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Déliberation - DEL 2021 060 ST Approbation dune convention de servitude avec ENEDIS
Document publié le Mardi 5 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 060 ST Approbation dune convention de servitude avec ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
QU VILLE
DE
P
‘
{ GUERET Délibération
N°
DEL-2021-060
mm
en
mue
etes
mea
en
en
em
em
Le
mardi
25
mai
2021
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et
la convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
18
mai
2021,
dans
la salle
ordinaire
de
leurs
délibérations,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
:
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
M.
Thierry
BAIÏLLET,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Véronique
VADIC,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Chaarani
MROIÏVILI,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Eric
CORREIA,
Mme
Mary-Line
COINDAT,
M.
Benoît
LASCOUX,
Mme
Delphine
BONNIN-
GERMAN,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAITRE Absente
: Mme
Françoise
OTT
Dépôts
de
pouvoir
:
Mme
Christelle
BRUNET
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
Mme
Martialle
ROBERT
donne
procuration
à M.
Michel
VERGNIER
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
32
32
0
0
0
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Madame
Sabine
ADRIEN
est
désignée
secrétaire
de
séance.
DIRECTION
DES
SERVICES
TECHNIQUES
10.
Approbation
d'une
convention
de
servitude
avec
ENEDIS
Rapporteur
: Christophe
MOUTAUD
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la demande
du
bureau
d'études
et
d'ingénierie
CETERC
en
date
du
22
avril
2021,
Dans
le cadre
de
travaux
d'amélioration
du
réseau
électrique,
ENEDIS
doit
déployer
une
nouvelle
ligne
basse
tension
dans
la parcelle
BS
85
dont
la Ville
de
Guéret
est
propriétaire
(correspondant
à l'impasse
de
la Sénatorerie),
afin
de
raccorder
au
réseau
existant
un
nouveau
coffret
de
branchement
situé
en
domaine
privé,
conformément
au
plan
joint
en
annexe.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210525-lmc120210000060-DE Date de télétransmission : 28/05/2021 Date de réception préfecture : 28/05/2021 A cet
effet,
en
complément
de
la permission
de
voirie
délivrée
pour
ce
qui
concerne
l'occupation
du
domaine
public
de
l'avenue
de
la Sénatorerie,
le projet
de
convention
de
servitude,
également
joint
en
annexe,
a été
établi.
Cette
servitude
fera
l'objet
d'une
compensation
financière
forfaitaire
de
20
euros
qui
sera
imputée
en
recette
à la
fonction
810
(aménagement
et
service
urbain
environnement
-
services
communs)
article
70323
(redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal)
du
budget
principal.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
cette
convention
de
servitude
et
d'autoriser
Madame
le Maire
à la
signer
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à l'aboutissement
de
ce
dossier.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Marle-Françoise
FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210525-lmc120210000060-DE Date de télétransmission : 28/05/2021 Date de réception préfecture : 28/05/2021