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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 090
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 320
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 029
Document publié le Lundi 6 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 029)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-029
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2017 Sommaire
ARS
R02-2017-02-21-001 - CH St Esprit - arrêté activité DECEMBRE 2016 (6 pages) Page 3
DAC MARTINIQUE
R02-2017-02-17-002 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission
Territoriale de la Recherche Archéologique de l'outre-mer. (2 pages) Page 10
DEAL
R02-2017-02-16-008 - 20170220 arrete n 201702 0006 SPEB UL (5 pages) Page 13
R02-2017-02-16-007 - arrêté n° 201702 0008 portant autorisation de pêche électrique à
vocation scientifique dans la rivière du Prêcheur délivré à la société Asconit Consultants (3
pages) Page 19
DIECCTE
R02-2017-02-22-002 - DOC230217 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les
contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) et les contrats uniques d'insertion (CUI) (6
pages) Page 23
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2017-02-22-001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course cycliste intitulée
"classica robertine" (2 pages) Page 30
SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2017-02-23-001 - Arrêté portant mise à disposition de policiers municipaux de Ste
Luce, Ste Anne et du St Esprit pour la grande parade du Sud à Rivière-Pilote (3 pages) Page 33
2 ARS
R02-2017-02-21-001
CH St Esprit - arrêté activité DECEMBRE 2016
Centre hospitalier de Saint Esprit : Arrêté ARS N° 2017-55 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de DECEMBRE 2016
ARS - R02-2017-02-21-001 - CH St Esprit - arrêté activité DECEMBRE 2016 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2017- ES
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
De DÉCEMBRE 2016
EXERCICE 2016
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2016
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 :
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 :
Vu L'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat :
Vu L'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-02-21-001 - CH St Esprit - arrêté activité DECEMBRE 2016 4 Vu L'arrêté du 13 juillet 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie de l’établissement.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de décembre 2016, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est
arrêtée à 277 331,77 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2016, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée, soit : 19 482.85 €
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l’année N-] ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année
N-1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l’année N-I ;
d. 19 482,85 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-I ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année N-I ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00 € au titre de l'année N-] ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-I.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2016,
est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2016,
est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2016,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-I.
ARS - R02-2017-02-21-001 - CH St Esprit - arrêté activité DECEMBRE 2016 5 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2016, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2016 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au IT de l’article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
L.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2016, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.
IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2016, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IIL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2016, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 9
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 10
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, et notifié à l’intéressé.
Article 11
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT et à la Caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 7 { FEV. 2017
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ARS - R02-2017-02-21-001 - CH St Esprit - arrêté activité DECEMBRE 2016 6 ANNEXE
I- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 3 137 863,32 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de décembre 2016 et le mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 2791 337,00 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de décembre 2016 et les mois précédents de l’exercice en COUTS;
3° 2 860 531,55 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l’établissement les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de décembre 2016 arrêté à l’article ler est déterminé
comme suit :
- Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3°
[dans le cas où activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit en l'espèce : 3 137 863,32 € - 2 860 531,55 €
II- Régularisation de la DAF MCO versée durant les premiers mois de l’année 2016
En application de l’article 9 de l’arrêté relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité, la part des frais d’hospitalisation incluse dans la dotation annuelle de financement de l’établissement versée durant les mois de janvier à décembre correspond à 0,00 €.
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ARS - R02-2017-02-21-001 - CH St Esprit - arrêté activité DECEMBRE 2016 9 DAC MARTINIQUE
R02-2017-02-17-002
Arrêté portant nomination des membres de la Commission
Territoriale de la Recherche Archéologique de l'outre-mer.
L'arrêté porte nomination des membres de la Commission Territoriale de la Recherche
Archéologique de l'outre-mer.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-02-17-002 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique de l'outre-mer. 10 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
Tél. : 05 96 60 05 36
Fax. : 05 96 64 27 84
ARRÊTÉ N° 2017048-0001SRA
portant nomination des membres de la Commission Territoriale
de la Recherche Archéologique de l’outre-mer
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Sur proposition du directeur des affaires culturelles
Vu le code du patrimoine, notamment ses livres V et VII ;
Vu l’arrêté du 6 février 2017 portant fixation du siège des commissions territoriales de la recherche archéologique ;
Vu le courrier en date du 15 février 2017 du Président de l’Institut national de recherches archéologiques préventives notifiant l’avis rendu par le conseil scientifique de cet établissement ;
ARRÊTE
Article 1er. — Sont nommés membres de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique de l’outre-mer :
1— Au titre des spécialistes :
° Monsieur Benoît Bérard, maître de conférence, Université des Antilles ;
° _ Madame Séverine Hurard, ingénieure chargée de recherches, Institut national de recherches archéologiques préventives ;
° Madame Dominique Rogers, maître de conférence, Université des Antilles ;
DAC MARTINIQUE - R02-2017-02-17-002 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique de l'outre-mer. 11 IT — Au titre des personnels compétents en matière d’archéologie du ministère de la culture et de la communication :
e Monsieur Christian Cribellier, conservateur en chef du patrimoine, Sous-direction de Parchéologie ;
III — Au titre des agents de la filière scientifique et technique de l’Institut national de recherches archéologiques préventives :
° Monsieur Pierrick Fouéré, ingénieur de recherches ;
IV — Au titre des agents compétents en matière d’archéologie exerçant leurs fonctions dans un service de collectivité territoriale habilité en application de l’article L. 522-8 du code du patrimoine :
° Monsieur Sébastien Jesset, chef du pôle d’archéologie de la Ville d'Orléans ;
V — Au titre des chercheurs spécialisés en archéologie exerçant leurs fonctions dans une structure agréée en application de l’article L. 523-8-1 du code du patrimoine :
° Madame Hélène Barrand-Emam, archéo-anthropologue au sein de la Sarl Antea Archéologie.
Article 2. — Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort de France, le 17 février 2017
Fafrice RIGOULET-ROZE
DAC MARTINIQUE - R02-2017-02-17-002 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique de l'outre-mer. 12 DEAL
R02-2017-02-16-008
20170220 arrete n 201702 0006 SPEB UL
DEAL - R02-2017-02-16-008 - 20170220 arrete n 201702 0006 SPEB UL 13 = er À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NaArTIONAL ou MÉRITE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat dans sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015079-0018 DALI/PAJC du 20 mars 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement; de l'Aménagement et du Logement ;
VU la demande présentée par Monsieur KIMPER Ernest en date du 02 décembre 2016 ;
VU l'avis favorable du Sénateur-Maire de la ville du François en date du 02 décembre 2016 ;
VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 26 décembre 2016 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU le dossier complété le 08 février 2017 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
DEAL - R02-2017-02-16-008 - 20170220 arrete n 201702 0006 SPEB UL 14 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur KIMPER Ernest, demeurant La Pointe Madelaine — Cap Est- 97240 FRANCOIS, est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une portion des parcelles de terrains issues du Domaine Public Maritime Terrestre (50 pas géométriques) cadastrées section AC119 et AC415, pour une superficie de 181,25 me, selon les plans joints en annexe au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans le but de permettre au demandeur d'entreprendre des travaux urgents de réparation de la toiture de la maison, située au quartier la Prairie sur le territoire de la Commune du François.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il Y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de QUATRE ANS (4 ans) qui commencera à courir à compter de la signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 598 € (CINQ CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques — Jardin Desclieux - BP. 654 - 655 - 97263 Fort de France Cédex.
Cette redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale. En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le Ministre compétent.
DEAL - R02-2017-02-16-008 - 20170220 arrete n 201702 0006 SPEB UL 15 Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 8 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à :
Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2ex), dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire), ( P ) Pour le Préfet de la Martinique 1 6 FEV. 2017
et par délégation
La Directrice Adjoin Environnement
Copie à : de l'Aménage Éopenen
Monsieur le Sénateur-Maire Maire du François, Nadine ST. Le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques,
Mme la Cheffe de l'UTE Sud.
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R02-2017-02-16-007
arrêté n° 201702 0008 portant autorisation de pêche
électrique à vocation scientifique dans la rivière du
Prêcheur délivré à la société Asconit Consultants
DEAL - R02-2017-02-16-007 - arrêté n° 201702 0008 portant autorisation de pêche électrique à vocation scientifique dans la rivière du Prêcheur délivré à la société Asconit Consultants 19 EX = =
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique =
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de pêche électrique à vocation scientifique
dans la Rivière du Prêcheur
délivré à la société ASCONIT CONSULTANTS
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre Ill du livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L 436-9 et R 432-6 à R 432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201701-001 du 29 décembre 2016 reconduisant les arrêtés n° 09-03540 du 25 septembre 2009 et n° 201512-012 du 18 décembre 2015 portant
interdiction de la pêche et de la commercialisation des poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées sur le territoire de la Martinique ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°201511-0042 du 09 novembre 2015 donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en particulier la rubrique 10a2 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour l'entreprise ASCONIT CONSULTANTS d'effectuer une pêche électrique à vocation scientifique dans la rivière du Prêcheur au lieu-dit Le
Tourment sur la commune du Prêcheur dans le cadre du rétablissement de la continuité écologique du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT le caractère limité et temporaire du prélèvement projeté, lequel n'affectera ni la ressource ni le milieu et sera sans incidence sur la santé humaine ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de garantir une gestion durable et raisonnée de l'eau et de la faune piscicole ;
Sur proposition du Service de la Police de l'Eau,
DEAL - R02-2017-02-16-007 - arrêté n° 201702 0008 portant autorisation de pêche électrique à vocation scientifique dans la rivière du Prêcheur délivré à la société Asconit Consultants 20 ARRETE
Article 1 - Objets et conditions de l'autorisation
Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 201701-001 portant interdiction de la pêche et de la commercialisation des poissons et crustacés pêchés dans les rivières de la Martinique, et conformément à son article 2, la Société ASCONIT CONSULTANT - dont le siège social est situé 6 Espace Henry Vallée, Parc Scientifique Tony Garnier 69007 LYON - est autorisée à effectuer, au cours du mois de février 2017, deux pêches électriques dans la rivière du Prêcheur au lieu-dit Le Tourment sur la commune du Prêcheur.
Cette opération à vocation scientifique est effectuée dans le cadre du rétablissement de la continuité écologique au droit du gué submersible conduisant au Morne Giboulin.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, uniquement pour la période de prélèvements projetée.
Article 2 - Personnels et moyens utilisés
Les personnels et moyens utilisés mis en oeuvre pour effectuer les prélèvements, objet de la présente dérogation, seront de la responsabilité pleine et entière du permissionnaire.
Article 3 - Destination du poisson capturé
Les échantillons capturés n'auront d'autre fin que celle précisée dans l' article 1° du présent arrêté. En aucun cas, les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou non représentées dans les eaux des rivières de la Martinique ne pourront être relâchées dans le milieu naturel.
Article 4 - Compte rendu de l’étude
Le permissionnaire transmettra au service police de l’eau un compte rendu du déroulement des opérations et des résultats obtenus (espèces observées, nombre d'individus..….).
Article 5 - Présentation de l'autorisation
Le permissionnaire ou le responsable de la réalisation effective de la pêche électrique doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ce document doit être présenté à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche ou de l'eau.
Article 6 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont attachées.
DEAL - R02-2017-02-16-007 - arrêté n° 201702 0008 portant autorisation de pêche électrique à vocation scientifique dans la rivière du Prêcheur délivré à la société Asconit Consultants 21 Article 7 - Voie et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de deux mois à compter de la notification au permissionnaire ou de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 7 - Exécution -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, Le Chef du Service Mixte de Police de l'Environnement
et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
15 FEU 9017 Pour le Préfet de la Martinique
CS 27 déiégation l'Environnement
etdu Logement de l'Aménagegit
Nadine CHEVASSUS
DEAL - R02-2017-02-16-007 - arrêté n° 201702 0008 portant autorisation de pêche électrique à vocation scientifique dans la rivière du Prêcheur délivré à la société Asconit Consultants 22 DIECCTE
R02-2017-02-22-002
DOC230217 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat
pour les contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) et
les contrats uniques d'insertion (CUI)
DIECCTE - R02-2017-02-22-002 - DOC230217 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) et les contrats uniques d'insertion (CUI) 23 EX 5
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Martinique
Direction des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
ARRÊTÉ n° |
fixant le montant des aides de l'Etat
pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) —
et les contrats uniques d'insertion (CUI)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L5134-20 à L5134-34 et L 5134-65 à L5134-73 qui disposent que l'Etat peut attribuer une « aide à l'insertion professionnelle » au bénéfice de contrats de travail appelés , respectivement, « contrats d'accompagnement dans l'emploi » (CAE) et « contrats initiative-emploi » CIE ;
Vu les articles R5134-42 ET r5134-65 du code du travail qui disposent que les montants des aides financières accordées au titre des « aides à l'insertion professionnelle » conclues en application, des dispositions prévues aux articles L5134-20 à L5134-334 (CAE) et L5134-65 à L5134-73 (CIE) du code du travail , sont fixés par un arrêté du préfet de région ;
Vu l'ordonnance du 3 décembre 2015 portant extension du contrat initiative emploi (CIE) à la Martinique ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Vu le décret n°2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mises en situation en milieu professionnel ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2013-02 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l'allongement de la durée des nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
Vu la circulaire N°°DGEFP/MIP/MPP/2017/19 du 18 janvier 2017 relative à la programmation et au pilotage des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au premier semestre 2017;
DIECCTE - R02-2017-02-22-002 - DOC230217 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) et les contrats uniques d'insertion (CUI) 24 Ex
Liberté *: Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Martinique
Vu la convention annuelle d'objectifs et de moyens 2014 signée entre la présidente du Conseil Général de la Martinique et le préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-048-0020 du 17 février 2014 fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi :
Considérant la concertation avec Pôle Emploi et consultation des membres du service public de l'emploi régional afin de définir les modalités de prise en charge des «aides à l'insertion professionnelle » versées au titre des CUI-CAE et des CUI-CIE:
Sur proposition de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique ;
ARRÊTE
CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE)
Art. 1° - Publics et taux applicables
Pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) , le montant des aides prévues par l'article R 5134-42 du code du travail est mentionné dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2- Engagement de l'employeur
La conclusion du CAE est conditionnée à l'engagement de l'employeur à mener des actions de formation, d'aide à l'insertion et/ou de mise en place de périodes de mises en situation en milieu professionnel (PMSMP).Le renouvellement du CAE ne peut être accordé que dans l'intérêt du salarié et s'il a été constaté que l'employeur a mené les actions initialement prévues.
Art. 3 —- Durée et renouvellement
La durée hebdomadaire de prise en charge par l'Etat est de 20 heures. Elle peut être à titre exceptionnel et dérogatoire portée à 35 heures pour les jeunes sortant d'emplois d'avenir en collectivité et pour lesquels une prolongation d'un an en CUI-CAE est nécessaire pour achever un plan de formation qualifiant et lever les dernières difficultés sociales et professionnelles sur décision individuelle prise par le DIECCTE. Le taux de prise en charge par l'État est de 75%.
Le prescripteur veillera à ce que :
o En amont du contrat et en lien avec le conseiller référent qui attribue l’aide, un projet professionnel cohérent soit défini, ainsi que les compétences à acquérir et les actions de formations correspondantes
o L'employeur prenne les engagements qualitatifs importants relatifs, notamment à l'intégration, le tutorat ‘accompagnement professionnel, et s'engage sur les formations professionnalisâtes correspondant au projet défini.
DIECCTE - R02-2017-02-22-002 - DOC230217 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) et les contrats uniques d'insertion (CUI) 25 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Nartinique
Pour les recrutements d'adjoints de sécurité et par dérogation la durée de « l'aide à l'insertion professionnelle » est de 24 mois avec une durée hebdomadaire de prise en charge égale à 35 heures.
Ces durées ne font pas obstacles à l'application des dérogations prévues pour certains publics, conformément à l'article L 5134-28-1 du code du travail. 1
En cas de renouvellement, la durée de « l'aide à l'insertion professionnelle » du CAE ne peut excéder 24 mois au total. Celui-ci est conditionné par les mesures d'accompagnement et de professionnalisation mises en œuvre pendant la période initiale par les employeurs. Pour les renouvellements des CUI-CAE, le taux de prise en charge applicable est celui prévu par le présent arrêté.
Les modalités de mise en œuvre des contrats uniques d'insertion — contrats d'accompagnement dans l'emploi cofinancés par la Collectivité Territoriale de Martinique, notamment celles relatives à la durée hebdomadaire de prise en charge, à la durée des conventions, à l'accompagnement et à la formation des bénéficiaires, sont précisées dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre l'Etat et la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM).
CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) ET CIE STARTER
Art. 4 — Publics et taux applicables
Pour le contrat initiative emploi (CIE), l’aide prévue par l'article R 5134-65 du code du travail est attribuée pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée de 10 mois ou d'un contrat à durée déterminée de 6 mois
Art, 5 — Durée et renouvellement
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle des CIE sera de 6 mois ou 10 mois selon le type de public. La prise en charge par l'État des aides prévues aux articles L5134-72 et L 5134-72-1 du code du travail, s'effectuera pour tous les publics visés par le présent arrêté à 35 heures pour les « aides à l'insertion professionnelle » initiales.
Art.6 Publics bénéficiaires du RSA
Pour les bénéficiaires du RSA socle, la collectivité territoriale de la Martinique exerce sa compétence conformément à la loi et participe au financement des CUI dans les conditions définies dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM). Le taux de l'aide publique fixé par le présent arrêté pour les bénéficiaires du RSA socle n'est applicable qu'en cas de participation financière de la CTM. Pour les bénéficiaires du RSA socle, la CAOM définit, le cas échéant, les conditions du cofinancement et de recrutement en CDI où en CDD pour les CIE et les CAE ;
Le montant des aides de l'Etat prévues pour les contrats d'initiative emploi (CIE et CIE Stater) en application de l'article L. 5134-72 du Code du Travail, et les conditions de leur mise en œuvre sont fixés conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
DIECCTE - R02-2017-02-22-002 - DOC230217 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) et les contrats uniques d'insertion (CUI) 26 Hu:
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Martinique
Art.7- Date d'effet
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n °R02-2016-08-25-002 du 25 août 2016. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Il s'applique à compter de cette date aux « aides à l'insertion professionnelle » initiales ainsi qu'aux renouvellements de celles précédemment conclues ;
Lors d'un renouvellement d'un CUI sont éligibles les publics au regard de leur situation à l'entrée en CUI initial, mais à l'aune de l'arrêté en cours.
Art.8 Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional de Pôle emploi, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
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DIECCTE - R02-2017-02-22-002 - DOC230217 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) et les contrats uniques d'insertion (CUI) 27 LA .
Liberté « Égalit£ « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Martinique
Objectifs pour les publics prioritaires
La part des seniors de 50 ans et plus devra tendre vers 20 % au moins des conventions conclues en 2017.
La part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de personnes handicapées devra tendre vers 3% au moins des conventions conclues en 2017.
La part des demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 24 mois devra tendre vers 35 % au moins des conventions conclues en 20147
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DIECCTE - R02-2017-02-22-002 - DOC230217 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) et les contrats uniques d'insertion (CUI) 28 SIOU
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DIECCTE - R02-2017-02-22-002 - DOC230217 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) et les contrats uniques d'insertion (CUI) 29 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2017-02-22-001
Arrêté autorisant l'organisation d'une course cycliste
intitulée "classica robertine"
course, cycliste classica robertine , Robert
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-02-22-001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course cycliste intitulée "classica robertine" 30 b
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
ARRETE N°
AUTORISANT L'ORGANISATION
D'UNE COURSE CYCLISTE
« 2ème édition CLASSICA ROBERTINE »
LE SOUS-PREFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE TRINITE
VU le Code de la Route, notamment son article R 53 pris en application du décret N° 92-753 du 3 août 1992
VU la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret N° 55-222 du 8 février 1955 modifié, relatif aux débits de boissons, notamment le Titre 1“
- Article L 1 du 2° au 5%" paragraphe ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l’arrêté du ler décembre 1959, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi N° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation des activités physiques et sportives ;
VU l'arrêté du 20 octobre 1956 (J.0. du 06/11/1956) relatif à la police d’assurance des épreuves ou
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret du président de la république du 20 août 2015 nommant monsieur Etienne GUILLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet de la Trinité et de Saint- Pierre,
VU l'arrêté DALT/P.A.J.C.n° 202-2016-09-23-003 du 23 septembre 2016, donnant délégation de signature à monsieur Etienne GUILLET, sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre,
Considérant la demande du 25 novembre 2016 formulée par le président du comité régional cycliste et l'ASC Fewoss pour l'organisation d'une course cycliste,
Considérant la police d’assurance souscrite auprès de la mutuelle assurance Verspierien sous le numéro AF5002679 présentée par les organisateurs de la manifestation ;
Considérant l’avis émis par le maire du Robert,
Considérant l’avis émis par le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Considérant l’avis émis par le président du conseil exécutif de la collectivité Territoriale Considérant l’avis émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours, Considérant l’avis émis par le Médecin Inspecteur de la Santé publique, Considérant l'avis émis par le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL), Considérant l'avis émis par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Social,
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-02-22-001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course cycliste intitulée "classica robertine" 31 ARRETE
Article 1 : Le président du comité régional cycliste et de l’ASC Fewoss sont autorisés à organiser une course cycliste intitulée «2ème édition Classica Robertine» les vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 février 2017 sur le territoire de la commune du Robert.
ARTICLE: Les organisateurs devront assurer l’information préalable des riverains par voie de presse, écrite, parlée, et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 3: les routes étant ouvertes à la circulation, les organisateurs devront prendre toutes les
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de la manifestation, et en particulier :
un encadrement efficace des participants,
le respect du code de la route, en particulier la circulation sur la chaussée,
un rappel aux coureurs qu’ils doivent emprunter le côté droit de la chaussée,
la présence de signaleurs actifs, vigilants et en nombre suffisant, placés à toutes les intersections au moins une quinzaine de minutes avant le passage des coureurs,
un véhicule pourvu d'équipement sonore et lumineux, annonçant la course, un véhicule « Balai » portant à l’arrière un panneau avec l'inscription « Fin de Course ».
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ARTICLE À : Les signaleurs seront identifiables au moyen d’un brassard marqué « Course » d’une chasuble fluorescente, ou d’une tenue spécifique à l’organisation et devront être équipés d’un matériel de signalisation approprié, répondant aux exigences réglementaires.
Ils seront en possession d'une copie du présent arrêté et auront pour mission d’informer les usagers
sur le passage de la course et la priorité qui s’y attache.
ARTICLE 5: L’organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec présence d’un
matériel de réanimation, de secouristes et d’un médecin qui sera chargé de la direction des secours et de
l’interconnexion avec le SAMU en cas de besoin.
> un poste de secours fixe sera prévu à l’arrivée des coureurs.
ARTICLE 6 : Des barrières de protection seront assemblées de part et d’autre de la zone d’arrivée, pour éviter tout débordement du public sur la chaussée.
— L'installation de points de vente de boissons alcoolisées devra être interdite.
ARTICLE 7: Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non respect de ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation.
ARTICLE 8
Le maire du Robert,
Le Colonel, Commandant la Gendarmerie de Martinique,
Le président du conseil exécutif de la collectivité Territoriale,
Le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours,
Le Médecin Inspecteur Départemental de la Santé,
Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL),
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Trinitéte 9, 2 0 À -201
Le sous-préfe4 ge La Trinité
nnè GUILLET
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.4() Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite(@martinique.pref gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-02-22-001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course cycliste intitulée "classica robertine" 32 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2017-02-23-001
Arrêté portant mise à disposition de policiers municipaux
de Ste Luce, Ste Anne et du St Esprit pour la grande parade
du Sud à Rivière-Pilote
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-02-23-001 - Arrêté portant mise à disposition de policiers municipaux de Ste Luce, Ste Anne et du St Esprit pour la grande parade du Sud à Rivière-Pilote 33 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Sous-Préfecture du MARIN
Secrétariat Général
Le Préfet de la Martinique
ARRETE N° 2017 /
portant autorisation d'utilisation en commun des moyens et des effectifs
des services de la police municipale de Rivière-Pilote, de Sainte-Anne, de Saint-Esprit et de Sainte-Luce à l'occasion de la Grande Parade du Sud à RIVIERE-PILOTE le 27 février 2017
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant M Fabrice RIGOULET- ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne BLANCHOT- PROSPER, sous-préfète hors-classe, sous-préfète de l’arrondissement du Marin ;
Considérant la manifestation intitulée "Grande Parade du Sud" organisée le 27 février 2017 sur le territoire de la commune de RIVIERE-PILOTE ;
Considérant l'afflux important de population sur la commune de RIVIERE-PILOTE en raison de cette manifestation festive ;
Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer la sécurité de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;
Considérant que la ville de RIVIERE-PILOTE ne dispose que de 7 policiers municipaux, ne permettant pas de garantir tout acte pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la demande de M. le Maire de RIVIERE-PILOTE en date du 1° février 2017 sollicitant dans ce cadre l'autorisation de faire intervenir les policiers municipaux des communes de SAINTE-ANNE, SAINT ESPRIT et SAINTE LUCE sur le territoire de la commune de RIVIERE- PILOTE ;
Considérant l'avis favorable en date du 20 février 2017 de Monsieur le maire de SAINTE-ANNE ;
Considérant l’avis favorable en date du 16 février 2017 de Monsieur le Maire de SAINT-ESPRIT ;
Considérant l'avis favorable en date du 14 février 2017 de Monsieur le maire de SAINTE-LUCE ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 63 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.qouv.fr 1:3
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-02-23-001 - Arrêté portant mise à disposition de policiers municipaux de Ste Luce, Ste Anne et du St Esprit pour la grande parade du Sud à Rivière-Pilote 34 Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Marin,
ARR ET E
Article 1er : M. le Maire de la commune de SAINTE-ANNE mettra à la disposition du maire de la
commune de RIVIERE-PILOTE 1 policier municipal dont le nom suit :
- M. José GISQUET, brigadier-chef principal, matricule 6422, ce policier interviendra muni de son arme de catégorie B
Article 2: M le Maire de la commune de SAINT-ESPRIT mettra à la disposition du maire de la commune de RIVIERE-PILOTE, 3 policiers municipaux dont les noms suivent :
- M. Richard PASTEL, chef de service, matricule 6451, ce policier interviendra muni de son arme
de catégorie B
- M. Daniel DESOUS, brigadier-chef principal, matricule 6452, ce policier interviendra muni de
son arme de catégorie B
- Mme Andrée ADENET-LOUVET, brigadier, matricule 6455, cette policière interviendra munie de
son arme de catégorie B
Article 3: M le Maire de la commune de SAINTE-LUCE mettra à la disposition du maire de la commune de RIVIERE-PILOTE, 2 policiers municipaux dont les noms suivent :
- M. Alain NEGROBAR, chef de service, matricule 6517, ce policier interviendra muni de son arme
de catégorie B
- M. Fabrice AUGUSTINE, brigadier, matricule 6513, ce policier interviendra muni de son arme de
catégorie B
Article 4 : Ces 6 policiers municipaux interviendront le lundi 27 février 2017 sur le territoire de la commune de RIVIERE-PILOTE.
Article 5: Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de RIVIERE- PILOTE les policiers municipaux dûment désignés, seront placés sous l'autorité du maire de la commune de RIVIERE-PILOTE, conformément aux règles de leur cadre d'emplois. Ils seront encadrés par le responsable du service de police municipale de RIVIERE-PILOTE.
Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés Ci-dessous.
Article 7: La Sous-Préfète du Marin, le Colonel commandant la gendarmerie de la Martinique, les maires des communes de SAINTE ANNE, de SAINT-ESPRIT, de SAINTE LUCE et de RIVIERE- PILOTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Le Marin, le 22 février 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète du MARIN
Corinne BLANCHOT-PROSPER
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 63 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr 2:3
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-02-23-001 - Arrêté portant mise à disposition de policiers municipaux de Ste Luce, Ste Anne et du St Esprit pour la grande parade du Sud à Rivière-Pilote 35 Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Martinique, secrétariat général, rue Victor Sévère 97262 Fort-de-France,
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous -direction des libertés publique et de la police administrative, II rue des Saussaies 75800 paris cedex 06,
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France, immeuble Roy Camille, Croix de Bellevue BP 683, 97264 Fort-de-France.
- Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 63 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 39 39 70 * E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-02-23-001 - Arrêté portant mise à disposition de policiers municipaux de Ste Luce, Ste Anne et du St Esprit pour la grande parade du Sud à Rivière-Pilote 36