Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 029
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 179
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 029
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 048
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 357
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 258
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 112
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 167
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 359
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 061
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 029
Document publié le Mercredi 1 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 029)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-029
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2023 Sommaire
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2023-01-27-00005 - 20230127 ARS MARTINIQUE-DOSA-Arrêté
014-arrêté avenant n°3 au cahier des charges de la garde ambulancière
Martinique du 07 juillet 2009 (2 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2023-01-31-00001 - THÉOPHILE Paul ARRÊTE PRÉFECTORAL (3 pages) Page 6
2 ARS
R02-2023-01-27-00005
20230127 ARS MARTINIQUE-DOSA-Arrêté
014-arrêté avenant n°3 au cahier des charges de
la garde ambulancière Martinique du 07 juillet
2009
ARS - R02-2023-01-27-00005 - 20230127 ARS MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 014-arrêté avenant n°3 au cahier des charges de la garde ambulancière Martinique du 07 juillet 2009 3 Es
REPUBLIQUE
FRANÇAISE . @ D Agence Régionale de Santé Liberté Martini
Égalité artinique
Fraternité
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
ARRETE ARS N°y 2023 27 JAN 207
Avenant n°3 au cahier des charges de la garde ambulancière -
Département de la Martinique du 07 juillet 2009
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2,
R. 6312-17-1 à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1er modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Docteur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision ARS N°2022-45 du 30 novembre 2022 portant nomination de Madame Julie
CALVET-COIFFARD au poste de Directrice de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde.
Considérant la nomination de monsieur Fabien LALEU en qualité de Directeur Général adjoint de
l'Agence de Santé de la Martinique à compter du 1er septembre 2022;
Considérant le cahier des charges de la garde ambulancière -Département de la Martinique, en
date du 7 juillet 2009,
Considérant les nouvelles dispositions de la Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins du
Ministère de la Santé et de la Prévention en date du 17 juin 2022,
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
;ir
• )Agence Régionale de Santé
Martinique
9â
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
ARRETE ARS No)C 2023 2 7 JAN. 2023
Avenant n°3 au cahier des charges d
/
e la garde ambulancière -
Département de la Martinique du 07 juillet 2009
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2,
R. 6312-17-1 à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43.
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article ter modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Docteur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique;
Vu la décision ARS N°2022-45 du 30 novembre 2022 portant nomination de Madame Julie
CALVET-COIFFARD au poste de Directrice de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie;
Vu l'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en oeuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde.
Considérant la nomination de monsieur Fabien LALEU en qualité de Directeur Général adjoint de
l'Agence de Santé de la Martinique à compter du ter septembre 2022;
Considérant le cahier des charges de la garde ambulancière —Département de la Martinique, en
date du 7 juillet 2009,
Considérant les nouvelles dispositions de la Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins du
Ministère de la Santé et de la Prévention en date du 17 juin 2022,
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2023-01-27-00005 - 20230127 ARS MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 014-arrêté avenant n°3 au cahier des charges de la garde ambulancière Martinique du 07 juillet 2009 4 Considérant l'accord préalable actant l'organisation et le plafond de 40 548 heures de garde de la
Direction de la Régulation de l'Offre de Soins du Ministère de la Santé et de la Prévention en date
du 24 juin 2022,
Considérant la consultation en séance plénière de l'ensemble des transporteurs sanitaires
de la Martinique du 28 juin 2022.
Considérant l'avenant au cahier des charges de la garde ambulancière-Département de la
Martinique pour la période allant du 1° novembre au 31 décembre 2022.
Arrête
Article 1 : L'avenant n° 1 relatif au cahier des charges de la garde ambulancière-Département de
la Martinique, en date du 29 juin 2022 est prolongé jusqu'au 30 avril 2023.
Article 2 : Secteurs, horaires et moyens :
| Horaires du Lundi au Vendredi | Horaires du Samedi Horaires du Dimanche 06h00-14h00 | 14h00 -22h00 | 22h00-06h00 | 06 h00-14h00 | 14h00 -22h00 | 00h00 - 06 h00 | 06h00 -14h00 | 14h00 -22h00 | 22h00 - 06h00 SECTEURS Centre
Sud
Nord Caraibe
Nord Atlantique
errito!
Article 3: Le présent arrêté est pris pour une période temporaire allant du 1° janvier au 30 avril
2023.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de
l'ARS ou /et un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les
personnes morales de droit privé non représentées par Un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Article 5 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique est chargée de l'exécution de l'arrêté.
Le Directeur général
ae Dicteur Général de l'ARS
26recteur Général Adjoint Di I eur GAneral de PARS z4 !recteur Général Adjoint
r Jérq~ , 6 \ ~ igkljEgU
Considérant l'accord préalable actant l'organisation et le plafond de 40 548 heures de garde de la
Direction de la Régulation de l'Offre de Soins du Ministère de la Santé et de la Prévention en date
du 24 juin 2022,
Considérant la consultation en séance plénière de l'ensemble des transporteurs sanitaires
de la Martinique du 28 juin 2022.
Considérant l'avenant au cahier des charges de la garde ambulancière-Département de la
Martinique pour la période allant du Zef novembre au 31 décembre 2022.
Arrête
Article 1 : L'avenant n° 1 relatif au cahier des charges de la garde ambulancière-Département de
la Martinique, en date du 29 juin 2022 est prolongé jusqu'au 30 avril 2023.
Article 2 : Secteurs, horaires et moyens :
Horaires du Lundi au Vendredi Horaires du Samedi Horaires du Dimanche
SECTEURS 06h00-14h00 14h00 -22h00 22h00 - 06h00 06 h00-14h00 14h00 -22h00 OOh00 - 06 h00 06h00 -14h00 14h00 -22h00 22h00 - 06h00
Centre 3 2 1 2 2 1 2 2 1
Sud 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Nord Caraibe 1 1 0 1 0 0 1 0 0
Nord Atlantique 1 1 1 1 1 1 1 1 1 7
Article 3: Le présent arrêté est pris pour une période temporaire allant du Zef janvier au 30 avril
2023.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de
PARS ou /et un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les
personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Article 5 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique est chargée de l'exécution de l'arrêté.
Le Directeur général
2
ARS - R02-2023-01-27-00005 - 20230127 ARS MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 014-arrêté avenant n°3 au cahier des charges de la garde ambulancière Martinique du 07 juillet 2009 5 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-01-31-00001
THÉOPHILE Paul
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-01-31-00001 - THÉOPHILE Paul ARRÊTE PRÉFECTORAL 6 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Vincent PFISTER, directeur par intérim, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2022-08-23-00014 du 23/08/2022 ;
Vu la demande de Monsieur THEOPHILE Paul, enregistrée en date du 13/12/22, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 11a 14ca sur la parcelle cadastrée
section D n°2184 sise sur la commune de SAINTE-LUCE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 03/01/2023 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procés-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de monsieur le Directeur par intérim de l’Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 11a 14ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D numéro 2184 sise sur la commune de
SAINTE-LUCE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 11a 14ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-01-31-00001 - THÉOPHILE Paul ARRÊTE PRÉFECTORAL 7 2 - Reboisement pour une surface de Oha 11a 14ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1 114 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : _ En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE.
La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 34 JAN. 2623
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur par intérim de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
©
ps ne
Vincent PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-01-31-00001 - THÉOPHILE Paul ARRÊTE PRÉFECTORAL 8 n° :
3 { JAN, 2023— —VRGENT PRÊTER
Le Préfet de la Région Martiñique etpar délégation;
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
M ©,» Fm Ddx 2 0
Commentaire :
THEOPHILE Paul ; dossier n° 90/22
SAINTE-LUCE Montravail ; Parcelle D 2184
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-01-31-00001 - THÉOPHILE Paul ARRÊTE PRÉFECTORAL 9