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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 126 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 126 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-126
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-07-28-00001 - AP portant autorisation de destruction
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par les
agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de
Chérine par tir de jour- (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-07-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la
commune d'Eguzon-Chantôme (4 pages) Page 8
2Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-28-00001
AP portant autorisation de destruction d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
par les agents assermentés de la Réserve
Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de
jour-
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-28-00001 - AP portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour- 3PRÉFET : : £ TRE DE L'INDRE Direction Départementale des Territoires
ÆTALCTIRÎLÉ
ARRÊTÉ du 28 juillet 2025
portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par les
agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour
LE PRÉFET DE L'INDRE,
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l’article R. 427-21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifié portant extension et modification de la réserve
naturelle nationale de Chérine (Indre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environ-
nement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’ani-
maux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2018 portant réglementation de l'utilisation des armes pour la chasse
et pour la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 modifié fixant les mesures de
destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne 2025-2026;
Vu les objectifs du Plan de Gestion 2019-2028 de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine et notam-
ment l'action TE11 « Capturer et éliminer, selon les possibilités et par tous moyens appropriés, les es-
pèces exotiques animales et végétales ayant colonisé la Réserve ou tentant de s'y implanter » et
TE15 « Effectuer des battues administratives au sanglier avec les archers sur l'entité Chérine et au fusil
sur l'entité la Touche / Purais, dont étang des Fougères, selon constats des dégâts sur la biodiversité et
les prairies. Recourir, en cas de nécessité, à tous moyens appropriés par le personnel de la RNN (ou ser-
vices compétents le cas échéant) », validés par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) de la région Centre-Val de Loire le 25 juin 2019;
Vu le compte-rendu du 9 mars 2023 portant sur la consultation électronique des membres du conseil
scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine qui ont donné un avis favorable au sujet de
l'autorisation de destruction à tir des espèces ESOD par les gardes assermentés, de jour, toute l’année ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2025 de Monsieur Thibaut MICHEL, Conservateur de la Réserve Na-
turelle Nationale de Chérine, sollicitant le maintien de la régulation des ESOD par les agents asser-
mentés de la RNN de Chérine par tir de jour toute l’année concernant le Ragondin (Myocastor coypus),
le Rat musqué (Ondatra zibethicus), la Bernache du Canada (Branta canadensis) et le sanglier (Sus scro-
fa) sur le territoire de la RNN, étendu aux propriétés de M. DU PELOUX (Domaine de Montplaisir à
SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et l'étang de la Grave à MEZIERES-EN-BRENNE), à la propriété de « Beaure-
gard » à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PELOUX, à la propriété de « Loup » en
convention avec MM. LEBAUDY à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, et à la propriété de la Rouère à RUFFEC
(co-acquisition avec LPO et WWF), pour lesquels l'association « Chérine » bénéficie du droit de des- truction ;
Vu l'avis favorable du 25 juillet 2025 de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre pour la
RNN de Chérine et en ce qui concerne les territoires conventionnés, une autorisation écrite des pro-
priétaires lui semble nécessaire ;
Considérant que le Ragondin (Myocastor coypus), le Rat musqué (Ondatra zibethicus) et la Bernache du
Canada (Branta canadensis) sont des espèces envahissantes dont l'implantation, la propagation et la
prolifération menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnemen-
tales, sanitaires et économiques ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-28-00001 - AP portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour- 4Considérant qu'il convient de réguler la population de sangliers afin de préserver les écosystèmes et
les espèces patrimoniales de la RNN de Chérine sur les communes de LINGE et de SAINT-MICHEL-EN-
BRENNE, étendue aux propriétés de M. DU PELOUX (Domaine de Montplaisir à SAINT-MICHEL-EN-
BRENNE et l'étang de la Grave à MEZIERES-EN-BRENNE), à la propriété de « Beauregard » à SAINT-MI-
CHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PELOUX, à la propriété de « Loup » en convention avec
MM. LEBAUDY, et à la propriété de la Rouère à RUFFEC (co-acquisition avec LPO et WWF), pour lesquels
l'association « Chérine » bénéficie du droit de destruction, pour lesquelles l'association « Chérine » bé-
néficie du droit de destruction;
Considérant que le Ragondin (Myocastor coypus), le Rat musqué (Ondatra zibethicus), la Bernache du
Canada (Branta canadensis) et le sanglier (Sus scrofa) sont des espèces présentes sur l'ensemble du ter-
ritoire de la Brenne et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité de réguler ces populations sur
l'emprise foncière de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine, étendue aux propriétés de M. DU PE-
LOUX (Domaine de Montplaisir à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et l'étang de la Grave à MEZIERES-EN-
BRENNE), à la propriété de « Beauregard » à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PE-
LOUX, à la propriété de « Loup » en convention avec MM. LEBAUDY et à la propriété de la Rouère à
RUFFEC (co-acquisition avec LPO et WWF) ;
Considérant que les exigences de protection de la biodiversité, des biens et des personnes réndent né- cessaire la destruction de spécimens de Ragondins (Myocastor coypus), de Rats Musqués (Ondatra zibe- thicus), de Bernache du Canada (Branta canadensis) et de sanglier (Sus scrofa), et qu'il appartient au préfet de prendre des mesures adaptées de nature à les réaliser de la manière la plus efficiente et la moins perturbante ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures propres à limiter les populations de sanglier
occasionnant des dégâts sur l'ensemble du territoire de la RNN de Chérine et des exploitations agri-
coles limitrophes ;
Considérant l'insuffisante efficacité des dispositifs traditionnels de piégeage qui sont utilisés pour la capture et la destruction du Ragondin (Myocastor coypus), du Rat musqué (Ondatra zibethicus) et du sanglier (Sus scrofa);
Considérant que la régulation silencieuse des Ragondins (Myocastor coypus), des Rats Musqués (Onda-
tra zibethicus), des Bernaches du Canada (Branta canadensis) et des sangliers (Sus scrofa) est efficace,
précise et peu perturbante pour la faune environnante, notamment s'agissant des rongeurs quand les
plans d'eau commencent à être vidangés ;
Considérant les risques de collisions routières engendrées par les sangliers ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté autorise les gardes commissionnés et assermentés de la Réserve Naturelle
Nationale de Chérine située sur les communes de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et de LINGE, à détruire
les Ragondins (Myocastor coypus), les Rats Musqués (Ondatra zibethicus), la Bernache du Canada (Bran-
ta canadensis) et le Sanglier (Sus scrofa) sur l'emprise foncière de la Réserve Naturelle Nationale de
Chérine, étendue aux propriétés de M. DU PELOUX (Domaine de Montplaisir à SAINT-MICHEL-EN-
BRENNE et l'étang de la Grave à MEZIERES-EN-BRENNE), à la propriété de « Beauregard » à SAINT-MI-
. CHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PELOUX, à la propriété de « Loup » en convention avec
. MM. LEBAUDY et à la propriété de la Rouère à RUFFEC (co-acquisition avec LPO et WWF), pour les-
quelles la destruction sera exclusivement effectuée par les agents commissionnés et assermentés de la
RNN de Chérine.
Ces opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2026. Elles se-
ront exclusivement réalisées par tir de jour, tel que défini par l'article L.424-4 du Code de l'environne-
ment : « Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du dé-
partement et finit Une heure après son coucher ».
Article 2 : La régulation des Ragondins (Myocastor coypus), des Rats Musqués (Ondatra zibethicus) et
des Bernaches du Canada (Branta canadensis) pourra s'effectuer au moyen de carabines de calibre 22
long rifle équipées d'un modérateur de son. La régulation des sangliers (Sus scrofa) s'effectuera par tir à
balle, de préférence avec des carabines équipées d’un modérateur de son.
Les tireurs devront être porteurs de leur permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une
assurance couvrant l'opération de destruction.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-28-00001 - AP portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour- 5Article 3 : Ces opérations seront mises en œuvre par les gardes actuellement commissionnés et asser-
mentés de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine : :
- Thibaut MICHEL carte de commissionnement n° RN 3610
- Nicolas GAUTHIER carte de commissionnement n° RN 4102
- Brice ROGGY carte de commissionnement n° RN 4117
- Nathan MOUTARDIER carte de commissionnement n° RN 6876
Article 4 : Dans le cadre de ces interventions, toutes les précautions devront être prises pour assurer la
sécurité des tiers et préserver la tranquillité des animaux que le personnel de la réserve Naturelle Na-
tionale de Chérine a vocation à protéger. Aucun tir ne peut s'effectuer en direction d’une route, d'une ha-
bitation ou d'une parcelle voisine où sont en cours des travaux agricoles ou qu'occupe du bétail.
Article 5 : L'intégralité des Ragondins, des Rats Musqués et des Bernaches du Canada détruits est re-
mise aux services de l'équarrissage pour élimination selon la procédure en vigueur dans le cadre du ser-
vice public d'équarrissage. Si le poids est inférieur à à 40 kg les animaux doivent être enterrés sur place
avec 10 % du poids en chaux.
Les sangliers abattus reviennent au représentant de la RNN de Chérine. Celui-ci choisit la destination
des animaux dans le respect de la réglementation et des recommandations relatives à la trichine.
Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des animaux
de la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commer-
cialisée ‘ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalable relative à la trichine.
Les sangliers abattus peuvent aussi être destinés aux services de l’équarrissage pour élimination selon
la procédure en vigueur dans le cadre du service public d'équarrissage.
Article 6 : Un bilan des opérations menées (date et nombre de prélèvements par espèce, destination des animaux, problèmes ou difficultés rencontrés) devra être transmis par la Réserve Naturelle Natio- nale de Chérine à la Direction départementale des territoires avant le 14 juillet 2025.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissement du
BLANC, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre et les gardes assermentés et
commissionnés de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine (LINGE et SAINT-MICHEL-EN-BRENNE),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Pré-
sident de l'association « Chérine » et au Conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine,
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au Commandant du groupement
de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de
l'Indre, au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre, aux lieutenants de lou-
veterie territorialement compétents, ainsi qu'aux maires des communes de LINGE, MEZIERES-EN-
BRENNE, RUFFEC et SAINT-MICHEL-EN-BRENNE qui devront l'afficher en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur départemental des territoires et par délégation,
Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra-
tive :
- Un recours gracieux, adresséà monsieur le préfet de l'Indre (place de la Viétoire et des Alliés —- BP 583 — 36019 Châteauroux Ce dex) ;
+ un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours. .
+ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours
peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-28-00001 - AP portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour- 6Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-28-00001 - AP portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour- 7Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-25-00002
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque sur la commune
d'Eguzon-Chantôme
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune d'Eguzon-Chantôme 8E
PRÉFET Direction DE L'INDRE Départementale des Territoires
ponit Service d'Animation Territoriale et 10erté 4° É AR Égalité Transition Energétique
Fraternité
ARRETE N° du :
portant ouverture d’une enquête publique préalable à l'implantation
d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 22 ha au lieu-dit «La Lande» sur la commune
d’ EGUZON-CHANTÔME
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre Il du Titre Il du Livre | (parties législative et
réglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre |;
Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R123-11 du Code de l'Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 070 22 S0005, déposée le 29 avril 2022 par EGUZON-CHATOME ENERGIES représentée par Monsieur Benoît ROUX,
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résumé
non-technique) produit à l'appui de la demande, Pavis de l'autorité environnementale constatant
l'absence d'avis sur le dossier ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de l'Indre établie pour
l'année 2023;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 10 juillet 2025, par laquelle
ce dernier a désigné Monsieur Roland RENARD, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et
Monsieur Gilles BOURROUX en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portant délégation de
signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 -— ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune d'Eguzon-Chantôme 9ARRETE
Article 1° : || sera procédé du lundi 22 septembre 2025 à 09h00 au jeudi 23 octobre 2025 à 17h00 sur la
commune d'EGUZON-CHANTÔME à une enquête publique préalable à l'implantation d’une centrale :
photovoltaïque au sol d'une superficie d'environ 22 ha au lieu-dit «La Lande».
Article 2 : Monsieur Roland RENARD, commissaire enquêteur, siégera en mairie d’ EGUZON-CHANTÔME :
- le lundi 22 septembre 2025 de 09h00 à 12h00
- le jeudi 09 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
- le mercredi 15 octobre 2025 de 09h00 à 12h00
- le jeudi 23 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
Article 3: Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l'avis de
l'autorité environnementale seront déposés en mairie d'EGUZON-CHANTOME où le public pourra en
prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- Le lundi, mercredi et samedi de 09h00 à 12h00
- Le mardi, jeudi et vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera déposé en mairie
d'EGUZON-CHANTOME dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la société
EGUZON-CHANTÔME ENERGIES — Monsieur Benoît ROUX, 50 ter rue de Malte - 75011 PARIS ou par
e.mail : vincent.lefevre@baywa-re.fr
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire-
enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie d'EGUZON-CHANTÔME à l'adresse suivante: 2 Rue de la Gare 36270 EGUZON-CHANTÔME à l'attention de Monsieur Roland RENARD, commissaire-enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête.
- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-eguzonchantome@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le jeudi 23 octobre 2025
jusqu'à 17h00.
Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
- Sur Un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-
Cité Administrative - Bâtiment B - 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d'ouverture
suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 où :
02-54-53-20-64.
Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations. |
Le dossier d'enquête déposé à la Mairie d'EGUZON-CHANTÔME sera ensuite transmis par le commissaire
enquêteur à la Direction départementale des territoires - Service d'Animation Territoriale et Transition
Énergétique - Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquête et de ses
conclusions motivées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune d'Eguzon-Chantôme 10Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées
au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixée
à l’article 1 du présent arrêté.
Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par la
Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée en
mairie d'EGUZON-CHANTÔME et. à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenue à
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site
internet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de la mairie
d'EGUZON-CHANTOME et publié par tous procédés d'usage dans la commune.
La société EGUZON-CHANTÔME ENERGIES assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible
du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la
Direction départementale des territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux du
département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois,
dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Article 7: AU terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord, : éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Article 8: La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune d'EGUZON-
CHANTOME, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, le commissaire-enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
fe
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune d'Eguzon-Chantôme 11Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune d'Eguzon-Chantôme 12