unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230177 01

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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230177 01 Document publié le Mardi 12 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230177 01)Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, 1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Convention de partenariat

Accompagnement de l’Incubateur interne Le Havre Seine Métropole

ENTRE

L’Agence nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), établissement public de l’Etat, dont le siège est 20 avenue de Ségur – TSA 10717 – 75334 PARIS CEDEX 07, et immatriculé au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET 130 026 032 00016, représenté par Monsieur Stanislas BOURRON Directeur Général de ladite Agence et domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après désignée par « l’ANCT »,

ET

La communauté urbaine Le Havre Seine ayant son siège :Hôtel de la Communauté urbaine- 19 rue Georges Braque - CS 70854 – 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président M. Edouard PHILIPPE.

Ci-après désignée par « la collectivité»,

L’ANCT et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole sont ci-après désignées par les « parties ».2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Préambule

L’Incubateur des Territoires, en tant que membre de l’écosystème beta.gouv.fr, a proposé dès 2021 à certaines collectivités territoriales de les accompagner dans le lancement « d’investigations » conformément à la méthodologie dite de « startup d’Etat ».

Les « investigations » permettent à des agents publics de collectivités territoriales d’identifier un besoin récurrent sur leur territoire ou dans leur quotidien professionnel et de construire des solutions pour y répondre.

En 2021, Le Havre Seine Métropole et la ville du Havre ont lancé une première promotion d’investigations, ou « d’intrapreneuriat », avec six équipes d’agents publics, en partenariat avec l’Incubateur des Territoires ANCT.

Par acte sous seing privé en date du 12 avril 2022, l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires, Le Havre Seine Métropole et la ville du Havre ont signé un contrat de partenariat portant sur l’accompagnement de Le Havre Seine Métropole et la ville du Havre par l’ANCT dans : - l’accompagnement des projets issus de la première promotion d’intrapreneuriat en phase de « construction » en 2022 ;

- la reconduction du dispositif d’investigations menée en 2021 et le lancement d’une seconde promotion en 2022 ;

- la structuration et le transfert de l’animation d’un dispositif d’incubation local porté par la collectivité et accompagné par l’Incubateur des Territoires de l’ANCT.

Ce partenariat arrivant à échéance le 11 avril 2023, les Parties désignées par la présente convention se sont rapprochées pour :

- Reconduire le partenariat entre l’ANCT et Le Havre Seine Métropole ; - Accompagner les projets issus de la seconde promotion d’investigations en phase de « construction » ;

- Intégrer Le Havre Seine Métropole à un réseau national « d’incubateurs locaux » animé par l’Incubateur des Territoires et en cours de structuration

Il a été convenu ce qui suit3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La convention a pour objet de décrire les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre de l’accompagnement des phases de construction des projets issus de la seconde promotion d’intrapreneuriat porté par l’Incubateur interne de Le Havre Seine Métropole.

Cette collaboration s’appuie sur l’article L2511-6 du Code de la commande publique en tant que coopération entre pouvoirs adjudicateurs. Cette relation ne constitue pas une prestation de service d’une partie au profit de l’autre. Le concours de l’ANCT a pour objectif de permettre à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole d’avoir la capacité d’animer un dispositif d’incubation à l’échelon de son territoire et d’accompagner le développement de produits et services publics en s’appropriant l’approche beta.gouv.fr appliquée aux collectivités territoriales.

ARTICLE 2 : Engagements et obligations de l’ANCT

Dans la continuité de la coopération entre les parties, encadrée par le contrat de partenariat en date du 12 avril 2022, l’ANCT s’engage à :

• Apporter un appui opérationnel et méthodologique à toutes les étapes du processus : o Travail de sensibilisation auprès des membres du comité de direction ; o Structuration de la nouvelle offre de service de l’incubateur interne aux côtés de la responsable de l’Incubateur de Le Havre Seine Métropole

o Conseils sur le recrutement / la montée en compétences de ressources humaines au sein de l’incubateur.

• Mettre à disposition l’ensemble de la documentation, des outils et des supports utilisés par la communauté beta.gouv.fr ;

• Faire appel ponctuellement aux ressources transverses de l’ANCT : experts juridiques, experts en matière de sécurité, de données, de design de service, etc. ;

• Valoriser l’initiative de Le Havre Seine Métropole à travers des différentes communautés et communications de l’Incubateur des Territoires.

ARTICLE 3 : Engagements et obligations de Le Havre Seine Métropole

Dans la continuité de la coopération entre les Parties, encadrée par le contrat de partenariat en date du 12 avril 2022, Le Havre Seine Métropole s’engage à :

• Porter la structuration d’un incubateur de produits et services visant à faciliter la diffusion de l’approche beta.gouv.fr pour la résolution de problèmes de politiques publiques au sein de son administration composée d’un dispositif d’intrapreneuriat et d’une boîte à outils accessible à l’ensemble des agents et cadres dirigeants de la collectivité pour impulser plus globalement des méthodes et pratiques innovantes dans l’ensembles des politiques publiques en positionnant les usagers au cœur de l'action.

• Financer l’accompagnement des projets issus de la seconde promotion d’investigations en phase de « construction » tel que prévu à l’article 5 de la présente convention

ARTICLE 4 : Détermination du coût du projet

Le coût du projet (moyens financiers) a été déterminé à hauteur de 28 500€ TTC répartis de la manière suivante :

o 28 jours de coaching pour quatre équipes en phase de construction : coach Incubateur des Territoires ;

o 15 jours de suivi de l’agent public Référent territorial incubation (1 jour par semaine minimum)4 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

ARTICLE 5 : Détermination de la participation financière des parties

La participation financière de Le Havre Seine Métropole est fixée de la manière suivante : la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole contribue financièrement à hauteur d’un taux de 100% soit un montant de 28 500€ TTC.

La montant de la participation financière directe de l’Incubateur des Territoires est de 0% soit 0€ TTC. Les moyens mobilisés par l’Incubateur des Territoires sont répartis de la manière suivante : o 2 jours Directrice de l’Incubateur des Territoires

o 10 jours chargé(é) de déploiement en charge de l’animation du réseau des incubateurs locaux et référent(e) de l’Incubateur LHSM

o 2 jours juriste ANCT

o 2 jours équipe technique Incubateur des Territoires

.

ARTICLE 6 : Calendrier et modalités de versement

Le Havre Seine Métropole procèdera au versement du montant fixé à l’article 5 sur appel de fonds de l’ANCT à la fin de l’accompagnement.

Le Havre Seine Métropole se libérera des sommes dues dans les 30 jours par virement sur le compte bancaire du partenaire.

Les sommes versées par Le Havre Seine Métropole qui ne seraient pas utilisées ou le seraient à des fins autres que celles fixées dans la présente convention seront restituées par l’ANCT.

ARTICLE 8 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultants de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.

En cas de résiliation anticipée de la convention, dans les cas prévus ci-dessus, la participation financière de Le Havre Seine Métropole due à l’ANCT à la date d’effet de la résiliation est liquidée en fonction des engagements effectivement réalisés par cette dernière. Le cas échéant, l’ANCT est tenue au reversement des sommes indûment perçues.

ARTICLE 9 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet au 1 er septembre 2022 et est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de notification aux parties.

ARTICLE 10 : Dispositions générales

10.1 Modification du contrat

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la5 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception .

10.2 Nullité

Si l’une des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité des autres stipulations.

10.3 Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou définitive, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 11 : Données personnelles

Dans le cadre du présent contrat, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les Parties s’engagent à utiliser les données recueillies pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat ainsi qu’à respecter et à faire respecter par les personnes auxquelles seront confiés le traitement d’informations à caractère personnel des participants, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 12 : Utilisation des logos

Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte graphique afférente telle que figurant en Annexe I, pour toute la durée du contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication.

Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement écrit préalable.

Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).

Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, quelle qu’en soit la raison.

ARTICLE 13 : Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.6 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 à L 213-14 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Paris à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.

En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels le présent contrat pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.

ARTICLE 14 : Publication du contrat

Le présent contrat sera publié par l’ANCT sur data.gouv.fr.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le

Pour l’Agence Nationale de la Cohésion des

Territoires (ANCT)

M. Stanislas Bourron, Directeur Général

Pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine

Métropole

M. Edouard Philippe, Président

Annexe I – Logos et éléments de charte graphique

1. Incubateur des Territoires

Logo :

2 Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole

Logo :