Procès Verbal - proces verbal du 3 juin

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Procès Verbal - proces verbal du 3 juin Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Stuckange. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 3 juin)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, MAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

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Publié le 08/10/2024

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 3 JUIN 2024

Membres en exercice 15

Membres présents 12

Nombre de voix 13

Etaient présents : BONNAIRE Guy- BONVIER Camille – DOLLEZ Patrice - FRADELLA Cédric- GENNEVOIS Hervé - GENNEVOIS Marie - GROHS Doris - LEININGER Véronique - PITTET Jordane - PLATAT Mégane - SEGURA Olivier - VUILLEMARD Patrick

Absent excusé : ANTOINE Corinne a donné procuration à Olivier SEGURA - SCHEIDER Franck - SCHREINER Marie-Claire

Absent non excusé :

Le secrétaire de séance élu par le Conseil Municipal : CALLEGARI Carine.

L'an deux mil vingt-quatre le lundi trois juin à 19h00, le Conseil Municipal, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil de la Mairie de Stuckange, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance précédente est lu et approuvé à la majorité par les membres présents et représentés du conseil du 21 mars 2024.

Convocation transmise le mardi 28 mai 2024.

25/2024 – Utilisation des délégations du Maire et divers.

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir (art. L.2122-23 du C.G.C.T) :

- Urbanisme : depuis le dernier conseil municipal nous avons enregistré :

PC DP CU PD

2 15 2 1

- Inondation du jeudi 23 mai 2024 sur la commune.

- City stade travaux et subventions.

- Travaux assainissement rue Nationale.

- Commande de 800 boites de Lions SOS.

26/2024 – Convention d’usage et d’entretien courant des chemins ou des voies communaux pour les sentiers de randonnée, les pistes cyclables et les voies partagées

Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) investit dans la mise en œuvre d’un réseau ambitieux de sentiers de randonnées et de pistes cyclables.

Ces linéaires sont désormais empruntés par de nombreux usagers et il donc est primordial d’en assurer l’entretien.

Lors du conseil communautaire en date du 19 décembre 2023, une convention précisant une répartition des tâches d’entretien, de réparation et de renouvellement entre la CCAM et les Communes a été présentée.

La répartition proposée est la suivante :MAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

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Publié le 08/10/2024

Tâche En agglomération Hors agglomération (Forêts, chemins ruraux, pistes)

Pouvoir de police Commune Commune

Mise en place et entretien de la signalétique

(routière, directionnelle, pédagogique) CCAM CCAM

Mise en place et entretien du mobilier CCAM CCAM

Enlèvement des arbres tombés (gros volume) Commune CCAM

Fauchage, débroussaillage mécanique au sol Commune Commune

Taille et élagage le long des voies vertes et

sentiers Commune CCAM Débroussaillage manuel et ponctuel sur zone

complexe Commune CCAM Création et réfection de la voirie

(pistes cyclables et voies partagées) Commune CCAM

Entretien des ouvrages d’eaux pluviales Commune Commune (sur le domaine communal)

Balayage 1 à 2 fois par an Commune CCAM

La limite de l’agglomération s’entend comme le panneau d’entrée de la commune ou à défaut le commencement du tissu urbain.

En plus d’assurer le pouvoir de police, la surveillance quotidienne revient par principe à la Commune. Il conviendra qu’elle puisse signaler à la CCAM tout problème d’entretien des équipements à la charge de la Communauté de Communes.

Cette convention précise également les usagers autorisés à emprunter ces espaces et les parcelles concernées par cet entretien.

Concernant le cas particulier de la Voie Bleue, et dans le cadre du groupement de commande sur les berges de la Moselle, l’entretien de la voirie et des espaces verts est à la charge de la CCAM en raison de l’inscription de la voie sur le réseau européen des véloroutes, avec un attrait touristique reconnu.

Par ailleurs, l’entretien du balisage des sentiers pédestres sera confié à la Fédération Française de Randonnée Pédestre par convention.

Vu la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2023 ;

Le Conseil Municipal est prié de bien vouloir en délibérer et décide :

- D’APPROUVER la convention proposée en annexe de la présente délibération ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ;

27/2024 – RODP Télécommunications – fixation du tarif

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,

Pour 13 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0MAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

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Publié le 08/10/2024

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

1/ D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité à savoir, pour 2022 : Domaine public routier communal

Année ARTERES (en €/km) Autres (en €/m²) (cabines téléphoniques,

sous répartiteur)

Souterrain Aérien

2022 42,64 56,85 28,43 Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Domaine public non routier communal

Année ARTERES (en €/km) Autres (en €/m²) (cabines téléphoniques,

sous répartiteur)

Souterrain Aérien

2022 1 421.36 1 421.36 923.89

A noter que le montant pour les installation radioélectriques (antenne de téléphonie mobile,..) n’est pas plafonné

2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3/ D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

28/2024 – Provisions pour dépréciation des comptes de tiers – Décision modificative

VU la délibération du 41/2021 du 21 octobre 2021 donnant la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits entre les chapitres, dans la même section, à l’exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel,

VU les crédits inscrits au budget primitif de la commune 2024,

VU l’état des restes depuis plus de 2 ans et le montant de la dépréciation sur l’état des restes fourni

par le SGC Hayange,

VU les crédits disponibles en section de fonctionnement au compte 681,

Pour 13 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0MAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

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Publié le 08/10/2024

VU l’absence de crédits en section de fonctionnement au compte 6168,

Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance.

Il se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de

tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la

collectivité.

Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s'appuie sur les pièces présentes sur

l'état des restes depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l'exercice) soit au 31/12/2022. Le montant des

restes à recouvrer de notre collectivité s'établit à 2693.18 € au 31/12/2022.

Il est recommandé de constater une provision d'un montant au moins égal à 15 % du total des

créances de plus de 2 ans, non encore acquittées.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision de

virement de crédits à l’intérieur de la section de fonctionnement comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

ARTICLE CHAPITRE OP LIBELLE ARTICLE MONTANT DEPENSES

6168 011 Autres - 440€ 681 68 Dotations aux amortissements, aux

dépréciations et aux provisions

+ 440€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés, d’approuver cette décision modificative.

29/2024 – Bail de chasse – Sous-location partielle d’une partie du lot communal

Vu la demande en date du 29 mars 2024 de l’adjudicataire de la chasse communale, l’association les MOUNIS représentée par M. BOUDINET Armand, pour sous-louer une partie du lot communal ; Vu le cahier des charges type des chasses communale pour la Moselle du 2 février 2024 au 1er février 2033 et notamment son article 16 ;

Vu la consultation écrite de la 4C qui s’est déroulée du 8 au 30 avril 2024 ;

Vu l’avis favorable émis par la 4C à l’issue de la consultation ;

Sur exposé de M. le Maire, le conseil municipal, autorise la sous location partielle au profit du locataire du territoire de chasse contiguë, Mr WALLERICH Alain (Adjudicataire de la réserve de Kemplich située sur le ban communal de Distroff) en vue de rectifier les limites, à la marge, afin de faciliter l’exploitation de chasse.

Pour 13 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0MAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

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30/2024 – Modification des bénéficiaires du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Pour 13 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0MAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

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- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat

- Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

- Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

- Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ; - Vu les délibérations 66-2016 instaurant le RIFSEEP dans la Collectivité ; - Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date 12 avril 2024 ;

Sur rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

D’instituer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), dans les conditions suivantes :

Monsieur le Maire propose de modifier les bénéficiaires du RIFSSEP.

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et aux agents contractuels de droit public (CDD et CDI). Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Filière Administrative :

✓ Rédacteur

✓ Adjoint Administratif

Filière Animation :

✓ Adjoint d’animation

Filière sociale

✓ ATSEM

Filière technique

✓ Adjoint technique

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.MAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

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Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

• Responsabilité d’encadrement direct

• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

• Responsabilité de projet ou d’opération

• Ampleur du champ d’action (nombre de missions)

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : • Complexité

• Connaissances particulières liées aux fonctions

• Habilitations règlementaires nécessaires

• Autonomie

• Initiative

• Diversité des domaines de domaines de compétences

• Influence et motivation d’autrui

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

• Vigilance

• Risque d’accident

• Responsabilité pour la sécurité d’autrui

• Effort physique

• Confidentialité

• Valeur du matériel utilisé.

• Travail de week-end ou jours fériés

• Polyvalence

• Les contraintes horaires

III. Montants des indemnités

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

Filière administrative

Catégorie B : : Cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux

GROUPES Fonctions/ Postes de la collectivité

IFSE

Montants annuels

maximums

CIA

Montants annuels

maximumsMAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

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Groupe 1 / / / Groupe 2 / / / Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 € 1 995 € G1/2/3/

logé

Sans objet Sans objet

Catégorie C : : Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs territoriaux

GROUPES Fonctions/ Postes de la collectivité

IFSE

Montants annuels

maximums

CIA

Montants annuels

maximums

Groupe 1 Adjoint administratif /

Gestionnaire Comptable, marchés

publics

11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent : d’accueil / d’instruction /

Etat civil / Election

5 000 € 500 €

G1/2 logé Sans objet Sans objet

Filière Sociale

Catégorie C : ATSEM

GROUPES Fonctions/ Postes de la collectivité

IFSE

Montants annuels

maximums

CIA

Montants annuels

maximums

Groupe 1 / / / Groupe 2 ATSEM 5 000 € 500 € G1/2 logé Sans objet Sans objet

Filière Animation

Catégorie C : Adjoints d’animation

GROUPES Fonctions/ Postes de la collectivité

IFSE

Montants annuels

maximums

CIA

Montants annuels

maximums

Groupe 1 / / / Groupe 2 Adjoint d’animation 5 000 € 500 € G1/2 logé Sans objet Sans objet

Filière TechniqueMAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

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Catégorie C : Adjoints techniques

GROUPES Fonctions/ Postes de la collectivité

IFSE

Montants annuels

maximums

CIA

Montants annuels

maximums

Groupe 1 / / / Groupe 2 Adjoint technique 5 000 € 500 € G1/2 logé Sans objet Sans objet

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

IV. (IFSE) Part fonctionnelle

Modulations individuelles

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

L’IFSE est proratisée en fonction du temps de travail.

V. C.I.A (Complément indemnitaire annuel)

Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir :

Il est proposé d’attribuer individuellement aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et aux agents contractuels de droit public (CDD et CDI) un coefficient d’indemnité appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %.

Ce coefficient sera déterminé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les modalités suivantes :MAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

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Excellent Très bien Bien As s ez Bien Ins s ufis ant

1 pt 0,8 pt 0,65 pt 0,5 pt 0 pt COEF Total

1 la valeur professionnelle de l’agent, 15

2 la connaissance de son domaine d’intervention 10

3 investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions 10

4 son sens du service public, 5

5 sa capacité à travailler en équipe, 5

6 sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, 5

7 sa capacité à coopérer avec des partenaires, 5

8 son implication dans un projet de service. 10

9 l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs 15

10 les qualités relationnelles 5

11 l’assiduité 15

TOTAUX 100

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Afin de ne pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total, le montant maximal du CIA sera toutefois plafonné à :

➢ 15 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les fonctionnaires de catégorie A.

➢ 12 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les fonctionnaires de catégorie B.

➢ 10 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les fonctionnaires de catégorie C.

Le CIA sera versé semestriellement. (Juin et décembre) après réalisation et au vu du bilan de l’entretien professionnel.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Congés Maladie ordinaire : Elles sont conservées intégralement pendant les 3 premiers jours du congé puis réduites de moitié les 9 mois suivants.

Congés annuels / maternité/ paternité/ adoption / Accident de travail : Les primes sont maintenues intégralement

Mi-temps thérapeutique : Les primes suivent le sort du traitement pendant la durée du temps partiel.

Congés de longues maladies, graves maladies, longues durées : Le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé dans une des positions susmentionnées à la suite de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire, lui demeurent acquises.MAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

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Après délibération, le Conseil Municipal accepte d’instaurer les nouveaux bénéficiaires du RIFSEEP. (La présente délibération annule et remplace la délibération D04-2021)

31/2024 – Convention de mise à disposition du Service d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme (SIAU) de la CCCE au profit de la commune – Avenant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-4-2, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment de l’article L. 422-1 à l’article L. 422-8, ainsi que de l’article R. 423-15 et l’article R. 474-1,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi « ELAN »,

Vu la délibération n° 6 du Conseil communautaire en date du 7 avril 2015 autorisant le président à signer des conventions de mise à disposition du Service d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme (SIAU) avec des communes extérieures au territoire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2015 confiant par convention, l’instruction à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Vu la convention de mise à disposition du Service d’Instruction des Autorisations d'Urbanisme de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs au profit de la Commune, Vu l’avenant n°1 à la convention en date du 1er septembre 2016,

Vu l’avenant n°2 à la convention en date du 1er mars 2022,

Vu la délibération n°X du Conseil Communautaire en date du 08 juillet 2024, autorisant la modification de la convention par avenant n°3,

Considérant la convention initiale de mise à disposition du SIAU au profit de la commune de Stuckange pour la procédure d’instruction des permis de construire et permis de construire modificatifs, des déclarations préalables, des permis d’aménager et permis d’aménager modificatifs ainsi que les certificats d’urbanisme,

Considérant la demande de la Commune de Stuckange de conventionner avec le SIAU pour assurer la procédure d’instruction des permis de démolir,

Considérant qu’il y a lieu de modifier, par un avenant, les dispositions de :

-l’article 2 « Champs d’application »

Considérant que l’avenant n°3 à la convention adoptée par délibération n°X du Conseil Communautaire du 08 juillet 2024 intègre ces nouvelles modalités de fonctionnement,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Adopter l’avenant n°3 à la convention de mise à disposition du Service d’Instruction des Autorisations d'Urbanisme de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs au profit de la Commune tel qu’annexé, et qui comprend les modifications suivantes :

- Modifications des dispositions de l’article 2 « Champs d’application » - Autoriser le Maire à signer l’avenant et à engager toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.

Pour 13 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0

Pour 13 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0MAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

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32/2024 – Vente de terrain sis section 18 parcelle 399/221 et établissement d’acte administratif

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière ; Vu le Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n°55 ; Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération du conseil municipal n°49/2023 ;

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de vendre la parcelle cadastrée S18 P400/221 rue Nationale située en zone constructible, d’une contenance de 1a33ca appartenant à la commune à la SCI ROHMER représentée par M. ROHMER Alain au prix de 1 000 € l’are. Ce terrain est située rue Nationale devant le n°32.

Cette vente régularisera la situation d’occupation des usoirs qui ont étaient aménagés par les habitants sur autorisations des municipalités précédentes et suite à la rétrocession du Département de ces parcelles à la mairie.

Propose de désigner M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE et ACCEPTE de vendre cette parcelle susvisée au prix défini ci-dessus, DIT que les frais d’enregistrement et d’arpentage seront à la charge des acquéreurs, DESIGNE M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

AUTORISE M. le Maire à rédiger l’acte administratif où M. FRADELLA Cédric 1er adjoint, est désigner pour représenter la commune de Stuckange,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette affaire

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.

33/2024 – Vente de terrain sis section 18 parcelle 400/221 et établissement d’acte administratif

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière ; Vu le Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n°55 ; Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération du conseil municipal n°49/2023 ;

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de vendre la parcelle cadastrée S18 P399/221 rue Nationale située en zone constructible, d’une contenance de 1a03ca appartenant à la commune à M. et Mme LECOEUVRE Alain et Antoinette au prix de 1 000 € l’are. Ce terrain est située rue Nationale devant le n°30.

Pour 13 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0MAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

13

13

Publié le 08/10/2024

Cette vente régularisera la situation d’occupation des usoirs qui ont étaient aménagés par les habitants sur autorisations des municipalités précédentes et suite à la rétrocession du Département de ces parcelles à la mairie.

Propose de désigner M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE et ACCEPTE de vendre cette parcelle susvisée au prix défini ci-dessus, DIT que les frais d’enregistrement et d’arpentage seront à la charge des acquéreurs, DESIGNE M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

AUTORISE M. le Maire à rédiger l’acte administratif où M. FRADELLA Cédric 1er adjoint, est désigner pour représenter la commune de Stuckange,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette affaire

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.

34/2024 – Vente de terrain sis section 18 parcelle 401/221 et établissement d’acte administratif

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière ; Vu le Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n°55 ; Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération du conseil municipal n°49/2023 ;

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de vendre la parcelle cadastrée S18 P401/221 rue Nationale située en zone constructible, d’une contenance de 0a29ca appartenant à la commune à M. et Mme HEBDA Bogdan et Carole au prix de 1 000 € l’are. Ce terrain est située rue Nationale devant le n°34.

Cette vente régularisera la situation d’occupation des usoirs qui ont étaient aménagés par les habitants sur autorisations des municipalités précédentes et suite à la rétrocession du Département de ces parcelles à la mairie.

Propose de désigner M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE et ACCEPTE de vendre cette parcelle susvisée au prix défini ci-dessus, DIT que les frais d’enregistrement et d’arpentage seront à la charge des acquéreurs,

Pour 13 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0MAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

14

14

Publié le 08/10/2024

DESIGNE M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

AUTORISE M. le Maire à rédiger l’acte administratif où M. FRADELLA Cédric 1er adjoint, est désigner pour représenter la commune de Stuckange,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette affaire

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.

35/2024 – Vente de terrain sis section 18 parcelle 402/221 et établissement d’acte administratif

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière ; Vu le Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n°55 ; Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération du conseil municipal n°49/2023 ;

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de vendre la parcelle cadastrée S18 P402/221 rue Nationale située en zone constructible, d’une contenance de 0a38ca appartenant à la commune à Mme KAUB Nelly au prix de 1 000 € l’are.

Ce terrain est située rue Nationale devant le n°34.

Cette vente régularisera la situation d’occupation des usoirs qui ont étaient aménagés par les habitants sur autorisations des municipalités précédentes et suite à la rétrocession du Département de ces parcelles à la mairie.

Propose de désigner M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE et ACCEPTE de vendre cette parcelle susvisée au prix défini ci-dessus, DIT que les frais d’enregistrement et d’arpentage seront à la charge des acquéreurs, DESIGNE M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

AUTORISE M. le Maire à rédiger l’acte administratif où M. FRADELLA Cédric 1er adjoint, est désigner pour représenter la commune de Stuckange,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette affaire

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.

Pour 13 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0MAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

15

15

Publié le 08/10/2024

36/2024 – Vente de terrain sis section 18 parcelle 403/221 et établissement d’acte administratif

POINT ANNULEE

37/2024 – Vente de terrain sis section 18 parcelle 404/221 et établissement d’acte administratif

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière ; Vu le Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n°55 ; Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération du conseil municipal n°49/2023 ;

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de vendre la parcelle cadastrée S18 P404/221 rue Nationale située en zone constructible, d’une contenance de 0a31ca appartenant à la commune à Mme HEBDA Carole au prix de 1 000 € l’are.

Ce terrain est située rue Nationale devant le n°36.

Cette vente régularisera la situation d’occupation des usoirs qui ont étaient aménagés par les habitants sur autorisations des municipalités précédentes et suite à la rétrocession du Département de ces parcelles à la mairie.

Propose de désigner M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE et ACCEPTE de vendre cette parcelle susvisée au prix défini ci-dessus, DIT que les frais d’enregistrement et d’arpentage seront à la charge des acquéreurs, DESIGNE M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

AUTORISE M. le Maire à rédiger l’acte administratif où M. FRADELLA Cédric 1er adjoint, est désigner pour représenter la commune de Stuckange,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette affaire

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.

38/2024 – Vente de terrain sis section 18 parcelle 405/221 et établissement d’acte administratif

Pour 13 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0

Pour 13 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0MAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

16

16

Publié le 08/10/2024

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière ; Vu le Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n°55 ; Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération du conseil municipal n°49/2023 ;

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de vendre la parcelle cadastrée S18 P401/221 rue Nationale située en zone constructible, d’une contenance de 0a29ca appartenant à la commune à Mme HEBDA Carole au prix de 1 000 € l’are.

Ce terrain est située rue Nationale devant le n°36.

Cette vente régularisera la situation d’occupation des usoirs qui ont étaient aménagés par les habitants sur autorisations des municipalités précédentes et suite à la rétrocession du Département de ces parcelles à la mairie.

Propose de désigner M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE et ACCEPTE de vendre cette parcelle susvisée au prix défini ci-dessus, DIT que les frais d’enregistrement et d’arpentage seront à la charge des acquéreurs, DESIGNE M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

AUTORISE M. le Maire à rédiger l’acte administratif où M. FRADELLA Cédric 1er adjoint, est désigner pour représenter la commune de Stuckange,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette affaire

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.

39/2024 – Vente de terrain sis section 41 parcelle 146/18 et établissement d’acte administratif

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière ; Vu le Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n°55 ; Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de procéder au déclassement de la parcelle S41 P146/18 rue des Bleuets située en zone constructible, d’une contenance de 0a16ca appartenant à la commune et de procéder à sa vente au profit de M. et Mme NUNEZ Cédric et Sylvie au prix de 1 000 € l’are.

Ce terrain est située rue des Bleuets devant le n°2A.

Pour 13 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0MAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

17

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Publié le 08/10/2024

Régularisation d’une situation existante : la vente a lieu pour permettre à l’acheteur de pouvoir construire un muret de clôture à la place d’un grillage provisoire que la précédente municipalité avait autorisé à installer sous couvert d’une convention.

Propose de désigner M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de procéder au délassement de le parcelle S41 P146/18,

DECIDE et ACCEPTE de vendre cette parcelle susvisée au prix défini ci-dessus, DIT que les frais d’enregistrement et d’arpentage seront à la charge des acquéreurs, DESIGNE M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

AUTORISE M. le Maire à rédiger l’acte administratif où M. FRADELLA Cédric 1er adjoint, est désigner pour représenter la commune de Stuckange,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette affaire

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.

40/2024 – Vente de terrain sis section 40 parcelle 206/101 et établissement d’acte administratif

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière ; Vu le Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n°55 ; Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de procéder au déclassement de la parcelle S40 P206/101 rue des Bleuets située en zone constructible, d’une contenance de 0a16ca appartenant à la commune et de procéder à sa vente au profit de M. et Mme NUNEZ Cédric et Sylvie au prix de 1 000 € l’are.

Ce terrain est située rue des Bleuets devant le n°2A.

Régularisation d’une situation existante : la vente a lieu pour permettre à l’acheteur de pouvoir construire un muret de clôture à la place d’un grillage provisoire que la précédente municipalité avait autorisé à installer sous couvert d’une convention.

Propose de désigner M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de procéder au délassement de le parcelle S40 P206/101,

DECIDE et ACCEPTE de vendre cette parcelle susvisée au prix défini ci-dessus,

Pour 13 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0MAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

18

18

Publié le 08/10/2024

DIT que les frais d’enregistrement et d’arpentage seront à la charge des acquéreurs, DESIGNE M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

AUTORISE M. le Maire à rédiger l’acte administratif où M. FRADELLA Cédric 1er adjoint, est désigner pour représenter la commune de Stuckange,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette affaire

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.

41/2024 – Vente de terrain sis lotissement la Sapinière II lot 2 et établissement d’acte administratif.

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière ; Vu le Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n°55 ; Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération du conseil municipal n°09/2024 ;

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de vendre le lot n°2 du lotissement le Sapinière II, située en zone constructible, d’une contenance de 4a52ca appartenant à la commune à M. et Mme POLACHOWSKI Maciej et Agata au prix de 24 000 € l’are.

Cette vente a lieu dans le cadre de la vente des terrains du lotissement communal « La Sapinière II »

Propose de désigner M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE et ACCEPTE de vendre cette parcelle susvisée au prix défini ci-dessus, DIT que les frais d’enregistrement et d’arpentage seront à la charge des acquéreurs, DESIGNE M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

AUTORISE M. le Maire à rédiger l’acte administratif où M. FRADELLA Cédric 1er adjoint, est désigner pour représenter la commune de Stuckange,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette affaire

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.

42/2024 – Vente de terrain sis lotissement la Sapinière II lot 3 et établissement d’acte administratif

Pour 13 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0

Pour 13 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0MAIRIE DE STUCKANGE – REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

19

19

Publié le 08/10/2024

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière ; Vu le Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n°55 ; Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération du conseil municipal n°09/2024 ;

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de vendre le lot n°3 du lotissement le Sapinière II, située en zone constructible, d’une contenance de 4a52ca appartenant à la commune à M. et Mme INCIRCI Jordan au prix de 24 000 € l’are.

Cette vente a lieu dans le cadre de la vente des terrains du lotissement communal « La Sapinière II »

Propose de désigner M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE et ACCEPTE de vendre cette parcelle susvisée au prix défini ci-dessus, DIT que les frais d’enregistrement et d’arpentage seront à la charge des acquéreurs, DESIGNE M. FRADELLA Cédric 1er adjoint pour représenter la commune lors de l’établissement de l’acte administratif,

AUTORISE M. le Maire à rédiger l’acte administratif où M. FRADELLA Cédric 1er adjoint, est désigner pour représenter la commune de Stuckange,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette affaire

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h06

Procès-verbal relatif aux délibérations n°25 à 42

Fait et délibéré à Stuckange, le lundi 3 juin 2024.

La secrétaire de séance Le Maire Carine CALLEGARI Olivier SEGURA

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr

Pour 13 dont 1 procuration

Contre 0

Abstention 0