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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 11 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-036
PUBLIÉ LE 11 MARS 2022 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-02-28-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
construction d'une station de traitement des eaux usées sur la commune
de Frasseto (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires /
2A-2022-03-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs
de service de la DDT 2A (12 pages) Page 10
2A-2022-03-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État (6 pages) Page 23
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2022-03-11-00002 - AP MED Société Exploitation d'Assainissement pour
site TechnoHygiene à AFA (3 pages) Page 30
2A-2022-03-09-00002 - AP prolongement phase examen DAENV scierie
sud Corse Sotta (2 pages) Page 34
2A-2022-03-11-00001 - AP prorogation instruction DAENV kyrnolia Ajaccio
(3 pages) Page 37
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2022-03-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-09-12-004 du 12
septembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
FRITEC SAS (2 pages) Page 41
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2022-03-11-00003 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté en date du 11 mars 2022 portant interdiction de
vente, de détention, de transport et d'utilisation de pétards, de fumigènes,
de feux d'artifices, et de tout autres dispositifs ou produits inflammables
dans le département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 44
2 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-02-28-00002
28/02/2022 : Mme Magali ORSSAUD
Récépissé de déclaration concernant la
construction d'une station de traitement des
eaux usées sur la commune de Frasseto
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-28-00002 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées sur la commune de Frasseto 3 E Direction départementale des territoires
PREFET Service risques, eau et forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du concernant
la construction d’une station de traitement des eaux usées sur la commune de
FRASSETO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
Vu le récépissé de déclaration n°2013-36 du 18 novembre 2013 sur le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement, reçu le 05 novembre 2013 et
présenté par Monsieur le Maire de la commune de FRASSETO, relatif à la création d'une station de traitement des eaux usées dans sa commune et enregistré sous le numéro
CASCADE 2A-2013-00035 ;
VU la demande de modification liée au changement du maître d'ouvrage de la station de
traitement des eaux usées, par la Communauté de Communes de la Piève de l'Ornano et
du Taravo, en date du 04 mars 2022 ;
donne récépissé à :
Madame La Présidente de la
Communauté de Commues de PIEVE DE L'ORNANO ET DU TARAVO 428, Bd Marie-Jeanne Bozzi
20166 PORTICCIO
de sa demande de modification de pétitionnaire concernant la station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de 480 équivalent-habitants dont la réalisation est prévue sur la commune de FRASSETO, section C1, parcelles n° 475 et 476.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/5
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-28-00002 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées sur la commune de Frasseto 4 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PrÉSSIQNIONS minimales
correspondant
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement OU dispositifs
d'assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R.2224-6 du
211.0 Code Général des Collectivités Déclaration Arrêté ministériel "°°" [Territoriales: du 21 juillet 2015 1° Supérieure à 600 kg de DBOS:
autorisation
2° Supérieure à 12 kg de DBOS mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS:
Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
+ __ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de FRASSETO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à
2/5
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-28-00002 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées sur la commune de Frasseto 5 Annexe 2
Rappel des principales dispositions liées à la construction d’une station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de 480 équivalent-habitants sur la commune de FRASSETO
Implantation du projet
Commune de FRASSETO - Parcelles n° 475 et 476 - Section C1
Réseaux d'assainissement collectif
La majorité des habitations du village sont raccordées à un réseau de collecte. Le projet prévoit le raccordement de la quasi totalité des zones d'habitats avec la création des réseaux de collecte correspondants.
Un poste de refoulement sera mis en place et sera dimensionné pour collecter les effluents d'environ 25 habitants, soit une charge polluante de 1,5 kg/j de DBOS.
Dimensionnement de la station d'épuration
La commune compte 124 résidents permanents et 339 habitants en période estivale (recensement 2010)
Actuellement il n'existe aucun projet urbanistique sur le territoire communal. L'estimation de la population maximale future (pic estival 2030) est déterminée à partir de l'évolution de la population permanente depuis 1990 et du nombre de résidences principales :
2010 | 2030 |
Permanente | Estivale | Permanente | Estivale | | | | € _
Population | 424 | 330 | 178 | 486
Charge maximale : 480 équivalent-habitants
Charge polluante brute : 28,80 kg/j de DBOS
Débit journalier : 72,0 m3/j
Débit de pointe : 2,5 m3/h
Débit moyen horaire :3 m3/h
Débit de référence : 8,475 m3/h - 81,36 m3/j
Description de la filière de traitement
La filière retenue est le traitement de type filtres plantés de roseaux
‘+ dégrilleur automatique
* canal de comptage en entrée
* _ dégraisseur statique
«ouvrage d'alimentation séquencée en amont du premier étage de filtration + Premier étage de 3 filtres verticaux plantés de roseaux : surface unitaire des lits : 144 m2 surface totale 432 m2
«ouvrage d'alimentation séquencée en amont du deuxième étage de filtration « second étage de 2 filtres verticaux plantés de roseaux : surface unitaire des lits : 144 m2 surface totale : 288 m2
* canal de comptage en sortie.
Rejet
Le rejet des eaux traitées se fera dans le ruisseau de Chiova qui est un affluent du Fiumicellu lui même affluent du Taravo.
4/5
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-28-00002 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées sur la commune de Frasseto 6 compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de FRASSETO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Validité :
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; + réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
«réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfe
La chef du serwi
par délégation
isques, Eau et Forêt
Destinataires du récépissé :
-_ Madame la Présidente
Communauté de Communes de la Piève de
l'Ornano et du Taravo
- Monsieur le Maire de Frasseto
- Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
3/5
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-28-00002 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées sur la commune de Frasseto 7 Normes de rejet
r
Paramètres | Concentration à ne pas Et Rendement h ___| dépasser minimum à atteindre
DBO, 35 mg/l 60 %
__ Dco ES _ | 60%
MES À 85%
Devenir des boues d'épuration
Les boues d'épuration des filtres plantés de roseaux seront extraites tous les 8 à 10 ans. Les boues devront faire l'objet d'une valorisation conforme à la réglementation en vigueur (compost). La réalisation d'un plan d'épandage agricole des boues sera soumis à procédure au titre de L.214-3 du code de l'environnement.
Mesures d’autocontrôle
Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 22 juin 2007 Les modalités de surveillance comporteront notamment la réalisation d'un bilan 24 heures par an effectué de préférence en période estivale.
Pour ce faire, la station devra disposer :
- d'un canal de comptage avec seuil déversant pour la mesure de débit,
- d'un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d'un préleveur automatique asservi au débit.
Milieu récepteur
Le fleuve « Le Taravo ».
Un état initial du cours d'eau sera effectué avant la mise en service de la station d'épuration en concertation avec le service Police de l'Eau, ainsi que la délimitation des points de référence. Une analyse annuelle de la qualité de l'eau du ruisseau sera réalisée après un épisode pluvieux important.
Les paramètres seront les suivants : DBOS- DCO -MES-NTK-PT
5/5
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-28-00002 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées sur la commune de Frasseto 8 Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-28-00002 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées sur la commune de Frasseto 9 Direction Départementale des Territoires
2A-2022-03-07-00005
07/03/2022 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la DDT 2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-03-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 10 Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction départementale des territoires
E 3 Direction PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-03-07- du 07 mars 2022
portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2021-1140 du 1” septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse :
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant
M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021
portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-01-00009 du 1% octobre 2021 portant
organisation de la direction départementale des territoires de la Corse du Sud ;
1 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-03-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 11 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00021 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de Corse-du- Sud,
ARTICLE
ARRÊTE
1 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :
- M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental adjoint ;
- M. Adam KAPELLA, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :
| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I-GP- Personnel :
Pour tous les agents :
*__I-GP-1 — Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
* __I-GP-2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés de longue durée ;
* _I-GP-3 — L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
*__I-GP-4 - Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ; *__I-GP-5 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne- temps;
*__1-GP-6 -— L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
° _I-GP-7 - L'avertissement et blâme ;
+ __|-GP-8 — L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;
* I-GP-9 - L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1°’ du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
° _1-GP-10 - Les décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail:
° I-GP-11 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
* __I-GP-12 - Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui
2 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-03-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 12 respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le
cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
* _I-GP-13 - Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats
mentionnés au |-GP 12;
* _I-GP-14 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite
d'âge pour les contrats mentionnés au I-GP 12.
Pour les agents fonctionnaires relevant du MTE/MCTRCT :
* I-GP-15- Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et
déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté
du 7 décembre 2001 modifié) :
* I-GP-16 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté
du 7 décembre 2001 modifié) :
Pour les agents fonctionnaires relevant du MTE/MCTRCT et visés à l'article 3
de l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre
chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés
SOUS son autorité :
* I-GP-17 -— Les décisions d'octroi de congés de formation
professionnelle, de congés pour validation des acquis de l'expérience
et de congés pour bilan de compétences :
*__I-GP-18 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale,
pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail ;
* I-GP-19 - Les décisions d'octroi de congés pour participer aux
activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et des associations sportives de plein air ;
*__ 1-GP-20 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;
* I-GP-21 - Les décisions d'octroi de congés de représentation d’une
association ou d'une mutuelle au titre du 10° de l'article 34 de la loi
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
* _I-GP-22 - Les décisions d'octroi de congé de présence parentale, de
congé parental, de congés d'accueil de l'enfant :
* I-GP-23 - Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP-1,
I-GP-2, 1-GP-18 à I-GP-22, I-GP-30 et I-GP-33, dans les mêmes services :
* I-GP-24 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accompiissement
de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité
dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve
de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et
de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
* I-GP-25 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-
temps ;
* _I-GP-26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions
relatives aux périodes de professionnalisation :
*__1-GP-27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ;
* __I-GP-28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
* I-GP-29 - Affectation à un poste de travail au sein du même
département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence
administrative ni modification de la situation de l'agent notamment
3 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-03-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 13 au regard des fonctions ;
I-GP-30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'État ;
I-GP-31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans
limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
I-GP-32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;
I-GP-33 - Les décisions d'octroi de congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
I-GP-34 - Aménagements et facilités d'horaires.
Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement
durable et les techniciens supérieurs du développement durable : I-GP-35 - les décisions relatives aux avancements d’'échelon.
Pour les catégories C exploitation :
I-GP-36 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié).
Pour les agents contractuels relevant du MTE/MCTRCT :
I-AG-
I-GP-37 - Congés d'accueil de l'enfant ;
I-GP-38 — Les décisions visées au I-GP-1 et 1-GP-18, I-GP-24, I-GP-27, I-GP-32, I-GP-33 et I-GP-34 ;
I-GP-39 —- Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
I-GP-40 - Congés de représentation au titre de l’article 11 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État ;
I-GP-41 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP-1, I-GP-17, I-GP-18, 1- GP-24, I-GP-33, I-GP-37, I-GP-39 et I-GP-40 ;
I-GP-42 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne- temps.
Administration générale :
I-AG-1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 OO0 €, intérêts légaux
4 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-03-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 14 compris :
*__I-AG-2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95):
* _I-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009) :
* I-AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).
11 - ROUTES
* _I-R-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route ;
* _IR-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'arrêté du 16 avril
2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes.
Il - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
H-T — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis
d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :
* 1-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l’auteur de la
déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du
dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article
R 423-42 du code de l’urbanisme), lettre notifiant au demandeur la
prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du code de
l'urbanisme ;
* 111-1-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du code de l'urbanisme) ;
* 11-13 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d'une déclaration préalable (article R 424-13
du code de l'urbanisme) :
* 1111-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non
opposition à la déclaration préalable est informé du récolement
(article R 462-8 du code de l'urbanisme) ;
* _ H1-1-5 -Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de
déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont
pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du code de
l'urbanisme) :
* _I-1-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le
permis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du
code de l'urbanisme) :.
* IH1-7 —- Opérations et constructions entrant dans le champ
d'application de l’article R 123-1 du code de l'environnement relatif
aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des
opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux
autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8,
R123-9,R 123-13à 17 du code de l’environnement.
I1-2- Sanctions pénales :
* [1-21 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal
d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation
d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des
biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-03-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 15 administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la
réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du code de l'urbanisme) :
I-2-2 —- Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal ;
H1-2-3 — Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;
IE - 3 - Dispositions relatives à l'accessibilité :
111-3-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du Décret n°95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité);
I11-3-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 165-3 du code de la construction et de l'habitation) ;
I11-3-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation: décret 2006-1657 du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du code des transports) ;
H1-3-4 - Décision d'approbation où de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R 165-1 du code de la construction et de l‘habitation);
H1-3-5 —- Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article R 165-17 du code de la construction et de l'habitation) ;
H1-3-6 — Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
IV - HABITAT
IV-1 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés anonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
V - REMONTÉES MÉCANIQUES ET TRANSPORTS PUBLICS GUIDES V-1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-03-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 16 l'urbanisme et décret n°2017-440 du 30 mars 201 7);
V-2 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de
construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité,
nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées
mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à
R 472-21 du code de l'urbanisme et décret n°2017-440 du 30 mars
2017) ;
V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code
de l'urbanisme).
VI - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES
Opérations entrant dans le champ d'application des articles L 562-1 à 9 du
code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques
naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques
et notamment :
VIT - Formalités relatives à la consultation des services et communes
intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de
prévention ;
VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du
commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête
publique ;
VI-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du
projet de plan de prévention et à sa diffusion :
VI-4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête
publique du projet de plan de prévention :
VI-S - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté
approuvant le plan de prévention.
VII - FORETS
VII-T —- Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de
défrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1
à L 342-1 et L 214-13 à L 214-14 du code forestier);
VII-2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable
des forêts et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4 à
124-6 du code forestier) :
VII-3 —- Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la
lutte contre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de
servitudes de passage (articles L 131-1 à 136-1 du code forestier).
VIII - CALAMITÉS AGRICOLES
VIT - Désignation des membres de la mission d'enquête (article
R 3617-20 du code rural et de la pêche maritime) :
VIII- 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de
l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée
(article R 361-42 du code rural et de la pêche maritime) ;
VIII-3 — Notification aux maires des communes concernées de
l'arrêté interministériel d'indemnisation (article R 361-21 du code
rural et de la pêche maritime) :
VIII-4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-03-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 17 indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 du code rural et de la pêche maritime).
IX - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE
IX-1 - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (article R 414 1 du code rural et de la pêche maritime);
IX-2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (articles L 411-11 et L 481-1 du code rural et de la pêche maritime).
X — POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
X-1 - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur,
réductions et exclusions (Règlement (CE) n°1307/2013, articles D 615- 3 et suivants du code rural et de la pêche maritime);
X-2 —- Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (articles D 615-45 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
XI - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL
XI-1 - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L 113-3, R 113-4 et R 113-8 du code rural et de la pêche maritime);
XI-2 — Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (articles L.125-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime);
XI-3 — Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L 135-1 à L 135-12 du code rural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004).
XII - CONTRÔLE DES STRUCTURES
XII-1 — Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L 323-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
XIII - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ
XIII-1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 du code rural et de la pêche maritime) :
XHI-2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du code rural et de la pêche maritime) ;
XIII-3 — Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du code rural et de la pêche maritime) ;
XII-4 — Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).
XIV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES
XIV-1 - Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (articles. L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du code rural et de la pêche maritime).
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-03-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 18 XV- ENVIRONNEMENT
XV-1 - Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427-11 et
R 424-1 à R 427-28 du code de l'environnement);
XV-2 - Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430
à L 438-2 du code de l'environnement) :
XV-3 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles
L 214-1 à 19 du code de l’environnement) ;
XV-4 — Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à
l'exception de l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L181-9 à 12
du code de l’environnement) ;
XV-5 — Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt
et chiens courants (instructions du ministère de l'environnement
PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n°83-1659 du 10 août 1982) ;
XV-6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications
conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et
documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de
mémoires présentés devant le tribunal administratif ;
XV-7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles
L 414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes
relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles
L 411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la
gestion des sites Natura 2000 (articles L.414-8 à 18 du code de
l'environnement) :
XV-8 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des
risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie,
Chapitre 1 Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1
à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88 du code de l'environnement, livre 1°,
titre Il, chapitre III du code de l'urbanisme à l'exception des articles
L123-13-3 et L 123-19) :
- Instruction des demandes d'autorisation préalables, contrôle des
déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les
communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne
compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec
ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de
dimensions exceptionnelles ;
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec
RLP(I) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de
l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est
défaillante (article L 581-14-2 du code de l'environnement) :
- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en
tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration,
la révision et la modification des RLP(i) (Livre 1°- Titre 3 - chapitre 2 -
article L 132-1 et suivants du code de l'urbanisme) ;
- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités
décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée
des articles L 581-14-2 du code de l’environnement et L 1231-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales) :
XV-9 - Police de l’eau et de la nature: actes de procédure de
contrôles et sanctions administratives (L171-1 à 12 du code de
l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctions
administratives.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-03-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 19 XVI — ÉDUCATION ROUTIÈRE (articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route)
XVI-1 - Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité ;
XVI-2- Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à la sécurité routière :
XVI-3 - Agréments des organismes de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;
XVI-4 - Délivrance du label "Qualité des formations au sein des
écoles de conduite" et de la certification QUALIOPI (arrêté du 26
février 2018 modifié pourtant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences de ce label ») ;
XVI-5 - Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
XVI-6 - Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
XVI-7 - Organisation du service public de l'éducation routière et du permis de conduire.
ARTICLE 2 Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :
* Mme Pascale BABILLOT, agente Règlement Intérieur National (RIN), cheffe de la mission connaissance des territoires pour les affaires
désignées sous le numéro de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service) ;
+ Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la mission appui et pilotage pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP- 33 à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2 et 1-AG-4 (administration générale) ;
+ Mme Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service d'appui aux territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Adrienne STASSE, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement - son adjointe et cheffe de l'unité « Projets arrondissement d'Ajaccio », pour les affaires désignées sous les numéros de code 1-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service), I-R-T et II-R-2 (routes), V-1 à V-3 (remontées mécaniques et transports publics guidés), III-3 (dispositions relatives à l'accessibilité), et XVI-1 à XVI-7 (éducation routière):
° M. Dominique BOURDELON, attaché principal hors classe, chef du service urbanisme, planification et habitat pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service), 11-1-1 à 111-1-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), III-2-1 à 1II-2-3 (sanctions
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-03-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 20 pénales), IV-1 (habitat) et XV-10 (publicité extérieure) ;
* Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de
l'environnement, cheffe du service risques, eau, forêt pour les
affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les
personnels du service), VI-1 à VI-5 (risques naturels prévisibles et
risques technologiques), VII-1 à VII-3 (forêts), XV-1 à XV-7 et XV-9
(environnement) et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme
Marina PIONCHON - ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement - son adjointe, pour les affaires désignées sous les
numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service),
XV-2 à XV-4, XV-6 et XV-9 (environnement) :
* M. Jean-Marc SETA — ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement - adjoint au chef du SEA - pour les affaires
désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les
personnels du service) IX-1 et IX-2 (statut du fermage et du
métayage), XI-3 (associations foncières pastorales), XI1-1 (contrôle
des structures), XIHI-1 à XIII-3 (exploitations agricoles en difficulté) et
XIV-I (Zones agricoles protégées) :
* M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de
l'environnement, chef de la mission patrimoine naturel et
biodiversité pour les affaires désignées sous le numéro de code
I-GP-T et I-GP-6 (pour les personnels du service) et XV-9 (recevabilité
des études d'incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore et
des sites Natura 2000).
ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :
Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État,
cheffe de l'unité urbanisme, pour les affaires désignées sous le
numéro de code 111-1-1 à 111-1-7 (dispositions communes aux certificats
d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux
déclarations préalables) et XV-10 (publicité extérieure) et en cas
d'empêchement ou d'absence de Mme VINCENTELLI, subdélégation
de signature est donnée à son adjointe - secrétaire administrative de
classe exceptionnelle - Mme Michèle ADREANI ;
Mmes Fabienne DELALEAU et Chantal HOUBAERT-LECCIA,
secrétaires d'administration et de contrôle du développement
durable de classe normale, ainsi qu'à Madame Nadine GUIZARD,
secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure,
instructrices ADS, pour les affaires désignées sous le numéro de code
11-1-1 et 111-1-2. » ;
M. Gilles CARCAGNO, attaché d'administration de l'État, chef de
l'unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro
de code 111-2-3 (présentation d'observations orales devant le tribunal
judiciaire) et XV-10 (publicité extérieure) :
M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l’État pour les
affaires désignées sous les numéros de code III-3-1 et 11I-3-2 et [1-3-5
(dispositions relatives à l'accessibilité) :
M. Aloïs GRUMEAU, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de
l'unité risques, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Pierre
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-03-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 21 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
PORTALIER, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, pour les affaires désignées sous les numéros de code V1-1 à VI-5 (risques naturels prévisibles et technologiques) :
* M. Philippe OLLANDINI, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, pour les affaires désignées sous les numéros de code VII-1 à VII-3 (forêt).
* Mme Clémence BESTEL, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, pour les affaires désignées sous les numéros de code X-1 et X-2 (politique agricole commune).
* M. José CARVALHO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les affaires désignées sous les numéros de code XV/1-1 à XVI-7 (éducation routière).
4 La subdélégation est également consentie au cadre dl'astreinte
régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.
S La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant l'intérim d’un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.
6 Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2022-09-22--00004 du 09 février 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud sont abrogées.
7 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 07 mars 2022
Le directeur départemental
des territoir
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-03-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 22 Direction Départementale des Territoires
2A-2022-03-07-00006
07/03/2022 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-03-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 23 LAC Cne. Direction départementale des territoires DU-SUD Direction Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-03-07-0000 du 07 mars 2022
portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget
de l'État
Le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret n°2021-140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-01-00009 du 1° octobre 2021 portant
organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 24 février 2021
portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00021 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud :
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-03-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 24 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
1
2 :
3 :
ARRÊTE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, la délégation
de signature qui lui est conférée par le Préfet à travers l'arrêté
n° 2A-2022-03-03-00021 du 03 mars 2022 est subdéléguée à:
- M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe,
directeur départemental adjoint ;
-M. Adam KAPELLA — administrateur civil hors classe,
adjoint au directeur.
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux
chefs d'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs
intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet
de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements des dépenses des contrats dont les montants
sont inférieurs aux seuils correspondant aux marchés à
procédure adaptée ;
- les attestations de service fait des dépenses de toute nature :
- les propositions d'émission de titres de recettes.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Catherine
PIERACCINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la
mission appui et pilotage, à l'effet de signer les pièces comptables
relatives à:
- la réception des autorisations d'engagement (AE) et des crédits
de paiement (CP)
- l'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et les
mandatements des dépenses
- l'émission des titres de perception.
: Subdélégation de signature est donnée à Mme Magali ORSSAUD,
ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, cheffe
du service risques, eau, forêt, et en cas d'absence ou d'empêchement à
Mme Marina PIONCHON, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de
l'environnement, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer les
pièces comptables relatives à l'engagement et à l'ordonnancement des
dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l’article 128 de la
loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.
* La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus,
sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de
recettes et de dépenses.
: Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2021-10-13-00005 du 13 octobre 2021
portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions
d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
les programmes du budget de l'État sont abrogées.
: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
AJACCIO, le 7 mars
Le directeur départe entai d
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-03-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 25 euuosisd
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-03-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 29 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-11-00002
11/03/2022 :
AP MED Société Exploitation d'Assainissement
pour site TechnoHygiene à AFA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-11-00002 - AP MED Société Exploitation d'Assainissement pour site TechnoHygiene à AFA 30 Eu PREFET DE LA CORSE- Direction régionale de l’environnement,
DU-SUD de l'aménagement et du logement
Été de Corse Fraternité
Arrêté n° du 1 1 MARS 2022
Portant mise en demeure de la société « Société d'exploitation d'assainissement », pour son établissement sis sur le territoire de la commune d'AFA, ZI de Baléone, de
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respecter certaines dispositions réglementaires
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 09-1430 du 9 décembre 2009 autorisant la société TECHNO-HYGIENE à exploiter une station de transit d'hydrocarbures et d'huiles usagées sur le territoire de la commune d'AFA, ZI de Baléone ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-02-14-00002 du 14 février 2022 prescrivant des mesures d'urgence à la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'ASSAINISSEMENT dans le cadre du déversement de déchets hydrocarburés provenant du site « Techno-Hygiène » situé sur la commune d'Afa ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 31 janvier 2022 relatif aux constats réalisés le 20 janvier 2022 et transmis à l'exploitant par courrier du 31 janvier 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-11-00002 - AP MED Société Exploitation d'Assainissement pour site TechnoHygiene à AFA 31 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
+ l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les bordereaux de suivi de déchets dangereux relatifs aux eaux souillées en hydrocarbures et en huiles usagées issues de l'exploitation de son site, en particulier les eaux de lavage des camions,
+ l'exploitant n'est pas en mesure de déterminer un tonnage précis des déchets hydrocarburés pompés chez ses clients. De ce fait, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que l'intégralité des déchets hydrocarburés pompés chez ses clients est bien envoyé ensuite pour traitement en centre agréé,
+ _|'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la vidange et le curage de son séparateur d'hydrocarbures ces trois dernières années. Ce séparateur est directement relié au réseau d'eau pluviale,
+ l'exploitant ne transmet pas par voie électronique, via Trackdéchets, son registre de déchets.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 5,1.4, 5.1.5 et 5.2.8.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé et de l'article R.541-43 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société « Société d'exploitation d'assainissement » de respecter les prescriptions et dispositions des articles 5.1.4, 5.1.5 et 5.2.8.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé et de l'article R.541-43 du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1°
La société SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'ASSAINISSEMENT (SIRET: 790 785 059 00045) exploitant une station de transit d'hydrocarbures et d'huiles usagées sur la commune d'AFA, Z] de Baléone, dont le siège social est situé Lieu-dit Torricelli - Route de Sartène Vazzio - 20 090 AJACCIO est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles 5.1.4, 5.1.5 et 5.2.8.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 09-1430 du 9 décembre 2009 et de l'article R.541-43 du code de l’environnement dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-11-00002 - AP MED Société Exploitation d'Assainissement pour site TechnoHygiene à AFA 32 Article 2
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Le préfet
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Voies et délais de recours
En application de l’article L. 17111 et L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté soumis à un
contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :
+ par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;
+ par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du même
code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application" Télérecours citoyens "accessible par le site
https://www.telerecours.fr/
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-11-00002 - AP MED Société Exploitation d'Assainissement pour site TechnoHygiene à AFA 33 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-09-00002
09/03/2022 :
AP prolongement phase examen DAENV scierie
sud Corse Sotta
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-09-00002 - AP prolongement phase examen DAENV scierie sud Corse Sotta 34 En PREFET Direction de la coordination des politiques de l'État et du développement territorial DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
du
Prolongeant la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale déposée par SCIERIE SUD CORSE pour la création d'une scierie couplée à une unité de cogénération biomasse (production de chaleur et d'électricité) lieu-dit « PANTANAIJA » sur la commune de SOTTA (20146).
Vu
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment son Livre 1*, Titre Il et son Livre V Titre 1°';
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
l'arrêté préfectoral n°2A-20220303-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
le dossier de demande d'autorisation environnementale de la SCIERIE SUD CORSE pour la création d'une scierie couplée à une unité de cogénération biomasse (production de chaleur et d'électricité) déposé le 21 avril 2021 sur l'application dédiée : « Guichet Unique Numérique de l'environnement (GUNenv)»;
la consultation administrative effectuée auprès des services de l'Etat et des organismes concernés ;
l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature du 21 janvier 2022;
la lettre de notification de l'avis susvisé de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement à la SARL Scierie Sud Corse du 31 janvier 2002;
le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 2 février 2022;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : pref re@corse-du-sud. fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-09-00002 - AP prolongement phase examen DAENV scierie sud Corse Sotta 35 Considérant que les délais d'examen du dossier ont été suspendus à compter du 20 juillet 2021 jusqu'au 5 janvier 2022;
Considérant que la phase d'examen, prévue par l'article L. 181-9 du code de l'environnement, se termine conformément aux articles R. 181-16 et R. 181-17 du code précité, le 09 mars 2022;
Considérant qu'il a été demandé au porteur de projet de présenter dans un délai de 30 jours à compter du 31 janvier 2022, un mémoire en réponse à l'avis du CNPN;
Considérant qu'à l'issue de ce délai, le Ministre en charge de la protection de la nature dispose d'un délai de 45 jours pour délivrer un avis conforme ;
Considérant qu'il est nécessaire de prolonger la durée de la phase d'examen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° : Prolongation du délai d'examen
En application de l'article R. 181-17 du code de l’environnement, la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale déposée par SCIERIE SUD CORSE pour la création d’une scierie couplée à une unité de cogénération biomasse (production de chaleur et d'électricité) lieu-dit « PANTANAJA » sur la commune de SOTTA, est prolongée pour une durée de quatre mois, à compter du 09 mars 2022 jusqu'au 9 juillet 2022.
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
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Délais et voies de recours:
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-7 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-09-00002 - AP prolongement phase examen DAENV scierie sud Corse Sotta 36 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-11-00001
11/03/2022 :
AP prorogation instruction DAENV kyrnolia
Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-11-00001 - AP prorogation instruction DAENV kyrnolia Ajaccio 37 RE is Direction de la coordination des politiques PRÉFET de l'État et du développement territorial DE LA CORSE-
RD Bureau de l’environnement et de Éealité l'aménagement
Fraternité
Arrêté n° du 11MARS 2022
Prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale pour l'augmentation du stockage de chlore de l'usine d'eau potable exploitée par KYRNOLIA au lieu-dit « la Confina » sur le territoire de la commune d'Ajaccio.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment son Livre 1*, Titre Il et son Livre V Titre 1°
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°F09419P012 du 22 février 2019 dispensant le projet d'augmentation de stockage de chlore d'étude d'impact;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-09-06-00001 du 6 septembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour l'augmentation du stockage de chlore de l'usine d'eau potable exploitée par KYRNOLIA sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n°2A-20220303-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d'autorisation environnementale pour l'augmentation du stockage de chlore de l'usine d'eau potable exploitée par KYRNOLIA au lieu-dit «la Confina» sur le territoire de la commune d'Ajaccio, transmise à la préfecture de la Corse-du-Sud le 4 juin 2019 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-11-00001 - AP prorogation instruction DAENV kyrnolia Ajaccio 38 Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement;
Vu le rapport d'enquête publique intégrant le procès-verbal de synthèse d'observations du public et les conclusions motivées du commissaire enquêteur assorties de deux recommandations, établis le 8 décembre 2021 et transmis à l'exploitant le 15 décembre 2021;
Vu le rapport final de l'inspection des installations classées du 1* février 2022 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au demandeur par courrier électronique du 4 février 2022;
Vu l'absence d'avis du CODERST lors la réunion du 15 février 2022 au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
Vu l'accord de CEO- Kyrnolia par message du 2 mars 2022 pour proroger la durée d'instruction de sa demande d'autorisation conformément à l'article R181-41 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de la séance du CODERST du 15 février 2022, les membres ont
formulé des réserves sur la surveillance du site et les moyens d'intervention hors heures ouvrables ;
CONSIDÉRANT que les réponses apportées par l'exploitant lors du CODERST du 15 février 2022 se sont révélées insuffisantes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient que l'exploitant étudie les mesures de renforcement de la surveillance du site et que ces mesures fassent l'objet d’une nouvelle présentation aux membres du CODERST ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour le préfet, de statuer sur la demande d'autorisation environnementale avant le 15 mars 2022 date d'expiration du délai de 3 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, fixée par l'article R.181-41 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de proroger le délai d'instruction du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° : Prolongation du délai d'instruction
En application de l'article R 181-41 du code de l’environnement, le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale pour l'augmentation du stockage de chlore de l'usine d'eau potable exploitée par KYRNOLIA au lieu-dit « la Confina » sur le territoire de la commune d'Ajaccio, est prorogé d'une durée de 3 mois, à compter du 15 mars 2022 jusqu'au 15 juin 2022.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-11-00001 - AP prorogation instruction DAENV kyrnolia Ajaccio 39 Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
À Ajaccio, le 1 1 MARS 2022
Pour le Préfef etrar délégation,
Le secrétaire général
F 3
4 = Péri LARREY à
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et & 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-11-00001 - AP prorogation instruction DAENV kyrnolia Ajaccio 40 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-10-00001
10/03/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-09-12-004 du
12 septembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - FRITEC SAS
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-09-12-004 du 12 septembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - FRITEC SAS 41 E 3 Cabinet PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
Arrêté du
modifiant l'arrêté n° 2A-2019-09-12-004 du 12 septembre 2019 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
FRITEC SAS (AJACCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514
à L 2541:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté n° 2A-2019-09-12-004 du 12 septembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Disco Froid France Ajaccio;
VU La demande de modification de Mme Bich NGUYEN en date du 16 février 2022.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'arrêté n° 2A-2019-09-12-004 du 12 septembre 2019 est modifié ainsi qu'il SUIt:
Le nom de la société bénéficiant de l'autorisation préfectorale à exploiter un système de vidéoprotection est modifiée, la société ne s'appelant plus « Disco Froid France » mais « FRITEC SAS ».
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-09-12-004 du 12 septembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - FRITEC SAS 42 Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du
Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de 1 Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés
Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours Contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11 12. 13 — Accueil général ouvert du lundi
au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-09-12-004 du 12 septembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - FRITEC SAS 43 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-11-00003
11/03/2022 :
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté en date du 11 mars
2022 portant interdiction de vente, de
détention, de transport et d'utilisation de
pétards, de fumigènes, de feux d'artifices, et de
tout autres dispositifs ou produits inflammables
dans le département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-11-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 11 mars 2022 portant interdiction de vente, de détention, de transport et d'utilisation de pétards, de fumigènes, de feux 44 EH
PRÉFET ) DE LA CORSE- Cabinet Service interministériel régional DU-SUD de défense et de protection civiles Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° en date du 11 mars 2022
portant interdiction de vente, de détention, de transport et d'utilisation de pétards, de fumigènes, de feux d'artifices, et de tout autres dispositifs ou produits inflammables dans le
département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4et
L. 2215-1;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V';
Vu la loin° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'urgence ;
Considérant les débordements qui se déroulent en marge des manifestations organisées sur l'ensemble du territoire depuis le 4 mars 2022, et qui ont généré des dégâts importants sur des bâtiments publics, notamment le tribunal judiciaire d'Ajaccio le 9 mars 2022;
Considérant les risques de départs d'incendies sur des biens publics et privés liés à l'usage de pétards, de fumigènes et d'artifices de divertissement;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-11-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 11 mars 2022 portant interdiction de vente, de détention, de transport et d'utilisation de pétards, de fumigènes, de feux 45 Considérant les risques graves de blessures liées à l'utilisation de pétards, fumigènes, d'artifices de divertissement et de produits inflammables permettant la confection de projectiles incendiaires ;
Considérant que sur les journées du 8 et 9 mars 2022, 31 personnes ont été prises en charge par les services de secours, dont 16 transportées au centre hospitalier d'Ajaccio ;
Considérant en outre, que l'utilisation de ces artifices et de produits inflammables peut avoir pour conséquence d'aggraver les troubles à l'ordre public;
Considérant, qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires propres à garantir la sécurité des personnes et des biens;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRÊTE
La vente, la détention, le transport et l’utilisation de pétards, de fumigènes, de
mortiers et de feux d'artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits, aux particuliers, à compter du 11 mars 2022, jusqu'au 15 mars 2022 inclus.
Cette interdiction concerne, également, l'acquisition, le transport et l’utilisation sur la voie publique, par des particuliers, de récipients contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier: carburant, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants..….).
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, durant les périodes mentionnées à l'article 1, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l'article 28 du décret du 04 mai 2010 susvisé, ne sont pas, pour ces motifs exclusivement, soumises aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans tout le département de la Corse-du-Sud.
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les dispositions du code pénal applicables en la matière.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-11-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 11 mars 2022 portant interdiction de vente, de détention, de transport et d'utilisation de pétards, de fumigènes, de feux 46 Article6 Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
e
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-11-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 11 mars 2022 portant interdiction de vente, de détention, de transport et d'utilisation de pétards, de fumigènes, de feux 47