Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2021 109 ST Convention servitude RTE
unknown - DEL 2021 109 ST Annexe plan convention servitude R
Déliberation - DEL 2021 107 ST Annexe convention servitude ENEDIS
unknown - DEL 2021 108 ST Annexe convention servitude GRDF
unknown - DEL 2021 107 ST Annexe plan convention servitude E
Déliberation - ANNEXE DEL 2021 060 ST Approbation conention servi
Déliberation - DEL 2021 108 ST Convention servitude GRDF
Déliberation - DEL 2021 107 ST Convention servitude ENEDIS
unknown - ANNEXE 2 DEL 2021 060 ST Approbation dune conventi
Déliberation - DEL 2021 060 ST Approbation dune convention de ser
unknown - DEL 2021 109 ST Annexe convention servitude RTE
Document publié le Dimanche 10 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (unknown - DEL 2021 109 ST Annexe convention servitude RTE)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
: Guéret
(23096)
Département
: Creuse
LIAISON
90
kV
NO
1 LAVAUD-MANSAT
Référence
Rte
: C16LA
2021-3968
Entre
les
soussignés
:
RTE
Réseau
de
transport
d'électricité,
société
anonyme
à conseil
de
surveillance
et
directoire
au
capital
de
2.132.285.690
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le n°
444,619.258,
dont
le siège
social
est
situé
Immeuble
Window
- 7C,
place
du
Dôme
- 92073
Paris
La
Défense
Cedex
représentée
par
M.
Fabien
Rancoule
, en
sa
qualité
de
Chef
de
Service
LA1,
dûment
habilité[e]
à cet
effet,
faisant
élection
de
domicile
au
Centre
de
Développement
Ingénierie
Toulouse
au
82
Chemin
des
Courses
— 31100
TOULOUSE
;
Ci-après
désignée
par
l'appellation
« RTE
»,
D'une
part,
Et COMMUNE
DE
GUERET
Esp
Francois
Mitterand
23000
Guéret
, représentée
par
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
Maire,
agissant
pour
le compte
de
la Commune
et
autorisée
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°.
ET
QU...
ageienes
2e...
1
agissant
en
qualité
de
propriétaire,
désigné
ci-après
par
l'appellation
"le
propriétaire",
D'autre
part.
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la parcelle
ci-après
désignée
(sauf
erreur
ou
omission
du
plan
cadastral)
lui
appartient.
Nature
de
Ossature
Code
Numéro(s)
| Nature
des
;
.
;
Section
l'Emprise
concernée
Insee
Parcelle(s)
| Cultures
Pacages/terres
Supports
Support
N 8
23096
|CH
0312
incultes/landes/rochers
Les
Parties
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
*
Si
le propriétaire
de
la parcelle
est
une
commune,
indiquer
:
« la
Commune
de
...............,
représentée
par
..............,
Maire,
agissant
pour
le compte
de
la Commune
et
autorisé(e)
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°
...............
du
..............,»
C16LA
1
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210927-lmc120210000109-DE Date de télétransmission : 28/09/2021 Date de réception préfecture : 28/09/2021 Article
1°
- Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la LIAISON
90
kV
NO
1 LAVAUD-
MANSAT
sur
la
parcelle
ci-dessus
désignée
le
propriétaire
reconnaît
à
RTE,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1°
Etablir
à demeure
1 (2?)
support(s)
pour
conducteurs
aériens
d'électricité
dont
les
dimensions
approximatives
au
sol
(fondations
comprises)
sont
respectivement
de
:
Quantité
|
Longueur
|
Largeur
|
Unité
|
Support(s)
Tranche d'indemnisation
1,00
4,60
4,60
m
Support
N 8
15
m2
à 25
m2
2°
Faire
passer
les
conducteurs
aériens,
et
liaison
de
télé-information
liée
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
électrique,
au
dessus
de
la dite
parcelle
sur
une
longueur
totale
d'environ
O mètres,
se
décomposant
ainsi
:
Quantité
Unité
Description/Portée
3°
Couper
les
arbres
et
branches
qui,
se
trouvant
à proximité
de
l'emplacement
des
supports
et
conducteurs
aériens
d'électricité,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement
ou
leur
chute
occasionner
des
courts-circuits
ou
des
avaries
aux
ouvrages.
Par
voie
de
conséquence,
RTE
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
elle,
en
vue
de
la construction,
la surveillance,
l'entretien
et
la
réparation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Avertissement
en'’sera
donné
aux
intéressés
par
voie
d'affichage
en
mairie
et/ou
d'avis
publié
dans
la
presse,
et
sauf
cas
d'urgence,
préalablement
aux
travaux.
Article
2 -
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et
la jouissance
de
la parcelle
mais
renonce
à
demander,
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
de
la ligne
électrique,
telle
qu'elle
est
désignée
à l'article
1.
Il s'engage
en
outre
à ne
faire
aucune
plantation,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
à l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
solidité
des
ouvrages
ou
à
la
sécurité.
Il
pourra
toutefois
:
- élever
des
constructions
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et
les
conducteurs
d'électricité
les
distances
minimales
de
protection
prescrites
par
les
règlements
en
vigueur
;
-__ planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
de
la nappe
des
conducteurs,
à condition
que
le
sommet
d'un
arbre,
supposé
tomber
perpendiculairement
sur
cette
nappe
de
conducteurs,
reste
toujours,
au
cours
de
la
chute,
à
une
distance
supérieure
à
5
mètres
des
conducteurs
les
plus
proches.
En
outre,
en
cas
de
travaux
particuliers
du
propriétaire
à l'intérieur
du
plan
de
zonage
des
ouvrages
électriques
déposé
par
RTE
sur
le portail
Internet
du
« Guichet
Unique
» (3),
le
propriétaire
devra
remplir
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. Article
3 -
A titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
premier,
RTE
s'engage
?
Indiquer
« néant
» lorsque
cette
sujétion
n'existe
pas.
WwWww.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210927-lmc120210000109-DE Date de télétransmission : 28/09/2021 Date de réception préfecture : 28/09/2021 à verser,
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à l'article
5 ci-après,
au
propriétaire,
qui
accepte,
une
indemnité
de
150,00
€
(cent-cinquante
euros)
(4),
se
décomposant
de
la façon
suivante
:
- implantation
du
(des)
support(s)
: 150,00
euros;
"En
cas
d'indivision,
l'indemnité
susvisée
sera
répartie
entre
chaque
indivisaire,
au
moment
de
la
signature
de
l'acte
authentique,
selon
les
règles
de
partage
de
l'indivision,
avec
un
minimum
forfaitaire
de
150€,
par
indivisaire."
- Surplomb
: 0,00
euros
;
- Coupe
et
abattages
d'arbres
: 0,00
euros
au
titre
de
l'article
1°
3°
selon
décompte
joint
:
Toute
nouvelle
plantation
réalisée
par
le propriétaire
postérieurement
à la
signature
de
la
présente
convention
sur
les
surfaces
indiquées
sur
le décompte
joint
ne
saurait
faire
l’objet
d'une
nouvelle
indemnisation
de
la
part
de
RTE
en
cas
de
nécessité
de
coupe
ou
d'abattage
au
regard
des
distances
de
sécurité
par
rapport
aux
ouvrages
de
RTE.
Toutefois,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
biens
à l'occasion
de
la construction,
de
la surveillance,
de
l'entretien
et
de
la réparation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
dont
l'indemnisation
est
assurée
en
vertu
du
présent
article)
feront
l'objet
d'une
indemnité
supplémentaire
versée
au
propriétaire
et
fixée
à l'amiable,
ou
à défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
Article
4 -
Le
propriétaire
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à l'égard
de
RTE
pour
les
dommages
qui
viendraient
à
être
causés
de
son
fait
à
la
ligne
faisant
l'objet
de
la
présente
convention,
à l'exclusion
de
ceux
résultant
de
l'utilisation
d'un
véhicule
à moteur
ou
d'un
acte
de
malveillance.
En
outre,
si l'atteinte
portée
à la
ligne
résulte
d'une
cause
autre
que
l'utilisation
d’un
véhicule
à moteur
ou
d'un
acte
de
malveillance
et
si des
dommages
sont
ainsi
causés
à
des
tiers,
RTE
garantit
le
propriétaire
contre
toute
action
aux
fins
d'indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
ces
tiers.
Article
5 -
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à RTE
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
aux
articles
L. 323-4
et
suivants
du
code
de
l'énergie
sera
réitérée
par
acte
authentique
par
devant
Maître
Xavier
POITEVIN
notaire
78
route
d'Espagne
31023
TOULOUSE
CEDEX
1 dans
un
délai
raisonnable,
à la
demande
de
la partie
la plus
diligente,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
de
RTE.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à porter
la présente
convention
à la
Connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
la ligne
, notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété.
Il s'engage
en
outre
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à ces
terrains
l'existence
de
la
convention. Au
cas
où
la (les)
ligne(s)
citée(s)
à l'article
1°
ne
serai(en)t
pas
réalisée(s),
la présente
convention
sera
nulle
et
non
avenue
et
les
servitudes
relatives
à la
(les)
ligne(s)
électrique(s)
ne
seront
pas
inscrites
au
service
de
la publicité
foncière
/ au
livre
foncier
ou,
si elles
ont
déjà
fait
l'objet
d'une
inscription,
en
seront
radiées.
Dans
ce
cas,
le
propriétaire
restituera
à
RTE
l'indemnité
perçue.
Article
6 -
Le
tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la présente
convention
est
celui
de
la situation
de
la parcelle
4
Inscrire
la somme
en
toutes
lettres.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210927-lmc120210000109-DE Date de télétransmission : 28/09/2021 Date de réception préfecture : 28/09/2021 Article
7 -
La
présente
convention
prend
effet
à dater
de
ce
jour
et
est
conclue
pour
la
durée
de
|’ (des)
ouvrage(s)
dont
il est
question
à l'article
1°
ou
de
tous
ceux
qui
pourraient
lui
(leur)
être
substitué(s),
sur
l'emprise
de
|’ (des)
ouvrage(s)
existant(s).
En
quatre
exemplaires,
(Signatures
précédées
du
nom,
de
la mention
manuscrite
"Lu
et
approuvé")
COMMUNE
DE
GUERET
représentée
par
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
Maire
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210927-lmc120210000109-DE Date de télétransmission : 28/09/2021 Date de réception préfecture : 28/09/2021