Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 039 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 039 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 039 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2026-039

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Direction

36-2026-02-20-00006 - portant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux

agents de la direction départementale des territoires (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et

transition énergétique

36-2026-02-23-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de 2023 portant

attribution d'une subvention à la communauté d'agglomération

Châteauroux Métropole au titre du Fonds vert covoiturage (2 pages) Page 7

Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,

eau, nature

36-2026-02-19-00014 - ARRETE n° du 19 février 2026 portant

prorogation de l'arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier

2021 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration

prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026)

du bassin versant de la Creuse et de ses affluents (3 pages) Page 10

2Direction Départementale des Territoires

36-2026-02-20-00006

portant subdélégation de signature

pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire

aux agents de la direction départementale des

territoires

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00006 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 3PRÉFET Direction DE L'INDRE départementale des Territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 36-2026-02-20-00006 du 20 février 2026

portant subdélégation de signature

pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire

aux agents de la direction départementale des territoires

Le directeur départemental des territoires

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ; | |

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021;

: VU l'arrêté n° 36-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Indre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-19-00001 du 19 mars 2025 portant délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;

ARRÊTE

x

Article 1er: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu DOURTHE, directeur départemental des territoires adjoint, à l'effet de signer les actes pour lesquels délégation a été donnée à Monsieur Rik VANDERERVEN par l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-19-00001 du 19 mars 2025. |

Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme gestionnaire dans le cadre de leurs attributions et compétences normales où à titre d'intérimaire au sein de la direction départementale des territoires, à l'effet de signer :

- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent ;

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ; - et émission des ordres de payer et des titres de recette ;

Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr

PREFET

DE LINDRE

Liberte

Egalite

Fraternite

Direction

departementale des Territoires

ARRETE n° 36-2026-02-20-00006 du 20 fevrier 2026

portant subdelegation de signature

pour I'exercice de la competence d'ordonnateur secondaire

aux agents de la direction departementale des territoires

Le directeur departemental des territoires

VU Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs du prefet, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;

VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative a la constatation et a la liquidation des depenses;

VU I'arrete du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre a compter du 9 aout 2021;

VU I'arrete n° 36-2025-02-27-00003 du 27 fevrier 2025 portant organisation de la direction departementale des territoires de I'lndre ;

VU I'arrete prefectoral n° 36-2025-03-19-00001 du 19 mars 2025 portant delegation de signature pour I'exercice de la competence d'ordonnateur secondaire a Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre;

ARRETE

Article 1er: Subdelegation de signature est donnee a Monsieur Mathieu DOURTh-IE, directeur departemental des territoires adjoint, a I'effet de signer les actes pour lesquels delegation a ete donnee a Monsieur RikVANDERERVEN par I'arrete prefectoral n0 36-2025-03-19-00001 du 19 mars 2025.

Article 2: Subdelegation de signature est donnee aux agents designes ci-apres, agissant comme gestionnaire dans Ie cadre de leurs attributions et competences normales ou a titre d'interimaire au sein de la direction departementale des territoires, a I'effet de signer :

- les propositions d'engagements juridiques aupres du controleur financier deconcentre et les pieces justificatives qui les accompagnent;

- les pieces de liquidation des recettes et des depenses de toute nature; -etemission desordresde payer et des titres derecette ;

Cte administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00006 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 4sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :

Nom/qualité BOP

Monsieur Nicolas DELONCLE

Chef du service d'animation Territoriale et

transition énergétique (SATTE)

112 — 119 — 380 - 362 - 363 - 364 - 754

135 action 7 et 149

Monsieur Hasan KAZ

Chef du service habitat construction (SHC) 135 actions 1, 2, 3 et 4-181

Monsieur Josué PLOQUET

SHC/ adjoint du chef de service 135 actions 1, 2,3 et 4-181

SPREN/ chef de service adjointe

Monsieur sylvain BOJEON | … 149 _ 154 - 200 Chef du service d'appui aux territoires ruraux 206 - 362 (SATR),

Madame Émilie MICHEL 149 - 154 - 200 _ SATR/ cheffe de service adjointe 206 - 362

Madame Charlotte JACQUET-MARTIN

Cheffe du service planification risques eau nature 181 - 113 -203 (SPREN)

Madame Hélène JOURDAIN 181 113-203

Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC seront soumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefs d'unités comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la direction départementale des territoires, à l'effet de signer :

- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier

déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent d'un montant

inférieur à 30 000 € ;

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ; - et émission des ordres de payer et des titres de recette ;

sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d'affectation :

Nom/qualité BOP

Monsieur Théo LEGRIS

. SATTE / chef de l'unité connaissances et conseils aux 135 action 7 territoires

Madame Christine GUENANT 149-154 SATR / cheffe de l'unité aides directes et contrôles 200 - 206

Monsieur Patrick MORVAN . SHC/ unité habitat et renouvellement urbain 1 actions, 4 5864

Sur les subventions de l'Etat

Nom/qualité subventions

Madame Frédérique SAVARY

SATTE / chef de l'unité financement territorial et

contractualisation

112 - 119 - 380 - 362 - 363 - 364 -

754 -149

La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d'un intérimaire.

sur les budgets operationnels de programme relevant de leur service :

Nom/qualite BOP

Monsieur Nicolas DELONCLE

Chef du service d'animation

transition energetique (SATTE)

Territoriale et 112 -119 - 380 - 362 - 363 - 364 - 754 135 action 7 et 149

Monsieur Hasan KAZ

Chef du service habitat construction (SHC) 135 actions 1,2, Set 4-181

Monsieur Josue PLOQUET

SHC/ adjoint du chef de service 135 actions 1,2, Set 4-181

Monsieur Sylvain BUJEON

Chef du service d'appui aux territoires ruraux

(SATR),

149 - 154 - 200

206 - 362

MadameEmilieMICHEL

SATR/ cheffe de service adjointe

149 -154 - 200

206 - 362

Madame Charlotte JACQUET-MARTIN

Cheffe du service planification risques eau nature

(SPREN)

181-113-203

Madame Helena JOURDAIN

SPREN/chefde service adjointe 181-113-203

Toutes les depenses imputees sur Ie titre 3 dont Ie montant unitaire est superieur a 90 000 € TTC seront soumises a I'avis du prefet, prealablement a I'engagement, a I'exception des depenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.

Article 3 : Subdelegation de signature est donnee aux agents designes ci-apres, agissant comme chefs d'unites comptables dans Ie cadre de leurs attributions et competences normales au sein de la direction departementale des territoires, a I'effet de signer:

- les propositions d'engagements juridiques aupres du controleur financier deconcentre et les pieces justificatives qui les accompagnent d'un .montant inferieura30000€;

- les pieces de liquidation des recettes et des depenses de toute nature;

- et emission des ordres de payer et des litres de recette;

sur les budgets operationnels de programme relevant de leur service d'affectation :

Nom/qualite BOP

Monsieur TheoLEGRIS

SATTE / chef de I'unite connaissances et conseils aux

territoires

135 action 7

Madame Christine GUENANT

SATR / cheffe de I'unite aides directes et controles

149-154

200 - 206

Monsieur Patrick MORVAN

SHC/ unite habitat et renouvellement urbain 135 actions 1,2, 3 et4

Sur les subventions de I'Etat

Nom/qualite subventions

Madame Frederique SAVARY

SATTE / chef de I'unite financement territorial et

contractualisation

112 -119 - 380 - 362 - 363 - 364 -

754-149

La designation de ces agents ne fait pas obstacle a la nomination d'un interimaire.

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00006 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 5Article 4 :

Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont attribuées à : Sylvie BROYARD ;

Les profils sur Chorus SIAP sont attribués à : Hasan KAZ, Josué PLOQUET, Léri CHEVALIER et

Patrick MORVAN en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur le BOP 135

Les profils sur Chorus Formulaire sont attribués à :

- Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilitée à procéder à la saisie des besoins pour les BOP 181 et 203 et Charlotte JACQUET-MARTIN et Hélène JOURDAIN, qui sont habilitées à procéder à la validation des besoins pour les BOP 181 et 203, Hasan KAZ et Josué PLOQUET qui sont habilités à procéder à la validation des besoins pour le BOP 181.

- Patrick MORVAN, Léri CHEVALIER, Fabienne LECERF et Josué PLOQUET qui sont habilités à procéder à la saisie des besoins pour le BOP 135.

- Marc LAPOUGE qui est habilité à procéder à la saisie des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206 et

Sylvain BUJEON, Emilie MICHEL et Christine GUENANT qui sont habilités à procéder à la validation des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206.

- Florence BILLAULT, Nathalie GUION, qui sont habilitées à procéder à la saisie des besoins pour les

BOP 112, 119, 380, 362, 363, 364, 754 et 149 et Frédérique SAVARY et Nicolas DELONCLE qui sont habilités à procéder à la validation des besoins pour BOP 112, 119, 380, 362, 363, 364 et 149

Article 5 : En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4 s'applique automatiquement à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires.

Article 6 : L'arrêté n°36-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre est abrogé.

Article 7: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.

Le directeur départemental des territoires

ht Rik VANDERERVEN

Article 4:

Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont attribuees a : Sylvie BROYARD ;

Les profils sur Chorus SIAP sont attribues a : Hasan KAZ, Josue PLOQUET, Leri CHEVALIER et Patrick MORVAN en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur Ie BOP 135

Les profils sur Chorus Formulaire sont attribues a :

- Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilitee a proceder a la saisie des besoins pour les BOP 181 et 203 et Charlotte JACQUET-MARTIN et Helene JOURDAIN, qui sont habilitees a proceder a la validation des besoins pour les BOP 181 et 203, Hasan KAZ et Josue PLOQ.UET qui sont habilites a proceder a la validation des besoins pour Ie BOP 181.

- Patrick MORVAN, Leri CHEVALIER, Fabienne LECERF etjosue PLOQUET qui sont habilites a proceder a la saisie des besoins pour Ie BOP 135.

- Marc LAPOUGE qui est habilite a proceder a la saisie des besoins pour les BOP 149,154, 200 et 206 et Sylvain BUJEON, Emilie MICHEL et Christine GUENANT qui sont habilites a proceder a la validation des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206.

- Florence BILLAULT, Nathalie GUION, qui sont habilitees a proceder a la saisie des besoins pour les BOP 112, 119, 380, 362, 363, 364, 754 et 149 et Frederique SAVARY et Nicolas DELONCLE qui sont habilites a proceder a la validation des besoins pour BOP 112,119, 380, 362,363, 364 et 149

Article 5 : En cas d'interim, la subdelegation donnee aux responsables indiques aux articles 2, 3 et 4 s'applique automatiquement a I'interimaire designe par decision du directeur departemental des territoires.

Article 6: L'arrete n°36-2025-12-16-00002 du 16 decembre 2025 donnant subdelegation de signature pour I'exercice de la competence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction departementale des territoires de I'lndre est abroge.

Article 7: Cet arrete sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture et notifie a chacun des fonctionnaires delegataires.

Le directeur departemental des territoires

RikVANDERERVEN

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00006 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 6Direction Départementale des Territoires

36-2026-02-23-00002

Arrêté modificatif de l'arrêté de 2023 portant

attribution d'une subvention à la communauté

d'agglomération Châteauroux Métropole au titre

du Fonds vert covoiturage

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-23-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de 2023 portant attribution d'une subvention à la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole au titre du Fonds vert covoiturage 7PREFET - s À Direction Départementale : ë des Territoires ee VERTE) te Agir- Mobiliser- Accélérer

galité

Fraternité

ARRÊTÉ MODIFICATIF du 2 © FEV. 2026 portant modification de l'arrêté du 12 mai 2023 accordant une subvention à la

communauté d'agglomération de Châteauroux métropole au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi

organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») pour la création d'aires de covoiturage ;

Vu les arrêtés modificatifs en date du 14 juin 2024, 31 mars 2025 et 10 octobre 2025 portant modification de la décision d'attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »);

Vu le courrier adressé par la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole en date du 30 janvier 2026 ;

Sur proposition de la secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1°":

Le troisième paragraphe de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2023 est ainsi modifié: «la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 12 septembre 2026. »

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr

N°36-2026-02-23-00002

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-23-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de 2023 portant attribution d'une subvention à la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole au titre du Fonds vert covoiturage 8Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le 4 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole et publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».

ht

Thibault LANXADE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-23-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de 2023 portant attribution d'une subvention à la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole au titre du Fonds vert covoiturage 9Direction Départementale des Territoires

36-2026-02-19-00014

ARRETE n° du 19 février 2026

portant prorogation de l'arrêté n°

36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021

déclarant d'intérêt général les travaux de

restauration prévus dans le Contrat Territorial

Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026) du bassin

versant de la Creuse et de ses affluents

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00014 - ARRETE n° du 19 février 2026 portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021 10PRÉFET

DE L'INDRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n°36-2026-02-19-00014 du 19 février 2026

portant prorogation de l’arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026) du bassin versant de la Creuse et de ses affluents

LE PRÉFET DE L’INDRE,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment ces articles L.181-1 et suivants ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L. 214-17 du Code de l’Environnement du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA 2021- 2026) du bassin versant de la Creuse et de ses affluents ;

Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;

Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;

Vu la demande de prorogation à la déclaration d’intérêt général déposée le 09 février 2026 par le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Creuse, de l’Anglin et de la Claise (SMABCAC) ;

Vu le dossier d’instruction porté à la connaissance des services de l’État préalablement à la réalisation des aménagements ;

Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr

Direction

Départementale des Territoires

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00014 - ARRETE n° du 19 février 2026 portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021 11Considérant que le dossier de demande de prorogation de l’arrêté est complet et ne prévoit pas de modification substantielle du programme d’action ;

Considérant l’ensemble des pièces, plans, calculs, études, notamment la décision de

l’Autorité environnementale de non soumission à la réalisation d’une étude d’impact,

annexées à cette demande ;

Considérant que l’intervention sur le lit mineur des cours d’eau concernés ne portera pas atteinte à son état écologique et vise à son amélioration ;

Considérant que cette opération vise l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau considérées, la restauration des milieux aquatiques et de leurs habitats piscicoles, la remise en circulation des sédiments et l’amélioration de la continuité écologique par une prise en compte de la libre circulation des poissons migrateurs, amphihalins et holobiotiques ;

Considérant qu’un bilan de ses actions sera fourni par le syndicat et que des mesures spécifiques supplémentaires pourront être prises ultérieurement afin d’apprécier et d’améliorer l’efficacité et la pérennité des travaux ;

Considérant que les travaux prévus dans le cours d’eau et/ou à proximité représentent une perturbation limitée de la reproduction de la faune inféodée aux milieux aquatiques et un risque modéré de pollution ;

Considérant que l’arrêté initial du 12 janvier 2021 prévoyait un délai de 6 ans pour la réalisation des travaux ;

Considérant qu’il n’y a aucune modification sur la nature des travaux qui ont été validés par l’arrêté du 12 janvier 2021 pour la période 2021-2026 ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence de proroger l’arrêté d’un an ;

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Indre,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Prorogation de l’arrêté

L’arrêté préfectoral n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021, délivré au SMABCAC est prorogé jusqu’au 1er janvier 2028.

Une demande de renouvellement pourra être sollicitée par le pétitionnaire avant expiration du délai.

ARTICLE 2 : Consistance des travaux

La prorogation dont fait état l’article précédent a pour objectif la poursuite du programme de restauration déjà validé par l’arrêté sus-cité. Cette poursuite porte notamment, conformément au dossier déposé lors de la demande, sur les travaux initialement prévus dans le premier Contrat Territorial et qui n’ont pas pu être réalisé à ce jour. Aucune action supplémentaire n’a été ajoutée en complément du projet initial.

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00014 - ARRETE n° du 19 février 2026 portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021 12La consistance des travaux prévus ne pourra pas être modifiée par la suite.

ARTICLE 3 : Voie et délai de recours

Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du Code de l’environnement, au tribunal administratif de Limoges :

• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :

• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;

• un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Direction de l’eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.

Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50 du Code de l’environnement.

ARTICLE 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires de l’Indre, le président du SMABCAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au pétitionnaire, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et affiché dans les mairies concernées durant un mois.

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

Signé Rik VANDERERVEN

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00014 - ARRETE n° du 19 février 2026 portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021 13