Déliberation - 23 2 7 Avenant garantie demprunt CDC Habitat

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Déliberation - 23 2 7 Avenant garantie demprunt CDC Habitat Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Pecq. Lien du pdf (Déliberation - 23 2 7 Avenant garantie demprunt CDC Habitat)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Date de mise en ligne : le 18 avril 2023

VILLE DU PECQ

EXTRAIT DU REGI ST RE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSE IL MUNICIPAL

N ombre de conseillers municipoux

en exercice : 33

En vertu de l'a rticle L.2131-1 du

C.G.C. T.,

Le M oi re du Pecq certifie que la

convocation à la pré sen te séance o été

adressée aux conseillers municipaux en

dote du 5 avril 2023

et atteste que le présent doc ument o

été publié par voie électronique le

Ll _8. AV R. 2023

tr;rJV~:-PtcrtJ le · et qu'il est donc exécutoire.

1 Laurence BERNARD

N° 23-2-7

SÉANCE DU 12 A VRIL 2023

Présents : Mme BERNA R D, Moire, Mme WANG, M. AMADE I, M.

SIMONNE T, M. FOURNIER , Mme DE BROSSES, M. PRACA , Moires•

Adjoints,

Mme JO URDRIN, Mme BESSE, Mme CLARKE, Mme SERIEYS, M. LELUBRE,

Mm e WE ILL-LOGEAY, M. MANUEL, Mm e MAMBLONA-AMIEZ, M.

KADDIMI, Mm e MORAINE , M. H ULLIN, Mme BEHA, M. FRANÇOIS,

Mme CAMPION-GA ILLEUL, M. SIMO N IN, Mme DE CHABOT, M.

CHARLES, Mme THEBAUD, M. BIZET, Conseille rs Munic ipaux,

Pouvoirs :

. DOAN, pouvoir remis à Mme WANG

Mme DESFORGES, pouvo ir remis à M. SIMONNET

M. GALPIN, pouvoir remis à M. AMADE I

M. BESSEDES, pouvoir rem is à Mm e de BROSSES

M. BUYS, pouvoir remis à Mme THEBAUD

Mme SAMPIERI, pouvoir remis à M. BIZE T

Absents:

M. LEPUT

Secrétaire de séance : Raphaël PRACA

Lo séance est ouverte à 20 heures 30 sous la présidence d

adome Laurence BERNARD, Mo ire . Le procès -verbal de la séance du 13

év ri er 2023 est approuvé à l' unanimité des présents et des représe nt és. Lo

éonce est levée à 22 heures 55.

OBJET

GARANTIE D'EMPRUNT SUITE AU REAMENAGEMENT DE LIGNES DE

PRET CONCERNANT LA SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL

M SIMO NNET expliq ue que la Ville a accordé à la société OS ICA désormais désignée

sous le vocable C0C HABITAT SOC IAL, une garan ti e d' emprunt po ur la réa li sa ti on de

travaux d'améli oration de la mai so n de retra ite l es Til l eu ls sise 4 impasse du Quai

Voltair e.

M SIM ON NET pr ése nte aux me mbre s du Co n se il Municipal la demande d'avenant de

réa ménag ement au contrat de ga rantie d'emprunt n° 1207784 du 2 1 novembre

201 1, formulée par la société C0C HAB ITAT SOCIAL dans le cadre du

réa ménag ement de chaque li gne du prêt in it ial se lon l es nouvell es caractéristiques et

mod alit és fi nancières. Accu sé de réception en préfecture

078-2 17804814-20230412-2:}.2-7·DE

Date de télétransmission : 14/04/ 2023

Date de réception préfecture : 14/04120231 1 est dema ndé ou Conseil Munic ipa l d'accorder à la société CDC HAB ITAT SOCIAL

celte demande de garant ie d'emprun t suite à l'avenant de réaménagemen t à comp t er

de sa date d'effet.

Vu les arti cles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Gé néra l des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2305 du Code Civil,

Vu la délibératio n n° 11 -5-3 du 12 octobre 20 11 concernant une garantie d'emprun t

formu lée par la société H LM OS ICA pour la réa li sa tio n de travaux d'amé lioration de

l'établissement l es Tilleul s,

Vu l'avena nt de réaménagement N° 139352 ent re CDC Hobi ta t Socio l et la Ca isse

des Dépô ts et Co nsig na ti ons,

Vu l'avis de la Comm ission Finances - Ressources H uma ines - Adm inistrati on

Généra le du 3 av ril 2023,

Cet exposé entendu, le Conse il M unicipal, après en avoi r dé libéré, à l 'unan imi té des

présen ts et des représent és :

Article 1 :

La commune du Pecq réitère sa garant ie pou r le remboursement de chaque Ligne du

Prêt Réamén agée, initia lement contractée par CDC H AB ITAT SOC IA L auprès de la

Ca i sse des dépôts et consignations, se l on l es conditions déf ini es à l'article 2 et

référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt

Réaménagées".

La garan tie est accordée pour ch aque Ligne du Prê t Réaménagée, à hauteur de la

quo tité ind iquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet rembou rsement des

sommes d u es (en pr inci pal, ma jo ré des intérêt s, intérêts compensateurs ou différés, y

compris tou tes commissions, pénalit és ou i ndemn i tés pouvant être dues no tamment en

cas de remboursement anticipé) ou l es intérêts mora toires qu1 il aurait encourus au titre

du(des)

prêt(s) réaménagé(s).

Article 2 :

Les nouvell es caractér is tiques financières de la(d es) Ligne(s) d u Prêt Réaménagée(s)

sont i nd iquées, pour chacune d'entre el les, à l'Annexe "Caractéristiques Financières

des Lignes du Prê t Réaménagées" qu i fai t pa r iie intégrante de la présente dé libération.

Les carac téristiques financières mod if iées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt

Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant Accusé de réception en prérecture 078-217 804814-20230412-23-2-7-DE

Dale de lélélransmission : 14/04/2023

Dale de réception préfecture: 14/04/2023 2consta tant le réa m énagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes

dues.

Article 3 :

La gara ntie de la col lectivité est accordée pour la durée tota le de chaque Ligne du Prêt

Réaménagée jusqu'au comp let remboursement des sommes contractuellement dues

par !'Emprunteu r, dont il ne se sera it pas acqu itté à la date d'exigibilité.

Sur notificati on de l'impayé par lettre simp le de la Caisse des dépô ts et consignations,

le Garan t s'e n gage à se subs tit uer à l'Emp runl eu r pour son paiement, en renonçant a u

bénéfice de discussio n et sans jama is opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règ leme nt .

Article 4 :

Le consei l municipal s'engage jusqu'au comp let remboursement des sommes

co ntractuell ement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en

couvri r les charges.

Annexe à la déli bération du Consei l Municipa l en date du 12 avr il 2023 :

Ca r actér istiques des emprunts réaménagés par la Ca i sse des dépôts et cons ignations

Accusé de réception en préfecture

078-217 804814- 20230412-23-2-7 ·DE

g::: ~: :~~~u~m~~[~~t~~ 4~1~~0° 4 ~~023 30 CAISSE DES DEPOTS ET CONStGNATIONS BANQUE des TERRITOIRES

Emprunteur · 000060794 - COC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MOD E RE

- ' ! •c:,,,,,nil l' "'"""' :t - ... dl'f4t-'. R~ - (1).

15.00

1393 52 12077ts-! 15,,: 37530 0.00 U.00 t00.00 0,00 1~.000/ • 01,W20:.'3 "

Tot>l 1 54 375.30 1 0,00 0.00

Ce tableau comporte 1 Ligne/si du Prét Réaménagée/si dont le montant total garanti s 'é léve a· 154 375,30C 1\1,onranrs expnmés en euros

Pér,od1c,1 é A (annuelle/. S (semesm elle/. T (trimesmelle/

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- ·~d-·1 l ......... là d- d- . ~~ !·~~ -W:."- r =-:, ,' =, ;~1· N..,_.oGl-....)f ! t r péiQo • ,,._.11 i ~ "" OJ~ ~, "' phu4.-nan:~ t' ~.f~ rr-.i 1"'-•-:-

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Date d'établiss ement du présent document

Date de valeur du réaménagement

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