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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 166 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 166 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-166
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-11-08-00009 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de
Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo, de régulariser sa
situation pour la station de traitement des eaux usées de FORCIOLO (2
pages) Page 4
2A-2022-11-08-00006 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de
Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo, représentée par sa
présidente, Madame Valérie Bozzi, de régulariser sa situation pour la
station de traitement des eaux usées de la commune d'ALBITRECCIA (3
pages) Page 7
2A-2022-11-08-00004 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de
Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo, représentée par sa
présidente, Madame Valérie Bozzi, de régulariser sa situation pour la
station de traitement des eaux usées de la commune d'AZILONE (3 pages) Page 11
2A-2022-11-08-00007 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de
Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo, représentée par sa
présidente, Madame Valérie Bozzi, de régulariser sa situation pour la
station de traitement des eaux usées de la commune de CAMPO (3 pages) Page 15
2A-2022-11-08-00005 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de
Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo, représentée par sa
présidente, Madame Valérie Bozzi, de régulariser sa situation pour la
station de traitement des eaux usées de la commune de PILA-CANALE (3
pages) Page 19
2A-2022-11-08-00008 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de
Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo, représentée par sa
présidente, Madame Valérie Bozzi, de régulariser sa situation pour la
station de traitement des eaux usées de la commune de QUASQUARA (3
pages) Page 23
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-11-08-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins
à moteur sur le DPM (4 pages) Page 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2022-11-08-00001 - arrêté portant composition du conseil médical
compétent à l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse
exerçant leur activité en Corse-du-Sud (3 pages) Page 32
2 2A-2022-10-28-00008 - arrêté portant désignation des médecins du conseil
médical pour les agents territoriaux du département de la Corse du Sud de
la collectivité de Corse (2 pages) Page 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2022-11-09-00001 - Arrêté accueil de jour secours catholique Ajaccio
2022 (6 pages) Page 39
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2022-11-10-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 8ème rallye
national Mare e Machja les 11, 12 et 13 novembre 2022 (4 pages) Page 46
2A-2022-11-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit de karting de Figari, PRO KART Loisirs (3 pages) Page 51
Service Départemental d'Incendie et de Secours /
2A-2022-11-08-00002 - Arrêté portant habilitation de l'association
départementale des JSP de la Corse-du-Sud, à la formation des JSP et à
l'organisation du brevet national de JSP (2 pages) Page 55
3 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-11-08-00009
08/11/2022
Arrêté mettant en demeure la Communauté de
Communes de la Piève de l'Ornano et du
Taravo, de régulariser sa situation pour la station
de traitement des eaux usées de FORCIOLO
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00009 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 4 Direction départementale PRÉFET ent
DE LA CORSE- des territoires
DU-SUD Service Risques Eau Forêt Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du Q 8 NOV. 2022
Mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du
Taravo, de régulariser sa situation pour la station de traitement des eaux usées de
FORCIOLO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport en manquement administratif du 06 décembre 2021 faisant état de la non- conformité à la réglementation de la station de traitement des eaux usées du village de FORCIOLO, transmis en date du 23 février 2022, et informant la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo (C.C.POTT.) des délais pour formuler ses observations ;
Vu les observations émises par la C.C.POTT. par mail en date du 23 août 2022;
Considérant que la station d’épuration de Forciolo, exploitée par la C.C.POT. a une capacité nominale d'environ 300 Equivalent-Habitants ;
Considérant que cette installation est soumise à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, car relevant de la rubrique 211.0 de
l’article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccic cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction départementale
DE LA CORSE- des territoires DU-SUD Service Risques Eau Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n® du 0 S NOV. 2022
Mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo,de régulariser sa situation pour la station de traitement des eaux usées de FORCIOLO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 Janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport en manquement administratif du 06 décembre 2021 faisant état de la non- conformité à la réglementation de la station de traitement des eaux usées du village de FORCIOLO, transmis en date du 23 février 2022, et informant la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo (C.C.P.O.T.) des délais pour formuler ses observations ;
Vu les observations émises par la C.C.P.O.T. par mail en date du 23 août 2022 ;
Considérant que la station d'épuration de Forciolo, exploitée par la C.C.P.O.T. a une capacité nominale d'environ 300 Equivalent-Habitants ;
Considérant que cette installation est soumise à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, car relevant de la rubrique 2.1.1.0 de
l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Laniu-y - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccic cedex 9 - Standard ; 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h50 et de 13ti50 à 15h30 Adresse électronique ; orefeclureracorse-du-sud.eouv.fr - i/vww.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook :@prefectufe2a - Twitier : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00009 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 5 Article 2 : Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, les sanctions prévues aux articles L171-7 et L. 1778 du Code de l'environnement pourront être appliquées pour obtenir satisfaction de cette décision.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la C.C.P.OIT., représentée par sa présidente, Madame Valérie BOZZI, et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de FORCIOLO pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de FORCIOLO sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4215 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de FORCIOLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0-8 NOV, 2022
Fréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon 26 188 Ajaccio cedex 9 - Standard .04.85111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.ft
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Article 2 :Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, les sanctions prévues aux articles L.171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées pour obtenir satisfaction de cette décision.
Article 3 :Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la C.C.P.O.T., représentée par sa présidente. Madame Valérie BOZZI,et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de FORCIOLO pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de FORCIOLO sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt-terre plein de la gare -20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 :Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de FORCIOLO sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet^r délégation,
Leseofêfaiip^néri *
0 8 NOV. 2022
RREY
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard .04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de BhSO a llhSO et de IBhSO a IShSO Adresse électronique : prefecturecscorse-du-sud.eouv.fr -
Facebook ; @prefecture2a - Twitter ; @Prefei2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00009 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 6 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-11-08-00006
08/11/2022
Arrêté mettant en demeure la Communauté de
Communes de la Piève de l'Ornano et du
Taravo, représentée par sa présidente, Madame
Valérie Bozzi, de régulariser sa
situation pour la station de traitement des eaux
usées de la commune d'ALBITRECCIA
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00006 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 7 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du (Q 8 NOV, 202?
Mettant en demeure La Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo, représentée par sa présidente Madame Valérie Bozzi, de régulariser sa
situation pour la station de traitement des eaux usées du village d'ALBITRECCIA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le rapport de manquement administratif du 12 janvier 2022 relatif au projet de construction d'une station de traitement des eaux usées sur la commune d'ALBITRECCIA transmis en date du 23 février 2022, et informant la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo (C.C.P.OIT.) des délais pour formuler ses observations ;
le récépissé de déclaration n°2014-43 délivré le 16 décembre 2014 pour la construction d'une station de traitement des eaux usées échu depuis 2017 ;
l'absence d'observations de la part de la C.C.P.OT. représentée par sa présidente Madame Valérie Bozzi ;
Considérant que le rapport en manquement administratif signale qu'un récépissé de déclaration a été délivré en 2014 pour que soit construite une station de
traitement des eaux usées et que ce projet n'a toujours pas été réalisé ;
Piélecture de la Coise-du-Sud Palais Eantivs Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 Standard : 049$ TT 12.13
Accueil seéncral ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecture 4 corse-dussud.gous fi - mu çorse-du-sud gour.fr
Paccboëk : a prefeciure2a — Iitier : à Prefet2A
Direction départementale
^ÉFET des territoires DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n® du 0? NOV. 2022
Mettant en demeure La Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo, représentée par sa présidente Madame Valérie Bozzi, de régulariser sa situation pour la station de traitement des eaux usées du village d'ALBITRECCIA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légior) d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/J de DBOS ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 Janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n®2A-2022-09-05-00005 du S septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport de manquement administratif du 12 janvier 2022 relatif au projet de construction d'une station de traitement des eaux usées sur la commune d'ALBITRECCIA transmis en date du 23 février 2022, et informant la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo (C.C.P.O.T.) des délais pour formuler ses observations ;
Vu le récépissé de déclaration n°2014-43 délivré le 16 décembre 2014 pour la construction d'une station de traitement des eaux usées échu depuis 2017;
Vu l'absence d'observations de la part de la C.C.P.O.T. représentée par sa présidente Madame Valérie Bozzi ;
Considérant que le rapport en manquement administratif signale qu'un récépissé de déclaration a été délivré en 2014 pour que soit construite une station de traitement des eaux usées et que ce projet n'a toujours pas été réalisé ;
l'icIccliirciU- lii l'iiliii-- i ( (Hir> Naj>olci>n - jn | KS '' Siandaiit (I4')> I l M \lCiici1 L'ciicral oiivcri du lundi au \i.'iula'di de «Slidi» à I llî.M) vl de I.Mi.id a 15h.'" Adics'-c ék"tiri'ni(|iic : pivlecluie u mr>c-ilii-»id.t!oii\ li >\\« auM.-dii->ud.m>in.lt
rucihuok; f/pn:rccliire2a - luitici : « l'rclel^A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00006 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 8 Considérant que la commune dispose d'un réseau d'assainissement sans système de traitement et que les eaux non traitées se déversent dans le milieu naturel, ce
qui constitue un manquement à la réglementation ;
Considérant que ces manquements constituent un risque pour la préservation de l'environnement ;
Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement prévoit que en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux
installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine ;
Considérant que l'instruction ministérielle du 18 décembre 2020 demande une stricte application de la réglementation et la mise en œuvre de procédure
contentieuse en cas de manquement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La C.C.POT., représentée par sa présidente Madame Valérie BOZZI est mise en demeure de
procéder à la régularisation de la station de traitement des eaux usées du village
d'ALBITRECCIA.
La régularisation de ces installations ou activités est réalisée par :
1. dans un délai de 3 mois :
« la réalisation et la transmission à la Direction Départementale des Territoires d'un
programme d'étude et de travaux de reconstruction de la station incluant l'appel
d'offres ;
2. dans un délai de 12 mois :
* le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau comprenant les pièces listées aux
articles R-214-6 et R-214-32 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 9 de l'arrêté
du 21 juillet 2015, pour la réalisation de la nouvelle station de traitement des eaux
usées ;
+ la transmission à la direction départementale des territoires du schéma directeur
d'assainissement en vigueur ;
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.
Prélecture de la Corse-du-Sud - Palais Cantiny Cours Napoléon 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : O4.JS. TL 12 13 Accueil sénéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 a 15h30 Adresse électronique : prelecture « curse-du-sud.souvfr nuu.corse-du-sud.sous. fi
Facchook : a prelecture2a Twitter : «4 Prefet2A
Considérant que la commune dispose d'un réseau d'assainissement sans système de traitement et que les eaux non traitées se déversent dans le milieu naturel, ce
qui constitue un manquement à la réglementation ;
Considérant que ces manquements constituent un risque pour la préservation de l'environnement;
Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement prévoit que en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux
installations, ouvrages,travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs
et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que l'instruction ministérielle du 18 décembre 2020 demande une stricte application de la réglementation et la mise en œuvre de procédure
contentieuse en cas de manquement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Mise en demeure
La C.C.P.O.T., représentée par sa présidente Madame Valérie BOZZI est mise en demeure de procéder à la régularisation de la station de traitement des eaux usées du village d'ALBITRECCIA.
La régularisation de ces installations ou activités est réalisée par:
1. dans un délai de 3 mois:
• la réalisation et la transmission à la Direction Départementale des Territoires d'un programme d'étude et de travaux de reconstruction de la station incluant l'appel d'offres ;
2. dans un délai de 12 mois:
• le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau comprenant les pièces listées aux articles R-214-6 et R-214-32 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015, pour la réalisation de la nouvelle station de traitement des eaux usées ;
• la transmission à la direction départementale des territoires du schéma directeur d'assainissement en vigueur ;
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.
Prclctliitc lie la C orsc-dii-Siid Palais I aiiliiy t ours Napoléon 20 IX8 Ajactio calc\ 0 n Standard ; 0-1.95.1 1.12.1.^ Accueil général ou\eil du lundi au vendredi de 8h30 à I Ih.O) el de l3h.M) a I5h.l0 Adresse électronique : prélecture <« cor.se-du-sud.t!ou\ Ir \\\\\\.eor.sc-du-sud.t;ouv.li
l-aeebook :
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00006 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 9 Article 2 :Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, les sanctions prévues aux articles L171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées pour obtenir satisfaction de cette décision.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à C.C.POIT. représentée par sa présidente Madame Valérie BOZZI et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'ALBITRECCIA pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d’ ALBITRECCIA sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4215 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire d'ALBITRECCIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0.8 NOV. 2022
Préfecture de la Corse-du-Sud - Patais Lantivs - Cours Napoleon - 20 188 Ajaccio cedex 9 -- Standard : O4.9$.F1. 12.13
Accueil général ouvert du tundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : pretecture a corse-du-sud.soutfr nuu.corse-du-sud gous. fr
Facchook : ‘a prefccture2a - Twitter : a Prefet2A
Article 2:Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, les sanctions prévues aux articles L.171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées pour obtenir satisfaction de cette décision.
Article 3: Publicité
Le présent arrêté sera notifié à C.C.P.O.T. représentée par sa présidente Madame Valérie BOZZI et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'ALBITRECCIA pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d'ALBITRECCIA sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt-terre plein de la gare -20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4: Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire d'ALBITRECCIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfej
Le
0 8 NOV. 2022
^RREY
Prclcctiirc ik la C urse dii-Siid - i'iilais I aiUix \ Cours Napolcoii - 20 188 Ajaccio cedex ') - Slafidard ; 0-1.95. I l. 12.13 Accueil eênéral ou\ eil du lundi au \eiulredi de 8h3o à I Ih30 cl de I3h30 à I5h30 Adresse électnnnquc : prelecturert eoise-du-sud.aoïiv l'r www.corse-du-sud.iioto.rr
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00006 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 10 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-11-08-00004
08/11/2022
Arrêté mettant en demeure la Communauté de
Communes de la Piève de l'Ornano et du
Taravo, représentée par sa présidente, Madame
Valérie Bozzi, de régulariser sa
situation pour la station de traitement des eaux
usées de la commune d'AZILONE
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00004 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 11 EH Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 8 NOV. 2022
Mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du
Taravo, représentée par sa présidente, Madame Valérie Bozzi, de régulariser sa
situation pour la station de traitement des eaux usées de la commune d'AZILONE
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport en manquement administratif du 10 décembre 2021 faisant état de la non- conformité à la réglementation de la station de traitement des eaux usées du village d’ AZILONE, transmis en date du 23 février 2022 et informant la Communauté de
Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo (C.C.POT.) des délais pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observations de la part de la C.C.POT représentée par sa présidente Madame Valérie BOZZI ;
Considérant que la station qui n'est plus en état de fonctionnement, entraînant une non- conformité nationale et locale depuis 2011, ce qui constitue un manquement
à réglementation ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.,corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
193
Direction départementale
PRÉFET des territoires DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD Liberté
Égalité
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Arrêté xf du Q 6 NOV. 202Z
Mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de TOrnano et du Taravo, représentée par sa présidente. Madame Valérie BozzI,de régulariser sa situation pour la station de traitement des eaux usées de la commune d'AZILONE
Le Préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05;
Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 rnodifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport en manquement administratif du 10 décembre 2021 faisant état de la non- conformité à la réglementation de la station de traitement des eaux usées du village d' A2ILONE, transmis en date du 23 février 2022 et informant la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo (C.C.P.O.T.) des délais pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observations de la part de la C.C.P.O.T représentée par sa présidente Madame Valérie BOZZI ;
Considérant que la station qui n'est plus en état de fonctionnement, entraînant une non- conformité nationale et locale depuis 2011, ce qui constitue un manquement à réglementation ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -20 188 Ajaccio cedex 9- Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil généra] ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a-Twitter:@Prefet2A
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00004 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 12 Considérant que ces manquements constituent Un risque pour la préservation de l'environnement ;
Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement prévoit que en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux
installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine ;
Considérant que l'instruction ministérielle du 18 décembre 2020 demande une stricte application de la réglementation et la mise en œuvre de procédure contentieuse en cas de manquement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La C.C.POT, représentée par sa présidente Madame Valérie BOZZI est mise en demeure de procéder à la régularisation de la station de traitement des eaux usées du village d'AZILONE.
La régularisation de ces installations ou activités est réalisée par :
1. dans un délai de 3 mois :
+ la réalisation et la transmission à la Direction Départementale des Territoires d’un
programme d'étude et de travaux de reconstruction de la station de traitement des
eaux usées incluant l'appel d'offres ;
2. dans un délai de 12 mois :
+ la transmission à la Direction Départementale des Territoires du schéma directeur d'assainissement mis à jour ;
+ le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau comprenant les pièces listées aux
articles R-214-6 et R-214-32 du code de l'environnement ainsi qu'à | ‘article 9 de l'arrêté
du 21 juillet 2015, pour la réalisation de la nouvelle station de traitement des eaux
usées.
Article 2 : Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, les sanctions prévues aux articles L171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées pour obtenir satisfaction de cette décision.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à C.C.POT , représenté par sa présidente Madame Valérie BOZZI et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'AZILONE pendant un délai minimum
Considérant que ces manquements constituent un risque pour la préservation de l'environnement ;
Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement prévolt que en cas d'Inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux Installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle Incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que l'Instruction ministérielle du 18 décembre 2020 demande une stricte application de la réglementation et la mise en œuvre de procédure contentleuse en cas de manquement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Mise en demeure
La C.C.P.O.T, représentée par sa présidente Madame Valérie BOZZI est mise en demeure de procéder à la régularisation de la station de traitement des eaux usées du village d'AZILONE.
La régularisation de ces Installations ou activités est réalisée par :
1. dans un délai de 3 mois:
• la réalisation et la transmission à la Direction Départementale des Territoires d'un programme d'étude et de travaux de reconstruction de la station de traitement des eaux usées Incluant l'appel d'offres;
2. dans un délai de 12 mois:
• la transmission à la Direction Départementale des Territoires du schéma directeur d'assainissement mis à jour ;
• le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau comprenant les pièces listées aux articles R-214-6 et R-214-32 du code de l'environnement ainsi qu'à l 'article 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015, pour la réalisation de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Article 2:Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai Imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, les sanctions prévues aux articles L.171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées pour obtenir satisfaction de cette décision.
Article 3: Publicité
Le présent arrêté sera notifié à C.C.P.O.T, représenté par sa présidente Madame Valérie BOZZI et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'AZILONE pendant un délai minimum
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00004 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 13 d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d'AZILONE sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire d'AZILONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 8 NOV. 2022 Piéré LARREY
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Eantis Cours Napolton 20 188 \jacete cedex 9 Standard : 049$ DT 12.15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1h30
Adresse électronique : prefecture a çorse-dussudgour.tr Wuacorse-du-sud gour fi
Facchowk: a prefecture2a- iter : 4 Prefet2A
d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d'AZILONE sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt -terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 :Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5:Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire d'AZILONE sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Pour le par délégation,
Le^rMe géj^^iiw
0 8 HOV. 2022 nuf. LMLL ^i^felARREY
l'iclccuirc lie lii ti>rM.-Ju-SiKl l'iilais 1 ami\\ Couin Napuicui) 2(1 1 SS Ajaccio iliKa Siaïuiard :(M»."> il 12.13 \ccucil l'cncial iniicil ilii liiixJi an iciitlrcili lic 8li3(l a I Ili3(i cl ilc I3h3(i a I5h3(i AtlriAsc clcciii)nii|uc : prclcclurc<«corsc-iUi-Miil.uo»\.Ir www.coisc-tlii-MiJ.tiom.li
I accliook ;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00004 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 14 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-11-08-00007
08/11/2022
Arrêté mettant en demeure la Communauté de
Communes de la Piève de l'Ornano et du
Taravo, représentée par sa présidente, Madame
Valérie Bozzi, de régulariser sa
situation pour la station de traitement des eaux
usées de la commune de CAMPO
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00007 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 15 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
ES “sms Service Risques Eau Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 8 NOV. 202?
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du
Taravo, représentée par sa présidente Madame Valérie Bozzi, de régulariser sa
situation pour la station de traitement des eaux usées de CAMPO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement ;
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le rapport de manquement administratif du 24 novembre 2021 relatif au projet de construction d'une station de traitement des eaux usées sur la commune de Campo transmis le 23 février 2022 et informant la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo (C.C.P.OT) des délais pour formuler ses observations ;
les observations émises par la C.C.POIT. par mail en date du 23 août 2022;
Considérant que la station d'épuration de Campo, exploitée par la C.C.POIT. a une
capacité nominale d‘environ 350 Equivalent-Habitants;
Considérant que cette installation est soumise à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, car relevant de la rubrique 211.0 de
l’article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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K J Direction départementale PRÉFET des territoires DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du OS NOV. 2022
Mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo, représentée par sa présidente Madame Valérie Bozzi, de régulariser sa situation pour la station de traitement des eaux usées de CAMPO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport de manquement administratif du 24 novembre 2021 relatif au projet de construction d'une station de traitement des eaux usées sur la commune de Campo transmis le 23 février 2022 et informant la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo (C.C.P.O.T) des délais pour formuler ses observations ;
Vu les observations émises par la C.C.P.O.T par mail en date du 23 août 2022;
Considérant que la station d'épuration de Campo, exploitée par la C.C.P.O.T. a une capacité nominale d'environ 350 Equivalent-Habitants;
Considérant que cette installation est soumise à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, car relevant de la rubrique 2.1.1.0 de
l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais I.antivy - Cours Napoléon -20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 lh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefccture@corsc-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook :@prcfecturc2a - Twitter : @Prefet2A
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00007 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 16 Considérant que cet ouvrage ne bénéficie pas d'un récépissé de déclaration ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en demeure la C.C.POT. de régulariser cette situation, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement ;
Considérant que les visites du service de la police de l'eau font état d'une station qui n'est plus en état de fonctionnement, entraînant des non-conformités depuis
2008, ce qui constitue un manquement à réglementation et notamment à
l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-mentionné ;
Considérant que ces manquements constituent un risque pour la préservation de
l'environnement ;
Considérant que les observations apportées par la C.C.POT, représentée par sa
présidente, Madame Valérie Bozzi ne sont pas de nature à remettre en cause
le constat d'infraction ;
Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement prévoit que en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux
installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine. ;
Considérant que l'instruction ministérielle du 18 décembre 2020 demande une stricte application de la réglementation et la mise en œuvre de procédure
contentieuse en cas de manquement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La C.C.POT. , représentée par sa présidente, Madame Valérie BOZZI est mise en demeure de procéder à la régularisation de la station de traitement des eaux usées du village de CAMPO.
La régularisation de ces installations ou activités est réalisée par :
1. dans un délai de 3 mois :
+ la réalisation et la transmission à la Direction Départementale des Territoires d'un programme d'étude et de travaux de reconstruction de la station de traitement des
eaux usées incluant l'appel d'offres ;
2. dans un délai de 12 mois :
+ la transmission à la direction départementale des territoires du schéma directeur d'assainissement mis à jour ;
* le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau comprenant les pièces listées aux
articles R-214-6 et R-214-32 du code de l'environnement ainsi qu'à l ‘article 9 de l'arrêté
du 21 juillet 2015, pour la réalisation de la nouvelle station de traitement des eaux
usées ;
Considérant que cet ouvrage ne bénéficie pas d'un récépissé de déclaration ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en demeure la C.C.P.O.T. de régulariser cette situation, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement;
Considérant que les visites du service de la police de l'eau font état d'une station qui n'est plus en état de fonctionnement, entraînant des non-conformités depuis
2008, ce qui constitue un manquement à réglementation et notamment à
l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-mentlonné ;
Considérant que ces manquements constituent un risque pour la préservation de l'environnement;
Considérant que les observations apportées par la C.C.P.O.T, représentée par sa présidente. Madame Valérie BozzI ne sont pas de nature à remettre en cause
le constat d'Infraction ;
Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement prévolt que en cas d'Inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux
Installations, ouvrages,travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs
et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle Incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.;
Considérant que l'Instruction ministérielle du 18 décembre 2020 demande une stricte application de la réglementation et la mise en œuvre de procédure
contentleuse en cas de manquement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1:Mise en demeure
La C.C.P.O.T., représentée par sa présidente. Madame Valérie BOZZI est mise en demeure de procéder à la régularisation de la station de traitement des eaux usées du village de CAMPO.
La régularisation de ces Installations ou activités est réalisée par :
1. dans un délai de 3 mois:
• la réalisation et la transmission à la Direction Départementale des Territoires d'un programme d'étude et de travaux de reconstruction de la station de traitement des eaux usées Incluant l'appel d'offres ;
2. dans un délai de 12 mois:
• la transmission à la direction départementale des territoires du schéma directeur d'assainissement mis à jour ;
• le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau comprenant les pièces listées aux articles R-214-6 et R-214-32 du code de l'environnement ainsi qu'à l 'article 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015, pour la réalisation de la nouvelle station de traitement des eaux usées ;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00007 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 17 Article 2 :Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, les sanctions prévues aux articles L171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées pour obtenir satisfaction de cette décision.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la C.C.POT., représentée par sa présidente, Madame Valérie BOZZI et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de CAMPO pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de CAMPO sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4215 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de CAMPO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
D 8 NOV. 2022
Préfecture de la Corse-du-Sud: Palais Lantivs Cours Napoléon: 20 188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 O$.11.12.13 Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h36 à 11h30 et de 13h30 à 1h30
Adresse électronique : préfectures corse-du-sud gouv.fr - wuwcorse-du-sud gouv.fi
Facebook : «prefccture2a - Twitter : :a Prefut2A
Article 2:Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, les sanctions prévues aux articles L.171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées pour obtenir satisfaction de cette décision.
Article 3: Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la C.C.P.O.T., représentée par sa présidente. Madame Valérie BOZZI et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de CAMPO pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de CAMPO sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt- terre plein de la gare ~ 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4:Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de CAMPO sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
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0 8 (lov. 2022
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00007 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 18 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-11-08-00005
08/11/2022
Arrêté mettant en demeure la Communauté de
Communes de la Piève de l'Ornano et du
Taravo, représentée par sa présidente, Madame
Valérie Bozzi, de régulariser sa
situation pour la station de traitement des eaux
usées de la commune de PILA-CANALE
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00005 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 19 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 8 NOV, 202?
Mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du
Taravo, représentée par sa présidente, Madame Valérie BOZZI, de régulariser sa
situation pour la station de traitement des eaux usées de PILA-CANALE
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport en manquement administratif du 6 décembre 2021 relatif à la station de traitement des eaux usées du village de PILA CANALE, transmis en date du 23 février 2022, et informant la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo (C.C.P.OIT.) des délais pour formuler ses observations ;
Vu les observations émises par mail par la C.C.POT., représentée par sa présidente Madame Valérie BOZZI le 23 août 2022;
Considérant que la station d'épuration de Pila-Canale, exploitée par la C.C.P.OIT a une capacité nominale d'environ 900 Equivalent-Habitants ;
Considérant que cette installation est soumise à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, car relevant de la rubrique 211.0 de l’article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que cet ouvrage ne bénéficie pas d’un récépissé de déclaration ;
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais L'antivs Cours Napoléon - 20 88 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 93.11.12.13 Aceucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à F1h30 et de E3h30 à 1h30
Adhesse électronique : prefecture 4 corse-du-sud gouv.fr - Wuwcorse-du-sud. sous. fi
Facebook : “pretecture2a - Twitter : « Prefet2A
Direction départementale
^ÉFET territoires DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Liberté
ÉgfUité
Fraternité
Arrêté n® du 0 8 MflV. 2022
Mettant en demeure la Communauté de Communes de la Plève de l*Ornano et du Taravo, représentée par sa présidente. Madame Valérie BOZZI,de régulariser sa situation pour la station de traitement des eaux usées de PILA-CANALE
Le Préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;
Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n®2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; Vu le rapport en manquement administratif du 6 décembre 2021 relatif à la station de traitement des eaux usées du village de PILA CANALE, transmis en date du 23 février 2022, et informant la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo (C.C.P.O.T.) des délais pour formuler ses observations;
Vu les observations émises par mail par la C.C.P.O.T., représentée par sa présidente Madame Valérie BOZZI le 23 août 2022;
Considérant que la station d'épuration de Pila-Canale, exploitée par la C.C.P.O.T a une capacité nominale d'environ 900 Equivalent-Habitants;
Considérant que cette installation est soumise à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, car relevant de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;
Considérant que cet ouvrage ne bénéficie pas d'un récépissé de déclaration ;
PicrLcluro de la t or.se-du-Siul Palais I anti\ \ C'tmrs Napolétui - 20 I SX Ajaetio cedex *■> Standard : (M ^'5. 11. 12. 13 Accueil général luiverl du lundi au vendredi de 8h3() à 11 h3(i et de I3h.><> a 15h3() ■Adiessc électronique ; merecliire a corse-du-Mid.aou\.l'r \v\\ w.corse-du-siid.eoiiv.It
l'aeebonk : <(/ prereclurc2a - Twitter ; tr Preret2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00005 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 20 Considérant qu'il convient dès lors de mettre en demeure la C.C.POIT. de régulariser cette situation, en application de l’article L. 171-7 du Code de l'environnement ;
Considérant que rapport en manquement administratif du 6 décembre 2021 fait état d'une station qui n'est plus en état de fonctionnement entraînant une non-
conformité nationale et locale depuis 2003, ce qui constitue un manquement
à réglementation ;
Considérant que ces manquements constituent un risque pour la préservation de
l'environnement et la santé humaine ;
Considérant que les observations apportées par la C.C.POT, représentée par sa présidente Madame Valérie BOZZI, ne sont pas de nature à remettre en cause le constat
d'infraction ;
Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement prévoit que en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux
installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs
et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine. ;
Considérant que l'instruction ministérielle du 18 décembre 2020 demande une stricte application de la réglementation et la mise en œuvre de procédure
contentieuse en cas de manquement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La C.C.POIT. représentée par sa présidente Madame Valérie BOZZI est mise en demeure de procéder à la régularisation de la station de traitement des eaux usées du village de PILA- CANALE.
La régularisation de ces installations ou activités est réalisée par :
1. dans un délai de 3 mois :
* |a réalisation et la transmission à la Direction Départementale des Territoires d'un
programme d'étude et de travaux de reconstruction de la station de traitement des
eaux usées incluant l'appel d'offres ;
2. dans un délai de 12 mois :
* la transmission à la Direction Départementale des Territoires du schéma directeur d'assainissement mis à jour ;
* le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau comprenant les pièces listées aux
articles R-214-6 et R-214-32 du code de l'environnement ainsi qu'à l ‘article 9 de l'arrêté
du 21 juillet 2015, pour la réalisation de la nouvelle station de traitement des eaux
usées.
Piéfecture de la Corse-du-Sud Palais Eantis Cours Napoléon DU RS Ajacete cedex 9 Standard : 049$ PLU T3
Aceucil géneral ouvert du tundi au vendredi de 8h30 à 11h36 et de 13h30 à F$hat Adresse clecironique : préfecture4 corse-dussud soutir - Wu corse-dussud sous. fi ee Det ed dr
Facebook: a prefecture2a Tuilter: 4 Prefet2 A
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en demeure la C.C.P.O.T. de régulariser cette situation, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement;
Considérant que rapport en manquement administratif du 6 décembre 2021 fait état d'une station qui n'est plus en état de fonctionnement entraînant une non-
conformité nationale et locale depuis 2003,ce qui constitue un manquement à réglementation ;
Considérant que ces manquements constituent un risque pour la préservation de l'environnement et la santé humaine ;
Considérant que les observations apportées par la C.C.P.O.T, représentée par sa présidente Madame Valérie BOZZI, ne sont pas de nature à remettre en cause le constat
d'infraction ;
Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement prévoit que en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages,travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.;
Considérant que l'instruction ministérielle du 18 décembre 2020 demande une stricte application de la réglementation et la mise en œuvre de procédure contentieuse en cas de manquement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Mise en demeure
La C.C.P.O.T. représentée par sa présidente Madame Valérie BOZZI est mise en demeure de procéder à la régularisation de la station de traitement des eaux usées du village de PILA- CANALE.
La régularisation de ces installations ou activités est réalisée par:
1. dans un délai de 3 mois:
• la réalisation et la transmission à la Direction Départementale des Territoires d'un programme d'étude et de travaux de reconstruction de la station de traitement des eaux usées incluant l'appel d'offres;
2. dans un délai de 12 mois:
• la transmission à la Direction Départementale des Territoires du schéma directeur d'assainissement mis à jour ;
• le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau comprenant les pièces listées aux articles R-214-6 et R-214-32 du code de l'environnement ainsi qu'à l 'article 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015, pour la réalisation de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
l'iclctliiiv Je l;i C oiM-dii-Siiil Pillais i.uiui\\ t i>itrs Niipoicun ?ii I SX Ajiiccitt coik'\ SlaïuluiJ : <14.95 1 1.12.15 Accueil lîciicial oiiccil Jti lundi au cciulrcdi de .Sh5() à I lh5P el de I3h5() à I5h5
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00005 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 21 Article 2 : Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait
opposition à la déclaration, les sanctions prévues aux articles L171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées pour obtenir satisfaction de cette décision.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la C.C.POIT. représentée par sa Présidente Madame Valérie BOZZI et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de PILA-CANALE pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de PILA-CANALE sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de PILA-CANALE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0-8 #DV. 2022
ierré LARREY
Piclccure de la Corse-du-Sud Palais Lans Cons Napoléon DU TRS Ajaccio cedex 9 Standard : 04,93. FT. 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h50 à 11h30 ct de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : préfecture a corse-dussud.sour.fr nuu.corse-du-sud sous ft
Facebouk: a prefecture2a - Iitter: «4 Prefet2A
Article 2; Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, les sanctions prévues aux articles L.171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées pour obtenir satisfaction de cette décision.
Article 3 :Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la C.C.P.O.T. représentée par sa Présidente Madame Valérie BOZZI et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de PILA-CANALE pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de PILA-CANALE sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt- terre plein de la gare-20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4: Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de PILA-CANALE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le pri
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00005 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 22 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-11-08-00008
08/11/2022
Arrêté mettant en demeure la Communauté de
Communes de la Piève de l'Ornano et du
Taravo, représentée par sa présidente, Madame
Valérie Bozzi, de régulariser sa
situation pour la station de traitement des eaux
usées de la commune de QUASQUARA
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00008 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 23 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 & NOV, 2022
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Mettant en demeure La Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du
Taravo, représentée par sa présidente Madame Valérie Bozzi, de régulariser sa
situation pour la station de traitement des eaux usées du village de QUASQUARA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement ;
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le rapport en manquement administratif du 24 novembre 2021 faisant état de la non- conformité à la réglementation de la station de traitement des eaux usées du village de QUASQUARA transmis en date du 23 février 2022, et informant la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo (C.C.P.OIT.) des délais pour formuler ses observations ;
l'absence d'observations de la part de la C.C.POT. représentée par sa présidente Madame Valérie BOZZI ;
Considérant que le rapport en manquement administratif fait état d'une station qui n'est plus en état de fonctionnement entraînant une non-conformité nationale et
locale depuis 2016, ce qui constitue un manquement à réglementation ;
Considérant que ces manquements constituent un risque pour la préservation de
l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lanñtivy Cours Napoléon 20 188 Ajaccio cedex 9 - Srandard : 04 9S 11.12.13 Accueil vénéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de L3h30 à 1h30
Adresse électronique : préfecture 4 corse-dussudgoutir nuuzcvorse-du-sud eoux.fi
acebook : a prefecture2a - Twitter: 4 Pretet2A
j| Direction départementale
^ÉP£T des territoires
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD
Liberti
Égalité
Fraternité
Arrêté n» du 0 « "OV, 202Z
Mettant en demeure La Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo, représentée par sa présidente Madame Valérie Bozzi, de régulariser sa situation pour la station de traitement des eaux usées du village de QUASQUARA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Léghr) d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 Janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M, Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport en manquement administratif du 24 novembre 2021 faisant état de la non- conformité à la réglementation de la station de traitement des eaux usées du village de QUASQUARA transmis en date du 23 février 2022, et informant la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo (C.C.ROT.) des délais pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observations de la part de la C.C.P.O.T. représentée par sa présidente Madame Valérie BOZZI ;
Considérant que le rapport en manquement administratif fait état d'une station qui n'est plus en état de fonctionnement entraînant une non-conformité nationale et
locale depuis 2016, ce qui constitue un manquement à réglementation ;
Considérant que ces manquements constituent un risque pour la préservation de l'environnement ;
i'rcicciiirc de l.i t'i'i>c-dii-Siiil l';iliii> I iUili\ \ ( mir- Nainilcmi Jll 1 SX Ajaetii» eedes d Siamlatd :(M.d5 1 1 li. I Ati iivil yciictal
Adre>se éleeiri>ni<|ue : piel'ecuire ii cuise•du-^iiid autiN tr v\ w \v.eur>e-du-Mid nun li
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00008 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 24 Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement prévoit que en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux
installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine. ;
Considérant que l'instruction ministérielle du 18 décembre 2020 demande une stricte application de la réglementation et la mise en œuvre de procédure
contentieuse en cas de manquement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La C.C.POTT. représentée par sa Présidente Madame Valérie BOZZI est mise en demeure de
procéder à la régularisation de la station de traitement des eaux usées du village de
QUASQUARA.
La régularisation de ces installations ou activités est réalisée par :
1. dans un délai de 3 mois :
« la réalisation et la transmission à la Direction Départementale des Territoires d'un
programme d'étude et de travaux de reconstruction de la station incluant l'appel
d'offres ;
2. dans un délai de 12 mois :
+ la transmission à la Direction Départementale des Territoires du schéma directeur d'assainissement mis à jour,
+ le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau comprenant les pièces listées aux
articles R-214-6 et R-214-32 du code de l'environnement ainsi qu'à l’article 9 de l'article
du 21 juillet 2015 pour la réalisation de la nouvelle station.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.
Article 2 : Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait
opposition à la déclaration, les sanctions prévues aux articles L171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées pour obtenir satisfaction de cette décision.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la C.C.POT. représentée par sa Présidente Madame Valérie BOZZI et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lamtivy Cours Napoléon: 20 L88 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.93.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au sendredi de 8h30 à FTh30 et de 13h30 à 1$h30
Adresse électronique : préfecture a corse-du-sud.gour.fr - wuu.corse-du-sud.euur.fr
Facchook: a prefccture2a - Titter: a Pielet2A
Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement prévoit que en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux
installations, ouvrages,travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs
et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. ;
Considérant que l'instruction ministérielle du 18 décembre 2020 demande une stricte application de la réglementation et la mise en œuvre de procédure
contentieuse en cas de manquement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1:Mise en demeure
La C.C.P.O.T. représentée par sa Présidente Madame Valérie BOZZI est mise en demeure de procéder à la régularisation de la station de traitement des eaux usées du village de QUASQUARA.
La régularisation de ces installations ou activités est réalisée par :
1. dans un délai de 3 mois:
• la réalisation et la transmission à la Direction Départementale des Territoires d'un programme d'étude et de travaux de reconstruction de la station incluant l'appel d'offres ;
2. dans un délai de 12 mois:
• la transmission à la Direction Départementale des Territoires du schéma directeur d'assainissement mis à jour,
• le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau comprenant les pièces listées aux articles R-214-6 et R-214-32 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 9 de l'article du 21 juillet 2015 pour la réalisation de la nouvelle station.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.
Article 2:Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, les sanctions prévues aux articles L.171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées pour obtenir satisfaction de cette décision.
Article 3: Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la C.C.P.O.T. représentée par sa Présidente Madame Valérie BOZZI et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture PrcrctUiic (le lii ('orsc-clii-Siid l'iiUiis l.uiilivN C"(nus Napoléon n 20 188 Ajaccii) ccdc\ 9 Slandard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au \cndrcdi de 8h30 à I Ili30 el de I3lr.'0 à 151)30 Adresse éleetroniciue : nrefectuie a eorse-du'sud.aouv.lr - \( w.eorse-du-sud.aouv Ir
l'acehook : r/prefeeiure2a Twiltcr: r/l'ierel2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00008 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 25 de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de QUASQUARA pendant un
délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de QUASQUARA sera adressé à la Direction Départementale des
Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de QUASQUARA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
D 8 NOV. 2022
Prétecture de la Cusc-du-Sud Palais Eantiss Cours Napoléon 20 88 Ajaccio cedex 9 Sümidard : O4 OS TL 12. 1 Aceucil géneral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1h30
Adresse électronique : préfecture « corse-du-sudgour.ir - nuu.corsc-du-sud.goun. fr
Facchovk : ‘a prefceture2a- Twitter: à Prefet2A
de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de QUASQUARA pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de QUASQUARA sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt-terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4: Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de QUASQUARA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le préfet eLpôfvdélégation
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0 8 NOV. 2022
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-08-00008 - Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et du 26 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-11-08-00003
08/11/2022
Arrêté portant autorisation de circulation des
engins à moteur sur le DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-08-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur le DPM 27 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD . Tr Libre Service gestion intégrée
RE de la mer et du littoral
Arrêté n° du 8 NOV, 2022
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'AJACCIO - plage de GRAND CAPO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2,R 362-2 ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1 et suivants ;
vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de là mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de là mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud, £ouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-08-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur le DPM 28 vu la demande de M CASENTINI Pierre-Toussaint en date du 24 septembre 2022 pour
circuler sur le domaine public maritime avec des engins terrestres à moteur ;
Vu l'avis favorable du directeur général des services de la commune d'Ajaccio, en date du 07/11/2022 ;
Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Considérant que l'accès à la zone de travaux et l'évolution des engins de chantiers ne sont possibles que par le domaine public maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l’article L.321-9 du code de l’environnement, Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint est autorisé à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de réaliser le démontage de la paillote Le Pirate.
Article 2 : Réalisation des travaux
Lieu de circulation autorisée : Commune d'AJACCIO, plage de Grand Capo au droit de la parcelle CWO7 (zone de travaux). Un plan de principe de la zone de circulation autorisée et de la zone de chantier est annexé à cet arrêté.
Engins autorisés: Deux 4X4 (immatriculations :7972-FY-2A et CR-581-2A), un engin de levage du type manitou sur roues et un engin avec chenille en caoutchouc du type pelle mécanique. Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Durée et plages horaires : du 18/11/2022 au 20/11/2022, entre 7h30 et 18h00.
Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage et un clôturage intégral et adéquat de la zone de chantier et d'évolution des engins avant toute intervention, conforme au plan annexé.
Le balisage doit être maintenu en bon état durant l'intégralité du chantier.
Le balisage du chantier doit permettre la libre circulation des piétons (bande le long du rivage de la mer) hors période de travail.
Les engins concernés doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stockage de matériau et le stationnement des engins de chantier ne sont autorisés que dans la zone de chantier figurant sur le plan annexé.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-08-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur le DPM 29 Article 4 : Prescriptions environnementales
Chaque engin doit être équipé d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
| conviendra que le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action sur les banquettes de posidonie est proscrite.
Article 5 : Dommages ou dégradations
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à connaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire d'Ajaccio ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer (salubrité, sécurité, bon ordre public..).
Article 6 : Autorisations préalables
Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, représentant le Restaurant - Le Pirate aura à sa charge d'obtenir préalablement les autorisations adéquates auprès des personnes concernées (co-propriétaires, mairie) pour les emprises nécessaires au chantier, autre que sur le domaine public maritime.
Article 7 : Affichage
ll sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, représentant le Restaurant - Le Pirate par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le
maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
è Le préfet,
Le Directeur de la Mer elu Ettoral de Corse
Riyad DJAFFA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture-«corse-du-sud.souv.fr - Wu w.corse-du-sud.2ouv.Îr
Facebook : a prefecture2a — Twitter : ‘4 Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-08-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur le DPM 30 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-08-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur le DPM 31 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-11-08-00001
08/11/2022
arrêté portant composition du conseil médical
compétent à l'égard des agents territoriaux de la
collectivité de Corse exerçant leur activité en
Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-08-00001 - arrêté portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse exerçant leur activité 32 E Direction départementale de l'emploi PRÉFET du travail des solidarités et de la DE LA CORSE- protection des populations
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° du portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse exerçant leur activité en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
DDETSPP 2A- CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40
18 avenue Colonel Colonna d'Ornano
Adresse électronique : ddetspp'a corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-08-00001 - arrêté portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse exerçant leur activité 33 Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant nomination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-d03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud:
l'arrêté préfectoral n° 2022-542 du 26 septembre 2022 modifiant la liste des médecins agrées de Corse-du-Sud pour la période du 1° octobre 2022 au 1° octobre 2025 :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-10-28-00008 du 28 octobre 2022 portant désignation des médecins membres du conseil médical pour les agents territoriaux du département de la Corse-du-Sud de la collectivité de Corse ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1 : Les représentants des collectivités territoriales et leurs établissements sont désignés pour toutes les catégories de personnels comme suit:
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Madame Muriel FAGNI Madame Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Monsieur Romain COLONNA Monsieur Jean Paul PANZANI
Madame Danielle ANTONINI
Monsieur François SORBA
ARTICLE 2 : Les représentants des personnels sont:
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Michèle FIAMENGHI STC
Amiel-Antonia LUCCHINI STC Angalique BOIDRON STC
Jean-Marc CHAPUIS CFDT Philippe DEFRANCHI CFDT
Valérie GRISONI CFDT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-08-00001 - arrêté portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse exerçant leur activité 34 ___ www.telerecours.fr
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Jean-Louis ARRII STC
Anne-Marie COLONNA STC Jacqueline CASANOVA STC
Philippe SERPAGGI STC Vincent CALENDINI CFDT
Raphael COLONNNA D'ISTRIA CFDT
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Lionel MORETTI STC
Christophe ACCARDO STC Thomas MARCHI STC
Katia RENUCCI CFDT Pierre MURIANI CFDT
Antoine-Louis COIN CFDT
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le o MUlrsee
Pour le préfet
et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation
. La Directrice Départementale EN ?
DAT ff25ss
Sandriné POLYCHRONOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-08-00001 - arrêté portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse exerçant leur activité 35 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-10-28-00008
28/10/2022
arrêté portant désignation des médecins du
conseil médical pour les agents territoriaux du
département de la Corse du Sud de la
collectivité de Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-28-00008 - arrêté portant désignation des médecins du conseil médical pour les agents territoriaux du département de la Corse du Sud de la collectivité 36 E Direction départementale de l'emploi PRÉFET du travail des solidarités et de la DE LA CORSE- protection des populations
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du portant désignation des médecins membres du conseil médical pour les agents territoriaux du département de la Corse-du-Sud de la collectivité de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
DDETSPP 2A- CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano
Adresse électronique : ddetspp'a corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-28-00008 - arrêté portant désignation des médecins du conseil médical pour les agents territoriaux du département de la Corse du Sud de la collectivité 37 VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant nomination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-27-0005 du 27 janvier 2021 portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la collectivité de Corse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-542 du 26 septembre 2022 modifiant la liste des médecins agrées de Corse-du-Sud pour la période du 1°’ octobre 2022 au 1° octobre 2025;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-27-0005 du 27 janvier 2021 susvisé sont abrogées.
Article 2 : Le conseil médical pour les agents territoriaux de la collectivité de Corse du département de la Corse-du-Sud est composé comme suit :
- Dr François PERNIN, président
- Dr François NATALI
- Dr Marie NOCERA
- Dr Jana Georgina HUFSCHMIDT, suppléante
- DrEloise CALENDINI-MAINCENT, suppléante
Article 3 : La composition du conseil médical est fixée pour une durée de trois ans à dater du présent arrêté ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le L 8 10. 2022
Le préfet,
Piefre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-28-00008 - arrêté portant désignation des médecins du conseil médical pour les agents territoriaux du département de la Corse du Sud de la collectivité 38 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-11-09-00001
09/11/2022
Arrêté accueil de jour secours catholique Ajaccio
2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-09-00001 - Arrêté accueil de jour secours catholique Ajaccio 2022 39 E = Neon . PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
EJ n°210 384 3131
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 017701031203
- Domaine fonctionnel : 0177-12-03
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° 2A-2022- du 2022
portant attribution d'une subvention relative au fonctionnement de l'accueil de jour d'Ajaccio du Secours Catholique
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-09-00001 - Arrêté accueil de jour secours catholique Ajaccio 2022 40 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations :
le budget opérationnel de programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »;
Considérant la demande présentée par le Secours Catholique, en date du 21 septembre 2022,
Sur proposition de la directrice départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention d'un montant de 7000 € (sept mille euros) est accordée au Secours
Catholique, destinée au financement de son accueil de jour.
Article 2 - La somme de 7000 & est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177" Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ".
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
177 12 03
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-09-00001 - Arrêté accueil de jour secours catholique Ajaccio 2022 41 Nom et adresse du créancier: Secours Catholique délégation d'Ajaccio 6 boulevard Danielle Casanova 20000 Ajaccio
numéro SIRET : 77566669600841
Compte à créditer : Centre financier la banque postale, 22 avenue colonel Colonna d'Ornano 20090 Ajaccio
Code banque : | Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 20041 01000 0021662H021 51
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - La subvention visée à l’article 1° doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1 avant le 31 mars 2023. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Le Directeur Départemental l Re
Adjoint
rine POLYCHRONOPOULOS
LZStañslas MARCELJA de
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-09-00001 - Arrêté accueil de jour secours catholique Ajaccio 2022 42 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-09-00001 - Arrêté accueil de jour secours catholique Ajaccio 2022 43 Annexe 1 : Budget Accueil de jour Secours Catholique
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 - Achats 4600 70 - Vente de produits finis, de 600 marchandises, prestations de
services
Achats matières et fournitures 300173 - dotation et produits de tarification
Autres fournitures 4300 174 - Subventions d'exploitation 7 000
61 - Services extérieurs 1 800 DDCSPP 2A 7 000
Locations Région(s) :
Entretien et réparation 1 200|Département(s) :
Assurance 600|Commune(s), communautés de communes ou d'agglomération
Documentation CPAM
62 - Autres services extérieurs 6 250 Organismes sociaux (détailler) :
Rémunérations intermédiaires et 6 000ÏFonds européens honoraires
Publicité, publication 100[L'agence de services et de
paiement (ex CNASEA, emploi
aidés)
Déplacements, missions 150[Autres établissements publics
Services bancaires, autres Autres privées
63 - Impôts et taxes 500
Impôts et taxes sur rémunération 500
64- Charges de personnel 9 500
Rémunération des personnels, 9 500
Charges sociales,
Autres charges de personnel
65- Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion 15 050 courante
66- Charges financières Dont cotisations, dons manuels 15 050 ou legs
67- Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68- Dotation aux amortissements 21 200178 - Reprises sur 21 200 amortissements et
provisions
CHARGES INDIRECTES RESSOURCES PROPRES AFFECTES AU PROJET
TOTAL DES CHARGES 43 850 TOTAL DES PRODUITS 43 850
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
86- Emplois des contributions 87- contributions volontaires en volontaires en nature nature
860 - secours en nature 1 5001870 - bénévolat 58 170
864 - personnels bénévoles 58 1701875 - Dons en nature 1 500
Total 59 670|Total 59 670
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-09-00001 - Arrêté accueil de jour secours catholique Ajaccio 2022 44 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-09-00001 - Arrêté accueil de jour secours catholique Ajaccio 2022 45 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-11-10-00001
10/11/2022
Arrêté autorisant l'organisation du 8ème rallye
national Mare e Machja les 11, 12 et 13 novembre
2022
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-10-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 8ème rallye national Mare e Machja les 11, 12 et 13 novembre 2022 46 PRÉFET | DE LA
CORSE- Cabinet
DU-SUD Service interministériel régional
pates de défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° du
autorisant l’organisation du 8ère rallye national Mare e Machja les 11, 12 et 13 novembre
2022,
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 331-6 à R. 331-45 du Code du sport ;
VU les articles R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du président de la République du 16 août 2022 nommant Monsieur
Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
SU“:
VU l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Danyl AFSOUD,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 2022-ROUA-288, du président du Conseil exécutif de la Collectivité
de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales durant le
déroulement des épreuves spéciales chronométrées du 8°" rallye national Mare
e Machja; |
Vu les arrêtés des maires des communes concernées réglementant le
stationnement et la circulation dans leurs communes en raison de l'organisation
du 8°" rallye national Mare e Machja ;
VU le dossier présenté par l'association ASACC Tour de Corse en vue d'être
autorisée à organiser, les 11,12 et 13 novembre 2021, le gème rallye national Mare
e Machja;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi
au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wWww.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-10-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 8ème rallye national Mare e Machja les 11, 12 et 13 novembre 2022 47 Vu l'attestation d'assurance établie le 13 septembre 2022 par la société d'assurances MAILLARD en qualité d'assureur spécialisé responsabilité civile des manifestations sportives ;
Vu les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité et de secours;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 03 novembre 2022;
Sur proposition du sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité
ARRÊTE
Article 1° - L'association ASACC Tour de Corse est autorisée à organiser les 11, 12 et 13 novembre 2022, le 8°" rallye national Mare e Machja, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et
réserves indiquées ci-après :
Article 2- l'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :
mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire;
veiller au strict respect du Code de la Route sur les phases de liaison ;
limiter la vitesse à 30 km/h lors de la traversée du village de Pietrosella ;
solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le Code de la Route durant les phases de reconnaissances et de liaisons, et, surtout, à ne pas participer à des courses dites « sauvages », afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;
mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits
réputés dangereux;
assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les
zones autorisées aux spectateurs;
communiquer auprès du public les fermetures de route et les emplacements de parking ;
l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
assurer une veille météorologique et procéder à l'arrêt de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge;
respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR, qui doivent se conformer strictement aux règlements techniques de sécurité en vigueur et applicable à la manifestation. La présence
de commissaires de courses ou de signaleurs est exigée sur chaque ZP:
prendre toutes les mesures utiles pour sécuriser les spéciales, compte tenu du risque de divagations des animaux dans le secteur ; S'assurer de l'interdiction de chasse à proximité de la manifestation et notamment dans la bande de 200 mètres.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-10-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 8ème rallye national Mare e Machja les 11, 12 et 13 novembre 2022 48 Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état des routes.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage.
M. Vincent GIACOMO, licencié de la Fédération Française du Sport Automobile, est désigné en qualité d'organisateur technique. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées, qui aviseront le PC course au 06 19 33 68 71 et au directeur de course Monsieur Gérard PLISSON au 06 07 62 99 17.
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours où à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de circulation sont modifiés en conséquence pour l'ensemble de l'étape en cours et prorogés du temps de l'arrêt de la course.
La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière — médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers - peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validé en CDSR.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-10-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 8ème rallye national Mare e Machja les 11, 12 et 13 novembre 2022 49 Article 11 -
Article 12 -
Article 13 -
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet rappelle fermement la pleine et entière responsabilité des véhicules de contrôle (triple 0, double 0 et 0) en matière du respect des zones publiques identifiées et validées en CDSR. Le départ ne pourra être donné que dans le respect express des conditions précitées.
Il est également fortement conseillé à l'organisateur de passer convention avec la gendarmerie pour veiller à la sécurité du public.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le
général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
préfet,
r de cabinet,
Banyl AFSOUD
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.{elerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-10-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 8ème rallye national Mare e Machja les 11, 12 et 13 novembre 2022 50 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-11-10-00002
10/11/2022
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting de Figari,
PRO KART Loisirs
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Figari, PRO KART Loisirs 51 PREÈFET ; DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD Service interministériel régional
Le de défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° du
Portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Figari, PRO KART Loisirs
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 331-6 à R. 331-45 du Code du sport;
VU les articles R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la route;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 16 août 2022 nommant Monsieur Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le dossier présenté par le gérant de la société PROKART en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de Figari;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 03 novembre 2022;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Figari, PRO KART Loisirs 52 Article 1° : L'homologation du circuit de Karting géré par l'EURL PROKART, situé
Article 2 -
Article 3 -
route de l'aéroport sur la commune de Figari est renouvelée à compter du 03 novembre 2022 pour une durée de quatre ans.
Cette homologation concerne les activités de loisir et d'entraînement et est accordée pour:
- une piste de catégorie 2.2 de 813 mètres dans le sens horaire;
- les karts de type B2;
- la location de motos de type «mini motos» d'une puissance inférieure à 7 cv à la roue arrière;
-__ la location de la piste aux particuliers possédant une machine d'une puissance inférieure à 25 cv conformément aux règles édictées par IAE EM:
-__ pour un effectif maximum de 200 personnes.
Tout changement des caractéristiques du circuit visité le 27 octobre 2022
devra faire l’objet d'une information auprès du préfet.
Les dispositifs permanents de sécurité et de protection du public doivent être opérationnels conformément aux prescriptions du code du sport :
Conditions de secours et d'assistance médicale sur place :
Le service médical comprend obligatoirement pendant les compétitions : - un médecin réanimateur intervenant comme médecin chef;
- une ambulance;
- des liaisons radios en nombre suffisant pour permettre un contact permanent du médecin chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
En cas d'accident, la course est interrompue et la libre circulation de des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie doit être assurée. L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif de secours et d'assistance médicale est à nouveau opérationnel.
Dispositif de sécurité et de protection du public :
L'organisateur doit s'assurer que les spectateurs sont placés dans les zones réservées à cet effet et ne peuvent accéder à la piste. La capacité d'accueil du public est inférieure à 300 personnes.
Par ailleurs :
- la voie publique d'accès au terrain ainsi que les pistes réservées aux secours doivent être carrossables;
- Un moyen rapide de transport adapté au terrain doit être réservé à l'intervention du médecin urgentiste ;
- les zones réservées au public doivent être fermées et ne pas se situer dans l'axe de sortie des virages ;
- la signalétique des mesures de sécurité doit être en place;
- des extincteurs doivent être disposés aux endroits sensibles ;
- une trousse de secours doit être disponible.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Figari, PRO KART Loisirs 53 Article 4 - L'exploitant du terrain est tenu de maintenir en l'état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 5- L'homologation peut être suspendue ou retirée s'il apparaît que ses conditions d'octroi ne sont pas respectées ou pour des motifs de sécurité ou de tranquillité publique.
Article 6- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
le préfet,
directebr de cabinet,
Danyl AFSOUD
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwWw.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy —- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Figari, PRO KART Loisirs 54 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2022-11-08-00002
08/11/2022
Arrêté portant habilitation de l'association
départementale des JSP de la Corse-du-Sud, à la
formation des JSP et à l'organisation du brevet
national de JSP
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2022-11-08-00002 - Arrêté portant habilitation de l'association départementale des JSP de la Corse-du-Sud, à la formation des JSP et à l'organisation du brevet national de JSP 55 PREFET
DE LA CORSE- Arrêté n°2A-2022- DU-SUD portant habilitation de l’association départementale des jeunes sapeurs-pompiers Liberté de la Corse-du-Sud, à la formation des jeunes sapeurs-pompiers Égalité et à l’organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers Fraternité
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de
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Jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;
l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d'incendie et de secours ;
l'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs- pompiers ;
l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
les référentiels nationaux de formation et d'évaluation des jeunes sapeurs-pompiers ;
le récépissé n° W2A1000421 délivré le 2 février 2007 par la Préfecture de Corse-du-Sud enregistrant la création de l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud :
l'avenant à la convention cadre entre le Service d'Incendie et de Secours de Corse-du- Sud et l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud, en date du 27 septembre 2022 ;
les notes de services du Directeur du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud portant constitution du comité pédagogique départemental des jeunes sapeurs- pompiers de Corse-du-Sud et édictant la liste départementale d'aptitude à l'encadrement des formations des jeunes sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud, en date du 14 octobre 2022;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
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Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2022-11-08-00002 - Arrêté portant habilitation de l'association départementale des JSP de la Corse-du-Sud, à la formation des JSP et à l'organisation du brevet national de JSP 56 Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Danyl AFSOUD directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2022-09-05-00003 du 16 août 2022 portant délégation de signature à M. Dany! AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud.
Sur proposition du Directeur du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1 : L'habilitation à la formation des jeunes sapeurs-pompiers est accordée à l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud ;
Article 2 : L'habilitation à l'organisation du brevet des jeunes sapeurs-pompiers est accordée à l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud ;
Article 3 : Ces habilitations sont accordées pour une période de trois ans dans les conditions suivantes :
- L'équipe pédagogique chargée de l'encadrement des formations et le comité départemental pédagogique sont constitués conformément au décret du 3 décembre 2021 susvisé ;
- La formation dispensée et les évaluations sont conformes aux référentiels nationaux en vigueur sUusvisés ;
Article 4: Le Directeur du Service d'incendie et de Secours de Corse-du-Sud et le Président de l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
7" Riacèo, le
P dfle préfet et par délégation,
sous-préfet,-girecteur de cabinet
Dänyl Afsoud
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