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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200375 01 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200375 01)Thèmes du document : Éducation, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, 1

COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE – SPL

Aquabowling des Falaises – CONVENTION DE DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC

AVENANT n° 2

Entre les soussignés,

ENTRE :

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole représentée par son Président en exercice, Monsieur Edouard PHILIPPE, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 19 novembre 2020,

Ci-après dénommée « le délégant » ou « l’autorité délégante»,

D’une part ;

ET :

La Société publique locale « Aquabowling des Falaises », située Quai de la Réunion, 76600 LE HAVRE, représentée par Malika CHERRIERE, agissant en qualité de présidente

Ci-après dénommée « le délégataire »,

D’autre part ;

Ensemble dénommées « les Parties ».2

PREAMBULE

Il a été exposé, arrêté et convenu ce qui suit :

La Communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval a confié la gestion et l’exploitation de l’équipement aquatique « Aquabowling des falaises » d’intérêt communautaire, à la société publique locale « Aquabowling des falaises par un contrat de délégation de service public conclu pour 12 ans à partir du 31 décembre 2011 et notifié en préfecture le 28 décembre 2011.

Ce contrat a fait l’objet d’un avenant n°1 conclu le 28 janvier 2013 modifiant le montant de la compensation pour tarifs sociaux afin d’y inclure la TVA. Le montant annuel de compensation versé à la SPL est ainsi passé de 570 000€ HT à 476 588,62€ HT, soit une baisse de 20% de la compensation initialement convenue sur la base du compte d’exploitation prévisionnel fourni par la SPL au moment de la conclusion du contrat.

En 2017, la SPL a fait l’objet d’un contrôle de la chambre régionale des comptes de Normandie portant sur les exercices de 2011 à 2017. Dans ses « obligations de faire », la CRCN demande à l’autorité délégante, désormais la Communauté urbaine, de « fixer par délibération motivée du conseil communautaire, les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service public industriel et commercial que la communauté de communes prend en charge, en application de l’article L. 2224-2 du CGCT. »

Le présent avenant complète le contrat initial afin de préciser les contraintes de service public qui incombent au délégataire et justifier le montant de la compensation forfaitaire globale versée par l’autorité délégante.

Il s’agit également de régulariser les modalités de prise en charge financière par la Communauté urbaine de l’accueil des élèves du collège de Criquetot-L’Esneval au sein de l’équipement.

Par ailleurs, depuis la conclusion du contrat de délégation de service public, l’équipement a évolué pour proposer une offre de fitness à la place du bowling. Le présent avenant a vocation à actualiser le contrat pour le mettre en phase avec la réalité de l’exploitation de l’équipement.

Enfin, cet avenant complète et précise les dispositions du contrat initial sur les obligations en matière de communication, de compte-rendu à l’autorité délégante et de gestion des biens de retour.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. REVISION DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION

L’article 2 relatif à l’objet et la portée du contrat et à la définition des missions de service public confiées au délégataire est modifié et doit désormais être lu de la façon suivante :

Article 2 : Objet et portée du contrat

Le présent contrat a pour objet la délégation de service public par affermage de la gestion et de l’exploitation du centre aquatique « AB Sports, Piscine et SPA ».3

Le délégataire a pour mission d’assurer la gestion des missions de services public et le bon fonctionnement du service du centre aquatique et notamment :

- L’organisation de la baignade publique dans les divers bassins prévus à cet effet pendant les

heures d’ouverture au public ;

- L’accueil de groupes scolaires (niveau primaire et collège) ;

- L’accueil de groupes associatifs et clubs sportifs ;

- L’exercice d’activités aquatiques telles que la natation individuelle encadrée, les leçons de

natation et les cours de perfectionnement ;

- Les activités de gymnastique aquatique ou de sport fitness, ainsi que toutes autres activités

liées à l’usage de l’eau ou des espaces secs.

- Les activités de détente, de loisirs, de fitness et de bien-être, en cohérence avec la mission de

service public de l’établissement en proposant des activités s’intégrant dans des parcours

« sport-santé »

- L’accueil de manifestations autorisées ou organisées par l’autorité délégante, en lien avec les

organisateurs

- La gestion du service, des locaux et équipements mis à sa disposition, à savoir entre autres :

o La gestion technique, administrative, financière et commerciale de l’équipement ;

o L’entretien intérieur, la maintenance des installations et du matériel, y compris le matériel pédagogique ;

o L’animation et la communication vers le public, l’organisation d’activités et

d’événements dépassant le cadre du service courant offert aux usagers, et propices à la renommée de l’équipement, en liaison avec l’autorité délégante ;

o Le recrutement, la formation et l’encadrement et la gestion globale du personnel affecté au service ;

o Le contrôle de la sécurité et de l’hygiène, notamment la réalisation de tous les contrôles (en interne ou externalisés) en matière d’analyse de l’eau prévus par la réglementation ;

o Les contrôles règlementaires.

- Sous réserve de l'accord préalable de l’autorité délégante, le délégataire pourra :

o Faire toute proposition pour l'évolution et l'amélioration des activités qui lui seront confiées ou l'aménagement d'activités accessoires ;

o Exercer, dans le respect de la réglementation en vigueur, toutes activités accessoires sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement et la destination initiale de l’équipement ;

o Exploiter de la publicité à l'intérieur de l'équipement. En tout état de cause, aucune publicité permanente ne doit être visible de l'extérieur de l'établissement, cette règle s'entendant de la publicité stricto sensu et non pas de la signalétique.

L’ensemble des dépenses liées à l’exploitation du site devront être mises en place en tenant compte des règles du code de la commande publique.

2. REVISION DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION4

L’article 5 relatif à la description des locaux, matériels et mobiliers est modifié et doit désormais être lu de la façon suivante :

Article 5 : Description des Locaux, matériels et mobilier

L’Ensemble de l’immeuble, des locaux dont la liste et les plans figurent en annexe est mis à la disposition du délégataire.

Un état des lieux est établi contradictoirement entre le délégataire et l’autorité délégante dans les 6 mois suivant la notification de l’avenant 2. Cet état des lieux précise la situation juridique et leur état apprécié sous différents aspects (état général des constructions, entretien, sécurité, fonctionnement de certaines installations particulières). Un état des lieux des biens appartenant au délégataire sera également tenu.

L’ensemble des biens meubles mis à la disposition du délégataire fait l’objet d’un inventaire avant le 31 décembre 2020 et sera annexé au contrat. Tout bien mis à disposition du délégataire devant être mis au rebut ou défectueux doit lui être remis et signalé chaque année dans le rapport annuel.

Les inventaires des biens meubles et immeubles remis par le délégant sont actualisés chaque année et intégrés au rapport d’activités annuel remis au délégant.

Au jour de la signature du présent contrat, le délégataire est réputé avoir accepté les équipements et immeubles en l’état.

Le délégataire est tenu d’utiliser les biens et équipements d’exploitation conformément à la réglementation en vigueur, présente et à venir, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et de bruit.

Un inventaire physique des biens meubles et immeubles remis par le délégant ou acquis par le délégataire sera effectué au 30 juin 2023 (6 mois avant la fin du contrat de DSP).

L’exploitation de la partie de l’équipement dédiée au bar et au fitness donnera lieu au versement d’une redevance annuelle de 6700€

3. REVISION DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION

L’article 10 relatif à l’utilisation de marques professionnelles est modifié dans son titre et dans son contenu et doit désormais être lu de la façon suivante :

Article 10 : Communication

10.1 Marque professionnelle du délégataire

L'utilisation de la marque professionnelle du délégataire dans le cadre de l'exploitation du service délégué est autorisée, sous réserve que le délégataire ait préalablement soumis un projet d'enseigne à l’autorité délégante et obtenu son accord exprès sur ses caractéristiques et ses implantations, à l'intérieur et à l'extérieur des installations du Complexe aquatique.

Le délégataire devra respecter la réglementation en matière de publicité.5

10.2 Logo de l’autorité délégante

Le logo de l’autorité délégante devra figurer de façon permanente à l'intérieur et à l'extérieur des installations, ainsi que sur les supports d'informations édités par le délégataire. Ce dernier en supportera la charge financière. Les modalités en seront arrêtées d'un commun accord entre l’autorité délégante et le délégataire, par échange de courriers.

Les caractéristiques graphiques (police de caractères, taille, etc.) sont définies par l'autorité délégante.

Par ailleurs, pour la désignation du Complexe aquatique, le délégataire utilise la dénomination choisie par l’Autorité délégante : AB Sports, Piscine et SPA.

10.3 Site internet

Le délégataire mettra en ligne un site internet dédié au Complexe aquatique, où devront figurer a minima la présentation de l’équipement et de tous ses espaces, la présentation détaillée des activités proposées, les horaires d’ouverture, les tarifs, les conditions d’accès, le règlement intérieur, un lien vers le site internet de l’Autorité délégante.

L’autorité délégante se réserve un droit de regard et de validation préalable à la mise en ligne du site ou de ses mises à jour majeures.

Le Délégataire apportera gracieusement son concours à toute demande de l’Autorité délégante sur l’organisation du site internet de celle-ci (fourniture de données ou de contenu par exemple).

Le site internet dédié est un bien de retour.

10.4 Utilisation de l’équipement à des fins publicitaires ou commerciales

Toute utilisation du Complexe aquatique à des fins publicitaires, telles que la mise en place de panneaux publicitaires dans et en dehors du Complexe aquatique, ou commerciales, telles que l’organisation de manifestations promotionnelles, donnera lieu à l’établissement d’une convention qui devra être communiquée à l’Autorité délégante.

La possibilité d’avoir recours à des sponsors en cas de manifestations sportives ou de compétitions est autorisée sous réserve d’un accord préalable de l’autorité délégante.

Les recettes tirées de ces manifestations devront figurer dans le Compte Annuel de Résultat d’Exploitation figurant dans le Rapport Annuel du délégataire.

4. REVISION DE L’ARTICLE 12 DE LA CONVENTION

L’article 12 relatif aux principes généraux de l’exploitation est modifié et doit désormais être lu de la façon suivante :

Article 12 : Principes généraux de l’exploitation

Dans le cadre du présent contrat, le délégataire s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service.6

Article 12.1 : Contraintes liées à la période d’exploitation et horaires d’ouverture au public

A l’exclusion de l’arrêt réglementaire annuel à programmer d’un commun accord entre l’Autorité délégante et le délégataire pour la vidange et l’entretien technique des bassins et des autres jours de fermeture programmée, le centre aquatique est ouvert au public 7 jours sur 7. Le centre aquatique est fermé lors des jours fériés et les 24 et 31 décembre à partir de 13h.

Les heures d’ouverture au public du centre aquatique doivent être affichées à la vue de l’ensemble des usagers, à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement.

a. En période scolaire

Le délégataire assure l’ouverture au public des espaces piscine, SPA et fitness au minimum selon les horaires suivants :

Espaces piscine et SPA Fitness

Lundi

12h – 20h 9h-20h30

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi 12h-19h 9h30-19h

Dimanche 9h-17h

Soit une ouverture minimale hebdomadaire de 56h pour les espaces piscine et SPA et de 75h pour l’espace fitness.

b. En période de vacances

Le délégataire assure l’ouverture au public des espaces piscine, SPA et fitness au minimum selon les horaires suivants :

Espaces piscine et SPA Fitness

Lundi

10h30 – 20h

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi 12h-19h

Dimanche 10h-17h

Soit une ouverture minimale hebdomadaire de 61,5h.

c. Dérogations éventuelles

Toute modification dudit planning, sur proposition de l’Autorité délégante ou du délégataire, ne pourra être décidée que d’un commun accord entre les parties.7

Toute fermeture exceptionnelle, totale ou partielle de l’équipement devra donner lieu à une information immédiate des services concernés de l’autorité délégante par tout moyen (courriel, téléphone…).

Article 12.2 – L’accueil des établissements scolaires

12.2.1 Conditions d’accueil des établissements scolaires

Les contraintes d’accueil scolaire imposées sont celles relatives à l’accueil des élèves du 1 er degré et du 2nd degré scolarisés dans les communes suivantes :

- Anglesqueville-L’Esneval

- Criquetot-L’Esneval

- Sainte-Marie-au-Bosc

- Hermeville

- Angerville-L’Orcher

- Bordeaux-Saint-Clair

- Saint-Jouin-Bruneval

- Turretot

- Saint-Martin-du-Bec

- Bénouville

- Etretat

- Beaurepaire

- Heuqueville

- Le Tilleul

- Gonneville-la-Mallet

- Villainville

Afin de faire face aux besoins identifiés ci-dessus, il est demandé au délégataire de réserver les espaces aquatiques de l’équipement aux établissements scolaires de 8h à 12h les lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire. Il est de la responsabilité du délégataire, en lien avec l’éducation nationale, de définir les plannings et d’optimiser l’utilisation du bassin d’apprentissage sur ces créneaux pour satisfaire les besoins sur l’ensemble de l’année scolaire.

Sur demande de l’autorité délégante, en cas de fermeture d’un autre centre aquatique communautaire ou de tout autre événement exceptionnel, le délégataire pourra être amené à assurer l’accueil d’élèves d’autres écoles du territoire. Dans ce cas, le présent contrat sera révisé pour tenir compte de l’impact financier de l’augmentation de l’accueil de scolaires.

Mise à disposition des bassins, obligations de surveillance et modalités d’encadrement pédagogique

En sus de ses obligations règlementaires de surveillance, le délégataire assure l’encadrement pédagogique des classes du 1 er degré. Cet encadrement intègre le temps de concertation et de préparation pédagogiques avec les enseignants et conseillers pédagogiques en EPS. Il met alors à disposition du personnel agréé, titulaire des diplômes requis (BEESAN ou BP-JEPS).

Pour les élèves du 2 nd degré, le délégataire assure la surveillance des classes conformément aux dispositions et recommandations de l’Education nationale.

Modalités de prise en charge et facturation8

En contrepartie de la mise à disposition de 272 créneaux de 2h, à raison de 4 lignes d’eau par créneau et de la surveillance règlementaire pour l’enseignement de la natation aux élèves du 2 nd degré, l’autorité délégante verse annuellement au délégataire une contribution financière de 12 000 € HT. Cette compensation est soumise à TVA dès lors qu’elle est versée en contrepartie des mises à dispositions des lignes d’eau. Cette prise en charge par l’autorité délégante s’applique à partir du 1 er janvier 2020. La compensation sera facturée trimestriellement à l’autorité délégante, en même temps que la compensation pour charges de service public.

L’accueil des élèves du 1 er degré fait l’objet d’une prise en charge financière par les communes dont dépend chaque école, sur la base du tarif par élève adopté par le conseil communautaire. Le délégataire adresse mensuellement une facture à chaque commune.

Les éventuels créneaux demandés par l’UNSS sont facturés directement au collège et ne font pas l’objet d’une prise en charge par l’autorité délégante.

12.2.2 Conditions d’accueil des associations et autres utilisateurs

Le délégataire est tenu d’accueillir le club de water-polo du pays de Caux en dehors des horaires d’ouverture au public. Le club sera directement facturé sur la base du tarif adopté par le conseil communautaire.

Dans l’hypothèse où une autre association serait intéressée, elle devra prendre contact directement avec le Délégataire afin de négocier les conditions et modalités éventuelles d’obtention de créneaux. Le délégataire a l’obligation d’étudier sa demande et d’y répondre dans les conditions et selon les modalités arrêtées d’un commun accord avec l’autorité délégante.

Le délégataire est autorisé à attribuer des créneaux à d’autres types d’utilisateurs : centres de loisirs, établissements spécialisés, associations en lien avec le handicap, etc. Ces créneaux ne doivent pas réduire les durées d’ouverture minimales au public fixées à l’article 12.1. Les créneaux utilisés par ces utilisateurs leur seront directement facturés par le délégataire selon les conditions tarifaires adoptées par le conseil communautaire.

Les conventions conclues entre le délégataire et les associations et structures utilisatrices précisent les zones qui leur sont le cas échéant réservées, leurs obligations en matière de propreté, de stockage et de rangement de matériels, de sécurité, leurs responsabilités juridiques, les manifestations autorisées ainsi que les conditions de leur déroulement. Une fois signées, le délégataire transmet à l’autorité délégante ces conventions.

5. REVISION DE L’ARTICLE 15 DE LA CONVENTION

L’article 15 relatif au personnel est modifié et doit désormais être lu de la façon suivante :

Article 15 : Personnel

Le délégataire recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel, en nombre et qualification suffisante. Ce personnel sera entièrement rémunéré par ses soins.9

Le délégataire doit informer le délégant, selon les formes décrites ci-après, de toute augmentation du nombre d’équivalents temps plein (sur le volume horaire global) de plus de 10% par rapport à celui prévu initialement dans le compte prévisionnel.

Lorsqu’il envisage de conclure un contrat entrant dans le champ d’application de la présente clause, le délégataire adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au délégant le projet de contrat, tel qu’il est proposé au candidat pressenti et accepté par lui, assorti d’une note. Celle-ci présentera les circonstances dans lesquelles s’inscrit le projet de recrutement envisagé et expliquant les motifs, tenant notamment à la nécessité de poursuivre l’exploitation du service délégué dans les conditions de performance et de qualité requises, pour lesquelles l’effectif existant est insuffisant au regard des contraintes d’exploitation.

Toute embauche effectuée par le Délégataire dans les deux années qui précèdent l’expiration du

présent contrat, et dont le terme excède la durée de la délégation, doit être approuvée par courrier

exprès du Délégant.

A défaut, les éventuels frais de licenciement afférents seront mis à la charge du délégataire.

6. REVISION DE L’ARTICLE 16 DE LA CONVENTION

L’article 16 relatif aux travaux d’investissement est modifié et doit désormais être lu de la façon suivante :

Article 16 : Travaux d’investissement

Sont à la charge de l’autorité délégante, les travaux du clos et du couvert correspondant à toute installation, matériel et équipement faisant partie intégrante de l’inventaire et appartenant au délégant.

Les travaux et équipements doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires afférentes à ce type d’activité.

Dans tous les cas, le délégataire informera le délégataire de l’achèvement des travaux dans le mois suivant leur exécution.

Article 16 bis – Autres investissements à la charge du délégataire

Considérant que le délégataire, en sa qualité de professionnel du secteur d’activité, est le plus à même d’acquérir, en cohérence avec son projet de fonctionnement, certains équipements nécessaires à l’exécution du service public (matériel pédagogique, matériel d’animation et d’activités, matériels de bureau, matériel de nettoyage, etc…), l’autorité délégante confie au délégataire la responsabilité de l’investissement, du financement et du renouvellement de la plupart des matériels et mobiliers nécessaires à l’exploitation.

Ces biens devront être acquis après mise en concurrence conformément aux règles du code de la commande publique. Le délégataire présentera chaque année la liste des équipements dans son rapport annuel avec les mentions du prix HT, du prix TTC, de la durée d’amortissement et de la valeur nette comptable.

Ces biens sont considérés comme des biens de retour.10

7. REVISION DE L’ARTICLE 20 DE LA CONVENTION

L’article 20 relatif aux tarifs est modifié et doit désormais être lu de la façon suivante :

Article 20 : Tarifs

Tous les tarifs sont proposés par le délégataire et validés par le délégant conformément aux principes applicables aux délégations de service public, une fois par an ou plus souvent si nécessaire, à l’occasion d’un conseil communautaire. Sont exclus de cette obligation de validation par l’autorité délégante les tarifs du bar (vente de boissons et petite restauration).

La grille tarifaire est publique et comprend une description complète du prix des services offerts. Elle est établie et appliquée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Le Délégataire est tenu d’appliquer le même tarif à tous les usagers placés dans une situation identique conformément aux catégories identifiées dans la grille tarifaire.

Les tarifs ne seront pas indexés automatiquement. Toute création ou évolution de tarifs devra faire l’objet de discussions entre le délégataire et le délégant.

Au regard des contraintes liées à un passage en Conseil Communautaire, les propositions de nouveaux tarifs devront être communiquées au Délégant au moins trois (3) mois avant la date souhaitée d'application.

Le délégataire est autorisé, après accord de l’autorité délégante, à proposer des offres tarifaires promotionnelles ponctuelles.

8. REVISION DES ARTICLES 21, 22 et 22bis DE LA CONVENTION

Les articles 21, 22 et 22 bis de la convention sont supprimés et sont remplacés par l’article suivant :

Article 21 Compensation pour contrainte de service public

Article 21.1 : Montant de la participation

L’autorité délégante s'engage à verser au délégataire une participation pour contraintes de service public qui s’élève pour chacune des années à :

2021 2022 2023

595 000€ 595 000€ 595 000€

Sauf changement des règles fiscales applicables ou de leur interprétation, le montant de cette participation financière forfaitaire s’entend net de taxe ; cette somme n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service et ne complète pas le prix d’une opération imposable.11

Cette participation financière de l’autorité délégante est actualisée chaque année selon les modalités de l’article 21.2.

L’autorité délégante verse trimestriellement au délégataire, sur présentation d'une facture, des avances dont le montant est égal au quart (1/4) de la contribution pour l'année concernée. Les versements effectués par l’autorité délégante seront réalisés selon les dispositions légales applicables à la date du versement.

Article 21.2 : Actualisation de la participation

La participation financière globale de fonctionnement est indexée annuellement à compter du 1er janvier 2022 selon la formule suivante :

K = 0.15 + (0.50*(S/S0)) + (0.25*(MIG EBI/MIG EBI0)) + 0,10(E/E0)

Sachant que :

S0 = 103.3 - indice des salaires mensuels de base – référence fixe – deuxième trimestre 2019 – identifiant 010562695

E0 = 1,363 - coût du m3 d’eau en décembre 2019 (tarifs en vigueur sur le territoire de Criquetot- L’Esneval)

MIG EBI 0 = 106.7 indice des prix de production de l’industrie française pour le marché français – référence fixe – septembre 2019 identifiant 010534840

Pour 2021, S = indice des salaires mensuels de base – deuxième trimestre 2020 Pour 2022, S = indice des salaires mensuels de base – deuxième trimestre 2021 Et ainsi de suite

Pour 2021, MIG EBI = indice des prix de production de l’industrie française pour le marché français – Energie et biens intermédiaires –septembre 2020

Pour 2022, MIG EBI = indice des prix de production de l’industrie française pour le marché français – Energie et biens intermédiaires – septembre 2021

Et ainsi de suite

Ces données étant comparées chaque année à S0,MIG EBI 0 et E0.

Article 21.3 : Révision de la participation

La participation financière globale de fonctionnement pourra faire l’objet d’une révision dans les cas suivants :

∑ en cas d’inclusion ou d’exclusion de nouveaux espaces dans le périmètre de la délégation de service public ;

∑ en cas de modification des conditions économiques, légales ou règlementaires s’imposant au délégataire et ayant obligatoirement des incidences importantes et durables sur le compte prévisionnel d’exploitation.12

L'initiative de la demande de révision appartient aux deux parties. La procédure de révision n'interrompt en aucun cas l'exploitation du Complexe aquatique. Il est entendu que la clause de rencontre n'implique pas un droit à révision du contrat. Le délégataire devra produire tous les justificatifs nécessaires à l'instruction de la demande de révision.

9. CREATION D’UN ARTICLE RELATIF A L’INTERESSEMENT DU DELEGANT

Un nouvel article 22 est créé et doit être lu de la façon suivante :

Article 22 : Intéressement du délégant au résultat

Le Délégant sera associé aux résultats annuels du délégataire liés à l’activité de l’établissement à partir de l’exercice 2020 par reversement de 40% du bénéfice avant impôt sur les sociétés

L’intéressement sera justifié et versé à compter de la réception des comptes annuels de l’année N et du rapport annuel du délégataire.

10. REVISION DE L’ARTICLE 26 DE LA CONVENTION

L’article 26 relatif à la transmission des compte- rendu est modifié et doit être lu de la façon suivante :

Article 26 : Transmission des comptes-rendus

Pour permettre le contrôle du service délégué, le délégataire produit chaque année, dans les six mois qui suivent l’exercice considéré, un compte rendu technique, un rapport d’activité et un rapport financier prévu à l’article 28. La non production de ces éléments techniques, comptables et financier constitue une faute contractuelle sanctionnée dans les conditions de l’article 34 et suivants.

11. REVISION DE L’ARTICLE 26 DE LA CONVENTION

L’article 28 relatif à la transmission du rapport financier est modifié et doit être lu de la façon suivante :

Article 28 : Rapport financier

Le délégataire s'engage sur la permanence des méthodes comptables utilisées tant pour l'élaboration des comptes-rendus financiers annuels, du compte d'exploitation prévisionnel et des comptes sociaux de la société dédiée. Il s'engage à clôturer son exercice social le 31 décembre de chaque année.

Le compte-rendu financier rappellera les conditions économiques générales de l'année d'exploitation du Complexe aquatique.

Il comportera au minimum les indications et documents suivants :

∑ Une note sur l'équilibre économique global du service, et sur l'évolution des produits et des charges des différentes activités déléguées ;

∑ La totalité des tarifs en vigueur, par activité ;13

∑ Un compte de résultat retraçant la totalité des produits et des charges du service.

Ce compte de résultat devra préciser :

o En produits : le montant précis et le détail de tous les produits de l'exercice présentés par activité, avec commentaires sur les différences enregistrées depuis l'exercice précédent et les écarts éventuels par rapport au compte d'exploitation prévisionnel ;

o En charges : les différents postes de dépenses tels qu'ils figurent sur le compte d'exploitation prévisionnel, avec commentaires sur les différences enregistrées depuis l'exercice précédent et les écarts éventuels par rapport au compte d'exploitation prévisionnel.

Ce compte de résultat sera accompagné d'une note exhaustive sur les modalités de détermination :

o Des charges réparties (frais généraux, frais de siège, frais de direction

régionale...) ;

o Des charges calculées (amortissements industriels ou de caducité, provisions...), calcul et de répartition des charges communes, frais de personnel (coûts directs, direction, administratif).

∑ Un compte analytique de l'exploitation qui présentera une ventilation entre les différentes activités du Complexe aquatique (piscine, bien être, spa, restauration...). Ce compte analytique présentera également le détail des produits et charges par catégorie tarifaire et par catégorie d'usagers.

∑ Une note sur les charges fixes et les charges proportionnelles de chacune des activités exploitées dans le Complexe aquatique ;

∑ Un état actualisé des éventuels financements externes engagés et des conditions négociées (modalités de remboursement, durée, taux...) ;

∑ Une note sur les variations du patrimoine immobilier et mobilier du service délégué avec :

o Le détail des dépenses de renouvellement /grosses réparations effectuées sur le dernier exercice. Le détail de l'état en fin d'exercice du compte conventionnel de renouvellement et de grosses réparations, faisant apparaître les provisions, les reprises, les dépenses constatées et les excédents restant en réserve ;

o Dans l'hypothèse d'une intervention non prévue ou réalisée par anticipation sur le planning des grosses réparations, le délégataire indiquera dans une note annexe les incidences financières qui en découlent.

∑ Une note récapitulative des éventuelles modifications intervenues dans la présentation comptable et financière ainsi qu'analytique des opérations déléguées.

Seront annexés au compte-rendu financier :

∑ Les déclarations fiscales de la société dédiée (bilan, compte de résultat et annexes, en forme CERFA), pour l'exercice écoulé ;

∑ Le(s) rapport(s) du commissaire aux comptes et les conventions visées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes ;

∑ Une copie de l'état annuel DADS destiné à l'URSSAF ;

∑ La nature et le montant des travaux, des prestations et des fournitures confiés à des tiers en précisant ceux qui sont confiés à des sociétés appartenant au même groupe que les actionnaires de la société titulaire du présent contrat, ainsi que les modalités de mise en concurrence des différents prestataires potentiels ;14

∑ Les attestations d'assurance mises à jour (ainsi que les polices souscrites et leurs avenants en cas de modification) ;

∑ Un état des sinistres ou contentieux (y compris fiscaux et sociaux) survenus dans le courant de l'exercice et leurs conséquences financières ;

∑ Un état des impayés et des non valeurs de l'exercice clos ;

∑ Un état des biens mis à disposition par le délégant faisant ressortir les éventuelles variations ;

∑ Un état des immobilisations du délégataire – ces biens sont considérés comme des biens de retour sauf proposition du délégataire et accord du délégant ; Ces derniers bien devront alors être caractérisés comme des biens de reprise ou des biens propres. ∑ Un inventaire valorisé (valeur brute et valeur nette comptable) des biens désignés au présent contrat comme biens de retour et biens de reprise.

12. REVISION DE L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION

L’article 34 relatif aux sanctions pécuniaires est modifié et doit être lu de la façon suivante :

Article 34 : Sanctions pécuniaires

Dans les cas prévus ci-après, faute pour le délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, des pénalités pourront lui être infligées sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers ou de l’application des mesures faisant l’objet de l’article 36. Les pénalités sont versées au délégant sans mise en demeure préalable dans les hypothèses suivantes :

- En cas d’interruption générale du service : 300 € TTC par jour de retard

- En cas d’interruption partielle du service: 150 € TTC par jour

Pour tous les autres cas et après mise en demeure par tout moyen possible, l’exploitant paiera une pénalité de 500 € par jour et par infraction au présent contrat.

13. REVISION DE L’ARTICLE 39 ET AJOUT D’UN ARTICLE 39bis

L’article 39 relatif à l’expiration du contrat est modifié et complété par un article 39 bis. Il doit désormais être lu de la façon suivante :

Article 39 : Expiration du contrat

Continuité de service en fin de contrat

Le délégant a la faculté, sans qu’il résulte un droit à indemnité pour le délégataire de prendre pendant les six derniers mois du contrat toutes mesures pour assurer la continuité de service en réduisant autant que faire se peut la gêne qui en résultera pour le délégataire.

D’une manière générale le délégant prend toute mesure pour assurer une transition paisible et le délégataire fournira tout renseignement et protocole utiles sous un délai de deux semaines après formulation de la demande par le délégant.

Remise en état des installations et des biens à l’expiration du contrat15

A l’expiration du contrat le délégataire est tenu de remettre au Délégant, en état normal de fonctionnement, d’entretien tous les biens et équipements qui font partie intégrante du contrat et qui figurent à l’inventaire.

Cette remise est faite sans indemnité, à l’exclusion des dispositions infra

Six mois avant l’expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment s’il y a lieu, après expertise, selon les modalités de l’article 25, ci-dessus les travaux à exécuter sur les ouvrages du contrat qui ne sont pas en état normal d’entretien : le délégataire doit exécuter lesdits travaux avant l’expiration du contrat.

Article 39 bis : Sort des biens de la délégation

ÿ Les biens de retour

L’ensemble des biens mis à la disposition du délégataire sont remis gratuitement et en bon état de fonctionnement par ce dernier en fin de contrat ou en cas de résiliation anticipée.

Par définition, tous les biens acquis par le délégataire durant la durée du contrat sont réputés être des biens de retour sous réserve d’être nécessaires à l’exploitation du service public.

Ces biens nécessaires à l’exploitation et qui auraient été acquis par le délégataire, après avoir fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable du délégant, sont repris au terme normal ou anticipé du contrat moyennant une indemnité au maximum de la valeur nette comptable des biens de retour acquis ou réalisés par lui, déduction faite, le cas échéant, des subventions d’investissement versées par des tiers et non amorties pour l’acquisition de ces biens, des participations financières du Délégant pour la partie non utilisée de celles-ci et des frais engagés par le délégant pour remédier à un éventuel défaut d’entretien constaté contradictoirement par les parties.

Cette indemnité est payée par le délégant dans un délai de trois mois suivant la remise.

Six (6) mois avant l’expiration du contrat, les parties se rapprocheront pour établir un inventaire contradictoire et arrêteront, après expertise s’il y a lieu, les travaux nécessaires à la remise en bon état d’entretien et de fonctionnement desdits biens, compte tenu d’un usage normal.

ÿ Les biens de reprise

Par définition, les biens de reprise sont les biens, meubles ou immeubles qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service public.

Si à l’issue de l’inventaire des biens chaque année, des biens acquis par le délégataire ont été caractérisés comme des biens de reprise, à la fin normale ou anticipée du contrat, le délégant pourra décider de reprendre les biens appartenant au délégataire et utiles à la poursuite de la mission de service public.

Une indemnité de reprise sera alors versée au délégataire. Elle sera égale à la valeur nette comptable de ces biens, déduction faite, le cas échéant, des subventions d’investissement versées par des tiers et non amorties pour l’acquisition de ces biens, des participations financières du Délégant pour la16

partie non utilisée de celles-ci et des frais engagés par le délégant pour remédier à un éventuel défaut d’entretien constaté contradictoirement par les

Parties.

Le délégant s’engage à verser cette indemnité dans les trois (3) mois qui suivent la fin du contrat.

Sur demande expresse du délégant, le délégataire s’oblige à lui fournir, dans un délai de quinze (15) jours consécutifs à sa demande, un état détaillé, immobilisation par immobilisation, de tous les biens figurant à l’actif du bilan du délégataire faisant ressortir les biens de reprise (brut, amortissements, net).

ÿ Les biens propres

Les biens acquis ou créés par le délégataire, autres que les biens de retour et les biens de reprise, constituent des biens propres du délégataire et resteront sa propriété (sauf accord entre les deux parties).

ÿ Reprise des stocks

Les stocks correspondant à la marche normale de l’établissement seront remis gratuitement au délégant au terme normal ou anticipé du contrat.

14. REVISION DE L’ARTICLE 40

L’article 40 relatif à la résiliation du contrat est modifié et doit désormais être lu de la façon suivante :

Article 40 : Résiliation du contrat

L’autorité délégante peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d’intérêt général.

La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de six mois à compter de la date de notification, adressée en recommandé avec AR au domicile du délégataire.

En cas de litige, le Tribunal administratif de Rouen sera compétent

15. SUPRESSION DE L’ARTICLE 41

L’article 41 relatif à la déchéance du délégataire est supprimé.