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Document publié le Dimanche 10 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (unknown - DEL 2021 108 ST Annexe convention servitude GRDF)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
Convention
de
servitude
de
passage
de
canalisations!
Ref
Affaire
: RV6-2001048
Commune
: GUERET
Entre
les
soussignés
:
GRDF,
Société
anonyme
au
capital
de
1 800
745
000
EUR,
dont
le siège
est
à PARIS
9ÈME
ARRONDISSEMENT
(75009)
6
rue
Condorcet
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
444
786
511
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS.
Représentée
par
M.
Antoine
LAVEINE,
Responsable
Agence
Ingénierie
Nouvelle
Aquitaine
Nord,
Direction
Réseaux
Sud-Ouest,
29
route
de
Saint-Nicolas
86440
Migné-Auxances.
Désignée
ci-après
"GRDF"
D'une
part,
Et Monsieur
et/ou
Madame
Demeurant Agissant
en
qualité
de
propriétaire(s)
Ou La
personne
publique
représentée
par
Agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
(justification)
NOM
RUE
CP
COMMUNE
Commune
de
Guéret
Hotel
de
Ville,
23000
GUERET
Esplanade
François
Mitterand
?
Avec
publication.
Maj
du
22/01/2020.
Page
tsurs
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210927-lmc120210000108-DE Date de télétransmission : 28/09/2021 Date de réception préfecture : 28/09/2021 Désigné(s)
ci-après
« LE(S)
PROPRIETAIRE(S)
»
ou
« LE(S)
PROPRIETAIRE{S)
DU
FONDS
SERVANT
»
D'autre
part,
Désignées
ensemble
« Parties
» ou
individuellement
« Partie
»
EXPOSE
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.111-53
du
code
de
l'énergie
et
au
cahier
des
charges
de
concession,
GRDF
est
une
entreprise
gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
de
gaz
sur
le territoire
qui
lui
est
concédé
dont
les
missions
de
service
public
sont
définies
à l’article
L.432-8
du
code
de
l'énergie.
GRDF
a notamment
pour
mission
toute
activité
de
conception,
construction,
exploitation,
maintenance
et
développement
de
réseau
de
distribution
publique
de
gaz
naturel.
Qu'elle
s'appuie
sur
tous
principes
applicables
à la
matière
des
présentes,
et
notamment
- Les
articles
639
du
code
civil,
ainsi
que
649
et
650
du
même
code,
annonçant
le principe
de
servitudes
dites
d'utilité
publique,
- L'article
L.433-7
du
code
de
l'énergie,
et
autres
prévisions
de
ce
code,
- Les
articles
R.323-9
et
R.433-7
du
code
de
l'énergie
envisageant
la possibilité
d'accords
amiables
pour
l’établissement
de
servitudes
contribuant
à la
distribution
du
gaz
- L'article
1103
du
Code
civil,
et
les
textes
supplétifs,
notamment
l'article
701
du
Code
civil,
C'est
ainsi
dans
le prolongement
de
ces
textes
et au
vu
des
servitudes
dites
d'utilité
publique
et
au
visa
des
articles
R.323-9
et
R.433-7
du
code
de
l'énergie
permettant
des
constitutions
conventionnelles
de
servitudes
contribuant
à une
utilité
publique
que
s'inscrit
la présente
convention
de
servitude.
Etant
rappelé
que
les
articles
R.433-1
et
suivants
du
code
de
l’énergie
sont
notamment
consacrés
à la
distribution
publique
de
gaz,
et
que,
dans
cette
perspective
de
distribution,
les
présentes
ont
pour
objet
de
consentir
un
droit
réel
immobilier
permettant
le passage
de
canalisations
de
gaz
et
tous
accessoires,
ainsi
que
leur
entretien,
voire
leur
remplacement,
avec
tous
droits
et
pouvoirs
au
service
de
cette
finalité.
Les
Parties
déclarent
que,
nonobstant
sa
constitution
conventionnelle,
la présente
servitude
contribue
au
service
public
de
la distribution
public
de
gaz
naturel
ou
à l'intérêt
général,
dans
la mesure
où
cette
constitution
de
servitude
bénéficie
à un
ouvrage
concédé.
En
conséquence
la présente
servitude
ne
suppose
pas
le profit
d'un
immeuble
particulier,
classiquement
dénommé
fonds
dominant,
mais
profite
à l'intérêt
général
de
la distribution
opérée
par
GRDF.
Les
Parties
admettent
que,
si par
impossible,
la désignation
d'un
fonds
dominant
était
exigée
pour
les
besoins
de
la publicité
foncière,
GRDF
serait
admis
à procéder
seul,
et
dans
tout
acte
complémentaire,
à
la désignation
de
tout
immeuble
susceptible
d'être
reconnu
comme
fonds
dominant
efficace
pour
les
besoins
de
ladite
publicité.
Page
2sur9
ÿ
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210927-lmc120210000108-DE Date de télétransmission : 28/09/2021 Date de réception préfecture : 28/09/2021 Qu'en
revanche,
le terme
"PROPRIETAIRE(S)
DU
FONDS
SERVANT"
désigne
le ou
le(s)propriétaire(s)
du
fonds
servant.
En
cas
de
pluralité
de
ces
derniers,
ils
contractent
les
obligations
mises
à
leur
charge
solidairement
entre
eux.
Dans
ces
conditions,
les
Parties
se
sont
rencontrées
et
ont
convenu
ce
qui
suit
en
vue
de
la constitution
de
servitude
au
bénéfice
d’un
ouvrage
de
GRDF
:
ARTICLE
1 : DESIGNATION
DES
BIENS
Fonds
servant
:
Le(s)
propriétaire(s)
après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la
canalisation
en
PEHD
d'un
diamètre
63mm
et
d’une
longueur
114
m
communiqué
par
GRDF
consent{ent)
à ce
dernier
une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
désignées
ci-après
qu'il
déclare
lui
(leur)
appartenir.
UN
TERRAIN
Cadastré
sur
la commune
: GUERET
Préfixe
Section
N°
parcelle
|
Lieudit
Surface(m2)
BH
296
CHARLES
DE
GAULLE
2943
Un plan parcellaire mentionnant
la bande
de
servitude
est
annexé
à la
présente
(annexe
1),
le(s)
propriétaire(s)
du
fonds
servant
consentant
expressément
à ce
tracé,
sans
préjudice
de
ce
qui
suit.
Le
bénéficiaire
de
la servitude
est
GRDF,
sans
préjudice
des
droits
dont
l'autorité
concédante
pourrait
profiter
par
voie
de
conséquence.
A titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le(s)
propriétaire(s)
du
fonds
servant
constitue
au
profit
de
GRDF
un
droit
de
passage
perpétuel
en
tréfonds,
pour
toutes
canalisations
destinées
à la
distribution
du
gaz,
et
pour
toutes
canalisations
ou
ouvrages
qui
en
seront
l'accessoire.
Les
droits
consentis
permettent
également
l'installation
de
tous
accessoires,
y compris
en
surface
Sont
à
ce
titre
expressément
envisagées,
sans
que
cette
liste
ne
soit
exhaustive,
les
protections
cathodiques
et
les
postes
de
détente
en
surface.
Ce
droit
réel
de
passage
profitera
également
aux
ayants-
droit
successifs
et
préposés
de
GRDF
pour
le
besoin
de
leurs
activités.
Page
3 sur9
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210927-lmc120210000108-DE Date de télétransmission : 28/09/2021 Date de réception préfecture : 28/09/2021 ARTICLE
2 : DROITS
CONSENTIS
PAR
LE(S)
PROPRIETAIRE({S)
Le(s)
propriétaire(s)
du
fonds
servant
consent{ent),
à titre
réel,
les
droits
et pouvoirs
suivants
:
- établir
à demeure
dans
une
bande
de
< 4
> mètres
une
canalisation
et
ses
accessoires
techniques,
étant
précisé
que
l'axe
de
la canalisation
sera
adapté
par
GRDF
à l'intérieur
de
cette
bande
selon
ce
qu'il
jugera.
Dans
les
conditions
prévues
par
la norme
NFP98-332,
aucune
implantation
de
réseau
à moins
de
2 mètres
de
distance
des
arbres
ne
sera
réalisée
sans
protection
particulière
et
aucune
implantation
de
réseau
effectuée
à moins
de
1 mètre
de
distance
des
végétaux
tels
qu'arbustes
en
massif
ou
en
haie.
- établir
éventuellement
une
ou
plusieurs
conduites
de
renforcement
dans
ladite
bande,
- pénétrer
sur
lesdites
parcelles
en
ce
qui
concerne
les
agents
du
bénéficiaire
de
la servitude
ou
ceux
des
entrepreneurs
agissant
pour
son
compte
et
d'y
exécuter
tous
les
travaux
nécessaires
à la
construction
l'exploitation,
la surveillance,
le relevé
de
compteurs,
l'entretien,
la modification,
le renforcement,
la
réparation,
l'enlèvement
de
tout
ou
Partie
de
la ou
des
canalisations
et
des
ouvrages
accessoires,
ainsi
que
ce
qui
pourrait
en
être
la suite
ou
le prolongement,
- établir
en
limite
des
parcelles
cadastrales
les
bornes
de
repérage
et
les
ouvrages
de
moins
de
<1>
m2?
de
surface
nécessaires
au
fonctionnement
de
la ou
des
canalisations
; si
ultérieurement,
à la
suite
d’un
remembrement
ou
de
tout
autre
cause,
les
limites
venaient
à être
modifiées,
GRDF
s'engage,
à la
première
réquisition
du/des
propriétaires,
à déplacer,
sans
frais
pour
ce(s)
dernier(s),
lesdits
ouvrages
et
bornes
et
à les
placer
sur
les
nouvelles
limites,
- occuper
temporairement
pour
l'exécution
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
une
largeur
supplémentaire
de
terrain
de
< 2
> mètres,
occupation
donnant
seulement
droit
au(x)
propriétaire(s)
du
fonds
servant
au
remboursement
des
dommages
subis
dans
les
conditions
prévues
à l'article
4,
ci-dessous,
- procéder
aux
enlèvements
de
toutes
plantations,
aux
abattages
ou
dessouchages
des
arbres
ou
arbustes
nécessaires
à l'implantation
ou
l'entretien
des
ouvrages
prévus
ci-dessus,
le bénéficiaire
de
la servitude
disposant
en
toute
propriété
des
arbres
abattus.
A cette
fin,
le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
donnera
toutes
facilités
à GRDF,
comme
à ses
ayants
droit,
en
ce
qui
concerne
les
droits
d'accès
et
de
passage
prévus
au
présent
article.
ARTICLE
3 : OBLIGATIONS
DU(DES)
PROPRIETAIRE(S)
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
conserve
la pleine
propriété
du
terrain,
grevé
de
servitudes
dans
les
conditions
qui
précèdent,
sans
préjudice
de
son
engagement
à respecter
le ou
les
ouvrages
désignés
à
l'article
1, ainsi
que
l'établissement
à demeure
desdits
ouvrages.
H reconnaît
n’avoir
aucun
droit
sur
les
canalisations
et
renonce
à se
prévaloir
de
leur
propriété
par
le jeu
de
l’accession,
sauf
l'hypothèse
de
l'extinction
des
droits
constitués
aux
présentes,
par
non-usage
trentenaire.
Page
4
sur9
?s
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210927-lmc120210000108-DE Date de télétransmission : 28/09/2021 Date de réception préfecture : 28/09/2021 Il s'engage
:
- à ne
procéder,
sauf
accord
préalable
de
GRDF,
dans
la bande
de
<4>
mètre(s)
visée
à l’article
1, à
aucune
modification
de
profil
de
terrain,
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
ni
à
aucune
façon
culturale
descendant
à
plus
de
<0,20>
mètre(s)
de
profondeur:
- à ne
pas
construire,
sauf
accord
préalable
de
GRDF,
dans
la bande
de
< 4>
mètre(s)
visée
à l’article
1,
aucun
ouvrage
et/ou
construction.
Sans
préjudice
de
ce
qui
vient
d'être
dit,
tous
travaux
envisagés
doivent
donner
lieu,
dans
les
conditions
de
droit,
à toutes
déclarations
ou
autorisations
préalables
relatives
à la
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
à la
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
à proximité
des
ouvrages
gaz
ou
de
toutes
formalités
équivalentes
ou
qui
s'y
substitueraient
;
- à s'abstenir
de
tout
fait
de
nature
à nuire
à la
canalisation,
à la
bonne
utilisation
et
à l'entretien
des
ouvrages
;
- en
cas
de
mutation
à titre
gratuit
ou
onéreux
de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
concernées,
à
dénoncer
au
nouvel
ayant
droit
les
servitudes
dont
elles
sont
grevées
par
la présente
convention,
en
obligeant
expressément
ledit
ayant
droit
à
la
respecter
en
ses
lieu
et
place
;
- en
cas
d'exploitation
de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
susvisées,
de
mise
en
location
ou
de
changement
d'exploitant
ou
de
locataire,
à
lui
dénoncer
les
servitudes
spécifiées
ci-dessus,
en
l’obligeant
à
les
respecter.
ARTICLE
4 : OBLIGATIONS
DE
GRDF
GRDF
s'engage
:
- à remettre
en
état
les
terrains
(dans
le respect
du
principe
de
remise
en
état
à l'identique
du
terrain)
à
la suite
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
concernés
et
de
toute
intervention
ultérieure,
étant
formellement
indiqué
qu’une
fois
ces
travaux
terminés,
le(s)
Propriétaire(s)
aura
la libre
disposition
du
terrain,
sur
lequel
notamment
la culture
pourra
être
normalement
effectuée,
sous
réserve
de
ce
qui
est
stipulé
à
l’article
3
susvisé
;
- GRDF
s'engage
à prendre
toutes
les
meilleures
précautions
possibles
pour
ne
pas
gêner
l’utilisation
des
parcelles
traversées
;
- à indemniser
les
ayants
droit
des
dommages
directs,
matériels
et
certains
pouvant
être
causés
au
terrain,
aux
cultures
et,
le
cas
échéant,
aux
bois
traversés
du
fait
de
l’exécution
des
travaux
de
construction,
d'entretien,
de
renforcement,
de
réparation
ou
d'enlèvement
des
ouvrages
ou
de
l’exercice
du
droit
d'accès
au
terrain
et,
d’une
façon
générale,
de
tout
dommage
qui
serait
la
conséquence
directe
de
ces
travaux.
A
défaut
d'accord,
l'indemnité
sera
fixée
par
le
Tribunal
compétent
;
- nonobstant
ses
droits
résultant
de
l'article
2, à
prévenir
le(s)
propriétaire(s)
du
terrain
avant
toute
intervention
sur
celui-ci,
sauf
en
cas
d'intervention
pour
des
raisons
de
sécurité.
D
Ee
0.
TAIEC
J
UT
7
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210927-lmc120210000108-DE Date de télétransmission : 28/09/2021 Date de réception préfecture : 28/09/2021 ILest
précisé
:
Qu'un
état
contradictoire
des
lieux
sera
établi
avant
toute
utilisation
de
la ou
desdites
parcelles,
et
après
l'exécution
des
travaux,
et
que
leur
comparaison
permettra
de
déterminer
la nature
et
la consistance
des
dommages
qui
donneraient
lieu
au
versement
par
GRDF
de
l'indemnité
prévue
ci-dessus.
ARTICLE
5 : REITERATION
PAR
ACTE
AUTHENTIQUE-
Les
Parties
conviennent
que
les
présentes
seront
réitérées
par
acte
authentique,
simplement
pour
les
besoins
de
la publicité
foncière,
au
rapport
de
tout
associé
de
l'Office
notarial
de
:
Maître
LE
CARBONNIER
DE
LA
MORSANGLIERE
- 34
RUE
JEAN
LECANUET
- 76000
ROUEN
A cet
effet,
LE(s)
PROPRIETAIRE(s)
donnef(nt)
mandat
irrévocable
à tout
collaborateur
dudit
Office
notarial
à l'effet
de
conclure
et
signer
tout
acte
authentique
réitérant
les
présentes,
donner
quittance,
accomplir
toutes
démarches
utiles.
ARTICLE
6 : INDEMNITE
Le(s)
propriétaire(s)
du
fonds
servant
déclare
que
la servitude
de
passage
de
canalisation,
outre
l'intérêt
général
de
la distribution,
peut,
par
circonstance,
permettre
à sa
propriété
de
profiter
de
la distribution
du
gaz.
Que
cette
circonstance
le conduit
à considérer
que
le présent
acte,
n'affecte
pas
la valeur
du
fonds
servant
au
vu
de
l'avantage
circonstanciel
pouvant
en
résulter.
Et par
suite,
qu'il
n'y
a pas
de
cause,
pour
lui,
justifiant
une
contrepartie
financière.
Le(s)
propriétaire(s)
du
fonds
précise
que
la présente
stipulation
n'emporte
néanmoins
pas
renonciation
à tous
droits
éventuels
à indemnisation
pour
les
hypothèses
distinctes
de
dommages
envisagées
en
l'article
4 ci-dessus.
ARTICLE
7 : JURIDICTION
COMPETENTE
Le
Tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la présente
convention
est
celui
désigné
par
la situation
de
la parcelle.
ARTICLE
8 : COMMUNE
DE
LA
CONCESSION
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE
GAZ
L'ouvrage
visé
dans
la présente
convention
fera,
ou
est
susceptible
de
faire
partie
de
la concession
de
distribution
publique
de
gaz
de
la commune
sur
lequel
il est
implanté.
ARTICLE
9 : EFFET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
pendant
toute
la durée
de
l'exploitation
de
l'ouvrage,
objet
de
la servitude,
étant
entendu
que
la durée
de
l'exploitation
(c’est-à-dire
jusqu’à
la
dépose
de
l'ouvrage)
est
fixée
par
le bénéficiaire
de
la servitude,
et
ses
ayants
droit,
et
que
cette
exploitation
a vocation
à la
perpétuité.
Pase6sur
9
es
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210927-lmc120210000108-DE Date de télétransmission : 28/09/2021 Date de réception préfecture : 28/09/2021 ARTICLE
10
: CORRESPONDANCE
ET
RENVOI
DES
PIECES
En
suite
des
présentes,
et par
la volonté
des
Parties,
la correspondance
et
le renvoi
des
pièces
devront
s'effectuer,
pour
le bénéficiaire,
à l'adresse
ayant
fait
l’objet
d’une
élection
de
domicile
pour
GRDF.
La
correspondance
au
profit
du
ou
des
propriétaires
du
fonds
servant
s'effectuera
en
son
domicile
ou
siège
mentionné
en
tête
des
présentes.
ARTICLE
11
: FRAIS
Tous
les
frais,
droits
et
émoluments
des
présentes
et
de
leurs
suites
(notamment
acte
de
réitération)
seront
supportés
par
GRDF.
Les
immeubles
en
cause
n’entrent
pas
dans
le champ
d'application
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée,
et
par
ailleurs
il y
a lieu
d'appliquer
les
dispositions
de
l’article
1045
du
Code
général
des
impôts
exonérant
les
actes
de
constitution
de
servitude
prévus
par
la législation
en
vigueur
sur
l’électricité
et
le gaz.
ARTICLE
12
: AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
Parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le présent
acte
exprime
l'intégralité
des
valeurs
convenues
; elles
reconnaissent
avoir
été
informées
des
peines
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation.
DONT
ACTE
sur
9 pages.
Comprenant
Paraphes
- renvoi
approuvé
:
- barre
tirée
dans
des
blancs
:
- blanc
bâtonné
:
- ligne
entière
rayée
:
- chiffre
rayé
nul
:
- mot
nul:
Après
lecture
faite,
les
parties
ont
signé
le présent
acte
sous
seing
privé
(CONVENTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE), Fait
à Limoges
Le
17/06/2021
SIGNATURE
DES
PARTIES
Faire
précéder
de
la mention
« Lu
et
approuvé
». «
Bon
pour
constitution
de
servitude
»
Le(s)
Propriétaire(s)
Pour
GRDF
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Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210927-lmc120210000108-DE Date de télétransmission : 28/09/2021 Date de réception préfecture : 28/09/2021 RECAPITULATIF
DES
ANNEXES
Annexe
1 : plan
cadastral
avec
le tracé
de
la canalisation
et
la bande
de
servitude
et
une
photographie
du
site
concerné,
le tout
paraphé
par
les
parties.
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9
S
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210927-lmc120210000108-DE Date de télétransmission : 28/09/2021 Date de réception préfecture : 28/09/2021 Annexe
1 :
plan
cadastral
avec
le tracé
de
la canalisation,
le tout
paraphé
par
les
parties.
[
Marron
217 273
" -
Canalisation gaz souterraine à poser Poudrière
Canalisation gaz souterraine à poser
nne
l'Ancie
L
d
!
É
Î
de
Rue
| | Canalisation
gaz
existante
]
[1
70
RL
| |
M Echelle 1/1000
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210927-lmc120210000108-DE Date de télétransmission : 28/09/2021 Date de réception préfecture : 28/09/2021