Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - Result
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2025
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2025
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2025
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 06 102 Env Convention occupation SEPUR + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 06 102 Env Convention occupation SEPUR + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 octobre 2025
Nombre de Conseillers : 25
En exercice : 25
Présents : 16
Pouvoirs : 4
Absents : 9
Nombre de votants : 20
Numéro
B2025-10-06-102
Point de l’ordre du jour
4
Objet
Protection de
l’Environnement – Déchets
– Autorisation à signer la
convention d’occupation
précaire du domaine public
par la société SEPUR.
Date de convocation
26 septembre 2025
Affichage de la convocation
26 septembre 2025
Rapporteur
Monsieur CARPENTIER
L’an deux mil vingt-cinq, le 06 octobre à 18h00, se sont réunis à la salle polyvalente de Boissay, sous la Présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Jacques BOUTET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Membres présents :
M. NAVE Alain ; M. BOUTET Jean-Jacques ; M. PICARD Philippe ; Mme DURAMÉ Delphine ; M. GUTIERREZ Denis ; M. CAJOT Norbert ; Mme THIERRY Nathalie ; M. LEMETAIS Dany ; M. GOSSE Emmanuel ; M. BONHOMME Patrice ; M. SAGOT Pascal ; M. LESELLIER Paul ; M. AGUADO Anthony ; M HERBET Éric ; M. CARPENTIER Jean-Pierre ; M. DELNOTT François.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. LEGER Bruno a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques ;
M. BRUNET Bernard a donné pouvoir à M. OCTAU Nicolas ;
M. GOSSE Emmanuel a donné pouvoir M. CARPENTIER Jean-Pierre ;
M POISSANT Christian a donné pouvoir à M. LESELLIER Paul ;
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge ; Mme FOURNEAUX Béatrice ; M. VINCENT Philippe ; M. ALIX Dominique ; M. MOLMY Georges.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Pierre CARPENTIER, Vice-Président en charge de la protection de l’environnement, qui explique que dans les termes du marché de collecte des déchets liant la société SEPUR à Inter Caux Vexin, il est prévu l’usage de locaux administratifs. Cet usage est encadré par une convention d’occupation précaire du domaine public qu’il convient de mettre à jour pour signature avec la société SEPUR, suite au nouveau marché notifié en juin 2025.
Il a donc été établi un projet de convention, regroupant les deux anciennes conventions existantes sur les déchetteries de Buchy et Montville dans un document unique, en annexe de la présente note
La convention précise les emplacements mis à disposition de la société SEPUR : ✓ Sur la déchetterie de Montville : bureaux, parc de stationnement des
bennes à ordures ménagères (BOM) et véhicules du personnel,
stockage de la cuve à carburant et borne de recharge des BOM
électriques.
✓ Sur la déchetterie de Buchy : une aire de lavage des BOM.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251006-B2025-10-06-102-DE
Date de télétransmission : 04/11/2025
Date de réception préfecture : 04/11/2025 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La société SEPUR versera en contrepartie une redevance annuelle à ICV, détaillée dans l’article 9 de la convention dans les termes suivants :
« Cette redevance est établie au montant de 6,8 € / m² / an en qualité de terrain considéré globalement non bâti utilisé à titre de stationnement non-couvert, pour un total de 600 m² mis à dispositions pour les deux sites de déchetteries, soit une valeur de base annuelle de 4 080 €.
Ce tarif correspond à la prise en compte des valeurs locatives des locaux professionnels établies par le service des impôts du Département de Seine-Maritime pour 2025, pour des espaces en secteur 2, et catégorie « Dépôt 3 » (article 310 Q de l’annexe II du Code Général des Impôts), soit un tarif de 10,4 €, diminué d’un coefficient de vétusté des lieux de 33%. »
La convention d’occupation est valable pendant toute la durée du marché de collecte passé avec la société SEPUR.
Vu :
✓ Les articles L.2125-1 et L.2125-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques ; ✓ L’article 9.3 du CCTP du marché de collecte des déchets attribué à la société SEPUR ayant démarré le 1er juillet 2025 ;
✓ La délibération n°2020-09-14-053 relative aux délégations du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire, en date du 14 septembre 2020 ;
✓ Le projet de convention d’occupation précaire du domaine public ;
✓ L’inscription des sommes perçues par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin au budget principal, compte 70328, section de fonctionnement.
Considérant :
✓ Que les parcelles faisant l’objet de l’occupation appartiennent à la CCICV et sont affectées au service public de collecte des déchets
Délibération
Après en avoir débattu, le Bureau Communautaire, à l’unanimité, décide :
• D’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la convention avec la société SEPUR ;
• D’inscrire les recettes sur les crédits ouverts à cet effet au budget.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 20
Suffrages exprimés 20
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 11
Votes pour 20
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Jean-Jacques BOUTET
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251006-B2025-10-06-102-DE
Date de télétransmission : 04/11/2025
Date de réception préfecture : 04/11/2025