitement des flux PES.
Ce non-traitement, constaté lors du rapprochement des écritures, a fait l'objet de sollicitations auprès du support technique de notre fournisseur de logiciel CIRIL et d'une assistance informelle auprès d’une autre collectivité, sans résolution.
Après concertation avec les services du SGC Narbonne et le Conseiller aux Décideurs Locaux, une vérification a permis de s'assurer que les engagements et l'exécution budgétaire pouvaient être honorés en l'absence de l'intégration des DM n°2 et n°3.
Notons que la non prise en compte de ces délibérations n'a pas fait obstacle à l'édition du compte de gestion et du compte administratif 2024 du budget principal. Ces documents étaient conformes, identiques et convergents en tous points.
Ainsi, dans une démarche concertée, collaborative et transparente, le Chef du Service Comptable du SGC de Narbonne et les services de la ville vous proposent la délibération suivante.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-2, L. 2312-1 et L. 2131-6,
Vu la délibération n° 2024-119 portant décision modificative n° 2 adoptée le 22 octobre 2024 relative au budget primitif de l’exercice 2024,
Vu la délibération n° 2025-08 portant décision modificative n° 3 adoptée le 20 janvier 2025 relative au budget primitif de l’exercice 2024,
Considérant qu’il convient d’annuler ces décisions modificatives en raison d’une absence de nécessité, Considérant que, malgré plusieurs tentatives et avec le soutien de notre éditeur de logiciel CIRIL, ces délibérations n’ont pas pu être transmise au Service de Gestion Comptable (SGC) de Narbonne, Considérant que le SGC n’a pas été en mesure de réceptionner ces décisions modificatives par le protocole d’échange standard (PES)
Considérant que, même à titre exceptionnel, une procédure manuelle – avec un envoi de la délibération par simple courriel, pour enregistrement n’a pas été acceptée par le SGC de Narbonne, DOSSIER N° 10
Considérant que, ces décisions modificatives techniques ne produisaient aucune conséquence ni sur les résultats cumulés de l’exercice, ni sur les restes à réaliser reportés en dépenses ou en recettes ou sur des autorisations d’engagement.
Considérant que ces décisions modificatives n’ont pas produit d’effets irréversibles et peuvent légalement faire l’objet d’une annulation,
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
1/ D’annuler la décision modificative n° 2 du 22 octobre 2024 relative au budget primitif de l’exercice 2024.
2/ D’annuler la décision modificative n° 3 du 20 janvier 2025 relative au budget primitif de l’exercice 2024.
3/ D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération co-élaborée par le SGC de Narbonne et les services municipaux.
Il convient d’en délibérer. DOSSIER N° 11
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
PÔLE : RESSOURCES
THEME : FINANCES
OBJET : AFFECTATION ANNUELLE DES VÉHICULES PAR UTILITÉ DE SERVICE
RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 34,
Vu l’article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et modalités de règlements des frais occasionnés par les personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service, Vu la circulaire n°200509433 du ministre du Budget du 1er juin 2007 relative aux avantages en nature. Régime social et fiscal applicable et obligations déclaratives correspondantes,
L’article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Il est proposé au conseil municipal :
1/ D’approuver le dispositif d’utilisation des véhicules de service dans les conditions décrites dans le tableau ci-annexé.
2/ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il convient d’en délibérer. Marque Type
140 GROUPAMA C 020699951067 9894PE11 Renault Aspirofeuille Technique
Service
Technique
municipal
Nettoyage voirie Véhicule de service non non
3089 GROUPAMA C 020699951067 GN438SD Peugeot Boxer Technique
Service
Technique
municipal
Animation Véhicule de service non non
3214 GROUPAMA C 020699951067 AA917PN Citroën Jumpy Technique
Service
Technique
municipal
Animation /
Communication
Véhicule de
service non non
19-00069 GROUPAMA C 020699951067 DS224VL Citroën C3 Administration Générale Direction Générale Informatique Véhicule de service oui oui
19-00084 GROUPAMA C 020699951067 DS782WW Renault Kangoo Technique
Service
Technique
municipal
Plomberie Véhicule de service non non
19-00081 GROUPAMA C 020699951067 DS177WX Renault Kangoo Technique
Service
Technique
municipal
Peinture Véhicule de service non non
19-00060 GROUPAMA C 020699951067 DT767SG Peugeot Boxer Technique
Service
Technique
municipal
Espace Vert Véhicule de service non non
18-00065 ABEILLE 77151645 AVT EQ799WS Toyota Dangel Technique
Service
Technique
municipal
Patrouille
Forestière
Véhicule de
service non non
Service Numéro de contrat Compagnie Assurance
VEHICULES DU PARC 2025 / MISE A DISPOSITION 2025
Type
d'affectation
Affectation
permanente
avec
remissage à
domicile
Utilisation
privative
permanente
Numéro
Immo.
Numéro
immatriculati
on
Véhicules
Pôle Direction 3216 ABEILLE 77151645 AVT AC129QD Nissan Cabstar Technique
Service
Technique
municipal
Nacelle
électricien
Véhicule de
service non non
23-00073 ABEILLE 77151645 AVT EX831RC Citroën Jumpy Hdi Technique
Service
Technique
municipal
Electricien Véhicule de service non non
3350 ABEILLE 77151645 AVT AM512ZY Ford Transit Technique
Service
Technique
municipal
Maçon Véhicule de service non non
3357 ABEILLE 77151645 AVT AX053RQ Isuzu Polybenne Technique
Service
Technique
municipal
Maçon Véhicule de service non non
2540 ABEILLE 77151645 AVT KUBOTA F3060D Kubota F3060D Technique
Service
Technique
municipal
Stade Véhicule de service non non
Néant ABEILLE 77151645 AVT GD052XM Citroën C4 Administration Générale Direction Générale DGS Véhicule de Fonction oui oui
Néant ABEILLE 77151645 AVT GN535MH Peugeot Partner III Police Police Police Véhicule de Service non non
22-00031 ABEILLE 77151645 AVT FT117FC Renault Zoé Technique
Service
Technique
municipal
Adjoint au DST Véhicule de service oui non
22-00032 ABEILLE 77151645 AVT FM110WR Renault Zoé Technique Direction Générale Direction Générale Véhicule de Service non non
21-00088 ABEILLE 77151645 AVT BZ619RQ Mercedes BOM Technique
Service
Technique
municipal
Service Propreté Véhicule de Service non non
19-00080 ABEILLE 77151645 AVT DS765WX Renault Clio Technique
Service
Développemen
t et Population
Service Habitat Véhicule de Service non non 20-00028 ABEILLE 77151645 AVT EA092PZ Citroën C3 Police Police
Chef de la
Police
Municipale
Véhicule de
Service oui non
19-00085 ABEILLE 77151645 AVT DS722WX Renault Kangoo Technique
Service
Technique
municipal
Service
Nettoiement
Voirie
Véhicule de
Servcie non non
18-00065 ABEILLE 77151645 AVT EY350NP Renault Maxity Technique
Service
Technique
municipal
Stade Véhicule de Service non non
20-00047 ABEILLE 77151645 AVT FV447NJ Piaggio Porter Technique
Service
Technique
municipal
Cimetière Véhicule de Service non non
20-00038 ABEILLE 77151645 AVT EW726XL Ivéco 35C14D Technique
Service
Technique
municipal
Espaces Verts Véhicule de Service non non
19-00089 ABEILLE 77151645 AVT CX390QH Citroën Berlingo Technique
Service
Technique
municipal
Aérodrome Véhicule de Service non non
19-00086 ALLIANZ 55 672 135 DW185BM Renault Kangoo Technique
Service
Technique
municipal
Responsable
VRD
Véhicule de
Service oui non
23-00040 ALLIANZ 62 906 686 SF23700622 Iseki Tondeuse Technique
Service
Technique
municipal
Stade Véhicule de Service non non
23-00006 ALLIANZ 62 906 686 2022114053 Greenmachin e Greenmachi ne Technique
Service
Technique
municipal
Nettoiement
voirie
Véhicule de
Service non non
19-00083 ALLIANZ 55 672 183 DW597BN Renault Kangoo Technique
Service
Technique
municipal
Mécanique Véhicule de Service non non
-- ALLIANZ 64 465 495 FS630ZT Peugeot 308 Tous Services Tous services Tous Services Véhicule de Service non non -- ALLIANZ 616 637 076 GJ527RR Renault Arkana Cabinet Cabinet Directeur de cabinet Véhicule de Service oui non
23-000061 ALLIANZ 62 906 686 FT004VW Ivéco 35C14H Technique
Service
Technique
municipal
Service Propreté Véhicule de Service non non
19-000075 ALLIANZ 45 598 650 DS235VL Citroën C3 Administration Générale Direction Générale Services Administratifs Véhicule de Service non non
19-000079 ALLIANZ 38 406 295 DS090WX Renault Kangoo Technique
Service
Technique
municipal
Responsable
Stades
Véhicule de
Service oui non
19-000061 ALLIANZ 40 781 714 DT030SH Peugeot Boxer Technique
Service
Technique
municipal
Service
Technique
Véhicule de
Service non non
3271 ALLIANZ 62 906 686 AC059QD Ferrari Gianni Technique
Service
Technique
municipal
Stade Véhicule de Service non non
19-000082 ALLIANZ 62 906 686 DS475WX Renault Clio Technique
Service
Technique
municipal
Adjoint DST /
Responsable
Bâtiments
Véhicule de
Service oui non
-- ALLIANZ AF413040098 GN434MH Peugeot Partner Police Police Police Véhicule de Service non non
-- ALLIANZ 62 906 686 10237938/45 10328 Cléango 500 Technique
Service
Technique
municipal
Nettoiement
voirie
Véhicule de
Service non non
21-00008 ALLIANZ 62 906 686 FV849QE Eclm TBE Technique
Service
Technique
municipal
Groupe
éléctrogène
Véhicule de
Service non non
20-00039 ALLIANZ 62 906 686 EE680BG Ivéco DAILY 35C14D Technique
Service
Technique
municipal
Nettoiement
voirie
Véhicule de
Service non non 21-00003 ALLIANZ 62 906 686 DY940XN Renault Kangoo Technique
Service
Médiation et
Police
Municipale
Brigade Verte et
Service
Médiation
Véhicule de
Service non non
-- M,M,A 143471389/AP GH356SA Renault Trafic Frigo Technique
Service
Technique
municipal
Service
restauration
scolaire
Véhicule de
Service non non
23-00034 M,M,A 143471389/AP GN891YJ Goupil Véhicule électrique Technique
Service
Technique
municipal
Nettoiement
voirie
Véhicule de
Service non non
4051 M,M,A 143471389/AP EE129PF Honda Moto125cm 3 Police Police Police Véhicule de Service non non
19-00070 M,M,A 143471389/AP DS958VE Citroën Berlingo Technique
Service
Technique
municipal
Responsable
Espaces Verts
Véhicule de
Service oui non
23-00083 M,M,A 143471389/AP N177803182 N Hyster Chariot H2,5FT Technique
Service
Technique
municipal
Magasin Ateliers Véhicule de Service non non
20-00033 M,M,A 143471389/AP FV667FG Peugeot Partner III Technique
Service
Technique
municipal
Espaces Verts Véhicule de Service non non
2518 M,M,A 143471389/AP SMFA44TCO 38EM15 Fermec 860C Technique
Service
Technique
municipal
Maçon Véhicule de Service non non DOSSIER N° 12
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
PÔLE : RESSOURCES
THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : WILLIAM COMBES
OBJET : CRÉATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À DES BESOINS LIÉS À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – EXERCICE 2025
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1 ;
Au cours de l’été 2025, et pour permettre la continuité du service public, la commune souhaite avoir recours à des recrutements sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité au sein du service de médiation.
En effet, les agents médiateurs de la ville assurent des missions de médiation sociale et culturelle de proximité qui sont essentielles pour l’amélioration et la préservation du cadre de vie. Leur plus-value réside dans leur proximité avec la population et notamment avec les personnes isolées. Ils participent ainsi au maintien du lien social, facilitent au quotidien le dialogue entre les services publics et les usagers et favorisent le dialogue intergénérationnel.
Ainsi, Monsieur le Maire souhaite renforcer l’équipe déjà existante de 4 agents de médiation par le recrutement de 2 saisonniers pour la période du 1er juin au 30 septembre 2025. Ce renfort permettra de toucher les personnes les plus isolées par une démarche volontaire d’aller vers elles, notamment lors de périodes caniculaires, souvent difficiles pour les personnes plus âgées.
Ces emplois non permanents occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée représenteront au maximum 8 mensualités dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice du grade de recrutement de la grille de rémunération de la fonction publique territoriale.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
1/ D’autoriser pour l’année 2025, dans la limite des crédits prévus à cet effet, la création des emplois non permanents décrits ci-dessus
2/ De valider l’inscription au budget, au chapitre 012, des crédits nécessaires à ces recrutements
3/ D’autoriser M. le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Il convient d’en délibérer. DOSSIER N° 13
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
PÔLE : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
THÈME : CULTURE ET PATRIMOINE
RAPPORTEUR : ALAIN-MARC GARCIA
OBJET : APPROBATION DE FRAIS DE DÉPLACEMENT DANS LE CADRE D’UN MANDAT SPÉCIAL
Vu les articles L. 2123-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2023-101 du 27 juin 2023 portant désignation par le Conseil municipal de l’élu autorisé à organiser la restitution du tableau de la Nativité à la commune de Lézignan-Corbières ;
M. le Maire doit faire un déplacement hors du territoire communal afin de représenter la commune, accompagné par son Directeur de cabinet. Ces déplacements seront remboursés aux frais réels, par mandat spécial pour M. le Maire et par ordre de mission pour le Directeur de cabinet.
Ce déplacement a deux objectifs. D’une part aller chercher le tableau intitulé « La Nativité », œuvre du XVème siècle appartenant à la commune de Lézignan-Corbières, qui a été retrouvé par l’Office Central de la lutte contre le trafic des biens culturels. Cette œuvre doit être remise à M. le Maire, Gérard FORCADA, conformément à la délibération du 27 juin 2023. D’autre part, participer à une cérémonie de ravivage de « la flamme sous l’arc de triomphe » le 29 juin avec des élèves de l’Institut l’Amandier sous l’égide de l’Union Nationale des Combattants département de Paris.
M. le Maire doit donc se rendre à Paris du 28 au 30 mai prochains, ce pour quoi il est nécessaire de soumettre à l’approbation de l’assemblée délibérante le remboursement de ses frais de transport et de séjour, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article L. 2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
1/ D’accorder un mandat spécial à M. Gérard FORCADA, Maire de Lézignan-Corbières, pour se rendre à Paris du 28 au 30 mai prochains afin de représenter la commune lors de deux événements officiels.
2/ D’approuver le remboursement des frais engagés par M. FORCADA, Maire de Lézignan- Corbières, relatifs à son transport et à son séjour à Paris dans le cadre de ce mandat spécial, les frais de transport et de séjour (comprenant les frais d’hébergement et de restauration) étant remboursés selon la technique des frais réels.
3/ De dire que les dépenses relatives à ce mandat spécial seront imputées sur le budget principal 2025.
4/ D’autoriser le paiement aux frais réels des sommes engagées dans le cadre de l’ordre de mission délivré au Directeur de cabinet.
Il convient d’en délibérer. DOSSIER N° 14
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
PÔLE : DÉVELOPPEMENT ET POPULATION
THÈME : CULTURE
RAPPORTEUR : SABRINA FITO
OBJET : CONTRAT DE PRÊT DE L’EXPOSITION DE L’OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE – ANNEXE
Dans le cadre de la politique de la ville, le parcours citoyen est un évènement majeur afin de sensibiliser la population et particulièrement les élèves des écoles aux valeurs de la citoyenneté et de la République.
Le parcours citoyen a commencé le 23 avril et se terminera le 31 mai 2025. Pour cette année, une exposition est proposée au Palais des fêtes, afin que les élèves et le grand public puissent découvrir les personnalités qui ont marqué l’histoire de la France. En effet, il est essentiel de contribuer à la connaissance de faits historiques entrant dans le cadre de la mission de mémoire pour célébrer les 80ème anniversaire de la libération de la France. La citoyenneté et les valeurs de la République doivent être accessibles sous diverses formes pour les différents publics.
L’exposition choisie est empruntée auprès de l’Office Nationale des Anciens Combattants et concerne un héros de légende : Philippe Leclerc de Hauteclocque (1902-1947). L’exposition sera restituée au plus tard le lundi 2 juin 2025 à l’ONACVG à Carcassonne.
Il est donc proposé au conseil municipal :
1/ D’approuver la convention de prêt de l’ONACVG
2/ D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il convient d’en délibérer. E = GOFFICE NATIONAL RÉPUBLIQUE DES COMBATTANTS ET
FRANÇAISE DES VICTIMES DE GUERRE Liberté Aider Reconnaître Transmettre Egalité l'raternité
CONTRAT DE PRÊT D'UNE EXPOSITION DE L'ONaCVG
Entre
L'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), représenté par
le directeur du service départemental Jean-Emmanuel PROST de l'ONaCVG de l'Aude,
situé à la Préfecture de l'Aude 7} 52rue Jean Bringer CS 20001 }/
11836 CARCASSONNE cedex 9
Ci-après dénommé le prêteur
et
Nom et adresse de l'organisme : Ville de LÉZIGNAN-CORBIÈRES
SIRET/ SIREN* : 2111020330019
Numéro de téléphone de l'organisme* : 0468271032
Mail de l'organisme : mairie@lezignan-corbieres.fr
Représenté par : Monsieur le maire Gérard FORCADA
Ci-après dénommé l'emprunteur
et
Nom et adresse de l'organisme :
SIRET/ SIREN* :
Numéro de téléphone de l'organisme* :
Mail de l'organisme :
Représenté par [la personne représentant légalement l'organisme bénéficiaire du prêt]:
Ci-après dénommé le responsable de la salle d'exposition.
Article 1° :
Le présent contrat a pour objet de définir les obligations des deux parties à l'occasion
du prêt d'une exposition appartenant à l'ONaCVG. L'exposition prêtée est destinée à
être exposée à un public déterminé afin de contribuer à la connaissance de faits
historiques entrant dans le cadre de la mission mémoire dévolue à l'établissement.
L'emprunteur s'engage à présenter l'exposition prêtée dans son intégralité et à ne pas y
ajouter d'éléments extérieurs, quelque soit leur origine, sans l'autorisation du prêteur.
L'emprunteur ne pourra utiliser l'exposition dans le cadre d'une manifestation 1/4 organisée par un groupe politique, un parti politique ou dans le cadre d'une campagne
électorale.
Si la présentation de l'exposition ne répond pas aux conditions requises, le prêteur a le
droit de faire reprendre, sans délai, l'exposition aux frais de l'emprunteur, après
constat.
Un manquement autorise le prêteur à refuser tout prêt ultérieur ou toute coopération
avec l'emprunteur.
Article 2 :
L'exposition empruntée concerne : Philippe Leclerc de Haute-Clocque (1902-1947), un
héros de légende
L'exposition est destinée à être présentée dans le périmètre du service départemental
et à : Ville de LÉZIGNAN-CORBIÈRES, Palais des fêtes situé au 49 avenue Maréchal Foch 11200 LÉZIGNAN-CORBÈRES
Durant la ou les périodes suivantes : du 2 mai au 31 mai 2025
Public ciblé : population / scolaire
L'emprunteur s'engage à rendre l'exposition dans les meilleurs délais après la fin de sa
présentation au public. D'un commun accord il a été décidé que l'exposition sera
retournée: le lundi 2 juin 20285.
Ces informations sont incluses dans la demande de prêt déposée par écrit auprès du
service départemental. L'absence de ces informations entraîne automatiquement le
refus du prêt. Doit y figurer un descriptif précis et exhaustif du (des) évènement (s).
Toute utilisation en dehors d'évènements publics est également signalée et décrite
précisément et de manière exhaustive.
Article 3 :
L'emprunteur s'engage à ne faire usage de l'exposition dont le prêt lui est octroyé que
dans le cadre des articles 1 et 2.
L'emprunteur s'engage à communiquer au prêteur tout changement dans les éléments
définis à l'article 2 afin d'obtenir l'aval du préteur.
Dans le cas où l'exposition est demandée pour être présentée dans plusieurs lieux
distincts, les responsables de chaque structure d'accueil s'engagent à signer le contrat
et à en respecter les clauses.
Tout déplacement de l'exposition entre plusieurs départements ou à l'étranger
nécessite la signature d’une convention avec la direction générale de l'ONaCVG.
Article 4 : Conditions de conservation
2/4 L'exposition est accompagnée d'un constat d'état établi au moment du départ et au
retour. || est vérifié, approuvé et signé conjointement par le prêteur, l’'emprunteur et le
convoyeur si ce dernier est une personne différente.
L'exposition est prêtée dans un emballage fourni par le prêteur. Les coûts relatifs au
transport, à l'aller et au retour, sont à la charge de l'emprunteur.
L'emprunteur ou le responsable de la salle, s'engage à prendre toutes les précautions
requises pour conserver l'exposition prêtée dans un état inchangé. Au cas où une
altération ou une dégradation surviendrait, il en informe le prêteur.
L'accrochage de l'exposition doit se faire en utilisant le principe de fixation prévu.
I veillera à prendre des mesures de sécurité contre le vol, l'incendie et les dégradations.
Une surveillance permanente de l'exposition sera assurée durant les horaires
d'ouverture au public
Article 5 : Droits liés à l'exposition
En raison de la provenance diverse des photographies constituant cette exposition, la
Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants de France est dégagée de toute responsabilité en cas d'utilisation abusive des clichés dont les droits pourraient être encore réservés.
Pour toute requête relative à ces droits, l'utilisateur s'engage à répondre à tout
requérant et/ou mandataire représentant les droits d'auteur de ce dernier en vue
d'obtenir l'autorisation et les droits de toute reproduction.
L'emprunteur s'engage à apposer les crédits photographiques de l'exposition.
L'emprunteur s'interdit de reproduire où de faire reproduire tout document de
l'exposition prêtée.
Tout document destiné à assurer la promotion de l'exposition (affiches, articles de
presse, etc.) devra faire mention du service départemental de l'ONaCVG. L'emprunteur
enverra à titre gratuit un exemplaire de ces supports au prêteur.
Article 6 : Assurances et forfait de remplacement en cas de détérioration
L'emprunteur devra faire figurer dans son assurance « dommages aux biens » les objets
qui lui sont prêtés ou souscrire un contrat d'assurance « tous risques expositions ».
L'attestation d'assurance sera obligatoirement remise au prêteur avant l'enlèvement de l'exposition. || ne peut être procédé au transport de l'exposition tant que l'attestation d'assurance n'a pas été réceptionnée. La couverture débute lors de l'enlèvement du matériel sur son site de stockage et se terminera lors de la restitution du dit matériel en ce même lieu.
Toute perte ou dégradation constatée pourra entraîner une demande de
remboursement des frais de remplacement.
3/4 Chaque panneau sera facturé : 50 €.
Article 7 - Rupture du contrat
Toutes les contestations qui ne pourront être réglées à l'amiable seront portées
exclusivement devant la juridiction administrative compétente.
Fait en deux exemplaires à pe
L'emprunteur, Le directeur du service
[NOM, Prénom et qualité] départemental de l'ONaCVG
de l'Aude
4/4 DOSSIER N° 15
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
PÔLE : DÉVELOPPEMENT ET POPULATION
THÈME : CULTURE ET PATRIMOINE
RAPPORTEURE : SABRINA FITO
OBJET : CONTRAT DE PRÊT DE L’EXPOSITION « LAÏCITÉ » DE L’UNION DES DÉLÉGUÉS DEPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE L’AUDE – ANNEXE
Dans le cadre de la politique de la ville, le parcours citoyen est un évènement majeur afin de sensibiliser la population et particulièrement les élèves des écoles aux valeurs de la citoyenneté et de la République.
Le parcours citoyen a commencé le 23 avril et se terminera le 31 mai 2025.
Pour cette année, une exposition est proposée et se tient au Palais des fêtes, afin que les élèves et le grand public puissent découvrir le thème de la laïcité. En effet, il est essentiel de contribuer à la connaissance des valeurs de la République et les grands moments de la citoyenneté entrant dans le cadre de la mission de mémoire. La citoyenneté et les valeurs de la République doivent être accessibles sous diverses formes pour les différents publics : associations locales, habitants de Lézignan-Corbières, établissements scolaires.
L’exposition choisie est empruntée à l’Union des Délégués Départementaux de l’Education Nationale de l’Aude (DDEN 11). Elle est composée de 10 panneaux sur la thématique de la laïcité. L’exposition sera restituée à la DDEN de l’Aude à la fin du mois de mai 2025.
Il est donc proposé au conseil municipal :
1/ D’approuver la convention de prêt de l’Union des Délégués Départementaux de l’Education Nationale de l’Aude jointe à la présente délibération.
2/ D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il convient d’en délibérer. brhière
lé : ( Capitale des Corbières, Porte du Minervois
DÉPARTEMENT DE L’AUDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS (matériels et humains) ENTRE LA VILE DE LEZIGNAN-CORBIERES ET L’UNION DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’AUDE
Objet : Exposition sur la Citoyenneté, la République et la Médaille Militaire du 02 mai 2025 au 22 mai 2025
Entre :
La ville de Lézignan-Corbières, domiciliée au 42 cours de la République, 11200 LEZIGNAN-CORBIERES, représentée par Monsieur Gérard FORCADA, son maire en exercice, ci-après dénommée « la collectivité » d’une part,
et
L’Union des Délégués Départementaux de l’Education Nationale de l’Aude, 44 rue Ernest Renan, 11 000 Carcassonne, représentée par Monsieur Gérard AMANS, son Secrétaire Général, ci- après dénommée « Union des DDEN 11 », d’autres part
Article 1 – Objet de la convention
La collectivité collabore avec l’Union des DDEN 11 afin de proposer aux établissements scolaires, aux associations locales et aux habitants de la ville de Lézignan-Corbières, une exposition retraçant les grands moments de la citoyenneté et des valeurs de la République. Ce projet présentant un caractère d’intérêt général, la collectivité met à disposition de l’Union des DDEN 11 les moyens humains et matériels visés aux articles suivants :
Article 2 - Moyens matériels
1-Mise à disposition du Palais des fêtes comme lieu d’exposition entre le 02 mai et le 21 mai 2025, hors samedis et dimanches, horaires d’ouverture 9h-12h/13h30-17h00 2- Mise a disposition de grilles pour accrochage des panneaux
Article 3 - Moyens de communication
1- Visuel de l’affiche « parcours citoyen » A4 et A3 chez tous les partenaires et commerçants, ainsi que la transmission aux établissements scolaires
2- Invitations aux vernissages du vendredi 2 mai 2025 à 14h00 et à 18h00 au Palais des fêtes 3- Mise en œuvre du plan média de valorisation du « parcours citoyen 2025 » 4- Site de la ville et réseaux sociaux : publication de l’affiche « Parcours citoyen », du programme des activités.
Article 4 – Moyens humains
1- Accueil des exposants le 30 avril 2025 à compter de 09h/12h et 14h/17h00 pour faire la mise en place au Palais des fêtes (accrochage le 30 avril 2025)
2- Décrochage des panneaux le 21 mai 2025 à partir de 09h/12h00 et 14h00/17h00 3- Vernissage prévu le vendredi 2 mai 2025 à 18h00 au Palais des fêtes avenue Maréchal Foch Article 5- Durée et prise d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et s’achève à l’expiration des obligations réciproques des parties, donc à la date de décrochage le 21 mai 2025.
Article 6- Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
Fait à Lézignan-Corbières en 2 exemplaires, le 29 avril 2025
Pour l’Union des DDEN 11, Pour le Président par délégation, Pour la Ville de Lézignan-Corbières, Le Secrétaire Général Le Maire
Gérard AMANS Gérard FORCADA
42, Cours de la République - 11200 LÉZIGNAN-CORBIÈRES - Tél. 04 68 27 10 32 - Fax 04 68 27 66 38 Site internet : www.lezignan-corbieres.fr E-mail : mairie@lezignan-corbieres.fr DOSSIER N° 16
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
PÔLE : DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
THEME : GESTION DES SERVICES PUBLICS
RAPPORTEUR : MICHEL MASUYER
OBJET : AVENANT N°2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ANNEXE
Vu le contrat de Délégation de Service Public d’adduction d’eau potable conclu entre la commune de Lézignan-Corbières et VÉOLIA EAU – COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX le 30 juin 2021,
Vu la délibération n°202-103 du 10 septembre 2024 portant adhésion au Syndicat mixte ouvert Réseau Solidarité Eau 11 « Réseau 11 »,
Vu l’arrêté préfectoral DLC-BCLIF-2024-008 du 26 décembre 2024 autorisant l’adhésion de la commune de Lézignan-Corbières au Syndicat « RéSeau 11 »,
Par la délibération n° 2021-082 du 18 juin 2021, le Conseil municipal a approuvé la proposition de Monsieur le Maire de déléguer la gestion de la compétence « Eau potable » via un contrat de Délégation de Service Public (DSP) confié à la société VEOLIA. Il est rappelé que cette compétence peut elle-même être scindée en plusieurs compétences dont notamment :
-La protection des points de prélèvements
-La production comprenant le prélèvement de la ressource, et son traitement -L’adduction comprenant le transport de la ressource et son stockage en vue de sa distribution
-La distribution
Par la délibération n° 2024-103 du 10 septembre 2024, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion au Syndicat « RéSeau 11 » pour l’intégralité de ses compétences. Cette adhésion, autorisée par arrêté préfectoral DLC-BCLIF-2024-008 du 26 décembre 2024, a entraîné le transfert à RéSeau 11 des compétences « protection des points de prélèvements », et « production et adduction » incluses dans le contrat de DSP mentionné ci-dessus. Ainsi, il convient de modifier, par avenant, les termes du contrat qui devient dès lors tripartite, afin que RéSeau 11 se substitue à la commune en qualité d’autorité délégante pour les compétences exercées par ce Syndicat. Toutefois, le projet d’avenant précise que :
-Seule la commune percevra la contribution annuelle aux frais de contrôle du service délégué prévue à l’article 52 du contrat et versée par le délégataire
-Le fonds de développement durable instauré par l’avenant n° 1 reste du ressort exclusif de la commune
Il est proposé au Conseil Municipal :
1/ D’approuver l’avenant n°2 au contrat de délégation du service public d’adduction d’eau potable ci-annexé.
2/ D’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Il convient d’en délibérer. DÉPARTEMENT DE L'AUDE
| Syndicat Réseau Solidarité 11 dit “RéSeaul11
Commune de LÉZIGNAN-CORBIÈRES
AVENANT N° 2
Au contrat de délégation du service public d’adduction d’eau potable
ENTRE :
La commune de LÉZIGNAN-CORBIÈRES, représentée par son Maire, Monsieur Gérard FORCADA agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil
municipal, en date du " 2025 et désigné, ci-après, par le terme la « Commune
»,
D'une part,
Le Syndicat Réseau Solidarité 11 dit “RéSeau11”, représenté par son Président, Monsieur André VIOLA agissant en cette qualité et en
vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du
Conseil syndical, en date du % [ou Q2$ 2095 et désigné, ci-après, par le terme « le Syndicat
»,
D’une seconde part,
Ci-après désignés “les Collectivités”
ET :
La société VEOLIA EAU — Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions au capital de 2207 287 340 euros, dont le Siège
Social est 52 rue d'Anjou , 75384 PARIS Cedex, immatriculée
sous le numéro 572 025 526 RCS Paris, représentée par Monsieur Olivier SARLAT, Gérant, dûment habilité à cet effet et désignée dans ce qui suit par le terme « le Délégataire »,
d'autre part.
Page 1 sur 7
2 IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La Collectivité a confié au Délégataire la délégation du service public d'adduction
d'eau potable par un
contrat reçu en Préfecture le 8 octobre 2021 à la suite d'une délibération
du 18 juin 2021 et modifié
par deux avenants , ci-après dénommé « le Contrat ». L'échéance du
Contrat est fixée au 7 août
2029,
Par arrêté préfectoral DLC-BCLIF-2024-008 du 26 décembre 2024, le Préfet
de l'Aude a autorisé
l'adhésion de la commune de Lézignan-Corbières au Syndicat Réseau
Solidarité EAU 11 (dit
RéSeau11).
Cette adhésion, qui a pris effet le 1er janvier 2025, entraîne le transfert
de plein droit, conformément
aux dispositions de l'article L5721-6-1 du CGCT, de la compétence
«production et adduction »
exercée par la commune de Lézignan Corbières, couvrant l'ensemble
de son territoire, au syndicat
RéSeauf1. Conformément aux dispositions de Farticle L5721-6-1 du CGCT,
exécution du Gontrat se
poursuit.
Compte tenu des modifications statutaires affectant le périmètre et les compétences
de la Commune
et du Syndicat, effective au ‘er janvier 2025, les deux Collectivités doivent
organiser la nouvelle
architecture de ces différents services publics d'eau potable tant au plan
organisationnel, technique
qu'administratif.
Dans l'intérêt général, afin d'assurer au mieux la prise en charge de ces
évolutions de périmètre, La
Commune et le Syndicat ont demandé au Délégataire, qui a accepté, d'intégrer
ces évolutions dans le
cadre du Contrat.
En conséquence, il à été convenu ce qui suit :
Page 2 sur 7 ARTICLE 1 - Formation du contrat
L'article 1 «Formation du contrat» du Contrat est modifié suivant les dispositions suivantes :
‘La Commune de Lézignan Corbières a décidé par délibération du 18 juin 2021, de déléguer par un contrat de délégation de services le service
public d'eau potable à la société VEOLIA EAU — COMPAGNIE
GENERALE DES EAUX, et a autorisé M. Gérard FORCADA, Maire, à signer le présent
contrat.
Le société VE-CGE, SCA inscrite au RCS de Paris sous le n° 572 025 526 dont le siège social est au 21 rue Boéfie, 75008 Paris représentée
par Olivier SARLAT, Directeur de la Région Sud, accepte de
prendre en charge la gestion du service concédé dans les conditions du présent contrat.
Aux termes de l'arrêté préfectoral DLC-BCLIF-2024-008 du 26 décembre 2024 actant l'adhésion de Ja commune de Lézignan Corbières à RéSeaut1 et de l'Article
L5721-6-1 du CGCT, le présent contrat
devient tripartite :
- La commune de Lézignan-Corbières, ci-après dénommée la Commune, exerce la compétence distribution de l'eau potable sur
l'ensemble du périmètre contractuel et est l'autorité délégante
du service afférent à cette compétence au titre du présent contrat.
- Le Syndicat Réseau Solidarité EAU 11 (dit RéSeaut 1}, ciaprès dénommé le Syndicat, exerce les compétences de Protection et production de eau potable sur l'ensemble périmètre coniractuel et est l'aufarité délégante du service afférant ces compétences au titre du présent contrat
Le ferme « la collectivité » dans le « contrat » S'entend pour les deux collectivités délégantes dans le respect de leurs compétences respectives.
- La société VE-CGE est le délégataire concessionnaire des services des deux collectivités au titre du présent Contrat”
ARTICLE 2 - Périmètre
L'article 4 «Périmètre» du Contrat est complété par les dispositions suivantes :
“Le Syndicat se substitue à la Commune, en qualité d'autorité délégante, dans tous les droits et obligations liés à la fonction « production et adduction
» au sein du Contrat.
Cette substitution a pris effet à la date du er Janvier 2025. Les installations et équipements suivants sont en particulier transférés au Syndicat :
- La Station Roqueferrande ;
- La conduite de refoulement entre la Station Roqueñerrande et le réservoir de Bénéja; - Les équipements hydrauliques et de télétransmission équipant le dispositif d'achat d'eau au Syndicat Intercommunal d'Adduction en
Eau de Ja Région de l'Orbieu (SIAERO) piqué sur la
conduite de refoulement et dénommé “Vanne compteur Aviation" dans l'inventaire: - Le réservoir de Bénéja comprenant l'ensemble de ses équipements y compris le surpresseur dit de “Bénéja”.
La limite entre les installations relevant de la compéfence “Production/adduction” de la compétence “Distribution” est matérialisée par deux Compieurs, le premier situé en sortie du réservoir sur la canalisation de distribution gravitaire et le second à la sortie du surpresseur.
Page 3 sur 7 La commune de Lézignan-Corbières conserve la qualité d'autorité délégante pour
ce qui conceme le
reste du périmètre du Contrat.”
ARTICLE 3 — Mise à jour de l'inventaire
L'article 6.2 «Mise à jour de l'inventaire» du Contrat est complété par les dispositions
suivantes :
“Le Délégataire s'engage à foumir à la Commune et au Syndicat dans un délai
de quatre mois à
compter de la prise d'effet du présent avenant Finventaire mis à jour et complété
pour chaque
équipement de la mention “Production/adduction” ou “Distribution”
ARTICLE 4 - Plan des réseaux et gestion du système d'Information géographique
L'article 19 «Plan des réseaux et gestion du système d'information géographique
et modélisation
hydraulique» du Contrat est complété par les dispositions suivantes :
“Le Délégataire s'engage à foumir à le Commune et au Syndicat dans un délai
de quatre mois à
compter de la prise d'effet du présent avenant le SIG mis à jour et complété pour
chaque tronçon ou
équipement de la mention “Production/adduction” ou “Distribution”
ARTICLE 5 — Travaux de renouvellement
L'article 37.1 «Définition et principes généraux» du Contrat est complété par
les dispositions
suivantes:
“Le Délégataire s'engage à fournir à la Commune et au Syndicat dans un délai de
quatre mois à
compter de la prise d'effet du présent avenant le plan de renouvellement Eau actualisé
et complété
pour chaque équipement et opération de la mention “Production/adduction” ou “Distribution”
L'article 37.2 «Fonds de Renouvellement Réseau» du Contrat est modifié
par fes dispositions
suivantes:
“Le Délégataire tient à disposition de la Commune et du Syndicat tous les
justificatifs nécessaires
concernant les opérations relevant spécifiquement de chacune des compétences. Dans le cadre de sa
mission générale de conseil, le Délégataire fournit aux Collectivités tout renseignement utile à la
programmation et à la réalisation des opérations de renouvellement dont ils ont
spécifiquement la
charge. Cette mission n'inclut pas la maîtrise d'œuvre qui n'est pas du ressort du Délégaiaire.
Pour les opérations relevant de chacune des compétences, le Délégataire présente pour validation à
la Commune et au Syndicat avant le 31 octobre le programme de renouvellement
pour l'année
suivante.”
L'article 51 «Suivi financier des obligations de renouvellement» du Contrat est complété par les
dispositions suivantes:
“)
En fin de contrat, le solde positif du compte est remis aux Collectivités.
Le solde négatif reste à la
charge du Délégataire. Dans Fhypothèse d'un solde positif du compte en fin
de contrat, la Commune
Page 4 sur 7 et le Syndicat étudieront en concertation les modalités de répartition de ce solde
entre les compétences “Production et adduction”
et “Distribution”.
ARTICLE 6 — Contribution du délégataire à la maîtrise du service délégué par la collectivité
L'article 52 «Définition et principes généraux» du Contrat est modifié par les dispositions suivantes:
‘Afin de contribuer aux frais de contrôle du service délégué et au financement par la collectivité des matériels et des études pour la maîtrise de la distribution d'eau, le Délégataire verse annuellement avant le 31 décembre au budget annexe de la Commune une redevance de 10 000 euros HT.
Cette somme est actualisée annuellement au 1er janvier par application du coefficient K1 défini à l'Article 49.1 du présent contrat.
Cette redevance est intégralement versée à la Commune qui supportera les frais de contrôle du contrat.
Le Syndicat ne met pas de ce fait en place de contribution spécifique aux frais de contrôle du service délégué ”
ARTICLE 7 — Fonds de développement durable
Le Fonds de Développement Durable mis en place dans le cadre de l'avenant n°1 ne relève que de la compétence “Distribution”. La validation des actions à réaliser, le contrôle du fonds et de son solde tout au long du Contrat ainsi que
la gestion de ce solde avec le Délégataire à l'échéance du
contrat sont du ressort exclusif de la Commune.
ARTICLE 8 - Contenu de compte-rendu technique
L'article 58.1 «Contenu de compte-rendu technique» du Contrat est complété par les dispositions suivantes :
‘Autant que faire se peut, le Délégataire s'attache à décomposer les principales informations fournies dans le compte-rendu technique en indiquant celles qui relèvent de la compétence “Distribution” ou de la compétence “Production et adduction”.
Cela concerne en particulier les informations suivantes :
- Les volumes prélevés à chaque point de prélèvement, la synthèse des informations sur la qualité de la ressource à chaque point et
sur les périmètres de protection ;
- Les volumes d'eau produits par chaque installation de production, les volumes mis en distribution, les relevés des index des compteurs
;
Page 5 sur 7 = La consommation mensuelle d'électricité de chaque ouvrage, le temps de
fonctionnement
hebdomadaire des principaux ouvrages, les consommations mensuelles de réactifs
;
__ Tous les résulfats d'analyses de la qualité de l'eau, leur nombre par paramètre,
le nombre
d'analyses non conformes et les paramètres sur lesquels sont constatés des non-conformités à
la réglementation actuelle ou à son évolution prévisible;
-_ L'inventaire à jour décrivant les principales installations du service ;
___ Le nombre ef objet des interventions auprès des usagers (fuite, casse, …);
- Une représenfation schématique du réseau et des ouvrages structurants
(tels que points
d'importation, de comptage, réservoirs, prises de potentiels) et une description
de chacun de
ces ouvrages, les plans ;
- L'état général des ouvrages, en mentionnant les évolutions marquantes
depuis l'exercice
précédent, notamment les améliorations apportées, les détériorations constatées et en
identifiant les actions nécessaires, en distinguant celles qui relèvent du Délégafaire
et celles qui
relèvent de la Collectivité :
- La liste des principales opérations d'entretien réalisées par le Délégataire (date
de lavage des
réservoirs, nombre de fuites sur canalisations, sur branchements,
durée nécessaire à
l'intervention de réparation de la fuite)
. La liste exhaustive et valorisée des opérations de renouvellement réalisées
par le Délégataire
et la liste des principales opérations de grosses réparations. Le Délégataire doit
préciser les
principaux travaux qu'il & confiés à des entreprises sous-traifantes et les conditions
dans
lesquelles il a procédé à ce choix ;
-_ Plus généralement, le rappel de tout événement significatif intervenu au cours
de l'exercice et
les dysfonctionnements constatés ;
- Les recommandations motivées, hiérarchisées et chiffrées du Délégataire
sur les améliorations
à apporter aux installations dis service ; ”
ARTICLE 9 — Contenu de compte-rendu financier
L'article 58.2 «Contenu de compte-rendu financier» du Contrat est complété
par les dispositions
suivantes :
“A compter de 2026 et en complément à Fétablissement d'un compte rendu financier
annuel conforme
aux prescriptions de l'article 58.2, le Délégataire fournit à la Commune et au Syndicat
une annexe
mettant en évidence le détail des charges directes du Délégataire réparties suivant
lescompétences
“Distribution” et “Production et adduction” ”.
ARTICLE 10- Date d'effet
Le présent avenant prendra effet le lendemain du jour où il aura acquis son caractère
exécutoire.
Toutes les clauses et dispositions du contrat non expressément modifiées
par les présentes
demeurent intégralement applicables.
Page 6 sur 7 ARTICLE #1 - Annexe
Est annexé au présent avenant :
1. Arrêté Préfectoral DLC-BCLIF-2024-008 du 26 déc 24;
Fait à Lézignan-Corbières, le...
Etebli en 3 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties
Pour la commune de Lézignan-Corbières Pour VEOLIA EAU - Compagnie Générale des
Eaux, Le Maire
Le Directeur Régional
Gérard FORCADA Olivier SARLAT
Page 7 sur7 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Réçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le
ID : 013-200103042-20250407-2025_04_C12-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
2 DEPARTEMENT DE L'AUDE RÉSEAUTRT
RÉSEAU dou lbaauré eau 1 anna SYNDICAT MIXTE RESEAU SOLIDARITE EAU 11
DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
Séance du 7 avril 2025
Sur convocation en date du 31 mars 2025, le Comité syndical légalement convoqué, s’est réuni Le lundi 7 avril 2025 à 17 heures aux Halles Claude Nougaro à BRAM, sous la présidence de Monsieur André VIOLA, Président.
Secrétaire de séance : Jean ROUDIERE, délégué de Carcassonne Agglo.
PRESENTS / VOIX DELIBERATIVES :
» Les représentants du Collège des communes avec voix délibérative pour La compétence principale et la compétence optionnelle :
TISSEVRE Henri, Michel TINÉ, Jean-Marie TEULIER, Pierre RAINIER, Gérard BERTELLI, Serge BACAVE Jacques PIRAUD, Serge MARRET {suppléant de Gérard FORCADAI, Paul FISHER / 9 membres sur 13
Procuration : 1 (Céline BAQUER à Henri TISSEYRE)
Soit 10 voix délibératives sur 13 {9 membres présents + 1 procuration]
Selon l'erticle 14.1.2 des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeauf1, chaque représentant du Collège des communes dispose d'une voix au Comité syndical
" Les représentants de la Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois avec voix délibérative pour la compétence principale et la compétence optionnelle :
Phitippe GRÉFFIER, Michel CALVEL, Alain GALINIER, Henri CUBERLI, Patrick BARDELLI / 5 membres sur Ÿ
Procurations : 1 (Hubert NAUDINAT à Philippe GREFFIER]
Soit 6 voix délibératives sur 9 {5 membres présents + { procuration)
Seton l'article 14,1,3 des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeauf, chaque délégué des EPCI et syndicats dispose d'une voix au Comité syndicat.
"Les représentants de [a Communauté de communes Piège Lauragais Malepère avec voix délibérative pour La compétence principale et La compétence optionnelle :
Bernard BREIL, Jean-Louis SABLICK, André VIOLA, Thierry CADENAT / 4 membres sur 7
Procuration :0
Soit 4 voix délibératives sur 7 [4 membres présents + 0 procuration}
Selon l'article 14.1.3 des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeau 1, chaque délégué des EPCI et syndicats dispose d'une voix au Comité syndicat, Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Regu en préfecture le 08/04/2025
RéSeau L Délibération du Comité syndicat_ Séance du 7 avr 2025 rubié le Em ID : 011-200103042-20260407-2025_04_C12-DE
= Les représentants de la Communauté d'agglomération Carcassonne Agalo
Y_ avec voix détibérative pour ts compétence principale :
Roland COMBETTES, Henri BONNAFOUS, Jean ROUDIERE, Gérard VALLIER, Jean MARTEL 15 membres sur 15
Procuration : 1 (Claude CANSINO à André VIOLA]
Soit 4 voix délibératives sur 15 (5 membres présents + 1 procuration)
V_ avec voix délibérative pour la compétence optionnelle:
Roland COMBETTES, Henri BONNAFOUS / 2 membres sur 6
Procuration : 1 {Claude CANSINO à André ViOLA}
Soit 3 voix délibératives sur & (2 membres présents + 1 procuration}
Selon l'article 14. 1.3 des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeau T1, chaque délégué des EPCI et syndicats dispose d'une voix au Corité syndical.
“Les représentants du Département de l'Aude avec voix délihérative pour la compétence principale et la compétence optionnelle :
Sébastien GASPARINI / 1 membres sur 5 :
Procurations : 2 (Hervé BARO à André VIOLA, Kattatin FORTUNE à Sébastien GASPARINE
Sait 12 voix délibératives sur 20 /? membre présent + 2 procurations}
Selon l'article 14.14 des stetuts du syndicat mixte ouvert RéSeautf, chaque délégué du Département dispose de 4 voix au Comité syndical.
ABSENTS :
«Les représentants du Collège des communes :
David HERRERO excusé SANCHEZ Benoît {suppléant de HERRERO David}, Dominique AZAM, Eric FROMILHAGE [suppléant de Dominique AZAM], Jean-Christophe FUSTER, CATHALA Joël {suppléant de FUSTER Jean-Christophe], Céline BAQUER excusée-procuration, Anthony CROUZET {suppléant de Céline BAQUER), Gérard FORCADA excusé-suppléé
» Les représentants de la Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois :
Paul NEVELING excusé, Christian CESSES {suppléant de Paul NEVELING], Simon ANDRIEU, François DEMANGEOT [suppléant de Simon ANDRIEU), Didier CALMETTES, Philippe COGNIAUX {suppléant de Didier CALMETTESI, Hubert NAUDINAT excusé-procuration, Régis BONDOUI (suppléant de Hubert NAUDINAT]
= Les représentants de la Communauté de communes Piège Lauragais Malepère :
Michel PUJOL, Jacques DANJOU (suppléant de Michel PUJOL], Denis JUIN, Jean-Claude MAURETTE {suppléant de Denis JUIN), Pierre VIDAL excusé, Frédéric FONTES {suppléant de Pierre VIDAL}
= Les représentants de Carcassonne Agglo :
Claude CANSINO excusé-pracuration, Ludovic BERAIL (suppléant de Ciauce CANSINC), Marc ADIVEZE, Jamel GHARBI (suppléant de Marc ADIVEZE], Hélène RIGAUD excusée, René MILHAU [suppléant de Hélène RIGAUD), David N'DIAYE, Thierry MASCARAQUE [suppléant de David N'DIAYE], Arnaud ALBAREL excusé, Jean-Louis ARIBAUD (suppléant de Arnaud ALBAREL] excusé. Jean-Marie JORDY excusé, Denise GILS {suppléente de Jean-Marie JORDY| excusée, Michel SGIAROVELLO excusé, Claude LACUBE {suppléant de Michel SGIAROVELLO), Jean-Régis GUICHOU excusé, Georges ROBERT {suppléant de Jean-Régis GUICHOU} excusé, Yann MARCHIO, Roger DRTEGA [suppléant de Yann MARCHIO!, Philippe DERACHE, Gérard GUIRAUD fsupptéant de Philippe DERACHE)
» Les représentants du Département de l'Aude :
Hervé BARO excusé-procuration, Kettaln FORTUNE excusée-procuration Anthony CHANAUD, Magali VERGNES RéSeaut! Délibération du Comité syndical_ Séance du 7 avril 2025
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le
ID : 011-200103042-20260407-2025_04_C12-DE
COMPETENCE PRINCIPALE
{protection de la ressource]
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présents à 1 voix : 23
Nombre de membres présents à 4 voix : 1
Nombre de procurations à 1 voix : 3
Nombre de procurations à 4 voix : 2
Total des membres présents ou
représentés : 29
Nombre de voix délibératives : 38
COMPETENCE OPTIONNELLE
{production-adduction]
Nombre de membres en exercice : 40
Nombre de membres présents à 1 voix : 20
Nombre de membres présents à 4 voix : 1
Nombre de procurations à 1 voix : 3
Nombre de procurations à 4 voix : 2
Total des membres présents où
représentés : 26
Nombre de voix détibératives : 35
Les conditions de quorum étant réunies, l'Assemblée peut vatablement délibérer. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le LE |]
ID : 011-200108042-20250407-2025_04_C12-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
RÉSEAUNS SYNDICAT MIX SYNDICAT MIXTE RESEAU SOLIDARITÉ EAU 11 TE
RÉSEAU SOLIDARITÉ EAU 51 VA
DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
2025-04-C12
OBJET : Avenant au contrat de concession du service public d'eau potabie de La commune de
Lézignan Corbières
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L5721-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2024-008 du 26 décembre 2024 fixant Les derniers statuts de RéSeaul1, et autorisant l'adhésion de la commune de Canet d'Aude au syndicat mixte au
Aer janvier 2025 au titre des compétences « Protection de La ressource en eau » et « Production
et transport d'eau potable »,
Vu le contrat de concession du service public d'eau potable du 6 octobre 2021 entre la commune
de Lézignan Corbières et ia société VEOLIA EAU,
Monsieur le Président expose au Comité syndical :
Par contrat, visé en préfecture Le 6 octobre 2021, ci-après désigné par Le « contrat initial », La
commune de Lézignan Corbières a confié à La société VEGLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE
DES EAUX, l'exploitation de son service public d'eau potable et d'assainissement collectif.
Conformément à l'Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-008 en date du 26 décembre 2024, la commune de Lézignan Corbières a transféré ses compétences « Protection de la ressource en eau» et « Production et transport d'eau potable » au Syndicat mixte ouvert RéSeaui1 à
compter du 1° janvier 2025.
Le syndicat mixte RéSeaul1 vient se substituer de fait à la commune de Lézignan Corbières
dans son rôle d'autorité délégante à compter du 1er janvier 2025 dans Le contrat de concession
du service public de l'eau potable au titre des compétences « Protection de la ressource en eau
» et « Production et transport d'eau potable ».
Le présent avenant a donc pour objet de préciser cette nouvelle répartition, sans modifier {'obiet du contrat initial, ni son économie générale. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Débération RéSeau !2025-04-C12 Regu en préfecture le 08/04/2025 Publié le
1D : 011-200103042-20250407-2025_ 04 C12-DE
ILest également fait mention de la nécessité pour RéSeau1 de disposer avant Le 1er juin de chaque année, des répports financiers et d'activités du délégateire au titre des compétences « Protection de la ressource en eau » et « Production et transport d'eau potable ». IL'est précisé que VEGLIA EAU doit mettre à jour, au er janvier 2025, l'inventaire, Le plan prévisionnel de renouvellement tenant compte des compétences dévolues aux deux collectivités.
Enfin, il est à noter que La commune de Lézignan Corbières conserve les frais de contrôle de 10 000 € prévus à l'article 52 du contrat de concession afin d'assurer La mission de contrôle de l'ensemble du contrat.
Après en avoir délibéré, le Comité syndical,
*__ APPROUVE ie projet d'avenant au contrat de concession du service public d'eau potable de la commune de Lézignan Corbières.
"AUTORISE le Président à signer ledit avenant et engager au nom du syndicat toutes Les démarches nécessaires à cette opération.
VOIX DELIBERATIVES: 3$ pour: 45 CONTRE: © ABSTENTION: ©
Fait et délibéré en séance ce jour, mois et an ci-dessus,
Pour copie certifiée conforme,
Le Président,
André VIOLA
Certifié exécutoire par le Président,
compte-tenu dela, PA mission en
Préfecture le M8. et de La publication te DOSSIER N° 17
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025
PÔLE : DÉVELOPPEMENT ET POPULATION
THÈME : AÉRODROME
RAPPORTEUR : GUY VIVES
OBJET : RÉSILIATION D’UN CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE PRODUITS D’AVIATION ET CESSION À LA COMMUNE D’UNE STATION AVGAS – ANNEXE
La commune de Lézignan-Corbières a conclu le 9 novembre 1990 avec la société BP France un contrat dit « Poste Acheteur Ferme » (PAF), et ce pour une durée initiale de 10 ans. Il a été reconduit par la suite par une reconduction annuelle tacite. Le 8 janvier 2021, la société BP France a fait part à la commune de son intention de mettre un terme au contrat PAF.
Dans le cadre de cette résiliation, il y a lieu de déterminer le sort réservé au matériel de la station AVGAS destiné à la délivrance du carburant lors de l’avitaillement des aéronefs ainsi que celui des deux cuves enterrées. La société BP France a proposé de céder à la commune de Lézignan-Corbières le présent matériel pour la somme d’un euro hors taxe.
Cette rupture conventionnelle et l’acquisition de la station AVGAS pour un euro va permettre à la commune de la remettre en état et de moderniser dans l’immédiat l’approvisionnement en carburant AVGAS et par la suite, de mettre à disposition des professionnels du carburant de type kérosène.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
1/ D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant à venir de résiliation d’un contrat d’approvisionnement exclusif de produits d’aviation avec la société BP France
2/ De signer le contrat de cession de matériel avec la société BP France qui est en cours de finalisation
3/ D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures destinées à mettre en œuvre la présente délibération.
Il convient d’en délibérer. DOSSIER N° 18
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
PÔLE : SERVICES TECHNIQUES
THÈME : ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
RAPPORTEUR : BÉRENGÈRE LÉCÉA
OBJET : CONVENTION ANNUELLE DE SERVICE 2025 ENTRE LA COMMUNE ET L’ASA DU PLÔ ET DE LA JOURRE – ANNEXE
L’ASA du Plô et de la Jourre approvisionne en eau les jardins familiaux appartenant à la commune et situés au lieu-dit « Les Plô », à côté de l’ancienne station d’épuration, le long de la RD 6113.
Chaque année, une convention de service est signée entre la mairie et l’ASA afin d’une part de fixer les règles d’utilisation et les tarifs. Pour l’année 2025, la cotisation annuelle fixe sera de 150 € HT et le prix au m3 de 0,21 € HT.
Il est donc demandé au conseil municipal :
1/ D’approuver le contenu de la convention annuelle de service pour 2025 jointe à la présente, ainsi que sur le tarif fixé par l’ASA.
2/ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention.
Il convient d’en délibérer. CONVENTION
ANNUELLE
DE
SERVICE
LETTRE
SUIVIE
Entre
les soussignés
:
L’ASA
du
Plo
et de
la
Jourre
18,
rue
Ernest
Cognacq
ZAC
Bonne
Source
11100
NARBONNE
représenté
par
le Président,
Monsieur
Fabien
MOUSSA
D'une
part
et
MAIRIE
de LEZIGNAN
Cours
de
la République
11200
LEZIGNAN-CORBIERES
D'autre
part,
En
supplément
du
règlement
intérieur
existant,
il a été
arrêté
et convenu
ce
qui
suit
:
A
la charge
de
l’irrigant
:
Pour
toute
ouverture
sur
le réseau
d’irrigation
il faudra
être
équipé
d’un
compteur,
d’une
vanne
(proportionnelle
au
débit
d’eau
selon
la surface
de
la parcelle)
d’une
prise
en
diamètre
40
ou
50
maximum
et d’un
régulateur
de
pression.
Le
paiement
des
cotisations
doit être
à jour
et le règlement
intérieur
signé
par
l’irrigant.
Ce
dernier
doit-être
déclaré
« cotisant
solidaire
» auprès
de
la MSA
Grand
Sud.
>
Ces
trois
conditions
sont
obligatoires.
Pour
le fonctionnement,
il y aura
un
horaire
de
prélèvement
obligatoire
à respecter
: voir
calendrier
d'irrigation
établi
annuellement
par
les membres
du
bureau
de
l'ASA.
La
consommation
d’eau
est proportionnelle
à la surface
de
la parcelle.
La
mairie
en
tant qu’irrigant
devra
installer
une
réserve
(poche
ou
citerne)
sur
laquelle
sera
branché
leur
réseau
privé.
L’ASA
amènera
l’eau
à cette
réserve
selon
un
horaire
de
prélèvement
(calendrier
d’irrigation).
En
cas
de
non
distribution
d’eau,
aucune
responsabilité,
ne
sera
supportée
par
l’ASA
du
Plo
et de
la Jourre.
Pour
rappel,
l’axe
préférentiel
de
l’ASA
est
porté
à l’activité
des
irrigants
viticoles.
Cette
convention
est
valable
pour
la campagne
2025.
Renouvellement
:
La
demande
de
renouvellement
de
ce
contrat
sera
à la libre
appréciation
du
syndicat
et fera
l’objet
d’une
nouvelle
convention
annuelle. Tarification
: Le
volume
d’eau
est proportionnel
à la surface
irriguée
sur
la base
déterminée
à l’hectare
par
les membres
du
bureau.
Contacter
votre
interlocuteur
pour
toute
information
complémentaire.
Cotisation
annuelle
fixe
: 150
euros
HT.
Arrosage
: 0.21
€ HT
/ M3
employés
(ce
prix
pourra
être
revu
à la hausse
en
fonction
du
coût
de
l’énergie
non
connu ce
jour).
En
cas
de
problème
de
comptage
le prix
sera
établi
sur
le minimum
de
forfait
à l’hectare
(voir
règlement)
Convention
à
retourner
signée
avant
le 30
Lt
uns:
Fait
en
deux
exemplaires,
à Lézignan-Corbières,
le
Le
Président
de
l’ASA
du
Plo
et de
la Jourre
L’irrigant,
Monsieur
Fabien
MOUSSA
MAIRIE
de
LEZIGNAN
*Signature
des parties précédée
de
la mention
manuscrite
ASA
DU
PLO
ET
DE
LA
JOURRE
Sn
18,
Rue
Ernest
Cognacq
ZAC
Bonne
Source
11100
NARBONNE”
Tél.
: 04
68
32
00 57
-
Fax-046
4 64
en
ro