Procès Verbal - 29 PV du CM du mardi 15 Novembre 2022

Documents similaires

Déliberation - 29 Liste des Deliberations du CM du 15 Novembre 20

Procès Verbal - 53 PV du CM du mardi 18 novembre 2025

Procès Verbal - 21 PV du CM du mardi 18 Janvier 2022

Procès Verbal - 38 PV du CM du mardi 19 decembre 2023 VF

Procès Verbal - 22 PV du CM du mardi 8 Fevrier 2022 version finale

Procès Verbal - 36 PV du CM du mardi 6 Juin 2023

Procès Verbal - 46 PV du CM du mardi 28 Janvier 2025

Procès Verbal - 27 PV du CM du mardi 9 Aout 2022

Procès Verbal - 24 PV du CM du mardi 5 Avril 2022

Procès Verbal - 28 PV du CM du mardi 11 Octobre 2022

Procès Verbal - 29 PV du CM du mardi 15 Novembre 2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Brulais. Lien du pdf (Procès Verbal - 29 PV du CM du mardi 15 Novembre 2022)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Justice et droit, Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 1/19

Procès-Verbal du 29ème Conseil municipal du

mandat 2020-2026 –

Séance du 15 Novembre 2022

Ordre du jour :

1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 11 Octobre 2022 2. Finances Publiques : Convention Globale de Partenariat pour la participation des communes aux frais de gestion de la piscine communautaire de Guer – Année 2021-2022

3. Finances Publiques : Passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57 4. Finance Publiques : Projet de lotissement entre la Rue des Buis et la Rue des Bruyères : Demande de subvention auprès de VHBC au titre des Fonds de Concours aux « Petites communes » 5. Infrastructures communales : Terrain de Football – Remplacement des 2 projecteurs 6. Domaine et Patrimoine : Réalisation d’une clôture en mitoyenneté au 4 Rue des Vergers 7. Urbanisme : Elaboration d’un projet de carte communale sur la commune de Comblessac – Avis de la commune 8. Environnement : Adoption d’une charte de l’éolien et Adhésion à l’association SEEP (Sauvegarde de l’Environnement et du Patrimoine breton)

9. Ressources Humaines : Contrat groupe d’assurances statutaires – Avenant suite augmentation du taux en 2023

Questions diverses :

• Réseaux : Réalisation de travaux pour Eaux pluviales pour salle multifonctions et Eaux usées pour atelier technique • Urbanisme : Elaboration de la carte communale – Enquête publique à venir • Calendrier

***********************

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 10 novembre 2022.

En raison de la pandémie de coronavirus COVID-19 qui touche actuellement le pays, la séance a lieu dans la salle polyvalente de la commune et non dans la salle de conseil municipal afin de respecter les mesures barrières (Article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire).

Ouverture de ce 29ème Conseil municipal en date du 15 Novembre 2022 à 19h00 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais où 3 spectateurs assistent à la séance.

Membres du conseil municipal présents :

M RAFFEGEAU Hugues, Maire, Mme BRUNARD Chrystèle, M FEVRIER Amaury, Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle, Mme GROUX Claudie, M LACORNE Alain, M LECLERC Olivier, M LORANT Jacky, Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia et M ROLLAND Yannick et M ROUXEL Serge.

Membres absents ayant donné procuration :

M ALLAIN Jean-Charles à M FEVRIER Amaury, M MARGUERITTE Georges à Mme BRUNARD Chrystèle et Mme PHILIPPE Sylvie à M LECLERC Olivier.

Secrétaire de séance :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Monsieur Jacky LORANT comme secrétaire de séance. Celui-ci annonce après son élection : « cela ne changera rien à ma contribution pour la rédaction du procès-verbal ».

***********************Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 2/19

1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 15 novembre 2022

Le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2022 vous a été transmis par mail le 14 novembre 2022.

Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer s’il y a d’éventuelles observations sur ce PV du 11 octobre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11 octobre 2022.

2. Finances Publiques : Convention Globale de Partenariat pour la participation des communes aux frais de gestion de la piscine communautaire de Guer – Année 2021-2022

Par arrêté inter-préfectoral du 17 juillet 2020, il a été mis fin aux compétences du SIGEP de Guer au 31 juillet 2020. L’arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2021 a dissous le Syndicat Intercommunal de Gestion de la Piscine de Guer et fixé les conditions financières et patrimoniales de la liquidation.

Depuis septembre 2020, la participation des communes d’Ille-et-Vilaine aux frais de gestion de la piscine communautaire se fait à travers une convention globale de partenariat.

A travers la délibération n°2020/055 en date du 23 septembre 2020, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire a signé une convention globale de fonctionnement où a été retenu le format de conventionnement n°1, à savoir l’accès des scolaires à la piscine de Guer avec facturation à la séance, soit une participation prévisionnelle 2020/2021 d’un montant de 1903,00€ à laquelle est ajoutée une participation à hauteur de 1 euro par élève de chaque école de son territoire et par séance.

Pour l’année 2021/2022, le conseil municipal avait retenu le même format de conventionnement n°1 (délibération n°2021/060 en date du 28 septembre 2021 avec une participation prévisionnelle 2021/2022 d’un montant de 1970,00€ (10 séances à 197,00€ le coût unitaire) à laquelle est ajoutée une participation à hauteur de 1,05 euro par élève de chaque école de son territoire et par séance.

Le nombre de séance prévu pour l’année scolaire 2021/2022 était de 10 contre 11,33 en 2020/2021 (30 séances sur le RPI), mais 2,7 séances ont été ajoutées pour compléter les cycles d’apprentissage de la natation par 8 séances en période 4 (1 cycle de 8 séances pour des CM) sans que la commune en soit informée malheureusement. Cela fait une somme supplémentaire de 531,9€ à celle initiale de 1 970,00€.

Par mail en date du 24 octobre dernier, la communauté de communes de l’Oust à Brocéliande communauté a adressé un mail à la commune avec le modèle de convention de partenariat pour l’année 2022/2023 pour participation au fonctionnement de la piscine de Guer et des annexes sur la participation.

Monsieur le Maire fait une présentation de l’article 4 de la convention consacrée aux modalités de financement pour la commune.

D’une part, la commune devra s’engager à participer à hauteur de 1,15 euro par élève domicilié sur la commune et scolarisé au RPI et par séance. Ce tarif est voté chaque année avant la rentrée scolaire par le conseil communautaire de l’Oust à Brocéliande Communauté et s’applique automatiquement à la présente convention à la date d’effet de la délibération. La facturation de cette participation intervient au terme de l’ensemble des séances réalisées.

Le nombre de séance prévu pour l’année scolaire 2022/2023 est de 10 (30 séances sur le RPI) contre 12,7 en 2021/2022 et 11,33 en 2020/2021.

D’autre part, chaque commune aura l’opportunité de choisir le format de convention qu’elle souhaite sur les bases suivantes :Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 3/19

Format 1 :

▪ Accès des scolaires à la piscine de Guer avec facturation à la séance selon coût évalué et présenté dans le tableau de l’annexe 2 : Tableau de simulation de la facturation pour accès aux scolaires. Le coût de facturation unitaire d’une séance pour 2022/2023 est de 183,00€ (197,00€ en 2021/2022 et 168,00€ en 2020/2021).

Soit 1 830,00€ (contre 1 970,00€ en 2021/2022 et 1 903,00€ pour 2020/2021)

Format 2 :

▪ Format 1

▪ + Accès privilégié des usagers pour les cours de natation enfants et adultes selon coût évalué dans l’annexe 3 « Evaluation de la participation des communes sur le reste à charge selon la fréquentation des usagers en 2021/2022 »

Soit 1 830,00€ + 0,00€ (contre 320,07€ en 2020/2021 et 0,00€ en 2021/2022) = 1 830,00€

Format 3 :

▪ Format 1

▪ + Accès privilégié des usagers pour les entrées « public » avec une participation évalué sur la base d’un montant forfaitaire de 1000€ pour 2021/2022 en l’absence d’éléments de fréquentation.

Soit 1 830,00€ + 1 000€ (identique à 2021/2022 et 2020/2021) = 2 830,00€

Format 4 :

▪ Format 1

▪ + Format 2

▪ + Format 3

Soit 1 830,00€ + 0,00€ + 1 000€ = 2 830,00€ (contre 2 970,00€ en 2021/2022 et 3 223,07€ en 2020/2021)

Annexe 2 - Tableau de participation de la facturation aux communes d'Ille-et-Vilaine pour accès de la piscine de Guer pour l’accès aux scolaires – Année 2022/2023Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 4/19

La proposition de convention globale de partenariat pour la participation des communes aux frais de gestion de la piscine communautaire de Guer a été adressée par mail à la commune le lundi 24 octobre 2022. La date d’effet est le 1er septembre 2022 avec une échéance au 31 août de chaque année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte de participer financièrement aux frais de gestion de la piscine communautaire de Guer et il décide de retenir le format de conventionnement n°1, à savoir l'accès des scolaires à la piscine de Guer avec facturation à la séance, soit une participation prévisionnelle 2022/2023 d'un montant de 1 830,00€. A ce coût de facturation aux communes, il faut ajouter le montant par élève et par séance de 1,15€.

3. Finance Publique : Passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57

Dans un souci de simplification de la gestion des collectivités locales, le référentiel budgétaire et comptable M57 a vocation à remplacer, au 1er janvier 2024, les référentiels aujourd’hui appliqués par les collectivités locales et leurs établissement publics administratifs (M14, M52, M61, M71, M831, M832).

Il indique qu’en application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) modifié, le référentiel M57 s’applique par droit d’option et par délibération de l’Assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l’ensemble des établissements publics (régions, départements, métropoles et intercommunalités, communes) mentionnés à l’article L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il constitue en cela une simplification administrative majeure notamment pour la formation des agents de ces collectivités lors de leurs mobilités.

Ce référentiel est porteur également de nouvelles souplesses budgétaires et constitue un préalable à la mise en place d’un compte financier unique, fusion du compte administratif de l’ordonnateur et du compte de gestion du comptable public.

Outre le bénéfice immédiat des améliorations budgétaires et comptables susvisées, anticiper cette réforme permettra aux collectivités territoriales de bénéficier d’un accompagnement renforcé de la part des services de la direction régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Conformément à l’article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 (Loi NOTRe), le comptable public a été consulté pour avis sur ce projet d’exercice du droit d’option de passage au référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023, et a émis un avis favorable le 14 novembre 2022.

Il précise que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant entre autres une plus grande marge de manœuvre :

• En matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement),

• En matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d’un maximum de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil Municipal au Maire), • En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues (Possibilités d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections).

L’adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération.

Monsieur le Maire propose alors à l’Assemblée d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Commune de Les Brulais, de la M14 vers la M57, à compter du 1er janvier 2023. Il revient au conseil municipal de valider cette proposition.Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 5/19

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’appliquer par anticipation le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune de Les Brulais, de la M14 vers la M57, à compter du 1er janvier 2023.

4. Finances Publiques : Finance Publiques : Projet de lotissement entre la Rue des Buis et la Rue des Bruyères : Demande de subvention auprès de VHBC au titre des Fonds de Concours aux « Petites communes »

Suite à un échange avec les services de VHBC, Monsieur le Maire suggère de représenter cette demande ultérieurement vu le peu de dépenses engagées et afin d’avoir un plan de financement plus abouti.

Monsieur Serge ROUXEL observe que les terrains n’ont pas été achetés au même prix. Il lui est répondu que les terrains appartenant aux Consorts DEWINTER avaient été acquis les premiers à un prix plus élevé que l’estimation des domaines qui avait été faite pour la parcelle AB 118 entre la salle polyvalente et l’atelier technique. Les acquisitions suivantes ont faites à 14€ ou 15€ le mètre carré pour les plus petites.

Monsieur Serge ROUXEL souhaite savoir si tous les propriétaires sont au courant de ces prix. Il lui est répondu que toutes ces informations sont publiques.

Ce sujet est reporté à une séance ultérieure.

5. Infrastructures communales : Terrain de Football – Remplacement des 2 projecteurs

Monsieur Olivier LECLERC, adjoint en charge des bâtiments communaux, informe les conseillers municipaux présents que depuis début octobre, un projecteur du terrain de football est hors service. Actuellement, il s’agit de lampe à vapeur mercure et ce type d’éclairage ne se fait plus aujourd’hui en commerce.

Par conséquent, deux entreprises ont été contactées pour changer les 2 projecteurs de terrain de football et de les passer en LED afin de diminuer la consommation électrique. Elles ont toutes les deux formulé une offre.

Sociétés INEO ATLANTIQUE - Lieuron SPIE – Le Rheu

Prix 6 840,00€ HT 5 810,00€ HT

Produit proposé Projecteur LED de chez PHILIPS avec pose de coffret Driver Projecteur LED de marque SIGNIFY (PHILIPS) avec traverse, y compris Driver

Date du devis 19 Octobre 2022 20 octobre 2022

L’intervention ne pourra avoir lieu que sur terrain praticable et il y a un délai de 2 mois. L’entreprise SPIE a déjà effectué cette opération sur le terrain de football de Saint-Séglin.

La commission bâtiment-travaux qui s’est réuni le vendredi 4 novembre 2022, propose de retenir l’offre de la société SPIE basée au Rheu car elle est la moins disante.

Il convient au conseil municipal de retenir l’entreprise de son choix.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de retenir l’offre de la société SPIE basée au Rheu, concernant le remplacement des 2 projecteurs du terrain de football pour un montant de 5 810,00€ HT.Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 6/19

6. Domaine et Patrimoine : Réalisation d’une clôture en mitoyenneté au 4 Rue des Vergers

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux présents qu’il convient de remplacer la clôture existante entre le terrain de tennis et la propriété de Monsieur Jérôme LEGENDRE, puisque les poteaux sont dégradés.

De plus, il convient d’en créer une nouvelle pour délimiter les abords de la nouvelle salle multifonctions et la propriété de Monsieur Jérôme LEGENDRE.

Il a été convenu avec Monsieur Jérôme LEGENDRE de partager les frais entre lui et la commune en faisant moitié- moitié du prix de la prestation. Par conséquent, la clôture serait mitoyenne et réalisée à fil de bornes entre les parcelles AB 229 et AB 211, pour une longueur de 17,20ml et entre les parcelles AB 211, AB 303, AB 112, AB 301 et AB 311 pour 32,80ml.

La commune a contacté l’entreprise BREJOIN Paysagiste basée à Guipry-Messac pour faire cette prestation et Monsieur Jérôme LEGENDRE a contacté la société Clôture Concept à L’HERMITAGE pour la réalisation et pose de la clôture ou simplement la fourniture des matériaux puisque la clôture pourra être posée par Monsieur Bertrand POYAC (société créée en janvier 2021) auto-entrepreneur sur la commune spécialisé dans le secteur d'activité des services d'aménagement paysager.

Concernant la réalisation de la clôture, il faudra déposer une déclaration préalable pour avoir l’autorisation.

Sociétés

BREJOIN

PAYSAGISTE –

Guipry Messac

CLOTURE CONCEPT –

L’Hermitage

CLOTURE

CONCEPT –

L’Hermitage

CLOTURE

CONCEPT –

L’Hermitage

CLOTURE

CONCEPT –

L’Hermitage

Bertand

POYAC – Les

Brulais

Prix 7 857,89€ HT 6 639,26€ HT 4 033,01€ HT 4 351,16€ HT 6 231,06€ HT 1 590,00€ HT

Prestation Fourniture et Pose Fourniture et pose Fourniture Fourniture Fourniture Pose

Matériaux

utilisés

23 poteaux alu PIKI

colors gris anthracite +

grille giga anthracite

Poteaux en aluminium

espacés tous les 2,50m

+ Panneaux treillis

soudé galvanisé et

plastifié

22 treillis soudés

gris + 22 plaques

béton de 0,25cm

Haut + 24

poteaux alu gris

22 treillis soudés

gris + 22 plaques

béton de 0,25cm

Haut + 24

poteaux alu gris

22 treillis soudés

gris + 22 plaques

béton de 0,25cm

Haut + 24

poteaux alu gris

53 mètre

linéaire à 30€

l’unité soit

1 590,00€

Habillage

20 Kits occultant bois

en pin 22 mm (hauteur

1,53m) à 89,00€ HT

l’unité

22 kits lame PVC gris

anthracite pour TS

1,53m

à 78,88€ l’unité

22 kits lame PVC

gris anthracite

pour TS 1,53m à

78,88€ HT l’unité

22 kits lame PVC

gris anthracite

pour TS 1,73m à

87,63€ HT l’unité

22 kits lame ALU

gris anthracite

pour TS 1,73m à

173,08€ HT

l’unité

Hauteur

1,78m avec une plaque

de soubassement de

25 cm

1,78m avec une plaque

béton de 25 cm

1,78m avec une

plaque béton de

25 cm

1,98m avec une

plaque béton de

25 cm

1,98m avec une

plaque béton de

25 cm

Longueur 50 mètres 53 mètres 53 mètres 53 mètres 53 mètres 53 mètres

Date du

devis 26 juillet 2022 14 octobre 2022 14 octobre 2022 14 octobre 2022 14 octobre 2022

La commission bâtiment-travaux, réunie le vendredi 4 novembre 2022, propose de retenir l’offre de la société Clôture Concept avec une hauteur de 1,78 mètre et des kits de lame en PVC. Si Monsieur Jérôme LEGENDRE souhaite mettre des kits de lames en aluminium, la différence sera à sa charge.

Le budget s’élève à 4 033,01€ HT pour la fourniture et 1 590,00€ HT pour la pose qui serait réalisée par l’entreprise de Monsieur Bertrand POYAC. La commune paiera la moitié de ces sommes.

Il convient au conseil municipal de retenir l’entreprise de son choix.Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 7/19

Monsieur Serge ROUXEL demande pourquoi l’entreprise qui avait fait la clôture sur la parcelle voisine en limite de la propriété de Madame Yvette HERVOIR n’a pas été sollicitée. Il lui est répondu que cela n’a tout simplement pas été envisagé.

Cette entreprise avait été sollicitée pour le soubassement de l’extension de l’atelier technique mais son offre n’était pas la mieux placée (environ 3 000,00€ d’écart). De plus, les occultants de la clôture avec Madame HERVOIR ne tiennent pas dans le temps.

Monsieur Jacky LORANT annonce qu’une prestation avait déjà été retirée à l’entreprise BOUGET Maçonnerie suite à l’abandon de la sécurisation du hangar dit Damoux. Il lui est répondu qu’en contrepartie, cette entreprise n’avait pas été mise en concurrence pour faire le lot maçonnerie de l’une ouverture de l’atelier technique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (13 Voix Pour et 1 Abstention, Monsieur Jacky LORANT) retient la proposition de la société CLOTURE CONCEPT basée à l’Hermitage concernant la fourniture des matériaux pour la réalisation d’une clôture pour un montant de 4 033,01€ HT. De plus, l’offre de la société de Monsieur Bertrand POYAC, basée à Les Brulais, est retenue concernant la réalisation et pose d’une clôture au prix de 1 590,00€ HT.

Ces 2 propositions seront payées pour moitié par la commune et pour moitié par Monsieur Jérôme LEGENDRE car la clôture sera implantée en en mitoyenneté entre les parcelles AB 229, 112, 301 et 311 appartenant à la commune et les parcelles cadastrées AB 211, 300 et 303 (côté Est uniquement) appartenant à Monsieur Jérôme LEGENDRE (voir plan en annexe),

ANNEXE – PLAN CADASTRAL AVEC PROJET D’IMPLANTATIONProcès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 8/19

7. Urbanisme : Elaboration d’un projet de carte communale sur la commune de Comblessac – Avis de la commune

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante présents que la commune de Comblessac nous a adressé le 29 septembre dernier, son dossier de consultation pour son projet d’élaboration de la carte communale.

Pour rappel, le projet de carte communale a été mené ensemble avec la commune de Comblessac afin de mutualiser les frais et le cabinet d’urbanisme a été recruté en commun par les deux communes : • Par délibération n° 2021-004 du 19 janvier 2021, le conseil municipal a décidé d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le Pays des Vallons de Vilaine pour la mise en place d’un groupement de commandes d’études avec la commune voisine de Comblessac qui partage la même volonté de mettre en place une carte communale.

• Par délibération n° 2021-012 du 16 février 2021, le conseil municipal a approuvé la convention constitutive de groupement de commandes ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement, à savoir les rapports et obligations entre chaque membre, ainsi que les modalités de prise en charge des coûts consécutifs au marché (50-50).

• A travers sa délibération n°2021/040 du 3 mai 2021, le conseil municipal a retenu l'offre du groupement de commande constitué du cabinet d'architecture URBA, de Caroline PODER et de DM'EAU pour l'élaboration de la carte communale des communes de Comblessac et Les Brulais pour un montant de 16 000,00€ HT pour la tranche ferme (8 000,00€ par la commune) et un montant de 7 350,00€ HT si toutes les options sont retenues dans la tranche complémentaire (chaque commune décidera ce qu'elle souhaite).

Le Code de l’urbanisme dispose que le projet d’élaboration d’un document d’urbanisme soit notifié, avant enquête publique, au Préfet ainsi qu’aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9.

En sa qualité de commune limitrophe, la commune de Les Brulais est consultée par la commune de Comblessac pour émettre un avis comme cette dernière l’a fait sur le projet de carte communale par délibération n°2022/042 du 2 juin 2022

Des documents sont projetés notamment le rapport de présentation et le zonage.

Dans le périmètre du centre-bourg, sur les 15 secteurs identifiés au départ, 6 d’entre eux ont été retenus avec une capacité d’accueil de 47 logements.

Sur 6 hameaux au départ, la commune de Comblessac envisage un périmètre de constructibilité dans deux villages désormais, le Léron et la Touche Urvoy / La Hamonais où il y a une capacité d’accueil de 6 logements dans chacun des villages.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, émet un avis favorable au projet d’élaboration de la

carte communale de la commune de Comblessac.

Monsieur Serge ROUXEL s’étonne que ce sujet d’urbanisme ne soit pas rapporté par l’adjoint délégué à l’urbanisme. Il

lui est répondu qu’il n’y aucune obligation en la matière qui impose quoi que ce soit pour les rapporteurs de

délibération. De plus, ce sujet a été plus traité par Monsieur le Maire que l’adjoint à l’urbansime.Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 9/19

8. Environnement : Adoption d’une charte de l’éolien et Adhésion à l’association SEEP (Sauvegarde de l’Environnement et du Patrimoine breton)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la multiplication des projets d’implantation d’éoliennes sur le territoire communal ou les territoires limitrophes.

Considérant la prospection foncière et le démarchage effectués par les promoteurs en absence d’information et de concertation préalable des municipalités et des populations,

Considérant la lourdeur et la complexité des contrats et conventions auxquels s’engagent les bailleurs et le souci de la municipalité de les informer de manière transparente sur les incidences des clauses de ces contrats,

Considérant les éventuels impacts sur notre biodiversité, sur l’artificialisation des sols, sur la qualité de vie de nos concitoyens, sur la santé des personnes fragiles susceptibles d’être exposées, sur la préservation de la valeur patrimoniale des résidents,

Considérant les problématiques de santé humaine et animale parfois liées à l’implantation des parcs éoliens,

Considérant l’impact des projets d’implantation de parcs éoliens sur les réseaux et voiries, et l’artificialisation des terres induite,

Considérant l’impact des parcs éoliens sur l’objection de revitalisation des campagnes et les contraintes d’urbanisation,

Considérant la contribution à la production d’énergies renouvelables générée par l’installation de panneaux photovoltaïques,

Considérant les conditions actuelles et les modifications de la réglementation envisagées concernant les conditions d’obtentions nécessaires pour l‘implantation de parcs éoliens, notamment au regard des procédures d’enquête publique, de mise en conformité des documents d’urbanisme, des obligations relevant des permis de construire, des conditions de délivrance des autorisations environnementales,

Considérant l’art. 1 et 6 de la convention européenne Aarhus du 28 février 2002, le décret du 12 septembre 2002, l’arrêt du conseil d’Etat du 15 novembre 2021,

Le Maire,

Après avoir donné lecture de la Charte proposée ayant vocation à encadrer tout projet d’implantation de parcs éoliens,

Après avoir présenté les statuts de l’association SEEP récemment modifiés,

Après avoir informer que le montant de l’adhésion est de 5 euros,

Afin de contribuer à informer dans les meilleures conditions les habitants du territoire et de préserver leur qualité de vie,

Afin de préserver au mieux la qualité de l’environnement et de limiter l’atteinte à la biodiversité,

Afin de contribuer à s’assurer de l’acceptabilité de tout projet d’implantation de parcs éoliens sur le territoire communal et des projets situés à proximité,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l’adoption de la Charte communale dont il a donné lecture et déclare s’opposer fermement à tout projet en cours ou à venir qui ne ferait pas l’objet d’une adhésion du développeur de projet à la présente Charte.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune adhère à l’association en tant que personne morale, de contribuer au fonctionnement de ladite association SEEP par le versement d’une subvention et de contribuer le cas échéant à mettre à disposition gratuitement à l’association des locaux nécessaires à la tenue de réunions d’information,Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 10/19

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• ADOPTE la Charte présentée et déclare s’opposer fortement à tout projet en cours ou à venir qui ne ferait pas l’objet d’une adhésion du développeur de projet à la présente Charte,

• APPROUVE les statuts de l’association SEEP (Sauvegarde de l’Environnement Et du Patrimoine breton) et y adhère,

• VERSE une subvention de 100€ à l’association SEEP,

• ACCEPTE de disposer gratuitement de la salle polyvalente de Les Brulais • ACCETE de fournir gratuitement des photocopies

• DESIGNE Monsieur le Maire comme représentant de la commune au sein de l’association SEEP,

Annexe à la délibération 2022/061

CHARTE ENCADRANT LES PROJETS EOLIENS

Objectifs de la charte

Cette charte constitue un outil d’aide à la décision pour les pouvoirs publics,

un guide à la conception pour les porteurs de projets,

une garantie de protection pour les citoyens au regard de l’impact des projets éoliens et de la lourdeur de l’engagement des bailleurs.

Cette charte a pour objectifs :

▪ D’associer les communes et la communauté de communes, en amont de tout développement des projets éoliens, afin de prendre en compte les souhaits et les contraintes des collectivités des populations et du territoire ;

▪ De définir un cadre de référence pour les communes et les développeurs ; ▪ De faciliter la démarche de concertation entre les collectivités, les développeurs éoliens et la population en posant des principes de transparence totale avant tout démarchage et recueil d’engagements de bailleurs ; ▪ De définir les engagements de chaque partie prenante au développement des projets éoliens

Principes fondamentaux

Les acteurs publics souhaitent veiller à l’acceptabilité des projets par la population locale, à la nécessité de protection de l’environnement (eau, biodiversité…) et du patrimoine et à la prise en compte des impacts sanitaires, patrimoniaux, visuels et acoustiques.

C’est pourquoi, les projets éoliens développés sur le territoire de Vallons de Haute Bretagne Communauté veilleront à respecter trois principes fondamentaux :

1. Pour tout projet :

• Un projet éolien respectueux de l’environnement et des écosystèmes, de la santé et du patrimoine naturel et architectural local.

• Un projet fondé sur l’engagement des promoteurs ou porteurs de projets de respecter la charte et les critères de transparence de l’information qu’elle pose en amont et en aval des projets. • Un projet éolien transparent en matière de transition énergétiqueProcès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 11/19

2. Pour les projets ouverts :

• Un projet éolien ancré localement avec une gouvernance plurielle ouverte aux collectifs citoyens et aux acteurs publics

Engagement des signataires

Dans un objectif de respect des principes fondamentaux évoqués précédemment, il convient d’inscrire dans cette charte les engagements collectifs des développeurs ou co-développeurs d’une part (La notion de co-développeurs désigne les participants à la société de projet) puis les engagements individuels de chaque partie prenante au projet d’autre part.

Les engagements collectifs

Le respect des conditions suivantes énoncées dans la présente Charte sera considéré par les communes concernées comme un gage de transparence de la part des promoteurs.

Le non-respect des critères énoncés dans la présente Charte conduira les municipalités concernées à opposer un avis fortement défavorable à tout projet engagé ou à venir qui ne les respecterait pas.

A/ EN AMONT DE TOUT DEMARCHAGE DE PROPRIETAIRES ET DE TOUTE SIGNATURE D’ENGAGEMENT :

1. MESURES D’INFORMATION PREALABLES DES MUNICIPALITES

Rappel de la Convention AARHUS ratifiée le 28 février 2002 :

Article 1er

Objet

« Afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être, chaque Partie garantit les droits d'accès à l'information sur l'environnement, de participation du public au processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement conformément aux dispositions de la présente Convention. »

Conformément au point 4 de l’art 6 de la convention :

Au Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002

A l’arrêt du Conseil d’Etat du 18/11/2021 :

Aux termes de l'article 6 de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement :Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 12/19

" Lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début du processus (...) /

Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d'environnement.

Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est- à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence".

Conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat, du 15/11/2021, ces stipulations doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000414579

Cf : Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/11/2021, 434742

Les promoteurs s’engagent à consulter en toute transparence les municipalités et populations :

• Avant toute prospection foncière.

• Avant tout dépôt de projet

• Avant toute demande d’autorisation environnementale

• Avant tout dépôt d’autorisations d’exploiter

• Avant la mise en place d’un mât de mesure anémométrique.

2. MESURES D’INFORMATIONS DES BAILLEURS

Afin d’informer et d’éclairer les propriétaires bailleurs et exploitants, les promoteurs s’engagent à soumettre aux municipalités concernées, avant toute signature,

• Les projets de bail type.

• Les conventions de servitude qui les accompagnent, y compris la servitude spéciale éventuelle sur le fonctionnement et le rendement du parc éolien.

• Sera indiqué explicitement, si tel est le cas, si la convention prévoit qu’une exclusivité grèvera l’ensemble de leurs biens dans un rayon de plusieurs km, y compris pour des projets de type photovoltaïque, plantations, constructions, voiries, réseaux divers….

• Sera indiqué explicitement, si tel est le cas, que le bail, en tant que droit réel, sera transmis aux successeurs, si tel est le cas.

• Sera indiqué explicitement, si tel est le cas, que le propriétaire du bail pourra le transmettre à tout moment à un autre promoteur ou société, dont la surface financière n’est pas à l’avance connue, et d’éventuelles clauses de substitution si tel est le cas.

3. PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LEUR PATRIMOINE

• Le promoteur permettra aux municipalités, avant toute signature de contrat, de mettre en place toutes mesures d’information relatives à l’évaluation du foncier qu’elles jugeront utiles. • Dans l’intention de prévenir tout conflit de voisinage visuel, sonore, électromagnétique, le promoteur n’intégrera pas de clause de confidentialité des contrats et conventions signées susceptible de mettre les bailleurs en difficulté.Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 13/19

4. PROTECTION DU TERRITOIRE

Avant toute signature de baux et conventions,

• Les promoteurs s’engagent à informer les municipalités des contraintes en matière d’aménagement : cartographie des voies envisagées, impact sur les domaines privés de la commune et des propriétaires de parcelles impactées.

• Les promoteurs s’engagent à informer les municipalités des caractéristiques techniques et environnementales, notamment :

• Les promoteurs s’engagent à les informer des problématiques environnementales et de sécurité liée à la rotation des pâles.

• Les promoteurs s’engagent à les informer :

• Des conditions en vigueur concernant le traitement des pâles lors du démantèlement (Déchets de Catégorie 1), du devenir de l’entièreté du tracé des réseaux de câblage lorsqu’ils sont enfouis sur lit de sable de 80 à 120 cm, au-delà des 10 mètres réglementaires

• De la réglementation et des caractéristiques techniques des socles (cubage, profondeur, retraitement en vigueur, coût du retraitement après démantèlement.)

• De la réduction des terres agricoles liée à l’aménagement du site et des voies d’accès • Les promoteurs s’engagent à respecter une implantation minimum de 200 m des routes compte à titre préventif en cas de chute des pâles, de 200 m des lisières arborées, de 2000 m des gîtes de chiroptères. • Les promoteurs s’engagent informer de la distance des câblages aux habitations les plus proches, notamment des câblages souterrains.

Les municipalités prendront en charge la transmission des informations délivrées préalablement à toute démarche de signature de baux.

5. VOLET SANTE ET PROTECTION DES POPULATIONS

• Avant toute prospection foncière et démarchage, les promoteurs permettront aux municipalités impactées d’informer le cas échéant leur population sur la problématique liée aux personnes équipées de prothèses métalliques et électro hypersensibles.

• Les promoteurs suivront les recommandations de l’AFSSET (Agence de sécurité sanitaire et de l’Environnement) édictant une distance de 1500 m des habitations pour le périmètre d’études en cas de doute sur les nuisances sonores.

6. POLITIQUE LOCALE ET MAITRISE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

• Les promoteurs renonceront à tout démarchage dans des communes où l’implantation d’éoliennes nécessiterait une mise en conformité du PLU ou de documents d’urbanisme non souhaitées par la municipalité.

B/ POSTERIEUREMENT AU DEMARCHAGE FONCIER ET A L’ENGAGEMENT DES BAILLEURS

Les développeurs ou co-développeurs s’engagent durablement et volontairement dans le respect de l’environnement et dans une démarche active de lutte contre le changement climatique. Il conviendra de :

Rechercher à ce que les éoliennes ne contiennent pas, sinon le moins possible, de terres rares et soient produites le plus localement possible ;

Mettre en place des mesures supplémentaires non obligatoires liées à la protection de la biodiversité, des paysages, à l’acoustique et à la géobiologie en suivant ce que les études d'organismes indépendants recommanderont ;

Effectuer de nouvelles études complémentaires à la demande des communes ou de l'élu référent le cas échéant;

Réduire l’impact visuel et permettre l’intégration locale du projet ;Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 14/19

Éviter les espaces à forts enjeux de biodiversité, en cas d'impossibilité à trouver un site plus favorable, les co- développeurs devront adopter la méthode "éviter - réduire - compenser" pour pallier les impacts environnementaux.

Effectuer une étude de l’état sanitaire initial des élevages dans un rayon de 2 000 m autour du projet afin de pouvoir suivre son éventuel impact sur ces élevages après sa mise en service.

Les développeurs ou co-développeurs s’engagent à accompagner le développement du projet par une démarche forte de concertation locale. Il s’agira de :

Mettre en place des outils de concertation publique : permanence publique, ateliers de concertation, lettre d’information… ;

• Favoriser l’implication citoyenne et permettre aux habitants de participer aux travaux (collectif d’habitants, comité de suivi citoyen…) ;

• D’ouvrir au capital de la société la participation citoyenne des habitants.

Les développeurs ou co-développeurs mettront en place une gouvernance plurielle et ancrée localement. Cette gouvernance multi-partenariale implique :

• D’être ouverte aux différents partenaires éventuels (collectif citoyen, autres acteurs publics…) ; • De partager toutes les informations utiles au projet ;

• D’accorder à chaque membre un pouvoir de décision sur tous les choix stratégiques du projet (qualité des enquêtes, emplacement des machines, hauteur des mâts, choix des turbines…) ; • De la transparence notamment sur une répartition équitable de la richesse créée. Le projet doit reposer sur un modèle économique viable, il ne saurait toutefois être spéculatif viser et garantir l'intérêt général.

***

Les engagements de chaque partie prenante

1. Les engagements pour les collectivités territoriales

En fonction du niveau d’avancement du projet, les acteurs publics s’engagent à :

▪ Sélectionner l’opérateur éolien co-développeur du projet en toute transparence, sur des critères objectifs connus de tous et en partenariat avec d’autres acteurs locaux identifiés.

▪ Émettre un avis favorable au projet, dans la mesure où ils estiment que celui-ci respecte les principes de la présente charte, s’engage sur des solutions concrètes et techniques satisfaisant aux préoccupations énoncées dans les principes et engagements de la présente charte, acceptables pour la municipalité concernée, et satisfait aux vœux de la population.

▪ Informer ou associer les autres acteurs publics, notamment les collectivités limitrophes au projet, afin de prendre en compte leurs souhaits et leurs contraintes.

La commune appréciera l’acceptabilité du projet en fonction des autres projets en cours ou déjà réalisés contribuant à la diversification énergétique (ex. parcs photovoltaïques, équipements de toitures en panneaux photovoltaïques, méthanisation…)

2. Les engagements du Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine (SDE 35)

Le SDE 35, Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine, s’engage à :

▪ Accompagner l’ancrage local du projet ;

▪ Favoriser la participation citoyenne et à prendre en charge la coordination du travail de concertation ; ▪ Prendre, le cas échéant, part au capital de la société créée via la SEML Energ’IV.Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 15/19

3. Les engagements pour les développeurs éoliens

Les développeurs éoliens souhaitant participer à la mise en œuvre du projet s’engagent à :

▪ Ne lancer aucune démarche préalable d’importance avant d’avoir été sélectionnés par les acteurs publics. Ils s’engagent notamment à ne faire signer aucune promesse de bail dans le cadre d’une sécurisation foncière de la zone potentielle ;

▪ Mener des études pouvant dépasser les prescriptions réglementaires si cela répond à des enjeux environnementaux ou à des attentes partagées des citoyens du territoire ; ▪ Considérer l’impact du futur parc sur la santé des usagers et des élevages à proximité comme une préoccupation majeure sur le territoire ;

▪ Mener de manière transparente et pédagogique, vis-à-vis des habitants et de l’ensemble du territoire, les études préalables, notamment l’étude d’impact, pour favoriser l’acculturation locale des enjeux de la transition énergétique ;

▪ Exposer au groupe de travail constitué des communes concernées ou impactées et du SDE 35 via la SEML Energ’IV, les mesures concrètes et chiffrées détaillant le projet envisagé dans le respect de la présente charte. ▪ S’assurer des faisabilités techniques et financières du démantèlement des éoliennes en fin de vie, même en cas de revente du contrat à une autre société.

▪ Tout projet de renouvellement de parc éolien est à réaliser en concertation avec le groupe de travail constitué des communes concernées et du SDE 35 via la SEML Energ’IV d’une part, et avec les usagers du territoire d’autre part.

Distance d'implantation des projets

L'implantation de projets éoliens est soumise à plusieurs réglementations au titre du code de l'énergie, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement.

Cette charte se concentre sur l'éolien dit intermédiaire ainsi que le grand éolien. L'éolien intermédiaire dispose d'une puissance de 1 à 1,8 MW et d'une hauteur de plus de 50m. Le grand éolien dispose d'une puissance de plus de 1,8 MW et d'une hauteur de plus de 80m. Ce sont des installations ICPE (Installations Classées Pour l'Environnement) et doivent tous deux disposer d'un permis de construire si l’obligation est en vigueur.

Les éoliennes, dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres, sont soumises à autorisation. La délivrance de cette autorisation prendra en compte le respect d'une distance d'éloignement satisfaisant entre les installations et les habitations, les immeubles habités ainsi que les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme, ainsi que les bâtiments d’élevage. Cette distance sera appréciée au regard de l'étude d'impact et adaptée aux enjeux sanitaires et environnementaux énoncés dans la Charte.

9. Ressources Humaines : Contrat groupe d’assurances statutaires – Avenant suite augmentation du taux en 2023

Par courrier reçu le 1er juillet dernier, la CNP, assureur du contrat groupe d’assurances statutaires a annoncé la résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1er janvier 2023 dans l’attente d’une négociation permettant de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de l’augmentation de la sinistralité.

Cette situation a déjà été connue en 2012 (augmentation de la sinistralité) et 2013 (réforme des retraites), et ces dernières années liées à de nouvelles évolutions statutaires.

Cette situation est prévue dans le contrat actuel démarré au 1er janvier 2020 avec une clause de revoyure en fonction des résultats constatés. Elle a été activée par les assureurs pour de nombreux CDG qui se retrouvent dans notre situation de détérioration de l’équilibre économique du contrat. La négociation a donc été menée avec SOFAXIS, le courtier, pour maîtriser les augmentations de taux sollicitées.

Le contexte assurantiel sur ce type de marché étant faiblement concurrentiel, l’évolution négative de l’absentéisme dans certaines collectivités et les délais procéduraux d’une année pour choisir un nouvel assureur pour ce type deProcès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 16/19

contrat-groupe très complexe à finaliser amènent à proposer les résultats de cette négociation aux collectivités concernées, sous peine de se retrouver sans assureur au 1er janvier 2023. C’est le cas de certains CDG qui se retrouveront sans assureur en 2023 car ces derniers n’ont pas accepté de négocier en considérant que le niveau des charges à rembourser est trop important. Cette alerte inédite et sérieuse amène à une vigilance particulière

Comme pour certaines grandes collectivités, les résultats globaux sont économiquement aussi fortement dégradés pour les plus petites

3 webinaires ont été proposés aux gestionnaires des collectivités adhérentes pour faire un état des lieux de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme au niveau national et départemental. Le diaporama a été envoyé aux collectivités. Monsieur Jean-Louis MEHAT, le secrétaire général de la commune a participé à l’un d’entre eux le mardi 25 octobre 2022.

Les éléments essentiels sont retracés ci-dessous ainsi que la décision prise par le Conseil d’Administration du CDG 35 le 13 octobre dernier pour le « petit marché » concernant les collectivités égal ou inférieur à moins de 20 agents au moment de la souscription du contrat.

1) Les éléments clés de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme

Lors des six dernières années, nous avons assisté à une dérive très importante des arrêts pour raison de santé. Les facteurs sont multiples : vieillissement, impact de la réforme des retraites, usure professionnelle…

L’année 2021 marque une progression de la gravité des absences dans la continuité des années précédentes.

• Le taux d’absentéisme atteint les 10 % représentant l’absence de 10 agents tout au long de l’année sur un effectif de 100 employés.

• La durée moyenne d’arrêts s’établit à 51 jours en 2021, toutes natures d’absence confondues. Elle atteint 33 jours en maladie ordinaire.

• La progression sur les six dernières années est importante. Tous arrêts confondus, elle a augmenté de 41 %.

• Cette progression en maladie ordinaire est de 65 % en six ans, passant d’un indice 100 en 2015 à 165 en 2021.

Les tarifs de l’assurance statutaire n’ont

pas suivi cette progression mais la CNP

demande un réajustement.

Ces données se traduisent

financièrement par une dégradation des

comptes de résultat des contrats.

Le taux sinistralité sur prime devrait être

autour de 0,95 % pour que la rentabilité

soit encore intéressante pour l’assureur.

a. Des arrêts plus longs et plus graves

Le nombre d’arrêts lourds de plus de 30 jours est passé de 384 sur l’année entière en 2021 à 449 sur 6 mois en 2022.

8,5 % des arrêts représentent 48,6 % des jours d‘absence.Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 17/19

2) Décision prise par le Conseil d’administration du CDG 35 du 13 octobre pour « le petit marché » des collectivités avec un effectif égal ou moins de 20 agents CNRACL au moment de la souscription.

Ce contrat « petit marché » couvre actuellement 1 676 agents CNRACL pour 259 collectivités. Selon les calculs de la CNP, il faudrait majorer le taux unique de ce marché de 28 % avec les mêmes garanties pour revenir à l’équilibre économique et de 5 % en plus pour assurer une marge à l’assureur et les frais de gestion du courtier.

Après négociation, la majoration du taux demandée est de 20 %.

Le taux passera ainsi de 5,83 % à 6,99 % en 2023 pour les collectivités avec un effectif égal ou de moins de 20 agents et le taux passera alors de 8,90%, à 10,68% pour les établissements médicaux sociaux spécialisés adhérents.

Une autre option était de baisser le niveau des garanties en remboursant uniquement 90 %, voire 80% des risques couverts.

Des simulations montrent que le différentiel entre le surcoût de la cotisation et le risque de ne pas percevoir la totalité des indemnités journalières pour un agent en longue maladie ou en arrêt de travail est trop important et grèverait durablement les finances des communes.

Par conséquent, le Conseil d’Administration du CDG 35 a décidé à l’unanimité de maintenir le niveau de garanties à 100% et d’accepter une augmentation du taux de cotisation en 2023 qui passera à 6,99%.

Ainsi, les membres du conseil municipal sont invités à prendre connaissance : • de la décision du conseil d’administration du CDG 35 d’accepter un avenant d’augmentation du taux de cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires pour les collectivités égal ou moins de 20 agents au moment de la souscription

• de la décision du conseil d’administration du CDG 35 d’accepter un avenant d’augmentation du taux de cotisation à 10,68% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires pour les établissements médicaux sociaux spécialisés adhérents

• du dont acte qui notifie cette décision à l’ensemble des collectivités adhérentes

Il convient au conseil municipal de valider ou non cette modification ou non tout en sachant qu’une nouvelle négociation aura lieu l’année prochaine pour la période 2024-2027 du contrat d’assurance et les taux devraient être encore élevés. Un diaporama est présenté aux élus afin de leur expliquer les évolutions des agents en arrêts sur les dernières années ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la décision du conseil d’administration du CDG 35 d’accepter un avenant d’augmentation du taux de cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires pour les collectivités égales ou moins de 20 agents au moment de la souscription,

***********************Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 18/19

Questions diverses :

• Réseaux : Réalisation de travaux concernant les Eaux Pluviales pour la salle multifonctions et les Eaux Usées pour l’atelier technique

Point présenté par Monsieur Olivier LECLERC

Monsieur Olivier LECLERC, adjoint en charge des bâtiments communaux, informe les conseillers municipaux présents de la nécessité d’effectuer une tranchée pour les eaux pluviales de la salle multifonctions afin de les relier aux réseaux.

Par la même occasion, l’atelier technique n’étant pas relier au réseau d’eaux usées, il convient d’en profiter pour effectuer une tranchée permettant cette liaison.

Deux entreprises ont été contactées pour faire une visite des lieux et elles ont formulé chacune une offre.

L’intervention pourra avoir lieu avant la fin de l’année si la météo le permet.

La commission bâtiment-travaux qui s’est réuni le vendredi 4 novembre 2022, a retenu l’offre de la société SARL Fabrice MOREL située à la Chapelle Bouëxic pour un montant de 3 811,53€ HT alors que l’offre de la société BOUCHARD était de 4 725,00€ HT

Monsieur le Maire va signer le devis en fin de semaine vu que c’est dans le montant de sa délégation (4 000,00€ HT maxi).

Concernant les eaux pluviales de la salle multifonctions, Monsieur Serge ROUXEL demande pourquoi cela n’a pas été prévu au début de l’opération. Monsieur Olivier LECLERC lui répond qu’au départ, cela devait se faire par infiltration mais ce n’est pas la meilleure option en cas de forte pluies.

• Urbanisme : Elaboration de la carte communale : Enquête publique à venir Point présenté par Monsieur Alain LACORNE

Le 28 octobre 2022, la commune a écrit au Tribunal Administratif de Rennes pour demander la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet l’élaboration de la carte communale.

Par décision du 7 novembre 2022, le Tribunal Administratif désigne Monsieur Jean-Pierre MACÉ, conseiller en restructuration du bâtiment en retraite et domicilié à Peillac, en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique sur le projet d’élaboration de la carte communale.

Une rencontre a eu lieu avec cette personne le mardi 8 novembre afin de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

L’enquête publique aura lieu du lundi 9 janvier 2023 au jeudi 9 février 2023. Il a été vu avec le commissaire enquêteur de commencer l’enquête publique après les fêtes de fin d’année afin de se laisser le temps d’accomplir les démarches obligatoires en matière de publicité (Presse dans 2 journaux départementaux + affichage).

Un arrêté municipal sera pris dans les jours qui viennent prescrivant l’enquête publique de carte communale et celui- ci sera affiché visiblement sous format A2 (écriture en noir sur fond jaune) à chaque lieu visible de tous (entrées de bourg, Place Saint-Etienne, …). Une publication sera également faire sur le site internet et panneau pocket.

Le commissaire enquêteur tiendra 3 permanences à la mairie :

• Le lundi 9 janvier 2023 de 14h00 à 17h30

• Le vendredi 27 janvier 2023 de 14h00 à 17h30

• Le jeudi 9 février 2023 de 9h00 à 12h00Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 Novembre 2022 19/19

• Calendrier

➢ Mercredi 16 Novembre 2022 à 18h00 : Réunion du Comité Consultatif d’Actions Sociales

➢ Jeudi 17 Novembre 2022 à 18h00 à Redon : Réunion Actualités finances locales

➢ Lundi 21 Novembre 2022 à 15h30 : Conférence des Maires

➢ Du Mardi 22 au Jeudi 24 Novembre 2022 : Congrès des Maires

➢ Jeudi 24 Novembre 2022 à 19h00 à Pléchâtel : Rencontre au sujet de l’énergie et du climat : Résilience, sobriété et adaptation du territoire… Pistes d’actions pour les collectivités

➢ Lundi 28 Novembre 2022 à 18h30 à Guipry-Messac : Rencontre au sujet de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience en présence de Madame François GATEL, Sénatrice d’Ille-et-Vilaine

➢ Mardi 29 Novembre 2022 à 9h30 à Poligné : Rencontres de l’Urbanisme 2022 des Vallons de Vilaine en présence su SMICTOM des Pays de Vilaine et de la Mission « Territoire Econome en Ressource »

➢ Mardi 29 Novembre 2022 à 15h00 à Guichen : Rencontre des DGS et Secrétaires généraux de mairie des communes de Vallons de Haute Bretagne Communauté

➢ Du 1er au 8 Décembre 2022 : Elections professionnelles au CDG 35 pour les CAP, CCP et CST départemental

➢ Vendredi 2 Décembre 2022 de 9h15 à 12h15 : RGPD – Séance sécurité informatique 2ème partie avec le délégué à la protection des données du CDG35

➢ Samedi 3 Décembre 2022 de 10h00 à 17h00 : Exposition Vente de la section Atelier Papier de l’association Tous Ensemble à la salle polyvalente

➢ Vendredi 9 Décembre 2022 à 14h00 : Audience devant le Cour d’Appel de Rennes au sujet du litige qui oppose la commune à une locataire concernant un deuxième dossier de surendettement

➢ Jeudi 15 Décembre 2022 : Conseil Communautaire

➢ Du lundi 9 janvier 2023 au jeudi 9 février 2023 : Enquête publique sur le projet de carte communale

La prochaine séance du conseil municipal est envisagée au milieu du mois de décembre.

Signature du Secrétaire de Séance, Signature de Monsieur le Maire

Monsieur Jacky LORANT

Après la séance, Messieurs Serge ROUXEL et Jacky LORANT évoquent des sujets de voirie à différents lieux de la commune (La Feuillardais, La Basse Bouëre, Rue des Vergers). La séance étant levée, les débats n’apparaissent pas au Procès-Verbal

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Hugues RAFFGEAU lève la séance à 21h00.