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Déliberation - 192 2021 Arret PLU de PUISSALICON
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - 192 2021 Arret PLU de PUISSALICON)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Les Avanr-Monrs commeneulé ae cammunes Séance du 06 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un et le six décembre à 18 heures, le Conseil de Communauté régulièrement convoqué par courriel en date du 29 novembre 2021 s’est réuni dans la salle du Conseil Communautaire à Magalas au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Francis BOUTES, Président.
Délégués Titulaires Présents :
Mesdames Alice ARRAEZ, Monique CROS, Marie GARCIA-CORDIER, Francine GERARD, Martine GIL, Alba PALOMARES, Séverine SAUR, Lyria VERLET.
Messieurs François ANGLADE, Jean BLANQUEFORT, Philippe BOUCHE, Patrick BOURRAND FAVIER, Francis BOUTES, Francis CASTAN, Alain DURO, Michel FARENC, Francis FORTE, Jean-Michel GUITTARD, Sylvain HAGER, Alain JARLET, Jean-Claude MARCHI, Gérard NICOLAS, Joël RIES, Jacques ROMERO, Guy ROUCAYROL, Pierre-Jean ROUGEOT, Michel SALLES, Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE, Michel TRILLES, Jean-Michel ULMER.
Absents :
Mesdames Emmanuelle AZEMA - CARLES, Corinne CONSTANTIN, Lydie COUDERC, Catherine FIS, Sylvie LERMET, Marie LORENTE, Sandrine MICHAUD, Messieurs Gérard BARO, Mathieu BENEZECH, Bruno CRISTOL, Jacques DHAM, Lionel GAYSSOT, Thierry ROQUE, Robert SOUQUE, Alain SICILIANO.
Délégués suppléants présents :
Messieurs Alain BUCHACA suppléant de Lydie COUDERC, Alain MALRIC suppléant de Robert
SOUQUE.
Mesdames Béatrice TEROL suppléante de Sylvie LERMET, Marie-Agnès ULRICH suppléante de Mathieu BENEZECH
Procurations :
M. Jacques DHAM donne procuration à M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE Mme Marie LORENTE donne procuration à M. Michel FARENC.
Mme Catherine FIS donne procuration à M. Pierre-Jean ROUGEOT
M. Gérard BARO donne procuration à M. Guy ROUCAYROL
M. Bruno CRISTOL donne procuration à M. Alain DURO
Le quorum étant atteint, |’ Assemblée peut délibérer.
Madame Lyria VERLET est élue secrétaire de séance.
192-2021: Bilan de concertation dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et Arrêt du projet PLU de la Commune de PUISSALICON
Monsieur le Président expose que par délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2013, le Conseil Municipal de la commune de PUISSALICON a prescrit la révision générale de son plan d’occupation des sols et sa transformation en Plan local d’urbanisme et a définit les objectifs
de cette révision.
Accusé de réception en préfecture
034-200071058-20211206-192-2021-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Le projet de PLU a été travaillé avec le cabinet ROBIN & CARBONNEAU en charge de l’élaboration du PLU et les personnes publiques associées (PPA). Le dossier de PLU a été présenté aux personnes publiques associées ce qui a permis d’adapter le dossier en tenant compte des remarques et observations des différents intervenants.
Plusieurs débats sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ont été organisés au sein du conseil municipal : 10 octobre 2017 et 30 mars 2021.
Des compléments et des modifications ont été apportés afin de tenir compte de certaines observations qui avaient été émises sur le PADD.
La concertation avec le public a été poursuivie tout au long de la phase d’élaboration du projet de PLU. La compétence en matière de PLU a été transférée à la communauté de Communes à compter
du 1er janvier 2018.
Par délibération en date du 13 mars 2018, le conseil municipal de la commune de PUISSALICON a donné son accord à la communauté de communes des Avant-Monts pour l’achèvement de la procédure de révision générale du PLU.
Par délibération en date du 26 mars 2018, la Communauté de Communes des Avant-Monts a
autorisé la poursuite de la procédure en cours.
L'état d’avancement du PLU commande aujourd’hui au conseil communautaire de faire le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de PLU de la commune de PUISSALICON.
Le PLU de la commune de Puissalicon ayant été prescrit le 14 novembre 2013, il n’est normalement pas soumis aux nouvelles dispositions du règlement rédigé sous la forme modernisée établie par le décret du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme.
Ce texte dispose que sont soumis d’office à la nouvelle rédaction du règlement les PLU prescrits à partir du 1er janvier 2016. Les PLU prescrits avant cette date restent soumis à l’ancienne écriture du
règlement.
Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du ler janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.
Les objectifs poursuivis par la commune de PUISSALICON dans le cadre de la révision de son PLU sont, aux termes de la délibération de prescription :
° Maintenir et développer l’agriculture, fondement du caractère communal et de ses paysages + Accueillir de nouveaux habitants sans compromettre l’image rurale du village + Améliorer le cadre de vie au quotidien
° Conforter l’activité économique locale et affirmer Puissalicon en tant que village «oenotouristique»
* Préserver l’environnement et prendre en compte les risques naturels
Accusé de réception en préfecture
034-200071058-20211206-192-2021-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 La concertation :
Par délibération en date du 14 novembre 2013, le Conseil Municipal a :
- Prescrit la révision générale du Plan d’occupation des Sols (POS) et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme
- _ Défini les objectifs poursuivis
- _ Défini les modalités de la concertation publique de la manière suivante :
affichage de la délibération en mairie et sur les panneaux extérieurs de la commune ;
insertions dans la presse ;
des annonces dans le bulletin municipal ;
deux réunions publiques ;
permanence du Maire, de l’ Adjoint à l’urbanisme ou d’un élu ;
registre mis à la disposition du public ;
Conformément aux modalités précitées, il a été procédé à une information des modalités de la
concertation :
- par affichage en mairie dès le 05/12/2013, et pendant toute la durée de la procédure - par publications sur le site internet de la Commune :
(https://puissalicon.fr/index.php/category/eau-assainissement/plu/)
- par publications sur le site internet de la Communauté de communes : (http://www.avant-monts.fr/plans-locaux-urbanisme/)
- par publications sur le site facebook de la Communauté de communes : - Les différentes pièces du PLU ont été mises à la disposition du public au fur et à mesure de leur élaboration et aux grandes étapes de leur évolution (diagnostic, PADD)
L'élaboration du PLU a donné lieu à des publications, au cours de la procédure - dans les bulletins municipaux :
o Bulletin municipal 2017
o Bulletin Municipal Janvier 2021
o Bulletin Municipal Septembre 2021
- dans la presse,
o Midi Libre annonce du 15 décembre 2013.
o Midi-Libre du 20 octobre 2021 (annonce de la réunion publique du 21/10/2021)
Une première réunion publique s’est tenue le 09 novembre 2017 à 18 heures 30 à la salle du Peuple pour présenter le diagnostic et le PADD. Le bureau d’études ROBIN & CARBONNEAU ont répondu aux sollicitations techniques et juridiques.
Une deuxième réunion publique s’est tenue le 21 octobre 2021 à 18h30 à la salle du Peuple pour rappeler le déroulement de la procédure, les objectifs du PADD et présenter le projet réglementaire et les Orientations d'Aménagement et de Programmation. Cette réunion a donné lieu à de nombreux échanges avec le public, qui ont conduit par la suite à préciser le document d’urbanisme (illustration des OAP notamment).
Des échanges ont eu lieu aussi avec les agriculteurs de la commune, invités à renseigner un questionnaire concernant leurs projets et besoins. 9 questionnaires ont été retournés en mairie.
Le dossier comprenant notamment un registre a été mis à la disposition du public en mairie dès le 05/12/2013. Ce dossier a été complété au fur et à mesure de l’état d’avancement des études et du dossier, avec notamment les différents PADD.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 L’Adjoint à l’Urbanisme a assuré une permanence tous les jeudis sur RDV de 17h30 à 19h30, information relayée sur le site internet de la commune (https://puissalicon.fr/index.php/2016/02/25/permanence-urbanisme), et a reçu les administrés qui
l’ont sollicité.
A ce jour, il est fait constat de 4 observations du public sur le registre. Ces observations portaient principalement sur la constructibilité des terraines admises par le projet de PLU.
03.11.2017 : M. PONS Olivier parcelle C1024
07.11.2017 M. GUIBBERT Jacques parcelle C9
20.10.2021 M. BOYER Alban parcelle ASO0I
20.10.2021 L. AMARI Serge parcelle A69
Plusieurs demandes ont été adressées par courrier :
.ELABORATION Plu Commune de Puissalicon. Liste des correspondances reçues en mairie,
| N° D'ORDRE | Nom Prénom : DOCUMENTS _] Demande î k
T ns un non E = Î
ï .. | | 1 M Pons
Olivier. | Lettre du 4 mai 2015 | Parcelle c12 c20. |
2 M Amari Serge Lettre du 30 août 2015 Parcelle 69 les Croses { Î Î
| avec plan parcelle |
| | | | | 3 | Cabinet expert | :
" J | | Farret d’Asties, O6 71 91 88 96 Lettre du 30 septembre | Parcelle C907 zone NA
| Indivision Ménard. r. | |
Réponse Mairie du 16 |
| | octobre 2015
4 le . . | | Cabinet COGEC J.Bedrines |Lettre du 1 avril 2016 | Terrain Puech Navaque
j
| | Lettre du 25 août 2016 | Lieu-dit : Le Tribe, sect. A |
6 : Mme Sonigué Isabelle. Abellhan avec AR [n°495 | . | 7 | M Guibbert Jacques Puimisson Lettre du 22 octobre 2020 | Paréelle CS — Sol Pélégrini
8 M et Mme Muratel Vincent | Courriel du 20 septembre; Parcelle B2102, b1048, | | 2021 : B16 B15 Î
| | Courriel du 15 octobre Parcelle A69 A68 | 9 M Conquet Thierry 2021 ruissellement des eaux |
10 | M Piquemal Christine [Lettre du 18 octabre 2021 | Parcelle À 680
\11 | M Boujol Michel Courriel du 20 octobre |Parcelle n°17 | 2021 |
\42 | Courriel du 8 novembre parcelle B 16 B15 | M et Mme Muratel Vincent 2e
| | | | | | | | | | |
Les différents échanges avec le public ont conduit à faire évoluer le contenu du projet ou à expliquer, lors des réunions publiques, les raisons des choix qui pouvaient susciter des
interrogations.
Proposition de bilan soumis à délibération du conseil communautaire :
La population a pu s’exprimer tout au long de la procédure de révision générale du PLU soit par le biais du registre de concertation prévu à cet effet et déposé à l’accueil de la Mairie soit par courrier ou encore à l’occasion des rendez-vous avec M. le Maire ou au service urbanisme de la commune.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Monsieur le Président propose au conseil communautaire :
D De constater qu’il n’y a pas eu de désaccord de la population exprimé sur les objectifs définis par la commune pour l’élaboration du PLU et sur les grandes orientations du PADD,
D De constater le bilan positif de la concertation du public sur le projet des PLU et les conditions émises par la commune pour sa réalisation.
Pour la bonne information du public et du commissaire enquêteur, le bilan de concertation sera versé au dossier de l’enquête publique qui sera organisée sur le projet de PLU, après réception des avis des personnes publiques associées et des personnes publiques consultées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Oui l’exposé du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite loi « Grenelle 1» ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi
« Grenelle II » ;
Vu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ; Vu la loi d'Avenir pour l'agriculture et la forêt du 13 octobre 2014 ;
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi «
ALUR » ;
Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
Vu les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Avant-Monts en date du 18 septembre 2017 portant approbation du transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-I-1467 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes des Avant-Monts ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2013 prescrivant la révision générale de son plan d’occupation des sols et sa transformation en Plan local d’urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;
Vu les débats sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) organisés en Conseil Municipal les 10 octobre 2017 et 30 mars 2021 ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PUISSALICON en date du 13 mars 2018 donnant son accord à la communauté de communes des Avant-Monts pour l’achèvement de la procédure de révision générale du PLU en application de l’article L.153-9 du code de l’urbanisme ; Vu la délibération en date du 26 mars 2018 par laquelle la Communauté de Communes des Avant- Monts a autorisé la poursuite de la procédure en cours.
Vu les articles L.153-9 et suivants, L.151-1 et suivants et L.101-2 du code de l’urbanisme ; Vu les articles R.151-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu le projet de PLU de la commune de PUISSALICON comprenant notamment, le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement, les plans de zonage, les servitudes d’utilité publique, les annexes sanitaires ;
Vu le dossier de concertation, notamment le registre destiné aux observations du public et les résultats de la seconde réunion publique en date du 21 octobre 2021 ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Considérant que les modalités de la concertation qui ont été définies dans la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2013 ont bien été respectées et que le bilan de la concertation est
favorable à la poursuite de la procédure ;
Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de PUISSALICON en date du 29/11/2021 conformément aux dispositions de l’article L 5211-57 du CGCT ;
Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultées.
Article 1 :
D’APPROUVER le bilan de concertation tel qu’il a été présenté précédemment et annexé à la
présente,
Article 2 :
D’ARRETER le projet de PLU de la commune de PUISSALICON tel que présenté et annexé à la
présente,
Article 3 :
La prescription de la révision générale du PLU étant intervenue avant le 01.01.2016, il est pris acte que le règlement du PLU est rédigé sous la forme modernisée établie par le décret du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme conformément aux articles R 151-1 à 151-55 du Code de
l’urbanisme.
Article 4 :
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée (Parution presse de diffusion départementale à la rubrique annonces légales), et affichée au siège de la Communauté de
communes et à la mairie de PUISSALICON.
Article 5 :
La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles
L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
Article 6 :
La présente délibération sera notifiée à la commune de PUISSALICON.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE PRESIDENT,
Accusé de réception en préfecture
034-200071058-20211206-192-2021-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021