Conseil Municipal - Affaire28 Annexe1 VRD Primaires Tranche 1

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Conseil Municipal - Affaire28 Annexe1 VRD Primaires Tranche 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-André. Lien du pdf (Conseil Municipal - Affaire28 Annexe1 VRD Primaires Tranche 1)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, S

Bordereau de Transmission

Le 30/10/2025

EXPEDITEUR DESTINATAIRE

VILLE DE SAINT ANDRE Direction : Développement, de l'Aménagement et de la Société :

Construction (DDAC) po IBARTERRE

Service Aménagement 97440 SAINT ANDRE

Nom : Mélanie AISSAOUI

Chargée d'Opérations

Téléphone : 0692 70 03 15

Mail : Melanie_aissaoui@sidr.fr

N° chrono / référence: D.DAC-service aménagement/FAR/MAI/fha/2025-10-30

D Pour traitement [1 Pour signature [1 À distribuer [] Pour avis [] En retour

: Mandat VRD Primaires Tranche 1 (commune de Saint André) — demande de quitus et validation par le Conseil Municipal

__ Désignation des pièces | ___ Observations

Vous trouverez ci-joint :

- La demande de quitus et validation par le

Conseil Municipal

Déposé en main propre par la SIDR

Dossier comprenant :

1 courrier

Copie de la convention de mandat + avenants

Convention de fonds de concours

Bilan de cloture

Liste des dépenses

Copie des différentes demandes de versement

Bordereau de transmission du DOE des

travaux

Projet de DCM pour validation du quitus et de

la reddition définitive des comptes

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU DÉPARTEMENT DE LA

Société anonyme d'économie mixte créée en application de l'aride 2 de la loi du 30 avril 1946 au capital de 125 000 000 € - RCS St-Denis 310 863 592

RÉUNION ,

12 rue Félix Guyon - CS 71090 - 97404 Saint-Denis Cedex - tél.: 0262 94 74 74 - www.sidr.fr dc habitatLe Port, le 17 février 2025

DDAC - service Aménagement

Direction Développement, de l'Aménagement Monsieur le Maire et de la Construction Mairie de Saint-André

Service Aménagement Avenue lle de France BP 505

97440 Saint-André

Courrier en RAR

Référence : DDAC-service aménagement/LPl/fha-2025 02 17

Affaire suivie par _: Mélanie AÏSSAOUI — Chargée d'opérations

melanie_aissaoui@sidr.fr

0692 70 03 15

Copie(s) : Monsieur PANON, Mairie de Saint-André

Objet : Mandat VRD Primaires Tr 1

Demande de quitus

Monsieur le Maire,

La Commune de Saint-André a confié à la SIDR le soin de faire réaliser, au nom et pour le compte de la collectivité, les VRD primaires du quartier de la Cressonnière, par convention de mandat signée le 17 septembre 2001.

Les travaux d'aménagement des terrains sont aujourd’hui achevés et en service.

Les diverses formalités prévues à l’article 17 du mandat permettant de constater que la SIDR s'est correctement acquittée de ses obligations techniques.

Conformément à l’article 17 du mandat, nous vous transmettons le bilan de clôture qui s'établit à

1 966 628,75 euros TTC (un million neuf cent soixante-six mille six cent vingt-huit euros et soixante-

quinze centimes), ainsi que la demande de quitus pour le mandat.

Nous sollicitons par la présente la reddition définitive des comptes et la validation du quitus lors d’un prochain conseil municipal.

Vous trouverez ci-joint les pièces suivantes :

- La copie de la convention de mandat et ses avenants,

- La convention de fonds de concours entre le mandat et la CPA RHI Manguiers, et son avenant,

- Le bilan de clôture de l'opération signée par la Comptabilité,

- La liste des dépenses de l'opération certifiée conforme par notre Comptabilité. - La copie des différentes demandes de versement,

- Le bordereau de transmission du DOE des travaux,

- Le projet de DCM pour la validation du quitus et de la reddition définitive des comptes.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.

Laurent PINSEL,

Directeur Généra

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNIO GROUPE

12 rue Félix Guyon - CS 71090 - 97404 Saint-Denis Cedex - tél: 0262 94 74 74 - www5h ec habitat Société anonyme d'économie mixte créée en application de l'artide 2 de La loi du 30 avril 1946 au capital de 125 000 000 € - RC Stki JP re) fe AM (00 | 704. Ÿd ï

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNE DE SAINT - ANDRE

Vu pour être annexé

à ta délibération du Conseil

pal du 5, 64_64

° Affaire N°/

MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE

POUR L’ETUDE ET LA REALISATION DE LA

TRANCHE 1 DES VRD PRIMAIRES DE LA

RESTRUCTURATION DE LA CRESSONNIERE

SOUS-PREFECTURE DE

: SAINT-BENOIT ;

& 10 SEP. 20m

ARRIVEE

AOÛT 2001

x } SOCIETE IMMOBILIÈRE DU DEPARTEMENT DE LA REUNIONDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNE DE SAINT —- ANDRE

Der 4

_ VRD PRIMAIRES TRANCHE 1

MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE

POUR L’ETUDE ET LA REALISATION DE LA

TRANCHE 1 DES VRD PRIMAIRES DE LA

RESTRUCTURATION DE LA CRESSONNIERE

4 AOÛT 2001

SZ, / SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNTONENTRE :

La Commune de SAINT - ANDRE, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul

VIRAPOULLE, habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal N° . en date du

5 septembre 2001,

et désignée ci-après par le terme « la COMMUNE » ou « le MANDANT »

d’une part,

ET :

La SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, en abrégé S.L.DR.,

Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 25 000 000 euros, créée en application de

l’article 2 de la loi du 30 avril 1946, immatriculée au RCS de St Denis N° 74B118 - SIRET N°

310 863 592 00013, dont le siège social est à Saint-Denis de la Réunion, 12 rue Félix Guyon,

représentée par son Directeur Général Monsieur Jean-Paul POINSOT, en vertu des pouvoirs qui

lui ont été délégués par le Conseil d'Administration du 8 novembre 1991,

et désignée ci-après par le terme «la S.LD.R. » ou «le MANDATAIRE », en application de

l’article 4b de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985,

d’autre part.

Mandat Mairie de Saint-André / Sidr VRD Primaires | La Cressonnière 116PREAMBULE

La Commune de Saint-André a engagé depuis plusieurs années une réflexion visant à résorber les problèmes urbains et sociaux dont souffrent les quartiers Sud de l’agglomération et en particulier le secteur de La Cressonnière. L'étude d’un Schéma de Mise en Cohérence a été lancée en vue de créer un pôle de vie cohérent regroupant La Cressonnière, Rivière du Mat les Hauis et Mille Roches.

Le diagnostic de cette étude a révélé un déficit important en réseaux structurants. Les axes de désenclavement, qui vont également recevoir les collecteurs primaires indispensables à tout développement urbain ont été déterminés. À ce titre, il a été décidé de lancer une première tranche de VRD Structurants sur la rue des Letchis et la rue des Longanis.

La Ville a défini le programme de l'opération et son enveloppe financière prévisionnelle ci- annexés. Celui-ci prévoit la réalisation de réseaux primaires d'assainissement et d’eau potable.

La Ville a décidé d'en confier la réalisation, en son nom et pour son compte, à la S.E.D.R. dans le cadre d'un mandat, selon les dispositions contractuelles énoncées ci-après.

La Ville désigne son représentant, personne physique indiquée en tête des présentes, comme étant ja personne compétente pour la représenter pour l'application de la présente convention.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

OL. La Mandat Mairie de Saint-André / Sidr VRD Primaires | La Cressonnière 2/16SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET

ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

ARTICLE 4 - TERRAINS

ARTICLE 5 - CONTENU DES MISSIONS DE LA S.LDR.

ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES MISSIONS

ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE

ARTICLE 8 - ASSURANCES

ARTICLE 9 - DEVOLUTION DES MARCHES

ARTICLE 10 - APPROBATION DES AVANT-PROJETS ET PROJETS

ARTICLE 11 - PROPRIETE DES DOCUMENTS

ARTICLE 12 - SUIVI DE LA REALISATION

ARTICLE 13 - RECEPTION DE L'OUVRAGE - PRISE DE POSSESSION

ARTICLE 14 - DETERMINATION DU COUT DE L'OUVRAGE

ARTICLE 15 - REMUNERATION

ARTICLE 16 - FINANCEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT DES SOMMES DUES A LA S.I.D.R.

ARTICLE 17 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DE LA MISSIONS DE LA S.LD.R.

ARTICLE 18 - ACTIONS EN JUSTICE

ARTICLE 19 - CONTROLE TECHNIQUE

ARTICLE 20 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER - REDDITION DES COMPTES

ARTICLE 21 - RESILIATION

ARTICLE 22 - PENALITES

ARTICLE 23 - DOMICILIATION

ARTICLE 24 - LITIGES &

ANNEXES

1 - Programme

2 - Situation - Schémas de principes

3 - Enveloppe financière prévisionnelle - Plan de financement - Echéancier financier 4- Planning prévisionnel de réalisation / | CE

IU \ Mandat Mairie de Saint-André / Sidr VRD Primaires | La Cressonnière 3/16ARTICLE 1 - OBJET

Dans le cadre de l’article 3 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, la Commune demande à la

S.I.D.R. qui accepte, de faire réaliser en son nom et pour son compte, et sous son contrôle, des VRD primaires à La Cressonnière, dans les conditions fixées à la présente convention .

Ces ouvrages devront répondre au programme joint en annexe 1 et respecter l'enveloppe financière jointe en annexe 3 tels qu’ils ont été définis par la Commune.

ARTICLE 2 _- MODIFICATION ___ DU PROGRAMME ET DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE

Le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés dans les conditions suivantes.

Comme il est dit à l’article 6, la S.I.D.R. fera toutes diligences pour faire respecter le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle par les intervenants.

En revanche, elle ne saurait prendre, sans l’accord de la Commune, aucune décision pouvant

entraîner le non respect du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle et doit informer la Commune des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait. Cependant elle peut et même doit proposer à la Commune au cours de sa mission toutes modifications ou solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes, soit techniquement, soit financièrement, notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites.

La modification du programme et/ou de l’enveloppe financière pourra être proposée à la

Commune notamment aux stades suivants :

- approbation des avant-projets - article 10

- signature des marchés après consultation - article 9

Dans tous les cas où la S.I.D.R. demande une modification du programme et ou/de l'enveloppe financière prévisionnelle qui est refusée par le Mandant et si la S.I.D.R. estime ne pas pouvoir satisfaire aux contre-propositions de la Commune, la S.I.D.R. est en droit de résilier la présente convention. Dans ce cas, la Commune supportera seule les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à l’article 21.1.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE ..

La Commune notifiera à la S.I.D.R. la présente convention signée en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été approuvée. La présente convention prendra effet à compter de fa date de sa réception par la S.I.D.R..

Le présent mandat de réalisation prendra fin à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 17. Sur le plan technique, la société assurera toutes les tâches définies ci-après à l’article 5 jusqu’à la réception des travaux.

ol, À 1 Mandat Mairie de Saint-André / Sidr VRD Primaires | La Cressonnière 4/16Après cette date, toutefois, la S.I.D.R. aura qualité pour

- acquitter le solde des règlements aux tiers, liquider les marchés et notamment notifier les DGD,

- exiger des entreprises l’exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves,

- établir le décompte général et obtenir de la Commune le règlement des sommes dues.

Le présent contrat pourra également être résilié dans les conditions prévues à l’article 21.1 ci- après. Toutefois, le cas échéant et en vertu d'un avenant, la Commune pourra demander à la S.ID.R. une prestation de service pour l’assister dans ses rapports avec les entreprises et maîtres d'œuvre jusqu’à l’expiration du délai de parfait achèvement.

ARTICLE 4 - TERRAINS

Le Mandant mettra à la disposition de la S.I.D.R. les terrains nécessaires à la réalisation des ouvrages.

La Commune est propriétaire de la majorité des terrains nécessaires à la réalisation des ouvrages. La Commune s’engage à acquérir au préalable les terrains d’assiettes qui ne sont pas encore sa propriété, et en particulier ceux précisés dans le programme en Annexe |.

Si la Commune décide de ne pas procéder aux acquisitions de certains terrains, traversés uniquement par des réseaux, elle s'engage à obtenir au préalable toutes les autorisations de passages et servitudes publiques, tant pour les besoins du chantier que pour la remise des réseaux dans le domaine public.

ARTICLE 5 - CONTENU DES MISSIONS DE LA S.ID.R.

La Commune donne mandat à la S.I.D.R. pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui seront ci-après précisées :

- préparer l'acquisition amiable des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération. L’acquisition se fera directement au profit de la Commune. Dans le cas où les négociations amiables échoueraient, les terrains seront acquis dans le cadre d’une DUP qui ne fait pas partie de l’objet de présent Mandat.

-_ définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté (voir article 7),

-_ préparation, signature et suivi des contrats d'assurance et de contrôle technique (voir article 8), ee

- signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre (voir article 9),

- approbation des avant- projets et accord sur le projet (voir article 10),

HOnL Mandat Mairie de Saint-André / Sidr VRD Primaires { La Cressonnière ’ 5/16- préparation du choix des entreprises de travaux: établissement, signature et gestion des marchés (voir article 9),

- suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif (voir article 12),

- versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes Les sommes dues à des tiers (voir article 12),

- réception de l'ouvrage (voit article 13),

ainsi que l’accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.

ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES MISSIONS -

RESPONSABILITE DE LA S.ILDR,

D'une façon générale :

- dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la S.I.D.R. devra avertir le co-contractant de ce qu’elle agit en qualité de mandataire de la Commune de SAINT - ANDRE et de ce qu’elle n’est pas compétente pour la représenter en justice, tant en demande qu’en défense, inclus pour les actions contractuelles,

- la SI.D.R. prendra toutes les mesures pour que la coordination des travaux et des techniciens aboutisse à la réalisation de l’ouvrage dans les délais et les enveloppes financières arrêtés par la Commune. Elle signalera à la Commune les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser,

- elle représentera la Commune, à l’égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.

Il est précisé que les missions confiées à la S.I.D.R. constituent une partie des attributions du maître d'ouvrage. En conséquence, la mission de la S.I.D.R. ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle sera assurée par l’Architecte, le bureau d’études qui en assureront toutes les attributions et responsabilités.

La S.LD.R. n’est, de ce fait, tenue envers la Commune que de la bonne exécution des

attributions dont elle a personnellement été chargée par celle-ci. La S.I.D.R. est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code Civil, elle a une obligation de moyens mais non de résultats. Notamment, la S.I.D.R. ne peut être tenue personnellement responsable du non-respect de l’avant-projet ou de l’enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiée comme il est dit à l’article 2, sauf s’il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de dérapages, ceux-ci ne pouvant être à eux seuls considérés comme une faute de la S.[.D.R.. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par la Commune. ©

ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L’OUVRAGE

La S.I.D.R. assurera un suivi permanent des études et de la réalisation dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.

(| Mandat Mairie de Saint-André / Sidr VRD Primaires L La Cressonnière 6/16A cette fin :

7.1- Elle préparera, au nom et pour le compte de la Commune les dossiers de demandes d’autorisations administratives éventuellement nécessaires, et en assurera les suivis.

7.2- Si nécessaire, elle assistera la Commune dans l’organisation de la concertation publique visée à l'article L 300-2 du code de l'Urbanisme.

73- Elle assistera la Commune pour apporter les précisions nécessaires au projet et à l'enveloppe financière à l’issue des études d’avant-projet et avant tout commencement des études ou projets ainsi qu’il est dit à l’article 2.

7.4- Elle constituera, au nom et pour le compte de la Commune, les dossiers de demandes de prêts et de subventions et en assurera Le suivi.

7.5 Elle assurera les relations avec les compagnies concessionnaires (EDF, REGIE DES EAUX, FRANCE TELECOM), afin de prévoir, en temps opportun, leurs éventuelles interventions (et le cas échéant les déplacements de réseaux).

7.6- Elle fera établir le cas échéant un état préventif des lieux.

7.7- Elle définira, en accord avec la Commune les modes de dévolution des marchés ainsi

qu'il est dit à l’article 9.

7.8- Elle assurera le contrôle de la mise au point du calendrier d'exécution établi par le maître d'œuvre, en collaboration avec les entreprises, et vérifiera sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par la Commune.

79- Elle fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc...) si ces données ne sont pas disponibles.

Pour l'exécution de sa mission, la S.I.D.R. pourra, en accord avec la Commune faire appel aux techniciens dont le concours en qualité de techniciens paraîtra indispensable. La SD R. pourra également faire appel à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées, en accord avec la Commune. Toutes les dépenses engagées à ce titre seront prises en compte dans le bilan de l’opération.

ARTICLE 8 - ASSURANCES

8.1- La SID.R. déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle. .

8.2- La S.I.D.R. s’assurera que les intervenants à l’acte de construire sont titulaires, pour les montants suffisants, d’une assurance responsabilité civile professionnelle, et des autres polices d’assurances dont la souscription est rendue obligatoire par la législation en vigueur. Il est précisé que s'agissant de travaux de VRD), les entrepreneurs seront assujettis à la garantie décennale, mais ne seront pas soumis à assurance obligatoire.

Pour la même raison, la souscription d’une assurance sur jes travaux n'est pas obligatoire et

n'est pas dans la mission de la S.L.DR. ! Ï LI À

Mandat Mairie de Saint-André / Sidr VRD Primaires | La Cressonnière 7/16ARTICLE 9 - DEVOLUTION DES MARCHES

Les dispositions du Code des marchés publics applicables à la Commune sont applicables au Mandataire en ce qui concerne La dévolution des Marchés.

- Dévolution des marchés

D'une manière générale, le Mandataire utilisera les procédures, d’appels d‘offres ouverts ou restreints, de mise en compétition, ou de concours, s’il y a lieu, prévus par le nouveau Code des marchés publics. Il pourra également, dans les cas prévus par le Code des marchés publics, passer des marchés négociés.

A cette fin, le Mandataire procédera

+ marchés de maîtrise d'œuvre :

à l’organisation d’un concours ou à la mise en compétition suivant le cas et les seuils prévus par le nouveau Code des marchés publics (article 74-[T).

autres marchés :

à l’organisation des opérations d’appel à la concurrence, étant précisé que dans le cas de marchés négociés, elle procédera à une consultation écrite sommaire des candidats de son choix susceptibles d'exécuter le marché.

- Choix des co-contractants

- marchés de travaux :

Le bureau d’adjudication ou la commission d’appel d'offres, composé conformément aux règles fixées par le nouveau Code des marchés publics éventuellement adaptées pour tenir compte de l'intervention du Mandataire, désignera le ou les candidats retenus. Le Mandataire participera avec voix consultative, au titre des personnalités, au bureau ou à la commission. Le Mandataire convoquera en tant que de besoin ce bureau ou commission et en assurera le secrétariat.

Cette décision du bureau ou de la commission vaudra accord de la Commune sur le

choix du co-contractant, prévu à l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985, sauf si elle fait

connaître dans les quinze (15) jours sa décision de ne pas donner suite à la réalisation de l'ouvrage, à charge pour elle d’en supporter alors les éventuelles conséquences financières.

Toutefois, s’il apparaît que les prix des candidats retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir la Commune qui devra lui donner son accord exprès pour la signature des marchés et l’augmentation consécutive de ladite enveloppe.

Le Mandataire avisera les candidats non retenus.

Mandat Mairie de Saint-André / Sidr VRD Primaires 1 La Cressonnière 8/16Plus généralement le mandataire assurera l’organisation du jugement des offres, prêtera son assistance au dépouillement de celles-ci et préparera les éléments du choix des candidats.

En cas de marchés négociés, le marché ne pourra être signé par le Mandataire qu'après accord exprès de la Commune.

° marché de maîtrise d'œuvre :

La Commune notifiera son choix au Mandataire.

- Signature des imarchés

Le Mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature.

Les contrats devront indiquer que la S.IE.D.R. agit au nom et pour le compte de la Commune mais qu'elle ne représente la Commune pour l'exécution de ce marché que jusqu’à l’achèvement de sa mission.

- Transmission et notification

Le Mandataire transmettra, au nom et pour le compte de la Commune, les marchés signés par lui aux autorités de contrôle.

Ïl notifiera ensuite lesdits marchés au co-contractant et en adressera copie à la Commune.

ARTICLE 10 - APPROBATION DES AVANT-PROJETS ET PROJETS

La S.ILD.R. devra, préalablement à l'approbation par elle de chaque avant-projet, obtenir l'accord exprès de la Commune. Celle-ci s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations dans le délai de QUINZE (15) jours à compter de la saisine, faute de quoi, en cas de respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle, son accord sera réputé acquis.

La S.ID.R. transmettra à la Commune, avec les avant-projets, une note motivée permettant d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont où non respectés et proposant, le cas échéant, les prévisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou cette enveloppe qui apparaissent nécessaires.

En ce dernier cas, la Commune devra expressément

+ soit accepter les modifications du programme etou de l’enveloppe financière en même temps que les avant-projets,

+ soit demander la modification des avant-projets,

+ soit notamment s’il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier à la S.L.D.R. la fin de sa mission, à charge pour la Commune d'en supporter les PT financières ainsi qu’il est dit à l’article 21.1. pi

pl Mandat Mairie de Saint-André / Sidr VRD Primaires 1 La Cressonnière 9/16Sur la base des avant-projets, le cas échéant ainsi modifiés, et des observations de la Commune, la S.ED.R. fera établir les Projets définitifs et le Dossier de Consultation des Entreprises. La S.1.D.R. soumettra ce dernier à l’approbation de la Commune préalablement au lancement de la consultation.

ARTICLE 11 — PROPRIETE DES DOCUMENTS

Toutes les études et tous les documents établis en application de la présente convention sont

la propriété du Mandant qui peut les utiliser sous réserve des droits d'auteurs qui y sont rattachés.

ARTICLE 12 - SUIVI DE LA REALISATION

- Gestion des Marchés

La S.ILD.R. assurera la gestion des marchés dans les conditions prévues par le nouveau Code des marchés publics, de manière à garantir les intérêts de la Commune.

À cette fin, elle délivrera les ordres de service ayant des conséquences financières.

Elle vérifiera les situations de travaux préalablement contrôlées par le Maître d'Œuvre.

- Suivi des travaux

La SED.R::

+ devra être représentée lors des différents contrôles ou essais à effectuer (sécurité...).:

+ s’efforcera de trouver des solutions pour remédier aux anomalies constatées dans le déroulement des travaux, le respect des délais, la qualité des prestations ou le non- respect des marchés et en informera la Commune

ARTICLE 13 - RECEPTION DE L’OUVRAGE - PRISE DE POSSESSION

Après achèvement des travaux, il sera procédé à l'initiative du maître d'œuvre, en présence des représentants de la Commune dûment convoqués par la S.ILD.R. aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises. Le maître d'œuvre dressera la liste des réserves.

La S.IL.D.R. transmettra à la Commune les propositions du maître d'œuvre et le projet de procès verbal de réception. La Commune fera connaître ses observations dans les 30 jours suivant la réception de ces documents. Le défaut de réponse vaudra accord tacite sur la décision de réception.

La décision de réception, avec ou sans réserve, sera notifiée par les soins de la S.L.D.R. aux entrepreneurs et au Mandant. La Commune qui est propriétaire de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation, prendra possession dès réception prononcée par la S.I.D.R. (ou des différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnée). \

Mandat Mairie de Saint-André / Sidr VRD Primaires | La CressonnièreÀ compter de cette date, la Commune fera son affaire personnelle de la garde et de l’entretien des ouvrages, et en cas de besoin, de la souscription des polices d’assurance nécessaires que,

le cas échéant, elle s’oblige à reprendre à la S.I.D.R..

Dans le cas où des réserves seraient formulées sur des ouvrages exécutés ou réceptionnés, la S.LD.R. devra s’assurer la mise en œuvre des moyens nécessaires pour les lever. La levée des réserves sera également constatée par un procès verbal.

La S.ID.R. remettra au mandant à la fin de sa mission l’ensemble des dossiers afférents à cette opération, et dans les quatre mois suivant la réception des travaux le dossier des ouvrages exécutés.

ARTICLE 14 - DETERMINATION DU COUT DE L'OUVRAGE

Le coût de chaque ouvrage sera arrêté par la Commune et fera l’objet d’un avenant aux présentes.

Son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par la S.LD.R. pour sa réalisation.

Ces dépenses comprennent :

+ les études techniques,

e le coût des travaux de construction de l’ouvrage incluant notamment toutes les

sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit,

e les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus en raison de la réalisation de l'ouvrage,

+ les charges financières éventuellement supportées pour financer les dépenses qui seront calculées comme il est dit à l’article 16 ci-après, et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à l'exécution de l'ouvrage et aux opérations annexes nécessaires à sa réalisation, notamment sondages, plans topographiques, arpentage, bormage, frais d’instance, indemnités ou charges de toute nature que la S.I.D.R. aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde, la rémunération de la-S.[ DR. fixée conformément à l’article 15 ci-après.

ARTICLE 15 - REMUNERATION

La rémunération de la S.I.D.R. est fixée à 4,5 % TVA en sus, du montant Toutes Taxes

Comprises du coût définitif de l’ouvrage (hors rémunération du Mandataire), tel qu’il ressortira de l’article 14 ci-dessus.

Mandat Mairie de Saint-André / Sidr VRD Primaires 1 La Cressonnière F1/16Elle est répartie de la façon suivante :

TAUX ASSIETTE

- à l'approbation de l’avant-projet 1% enveloppe prévisionnelle

- à l'attribution des marchés de travaux 1% enveloppe prévisionnelle

- à l'exécution des travaux 2,5 % montant des situations et autres factures

- à la réception le solde

Selon la même périodicité, la S.I.D.R. est autorisée à imputer sa rémunération au compte de l'opération de mandat.

ARTICLE 16 - FINANCEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT DES SOMMES DUES A LA S.I.D.R.

La Commune remboursera à la S.I.D.R. les dépenses engagées d'ordre et pour compte y compris sa rémunération imputée au compte de l’opération, de la façon suivante :

16.1 - Le financement de la totalité des dépenses de l’ouvrage à réaliser sera à la charge de la Commune. À cet effet, celle-ci s'engage à inscrire à son budget les crédits nécéssaires au paiement des dépenses, telles qu’elles résulteront des décomptes généraux et définitifs de.tous les intervenants, y compris la S.L.D.R..

16.2 - Avance |

La Commune s'oblige à mettre à la disposition de la S.ID.R. l’ensemble des -fonds nécessaires au règlement des dépenses à payer aux tiers, antérieurement à leur dit règlement.

A cet effet, elle versera :

° dès l’entrée en vigueur de la présente convention une avance de démarrage égale à 15 % du montant TTC de l'enveloppe prévisionnelle,

e dès la signature des ordres de services de démarrage des travaux, une avance égale à 15 % du montant TTC de l’enveloppe prévisionnelle révisée,

+ des acomptes mensuels correspondant à 70 % du montant des demandes de règlement de dépenses enregistrées pendant le mois (ou la totalité après apurement du compte d'avance).

À chaque demande d’acompte, sera joint un état récapitulatif de l’utilisation des acomptes précédents accompagné des justificatifs de dépenses. L’acompte mensuel devra être versé au plus tard dans les (QUARANTE CINQ) 45 jours après la demande.

+ le solde dans le mois suivant la présentation des D.G.D.. { \W

Mandat Mairie de Saint-André / Sidr VRD Primaires | La Cressonnière 12/16Dans l’hypothèse où, en cas d'insuffisance des sommes disponibles au compte de l'opération, la S.I.D.R. serait contrainte d’assurer le règlement des dépenses sur ses propres disponibilités, les sommes dues en remboursement par la Commune porteront intérêts au profit de la S.I.D.R. dans les conditions financières prévues ci-après, en cas d’accord de préfinancement. En contrepartie, tous les produits financiers qui pourraient être dégagés figureront au compte du mandat à un taux égal au taux des frais financiers diminué de trois points.

16.3 - Préfinancement

La Commune autorise la S.I.D.R., dans la mesure où ses disponibilités le lui permettent, à assurer le préfinancement de tout ou partie des dépenses dès lors que les sommes disponibles au compte de l’opération ne permettent pas le paiement des dépenses dans les délais réglementaires.

La Commune s’oblige à rembourser la S.LD.R., au plus tard dans les (SIX) 6 mois du règlement de la dépense par la Société.

La Commune en ce cas, remboursera à la S.I.D.R. le montant des charges financières que cette dernière aura supportées pour le compte du Mandant pour assurer ce préfinancement.

Le coût de ce préfinancement, effectué d'ordre et pour compte de la Commune qui en doit le règlement, sera imputé au compte de l’opération à un taux de frais financiers de 4,8%.

Passé le délai prévu ci-dessus pour le remboursement du préfinancement, les sommes dues par la Commune seront majorées, de plein droit et sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure, d'un intérêt moratoire égal à deux points qui s’ajoutera au coût prévu ci-dessus par

le préfinancement.

16.4 - Conséquences des retards de paiement

En aucun cas la S.LDR. ne pourra être tenue pour responsable des conséquences du retard

dans le paiement des entreprises ou autres tiers du fait notamment de délais constatés pour se

procurer les fonds nécessaires au préfinancement ou du fait du retard de la Commune à verser les avances dues ou les fonds nécessaires aux règlements.

ARTICLE 17 ___- CONSTATATION DE L’ACHEVEMENT DE LA

MISSION DE LA S.I.D.R. TT.

17.1 - Sur le plan technique :

Lorsque la réception des travaux VRD et bâtiment intervient sans réserve, l’accord de la Commune sur le projet de procès verbal de réception vaut constatation de l’achèvement de sa mission au jour de la réception. À défaut, lachèvement de la mission de la S.LDR. est prononcée à la date du procès verbal constatant la levée des réserves comme il est décrit dans

Particle 13.

Mandat Mairie de Saint-André / Sidr VRD Primaires | La Cressonnière 13/1617.2 - Sur le plan financier

L’acceptation de la reddition définitive des comptes par la Commune vaut constatation de l'achèvement de la mission de la S.I.D.R. sur le plan financier et quitus. La S.I.D.R. s'engage à notifier à la Commune cette reddition définitive dans le délai de TROIS (3) mois à compter du dernier décompte général et définitif des co-contractants.

La Commune notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les (TROIS) 3 mois, cette acceptation étant réputée acquise sans réponse dans ce délai.

ARTICLE 18 - ACTIONS EN JUSTICE

La S.I.D.R. ne pourra pas agir en justice, tant en demande qu’en défense, pour le compte de la Commune mandante, inclus pour les actions contractuelles, sauf en cas d'urgence, pour les actions conservatoires et interruptives de déchéance relatives aux missions confiées.

ARTICLE 19 - CONTROLE TECHNIQUE

La Commune sera tenue étroitement informée par la S.I.D.R. du déroulement de sa mission.

Ses représentants pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu’à la SL DR. et non directement aux entrepreneurs et maîtres d'œuvre.

La S.I.D.R. ne pourra apporter de modifications importantes aux ouvrages et installations tels qu’ils sont prévus, sans autorisation de la Commune.

D'une façon générale, toute modification importante du programme, à la demande de la Commune ou apparaissant nécessaire ou souhaitable en cours de travaux, doit faire l'objet d’un accord exprès de la Commune qui approuvera en même temps les modifications de l'enveloppe financière prévisionnelle qui pourraient en être la conséquence. Cet accord devra impérativement parvenir dans des délais compatibles avec le bon déroulement des travaux, la S.LD.R. ne pouvant être tenue responsable d’un retard ou de tout autre préjudice du fait d'un accord tardif des modifications par la Commune.

La Commune aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles pour

s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.

ARTICLE 20 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER- :

REDDITION DES COMPTES

Pour permettre à la Commune mandante d'exercer son droit à contrôle comptable, la S.I. DR. doit :

+ tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la Commune dans le cadre de la présente convention d’une façon distincte de sa propre comptabilité.

Mandat Mairie de Saint-André / Sidr VRD Primaires 1 La Cressonnière 14716e adresser annuellement à la Commune un état des comptes faisant apparaître :

- l'ensemble des dépenses acquittées pour son compte au cours de l'exercice passé, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée, ainsi qu'éventuellement les recettes encaissées pour son compte ;

— un bilan financier prévisionnel actualisé de l'opération ;

- un échéancier prévisionnel des dépenses restant à intervenir.

Le Mandant devra faire connaître son accord ou ses observations dans le délai de 1

(UN) mois après réception de l’état des comptes de l’opération. A défaut, le Mandant est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le Mandataire. Toutefois, si Fun des éléments du compte rendu conduit à remettre en cause le projet, les délais, ou

l'enveloppe financière prévisionnelle, le mandataire ne peut se prévaloir d’un accord tacite et doit donc obtenir son accord exprès et la conclusion d’un avenant à la présente convention.

+ à l’achèvement de l'opération décrite à l’article 17.2, la S.I.D.R. mandataire doit

adresser à la Commune une reddition définitive des comptes qui récapitulera l’ensemble des dépenses acquittées pour son compte, ainsi qu’éventueilement les recettes encaissées pour son compte.

ARTICLE 21 - RESILIATION

21.1 - Résiliation sans faute

La Commune ou la SIDR peuvent résilier le présent contrat notamment au stade de

l'approbation des avant-projets et après consultation des entreprises ainsi qu’il est dit aux articles 2, 9 et 10.

La Commune peut également résilier le présent contrat pendant la phase de réalisation, mais moyennant le respect d’un préavis de TROIS (3) mois, sauf si elle est justifiée par la non

approbation par la Commune des modifications demandées par la S.I.D.R., cette dernière

pouvant alors également résilier la convention.

Dans tous les cas, la Commune devra régler immédiatement à la S.ID.R. la totalité des

sommes qui lui sont dues, tant en remboursement des dépenses et frais financiers payés

d'ordre et pour compte qu’à titre de rémunération pour la mission accomplie.

La Commune devra assurer la continuation de tous les contrats passés par la S.L.D.R. pour la

réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats. Si la résiliation intervient pendant la phase de réalisation des travaux, la S.L.D.R. aura droit à une indemnité égale à 30 % de la rémunération dont elle se

trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, calculée d’après le dernier bilan prévisionnel approuvé et majoré de la TVA.

Mandat Mairie de Saint-André / Sidr VRD Primaires | La Cressonnière 15/16- Résiliation pour faute

En cas de carence ou de faute caractérisée de l’une ou l'autre des parties, après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, la convention pourra être résiliée.

ARTICLE 22 - PENALITES

Sans préjudice des cas de résiliation pour faute visée à Particle 21, la S.LD.R. sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6.

Les pénalités qui pourront être dues et qui ne pourront en aucun cas excéder le montant de sa

rémunération seront fonction de l’importance des fautes commises et du préjudice subi et, à

défaut d'accord, seront fixées par le Juge.

ARTICLE 23 - DOMICILIATION

Les sommes à régler par la Commune à la S.L.D.R. en application de la présente convention

seront versées sur le compte ouvert à la Banque de la Réunion au nom de la S.LDR,, sous le

numéro 12169 00021 0100439001080.

ARTICLE 24 - LITIGES

En cas de litiges, et avant de soumettre celui-ci au Tribunal Administratif duquel dépend le Mandant, les parties s'engagent à soumettre leur différend à Monsieur le Préfet de la Région

et du Département Réunion qui s’efforcera de concilier les points de vue.

Fait en 4 (quatres) exemplaires à Saint — André, le

Le Directeur Général de la SIDR, Le Maire de la Commune de Saint-André,

ET Jean-Paul POINSOT

r.

Ron

Mandat Mairie de Saint-André / Sidr VRD Primaires 1 La Cressonnière 16/16DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNE DE SAINT - ANDRE

1 = AVENANT N°1

AU MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE

Vu pour être annexé

| à la délibération du Conseil

Municipal du'&8 Juin 00€

MAI 2002

SOCIETE IMMOBILIÈRE DU DEPARTEMENT DE LA REUNIONF7

174

COMMUNE DE SAINT-ANDRE / S.].D.R.

OPERATION DE RESTRUCTURATION DE LA CRESSONNIERE

OPERATION VRD PRIMAIRES N° 9414

AVENANT N°1

AU MANDAT DU 17 SEPTEMBRE 2001 POUR

L'ETUDE ET LA REALISATION DE LA TRANCHE 1 DES VRD PRIMAIRES

“ALLONGEMENT.DURESEAU EP

ARTICLE 1 - OBJET

Dans le cadre de la MOP, La COMMUNE de SAINT-ANDRE a mandaté la SIDR pour conduire les études

opérationnelles et les travaux de la TRANCHE 1 des VRD PRIMAIRES du quartier de LA CRESSONNIERE. Les ouvrages à réaliser sont principalement les réseaux d'assainissement de la Rue des LETCHIS et de la Rue des LONGANIS.

Cette opération est menée en concordance avec la RHI 1 LES MANGUIERS, dans laquelle est prévue une partie

des travaux structurants des mêmes rues, et en particulier le prolongement du réseau d'eaux pluviales sous la Rue des Longanis jusqu'à la Rivière du Mât.

Le présent avenant à pour objet principal :

-_ d'intégrer au programme du mandat la partié du réseau EP de la Rue des Longanis initialement prévue dans le programme de la Convention publique d'aménagement ( CPA ) pour la RHI 1. La longueur

du réseau EP àréaliser en mandat passe de 550 m à 1000 m.

- de mettre en concordance les études et la coordination des travaux correspondants.

-_ d'actualiser les estimations de travaux pour tenir compte des études préopérationnelles les plus

récentes.

- de convertir l'enveloppe financière prévisionnelle et le plan de financement en Euros.

Le nouveau programme des études VRD est joint en annexe 1 etles documents graphiques en annexe 2.

ARTICLE | - MONTANT

Les nouveaux bilans prévisionnels sont joints en annexe 3,

L'augmentation du budget porte sur des travaux EP importants, et inclut les études et frais divers associés : imprévus, révisions, maîtrise d'ouvrage. ‘

Le budget prévisionnel du mandat VRD PRIMAIRES TRANCHE 1 est modifié comme suit :

SIDR/Aménagement - Opération « La Cressonnière » Avenant n°1 au Mandat VRD Primaires Tri Al - lENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ]

BILAN INITIAL BILAN REVISE APRES | MONTANT DE

AVENANT N°1 L'AVENANT N°1 Montant Montant Montant

DÉPENSES Francs TFC [Soit en euros TTC euros HT euros TTC euros TTC

FONCIER 268 191F 40 885€ 37 686€ 40 889 € 4€

TRAVAUX 8110321F 1236 410€ 1140994 € 1237 914€ 1504€

ETUDES 4107 060 F 168 770€ 154 160 € 167 263 € |- 1507 €

FRAIS GENERAUX 478 243F 72908€ 677816 72 908 € 0€

Sous-Total Travaux Frafu 8963 815F 1518974€ 1 400 561€ 1518974€ 0€

RÉSEAU EP STRUCTURANT F - € 1 098 015 € 1191 346€ 1191346€

DE LA RHI 1

TOTAL DEPENSES 9963815F 1 518 974€ 2498576€}] 2710320€) 1191346€

L'article 15 du mandat précise les règles de répartition et de règlement de la rémunération du mandataire. Ces règles de répartition et de règlement s'appliqueront à la rémunération de la SIDR au titre des travaux de la RH] 1 objets du présent avenant.

ARTICLE Hi — PLAN DE FINANCEMENT

L'augmentation du budget du mandat sera prise en charge intégralement par l'opération RHI1 LES

MANGUIERS, qui a déjà fait l'objet d'un financement favorable. La participation communale reste donc inchangée.

Pour information, le bilan de la RHI 1 reste identique car les charges objets du présent avenant y sont déjà

budgétisées.

Le plan de financement prévisionnel du mandat VRD PRIMAIRES TRANCHE 1 est donc modifié comme suit :

[ PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL _]

BILAN REVISE APRES | monTANT DE BILAN INITIAL : ANT NE

AVENANT N°1 L'AVENANT N°1 Montant Montant Montant

RECETTES Francs TTC Soit en euros TTC euros HT euros TIC euros TFC

Participation FRAFU 7 349 662F 1 120 449 € 1 120 449 € 1 120 449€ -€

Participation COMMUNE 1993 596F 303 922€ 280 112€ 303 922 € -€

Incidence TVA COMMUNE 620 556F 94 603 € 94 603 € -€

Sous-Total Travaux Frafu 9963 814F 1518974€ 1 400 561€ 1518974€ €

Participation RHI 4 - EF - € 1 098 015 € 1191 346€ 1191 346€

LES MANGUIERS

TOTAL RECETTES 9963 814F 1 518 974€ 2498576€| 2710320€) 1191346€

SIDR/Aménagement — Opération « La Cressonnière » Avenant n°] au Mandat VRD Primaires Tr] h-ARTICLE IV - MODALITES DE FINANCEMENT

La SIDR accompagnera la Commune dans ses démarches auprès des organismes financeurs (FRAFU)

conformément au plan de financement ci-dessus. Le financement de la totalité des dépenses de l'ouvrage à réaliser reste à la charge de la Commune.

L'article 16 du mandat précise les règles de financement et d'avances à verser par la Commune au mandataire.

Ces règles restent applicables en tenant compte de la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle.

ARTICLE V - DELAIS

Les délais d'études sont inchangés.

Le délai prévisionnel des travaux est rallongé de 4 mois pour tenir compte de l'augmentation de la masse des

travaux, Ce délai pourra être ramené au délai initial (15 mois) si la coordination des travaux permet la réalisation

de plusieurs tronçons simultanément.

ARTICLE VI - CLAUSES GENERALES

Les attributions de la SIDR sont identiques à celles qui lui ont été confiées dans le mandat du 17 septembre

2001.

Toutes les clauses et conditions générales du mandat initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas

contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.

Sous

| "PREFECT SAN EnOne DE -

25 Fev, mg Faiten 3 exemplaires

JUN 2002 à Saint - André , le 1 TEE

encre

Le Directeur Général de la S.I.D.R., Le Maire de la Commune de Saint-André,

Pour le Maire

VAL /h Le 2" Adjoint

AT G. GRONDIN

Jean-Paul POINSOT Jean-Paul VIRAPOULLE

se

SIDR/Aménagement - Opération « La Cressonnière » Avenant n°1 au Mandat VRD Primaires Trl

3eu

————

us

nr

——

Commune de SAINT - ANDRE

LA CRESSONNIERE

. MANDAT

VRD PRIMAIRES TRANCHE 1

ANNEXE 1

à l'AVENANT N°1

PROGRAMME DES ETUDESPRE

ji

Le

PROGRAMME

POUR LA REALISATION DE

LA TRANCHE 1 DES VRD PRIMAIRES

MARS 2002

A / Objet

Le présent programme a pour objet de définir la commande de l’équipe de maîtrise d'oeuvre

pour la réalisation d’une 1° tranche de VRD Primaires dans le sud du quartier de

LA CRESSONNIERE.

Ces ouvrages d’infrastructures constituent la 1°* phase d’une importante opération de

restructuration de cette partie de l’agglomération. Ils devront en particulier prendre en compte les besoins de plusieurs opérations d'aménagement, et anticiper sur la dynamique de.

densification ainsi générée.

B / Localisation

Suivant la hiérarchisation des besoins, il a été décidé de lancer la première tranche de VRD

Structurants sur les tronçons suivants :

- la rue des Leichis entre la RN2 et la rue des Longanis ;

- la rue des Longanis entre la rue des Leichis et la rue Rivière du Mât (ou Chemin

Butor) ;

-_ l’exutoire EP de la Rivière du Mât en prolongement de la rue des Longanis.

C / Données et contraintes

C-1 / Foncier

Le foncier est communal sur la quasi totalité des travaux. Trois parcelles sont à régulariser sur

la rue des Letchis (BE 407, 412, 422). Quelques parcelles appartiennent également à la DDE. Les parcelles BD 1257 et partiellement BD 1262 sont également à acquérir dans le cadre du

programme de la RHI 1 Les Manguiers.

C-2 / Contexte

La Commune de Saint-André a engagé depuis plusieurs années une réflexion visant à résorber les problèmes urbains et sociaux dont souffrent les quartiers Sud de l’agglomération et en

particulier le secteur de La Cressonnière.

Les études sont conduites à l’échelle du secteur Sud de la Ville, en vue de créer un pôle de vie

cohérent regroupant La Cressonnière, Rivière du Mat les Hauts et Mille Roches.

D Mandant Mairie de Saint-André - SIDR Programme VRD Primaires } Tranche 1 2Àî

Î 3

C-3 / Données sur l’environnement des travaux

Les opérations majeures prévues sur ce secteur sont :

- l'amélioration des liaisons avec le centre-ville et avec la RN2 ;

- la réalisation des ZAC « Porte des Salazes » : 330 logements + commerces RDC, un lycée, un groupe scolaire, une maison de retraite ;

- la réalisation de la ZAC « La Cressonnière » : 380 logements + commerces RDC, 20 lots d’artisanat, une maison associative, un pôle de services publics, une salle polyvalente, extension des groupes scolaires existants ;

- la résorption de l’insalubrité présente sur La Cressonnière (environ 300 logements) et en particulier dans son quartier Sud « Les Manguiers ».

La revitalisation apportée par ces projets doit relancer la dynamique privée afm qu’elle prenne le relais de la promotion aidée pour continuer le renouvellement du quartier sur lui-même. La protection des espaces agricoles en périphérie se trouve également renforcée.

C-4 / Réseaux existant

Le quartier souffre d’un déficit important en réseaux structurants, en particulier EU et EP.

L'étude de mise en cohérence a mis en avant des axes de désenclavement , qui vont également recevoir les collecteurs primaires, dont certains décrits ci-après font l’objet du présent programme.

D / Descriptif des travaux

Les travaux doivent servir à concrétiser les opérations et objectifs décrits au C/. Les schémas joints à titre indicatifs illustrent l'insertion de ces réseaux dans la trame générale du secteur étudié.

D-1 / Principes de conception

À titre indicatif, le gabarit des voies envisagé est :

- rue des Letchis : une voie de 5 m, un stationnement de 2 m, et un trottoir 1,2 m;

- rue des Longanis: une voie de 7 m, un stationnement de 2,5 m, 2 trottoirs de

12m. 7

D-2 / Terrassements généraux

Les terrassements généraux comprennent les travaux préparatoires, le nettoyage du terrain, les terrassements en déblais, les remblais après pose des réseaux pour la plate-forme de voirie.

L’emprise des travaux sera entièrement débroussaillée; déblayée de déchets divers et décapée sur une épaisseur suffisante pour atteindre le sol sain. Les vestiges de constructions éventuels seront démolis, et évacués en décharge autorisée.

Mandant Mairie de Saint-André - SIDR Programme VRD Primaires 1 Franche 1 l ‘ 3Les altimétries des terrassements seront calées à une altitude perniettant de réduire le plus possible les mouvements de terres et en tenant compte des contraintes d’accès véhicules aux parcelles existantes. La concertation sera engagée dès que possible avec les aménageurs des opérations décrites en C/ pour tenir compte d’éventuelles contraintes majeures de raccordement.

Le dressage fin des talus sera réalisé en phase finale.

D-3 / Voirie

Les études de voirie porteront sur les prestations ci-après :

- la fourniture et mise en œuvre de la couche de fondation et de la couche de base de la voirie, suivant les normes en vigueurs pour une voie primaire. La voirie s'entend y compris les stationnements longitudinaux ou perpendiculaires, les trottoirs et les contre-allées paysagères ;

- tous les ouvrages spécifiques à la protection des réseaux enterrés, à l'adaptation au sol, murets, petits soutènements, et à la réfection des ouvrages publics ou privés qu’il serait nécessaire de modifier pour les besoins des travaux ;

- l'imprégnation de la grave au bitume fluidifié pour les parties recevant un revêtement en enrobés ;

- Ja réalisation de revêtements de voirie en béton bitumineux de 5 cm d'épaisseur ;

- la réalisation des trottoirs en béton balayés ou en enrobés ; . - Ja fourniture et la pose de bordure T2, A2, P2, caniveaux...aux endroits déterminés par l'étude.

Les travaux comprennent uniquement :

- la fourniture et mise en œuvre de la couche de fondation et de la couche de base de la voirie, suivant les normes en vigueurs pour une voie primaire ;

- tous les ouvrages spécifiques décrits au 2% tiret ci-dessus ;

- Ja réfection de la rue de Letchis :

- la réfection partielle et provisoire des parties ouvertes à la circulation.

L’éclairage public et le traitement des espaces verts ne sont pas compris dans les travaux.

Le gabarit des voies envisagé est indiqué au chapitre D-1.

D-4 / Réseau eaux usées

Les travaux comprennent les fouilles pour ouvrages et la fourniture et pose des canalisations et accessoires divers. La provenance et la qualité des matériaux et produits ainsi que le mode d'exécution des travaux seront conformes au CCTG.

Les tuyaux seront en PVC 3 200 destinés à assainissement sanitaire. Les regards seront de

dimension @ 1000 équipés de tampons fonte. Ils seront disposés à intervalles réguliers et à chaque changement de direction.

Le réseau EU sous la rue des Letchis prolonge l’émissaire récemment réalisé jusqu’au carrefour de Îa rue des Longanis. Il doit recevoir à terme une partie des effluents produits par le secteur de Rivière du Mat les Hauts et principalement par la ZAC Porte des Salazes. Une partie mineure de Ja ZAC La Cressonnière peut également s’y raccorder gravitairement.

Mandant Mairie de Saint-André - SIDR Programme VRD Primaires } Tranche 1 4FA

ts

1

Le réseau EU sous la rue des Longanis constitue le départ d’un deuxième émissaire dont la

partie Sud du quartier dé la Cressonnière doit être équipée. Ce réseau est la première tranche

d’un collecteur qui se poursuivra à terme par un refoulement afin de rejoindre le premier

émissaire au niveau de l’allée Paulo.

D-5 / Réseau eaux pluviales

Les travaux comprennent les fouilles pour ouvrages et la fourniture et pose des canalisations

et accessoires divers. La provenance et la qualité des matériaux et produits ainsi que le mode

d'exécution des travaux seront conformes au CCTG.

Le réseau EP primaire projeté depuis le passage sous la RN2 (rue des Letchis) jusqu’à son

déversement dans la Rivière du Mât poursuit les objectifs principaux suivants, liés au profil

particulier de la plaine alluviale qui n’a pas d’évacuation directe vers la Rivière du Mt :

- _intercepter les eaux de ruissellement en provenance du bassin versant en amont de la RN2 ei les diriger vers le Sud (Rivière du Mât). Ces écoulements causent actuellement des dysfonctionnements dans le secteur Nord de la Cressonnière ; -_ poursuivre la politique communale de'coupuré des écoulements afin de réduire les risques d’inondations pour les quartiers avals.

Le délestage des écoulements naturels impose la traversée de plusieurs rides topographiques,

engendrant des surprofondeurs de réseau de 5 à 6 mètres ponctuellement. Afin de réduire ces surprofondeurs, le réseau sous la rue des Letchis sera faiblement enterré avec protection sous

chaussée.

La collecte des écoulements existants, auquel viennent s’ajouter ceux de l’ensemble de la

ZAC La Cressonnière, impose une canalisation en béton 91500 minimum en fin de réseau. Les regards seront de dimension @1000 équipés de grilles ou tampons fonte selon

l'emplacement. Ils seront disposés à intervalles réguliers et à chaque changement de direction. Les travaux respecteront les prescriptions de l’étude « loi sur l’eau » portant sur les zones d'aménagement jouxtant les ouvrages.

Les tronçons EP qui seront réalisés dans le cadre de cette tranche de travaux sont :

- les tronçons décrits au B.

D-6 / Alimentation en eau potable

Les travaux comprennent Ja fourniture et pose des tuyaux et raccords et de tous les appareils d'équipement des canalisations, y compris tous les éléments nécessaires à la confection des joints ; la fourniture et la pose des appareils de robinetterie, fontainerie, appareils d’utilisation collective et leur raccordement aux canalisations ; l'exécution des branchements suivant le diamètre indiqué sur les plans d’exécutions.

La provenance des matériaux et produits entrant dans la composition des ouvrages sera soumise à l’approbation du Maître d’œuvre. En outre, la provenance et la qualité des matériaux et produits ainsi que le mode d'exécution des travaux seront conformes au CCTG.

Le réseau AEP existant nécessite-uñ renforcement partiel de capacité et un meilleur maillage pour permettre le développement urbain du secteur. Le réseau projeté sous la rue des Longanis est un tuyau fonte @150 ou 200 participant à ces deux paramètres.

Mandant Mairie de Saint-André - SIDR Programme VRD Primaires 1 Tranche 1 5i La protection incendie insuffisante sera complétée par des bouches incendie.

D-7 / Traitement paysager

L'intervention du paysagiste porte sur :

- la mise au point des profils des voies dans la suite des études préalables d'urbanisme (hors espaces publics) ;

-__ la définition des traitements des voiries, revêtements de sols ;

- ja définition des espaces verts (accotements) et du traitement paysager ; - Ja conception du réseau d’arrosage ;

- le traitement de l’emprise de l’exutoire EP en tenant compte des contraintes

i d’entretien du réseau.

Les études seront menées à partir du dossier de réalisation de la ZAC la Cressonnière et seront conduites en coordination avec le paysagiste de la ZAC.

| . Le niveau d’études demandé est : PROJET. ,

] E / Enveloppe financière

Le budget initial des travaux est de 1 870 000,00 € HT, hors actualisations et révisions.

F / Echéancier.

. Le projet a une durée prévisionnelle globale de 4 mois d’études (cf. article 2.7 de l’acte l d'engagement) et de 15 mois de travaux.

: Sa réalisation se fera en étroite coordination avec l’opération de RHI 1 les Manguiers, cette i } dernière prenant en charge des travaux sur les mêmes tronçons de voiries, en particulier les réseaux enterrés et le traitement des voies.

G / Mission et rémunération

Mission témoin d’infrastructures au sens de la loi MOP pour la conception et réalisation, à Jaquelle sont ajoutées les études d'exécution pour les VRD .

H / Pièces jointes

- Situation

- Plan d’urbanisme du quartier incluant le plan des ZAC

- Etat actuel des réseaux EU/EP °

Mandant Mairie de Saint-André — SIDR Programme VRD Primaires 1 Tranche 1 6ns

mnt

un

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Loue

mue

ce

Commune de SAINT - ANDRE

LA CRESSONNIERE |

MANDAT

VRD PRIMAIRES TRANCHE 1

ANNEXE 2

à l'AVENANT N°1

DOCUMENTS GRAPHIQUESPLAN DE SITUATION

Légende

ZA Périmètre d'étude

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COMMUNE DE SAINT-ANDRE

LA CRESSONNIERE

2 U JAN, 2005

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AVENANT N° 2AVENANT N°2 AU MANDAT « VRD PRIMAIRES TRANCHE 1 »

LA CRESSONNIERE - SAINT ANDRE

ENTRE :

La Commune de Saint-André, représentée par son Maire, M. Jean-Paul Virapoullé,

agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ‘

ci-après dénommée par les mots « la Commune » ou « le mandant ».

D'UNE PART,

ET:

La SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, S.LDR,, Société

Anonyme d'économie mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946,

au capital de 25 000 000 d’ Euros, RCS Saint-Denis n° 310 863 592, n° d'ordre 74 B 118,

SIRET n° 310 863 592 00013, dont le siège social est à Saint-Denis, 12 rue Félix

Guyon, représentée par son Directeur Général Monsieur Jean-Paul POINSOT, en vertu

d'une délibération du Conseil d'Administration de la société en date du 8 novembre 1991

et reconduite depuis,

ci-après dénommée « la SIDR » ou «le mandataire »

D'AUTRE PART,

Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 5 septembre 2001, la

Commune de Saint-André a confié la conduite de l'opération « VRD Primaires tranche 1 »

à la SIDR, par un mandat signé le 17 septembre 2001. Pour une meilleure cohérence de

l'opération, il a été convenu d'intégrer au programme du mandat la partie du réseau

d'eaux pluviales de la rue des Longanis initialement prévue dans le programme de la CPA

pour la RHI Tranche 1. Dans ce contexte, un avenant a été approuvé par délibération du

Conseil Municipal du 28 juin 2002.

Conformément à l'article 20 du mandat, la SIDR a présenté au conseil municipal un état

des comptes actualisé.

Ce CRAC 2003 fait apparaître la nécessité de modifier le bilan global ainsi que la

participation de la ville.

Il est donc proposé d'adopter un nouveau bilan du mandat présentant un montant total

de produits et de charges de 2 283 096 € TTC et une participation de la ville de 483

697 € TTC.

Commune de Saint-André/SIDR 2/4 Avenant n°2 Mandat « VRD Primaires T1 »pa

Le présent avenant a pour objet, conformément au CRAC 2003, à l'article 20 du mandat

et à l'article L 300-5 dernier alinéa du code de l'urbanisme, de définir :

- un nouveau bilan global du mandat :

- une nouvelle participation de la ville ;

Par délibération du Conseil Municipal en date du , la Commune a approuvé

cet avenant.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Bilan

Le bilan global du mandat « VRD Primaires tranche 1» présente un montant total de

produits et de charges de 2 283 096€ TTC (deux millions deux cent quatre-vingt trois

mille quatre-vingt seize euros toutes taxes comprises).

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Frais divers 12 Participation RHI 1 768 Rémunération 66

Frais financiers 89

Réseau EP RHI 768

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Article 2 : Modalités financières

La participation de la ville au coût de l'opération est estimée à 483 697 euros TTC (quatre cent quatre-vingt trois mille six cent quatre-vingt dix-sept euros toutes taxes comprises).

Article 3 : Domiciliation

En complément de l'article 23 « Domiciliation» du mandat, les sommes à régler par la

Commune à la SIDR seront versées sur le compte :

Titulaire du compte

Société Immobilière

BR SAINT DENIS

Code Banque Code Guichet Compte numéro Clé RIB 12169 00021 01004390010 80

Commune de Saint-André/SIDR 3/4 Avenant n°2 Mandat « VRD Primaires T1 »Article 4 : entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de réception par la SIDR de la notification de la Commune l'informant de sa date de réception par le représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité.

Article 5 : Le reste des articles du mandat demeure inchangé.

Fait en quatre exemplaires originaux dont deux pour chacune des parties,

à 3 Or Je O1 ARS

Pour la SIDR, Pour la Ville de Saint-André,

Le Mines 22 Le Maire

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Commune de Saint-André/SIDR 4/4 Avenant n°2 Mandat « VRD Primaires T1 »

à —MANDAT « VRD PRIMAIRE

TRANCHE 1 »

COMMUNE DE SAINT - ANDRE

LA CRESSONNIERE

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N ARRIVEE

AVENANT N° 3

Commune de Saint-André / SIDR L Avenant N° 3 Mandat « VRD Primaires T1 »AVENANT N° 3 AU MANDAT « VRD PRIMAIRES TRANCHE 1 »

LA CRESSONNIERE - SAINT-ANDRE erectute DE Sos arret on

28 MAI 200

ENTRE : ARRIVEE

La Commune de Saint-André, représenté par son maire, M. Jean-Paul Virapoullé, |

agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 1, 4 fus 2004 Cof fans 54

Ci-après dénommé par les mots « la commune » ou « le mandant ».

D'une part,

ET:

La SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, S.I.DR,

Société Anonyme d'économie mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril

1946, au capital de 25 000 000 Euros, RCS Saint-Denis n° 310 863 592, n° d'ordre

74 B 118, SIRET n° 310 863 592 00013, dont le siège social est à Saint-Denis, 12 rue

Félix Guyon, représenté par son directeur Général Monsieur Jean-Paul Poinsot, en vertu

d'une délibération du Conseil d'Administration de la société en date du 8 novembre 1991

et reconduite depuis,

Ci-après dénommée « la SIDR » ou « le mandataire »

D'autre part,

Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 5 septembre 2001, la

commune de Saint-André a confié la conduite de l'opération « VRD Primaires tranche 1»

à la SIDR, par un mandat signé le 17 septembre 2001. Pour une meilleure cohérence de

l'opération, il a été convenu d'intégrer au programme du mandat la partie du réseau

d'eaux pluviales de la rue des Longanis initialement prévue dans la programme de la CPA

pour la RHI Tranche 1. Dans ce contexte, un avenant n° la été approuvé par délibération

du Conseil Municipal du 28 juin 2002.

Conformément à l'article 20 du mandat, la SIDR a présenté au Conseil Municipal du mois

de novembre 2004, un état des comptes actualisé, Le CRAC 2003 a été approuvé par

délibération du Conseil Municipal du 12 novembre 2004, reçue en sous-préfecture le 23

novembre 2004. Le bilan global actualisé ainsi que la nouvelle participation communale

ont fait l'objet d'un avenant N° 2 au mandat signé le 02 décembre 2004, reçu en sous-

préfecture le 20 janvier 2005.

Commune de Saint-André / SIDR 2, L Avenant N° 3 Mandat « VRD Primaires TI »Conformément à l'article 20 du mandat, la SIDR a présenté au Conseil Municipal du mois de février 2006, le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité, C.R.A.C. pour l'année 2004. Ce CRAC 2004 fait apparaître la nécessité de modifier le dernier bilan ainsi que la participation de la Ville.

Il est donc proposé d'adopter un nouveau bilan du mandat présentant un montant total de produits et de charges de 2 233 227 € TIC et une participation de la Ville de 433 829 € TTC.

Le présent avenant a pour objet, conformément au CRAC 2004, à l'article 20 du mandat et à l'article L 300-5 dernier alinéa du code de l'urbanisme, de définir :

- un nouveau bilan global de mandat,

- une nouvelle participation de la Ville.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 1 wuus 20S , la Commune a approuvé cet avenant.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Bilan

Le bilan global du mandat « VRD PRIMAIRES Tranche 1 » présente un montant total de produits et de charges de 2 233 227 € TTC (deux millions deux cent trente trois mille deux cent vingt sept euros). ‘

DEPENSES EN K€ TTC RECETTES EN K€ TTC

Participation COMMUNE au Etudes 97 titre du FRAFU 1031

Travaux 1180 {Participation COMMUNE 434)

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Frais financiers 89

Réseau EP RHI 768

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Commune de Saint-André / SIDR 3 Avenant N° 3 Mandat « VRD Primaires T1 »Article 2 : Modalités financières

La participation de la ville au coût de l'opération s'élève à 433 829 € TTC (quatre cent trente trois mille huit cent vingt neuf euros toutes taxes comprises).

Article 3 : Domiciliation

En complément de l'article 23 « Domiciliation» du mandat, les sommes à régler par la Commune à la SIDR seront versées sur le compte :

TITULAIRE DU COMPTE

Société Immobilière

BR SAINT-DENIS

Code Banque Code Guichet Compte Numéro Clé RIB

12169 ei 10004390010 80

Article 4 : Entrée en vigueur du présent avenant,

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de réception par la SIDR de la notification par la Commune l'informant de sa date de réception par le représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité.

Article 5: Le reste des articles du mandat demeure inchangé.

Fait en quatre exemplaires originaux dont deux pour chacune des parties,

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SAINT-BENOIT

À Gun Dee le À5-05.86 96 MAI 2006

ARRIVEE

Pour la SIDR, Pour la Ville de Saint-André

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OIN . = .

Commune de Saint-André / SIDR à Avenant N° 3 Mandat « VRD Primaires Ti »Commune de SAINT - ANDRE

LA CRESSONNIERE

MANDAT

VRD PRIMAIRES TRANCHE 1

Annexe 1

PROGRAMMECOMMUNE DE SAINT - ANDRE

QUARTIER DE LA CRESSONNIERE

PROGRAMME

POUR LA REALISATION DE

LA TRANCHE 1 DES VRD PRIMAIRES

AOUT 2001

À / Objet

Le présent programme a pour objet de définir la commande de la S.L.D.R., Maître d'Ouvrage

mandaté par la Commune de SAINT-ANDRE, pour la réalisation d'une 1° tranche de VRD

Primaires dans le sud du quartier de LA CRESSONNIERE.

Ces ouvrages d’infrastructures constituent la 1# phase d'une importante opération de restructuration de cette partie de l’agglomération. Ils devront en particulier prendre en compte les besoins de plusieurs opérations d'aménagement, et anticiper sur la dynamique de

densification ainsi générée.

B / Localisation

Suivant la hiérarchisation des besoins validée en Comité de Pilotage, il a été décidé de lancer

la première tranche de VRD Structurants sur les tronçons suivants :

- la Rue des Letchis entre la RN2 et la Rue des Longanis

- la Rue des Longanis entre la rue des Letchis et la Rue Rivière du Mät (ou

Chemin Butor).

C / Données et contraintes

C-1 / Foncier

Le foncier est communal sur la quasi totalité des travaux. Trois parcelles sont à régulariser sur la rue des Letchis (BE 407, 412, 422). Quelques parcelles appartiennent également à la DDE.

C-2 / Contexte

La Commune de Saint-André a engagé depuis plusieurs années une réflexion visant à résorber les problèmes urbains et sociaux dont souffrent les quartiers Sud de l’agglomération et en particulier le secteur de La Cressonnière.

Les études sont conduites à l'échelle du secteur Sud de la Ville, en vue de créer un pôle de vie

cohérent regroupant La Cressonnière, Rivière du Mat les Hauts et Mille Roches.

Mandant Mairie de Saint-André - Sidr Programme VRD Primaires | @L . 15C-3 / Données sur l'environnement des travaux

Les opérations majeures prévues sur ce secteur sont (voir plan général joints dans l’annexe 2):

-__ l'amélioration des liaisons avec le centre-ville et avec la RN2.

- la réalisation des ZAC « Porte des Salazes » : 330 logements + commerces RDC,

un lycée, un groupe scolaire, une maison de retraite

- la réalisation de la ZAC « La Cressonnière » : 380 logements + commerces RDC, 20 lots d'artisanat, une maison associative, un pôle de services publics, une salle polyvalente, extension des groupes scolaires existants.

- la résorption de l’insalubrité présente sur La Cressonnière (environ 300 logements) et en particulier dans son quartier Sud « Les Manguiers ».

La revitalisation apportée par ces projets doit relancer la dynamique privée afin qu’elle prenne le relais de la promotion aidée pour continuer le renouvellement du quartier sur lui-même. La protection des espaces agricoles en périphérie se trouve également renforcée.

C-4 / Réseaux existants

Les principaux réseaux existants sont figurés sur les schémas joints en Annexe 2.

Le quartier souffre d’un déficit important en réseaux structurants, en particulier EU et EP. L'étude de mise en cohérence a mis en avant des axes de désenclavement (cf. Annexe 2), qui vont également recevoir les collecteurs primaires, dont certains décrits ci-après font l’objet du présent programme.

D / Descriptif des travaux

Les travaux doivent servir à concrétiser les opérations et objectifs décrits au C/. Les schémas joints en Annexe 2 à titre indicatifs illustrent l'insertion de ces réseaux dans la trame générale du secteur étudié.

D-1 / Principes de conception

A titre indicatif, le gabarit des voies envisagé esi :

- Rue des Letchis : une voie de 5m, un stationnement de 2m, et un trottoir 1 ,2m.-

-_ Rue des Longanis : une voie de 7m, un stationnement de 2,5m, 2 trottoirs de 1,2m.

D-2 / Terrassements généraux

Les terrassements généraux comprennent les travaux préparatoires, le nettoyage du terrain, les terrassements en déblais, les remblais après pose des réseaux pour la plate-forme de voirie.

L’emprise des travaux sera entièrement débroussaillée, déblayée de déchets divers et décapée sur une épaisseur suffisante pour atteindre je sol sain. Les vestiges de constructions éventuels seront démolis, et évacués en décharge autorisée.

Mandant Mairie de Saint-André - Sidr Programme VRD Primaires 1 ° 25Les altimétries des terrassements seront calées à une altitude permettant de réduire Le plus possible les mouvements de terres et en tenant compte des contraintes d’accès véhicules aux parcelles existantes. La concertation sera engagée dès que possible avec les aménageurs des opérations décrites en C/ pour tenir compte d'éventuelles contraintes majeures de raccordement.

Le dressage fin des talus sera réalisé en phase finale.

D-3 / Voirie

Les études de voirie porteront sur les prestations ci-après :

- la fourniture et mise en œuvre de la couche de fondation et de la couche de base de la voirie, suivant les normes en vigueurs pour une voie primaire. La voirie s'entend y compris les stationnements longitudinaux ou perpendiculaires, les trottoirs et les contre-allées paysagères.

- tous les ouvrages spécifiques à la protection des réseaux enterrés, à l’adaptation au sol, murets, petits soutènements, et à la réfection des ouvrages publics ou privés qu’il serait nécessaire de modifier pour les besoins des travaux.

- l’imprégnation de la grave au bitume fluidifié pour les parties recevant un revêtement en enrobés.

- la réalisation de revêtements de voirie en béton bitumineux de 5 cm d’épaisseur. - la réalisation des trottoirs en béton balayés ou en enrobés.

- la foumiture et la pose de bordure T2, A2, P2, caniveaux, ...aux endroits

déterminés par l'étude.

Les travaux comprennent uniquement :

- la fourniture et mise en œuvre de la couche de fondation et de la couche de base de la voirie, suivant les normes en vigueurs pour une voie primaire.

- tous les ouvrages spécifiques décrits au 27% tiret ci-dessus

- la réfection de la Rue de Letchis.

L’éclairage public et le traitement des espaces verts ne sont pas compris dans les travaux.

Le gabarit des voies envisagé est indiqué au chapitre D-1 :

D-4 / Réseau eaux usées

Les travaux comprennent les fouilles pour ouvrages et la fourniture et pose des canalisations’ et accessoires divers. La provenance et la qualité des matériaux et produits ainsi que le mode d'exécution des travaux seront conformes au CCTG.

Les tuyaux seront en PVC 200 destinés à l'assainissement sanitaire. Les regards seront de

dimension 1000 équipés de tampons fonte. Ils seront disposés à intervalles réguliers et à chaque changement de direction.

Le réseau EU sous la Rue des Letchis prolonge l’émissaire récemment réalisé jusqu’au carrefour de la Rue des Longanis. I] doit recevoir à terme une partie des effluents produits par le secteur de Rivière du Mat les Hauts et principalement par la ZAC Porte des Salazes. Une partie mineure de la ZAC La Cressonnière peut également s’y raccorder gravitairement.

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Mandant Mairie de Saint-André — Sidr Programme VRD Primaires | [)Le réseau EU sous la Rue des Longanis constitue le départ d’un deuxième émissaire dont la

partie Sud au quartier de la Cressonnière doit être équipée. Ce réseau est la première tranche

d’un collecteur qui se poursuivra à terme par un refoulement afin de rejoindre le premier

émissaire au niveau de l’Allée Paulo (voir Annexe 2).

D-$ / Réseau eaux pluviales

Les travaux comprennent les fouilles pour ouvrages et la fourniture et pose des canalisations

et accessoires divers. La provenance et la qualité des matériaux et produits ainsi que le mode

d'exécution des travaux seront conformes au CCTG.

Le réseau EP primaire projeté depuis le passage sous La RN2 (Rue des Letchis) jusqu’à son

déversement dans la Rivière du Mât poursuit les objectifs principaux suivants, liés au profil particulier de la plaine alluviale qui n’a pas d'évacuation directe vers la Rivière du Mt :

- _ intercepter les eaux de ruissellement en provenance du bassin versant en amont

de la RN2 et les diriger vers le Sud (Rivière du Mât}. Ces écoulements causent

actuellement des dysfonctionnements dans le secteur Nord de la Cressonnière.

- poursuivre la politique communale de coupure des écoulements afin de réduire

les risques d’inondations pour les quartiers avais.

Le délestage des écoulements naturels impose la traversée de plusieurs rides topographiques, engendrant des surprofondeurs de réseau de 5 à 6 mètres ponctuellement. Afin de réduire ces

surprofondeurs, le réseau sous la Rue des Letchis sera faiblement enterré avec protection sous chaussée.

La collecte des écoulements existants, auquel viennent s’ajouter ceux de l’ensemble de la ZAC La Cressonnière, impose une canalisation en béton 1500 minimum en fin de réseau.

Les regards seront de dimension @1000 équipés de grilles ou tampons fonte selon l'emplacement. [ls seront disposés à intervalles réguliers et à chaque changement de direction. Les travaux respecteront les prescriptions de l’étude « loi sur l'eau » portant sur les zones d'aménagement jouxtant les ouvrages.

Les tronçons EP qui seront réalisés dans le cadre du présent mandat sont : - la Rue des Letchis

- Ja Rue des Longanis, depuis la Rue des Letchis jusqu’au futur Mail -des Manguiers (voir Annexe 2)

D-6 / Alimentation en eau potable

Les travaux comprennent la fourniture et pose des tuyaux et raccords et de tous les appareils d'équipement des canalisations, y compris tous les éléments nécessaires à la confection des joints ; la fourniture et la pose des appareils de robinetterie, fontainerie, appareils d’utilisation collective et leur raccordement aux canalisations; l'exécution des branchements suivant le diamètre indiqué sur les plans d’exécutions.

La provenance des matériaux et produits entrant dans la composition des ouvrages sera soumise à l’approbation du Maître d'œuvre. En outre, la provenance et la qualité des matériaux et produits ainsi que le mode d’exécution des travaux seront conformes au CCTG.

Mandant Mairie de Saint-André — Sidr Programme VRD Primaires | Al : LELe réseau AEP existant nécessite un renforcement partiel de capacité et un meilleur maillage pour permettre le développement urbain du secteur. Le réseau projeté sous la rue des

Longanis est un tuyau fonte 150 ou 4200 participant à ces deux paramètres.

La protection incendie insuffisante sera complétée par des bouches incendie.

E / Enveloppe financière

Voir l'enveloppe financière prévisionnelle en Annexe 3.

Le budget initial des travaux est de 6 780 000 F HT, hors actualisations, révisions et imprévus.

Il est prévu de solliciter un financement de la part du FRAFU primaire. La participation qui

doit être demandée à ce titre est d’environ 7 350 000 F, soit 80% des dépenses hors taxes. Ce financement ne prend en compte que les réfections de voirie. Les eaux pluviales ne doivent pas dépasser 50% du total des travaux.

F/ Echéancier

Voir planning prévisionnel joint en Annexe 4.

Le projet a une durée prévisionnelle globale de 6 mois d’études et de 15 mois de travaux.

Sa réalisation est conditionnée par le démarrage simultané de l’opération de RHI Les

Manguiers, en raison de la concomitance de travaux pris en charge par ceite opération, en particulier les réseaux enterrés et Le traitement des voies.

G / Mission et rémunération

Mission témoin d’infrastructures au sens de la loi MOP pour la conception et réalisation, à

laquelle sont ajoutées les études d'exécution pour les VRD, et passée après consultation

suivant la réglementation applicable. Le maître d'œuvre désigné pourra proposer une équipe ingénierie.

H / Pièces jointes

Sont en particulier joints en Annexe 2 au mandat

Annexe 2 : - Situation

- Plan d'urbanisme du quartier incluant le plan des ZAC

- Plan des bassins versants

- État actuel des réseaux EU/EP

- Schéma du réseau EU structurant

- Schéma du réseau EP structurant

- Schéma du réseau AEP structurant

Mandant Mairie de Saint-André - Sidr Programme VRD Primaires | 515Commune de SAINT - ANDRE

LA CRESSONNIERE

MANDAT

VRD PRIMAIRES TRANCHE 1

Annexe 2

SCHEMAS DE PRINCIPESPLAN DE SITUATION

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Ech : 1/25 000COMMUNE DE SAINT-ANDRE - RESTRUCTURATION DU QUARTIER SUD DE LA CRESSGNNIERE

PROJETS D'AMENAGEMENT : ZAC CRESSONNIÈERE {projet SIDA) / ZAC PORTE DES SALAZES {projet SEMAC)

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LA CRESSONNIERE

MANDAT

VRD PRIMAIRES TRANCHE 1

Annexe 3

ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE

PLAN DE FINANCEMENT

>COMMUNE DE SAINT ANDRE - LA CRESSONNIERE

VRD PRIMAIRES TRANCHE 1

ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ]

mise à jour

23-août-04

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HONORAIRES: Géomètre #6 iravauxsimpr F1 7 474950 F 1.00% Etude de soi 6 lraveuxsimpr F] 7474950 F 1.00% Maîtrise d'œuvre VRD 710121F 60 360 F 770 481F % travaux+impr F| 7 474 950 F 9.50% Contrôle sécurité 121 655 F Le travauxtimpr F| 7474950 F 1.50% Révisions s2717F k honoraires 971 744F 5.00%

FRAIS. GENERAU 78.243 F: Maîtrise d'ouvrage 429 243 F rkFonc+Tvx+Elude 8794 462F 4.50%

Frais financiers -F 49 000 F EéDébours TTC_| 9 809 009 F 9,50%|

TOTAL GENERAL" LTIGTATF 9963815FCOMMUNE DE SAINT ANDRE - LA CRESSONNIERE

VRD PRIMAIRES TRANCHE 1

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

mise à jour

23-août-01

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FONCIER 247 181F 21010F 268 191F

TRAVAUX 7 474 950 F 635 371F 8110321F

ETUDES 1020 331F 86728 F 1107 060F

FRAIS GENERAUX 444 616F 33627F 478 243 F

TOTAL GENERAL 9187 078F 776737F 9963815F

RECETTES Taux Montant HT TVA Montant TTC

Participation FRAFU 7 349 662F -F 7 349662F FRAFU PRIMAIRE 80% 7349 662F -F 7 349 662 F

Participation Ville 1837 4i6F 776737F 2614152F Ville FRAFU 20% 1837416F 156180 F 1 993 596 F Incidence TVA 620 556 F 620 556 F

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Annexe 4

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ENTRE

La Commune de SAINT-ANDRE, représentée par son Maire en exercice, M.Virapoulle,

ci-après dénommée « la COMMUNE»,

ou « LA COLLECTIVITÉ » d'une part ;

ET

La SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION (S..D.R.) Société Anonyme d'Économie Mixte au capital! de 25.000.000 d'euros, créée en application de l’article 2 de la loi du 30 avril 1946, ayant son Siège Social à Saint- Denis (Réunion), 12, rue Félix Guyon, RCS SAINT-DENIS B 310 863 592, représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean Paul POINSOT

ci-après dénommée « la SIDR » , d'autre part ;

EXPOSE PREALABLE

Par convention de mandat signée le 17 septembre 2001, reçue en Sous-Préfecture de Saint-Benoît le 19 septembre 2001 et notifiée le 24 septembre 2001, la Commune de Saint-André a décidé de confier à la SIDR le soin de faire réaliser, au nom et pour le compte de la collectivité, les VRD primaires du quartier de La Cressonnière.

Par convention publique d'aménagement (CPA)} signée le 20 novembre 2001, reçue en Sous-Préfecture le 4 décembre 2001 et notifiée le 13 février 2002, la Commune de Saint-André a décidé de confier à la SIDR l'étude et la réalisation de l'opération d'aménagement dénommée « RHI 1 Les Manguiers » située dans le même quartier de La Cressonnière .

Par un avenant N° 1 au mandat, signé le 26 juin 2002, transmis en Sous-Préfecture le 9 juillet 2002 et notifié le 26 juillet 2002 à la SIDR, la Commune a décidé d'intégrer dans le programme des travaux du mandat, la réalisation de la partie du réseau EP initialement prévue dans le programme de la CPA « RHI 1 Les Manguiers ».

Il était toutefois convenu que le financement de ces travaux, prévus dans le cadre du mandat, mais conditionnant la réalisation de l'opération d'aménagement menée en CPA, devaient être entièrement financés par cette dernière opération.

Page 1/3Le coût de ces travaux figure donc en charges dans le bilan de l'opération en CPA. Le financement de ces travaux, qui ont déjà été réalisés, prend la forme d’un fonds de concours de l'opération d'aménagement en CPA, à l'opération d'aménagement en mandat.

La présente convention a pour objet de formaliser les conditions d'intervention de

ce fonds de concours.

ARTICLE 1- MONTANT DU FONDS DE CONCOURS

Le montant du fonds de concours de la CPA « RHI Les Manguiers » à l'opération en mandat est arrêté à la somme de sept cent soixante huit mille quatre cent quatre-vingt-six euros TTC. T6 5 UI6E

Cette somme est déjà inscrite en charges dans les comptes de la CPA, telle qu'elle figure dans le bilan et le CRAC 2003 apprauvés par la collectivité.

Il n'induit aucune augmentation de la participation de la collectivité, ni dans le

mandat, ni dans la CPA.

ARTICLE 2 - MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS

La Commune mandante autorise son mandataire SIDR à percevoir directement, en

son nom et pour son compte, la somme de sept cent soixante huit mille quatre cent quatre-vingt-six euros TTC représentative de ce fonds de concours, par simple compensation, et sans que ces sommes ne transitent par la Collectivité.

S'agissant d'un fonds de concours pour un objet déterminé son montant fera

néanmoins l'objet d'une comptabilisation spécifique dans les comptes de la

collectivité.

ll ne se confond pas avec les autres recettes de la collectivité, et ne peut être affecté qu'au financement des équipements et travaux pour lesquels il a été accordé, à savoir la partie du réseau EP identifiée dans l'avenant n°1 du mandat VRD Primaires Tranche 1.

Le titre de recettes où de perception éventuellement émis par la Commune prévoira expressément la destination du fonds, et son affectation directe par la SIDR, sans versement effectif dans les caisses de la collectivité.

La SIDR affectera cette somme au financement du mandat au titre du fonds de concours, dès que les présentes seront devenues exécutoires.

Page 2/2ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification à la SIDR,

avec l'indication de la date à laquelle elle aura été préalablement reçue par les

services du contrôle de la légalité.

Fait à Saint-André , lé > 4 dock, Dot, 2004 , en quatre exemplaires

Le MAIRE : LE DIRECTEUR GENERAL DE ELA SIDR

Jean-Paul POINSOT

Directeur GénéralMAIRIE DE SAINT-ANDRE

Service Aménagement

AVENUE ÎLE DE FRANCE

BP 505

97440 SAINT ANDRE

A l'attention de M. Tilibène PANON

Saint Denis, le 30 décembre 2004

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT

/ |N/Réf. FO/ab/ N° 2473-04

f Objet : Opération VRD Primaires Tranche 1 - La

| Cressonnière - Commune de Saint-André

5 \ Opération n° 9414

À Affaire suivie par François OUTIN

Tél : 0262 94 75 05 - fax : 0262 47 69 04

BORDEREAU D'ENVOI

ne? DESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS

OW Vous trouverez ci- joint, pour l'opération

ÿ" citée en objet:

k - la convention de fonds de concours

en entre les opérations VRD TRI et RHI

° Den SES À 4 ex originaux | Pour visa en sous préfecture

Vous en souhaitant bonne réception,

Veuillez agréer l'expression de nos

salutations distinguées.

François OUTIN

Chargé d'opérations aménagement

L'lch

SOUCIÉT: IMMOBILIÈRE DU DÉPAnTEN 12. RUE FÉLIX GUYON : E.F 3 . 97461 SAINT-DENIS CEDEX : TÊL. C262 Ce .Te.7a Socieié anonyme d'économie mixle créée en apolicalion de l'article 2 9e le lo’ du 3C avi 164€ au cecui, 0C dot UNION

. sidrÆ sidi.fr

fe SiC 865 502 CONSCONVENTION DE FONDS DE CONCOURS

ENTRE LA CPA « RHI 1 LES MANGUIERS »

ET LE MANDAT DE TRAVAUX VRD PRIMAIRES TRANCHE 1

Avenant n° 1

ENTRE

La Commune de Saint-André, représentée par Monsieur Jean-Paul VIRAPOUELE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date

et désignée ci-après par les termes « la Commune » ou « la Collectivité »,

d'une part,

ET

La SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR), société anonyme d'économie mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946; au capital de 125 000 000 d'euros ; RCS Saint-Denis, SIREN 310 863 592, n° d'ordre 74 B 118, SIRET 310 863 592 00013, dont le siège social est à Saint-Denis, 12 rue Félix Guyon, représentée par son directeur général, Monsieur Bernard FONTAINE, habilité par la décision du Conseil d'Administration du 7 novembre 2013.

et désignée ci-après par le terme « la SIDR » ou « le CONCESSIONNAIRE »,

d'autre part.

EXPOSE PREALABLE

Par convention de mandat signée le 17 septembre 2001, reçue en Sous-Préfecture de Saint-Benoît le 19 septembre 2001 et notifiée le 24 septembre 2001, la Commune de Saint-André a décidé de confier à la SIDR le soin de faire réaliser, au nom et pour te compte de la collectivité, les VRD primaires du quartier de la Cressonnière,

Par convention publique d'aménagement (CPA) signée le 20 novembre 2001, reçue en Sous- Préfecture le 4 décembre 2001 et notifiée le 13 février 2002, la Commune de Saint-André a décidé de confier à la SIDR l'étude et la réalisation de l'opération d'aménagement dénommée « RHI 1 les Manguiers » située dans le même quartier de la Cressonnière.

Par un avenant n°1 au mandat, signé le 26 juin 2002, transmis en Sous-Préfecture le 9 juillet 2002 et notifié le 26 juillet 2002 à la SIDR, la Commune a décidé d'intégrer dans le programme des travaux du

mandat, la réalisation de la partie EP initialement prévue dans le programme de la CPA « RHI i les Manqguiers ».

Il était toutefois convenu que le financement de ces travaux, prévus dans le cadre du mandat, mais conditionnant la réalisation de l'opération d'aménagement menée en CPA, devaient être entièrement

financés par cette dernière opération,

Le coût de ces travaux figure donc en charges dans le bilan de l'opération en CPA et le financement de ces travaux a pris la forme d'un fonds de concours de l'opération d'aménagement en CPA, à l'opération en mandat, Une convention de fonds de concours a été signée le 21 décembre 2004, reçue en Préfecture le 17 janvier 2005.

Dans le cadre de la clôture du mandat VRD Primaires Tranche 1, le bilan de l'opération fait ressortir un solde positif à hauteur de 205 296,21 €

Le présent avenant a donc pour objet de régulariser te fonds de concours en conséquence.

1/2ARTICLE 1 - REGULARISATION DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS

Conformément au bilan de clôture du mandat de travaux VRD primaires tranche 1 et au CRAC 2012- 2013 de la CPA « RHI MANGUIERS », il est proposé de fixer le montant du fonds de concours à 563 189,79 € TTC (cinq cent soixante-trois mille cent quatre-vingt-neuf euros et soixante- dix-neuf centimes toutes taxes comprises) qui s'établit de la manière suivante : - Montant initial du fond de concours : 768 486,00€

-__ Solde de l'opération de mandat : - 205 296,21€

Soit: 563 189,79€

ARTICLE 2 - MODALITES DE REMBOURSEMENT

Pour l'année 2015, il est prévu le versement de 205 296,21 € TIC du mandat vers la CPA « RHI MANGUIERS » afin de régulariser le fonds de concours.

ARTICLE 3 - Les autres articles restent inchangés

Fait en quatre exemplaires originaux dont deux pour chacune des parties,

44 SEP. 2016 à Saint-André, le NTI

Pour la Collectivité Pour la S.I.D.R. Jean-Paul VIRAPOULLE, Bernard FONTAINE, Maire Direrteur Général satt OT

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MATIERE

ENTCAROUPAYE U

MATIERE

ENTCARQUPAYE LU

MATIERE

MATIERE

BTP DE L'EST

Objet

Avis d'Appels d'Offres (13220)

Avis d’Appels d'Offres (13306)

Appel Public de Candidature Modificatif

Avis d'Appel Public Candidature

Quot AO Cressonniere (65332)

Quot AO Cressonniere (65335)

Jir AO Cressonniere

dir AO Cressonnire

Matiere 51119 Cressonn,

Matiere 12110 Cressonniere

Matiere 511110 Cressonniere

Matiere 513110 Cressonniere

La Cressonniere VRD Primaires Tranche 1 Maitrise d'Oeuvre VRD

La Cressonniere VRD Primaires Tranche 1 Maitrise d'Oeuvre VRD

La Cressonniere VRD Primaires Tranche 1 Maitrise d'Oeuvre VRD

La Cressonniere VRD Primaires Tranche 1 Maitrise d'Oeuvre VRD

La Cressonniere VRD Primaires Tranche 1 Maitrise d'Oeuvre VRD

La Cressonniere VRD Primaires Tranche 1 Maitrise d'Oeuvre VRD

La Cressonniere VRD Primaires Tranche 1 Maitrise d'Oeuvre VRD

La Cressonniere VRD Primaires Tranche 1 Maitrise d'Oeuvre VRD

La Cressonniere VRD Primaires Tranche 1 Maitrise d'Oeuvre VRD

La Cressenniere VRD Primaires Tranche 1 Maitrise d'Oeuvre VRD

La Cressonniere VRD Primaires Tranche 1 Maitrise d'Oeuvre VRD

La Cressonniere VRD Primaires Tranche 1 Maitrise d'Oeuvre VRD

La Cressonniere VRD Primaires Tranche 1 Maitrise d'Oeuvre VRD

Sidexi S1134 Cresonn

Sodexhi S2134 Cresanniere

Sodexi $3/5134 Cressonn.

Sodexi S6134 Cressonn.

Sodexi S7134 Cresson

Sodexi S8l34cressonn

Sodexi 59134 Cressonn

Sodex 510134 VRD Cress.

Sodexi 511134 Cresson.

Sodexi 12134 Cresso

Sous-total LB 5441-Honoraires Be P/ir

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

La Cressonniere VRD Primaire St-Andre Coordination Securire Sante

Ates 51/5136 Cressonn.

Ates H6136 Cressonniere

Ates 517136 Cresson

Ates 57136 Cressonnniere

Ates H8136 Cressonniere

Ates S9136 VRD Cressonn.

Ates S10136 VRD Cressonn.

Ates 511136 Cressonn.

Ates S12136 Cressonn

Ates S13136 VRD la Cressonniere

Ates 54136 VRD Cres.

Ates 515136 Cressonn.

Ates 516136 Cressonn

AÂtes 518136 Cressonniere (72796}

Ates 518136 Cressonniere {73288}

Ates 519136 Cressonn

Sous-totol LB 5443-CSPS/Travaux Infra.

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Franche 1 Voirie Reseaux Divers

MANDAT VRD PRIMAIRES TRANCHE 1 n°30020101

Date export comptable

13/03/2002

15/03/2002

02/04/2002

02/04/2002

08/10/2003

08/10/2003

08/10/2003

08/10/2003

31/12/2003

19/11/2004

19/11/2004

25/11/2004

02/10/2002

16/12/2002

15/04/2003

23/04/2003

21/11/2003

04/05/2004

26/08/2004

28/12/2004

17/01/2005

27/04/2005

20/06/2005

27/11/2006

13/07/2007

31/12/2002

31/12/2002

31/12/2003

28/05/2004

31/08/2004

30/12/2004

31/12/2004

31/05/2005

27/06/2005

30/11/2006

15/04/2003

28/10/2003

03/11/2003

26/11/2003

12/01/2004

26/01/2004

16/03/2004

13/04/2004

04/05/2004

14/06/2004

17/06/2004

26/08/2004

11/10/2004

05/11/2004

28/12/2004

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21/12/2005

31/12/2006

31/12/2003

31/12/2003

31/12/2004

29/03/2004

14/04/2004

28/05/2004

15/06/2004

24/06/2004

31/08/2004

19/10/2004

25/11/2004

30/12/2004

31/12/2004

24/12/2005

06/03/2006

31/22/2006

21/11/2003

21/11/2003

21/11/2003

09/12/2003

09/12/2003

09/12/2003

09/12/2003

Facturé HT Global

834,13€

117,67 €

111,10€

868,00 €

834,13€

117,67 €

11,10€

868,00 €

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1 600,84 €

- €

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1714,94 €

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53,39€

533,49€

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540,35 €

540,35 €

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AA RG E

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44,85€

A486€

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44,85€

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44,85€

44,85€

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TVA

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2 062,05 €

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1714,94€

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180,43 €

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Retenue de €

€

D

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mm

mn

nn

nn

5

€

6

mm

em

em

Facture TTC

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114,10 €

868,00 €

834,13 €

117,67 €

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- €

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- €

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- €

- €

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44,86€

44,86€

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117,87

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579,81

578,84

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586,28

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44,86

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€

€

€

€

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€

€

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mom

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€

€

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en

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€

€

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6

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€

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€

Date réglement

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12/04/2002

05/04/2002

08/10/2003

08/10/2003

08/10/2003

08/10/2003

31/12/2003

19/11/2004

19/11/2004

25/11/2004

22/10/2002

31/12/2002

18/04/2003

09/05/2003

05/12/2003

14/05/2004

10/09/2004

07/01/2005

21/01/2005

13/05/2005

11/07/2005

01/12/2006

12/07/2007

31/12/2002

31/12/2002

31/12/2003

28/05/2004

31/08/2004

30/12/2004

31/12/2004

31/05/2005

27/06/2005

30/11/2006

18/04/2003

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30/01/2004

23/02/2004

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16/04/2004

19/05/2004

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23/10/2004

19/11/2004

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21/01/2005

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31/12/2003

31/12/2003

31/12/2004

29/03/2004

14/04/2004

28/05/2004

15/06/2004

24/06/2004

31/08/2004

19/10/2004

25/11/2004

30/12/2004

31/12/2004

24/12/2005

06/03/2006

31/12/2006

05/12/2003

05/12/2003

05/12/2003

26/12/2003

26/12/2003

26/12/2003

26/12/200330020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primeires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Fravaux Primaires

30020101.5449-Fravaux Primaires

30020101.5449-Fravaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

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M03.0180910

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M03.0180910

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ANZEMBERG

MATIERE

BTP DE L'EST

ANZEMBERG

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MATIERE

SERMETAL

LAFARGE SOBEX PRECONTRAIN

ENTCAROUPAYE U

MATIERE

SERMETAL

LAFARGE SOBEX PRECONTRAIN

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ENTCAROUPAYE LI

MATIERE

HOLCIM REUNION

SERMETAL

ANZEMBERG

PREFABETON

SBIPB SOCIET.BOURBON.INDUST.PREFABICAT.ET D£ BETON

MATIERE

HOLCIM REUNION

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ANZEMBERG

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ENTCAROUPAYE L}

MATIERE

HOLCIM REUNION

BTP DE L'EST

SERMETAL

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ROLCIM REUNION

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MATIERE

HOLCIM REUNION

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MATIERE

HOLCIM REUNION

ANZEMBERG

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MATIERE

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ANZEMBERG

MATIERE

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SIR STE INDROUTIERE

ANZEMBERG

MATIERE

HOLCIM REUNION

BTP DE L'EST

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MATIERE

MATIERE

LA MARE ESPACES VERTS

ENTCAROUPAYE LU

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OD

MATIERE

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MATIERE

MATIERE

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MATIERE

MATIERE

MATIERE

MATIERE

MATIERE

MATIERE

La Cressonniere VRD Primaire Franche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Franche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressanniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressanaiere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

Ua Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

la Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

la Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

La Cressonniere VRD Primaire Tranche 1 Voirie Reseaux Divers

Engazannement Par Bouture de Trainasse

Divers Travaux

Mtiere 52/5110 Cressonn.

Matiere S15110cresson.

Matiere S14110 Cresson.

Matiere 1110 Cresson (69146)

Matiere 51110 Cressonniere

Matiere 56110 Cressonn.

Matiere 57119 Cressonn.

Matiere S8110 Cressonn.

Matiere S9110 Cresson (69556)

Matiere 51110 Cresson (69560)

Matiere 59110 Cresson (69620)

Matiere 511110 VRO la Cressonniere

Matiere S12110 VRD la Cressonniere

Matiere Ann, PC1347 JI Od

Matiere Ann. PC1445 JI Od

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18 941,89 €

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M

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1122258 €

28 036,98 €

15 265,95 €

73 629,97 €

18 311,80 €

10 936,93 €

40 560,48 €

10 503,23 €

66 021,58 €

381,28 €

29 433,10 €

6 187,80 €

3 161,26 €

21 970,26 €

70 654,32 €

1704,11€

2 826,00 €

1 000,00 €

4759,32€

58 404,16 €

2317647 €

130 347,09 €

2036,11€

2599.66 €

22 608,00 €

13 397,07 €

63 185,75 €

16 275,00 €

98 822,89 €

1836,19 €

28167,21€

13 584,85 €

19 218,15 €

34 063,21 €

4 609,08 €

68 252,51 €

2846,49€

3153,44 €

19 260,66 €

23 899,69 €

1 520,82 €

977,34 €

6116,72€

13 058,85 €

62 246,34 €

881881€

897227€

7 591,99 €

40 940,98 €

5675,75€

1855,35 €

3180,20€

21 694,30 €

2266,65 €

21 645,75 €

5370,91€

91 282,77 €

4824,11€

7327,72€

10 952,75 €

- €

4728,02 €

618,45 €

28 381,76 €

18 695,65 €

8343,61€

18 695,65 €

8 343,61 €

- €

- €

8343,61€

8343,61€

30/01/2004

30/01/2004

30/01/2004

25/06/2004

25/06/2004

25/06/2004

25/06/2004

25/06/2004

25/06/2004

25/06/2004

25/06/2004

02/07/2004

02/07/2004

02/07/2004

02/07/2004

02/07/2004

02/07/2004

03/09/2004

03/09/2004

03/09/2004

03/09/2004

03/09/2004

03/09/2004

10/09/2004

10/09/2004

10/09/2004

10/03/2004

10/09/2004

10/09/2004

10/09/2004

10/09/2004

15/10/2004

15/10/2004

15/10/2004

15/10/2004

15/10/2004

15/10/2004

10/11/2004

10/11/2004

10/21/2004

10/11/2004

10/11/2004

10/11/2004

10/11/2004

10/11/2004

03/12/2004

03/12/2004

03/12/2004

03/12/2004

03/12/2004

03/12/2004

03/12/2004

14/02/2005

11/02/2005

11/02/2005

11/02/2005

11/02/2005

18/02/2005

18/02/2005

18/02/2005

18/02/2005

28/07/2006

28/07/2006

28/07/2006

28/07/2006

28/07/2006

11/08/2006

11/08/2006

06/11/2006

17/03/2006

31/12/2003

31/12/2004

31/12/2004

31/12/2004

31/12/2004

15/06/2004

15/06/2004

24/06/2004

31/08/2004

31/08/2004

30/09/2004

19/10/2004

29/10/2004

31/10/2004

31/10/200430020191.5449-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.544S-Travaux Primaires

30020101.5449-Travaux Primaires

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Fravaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Traveux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRO

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Fravaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5452-Revision de Prix/Travaux VRD

30020101.5454-Imprevus

30020101.5454-Imprevus

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5458-Autres Frais Divers

30020101.5501-Remunerat.Forfaitair.Amenageur

30020101.5503-Remuneration Proportionel{D/R}

30020101.5503-Remuneration Proportionel(D/Rj

30020101.5503-Remuneration Proportionel{D/R}

30020101.5503-Remuneration Proportionel{D/R}

30020101.5503-Remuneration Proportionel{D/R}

30020101.5507-Frais de Portage Financier

30020101.5507-Frais de Portage Financier

30020101.5507-Frais de Portage Financier

OD00001618

0000001655

0000001115

0000001339

0100000958

0100000428

0100000429

0100000439

0100000481

0100000042

OD00000355

0100000459

0100090450

OD00000587

0100000769

OD00000853

OD00000854

0100000923

OD00000951

OD00000952

OD00000953

OD00000978

OD00006979

OD00001347

OD00001348

0D00901349

OD00001350

OD00001445

OD00001535

OD00001538

OD00001578

OD00001616

OD00001617

0000001618

0000001648

OD00001655

OD00001906

OD00001907

OD00001936

OD00001937

OD00000707

0D00600806

OD00001772

OD00000325

0D00001339

OD00002003

OD00002417

F08.87133

F08.87134

LO2.0057981

LO2.0057992

LO2.0065395

LO2.0066682

LO2.0067716

LO2.0067727

L03.0114939

LO4.0207251

LO4.0207251

LD4.0207251

LO4.0207251

0100000955

1000900956

0100000959

0100000360

0100000961

0100000427

OD00001309

OD00001310

OD00001311

OD00001312

LO7.77447

OD00002995

0100000965

OD00000223

OD00001505

OD00001756

M15.122076

0100000893

0100000032

OD00001072

MATIERE

MATIERE

OD

MATIERE

où

on

op

op

op

{N'EXIST +)ATES(ASIS.TVX.ETU.SE)

op

00

00

op

MATIERE

SODEXI INGENIERIE TECHNIQUE RJ

{N'EKIST +JATES(ASIS.TVX.ETU.SE)

MATIERE

{N'EXIST +JATES(ASIS.TVX.ETU.SE)

MATIERE

MATIÈRE

MATIERE

{N'EXIST +JATES(ASIS.TVX.ETU.SE)

MATIERE

SODEXI INGENIERIE TECHNIQUE RJ

MATIERE

(N'EXIST +)JATES{ASIS.TVX.ETU.SE)

MATIERE

MATIERE

{N'EXIST +JATES(ASIS.TVX.ETU.SE)

MATIERE

MATIERE

MATIÈRE

MATIERE

(N'EXIST +JATES(ASIS.TVX.ETU.SE)

MATIERE

{N'EXIST +JATES(ASIS.TUX.ETU.SE)

SODEXI INGENIERIE TECHNIQUE RJ

{N'EXIST +JATES(ASIS.TVX.ETU,SE)

SODEXI INGENIERIE TECHNIQUE RH

SODEXI INGENIERIE TECHNIQUE Rj

SODEXI INGENIERIE TECHNIQUE RJ

(N'EXIST +)ATES(ASIS.TVX.ETU.SE)

(N'EXIST +JATES(ASIS.TVX.ETU.SE)

MATIERE

SODEXE INGENIERIE TECHNIQUE RI

{N'EXIST +JATES(ASIS.TVX.ETU.SE)

op

on

{NE+UTILIS) JIR LI

LE QUOTIDIEN DE LA REUNION (NE PLUS UTILISER) VOIR TIERS N°095739

LE QUOTIDIEN DE LA REUNION (NE PLUS UTILISER) VOIR TIERS N°095739

D.I-L.A (DIRECT-INF-LEGALE ADMIN)-JO

(NE+UTILIS) JIR LI

PROJECT REPRO INDUSTRIE

ROUSTANIEE JEAN MAX

APIRS LI

APIRS LI

APIRS LI

APIRS LI

on

00

ob

op

op

op

op

(on)

op

op

PROJECT REPRO INDUSTRIE

OD

OD

O0

0D

08

SIDR

00

OP

O0

Matiere 59/10 Cressonniere

Matiere $13110 Cressonniere

Matier S16110 Creson

Matier S16110 Creson

Sodexhi 52134 Cresonniere

Sodexi S3/5134 Cressonn.

Ates 51/5136 Cressonn.

Matiere $2/5110 Cressonn.

Ates H6136 Cressonniere

Ates 517136 Cresson

Ates S7136 Cressonnniere

Matiere S15l10cresson.

Matiere 514110 Cresson.

Ates H8136 Cressonniere

Matiere 51110 Cresson (69147)

Sodexi S6134 Cressonn.

Ates 59136 VRO Cressonn,

Matiere $1119 Cressonniere

Ates 510136 VRD Cressonn.

Matiere S6110 Cressonn.

Matiere 57110 Cressonn.

Matiere 58110 Cressonn.

Ates 511136 Cressonn.

Matiere S9110 Cresson (69557)

Sodexi S7134 Cresson

Matiere 51110 Cresson (69561)

Ates 512136 Cressonn

Matiere 59110 Cresson (69621)

Matiere 51110 VRD la Cressonniere

Ates 513136 VRD la Cressonniere

Matiere S12110 VRO la Cressonniere

Matiere Ann. PC1347 JI Od

Matiere Ann. PC1445 Ji Od

Matiere 59110 Cressonniere

Ates 4136 VRD Cres.

Matiere S13110 Cressonniere

Ates S15136 Cressonn.

Sodexi S8l34cressonn

Ates 516136 Cressonn

Sodexi 55134 Cressonn

Sodex 510f34 VRD Cress,

Sodexi 511134 Cresson.

Ates 518136 Cressonniere (72797)

Ates 518136 Cressonniere (73289)

Matier 516110 Creson

Sodexi $12134 Cresso

Ates 519136 Cressonn

Régularisation Retenue Diverses

Régul Retenue Diverses

Avis d'Attribution

Avis d'Attribution

Avis d'Appel d'Offres VRD Primaires

Avis d'Appel Public VRD Primaire

Avis d'Appel d'Offres

Tirage Dossiers

Réalisation et Pose Panneau de Chantier

Securite et Gardiennage de Vehicule

Securite et Gardiennage de Vehicule

Securite et Gardiennage de Vehicule

Securite et Gardiennage de Vehicule

Quot AO St Andre

Jir AO Cressonniere (61251)

Quot AO Cresonniere

Jir AO la Cresonniere

Repro Doss Cresonniere 2

Roustanjee Panneau

Quot AO Cressonaiere (65333)

Quot AO Cressonniere (65336)

Jir AO Cressonniere (65339)

Jir AO Cressonnire

Tirage de Plans

9414 Sact.Rem.Amen.VRD Prim.Cress

9414 1act.Rem.Amen.VRD Cres.&mangui

9414 2act.Rem.Amen.VRD Cress.&mang.

9414 VRD Cresson.Tr1 Acte n°3

9414 4act.Rem.Amen,VRD.Primaire

Solde Rémunération Proprotionnelle (Clôture Opération)

9414 Fr.Fin.VRD Prim.Cress.03

9444 Fr.Fin.2s04 Cressoniere

9414 Fr.Fin.is04 Cressonnire

31/10/2004

25/11/2004

31/07/2006

31/07/2006

Sous-total LB 5449-Travaux Prin

31/12/2002

31/12/2003

31/12/2003

31/12/2003

31/12/2003

31/12/2004

29/03/2004

31/12/2004

31/12/2004

14/04/2004

31/12/2004

28/05/2004

28/05/2004

31/12/2004

15/06/2004

15/06/2004

15/06/2004

24/06/2004

24/06/2004

31/08/2004

31/08/2004

31/08/2004

31/08/2004

30/09/2004

19/10/2004

19/10/2004

29/10/2004

31/10/2004

31/10/2004

31/10/2004

25/11/2004

25/11/2004

30/12/2004

30/12/2004

31/12/2004

31/12/2004

31/05/2005

27/06/2005

24/12/2005

06/03/2006

31/07/2006

30/11/2006

31/12/2006

31/12/2006

01/01/2007

26/11/2002

26/11/2002

21/01/2003

08/01/2003

08/01/2003

08/01/2003

04/12/2003

23/10/2004

09/12/2004

09/02/2005

21/03/2005

31/12/2002

31/12/2002

31/12/2002

31/12/2002

34/12/2002

31/12/2003

08/10/2003

08/10/2003

08/10/2003

08/10/2003

27/07/2007

Sous-total LB 5458-Autres Frais 1

31/12/2006

Sous-total LB 5501-Remunerat.Forfaitai

31/12/2002

31/01/2003

06/10/2004

29/09/2006

31/12/2014

Sous-total LB 5503-Remuneration Pri

31/12/2003

31/12/2004

30/06/2004

8 238,32 €

9 559,59 €

370,40 €

11939,11€

1644 621,92 €

2,06€

29,64€

3,03€

112,17 €

0,49€

130€

0,84€

420,51 €

1.665,58 €

112€

26,24€

36,47€

0,72€

246,24 €

0,72€

33,19€

146,29€

170,72 €

0,72€

- €

19,85 €

246,24€

3,05€

105,29 €

1 532,46 €

143€

638,82 €

- €

105,29 €

105,29 €

108€

1178,83 €

108€

16,24€

180€

5,29€

S,77E

16,09 €

2,15€

- €

1157,83 €

11,85€

16,38€

7587,10 €

102 555,61 €

102 555,61 €

319,20 €

355,11€

706,23 €

729,60 €

714,21€

78,29€

328,00 €

4 924,16 €

8577,58€

4924,16 €

3971,10€

30,18€

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60,02€

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27984,24€

243,88 €

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28 140,34 €

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31 729,84 €

5171,69€

1875,40 €

91 306,81 €

6 330,84 €

27755,77 €

8664,17€

8238,32€

9 559,59 €

370,40 €

11939,11€

7407,93€

206€

29,64€

3,03€

112,17€

049€

130€

0,84€

420,51€

1.665,58 €

112€

18 941,89 €

36,47€

0,72€

246,24 €

0,72€

33,19€

146,29€

170,72€

0,72€

8 343,61€

19,85 €

18 941,89 €

3,05€

8 238,32€

1532,46€

1,43€

638,82€

8343,61€

8238,32€

105,29 €

108€

1178,83€

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16,24€

180€

529€

5,77€

16,09€

47,01€

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31/10/2004

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31/07/2006

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31/12/2003

31/12/2003

31/12/2003

31/12/2003

31/12/2004

29/03/2004

31/12/2004

31/12/2004

14/04/2004

31/12/2004

28/05/2004

28/05/2004

31/12/2004

15/06/2004

15/06/2004

15/06/2004

24/06/2004

24/06/2004

31/08/2004

31/08/2004

31/08/2004

31/08/2004

30/09/2004

19/10/2004

19/10/2004

29/10/2004

31/10/2004

31/10/2004

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25/11/2004

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30/12/2004

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31/12/2004

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31/05/2005

27/06/2005

24/12/2005

06/03/2006

31/07/2006

30/11/2006

31/12/2006

31/12/2006

01/01/2007

03/12/2002

29/11/2002

28/01/2003

03/01/2003

09/01/2003

03/01/2003

12/12/2003

05/11/2004

17/12/2004

11/02/2005

24/03/2005

31/12/2002

31/12/2002

31/12/2002

31/12/2002

31/12/2002

31/12/2003

08/10/2003

08/10/2003

08/10/2003

08/10/2003

26/07/2007

31/12/2006

31/12/2002

31/01/2003

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29/09/2006

31/12/2014

31/12/2003

31/12/2004

30/06/200430020191.5507-Frais de Portage Financier

30020101.5507-Frais de Portage Financier

30020101.5507-Frais de Portage Financier

30020101.5507-Frais de Portage Financier

OD00000934

0100001086

OD00001701

OD00002899

OD

OD

OD

OD

9414 Frs Fin.1sem.05 VRD Pr.Tr1 Cre

9414 Frs Fin.2sem.05 VRD Primaire

9414 Frais Financiers 1sem06

9414 Frs.Financ.2sem06

30/06/2005

31/12/2005

29/09/2006

31/12/2006

Sous-total LB 5507-Frais de Portage

TOTAL

20 343,49 €

8100,52€

2 605,59 €

1077,13€

67512,07 €

1 959 014,38 €

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7 614,37 €

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20 343,49 €

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2605,59€ -

1077,13€ -

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1966 628,75 €

20 343,49 €

8 100,52 €

2 605,59 €

1077,13 €

6751207 €

1966 628,75 €

30/06/2005

31/12/2005

29/09/2006

31/12/2006Monsieur le Sénateur MAIRE

-COMMUNE DE SAINT.- ANDRE

B.P. 505

97 440 SAINT-ANDRE

À l'attention de M, Pierre CATAPOULLE

Contrat de Ville

Saint Denis, le 20 novembre 2002

DIRECTION DES PROGRAMMES un |

NWRÉ._ EB/mf/0471-02

Objet Opération «VRD Primaires Ti La Cressonnière »

Commune de Saint-André

Mandat d'études — Schéma de mise en

cohérence

N° d'opération à rappeler : 9414

Affaire suivie par Eric BRUZAUD

TÉI. 0262 94 75 05 - Fox : 0262 47 69 04

Monsieur le Sénateur Maire,

Conformément au mandat du 17 septembre 2001 pour là réalisation de la Tranche 1 des VRD Primaires de La Cressonnière, et à son avenant N°1 du 26 juin 2002, nous avons l'honneur de vous adresser la

première demande de versement d'un-montant de deux cent vingt sept mille huit cent quarante six euros et dix centimes toutes taxes comprises (2278 € TTC).

Nous vous prions de trouver ci-joint les éléments correspondants suivants :

— Demande de versement n°1 ;

— Relevé d'identité bancaire de la BR.

En vous souhaitant bonne réception, nous restons à votre disposition pour toute précision que vous

souhaiteriez obtenir.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Sénateur Maire, à l'assurance de notre considération la plus distinguée.

D.

Eric BRUZAUD

Chargé d'opérations

Œ: M. Pierre MARTIN, Directeur Général Adjoint SIDR

Mme Frédérique SOUPRAYEN, Chef Comptable SIDR

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION 12, AUE FÉLIX GUYON - B.P. 3 - 97461 SAINT-DENIS CEDEX - TÉL. 0262 94.74.74 . TÉLÉCOPIE 0262 94.74.75 - www.sidr.fr - Société anonyme d'économie mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 au capital de 25.000.000 € : SIREN N° A1 AAA £A9 . ARE &. Nan ue 32 © cnCommune-de Saint-André

LA CRESSONNIERE

Opération n° 9414

VRD PRIMAIRES TRANCHES 1

DOIT : Commune de St André

A : S.IDR.

12, rue Félix Guyon

97400 SAINT-DENIS

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT Saint-Denis, le 28 juin 2001 N/Réf. : EB/mf/0497-02

jus À .

\' è gt \

REFERENCE DCM N° 06 DU 05 SEPTEMBRE 2001 POUR MANDAT DU 17 SEPTEMBRE 2001 / KE

DCM N° 20 DU 28 JUIN 2002 POUR AVENANT N°1 DU 28 JUIN 2002 }

RAPPEL TIC (en euros) | +. 4e lle. DERNIER TOTAL PREVISIONNEL (Avenant n° 1) Primaires FRAFU 1518 974,00 no À ue

Structurants RHI 1 1191346,00 | x {|

TOTAL 2 710 320,00 |” PARTICIPATION PREVISIONNELLE COMMUNE 398 525,00

AVANCE suivant article 16.2 du Mandat BASE TAUX MONTANT TTC

MONTANT CUMULE APPELE : 1 518 974,00 15,00% 227 846,10

TOTAL CUMULE 227 846,10

[MONTANT TOTAL DEJA APPELE I Ï [__000 |]

[MONTANT TOTAL TTC (en euros) À VERSER [ | [02278460 |

Arrêté le présent versement à la somme de :

Deux cent vingt sept mille huit cent quarante six euros et dix centimes d'euros toutes taxes comprises.

Alain L RRE

Directeur/d s Programmes

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION 12, RUE FÉLIX GUYON - B.P. 3 - 97461 SAINT-DENIS CEDEX - TÉL. 0262 94.74.74 + TÉLÉCOPIE 0262 94.74.75 - www.sidr.fr - E-MAIL : sidr@sidr.fr Soclété anonyme d'économie mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 au capital de 25.000.000 € - SIREN N° 310 863 592 + RCS St-Denis N° 74 B 118 - SIRET N° 310 863 592 00013Société Immobilière du Département

de la Réunion

12 rue Félix Guyon - BP 3

97461 SAINT DENIS Cedex

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT Borderea U de

François OUTIN

transmission Tél. 0262 94 75 05 - Fax : 0262 47 69 04 Réf. FO/ab/1323-03

Destinataire / Direction Concerne

M. Pierre MARTIN

DIRECTION GENERALE Appel de fonds

Opération n° 9414 Date de rédaction VRD PRIMAIRES TRANCHE 1

LA CRESSONNIERE - SAINT-ANDRE 19 août 2003

Monsieur,

Vous trouverez ci-après copie de notre deuxième demande de versement à la Mairie de

Saint-André pour l'opération citée en référence.

Vous en souhaitant bonne réception,

Nous vous prions de recevoir, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

François OUTIN

Chargé d'opérationsMonsieur le Maire

Mairie de Saint-André

BP 505

97440 SAINT-ANDRE

A l'attention de M. Pierre CATAPOULLE

Saint Denis, le 19 août 2003

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT

NRéf._ FO/ab/1322-03

Objet Opération «VRD Primaires T1 La Cressonnière »

Commune de Saint-André

N° d'opération à rappeler : 9414 Afralre suivie par François OUTIN

Tél, 0262 94 75 05 - Fox : 0262 47 69 04

Monsieur le Maire,

Conformément au mandat du 17 septembre 2001 pour la réalisation de la Tranche 1 des VRD

Primaires de La Cressonnière, et à son avenant N°1 du 26 juin 2002, nous avons l'honneur de GETNETE vous adresser la det e demande de versement/d'un montant de deux cent vingt sept mille

huit cent quarante six euros et dix centimes toutes taxes comprises!(227 846,10:€ TTC);

Nous vous prions de trouver ci-joint les éléments correspondants suivants :

— demande de versement n°2 ;

En vous souhaitant bonne réception, nous restons à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez obtenir.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de notre considération la plus

distinguée.

François OUTIN

Chargé d'opérations

N

Copie : M. Pierre MARTIN, Directeur Général Adjoint SIDR

Mme Frédérique SOUPRAYEN, Chef Comptable SIDR

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION 12, AUE FÉLIX GUYON - B.P.3 - 97461 SAINT-DENIS CEDEX - TÉL. 0262 94.74.74 - TÉLÉCOPIE 0262 94.74.75 + mww.sidr.fr + E-MAIL : sidr@sidr.tr Socl8té anonyme d'économie mixte eré£e en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 au capltal de 25.000.000 € - SIREN N° 310 863 592 - ACS St-Denis N° 74 B 118 - SIRET N° 310 863 592 00013WA.

Commune de Saint-André

Opération n° 9414

VRD PRIMAIRES TRANCHES 1

DOIT : Commune de Saint-André

A : SIDR

12 rue Félix Guyon

97400 SAINT-DENIS

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT Saint-Denis, le 19 août 2003 N/Réf, : FO/ab/1322-03 .

REFERENCE DCM N° 06 DU 05 SEPTEMBRE 2001 POUR MANDAT DU 17 SEPTEMBRE 2001 /

DCM N° 20 ou 28 JUIN 2002 POUR AVENANT N°1 DU 28 JUIN 2002

RAPPEL TTC (en euros, DERNIER TOTAL PREVISIONNEL (Avenant n° 1 Primaires FRAFU 1 518 974,00 Structurants RHI 1 4 191 346

OTAL

TICIPATION P CO

AVANCE ___ suivant article 16.2 du Mandat BASE TAUX MONTANT TTC MONTANT CUMULE APPELE : 1518 974,00 15,00% 227 846,10

[MONTANT TOTAL DEJA APPELE [_151697400 _[ 1500% [ 227846,10 |]

[MONTANT TOTAL TTC (en euros) À VERSER [ Ï [22784610 |

Arrêté le présent versement à la somme de :

Deux cent vingt sept mille huit cent quarante six euros et dix centimes toutes taxes comprises.

Pierre MARTIN

Directeur général adjoint

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION 12, AVE FÉLIX GUYON + B.P,3 « 97461 SAINT-DENIS CEDEX + TÊL. 0262 94.74.74 + TÉLÉCOPIE 0262 94.74.75 .« mww,.side.lr « E-MAIL : sidr@sidr.îr Soclété anonyme d'économie mixte créée en application de l'article 2 de la lol du 30 avril 1946 au capital de 25.000.000 € - SIREN N° 310 863 592 - RCS St-Denis N° 74 B 118 - SIRET N° 310 863 592 00013Commune de Saint-André

LA CRESSONNIERE

Opération n° 9414

VRD PRIMAIRES TRANCHES 1

A ‘ S.IDR.

DOIT : Commune de St André

12, rue Félix Guyon

97400 SAINT-DENIS

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT

N/Réf. : Fo/mb/1142-04

Saint-Denis, le 26 Juin 2004

REFERENCE DCM N° 06 DU 05 SEPTEMBRE 2001 POUR MANDAT DU 17 SEPTEMBRE 2001 /

DCM N° 20 OU 28 JUIN 2002 POUR AVENANT N°1 DU 28 JUIN 2002

RAPPEL TTC (en euros) ‘LOTAL PARTICIPATION PREVISIONNEL (Avenant n° 1) [Primaires FRAFU 1 518 974,00 €

[APPELS DE FONDS {article 16.2 du Mandat) [ [MONTANT TTc €]

227 846,10 € APPEL N° 1 (20 novembre 2002) APPEL N°2 (19 aout 2003) 227 846,10 € TOTAL : 455 692,20 €

PARTICIPATION RESTANTE 1 063 281,80 €

Total des factures enregistrées au 25-06-04 603 295,58 € APPEL N°3 147 603,38 €

PARTICIPATION RESTANT À APPELER 915 678,42 €

[MONTANT TOTAL TTC (en euros) À VERSER "|

Arrêté le présent versement à la somme de :

[47 608,38 € 7

Cent quarante sept mille six cent trois euros et trente huit centimes d'euros toutes taxes comprises. pl

%

Laurent BOUSSIN

Responsable Service Aménagement . | Al

= 2

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU DÉPARTEMENT 12, RUE FÉLIX GUYON - 8 Sariétä annnume d'érnnnmie miste er aan da Mautete mm inra DE LA RÉUNION 1 SAINT-DENIS CEDEX - TÉL. 0202 94.74,74 - TÉLÉCOPIE 0262 94.74.75 . www.sidr.fr - E-MAIL : sidr@sidr.frNe

JOURNAL DES ECRITURES COMPTABLES: 9414 SAINT ANDRE VRD PRIMAI TR1 LA CRESSONNIERE MAN

lb Cte Ja) No_pc Date Coda Tiers Fournisseur Libellé HT TVA TTC

218 | 4813300 | FC 152944] 13/03/2002 437 QUOTIDIEN DE LA REUNION [QUOT AO CRESSONNIERE _E 634,13 834,13

2216 | 4613900 | FC 153014] 15/03/2002 137 QUOTIDIEN DE LA REUNION IQUOT AO CRESSONNIERE 117,67 117,87

2218 | 4613300 | FC 183324] 02/04/2002 114 ER JIR AO CRESSONNIERE 644 11110 111,10

2218 | 4613300 | FC 153584] 02/04/2002 144 SLR HIR AO CRESSONNIÈRE 644 868,00, 868,00

5441 | 1816000 | FC 90044581| 02/10/2002 838 ISODEX SIDEXI S1L34 CRESONN 15 182,45, {298,78 - 16 450,93

6458 | 1916000 | FC 169057| 26/11/2002 137 QUOTIDIEN DE LA REUNION [QUOT.AO ST ANDRE 355,11 30,18| 385,29

6458 | 1818000 | FC 169058] 26/11/2002 114 LR JIR AO CRESSONNIERE 319,20) 27,14) 346,33

8441 | 1816000 | FC 90046466] 18/12/2002 538 SODEXI SODEXI S2L34 CRESSON 24 269,44 2062,05 26 321,49

5452 | 1816000 | FC | Soc4sage] 16/12/2002 536 SODEXI ISODEXI 2134 CRESSON 24,26) 2.06 28,32 8488 | 1816000 | FC 171187] 31/12/2002 137 QUOTIDIEN DE LA REUNION 1QUOT AO CRESSONNIERE 706,24 60,02 768,25

8458 | 1316000 | FC 1719591 31/12/2002 369 JOURNAL OFFICIEL HO APP.OFFR CRESSONN 2 729,60 729,60

6468 | 1816000 | FC 172680! 31/12/2002 114 SLR JIR AO LA CRESSONNIE 2 714,21 60,71 TT492

8468. | 1816000 | FC 172682! 34/12/2002 133 PROJECT REPRO REPRO DOSS CRESSONNI 2 76,29 8.85 84,94 6441 | 1916000 | Ol 964| 31/12/2002 SIDEXI S1L34 CRESONN 1 288,78] -1 289,78

6458 | 1816000 | O! 886] 31/12/2002 QUOT AO ST ANDRE 30,18, 30,18

5458 | 1916000 | OI 958) 31/12/2002 JIR AO CRESSONNIERE 2743 27,13

6441 | 1816000 | OI 257| 31/12/2002 SODEXHI S2L34 CRESONNIERE 206206 -2 062,05)

5452 { 1816000 | Ot 968] 31/12/2002 ISODEXHI S2L34 CRESONNIERE 2,06 -2.08|

6458 | 1816000 | O1 964[ 41/12/2002 QUOT AO CRESONNIERE 60,02 -60,02

6458 | 1916009 | OI 860| 31/12/2002 IR AO LA CRESONNIERE 60,74 07

6458 | 1816000] O1 sat| 31/12/2002 REPRO DOSS CRESONNIERE 2 6,65 6,65]

5503 | 1818000} OI 865] 31/1272002 9414 1ACT.REMAMEN.VRD CRES.8M 28 140,34 28 140,34

5603 | 1816000 | OD 223) 31/01/2003 [2414 2ACT.REMAMEN.VRD CRESS.& 28 140,34 28 140,4

6443 | 1816000 ! FC 80046623] 15/04/2003 2592 ATE.S{ASIS.TVXETU.SE} |ATES S1L38 CRESONNIE 2308,34 196,04 250238

5452 | 1816000 | FC 90046823) 15/04/2003 2582 AT.E.S{ASIS.TVXETUSE) |ATES S1L36 CRESONNIE 231 0,20! 281

5441 | 1816000 | FC 20048624| 15/04/2008 838 SODEXI SODEXI $3L34 CRESONN 869189 730,32 9322.21

6452 | 1816000 | FC | 90046624] 16/04/2003 s38 SODEXI SODEXI S3L34 CRESONN 162.64 12,97 165,61

5441 | 1816000 | FC | S0046943! 23/04/2003 938 SODEXI SODEXI $4134 CRESSON 2527.02 214,80 274182

5452 ! 1916000 | FC 80046943! 23/04/2003 938 SODEXI SODEXI S4L34 CRESSON 10,11 0,86) 19,97

5458 | 1816000 | OD 1309] 08/10/2003 QUOT AO CRESSONNIERE 594,15] 634,13

2218 | 4613300 | OD 1309] 08/10/2004 137 QUOTIDIEN DE LA REUNION |QUOT AO CRESSONNIÈRE 434,13 634,13

6468 | 1816000 | O0 1310] 08/10/2003 [QUOT AO CRESSONNIÈRE 117,67 117,67

2216 | 4613300 | OD 1310| 06/10/2003 137 QUOTIDIEN DE LA REUNION |QUOT AO CRESSONNIERE 117,67 117,67

5458 | 1836000 | OD 1311| 08/10/2003 IR AO CRESSONNIÈRE 411,10) 111,10

2218 | 4813300 | OÙ 1311] 08/10/2003 414 JIR JR AC CRÉSSONNIERE 111,10 111,10

5458 | 1816000 | OÙ 1312] 08/10/2003 JIR AO CRESSONNIRE 868,00 868,00

2218 | 4513300 | OD 1312] 08/10/2003 14 JIR IR AO CRESSONNIRE -868,00, -868,00

6443 | 1816000 | FC 0048314] 28/10/2008 2592 AT.E.S{ASIS.TVX.ETU.SE) [ATES H2L36CRESSONNIE 325,42 27,68 353,08

5452 | 1916000 | FC | 90049314! 28/10/2003 2592 AT.E.S{ASIS.TVXETU.SE) |ATES H2LSSCRESSONNIE 1844 131 18,75

5443 | 1816000 | FC 90048573| 03/11/2003 2592 ATES{(ASIS.TVXETU.SE) |ATES SSLSSCRESSONNIE STAL. 527,69) 44,86 572,64

5452 | 1816000 | FC 80049873| 03/11/2003 2592 AT.E.S(ASIS.TVXETU.SE) |ATES S3L38CRESSONNIE STAL. 8,33 0,54 6,87.

5441 | 1816000 | FC S0049879| 21/11/2003 936 SODEXI SODEXI HSLS4ACRESSONN 8137,73 776,71 9914,44

6452 | 1816000 | FC 90049879! 21/11/2008 $38 SODEXI SODEXI HELS4CRESSONN 186,05 16.81 201,86

4094 | 4094100 | FC | 90049884! 21/14/2008 4626 MATIERE MATIÈRE S1L10CRESSON 8 403,36 8 409,36

5449 | 1816000 | FC | 90040884! 21/11/2003 4626 MATIERE MATIERE S1L10CRESSON 0,01 0,01

6449 | 1816000 | FC | 90040885| 21/11/2003 4628 MATIERE MATIERE SL 10CRESSON, 0,01 0,01

8449 | 1816000 | FC 9004887! 21/11/2003 4628 MATIÈRE MATIERE S2L10CRESSON 47 682,10 4 052,98 51 735,08

5452 | 1816000 | FC So049887| 21/11/2003 4626 MATIERE MATIERE S2L10CRESSON 524,60) 458) 569,08!

6443 | 1856000 | FC go049968| 26/11/2003 2592 ATE.SIASIS.TVXETU.SE) |ATES H4L3G CRESSONNI E 527,69] 44.86 672,65

5452 | 1816000 | FC | 90049968| 26/11/2003 2592 ATE.S{ASIS.TVXETU.SE) |ATES H4L36 CRESSONNT E 5,80 0,49] 6,28

5458 | 1816000 | FC 167486] 04/12/2003 356 ROUSTANJEE JEAN MAX ROUSTANJEE PANNEAU 328,00, 27.88 355,88

5449 | 1816000 | FC | 90050221! 09/12/2003 4628 MATIERE MATIERE SSLIOCRESSON ECT.P 33 584,20 2 854,66 36 438,88

5482 | 1416000 | FC 90050221] 09/12/2003 4626 MATIERE MATIERE SILIOCRESSON ECT.P 869,43 31,40) 400,83

5449 | 1816000 | FC 80050222! 09/12/2003 4626 MATIÈRE MATIERE S4LIOCRESSON ECT.P 24 113,19, 2 049,62) 26 162,61

5452 | 1816009 | FC 90050222| 09/12/2003 4626 MATIERE MATIERE S4LIOCRESSON ECT.P 265,25] 22,55] 287,80

5443 | 1816000 | FC | 90050762! 31/12/2003 2592 AT.E.S(ASIS.TYXÉTU.SE) |ATES HSLISCRESSONIER 628,68 44,93 673,51

5482 | 1816000 | FC | 90050762] 91/12/2008 2592 AT.E.S{ASIS.TVXEYU.SE) |ATES HSLSGCRESSONIER 6,81 0,49 6,30

5445 { 1816000 | FC | 90050785! 31/12/2003 4628 MAMERE MATIER.SSL10 CRESSON 14 689,87 1 240,44) 45 830.01

5482 | 1816000 | FC 90050765) 31/12/2003 4626 MATIÈRE MATIER.SSL10 CRESSON 160,49 13,64) 174,13

5448 | 1816000 | FC | 90050919! 31/12/2003 2592 JA.TE.S{ASIS.TVXETU.SE) [ATES H6L38 CRESSONNI 527,69 44,86 572,56

6452 | 1916000 | FC 90050919! 31/12/2003 2592 JALT.E.S{ASIS.TVXETU.SE) [ATES H6L36 CRESSONNI $.80| 0,49) 6,29

5458 | 1616000 | Ot 4271 31/12/2003 ROUSTANJEE PANNEAU 27,68 -27 88) °

5441 | 1816000 | O1 428] 31/12/2003 SODEXI SI/SL34 CRESSONN. 1 721,83) -1721,83

5452 | 1816000 | Oi 428| 31/12/2008 SODEXI S3/SL34 CRESSONN. 29.64 23,64

5443 | 1916000 | O! 4291 31/12/2003 ATES 51/6L38 CRESSONN. 358,34 358,34

6452 | 1816000 | Ol 429| 31/12/2003 ATÉS 54/5136 CRESSONN. 3,03] 3,03]

5449 | 1816000 | O1 430[ 3112/2003 MATIERE S2/6L10 CRESSONN. 10 197,40) -10 187,40

6452 | 1816000 | O1 430] 31/12/2003 MATIERE S2/5L10 CRESSONN. +12,17. 112,17]

crat_9414/Compla 172 28/06/2004 08:13JOURNAL DES ECRITURES COMPTABLES : 9414 SAINT ANDRE VRD PRIMAI TRi LA CRESSONNIERE MAN

Gta Jal No_pc Date Code Tiers Fournisseur Libellé HT TVA TIC

4094100 | O1 4311 3142/2008 4626 MATIERE MATIERE 51110 CRESSONN. -6403,38 8 403,36

1816000 | OI 481] 31/12/2003 ATÉS H6L36 CRESSONNIERE 44,88! 44,86)

1816009 | O1 481| 31/12/2009 ATES H6L38 CRESSONNIERE 0,49| 48

1816000 | O! 893| 31/12/2003 2414 FR.FIN.VRD PRIM.CRESS.03 6 330,84 6 330,84

1816000 | FC 9008511941 16/04/2004 2592 ATE.S{ASIS.TVXETU,SE) |ATES S7L36 CRESSONNL AGE 527,69 4485 672,54

1818000 | FC | 90057134] 16/03/2004 2692 AT.E.S (ASIS.TVXETU.SE) |ATES S7L38 CRESSONNI AGE 9,83 0,84 10,87) 1816009 | OD 355] 29/02/2004 ATES S7L36 CRESSONNNIERE 4485 44,85

1816000 | OD 355) 29/04/2004 ATES S7L36 CRESSONNNIERE 0,64 2,84

1816000 | FC} 90051521] 13/04/2004 2592 JAT.E.S{ASIS.TVXETU.SE) [ATES HBLAGCRESSONNIE 527.68 44,86 572,54

1816000 | FC 9005152i| 13/04/2004 2692 ATÆ.S{ASIS.TVXETU.SE) | ATES HBL36CRESSONNIE 13,21 1,12) 14,83

1816000 | OD 587} 14/04/2004 ATÉS HBL36 CRESSONNIERE 44.86 44,86]

1816000 | OD 687! 14/04/2004 ATES HBL36 CRESSONMIERE 3,12 1,12)

1816000 | FC 80051976! 04/05/2004 938 SOOEXI SODEXI $6L34 CRESSON ER.LA 20 175,76] 1714,84 21 890,70

1816000 | FC 80051978] 04/95/2004 938 SO0EXI SODEXI S6L34 CRESSON ER.LA 429,03 3647 466,50

1816000 | FC 90052081| 04/05/2004 2892 ATES{ASIS.TVXETU.SE) |ATES S9L36 VRDCRESS ERLA 528,59 44,93) 574,52

1816000 | FC 90052061! 04/05/2004 2592 ATE.S{ASIS.TVXETU.SE) [ATES SOL36 VRD CRESS ERLA 848) 0,72) 8,18]

4816000 | CD 853| 28/05/2004 938 SODEXI SODEXI S8L34 CRESSONN, 171494 +1714,94

1816000 | OÙ 853| 28/06/2004 938 SODEX SODEXI S6L94 CRESSONN. 36,47 38,47

1816000 | CD 884] 28/05/2004 2692 ATE.S{ASIS.TVXETUSE) [ATES S9L38 VRO CRESSONN. 4483 44,93)

1816000 | OD 854] 28/05/2004 2692 ALT.E.S.(ASIS.TVXETU.SE) |ATES S9L36 VRD CRESSONN. 0,72 +72

1816000 | FC | 90052408] 14/06/2004 4626 MATIERE MANER.S6L 50 CRESSON 21 321,87 161234 23 138,91

5452 | 1818000 | FC 90052408| 14/08/2004 4626 MATIERE MATIER.S6L10 CRESSON 390,49 33,19 423.68

5449 | 1816000 | FC 90052420] 14/06/2004 4628 MATIERE MATIER.S7L10 CRESSON 122 928,49 10 448,92; 193 877,41

5482 | 1816000 À FC 90062420| 14/06/2004 4626 MATIÈRE MATIER.S7L10 CRESSON 172100) 146,29 1 867,29

6443 | 1816000 | FC 90052498| 14/06/2004 2592 LATE S(ASIS.TVXETUSSE) |ATES S10L36 VRD CRES 627,69 44,85 572,54

5452 | 1816000 | FC | 90052498] 14/06/2004 2592 AT.E.S{ASIS.TVXETU.SE) [ATES S10L36 VRD CRES 6,44 0,72 $,16

5449 | 1816000 | FC | 90052680) 17/08/2004 4626 MATIERE MATIER.S8L 10 CRESSON 143 463,04 12 194,36] 155 657,40

5452 | 1816000 | FC 90052580! 47/08/2004 4826 MATIERE MATIER.S8L10 CRESSON 2 008,48 170,72) 2179,20

6443 | 1816000 | FC 20052620| 17/06/2004 2592 ATE.S (ASIS.TVXETU.SE} [ATES 511138 CRESSONN 627,68 4485) 572,53

5462 | 1816000 | FC $0052620| 17/06/2004 2592 ALT.E.S (ASIS.TVXETU.SE) _JATES 511136 CRESSONN 8,44 0,72) 2,46.

586 945,80) 24 896,98] 611 842,76

crac_9414/Compla

2 REA LE Ad 6 LA

Pour cople certifiée conforme

| Saint-Denis, le 29 JUIN 2004

18 Chef du Service Comptabilité

F. SOUPRAYEN

\

22 28/06/2004 08:19Monsieur le Sénateur MAIRE

COMMUNE DE SAINT - ANDRE

B.P. 505

97 440 SAINT-ANDRE

É Ho: L Tilibè L

Service Aménagement

Saint Denis, le 27 juillet 2005

DIRECTION DU PATRIMOINE ET DU

DEVELOPPEMENT

RÉ. FPjab 4602-05

Objet Opération «VRD Primalres T1 La Cressonnière »

Commune de Saint-André

Mandat

N° d'opération à rappeler : 9414

Affaire suivie par Frédéric PILLORE

TÉ!, 0262 94 75 42 - Fax: 0262 47 69 04

Monsieur le Sénateur Maire,

Conformément au mandat du 17 septembre 2001 pour la réalisation de la Tranche 1 des VRD Primaires de La Cressonnière, et à son avenant N°1 du 26 juin 2002, nous avons l'honneur de vous adresser la

quatrième demande de versement, référence FP/ab/1602 -05 d'un montant sept cent quatre vingt onze mille cinq cent quatre vint seize euros et vingt centimes toutes taxes es EURO

annule et remplace la demande de versement référencée Fo/ab/2282-04 pour laquelle vous a is des observations par courrier du 22 juillet 2005.

Nous vous prions de trouver ci-joint les éléments correspondants suivants :

En vous souhaltant bonne réception, nous restons à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez obtenir.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Sénateur Maire, à l'assurance de notre considération la plus distinguée.

Frédéric PILL

Chargé d'o

Œ : EP jppe LISADOR, Contrôleur de gestion, SIDR

ri Da DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION| . Le ë : ï 12 rue Félix Guyon - BP 3 - 97461 Saint-Denis Cedex - t. 02 62 94 74 74 - [. 02 62 94 74 75 - sidr@sidr. fr - www.sidr.fr \ see sense see ae deeloat on de large 2 de La Loi oo 2 moitie au Dnital de 26 ai0 606 & à 808 Et Den 4 2€ + Et S6R ET Qui àCommune de SAINT-ANDRE

LA CRESSONNIERE

Opération n° 9414

VRD PRIMAIRES TRANCHES 1

DOIT : Commune de St André

A ‘ S.LDR,

12, rue Félix Guyon

97400 SAINT-DENIS

DIRECTION DU PATRIMOINE ET DU

DEVELOPPEMENT Saint-Denis,

le 27 juillet 2005 N/Réf, : FP/ab//602 -05

| DEMANDE DE VERSEMENT N° 4 |

REFERENCE DCM N° 06 OU 05 SEPTEMBRE 2001 POUR MANDAT DU 17 SEPTEMBRE

2001/

DCM N° 20 pu 28 Jui 2002 pour AVENANT N°1 OU 28 JUIN 2002

RAPPEL

TTC {en euros) TOTAL PARTICIPATION PREVISIONNEL [Avenant

ne 1) _[Pimaires FRAFU 1 518 974,00 €

[APPELS DE FONDS larticle 16.2 du Mandat) I

[MONTANT 17e à

APPEL N° 1 (20 novembre 2002)

227 846,10 € APPEL N°2 (19 aout 2003)

227 846,10 € APPEL N°3 (24 juin 2004)

156 150,56 € TOTAL

811 842,76 €

PARTICIPATION RESTANTE au 24-06-04

807 131,24 €

Total des factures enregistrées au 31-10-04

1 403 438,96 € APPEL N°4

791 596,20 € PARTICIPATION RESTANT À APPÉLER

115 535,04 €

[MONTANT TOTAL rrc ten euros) À VERSER I [791

596,2 € ]

Arrêté le présent versement à la somme de :

Sept cent quatre vingt onze mille Cinq cent quatre vingt seize

Euros et vingt centimes Toutes Taxes Comprises (791 596,20 € TTC)

.

Alain LE CORRE

Directeur d rimoine et du Développement

S BILISRE DU DÉPARTEMENT D € LA REUNION T Saint-Denis Cedex - 1. 02

62 94 74 74 . f, 02 62 94 7475 - sidr@sidr.fr www.sidr.fr if

Ba ge sangle À qe ia loi du 39 2 nl 14 su caghtsl de 16 Qu 065 € «QUE LLDen Fri RO

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dAQJOURNAL DES ECRITURES COMPTABLES: 9414 SAINT ANDRE VRD PRIMAI TR1 LA CRESSONNIERE MAN Ecart sur montant TVA (cf détail ** coi.40 ): totat= 0 €

lb Cte Jal No,pc Date Code Tiers Fournisseur Libelté TIC

8441 | 1916000 | FC | 90044581] 02/10/2002 538 SODEXI SIDEX) 1134 CRESONN 16 450,83

5469 | 1816000 | FC 169057] 26/11/2002 #37 QUOTIDIEN DE LA REUNION |QUOT.AC ST ANDRE 385,29

6458 | 1816000 | FC 169058| 26/11/2002 114 JR IR AO CRESSONNIERE 346,33

6441 | 1816000 | FC | 90045466] 16/12/2002 838 SODEXI SODEXI S2L34 CRESSON 26 321,49,

6462 | 1816000 | FC | 90045466) 16/12/2002 638 SODEXI SODEXI S2L34 CRESSON 28,32,

6458 | 1816000! FC 471167] 34/12/2002 437 QUOTIDIEN DE LA REUNION [QLIOT AO CRESSONNIERE 766,25

5458 | 1816000 | FC 171959] 31/12/2002 369 JOURNAL OFFICIEL HO APP.OFFR CRESSONN 2 729,60

5458 | 816000 | FC 172680] 31/12/2002 114 JER MIR AO LA CRESSONNIE 2 774,92

6458 | 1836000 | FC 172662! 31/12/2002 133 PROJECT REPRO INDUSTRIEREPRO DOSS CRESSONNI 2 84,84

6503 | 1816000! OI 965| 31/12/2002 8414 1ACT.REM.AMEN.VRD CRES.&M 28 140,34

5503 | 1816000 | OD 223} 31/01/2003 8414 2ACT.REM.AMEN.VRO CRESS.& 28 140,84

5443 | 1816000 | FC 90046623] 16/04/2003 2592 ATE.S{ASIS.TVXETU.SE) |ATES S1L36 CRESONNIE 2 502,38

5452 | 1816000 | FC 90046623) 15/04/2003 2592 AT. {ASIS.TVXETU.SE) |ATES S1L36 CRESONNIE 2,61

6441 | 1816000 | FC S0046624| 15/04/2003 938 SODEXI SODEXI S3L34 CRESONN 9 322,21

6452 | 1816000 | FC 20046624| 15/04/2003 638 SODEXI SODEX! S3L34 CRESONN 165,61

5441 | 1816000 | FC 6004690431 23/04/2003 036 SODEXI SODEX! 54134 CRESSON 2741,82

6462 | 1816000 | FC 90046943! 23/04/2003 938 ISODEXI SODEXI 54L34 CRESSON 10,87

5458 | 1816000 | CD 1309] 06/10/2003 QUOT AO CRESSONNIERE 834,13

5458 | 1816000 | OD 1310] 08/10/2003 IQUOT AO CRESSONNIERE 317,67.

6458 | 1816000 | OD 4311| 08/10/2003 IR AO CRESSONNIERE 411,10)

S458 | 1816000 | OD 1312} 06/10/2003 HR AO CRESSONNIRE 868,00

8443 | 1816000 | FC | 90049314! 28/10/2003 2592 {ASIS.TVXETU.SE) |ATES H2L36CRESSONNIE 358,08

5452 | 1616000 | FC | 90049314! 28/10/2008 2592 HASIS.TVXETU.SE) |ATES H2L38CRESSONNIE 16,75)

6443 | 1816000 | FC | 90049673] 03/11/2003 2592 JALT.E.S.(ASIS.TVXETUSE) |ATES SSLSGCRESSONNIE STAL. 572,54

6462 | 1816000 | FC 90049678] 03/11/2003 2592 JAT.E.S (ASIS.TVXETU.SE) |ATES SSLSGCRESSONNIE STAL. 6,67:

5441 | 1816000 | FC 90049879| 21/11/2003 938 SODEXI SODEXI HSL34CRESSONN 9 914,44

5452 | 1816000 ! FC | 90046879] 21/41/2003 838 SODEXI SODEXI H5LHCRESSONN 201,8û

5449 | 1816000 | FC | $0046887| 21/11/2003 4626 MATIERE MATIERE S2L10CRESSON 61 735,08]

5452 | 1816000 | FG 30049887| 21/11/2003 4626 MATIERE MATIERE S2L10CRESSON 568,08

5443 | 1816000 | FC 80049068| 26/11/2003 2592 ATE.S{ASIS.TVXETU.SE) |ATESH4LS6 CRESSONNI) E 572,55

5452 | 1816000 | FC 80049068| 26/11/2003 2592 ATE.S(ASISTVXETU.SE) |ATESH4L36 CRESSONNI E 6,29!

6468 | 1516000 | FC 187486, 04/12/2003 358 ROUSTANJEE JEAN MAX ROUSTANJEE PANNEAU 355,88

5449 | 1016000 | FC | S0050221| 09/12/2003 4626 MATIERE MATIERE S3LI0CRESSON ECT.P 86 438,88] 5462 | 1816000 | FC 90050221! 08/12/2003 4628 MATIERE MATIERE SSLIOCRESSON ECT.P 400,83

5449 | 1816000 | FC 90050222| 09/12/2003 4828 MATIERE MATIERE S4Li0CRESSON ECT.P 26 162,81

6452 | 1816000 | FC 90050222] 09/12/2003 4528 MATIERE MATIERE SALI10CRESSON ECT.P 287,80

6448 | 1816000 | FC | 90050762! 31/12/2003 2592 AT.E.S{ASIS.TVXETU.SE} |ATES HSLSGCRESSONIER 673,54

5462 | 1816000 | FC | 90050762! 31/12/2003 2592 AT.E.S.{ASIS.TVXETU.SE} |ATES HSLIGCRESSONIER 6,80|

6449 | 1818000 | FC $0050765) 31/12/2003 4626 MATIERE MATIER.SSL10 CRESSON 15 630,01

5462 | 1816000 | FC 90060765] 31/42/2003 4626 MATIERE MATIER.SSL10 CRESSON 174,3

5443 | 1816000 | FC | 90060919! 31/12/2003 2692 AT.E.S(ASIS.TVXETU.SE) |ATES H6L38 CRESSONNI 572,56]

6462 | 1816000 ! FC 20050918! 41/12/2003 2592 AT.E.S(ASIS.TVXETU.SE) |ATES H6L38 CRESSONNI 6,29)

6607 | 5816000 | O1 893] 31/12/2003 9414 FRFIN.VRD PRIM.CRESS.03 6 330,84

5443 | 1916000 | FC 90051134] 16/03/2004 2592 ATE.S(ASIS.TVXETU.SE) {ATES S7L38 CRESSONNI AGE 672,54

5452 | 1916000 | FC 80051134| 1803/2004 2592 AT.E.S{ASIS.TVXETU.SE) |ATES S7L38 CRESSONNI AGE 10,67

6443 | 1916000 | FC | 90081521] 1344/2004 2592 JALT.E.S{ASIS.TVXETU.SE) [ATES H8LS6CRESSONNIE 872,54

5452 | 1816000 | FC S0051621| 13/04/2004 2592 JALT.E.S(ASIS.TVXETUSE) |ATES HBLSGCRESSONNIE 1433

5441 ! 1816000 | FC 90061978] 04/05/2004 838 SODEXI SODEXIS6L34 CRESSON ER.LA 21 890,70)

6452 | 1916000 | FC 90051978] 04/05/2004 838 SODEXI SODEXIS6L34 CRESSON ERLA 465,50

5443 | 1816000 | FC 20052061| 0448/2004 2592 ATES{ASIS.TVXETU.SE) [ATES S3L36 VRDCRESS ERLA 578,52

6452 | 1816000 | FC | S0052061| 0408/2004 2592 AT.E.S(ASIS.TVXETU.SE) ÎATES SSL38 VRO CRESS ERLA 8,18

6449 | 1516000 | FC | s0052408! 1406/2004 4628 MATIERE MATIER.S6L10 CRESSON 23 133,91

5462 | 1816000 | FC 40052408| 1446/2004 4626 MATIERE MATIER.S6L10 CRESSON 423,68)

5449 | 1816000 | FC 80082420] 14/06/2004 4626 MATIERE MATIER.S7L10 CRESSON 183 877,41

5452 | 1816000 | FC 80062420] 14/08/2004 4628 MATIERE MATIER.S7L10 CRESSON 1 867,29]

5448 | 1816000 FC 80052498| 14/06/2004 2592 ATE.S(ASIS.TVXETU.SE} |ATES S10L36 VRD CRES 572,54

5452 | 1816000 | FC 90062498| 14/06/2004 2592 AT.E.S(ASIS.TVXETUSE) [ATES Si0L36 VRD CRES 8,18

5449 | 1816000 | FC 90062580! 17/08/2004 4626 MATIERE MATIER.SBL10 CRESSON 155 657,40]

5452 | 1816000 | FC 90062580| 17/08/2004 4626 MATIERE MATIER.S8L10 CRESSON 217920

5443 | 1816000 | FC 90062620] 17/06/2004 2592 A.T.E.S(ASIS.TVXETU.SE) |ATES S11L36 CRESSONN 572,53

6462 | 1816000 | FC 90052620! 17/06/2004 2592 AT.E-S{ASIS.FVXETU.SE) |ATES $11L36 CRESSONN 8,16]

6607 ! 1816000 | OD 1072] 90/06/2004 9414 FRFIN.1$04 CRESSONNIERE 8 664,97

6449 | 1816000 | FC 90053473] 24/08/2004 4626 MATIERE MATIERE S9LIOCRESSON H POR 105 159,80

6462 À 1816000 | FC 20053473] 25/08/2004 4626 MATIÈRE MATIERE S9LI0CRESSON HPOR 1 343,95

5449 | 4816000 | FC | 90053600] 28/08/2004 4628 MATIERE MATIÈRE SIOL10CRESSO 241 787,58)

6452 | 1816009 ! FC 90053600! 26/08/2004 4528 MATIERE MATIERE S1M10CRESSO 3 143.23)

6441 | 1816000 | FC 50053608| 26/08/2004 938 SODEXI SODEXI S7L34 CRESSON 614169

5452 | 1816000 | FC 20063806| 26/08/2004 638 SODEXI SODEXI S7L34 CRESSON 253.38

6443 | 1816000 | FC 50053623} 26/08/2004 2592 AT.E.S(ASIS.TVXETU.SE} JATES $12L36 CRESSONN 1 146,07)

172 27/07/2006 - 14:19JOURNAL DES ECRITURES COMPTABLES: 9414 SAINT ANDRE VRD PRIMAÏ TR1 LA CRESSONNIERE MAN ‘ Ecart sur montant TVA (cf détail ** col. 40 }:total= 0 € lb cts Jal Date No pc CGoda Tiers Fournisseur Libellé TTC 6452 | 4816000 | FC | 90053623] 26/08/2004 2592 ATE.S(ASIS.TVXETU.SE) [ATES 542136 CRESSONN 38,95 5503 | 1916000 | OD 1605| 06/10/2004 9414 VRD CRESSON.TR1 ACTE N°3 31 729,84) 5449 | 1816000 ! FC 80054207| 08/10/2004 4626 MATIERE MATIERE S11L40CRESS IM. 202 122,67 5452 | 1816000 | FC | 90054207] 08/10/2004 4626 MATIERE MATIERE S11L10 CRESS M. 18 561,45 5443 | 1916000 | FC | 90054403! 11/10/2004 2592 ATE.S(ASIS.TVXETU.SE) |ATES 513L86 CRESSON. R.GEO 572,54 6452 | 1816000 | FC | 90054403] 11/10/2004 2592 JATE.S{ASIS.TVXETU.SE) FATES S13L38 CRESSON. R.GEO 18.31 5459 | 1816000 | FC 216703} 22/10/2004 6919 APIRS APIRS GARDIEN CRESON 4 924,16 5449 | 1816000 | FC 20064644! 29/10/2004 4626 MATIERE MATIERE S12L10 CRESS 156 834,06 5452 | 1816000 | FC | 80054844] 25/10/2004 4626 MATIERE MATIERE $12L10 CRESS 8 154,84 3 403 438,98

ana ae meme em ED

Pour copie certifiée conforme

Saint-Denis, le 97 JUIL.

2005

Le Chef du Service Comptabilité

EF. SOUPRAYEN

2/2 27107/2005 - 14:19Commune de SAINT-ANDRE

LA CRESSONNIERE

Opération n° 9414

VRD PRIMAIRES TRANCHES 1

DOIT :

A

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT

N/Réf. : Fo/

Commune de St André

S,I.D.R.

12, rue Félix Guyon

97400 SAINT-DENIS

Saint-Denis, le 10 Décembre 2004

REFERENCE DCM N° 06 DU 05 SEPTEMBRE 2001 POUR MANDAT DU 17 SEPTEMBRE 2001 /

DCM N° 20 DU 28 JUIN 2002 POUR AVENANT N°1 DU 28 JUIN 2002

PARTICIPATION au titre de la CPA RHI Les Manguiers

(10 décembre 2004) 768 486,00 €

[MONTANT TOTAL TTC (en euros) À VERSER

Arrêté le présent versement à la somme de :

[76848600€|

Sept cent soixante-huit mille quatre cent quatre vingt-six euros toutes taxes comprises (768 486 € TTC)

Laurent BOUSSIN

Responsable Service AménagementMonsieur le Sénateur Maire

COMMUNE DE SAINT - ANDRE

B.P. 505

97 440 SAINT-ANDRE

A l'attention de M. Tilibène Panon

Service Aménagement

Saint Denis, le 10 Décembre 2004

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT

N/Réf. FO/mvc/ N° 2435-04

Objet : VRD Primaires — Tranche 1 - La Cressonnière

MANDAT

Commune de Saint-André

N° d'opération : 9414

Affaire suivie par François OUTIN

Tél : 0262 94 75 05 - fax : 0262 47 69 04

Monsieur le Sénateur Maire,

Conformément au mandat du 17 septembre 2001 pour la réalisation de la Tranche 1 des VRD Primaires de La Cressonnière, et à son avenant N°1 du 26 juin 2002, nous avons l'honneur de vous adresser la cinquième demande de versement d'un montant de sept cent soixante-huit mille quatre cent quatre-vingt-six euros toutes taxes comprises (768 486 € TTC). Ce montant correspond à la participation de la CPA « RHI Les Manguiers »,

Nous vous prions de trouver ci-joint les éléments correspondants suivants :

— Demande de versement de la participation au titre de la CPA RHI Les Manguiers;

Nous vous en souhaitons bonne réception et nous restons à votre disposition pour toute précision que vous souhalteriez obtenir.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Sénateur Maire, à l'assurance de notre considération la plus distinguée.

François OUTIN

Chargé d'opérations aménagement

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION 12, RUE FÉLIX GUYORN - B.P.3 - 97451 SAINF-DENIS CEDEX - TÉL. 0262 94.74.74 + TÉLÉCOPIE 0262 94.54.75 - www.sidr.tr - E-MAIL : sidr@sidr.tr Saristé pnnnema d'éranamie mivte erêge en analiration de l'artle 2 fe In loi Gu 30 avrit 1946 au cavüal de 25.000.000 € - SIREN N° 319 B&S 592 - RCS Si-deas N° 74 B 18 - SIRET N° 310 83 592 OO0t, Û /

EX, à nou bourre me _ fees LA Re

2 | ,

ü y MARS 2007

Fo MAIRIE DE SAINT-ANDRE

Service Aménagement

Avenue Ile de France

BP 505 .

97440 SAINT-ANDRE

A l'attention de M, Tiliben PANON 2624 582330

Saint Denis, le 8 mars 2007

DIRECTION DU PATRIMOINE ET DU DEVELOPPEMENT

N/Réf,_ SP/ab/ N° 07-0391

Objet: VRD Primaires — Tranche 1 — La Cressonnière

Commune de Saint-André

N° d'opération : 9414

> cople des pièces adm, et marché du mandat

Affaire suivie par Sandrine POINT

Tél : 0262 47 69 23- fax : 0262 47 69 04

BORDEREAU D'ENVOI

DÉSIGNATION DES PIECES NOMBRE : OBSERVATIONS

Vous trouverez ci- joint pour l'opération

visée en objet :

- le mandat de travaux des VRD PRIMAIRES

TRANCHE 1 de la ZAC CRESSONNIERE

accompagné des avenants N° 1, 2 et 3

ainsi que la convention de fonds de

concours RHE 1 MANGUIERS - VRD

PRIMAIRES TR i

-les pièces administratives relatives à la

consultation du marché de travaux VRD 1 ex Pour attribution PRIMAIRES TRANCHE 1,

- le dossier marché de l'entreprise retenue,

(entreprise MATIERE), ainsi que les PV de

réception,

- le DOE

- le DIUC.

Vous en souhaitant bonne réception,

Veuillez agréer nos meilleures salutations.

Sandrine POINT

Chargée TUE

bo SOLCIÈTE !MMOBILIÈRE DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNIONME

12, Rue Félix Guyon : BP 3 - 97461 Saint-Denis Cedex - t. 02 62 94 74 74 - f. 02 62 94 74 75 - sidr@sidr.fr - www.sidr.fr Souêté soonyme R'écénonne mare ciéée ar apphoation de louicte 2 de 13 12: du 29 avt 1986 av capaal de 25 030.006 € : ARCS SiDeveN DA Re. GRet N° 310 363 592 0001 (AA

rlPROJET DE DCM

OBJET : « Mandat de travaux VRD Primaires tranche 1 la Cressonnière »

n°30020101 à Saint-André - Clôture du mandat

Ii est rappelé à l'assemblée délibérante que la Commune de Saint-André a décidé de confier à la SIDR le soin de faire réaliser, au nom et pour le compte de la collectivité, les VRD primaires du quartier de la Cressonnière, par convention de mandat signée le 17 septembre 2001, reçue en Sous-Préfecture de Saint-Benoît le 19 septembre 2001 et notifiée le 24 septembre 2001.

A cet effet, la société a exécuté les travaux d'aménagement des terrains, qui sont aujourd'hui

achevés et en service.

La totalité des ouvrages d'infrastructures a été remise à la Com

prévues à l’article 17 du mandat permettant de constater que la

de ses obligations techniques, ont été exécutées.

Cf PV de remise d'ouvrage joint en annexe

une et les diverses formalités

DEFS'est correctement acquittée

1. Documents administratifs :

- Mandat de travaux et ses avenants

- Fonds de concours et son avenant

2. Eléments financiers :

- Tableau récapitulatif dépaf

- Liste des factures

Copie des demandes de W£

3. Eléments techniques :

- Bordereau de ka

récolement

Ceci exposé,

Il est demandé à l'assemblée délibérante :

- d'approuver les comptes définitifs présentés par la SIDR pour le mandat de travaux

VRD Primaires tranche 1,

- de donner quitus définitif à la SIDR de sa gestion du mandat de travaux,

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.