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Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 28 10 2019 028 grdf redevance occupation provisoire domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Guerre en Ukraine,
MAIRIE DE
CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO
HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques)
64250
OBJET / GAIA
Redevance
d’Occupation
provisoire du Domaine
Public par les ouvrages
des réseaux publics de
distribution de gaz
DATE DE CONVOCATION :
DEIALDIAREN DATA :
21 octobre 2019
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien kopuru
orokorra : 29
Nombre de présents / 23
hor zirenak:
Nombre de votants / 27
bozkatu dutenak :
28-10-2019-028
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit octobre, à dix-neuf heures,
le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVÈZE, Maire.
Etaient présents / Hor zirenak: M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane
Noblia, M. Frédéric Bardin, Mme Pascale Lespade, M. Didier Irastorza,
Mme Eliane Aïizpuru, M. Henri Saint Jean, Mme Anne-Marie Pontacq,
adjoints, M. Vincent Goytino, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Patrice Dor, Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus, M. Jean- Noël Magis, Mme Corinne Othatceguy, Mme Carmen Gonzalez, M. Pascal Bourguet, Mme Véronique Larronde, Mme Bernadette Remeau, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Beyrie, conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak : M. Vincent Bru, Mme Argitxu Hirigoyen, M. Peio Etcheleku, Mme Maryannick Hirigoyen, M. Roger Barbier, M. Camille Jenvrin, conseillers municipaux.
Procuration / Ahalordea: Mme Argitxu Hirigoyen à M. Vincent Goytino, M. Peio Etcheleku à M. Frédéric Bardin, M. Roger Barbier à Mme Bernadette Remeau, M. Camille Jenvrin à M. Didier Irastorza.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, Mme Véronique Larronde est désignée secrétaire de séance.
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n°2015- 334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le Code Général des Collectivités territoriales.
Il propose au Conseil municipal, concernant les réseaux de distribution de gaz (article) :
La redevance due chaque année à une Commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR = 0,35 xL
Où
PR, exprimé en euros, est le plafond de la redevance due, au titre de
l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; \
fcte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 30/10/2019
L, représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites
ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de
l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, Poccupant du domaine public communique la longueur totale des canalisations construites
et renouvelées sur le territoire de la Commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à
l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE les propositions
qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public
pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de
travaux sur des ouvrages publics de distribution de gaz, dite « RODP
| provisoire ».
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
| S
es-anetVigire de Cambo-les-Bains
Co Kanboko Auzapeza
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 30/10/2019