Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - Result
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2025
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 14 108 Env Extension SMEDAR + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 14 108 Env Extension SMEDAR + AR)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 octobre 2025 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 53
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 9
Nombre de votants : 68
Numéro
2025-10-14-108
Point de l’ordre du jour
5
Objet
Protection de
l’environnement –
Déchets – Extension du
périmètre de Dieppe
Maritime au SMEDAR.
Date de convocation
03 octobre 2025
Affichage de la convocation
03 octobre 2025
Rapporteur
Monsieur CARPENTIER
L’an deux mil vingt-cinq, le 14 octobre à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente de Bosc Edeline sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nathalie THIERRY est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean- Luc, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, M. LESELLIER Paul, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice.
Suppléants présents :
M. DHOTEL Philippe, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme LANGLOIS Annick, Mme SCHOEGEL Christelle, Mme AUBER Françoise.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. CORDIER Julien a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
M. GOSSE Emmanuel a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre,
M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir M. TAILLEUR Romain,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, Mme HUBERT Sabrina a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,
M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à Mme CASAERT Isabelle,
M. OTERO Fabrice a donné pouvoir à M. LEGER Bruno.
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. de LAMAZE Edouard, TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, M. DU MESNIL François-Régis, M. GAMELIN Fabrice, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. VAUCLIN Michel, M. BERTRAND Jean- Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. VANDERPERT Thierry, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. ROLLINI André, M. LOISEL Yves, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François. Mme BASTIEGE Brigitte, M. MOLMY Georges.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Pierre CARPENTIER, Vice-Président en charge de la Protection de l’Environnement, qui rappelle que le Syndicat Mixte d’Élimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen (SMEDAR) a acté, lors de son comité syndical du 29 avril 2025, l’extension de son périmètre d’adhésion à l’ensemble des communes membres de Dieppe Maritime, soit 16 communes. Cette décision modifie la gouvernance du SMEDAR en portant à 5 délégués titulaires et 5 suppléants le nombre de représentants de Dieppe Maritime au sein de l’instance.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251014-2025-10-14-108-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Par courrier en date du 10 juin 2025, le SMEDAR a informé la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin, en sa qualité de membre du syndicat, de la nécessité de se prononcer sur cette adhésion élargie. Cette extension s’inscrit dans une logique de cohérence territoriale et de mutualisation des moyens pour optimiser la gestion des déchets, conformément aux objectifs de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Elle permet notamment de :
✓ Harmoniser les politiques publiques en matière de prévention, collecte et valorisation des déchets sur un bassin élargi ;
✓ Renforcer les capacités de traitement et d’investissement dans des filières performantes (recyclage, méthanisation, etc.) ;
✓ Sécuriser les exutoires pour les déchets des communes membres, dans un contexte de raréfaction des sites d’enfouissement et d’évolution réglementaire ;
Vu :
✓ La loi n° 2020-105 du 10 février 2020, notamment ses articles L. 541-1 et suivants du Code de l’environnement, relatifs à la planification territoriale des déchets ;
✓ Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1 et suivants sur les syndicats mixtes ;
✓ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), renforçant les compétences des EPCI en matière de gestion des déchets ;
✓ Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 relatif aux plans de prévention des déchets ; ✓ Le courrier du SMEDAR en date du 10 juin 2025 informant de l’extension du périmètre d’adhésion de Dieppe Maritime ;
Considérant :
✓ L’extension du périmètre du SMEDAR à Dieppe Maritime permet une gestion unifiée des déchets sur un bassin de vie élargi, évitant les disparités de service et favorisant une approche intégrée de la prévention et du recyclage.
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :
• D’approuver l’extension du périmètre d’adhésion au SMEDAR pour inclure l’ensemble des 16 communes de Dieppe Maritime, conformément à la délibération n°2025-04-29-09 du SMEDAR ; • De prendre acte de la modification des statuts du SMEDAR, qui porte à 5 délégués titulaires et 5 suppléants la représentation de Dieppe Maritime au sein du comité syndical ; • D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, y compris les avenants aux conventions existantes avec le SMEDAR.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 68
Suffrages exprimés 68
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 35
Votes pour 68
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, La secrétaire de séance
Éric HERBET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251014-2025-10-14-108-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025