Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 102 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 102 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 102 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-102

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2022Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2022-06-24-00001 - déclenchement niveau d alerte pour le département

de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 3

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-06-24-00001

24/06/2022 :

déclenchement niveau d alerte pour le

département de la Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-24-00001 - déclenchement niveau d alerte pour le département de la Corse-du-Sud 3E = Direction départementale des territoires

PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

déclenchant le niveau d'alerte pour le département de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de

la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté n°2A-2018-07-02-017 du 02 juillet 2018 portant mise en place de mesures

coordonnées et progressives de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté n°2A-2022-05-16-00055 du 16 mai 2022 déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud ;

Considérant que la saison de recharge hydrologique présente un déficit des précipitations de 55 % par rapport à la normale pour le département de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l'indice d'humidité du sol présente un écart significatif à la normale sur l'intégralité du littoral du département au 1° mai 2022;

Considérant que l'indice de qualification de la sécheresse météorologique est extrêmement sec sur Une majeure partie du département au 15 juin 2022;

Considérant que les températures pour le mois de juin sont supérieures de 4°C aux moyennes de saison ;

Considérant que les prévisions météorologiques estivales montrent une prédominance d'un

scénario très chaud et très sec ;

Considérant qu'un épisode de pénurie d'eau est à craindre, notamment dans les secteurs n'étant pas alimentés par les barrages et retenues d'eau du département ;

Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-24-00001 - déclenchement niveau d alerte pour le département de la Corse-du-Sud 4Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;

Considérant la nécessité d'anticiper une situation de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et qu'il convient de mettre en place des mesures de restriction de l'usage de l'eau sur l'ensemble du département;

Considérant que, pour ce faire, le déclenchement du niveau d'alerte prévu par l'arrêté cadre du 02 juillet 2018 est adapté ;

Considérant que les membres du comité du suivi hydrique, réunis le 17 juin 2022, ont approuvé la mise en place de restrictions provisoires de certains usages de l'eau et du déclenchement du niveau d'alerte prévu par l'arrêté cadre du 02 juillet 2018;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation

L'arrêté n°2A-2022-05-16-00055 du 16 mai 2022 déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud est abrogé.

Article 2 : Déclenchement du niveau d'alerte

Le niveau d'alerte prévu par l'arrêté du 02 juillet 2018 est déclenché immédiatement.

Article 3 : Zone géographique concernée

La zone géographique concernée par l'article précédent est l'intégralité du département de la Corse-du-Sud.

Article 4 : Mesures liées au niveau d'alerte

Les mesures suivantes, prévues par l'arrêté du 02 juillet 2018, sont mises en place :

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-24-00001 - déclenchement niveau d alerte pour le département de la Corse-du-Sud 5Mesures à appliquer Acteur en charge de la mesure

Réseau ONDE: réalisation d'observations deux fois par mois OFB

SUIVLIeNTorce Surveillance spécifique des gros consommateurs d'eau PRET PES 8 DREAL/OEHC

Information des élus de l'apparition de conditions pouvant ’ ; : ; ; : : Préfecture déboucher sur une situation d'alerte renforcée ou de crise

Information de la population par les médias/ sensibilisation ; ra : Préfecture

visant à réduire les gaspillages d'eau

é Information spécifique des usages sensibles (établissements Information et : 2 < : Û À

NT CIE de santé, écoles, dialysés, handicapés locomoteurs, sensibilisation ARS

des

professionnels,

entreprises agroalimentaires dont le process utilise de l'eau

du réseau...)

des élus et du Information spécifique des pros CC DDT / DDETSPP / grand public (agriculteurs, industriels, ports, golfs.) pour qu'ils évitent les DREAL gaspillages

Information des gestionnaires du service public

d'assainissement collectif sur une attention particulière à DDT apporter au bon fonctionnement de leur système

d'assainissement

Sont interdits entre 9h et 19 h les usages suivants :

* le laVage des Véhicules : hors des : stations

professionnelles équipées d'économiseurs d'eau

(système de recyclage de l'eau de lavage, système à

haute pression), hormis suite à des travaux de

carrosserie ;

* le lavage des véhicules professionnels, hormis ceux

soumis à impératifs sanitaires ou techniques

(bétonnière …) et sous réserve qu'ils le soient dans une

aire prévue à cet effet;

* la vidange et le remplissage des piscines privées (hors

exploitation professionnelle) et bassins d'agrément ;

Mesures de * le lavage des bateaux sauf suite à des travaux sur restriction des

usages de l’eau,

quelle qu'en soit

coque où à l'entretien du moteur, hors bateaux

professionnels soumis à impératifs sanitaires ou

techniques ;

l'origine + l'arrosage par aspersion des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément;

* le lavage ou l'arrosage des voies de circulation privées

et des terrasses privées, y compris par brumisateur ;

°__ l'arrosage ou l'irrigation de terrains non cultivés ;

° l'arrosage par dispositif de type « goutte à goutte »

des pelouses, des espaces verts publics et privés, des

Jardins d'agrément;

° __l’arrosage des cultures maraîchères ;

° l'arrosage des terrains de sport, terrains de golfs,

pépinières et jardins publics ;

+ _ le lavage des espaces et voies de circulation publics ;

+ l'irrigation des cultures fourragères.

ms Se Sont interdits entre9het19h: limitation des

prélèvements

dans les cours

d'eau

* les prélèvements d'eau en surface dans les cours d'eau

à des fins non prioritaires, quel que soit le mode de

prélèvement (pompage, captage ….).

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-24-00001 - déclenchement niveau d alerte pour le département de la Corse-du-Sud 6Article 5 : Usages prioritaires de l'eau

Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau à savoir : l'alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l'alimentation des piscicultures et l'abreuvement du bétail.

Article 6 : Contrôles et sanctions

Conformément à la réglementation en vigueur, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue par les contraventions de 5°" classe, d'un montant maximum de 1500 €.

Article 7 : Exécution

Le directeur de cabinet de la préfecture, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de l'agence régionale de santé de Corse, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Ajaccio, le 2 4 JUIN 2022

Préfet,

Amaüty/de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-24-00001 - déclenchement niveau d alerte pour le département de la Corse-du-Sud 7