Procès Verbal - 28 PV du CM du mardi 11 Octobre 2022

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Procès Verbal - 28 PV du CM du mardi 11 Octobre 2022 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Brulais. Lien du pdf (Procès Verbal - 28 PV du CM du mardi 11 Octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Procès-Verbal du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 1/18

Procès-Verbal du 28ème Conseil municipal du

mandat 2020-2026 –

Séance du 11 Octobre 2022

Ordre du jour :

1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 9 Août 2022 2. Domaine et Patrimoine : Acquisition de la parcelle AB 328 – 3 Rue de l’Aff 3. Domaine et Patrimoine : Succession en déshérence – Incorporation des parcelles ZB 7 et ZC 13 dans le patrimoine communal

4. Finances Publiques : Proposition d’admission en non-valeur année 2022 5. Finances Publiques : Répartition 2022 du produit des Amendes de Police 2021 – Approbation des financements 6. Elus : Mandat spécial pour participation aux Congrès des Maires – Remboursement des frais 7. Intercommunalité : Vallons de Haute Bretagne Communauté – Rapport d’activités Année 2021 8. Affaires Générales : Correspondant Incendie et Secours

9. Affaires Générales : litige avec un locataire – désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune

Questions diverses :

• Ressources Humaines : Recrutement d’un agent d’accueil

• Urbanisme : Future lotissement Rue des Buis et Rue des Bruyères - Présentation des esquisses réalisées par le cabinet QUARTA

• Urbanisme : Elaboration de la carte communale – Retour des personnes publiques associées et enquête publique à venir

• Domaine et Patrimoine : Parcelle ZE 186 au 18 Rue de l’Aff – Demande d’un tiers pour acquérir une partie de la parcelle

• Intercommunalité : VHBC – changement de gouvernance

• Affaires Générales : Illuminations de Noël

• Calendrier

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Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 7 octobre 2022.

En raison de la pandémie de coronavirus COVID-19 qui touche actuellement le pays, la séance a lieu dans la salle polyvalente de la commune et non dans la salle de conseil municipal afin de respecter les mesures barrières (Article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire).

Ouverture de ce 28ème Conseil municipal en date du 11 Octobre 2022 à 19h00 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais où 4 spectateurs assistent à la séance.

Membres du conseil municipal présents :

M RAFFEGEAU Hugues, Maire, Mme BRUNARD Chrystèle, M FEVRIER Amaury, Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle, Mme GROUX Claudie, M LACORNE Alain, M LECLERC Olivier, M LORANT Jacky, M MARGUERITTE Georges, Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia et M ROLLAND Yannick.

Membres absents ayant donné procuration :

M ALLAIN Jean-Charles à M FEVRIER Amaury et Mme PHILIPPE Sylvie à Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia

Membre absent :

M ROUXEL Serge (Monsieur Jacky LORANT informe l’assemblée délibérante qu’il ne pourra venir pour des raisons personnelles).Procès-Verbal du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 2/18

Secrétaire de séance :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Madame Laetitia MITERNIQUE HERMANT comme secrétaire de séance.

***********************

1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 11 octobre 2022

Le procès-verbal de la séance du 9 août 2022 vous a été transmis par mail le 10 octobre 2022.

Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer s’il y a d’éventuelles observations sur ce PV du 9 août 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le procès-verbal des séances du Conseil municipal du 9 août 2022.

2. Domaine et Patrimoine : Acquisition de la parcelle AB 328 – 3 Rue de l’Aff

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que ce point fait suite à l’acquisition de la parcelle AB 329 au 3 rue de l’Aff d’une superficie de 48m² qui est une maison d’habitation pour un montant de 23 000,00€. L’acte de vente s’est fait avec Monsieur Jean-François MONNIER le 8 décembre 2020 auprès de Maître SABOT à Guer.

Cet immeuble est mitoyen au commerce actuel et il pourrait permettre de revoir la structure du commerce et développer certaines activités en complément de celles déjà présentes (bar, tabac, épicerie, journaux, bimbeloterie, jeux et vente de timbre).

Le vendredi 4 février dernier, le cabinet d’architecte BRA a présenté une étude de faisabilité concernant la restructuration du commerce suite à l’acquisition du bâtiment MONNIER mitoyen au commerce il y a 1 an.

Cette étude a été présentée à la séance du conseil municipal du 8 février 2022. Une première estimation des travaux s’élève à 250 000,00€ HT mais toutes les ouvertures seraient changées, les toilettes déplacées et 2 ouvertures de créées au rez-de-chaussée. Des interrogations se posent sur le plancher bois de l’étage et si le rez-de-chaussée suffit à la gérante du commerce. Ce sera à voir avec le cabinet d’architecte retenu. Les élus sont unanimes pour demander l’avis de le gérante actuelle du commerce et faire en sorte que l’interruption de son activité soit la plus courte possible.

A travers la délibération n°2022/040 en date du 5 juillet 2022, le conseil municipal avait voté à l’unanimité pour le lancement de la consultation pour retenir un maître d’œuvre dans le cadre de la restructuration du commerce.

Le mardi 6 septembre 2022, Monsieur Laurent MANNEHEUT, architecte-conseil du département d’Ille-et-Vilaine, et Monsieur Clément DELAPORTE, Chargé de mission Développement Local de l’Agence départementale des pays de Redon et des Vallons de Vilaine, sont venus échanger sur le projet de restructuration du commerce. Après discussions, il s’avère compliqué pour différentes raisons de compter sur l’étage pour étendre le commerce et il faudrait le faire uniquement au rez-de-chaussée.

C’est alors que l’idée d’acquérir la parcelle AB 328 situé au 3 Rue de l’Aff appartenant à Monsieur Jean-François MONNIER et d’une superficie de 93m², a germé.

En effet, l’acquisition de ce bâtiment contigu à l’existant permettrait d’avoir un commerce avec une activité concentré uniquement au rez-de-chaussée, et dans un deuxième temps, d’envisager un logement à l’étage pouvant être dédié au gérant du commerce.

Cette parcelle est composée d’un accès indépendant avec un appartement comprenant un séjour avec cuisine de 22,83m², une chambre de 11,79m², une salle d’eau de 2,63m², une buanderie de 3,80m² et un WC.Procès-Verbal du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 3/18

De même, il y a également un accès par le bien cadastré section AB 169 avec un garage de 22,37m² et au-dessus de celui-ci une chambre de 10,73m² et un grenier de 29,04m² (escalier d’accès appartenant à la maison voisine).

Une rénovation complète du bâtiment dans le cadre d’un projet d’ensemble.

Une évaluation immobilière de ce bâtiment réalisée le 23 septembre dernier par l’étude de Maître BOUTHEMY à Val d’Anast estime ce bien entre 35 000,00€ et 45 000,00€.

Par conséquent, après un accord oral entre eux, Monsieur le Maire a adressé à Monsieur Jean-François MONNIER le 29 septembre dernier une proposition d’achat à 40 000,00€ net vendeur de la parcelle AB 328. Le propriétaire a retourné le récépissé d’accord avec signature qui est arrivé à la mairie le 7 octobre 2022.

Il revient aux conseillers municipaux présents de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle AB 328 situé au 3 Rue de l’Aff appartenant à Monsieur Jean-François MONNIER pour un montant de 40 000,00€, dans le but de restructurer le commerce actuel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (11 Voix Pour et 1 Abstention), décide d'acquérir le bien immobilier situé au 3 Rue de l'Aff, parcelle cadastrée AB 328 et d'une superficie de 93m² appartenant à Monsieur Jean-François MONNIER, dans le but d'étendre la surface actuelle du commerce et de développer son attractivité. Le prix d’achat et de vente est fixé à 40 000,00€ et les frais de notaires seront à la charge de la commune.Procès-Verbal du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 4/18

3. Domaine et Patrimoine : Succession en déshérence – Incorporation des parcelles ZB 7 et ZC 13 dans le patrimoine communal

Monsieur Alain LACORNE, adjoint en charge de l’urbanisme, définit ce qu’est une succession en déshérence d’un bien sans maître et il rappelle les faits concernant ces deux parcelles qui appartenaient à Madame Marie BOCLAUD épouse EALET, décédée le 5 juillet 2022 à Josselin.

Aux termes de l’article L.1123-1 du CGPPP sont considérés comme n’ayant pas de maître, les biens qui : ▪ Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;

▪ Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ; • Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. L’article L.1123-2 du CGPPP dispose, à propos de cette catégorie de biens : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l’article L.1123-1 sont fixées à l’article 713 du code civil. ».

La procédure à suivre est la suivante :

1) bien identifier le bien afin de s’assurer que les conditions requises s’avèrent remplies ; 2) une délibération du conseil municipal sera nécessaire pour formaliser l’acquisition envisagée ; 3) la prise de possession du bien devra être constatée par procès-verbal affiché en mairie ; 4) le transfert du bien devra être constaté par un acte d’acquisition passé par le maire en la forme administrative ou devant notaire (article L.1212-1 du CGPPP).

Sur la parcelle ZB 7 située à Lirvouie, un bien bâti menaçait de s’effondrer sur la voie communale et un péril a été lancé. La démolition de la bâtisse a été faite en 2021 à la charge de la commune. Un arrêté municipal n°022/2021 portant constations de la vacance d’un bien présumé sans maître a été signé par Monsieur le Maire le 11 juin 2021 et affiché pendant une période de 6 mois à la mairie et sur les parcelles concernées.

Dans la mesure où la succession est vacante depuis moins de 30 ans, un courrier a été adressé le 29 juillet 2022 au tribunal judiciaire de Vannes afin d’incorporer ces biens dans le domaine patrimonial de la commune.

Par courrier en date du 18 août dernier, le tribunal judiciaire de Vannes a transmis à la commune l’ordonnance présidentielle désignant le service des Domaines en qualité de curateur de la succession vacante.

Le pôle d’évaluation domaniale avait été sollicité en janvier 2022 mais une nouvelle demande a été faite le 26 septembre car il y avait une erreur sur la valeur vénale d’une parcelle qui sont les suivantes :

• La parcelle ZB 7 située à Lirvouie avec pour nature terrain à bâtir car une ruine existait jusqu’en 2021 et avec une superficie de 30 m², a une valeur vénale 230,00€

• La parcelle ZC 13 située aux Tertres avec pour nature terres agricoles et avec une superficie de 10 040m² a une valeur vénale de 3 012,00€Procès-Verbal du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 5/18

Plan cadastral Parcelle ZB 7 située à Lirvouie

Plan cadastral Parcelle ZC 13 située aux TertresProcès-Verbal du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 6/18

L’acquisition de ces parcelles est désormais possible par exercice de droit de préemption de biens sans maître. Il revient alors au Conseil municipal d’incorporer ces deux parcelles dans le patrimoine communale.

Il se posera la question à l’avenir de ce que doit faire la commune de ces deux parcelles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, incorpore dans le patrimoine communal la parcelle cadastrée ZB 7 d’une superficie de 30m² située à Lirvouie avec une valeur vénale de 230,00€. La parcelle cadastrée ZC 13 d’une superficie de 10 040m² située aux Tertres avec une valeur vénale de 3 012,00€ est également incorporée dans le patrimoine communal. Il est précisé que la prise de possession de ces biens par la commune sera constatée par un procès-verbal affiché en mairie.

4. Finances Publiques : Proposition d’admission en non-valeur – Année 2022

Madame Chrystèle BRUNARD, adjointe en charge des finances, informe les conseillers municipaux présents que Monsieur GILLET, le responsable du Service de Gestion Comptable de Guichen, a transmis le 23 septembre dernier un état des produits communaux à présenter au Conseil municipal, pour proposition d’admission en non-valeur sur le budget communal, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes).Procès-Verbal du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 7/18

Cette liste est une proposition, qui résulte du nombre d’oppositions sans résultat qu’a rencontré les services de la trésorerie après plusieurs tentatives de saisies bancaires ou employeurs et durant plusieurs années.

Ces propositions d’admission en non-valeur d’un montant de 4 793,02€, concernent des loyers impayés de deux locataires datant de l’année 2018 :

• Monsieur Guy CHAUMONT, ancien locataire au 4 Rue de la Fontaine, avec une admission en non-valeur proposée de 2 809,74€ (9 loyers) pour un montant total de loyers impayés de 7 529,71€ • Monsieur Bruno GUILLEMAIN, ancien locataire au 4 rue des Bruyères, avec une admission en non-valeur proposée de 1 983,28€ (6 loyers) pour un montant total de loyers impayés de 3 123,28€

Il est à signaler que l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessus, n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il appartiendrait à Monsieur le trésorier de faire toute diligence pour obtenir le paiement.

Lors du vote du budget primitif de la commune pour l’année 2022, une somme de 5 000,00€ a été inscrite à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » et une somme de 2 000,00€ à l’article 6542 « Créances éteintes ».

Pour information, une procédure d’expulsion avait été lancée contre chacun de ces deux locataires en 2019 suite aux non-règlement des loyers.

Il revient au conseil municipal de valider ou non ces propositions d’admission en non-valeur tout en sachant que si le conseil vote contre, ces propositions reviendront à l’avenir. Monsieur le Maire propose de lisser la dette qu’ils ont en quelque sorte.

Monsieur Georges MARGUERITTE demande si ces locataires sont toujours présents et Monsieur le Maire lui répond qu’ils ont tous les 2 quittés les logements communaux en 2019 pour l’un et 2020 pour l’autre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus pour un montant de 4 793,02€.

5. Finances Publiques : Répartition 2022 du Produit des Amendes de Police 2021 – Approbation des financements

Ce point fait suite à un courrier en date du 31 janvier 2022 que la commune a transmis un dossier de subvention au département d’Ille-et-Vilaine afin de solliciter l’inscription des projets de travaux au tableau des travaux subventionnables au titre de la répartition du produit des amendes de police (délibération n°2021/085 en date du 21 décembre 2021).

Lors de sa réunion du 29 août 2022, la commission permanente du Conseil Départementale a arrêté une liste des communes de moins de 1 000 habitants susceptibles de prétendre à la répartition de l’enveloppe pour l’Ille-et-Vilaine en 2022 au titre des amendes de police qui s’élève à 968 702,00€, ainsi que le montant leur revenant.

L’acquisition d’un radar pédagogique en centre-bourg a été retenu au titre d’un aménagement de sécurité sur voirie et la commune peut bénéficier d’une subvention s’élevant à une somme de 1 094,00€.Procès-Verbal du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 8/18

Toutefois, cette subvention est subordonnée à la transmission au plus tard le 24 octobre 2022, d’une délibération du conseil municipal portant, d’une part approbation de ces financements, et d’autre part, l’engagement d’exécuter les travaux subventionnés dans les plus brefs délais, ce qui a été fait en août avec la mise en place du radar pédagogique.

Par ailleurs, les travaux de renouvellement de marquage aux sols effacé dans le centre-bourg et la création d’un parc de stationnement à l’intérieur d’un lotissement ne sont pas éligibles au titre des amendes de police.

Le radar pédagogique a été mis en place en août dernier sur la rue de l’Aff, là où la vitesse est la plus élevée dans le centre-bourg.

Il convient au conseil municipal d’approuver la subvention accordée par la Préfecture d’Ille-et-Vilaine d’un montant de 1 094,00€ au titre de la répartition 2022 du produit des amendes de police 2021 relatives à la sécurité routière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve le financement proposé par la commission permanente du Conseil Départementale d’Ille-et-Vilaine avec la subvention d’un montant de 1 094,00€ suite à des aménagements de sécurité avec l’acquisition d’un radar pédagogique en centre-bourg.

6. Elus : Mandat spécial pour participation aux Congrès des Maires – Remboursement des frais

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante qu’en application des articles L. 2123-18, L.2123-

18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l’exercice de leur mandat, les membres

du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au

remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de distinguer :

• Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune) qui sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT,

• Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune où les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés

• Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial qui concernent des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

• Les frais de déplacement des élu(e)s à l’occasion de l’exercice de leur droit à la formation où les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune.

Pour le mandat spécial, l'article L 2123-18 du CGCT dispose que : « les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller

municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite

l'exécution des mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières

allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités

fixées par délibération du conseil municipal. »

L'article R 2123-22-1 prévoit que les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée

peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités

journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par

l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.Procès-Verbal du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 9/18

La notion de mandat spécial s'interprète comme une mission bien précise que le conseil municipal confie par

délibération à l'un de ses membres, maire, adjoint ou simple conseiller municipal ; cette mission peut être ponctuelle,

dans le cas d'une réunion importante ou d'un voyage d'information hors du territoire de la commune ; elle peut

également avoir un caractère permanent (pas plus d'une année), l'élu étant alors autorisé à se déplacer régulièrement

dans le cadre de l'accomplissement de la tâche qui lui a été confiée (adjoint, chargé des sports, autorisé à se rendre

aux réunions ou manifestations relevant de ses attributions). Cette distinction doit être faite dans la délibération du

conseil municipal, laquelle précise, de surcroît, les conditions dans lesquelles ces frais sont remboursés.

• Indemnités d’Hébergement et de Repas

Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais

supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit-déjeuner,

sont fixés comme suit :

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le

versement de l’indemnisation des frais d’hébergement de de repas, dans la limite des montants inscrits ci-dessus.

• Indemnités des frais de transports

En France métropolitaine, le remboursement des frais de transport s’effectue sur la base du transport ferroviaire

économique de 2ème classe

En cas d’utilisation du véhicule personnel, le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques actualisé

par arrêté ministériel dont la dernière version à jour est la suivante.Procès-Verbal du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 10/18

Monsieur le Maire envisageant de participer au prochain Congrès des Maires du 22 au 24 novembre prochain avec son confrère de Comblessac, il convient au conseil municipal de définir sa participation comme un mandat spécial lui permettant de se faire rembourser par la commune de ces frais d’hébergement, de repas et de transport. Pour ce dernier, il est prévu qu’il y aille en train, il convient alors de prendre en charge ses billets aller-retour.

Il convient au conseil municipal de délibérer pour ou contre les modalités de ce mandat spécial.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve les modalités de prise en charge des frais d’hébergement, de repas et de transport comme évoqué ci-dessus et il accepte le remboursement des frais

occasionnés par la participation éventuelle de Monsieur le Maire au Congrès des Maires du 22 au 24 novembre 2022 au titre des frais liés à l’exécution d’un mandat spécial.

7. Intercommunalité : Vallons de Haute Bretagne Communauté – Rapport d’activités Année 2021

Monsieur le Maire informe que le rapport d’activités de l’année 2021 de la communauté de communes a été approuvé par le conseil communautaire du 28 avril 2022 et il est consultable sur le site internet de VHBC.

Comme le stipule l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, ce document doit être adressé chaque année, avant le 30 septembre, aux communes membres. Il a été adressé par mail à la commune le 6 juillet 2022. Il doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique.

Ce rapport d’activité s’articule autour de 4 rubriques : Nous connaître, Vivre et s’installer, Entreprendre et Travailler, Sortir et Visiter. Il permet de connaitre le fonctionnement et les services de VHBC, les chiffres clés, les projets. L’année 2021 a été marquée par l’inauguration de la maison intercommunale réhabilitée.

Située entre Rennes et Redon, Vallons de Haute Bretagne Communauté compte 18 communes, 45 000 habitants et trois bassins de vie autour des villes de Guichen, de Guipry-Messac et de Val d’Anast, pour une superficie autour de 504km². De même ; il y a également 15 parcs d'activités, 2 centres socio-culturels, 1 gare et 3 haltes SNCF, 1 piscine de pleine-air, … Doté d’une démographie positive, le territoire est aussi attractif en matière économique et touristique grâce notamment à la qualité de vie qu’il propose.

Concernant le fonctionnement, le Conseil communautaire, qui comporte 52 membres, est l’organe délibérant qui se réunit pour débattre de l’intercommunalité par délibérations, selon un ordre du jour. Il est également chargé d’examiner et de voter le budget communautaire chaque année. Il élit en son sein le bureau, auquel il délègue des attributions. Chacun des vice-présidents préside une commission. Le rôle de ces commissions est d’étudier les projets en s’appuyant sur des compétences techniques et d’être force de propositions pour le Conseil communautaire.

VHBC exerce des compétences afin de répondre aux besoins des habitants et des entreprises installées sur son territoire. Aux compétences obligatoires s’ajoutent les compétences optionnelles et facultatives déléguées par les communes membres.

Les commissions thématiques sont au nombre de 12 :

• Développement économique (Thierry BEAUJOUAN)

• Aménagement du territoire (Pierre-Yves REBOUX)

• Enfance-Jeunesse (Florence RIGAUD)

• Environnement (Joël GARCIA)

• Equipements – Travaux – Grands Projets (Patrick BERTIN)

• Communication – Tourisme (Séverine GRIMAULT)

• Finances (Yannick LEGOURD)

• Sports (Hugues RAFFEGEAU)

• Politique de l’emploi et de la ville (Marie-Claire BRAULT)

• Développement culturel (Mickaël TANGUY)

• Système d’informations (Didier LE SENECHAL)

• Marchés publics, GEMAPI, Frances Services – (Michèle MOTEL)Procès-Verbal du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 11/18

En 2021 encore, le contexte sanitaire a contraint les services communautaires à s’adapter mais, grâce l’engagement sans faille des agents, ceux-ci ont continué à assurer leurs missions.

Des services de proximité utiles à la population ont même pu voir le jour en 2021, à l’image de France services, désormais présents dans les trois bassins de vie.

Continuités écologiques, Petites villes de demain, politique de la ville, prévention de la délinquance, mobilités, futur centre aquatique, de nombreux projets au service des habitants ont avancé tout au long de cette année 2021.

Côté finance, le budget principal de VHBC s’élevait à 19 746 848,41€ en 2021, avec une section de fonctionnement représentant 79,5% (15 700 391,65€) et une section d’investissement à hauteur de 20,5% (4 046 456,76€). A noter que 9 087 177,39€ des recettes proviennent des impôts. Pour les habitants, il s’agit d’une partie de la taxe sur le foncier bâti (TFB), de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) et de la taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Pour les entreprises du territoire, il s’agit principalement de la contribution foncière des entreprises.

Il revient au conseil municipal de prendre acte de ce rapport d’activité de Vallons de Haute Bretagne Communauté pour l’année 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, prend acte du rapport d'activités de Vallons de Haute

Bretagne Communauté pour l'année 2021.

8. Affaires Générales : Correspondant Incendie et Secours

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante présents que pendant cet été caniculaire où les incendies ont été nombreux en France, un décret est paru au Journal officiel concernant la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Il en précise les modalités de création et le calendrier à suivre.

La loi du 25 novembre 2021, loi dite Matras, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, a été adoptée il y a presque un an.

Portée par le député Fabien Matras, cette nouvelle loi rajeunit celle du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Elle comprend de nombreuses dispositions qui concernent les collectivités notamment une évolution de l'application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. La loi impose en effet l'adoption d'un plan intercommunal de sauvegarde dans tous les EPCI dont au moins une commune est soumise à l'obligation d'adopter un PCS (lire Maire info du 21 juin).

Une autre disposition importante pour l’organisation des collectivités est à relever à l’article 13 de la loi. Un correspondant incendie et secours devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la sécurité intérieure.

La loi dispose que cet élu doit être un « interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies ».

Ses missions sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours…

Le décret précise qu’il peut même, « sous l’autorité du maire », « participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ». Il peut surtout « concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive » et à « la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie. »Procès-Verbal du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 12/18

La désignation de cet élu permettra de mettre en place plus facilement les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS ; PCIS) dont le régime a été étendu à de nombreuses communes. Selon le gouvernement, 8 200 communes supplémentaires vont devoir mettre en œuvre un PCS, et ce « dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification par le préfet.

C'est au maire que revient la charge de nommer ce conseiller au sein du conseil municipal « dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret », c’est-à-dire avant le 1er novembre 2022.

Monsieur le Maire se doit ensuite de communiquer « le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'État dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. »

Monsieur le Maire souhaite savoir s’il y a un volontaire parmi l’assemblée pour être le correspondant incendie et secours de la commune. Monsieur Yannick ROLLAND se porte candidat après qu’aucun candidat ne s’est manifesté au début.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, désigne Monsieur Yannick ROLLAND comme correspondant Incendie et Secours pour la commune de Les Brulais.

9. Affaires générales : Litige avec une ex-locataire – Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune

Ce point fait suite à la délibération n°2022/044 du 9 août 2022 et des entreprises retenues pour la remise en état du logement communal situé au 2 Rue de la Fontaine pour un montant total de 14 690,40€.

Le service Protection juridique de Groupama a ouvert un dossier pour le sinistre causé par la dernière locatrice du logement, Madame Sophie LE BRAS afin que cette dernière rembourse les frais que la commune a et va engendrer.

Au vu des montants sollicités et qui n’est pas définitif, il est demandé à la commune de recourir à un avocat pour la défense des intérêts dans le dossier. Il y a la possibilité de désigner un avocat personnel ou de demander à Groupama de désigner un avocat.

En optant pour la première possibilité, la commune s’expose à un risque de sur-honoraires et de payer des honoraires qui ne seront pas totalement pris en charge par Groupama puisqu’un barème est à respecter. Si la commune opte pour la seconde possibilité, il ne devrait pas y avoir de surcoût.

Pour information, Madame Sophie LE BRAS a finalement répondu aux différentes correspondances de Groupama et les a informés qu’elle déposerait un dossier de surendettement. Il faudrait alors attendre la décision de la commission de surendettement pour la suite à donner dans ce dossier.

La procédure étant lancée, Monsieur le Maire propose que la commune retienne la proposition de Groupama pour désigner un avocat pour la défense des intérêts de la commune dans le sinistre qui l’oppose à Madame Sophie LE BRAS.

Il revient au conseil municipal de valider ou non la proposition de Monsieur le Maire de demander à Groupama de désigner un avocat pour la défense des intérêts de la commune. Monsieur Olivier LECLERC, adjoint en charge des bâtiments communaux, précise qu’il y a eu des surprises lors des travaux de remise en état et le montant des travaux sera plus élevé qu’initialement prévu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, demande à son assureur Groupama Loire Bretagne de lui désigner un avocat pour la défense de ses intérêts dans le litige qui l’oppose à une ex-locatrice d’un logement communal, Madame Sophie LE BRAS.

***********************Procès-Verbal du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 13/18

Questions diverses :

• Ressources Humaines : Recrutement d’un agent d’accueil

Ce point fait suite au départ de madame Anne Sophie BOUGUET-JEGOU par voie de mutation le 30 septembre 2022 auprès de la mairie de Mordelles.

Une offre de recrutement a été mise sur le site emploi territoriale pour un poste d’assistant administratif et d’accueil de la mi-août à la mi-septembre. En complément, la commune de Comblessac a déposé une offre similaire afin de recruter un agent intercommunal sur les deux communes.

Une quinzaine de candidatures ont été transmises à la commune et après une première rencontre entre les maires et secrétaires de mairie des deux communes, il a été convenu de convoquer 6 candidats à des entretiens le mardi 4 octobre dernier. Sur les 6, deux ne sont pas venu pour différentes raisons.

La mardi 4 octobre, les entretiens se sont déroulés pour les quatre personnes restantes et le choix du jury d’est porté sur Madame Justine CHASSIER qui habite à Augan et est âgée de 24 ans. Elle travaille actuellement à la mairie de Guer avec une partie de son temps de travail aux services techniques et une autre à l’accueil.

Fin de semaine dernière, la décision de retenir Madame Justine CHASSIER lui a été transmise et elle est d’accord pour intégrer les 2 collectivités. Le choix de la stagiairiser s’est fait également avant qu’elle puisse être titulaire.

Concernant sa date de recrutement, si elle a un préavis de 8 jours car étant contractuel, la mairie de Guer aimerait bien la conserver au moins pour les vacances de la toussaint, son contrat expirant le 31 décembre 2022.

• Urbanisme : Futur lotissement entre la Rue des Buis et la Rue des Bruyères – Présentation des esquisses réalisées par le cabinet Quarta

A travers la délibération n°2022/035 en date du 5 juillet 2022, le conseil municipal avait retenu l’offre de la société QUARTA basée à Saint-Jacques de la Lande, pour un montant de 30 950,00€ HT, comme maître d’œuvre du projet de lotissement entre la Rue des Buis et la Rue des Bruyères avec diverses missions parallèles (diagnostic du site, faisabilité technique, dépôt autorisation d’urbanisme et délimitation foncière des biens).

Le 30 septembre dernier, une présentation de l’étude de faisabilité et d’une esquisse a été faite par Monsieur Guillaume COLLIN, responsable du service urbanisme et chargé d’affaire auprès du cabinet QUARTA.

Après échanges et un nouveau travail sur les esquisses, Monsieur COLLIN a adressé par mail 2 projets d’esquisses du lotissement qui vous sont présentés.

Il y a deux versions car l’une englobe la parcelle AB 81 d’une superficie de 183m² appartenant aux consorts PIERRE, et la deuxième version ne l’intègre pas. En effet, le conseil municipal avait voté pour acquérir cette parcelle à 14€ le mètre carré à travers la délibération n°2022/007 en date du 8 février 2022. Or, il s’avère que cette famille ne veut pas vendre cette parcelle en dessous de 20€ le mètre carré.

Il existe comme possibilité de faire une déclaration d’utilité publique et le législateur devrait donner raison à la commune car ce terrain fait partie du projet de lotissement, à laquelle Monsieur Jacky LORANT répond que ce n’est pas sûr.

Il s’offre alors la commune 3 possibilités :

• Faire le lotissement sans intégrer cette parcelle

• Accepter d’acheter cette parcelle à 20€ le mètre carré

• Lancer une procédure de déclaration d’utilité publique pour cette parcelleProcès-Verbal du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 14/18

Les esquisses montrent la possibilité de faire 7 lots communaux mais également de pouvoir en faire d’autres sur des terrains privés (Consorts BAZIRE, André PESCHARD, M et Mme René FEVRIER). Monsieur COLLIN a également transmis une estimation financière de la viabilisation de 9 lots et lui a été demandé d’ajouter d’une autre couleur les terrains cités précédemment afin de les présenter aux riverains concernés prochainement.

De même, Monsieur André PESCHARD a été contacté pour savoir s’il était d’accord de vendre une petite partie de sa parcelle AB 192 à la commune afin d’englober la petite pointe au Nord dans le projet de lotissement. Il en est de même avec son frère Robert PESCHARD pour la parcelle AB 223 dont la surface d’acquisition serait plus grande que prévue dans la délibération n°2022/006 du 8 février 2022. Il faudra donc redélibérer sur ces acquisitions une fois le bornage fait et les surfaces exactes connues.

Ci-dessous figure la dernière version reçue qui est incomplète et c’est encore un document de travail.

• Urbanisme : Elaboration de la carte communale – Retour des personnes publiques associées et enquête publique

Ce point fait suite à la réunion de la commission urbanisme avec Madame HARDY le 20 septembre dernier suite aux différents retours des personnes publiques associées qui ont toutes formulées un avis favorable au projet.

Madame HARDY a établi un mémoire en réponse aux remarques des PPAS et la MRAe qui avait jusqu’au 30 septembre pour formuler son avis sur l’évaluation environnementale a formulé un avis favorable tacite le 1er octobre.Procès-Verbal du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 15/18

Le planning prévisionnel est le suivant :

• Livraison du dossier soumis à enquête publique mi-octobre

• Dossier à envoyer au tribunal administratif de rennes dans la foulée • Organisation de l’enquête publique du 15 novembre au 15 décembre 2022 • Co-approbation de la carte communale par la commune mi -janvier 2023 • Co-approbation par la Préfecture Février 2023

• Domaine et Patrimoine : Parcelle ZE 186 au 18 Rue de l’Aff – Demande d’un tiers pour acquérir une partie de la parcelle

A travers la délibération n°2021/079 en date du 21 Décembre 2021, le conseil municipal s’était prononcé à l’unanimité pour acquérir la parcelle ZE 186 située au 18 Rue de l’Aff d’une superficie de 1 855m² appartenant à Madame Marie- Yann NIVOIS. Un prix d’achat et de vente à 12€ le mètre carré avait été convenu entre les parties (soit un prix total de 22 260,00€) et les frais de géomètre à la charge de la commune.

L’acte notarié pour signer cet accord devait intervenir courant octobre. Toutefois, il s’avère qu’une tierce personne a contacté Madame NIVOIS en août pour lui exprimer son souhait d’acquérir une partie de la parcelle ZE 186 pour une surface autour de 500/600m².

La commune n’étant pas encore propriétaire du terrain, cette personne devra se mettre d’accord avec la propriétaire et voir entre eux les modalités (bornage et notaire).

Par mail du 28 septembre 2022, Madame KREMER-FEHLMANN, rédactrice pôle Ventes et Actes courants de l’office notarial de Corps-Nuds en charge des intérêts de Madame NIVOIS, nous a informé que le dossier était bloqué tant que le géomètre n’est pas passé pour diviser et borner le terrain. De même, une déclaration préalable de division de terrain devra être déposée par la propriétaire concernant le lot que souhaite une tierce personne, la commune étant exonéré de cette démarche car elle est propriétaire d’une parcelle contigüe (ZE 167) (article R 442-1 f du code de l’urbanisme).

Par conséquent, si Madame NIVOIS s’entend avec cette tierce personne pour la transaction d’une partie de la parcelle ZE 186, le conseil municipal sera amené à délibérer à nouveau sur ce sujet car les numéros de parcelles et la superficie ne seront plus les mêmes.

Monsieur le Maire informe que cette personne est Madame Isabelle GUIHARD METAYER et qu’un certificat d’urbanisme a été déposée à la mairie mi-septembre par cette même personne sur la possibilité de construire une maison sur ce terrain.

Parallèlement, Monsieur Christian CLAIRET est venu à la mairie vendredi 30 septembre dernier pour exprimer son accord de vendre une partie du ZE 191 d’une superficie de 3 648m² qui appartenait à sa mère qui vient tout juste de décéder malheureusement.

Monsieur Amaury FEVRIER s’interroge s’il ne faudrait pas acheter la maison de Madame Yvonne CORVOISIER pour avoir plus d’espace sur ce secteur. Il lui est répondu que cela aurait été opportun si la maison ne comprenait pas d’éléments en amiante.

Monsieur Amaury FEVRIER demande également où cela en est la proposition d’acquérir la parcelle ZE 185 appartenant à Madame Mair-Yann NIVOIS. Monsieur le Maire lui répond qu’elle n’est pas vendeuse pour l’instant.Procès-Verbal du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 16/18

• Intercommunalité : Vallons de Haute Bretagne Communauté – Changement de gouvernance

Suite à démission de Monsieur Joël SIELLIER fin août de son poste de président de Vallons de Haute Bretagne Communauté pour raison de santé, de nouvelles élections ont eu lieu lors du conseil communautaire du 8 septembre 2022. Monsieur Thierry BEAUJOUAN, Maire de Guipry-Messac, a été élu président de VHBC avec 30 voix contre 22 à Monsieur Pierre-Yves REBOUX, Maire de Val d’Anast.Procès-Verbal du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 17/18

Fonction Nom Commune Domaine

1er Vice-Président M. Yannick LEGOURD 1

er adjoint Bourg-des-

Comptes Finances

2ème Vice-Président M. Pierre-Yves REBOUX Maire de Val d’Anast Aménagement du Territoire, urbanisme et contractualisation

3ème Vice-Présidente Mme Michèle MOTEL Conseillère municipale de Guichen Marchés Publics, GEMAPI et Frances Services

4ème Vice-Président M. Patrick BERTIN Maire de Lohéac Travaux et Grands Projets

5ème Vice-présidente Mme Florence RIGAUD 1ère adjointe à Mernel Petite-enfance, Enfance et Jeunesse

6ème Vice-Président M. Philippe SALAÜN 1er adjoint à Guichen Sports et Système d’Information

7ème Vice-Présidente Mme Marie-Claire BRAULT Maire de Saint-Malo-de- Phily Insertion, Politique de la ville et Emploi

8ème Vice-Président M. Hugues RAFFEGEAU Maire de Les Brulais Développement économique

9ème Vice-Président M. Joël GARCIA 4ème adjoint à Guichen Environnement

10ème Vice-

Présidente Mme Séverine GRIMAULT

Conseillère municipale à

Baulon Tourisme

11ème Vice-président M. Mickaël TANGUY Conseiller Municipal à Goven Développement culturel

12ème Vice-

Présidente Mme Antinéa LECLERC Maire de Saint-Senoux Communication

• Affaires Générales : Illumination de Noël

En raison de l’inflation des coûts de l’énergie et du risque de coupure d’électricité cet hiver, Monsieur le Maire souhaite que le conseil municipal se positionne sur la mise en place des Illuminations de Noël pour 2022.

3 propositions sont possibles :

1. Faire comme les années passées avec une mise en place début décembre et un retrait début janvier 2. Réduire la période de mise en service des illuminations de Noël

3. Ne pas mettre d’illuminations de Noël

Il est à noter que les illuminations de Noël sont liées aux heures de l’éclairage public.

Différents avis sont exprimés :

• Laëtitia MITERNIQUE HERMANT propose d’animer la place en mettant des corps en bois. • Monsieur Alain LACORNE propose de garder comme c’était les autres années pour amener de la gaieté à la population et le coût n’est pas exorbitant pour une commune de notre taille sachant que les petites communes ont un tarif d’électricité réglementé,

• Monsieur Jacky LORANT propose de montrer l’exemple en ne mettant pas d’illuminations de Noël, • Monsieur Amaury FEVRIER propose de n’en mettre que sur la place de la mairie.

Monsieur Olivier LECLERC indique que des entreprises vont être contactées prochainement pour changer l’éclairage des projecteurs du terrain de football et les passer en LED car l’un d’entre eux est défaillant.Procès-Verbal du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 18/18

• Calendrier

➢ Jeudi 13 Octobre 2022 à 14h00 : réunion des DGS et Secrétaires de Mairie des communes de VHBC à Guichen

➢ Vendredi 14 Octobre 2022 de 14h à 16h à la mairie : Rencontre Bistrot mémoire au sujet de la maladie d’Alzheimer. Le sujet sera "L'accompagnement à domicile : partageons nos astuces"

➢ Dimanche 16 Octobre à partir de 14h à l’hippodrome des Bruyères : Opération Tous à l’hippodrome organisé par VHBC avec invitation gratuite à récupérer en mairie des communes membres de VHBC

➢ Mardi 18 Octobre 2022 : Fermeture de la mairie en raison d’une formation du secrétaire général au CNFPT de Vannes sur les rendez-vous de l’actualité des petites et moyennes collectivités

➢ Mardi 18 Octobre 2022 à 19h00 à la maison intercommunale de Guichen : Comité de Pilotage de la CTG (de la Convention Territoriale Globale) pour la contractualisation entres les collectivités et la CAF pour la période 2022- 2026.

➢ Vendredi 21 Octobre 2022 à 10h00 à la mairie : Rencontre avec le nouveau conseiller aux décideurs locaux, Monsieur Jérémy LE ROUX

➢ Mardi 25 Octobre 2022 à l’espace du Rotz de Val d’Anast : Don de Sang

➢ Vendredi 28 Octobre 2022 à 15h00 à Saint-Malo-de-Phily : Hommage aux 5 fusillés du 28 octobre 1942 et aux autres membres du groupe "Bête noire" victimes de la répression nazie

➢ Samedi 5 Novembre 2022 à la salle polyvalente : Repas Choucroute organisé par la gérante du commerce Ô Café des Îles

➢ Jeudi 10 Novembre 2022 : Conseil Communautaire

➢ Mardi 15 Novembre 2022 à Campel : Formation ARIC intitulée : « Vers la zéro artificialisation nette : comment réussir la sobriété foncière ? »

➢ Du Mardi 22 au Jeudi 24 Novembre 2022 : Congrès des Maires

➢ Du 1er au 8 Décembre 2022 : Elections professionnelles au CDG 35 pour les CAP, CCP et CST départemental

La commission Bâtiment-Travaux devra se réunir avant la prochaine séance pour examiner les offres que la commune attend pour l’aménagement paysager de la future place du monument aux morts, l’aménagement paysager de la nouvelle salle multifonction avec les réseaux EP de la salle et EU pour l’atelier technique, et la clôture mitoyenne de la parcelle avec Jérôme LEGENDRE. La date de la réunion est fixée au Vendredi 4 Novembre à 17h00.

Le Comité Consultatif Action Sociale de la commune devra se réunir prochainement également pour étudier les actions à mener à la fin d’année, notamment pour les personnes âgées. La date de la réunion est fixée au Mercredi 9 Novembre à 18h00.

La prochaine séance du conseil municipal est envisagée vers la mi-novembre, en fonction des devis reçus pour les points évoqués précédemment.

Signature du Secrétaire de Séance, Signature de Monsieur le Maire

Madame Laetitia MITERNIQUE HERMANT

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Hugues RAFFGEAU lève la séance à 20h55.