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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 126 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 126 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-126
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2022Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-10-24-00001 - arrêté portant abrogation de la restriction de vente
de carburant dans les stations-service du département de l'Indre (1 page) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2022-10-24-00001
arrêté portant abrogation de la restriction de
vente de carburant dans les stations-service du
département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-24-00001 - arrêté portant abrogation de la restriction de vente de carburant dans les stations-service du département de l'Indre 3Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du
portant abrogation de la restriction de vente de carburant dans les stations-service
du département de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police et portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-10-10-00004 du 10 octobre 2022 portant restriction de vente de carburant dans les stations-service du département de l’indre ;
Considérant la reprise progressive des approvisionnements en carburant ;
Considérant la situation des stocks des stations service du département, et la nécessité de prendre des mesures proportionnées appropriées aux circonstances ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1” : L'arrêté préfectoral n°36-2022-10-10-00004 du 10 octobre 2022 portant restriction de vente de carburant dans les stations-service du département de l'Indre est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice des services du cabinet,
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Cég le BURES
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Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.ind re.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-24-00001 - arrêté portant abrogation de la restriction de vente de carburant dans les stations-service du département de l'Indre 4