ANNEXES DU RAPPORT
1. Décision N° E22000039/34 en date du 16 mai 2022 du TA de Montpellier désignant le commissaire enquêteur
2. Arrêté du Président de la Communauté de Communes des Avant-Monts du 25 juillet 2022 et du 09 août 2022 fixant les modalités de l’enquête
3. Publicité et Affichage
■ 1 Publication dans deux journaux régionaux
■ 2 Affichage (certificats)
■ 3 Extrait du site de la mairie
■ 4 Extrait registre dématérialisé
■ 5 Avis d’enquête
4. Procès verbal de synthèse des observations du public et réponses de Monsieur le Maire de Puissalicon et de la Communauté de Communes
5. Consultation des PPA :
• 1 tableau synthétique
CE /ARMING N° 22000039/34 du 16 mai 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER
1 H 0 W 2 2
N° E22000039/34 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision portant désignation d'un commissaire-enquêteur
Vu enregistrée le 30 mars 2022, la le ttre par laquelle le Président de la Communauté
de Communes Les Avant-M onts demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue
de procéder à une enquête publique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Puissalicon ;
Vu le code de l'environnem ent, notam m ent ses articles L 123-1 et suivants et R
123-5;
Vu la décision en date du 1®” ^ mai 2021 par laquelle le Président du tribunal
adm inistratif a délégué M. Denis CHABERT, vice-président, pour procéder à la désignation
des commissaires-enquêteurs ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l'année 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 ;
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
M onsieur Jacques ARMING est désigné en qualité de commissaire enquêteur
pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
Pour tes besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé
à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
m atière d'assurance, par la législation en vigueur.
L'indemnisation du commissaire-enquêteur sera assurée par la Communauté
de Communes Les Avant-M onts, responsable du projet, en application de la
décision du président du tribunal adm inistratif fixant les sommes qui lui sont
dues.
La présente décision sera notifiée au Président de la Communauté de
Communes Les Avant-M onts et à Monsieur Ja q u e s ARMING.
Fait à M ontpellier, le 12 avril 2022
Le magi
Denis CHABERT Accusé de réception en préfecture
034-200071058-202208Û9-448-2022-AU
Date de télétransmission ; 1 1 /0 8 ^ 0 2 2
Date de réception préfecture : 11 /08/2022
Les fivROT-irionTs C o m m u n a u t é d e c o m m u n e s
O U E S T HÉRAULT
ARRETE n'’ 448/2022
DU PRESIDENT DE LA COMft/lUNAUTE DE COMMUNES
LES AVANT-MONTS
PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE RELATIVE
A LA MODIFICATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES : TOUR ROMANE ET CHATEAU
Le Président,
Vu le code général des coliectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-19, L 153-21, R 153-8 à R 153- 1 0 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-46 :
Vu la loi n° 2010-788 dite du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » et portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n“2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ; Vu l’arrêté du 24 avril 2012 du Ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ; Vu l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Puissalicon en date du 14/11/2013 prescrivant la révision générale de son plan d’occupation des sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Puissalicon en date du 29/09/2014 relative à la création de périmètres de protection modifiés autour des monuments historiques la Tour Romane et le Château ;
Vu que ces périmètres modifiés doivent faire l’objet d’une enquête publique pour pouvoir être approuvés.
Vu l’arrêté N° 421/2022 en date du 25/07/2022 prescrivant l’enquête publique relative à l’élaboration du PLU de la commune de Puissalicon du 12 septembre au 12 octobre 2022.
Commimauté de Communes les Avant M onts- ZAE L’Audacieuse - 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 - Fax : 04.67.36.25.86 •AU
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture 1 11/08/2022
L es flvflnT-ITIonTs C o m m u n o u t é d e c o m m u n e s
O U E S T HÉRAULT
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
ARRETE
Article 1^** ; Il sera procédé à une enquête publique conjointe du 12 septembre à 8h30 au 12 octobre 2022 à 18h00 qui portera à la fois sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de PUISSALICON et sur les périmètres modifiés des abords des monuments historiques (Tour Romane et Château de Puissalicon)
Article 2 : Monsieur Jacques ARMING, Ingénieur principal territorial, retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier pour procéder à cette enquête conjointe.
Article 3 ; Le dossier de PLU arrêté est constitué des pièces suivantes
e le rapport de présentation,
• le projet d’aménagement et de développement durables,
« les orientations d’aménagement et de programmation,
• le règlement : graphique et écrit,
« liste des servitudes d’utilité publique,
» le plan de prévention des risques d’inondation,
9 les annexes sanitaires,
• décision de dispense d’évaluation environnementale après examen au cas par cas en date du 12/04/2022,
• bilan de la concertation,
» avis des Personnes Publiques Associées
Le dossier concernant la modification du périmètre de protection des monuments historiques est constitué des pièces suivantes ;
• plans et dossier PPM Tour Romane
• plans et dossier PPM Château
• délibération créant les PPM
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre papier d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire enquêteur, seront déposés à la Mairie de PUISSALICON Place de la Sarbacane et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie, soit :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h jours fériés exclus.
Communauté de Communes les Avant M onts- ZAE L’Audacieuse - 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 - Fax : 04.67.36.25.86 Accusé de réception en préfecture
034-20007105S-20220809-448-2022-A U
Date de télétransmission ; 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022
Les flvflnT-rrionTs C o m m u n o u l é d e c o m m u n e s
O U E S T HÉRAULT
Un accès gratuit au dossier est également garanti sur une tablette numérique en Mairie de PUISSALICON et à la Communauté de Communes les Avant-Monts ZAE l’Audacieuse
MAGALAS (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h jours fériés exclus).
Le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci.
Le dossier dématérialisé sera aussi disponible sur le site internet suivant ; http://revision- generale-piu-puissalicon.enquetepublique.net et sur le site internet de la CC des Avant-
Monts : http ://w ww.avant-nTonts.fr/enguetes-publiques-2/
Un registre dématérialisé est également mis à disposition du public pendant toute la durée
de l’enquête publique à l’adresse suivante : http://revision-9enerale-plu-
puissalicon.enquetepubnque.net
Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations soit sur le registre papier ouvert à cet effet soit sur le registre dématérialisé soit par mail à l’adresse
suivante : revision-qenerale-plu-puissalicon@enquetepublique.net OU enfin les adresser au Commissaire enquêteur par écrit à la CC des Avant-Monts ZAE l’Audacieuse 34480 MAGALAS à l’attention du service urbanisme et aménagement du territoire.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé mis en place sur le site
Article 4 : Ce dossier d’enquête publique comprend les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête ainsi que l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale N“2021DKO173 en date du 17/08/2021 décidant que le présent projet de révision générale du POS et transformation en PLU n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales à la Mairie de PUISSALICON aux dates et heures suivantes ;
- le 12 septembre 2022 de 8h30 à 12h
- le 03 octobre 2022 de 14h à 18h
- le 12 octobre 2022 de 14h à 18h
Il pourra recevoir également sur rendez-vous toute personne qui en fera la demande dûment motivée.
La réception du public se fera dans le strict respect des mesures sanitaires appropriées.
Communauté de Communes les Avant M onts- ZAE L’Audacieuse - 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 - Fax : 04.67.36.25.86 Accusé de réception en préfecture
034-200071058-2022080944Ô -2022-A U
Date de tëlétransmission ; 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022
Les fivAnT-frionTs C o m m u n a u t é d ® c o m m u n e s
O U E S T HÉRRULT
Article 6 : Un avis au pubiic faisant connaitre l’ouverture de l’enquête conjointe sera publié quinze Jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans les deux journaux suivants diffusés dans le département de l’Hérault : - Le Midi Libre
- Hérault Tribune.com
L’avis au public fera également l’objet d’une publication par voie d’affiches sur les lieux suivants ;
* CC les Avant-Monts
* Mairie de Puissalicon
* secteur Sabalou
* secteur Puech Navaque
* secteur cave coopérative
* secteur Route d’Espondeilhan
* Entrée de ville (D18 avenue de la Gare)
* Entrée de ville (Avenue de Béziers)
Cet avis et le présent arrêté seront également publiés sur le site internet de ia
communauté de communes Les Avant-Monts http://www.avant-monts.fr/enguetes- publiafues-2/ et sur http://revision-penerale-plu-Puissancon.enauetepublique.net pendant toute la durée de l’enquête.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête : - 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion,
- dans les 8 premiers jours de l’enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
Article 7 ; A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dans un délai de huit jours après clôture de l’enquête le commissaire enquêteur communique ses observations écrites ou orales consignées dans un procès- verbal de synthèse.
Un délai de quinze jours pour produire des observations éventuelles est laissé à l’autorité compétente.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur adressera, au Président de la communauté de communes Les Avant-Monts, le dossier d’enquête, le registre ainsi qu’un rapport et, dans une présentation séparée, ses conclusions et avis motivé, cela en exemplaires papiers et au format PDF.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport, de ses conclusions et avis motivé au Tribunal Administratif de Montpellier.
Communauté de Communes les Avant M onts- ZAE L’Audacieuse - 34480 MAGALAS Téléphone ; 04.67.36.07.51 - Fax : 04.67.36.25.86 Accusé de réception en préfecture
034-2Q0071058-20220809-44a-2022-AU
Date de téiétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture ; 11/08/2022
Les flvflnT-rrionTS C o m m u n a u t é d o c o m m u n e s
O U E S T HÉRRULT
Le rapport, les conclusions et avis motivé seront tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes Les Avant-Monts, à la ZAE L’Audacieuse - 34480 MAGALAS ainsi qu’en mairie de PUISSALICON, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public.
Le rapport, les conclusions et avis motivé seront également consultables sur le site internet de la communauté de communes Les Avant-Monts à l’adresse suivante
http://www.avant-monts.fr/enQuetes-publiaues-2/. L’ensemble de ces documents seront consultables pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 8 : A l’issue de l’enquête publique, le projet d’élaboration du PLU et les périmètres modifiés des abords de la Tour Romane et du Château de PUISSALICON, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur seront soumis au Conseil Communautaire de la communauté de communes Les Avant-Monts pour approbation.
Article 9 : Une copie du rapport, des conclusions et avis motivé de Monsieur le commissaire enquêteur sera communiquée par le Président de la communauté de communes Les Avant-Monts au Préfet.
Article 10 : Monsieur le Président de la communauté de communes Les Avant-Monts, Monsieur le Maire de PUISSALICON et Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Magalas, le 09 août 2022
Le Président,
Monsieur BOUTES Francis
Communauté de Communes les Avant M onts- ZAE L’Audacieuse - 34480 MAGALAS Téléphone ; 04.67.36.07.51 - Fax : 04.67.36.25.86 Accusé de réception en préfecture
034-200071058-20220725-421 -2022-A i
Date de télétransmission ; 0 1 /0 8 /^ 2 2
Date de réception préfecture : 01/08/2022
Les flvflnT-rrionTs C o m m u o o u t é d a c o m m u n e s
O U E S T HÉPmULT
ARRETE n“ 421/2022
DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
LES AVANT-MONTS
PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE
A L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D ’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE
PUISSALICON
Le Président,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-19, L 153-21, R 153-8 à R 153- 10;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-46 ;
Vu la loi n° 2010-788 dite du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » et portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2012 du Ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de PUISSALICON en date du 14/11/2013 prescrivant la révision générale de son plan d’occupation des sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Communauté de Commîmes les Avant M onts- ZAE L’Audacieuse - 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 - Fax : 04.67.36.25.86 Accusé de réception en préfecture
034-200071058-20220725-421 -2022-Al
Date de téiétransmission ; 01/08/2022
Date de réception préfecture ; 01/08/2022
Us flvRnT-monTs C o m m u n a u t é d o c o m m u n e s
O U E S T HÉRAULT
Vu les débats sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développe ment durables (PADD) organisés en Conseil Municipal les 10 octobre 2017 et 30 mars 2021 :
Par délibération du 13 mars 2018 le Conseil Municipal de Puissalicon a donné son accord à la CC des Avant-Monts pour l’achèvement de la procédure de révision générale ;
Par délibération en date du 26 mars 2018 la CC des Avant-Monts a autorisé la poursuite de la procédure en cours ;
Vu la délibération en date du 06 décembre 2021 du Conseil Communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet du PLU ;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;
Vu la décision de dispense d’évaluation environnementale après examen au cas par cas N® 2021DKO173 en date du 17/08/2021 ;
Vu la saisine des différentes personnes publiques associées (PPA) effectuée le 29/12/2021 ;
Vu les différents avis recueillis sur le projet de révision générale ;
Vu la décision N°E22000039/34 du 12/04/2022 du Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Jacques ARMING en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
ARRETE
Article : il sera procédé, du 12 septembre à 8h30 au 12 octobre 2022 à 18h00 à une enquête publique unique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de PUISSALICON,
Article 2 ; Monsieur Jacques ARMING, Ingénieur principal territorial, retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
Communauté de Communes les Avant M onts- ZAE L’Audacieuse - 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 - Fax : 04.67.36.25.86 Accusé de réception en préfecture
034-200071058-20220725-421-2022-A I
Date de téiétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022
Les flvRnT-frionTs C o m m u n a u t é d e c o m m u n e s
O U E S T HÉRAULT
Article 3 : Le dossier de PLU arrêté est constitué des pièces suivantes :
• le rapport de présentation,
• le projet d’aménagement et de développement durables,
® les orientations d’aménagement et de programmation,
• le règlement : graphique et écrit,
® liste des servitudes d’utilité publique,
• le plan de prévention des risques d’inondation,
• les annexes sanitaires,
• décision de dispense d’évaluation environnementale après examen au cas par cas en date du 12/04/2022,
• bilan de la concertation,
® avis des Personnes Publiques Associées
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre papier d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire enquêteur, seront déposés à la Mairie de PUISSALICON Place de la Sarbacane et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie, soit :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h jours fériés exclus.
Un accès gratuit au dossier est également garanti sur une tablette numérique en Mairie de PUISSALICON et à la Communauté de Communes les Avant-Monts ZAE l’Audacieuse MAGALAS (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h jours fériés exclus).
Le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci.
Le dossier dématérialisé sera aussi disponible sur le site internet suivant ; ht^://revisîon-
fienerale-plu-puissalicon.eiiquetepublique.net et sur le site internet de la CC des Avant-
Monts : htt|>://www.avant-monts.fr/enquetes-pubiiques-2/
Un registre dématérialisé est également mis à disposition du public pendant toute la durée
de l’enquête publique à l’adresse suivante : http://revision-generale-plu- puissalicon.enquet^ublique.net
Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations soit sur le registre papier ouvert à cet effet soit sur le registre dématérialisé soit par mail à l’adresse suivante ; revision-qenerale-plu-puissalicon®enguetepubHque.net ou enfin les adresser au Commissaire enquêteur par écrit à la CC des Avant-Monts ZAE l’Audacieuse 34480 MAGALAS à l’attention du service urbanisme et aménagement du territoire.
Communauté de Communes les Avant M onts- ZAE L’Audacieuse - 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 - Fax : 04.67.36.25.86 Accusé de réception en préfecture
034-200071058-20220725-421 -2022-Al
Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022
Les flvflnT-nrionTs C o m m u n a u t é d e c o m m u n e s
O U E S T HÉRAULT
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé mis en place sur le site http.7/revision-qenerate-plu-puissalicon.er>quetepublique.net
Article 4 : Ce dossier d’enquête publique comprend les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête ainsi que l’avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale N°2021DKO173 en date du 17/08/2021 décidant que le présent projet de révision générale du POS et transformation en PLU n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales à la Mairie de PUISSALICON aux dates et heures suivantes :
- le 12 septembre 2022 de 8h30 à 12h
- le 03 octobre 2022 de 14h à 18h
- le 12 octobre 2022 de 14h à 18h
Il pourra recevoir également sur rendez-vous toute personne qui en fera la demande dûment motivée.
La réception du public se fera dans le strict respect des mesures sanitaires appropriées.
Article 6 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans les deux journaux suivants diffusés dans le département de l’Hérault : - Le Midi Libre
- Hérault Tribune.com
L’avis au public fera également l’objet d’une publication par voie d’affiches sur les lieux suivants ;
* CC les Avant-Monts
* Mairie de Puissalicon
secteur Sabalou
* secteur Puech Navaque
* secteur cave coopérative
* secteur Route d’Espondeilhan
* Entrée de ville ( D I8 avenue de la Gare)
Communauté de Communes les Avant M onts- ZAE L’Audacieuse - 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 - Fax : 04.67.36.25.86 Accusé de réception en préfecture
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Les flvflfiT-fnonTS C o m m u n o u t é d e c o m m u n e s
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Cet avis et le présent arrêté seront également publiés sur le site internet de la communauté de communes Les Avant-Monts http://www.avant-monts.fr/enquetes-
publique5-2/ et sur http://revîsion-generale-plu-puissalicon.enquetepubtique.net pendant toute la durée de l’enquête.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête ; - 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion,
- dans les 8 premiers jours de l’enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
Articie 7 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dans un délai de huit jours après clôture de l’enquête le commissaire enquêteur communique ses observations écrites ou orales consignées dans un procès- verbal de synthèse.
Un délai de quinze jours pour produire des observations éventuelles est laissé à l’autorité compétente.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur adressera, au Président de la communauté de communes Les Avant-Monts, le dossier d’enquête, le registre ainsi qu’un rapport et, dans une présentation séparée, ses conclusions et avis motivé, cela en exemplaires papiers et au format PDF.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport, de ses conclusions et avis motivé au Tribunal Administratif de Montpellier.
Le rapport, les conclusions et avis motivé seront tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes Les Avant-Monts, à la ZAE L’Audacieuse - 34480 MAGALAS ainsi qu’en mairie de PUISSALICON, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public.
Le rapport, les conclusions et avis motivé seront également consultables sur le site internet de la communauté de communes Les Avant-Monts à l’adresse suivante http://www.avant-monts.fr/enquetes-publiques-2/. L’ensemble de ces documents seront consultables pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 8 : A l’issue de l’enquête publique, le projet de révision générale du POS et transformation en PLU de PUISSALICON, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur sera soumis au Conseil Communautaire de la communauté de communes Les Avant- Monts pour approbation.
Communauté de Communes les Avant M onts- ZAE L’Audacieuse - 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 - Fax : 04.67.36.25.86 Accusé de réception en préfecture
034-200071058-20220725-421-2022-AI
Date de télétransmission : 01A)8/2CQ2
Date de réception préfecture ; 01/08/2022
Les flvfinT-nrionTS C o m m u n a u t é d e c o m m u n e s
O U E S T HÉRRULT
Article 9 : Une copie du rapport, des conclusions et avis motivé de Monsieur le commissaire enquêteur sera communiquée par le Président de la communauté de communes Les Avant-Monts au Préfet.
Article 10 : Monsieur le Président de la communauté de communes Les Avant-Monts, Monsieur le Maire de PUISSALICON et Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Magalas, le 25 juillet 2022
Le Président,
Monsieur BOUTES Francis
Communauté de Communes les Avant M onts- ZAE L’Audacieuse - 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 - Fax : 04.67.36.25.86 AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE
RELATIVE A L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE
PUISSALICON ET A LA MODIFICATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES
MONUMENTS HISTORIQUES : TOUR ROMANE ET CHATEAU
COMMUNAUTE DE COMMUNES LES AVANT-MONTS
Par arrêtés n° 421/2022 en date du 25 juillet 2022 et N° 448/2022 en date du 09 août 2022, Monsieur Francis BOUTES, Président de la communauté de communes Les Avant-Monts, a ordonné l’ouverture d'une enquête publique conjointe du 12 septembre au 12 octobre 2022, portant sur l'élaboration du Pian Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de PUISSALICON ainsi que sur la modification des périmètres de protection des monuments historiques Tour Romane et Château.
Monsieur Jacques ARMING, Ingénieur principal territorial, retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
Conformément à la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) N° 2021DKO173 en date du 17/08/2021, le projet de PLU est dispensé d’une évaluation environnementale.
L'enquête conjointe se déroulera en mairie de PUISSALICON : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h jours fériés exclus, à l'exception des jours fériés. Le commissaire enquêteur sera présent à la mairie de PUISSALICON pour recevoir les observations et propositions écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes ;
- le 12 septembre 2022 de 8h30 à 12h
- le 03 octobre 2022 de 14h à 18h
- le 12 octobre 2022 de 14h à 18h
L'entier dossier sera consultable pendant la durée de l’enquête en Mairie de Puissalicon du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et à la Communauté de Communes Les Avant-Monts, siège de l’enquête publique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, à l'exception des jours fériés.
L'avis au public sera affiché sur les lieux suivants :
* CC les Avant-Monts
* Mairie de Puissalicon
* secteur Sabalou
* secteur Puech Navaque
* secteur cave coopérative
* secteur Route d’Espondeilhan
* Entrée de ville (D I8 avenue de la Gare)
* Entrée de ville (Avenue de Béziers)
Pendant toute la durée de l’enquête chacun pourra prendre connaissance de l'entier dossier et les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé en Mairie de PUISSALICON ou par correspondance postale adressée à M. le commissaire enquêteur PLU de Puissalicon, Communauté de Communes Les Avant-Monts ZAE L'Audacieuse, 34480 MAGALAS, ou encore par courrier électronique à l’adresse suivante : Un registre dématérialisé sera également mis à disposition à l’adresse suivante - ; V ; ies Observations du public transmises par voie électronique
seront consultables dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé.
L’entier dossier sera consultable sur le site internet de la Communauté de Communes Les Avant-Monts.
Le rapport, les conclusions et l'avis motivé seront tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes Les Avant-Monts, à la ZAE L’Audacieuse - 34480 MAGALAS ainsi qu'en mairie de PUISSALICON, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux au public.
F *T T1 .v,.i .a ï c - i î! y ï i ;
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.SJURIDiOüE Atteste avoir reçu la p résente annonce pour parution dans le journal, No 3424 DU. JEUD118 AOÛT 2022
Im p o rta n t ; cette annonce ne pourra en aucun cas être annulée.
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iR’insni te c.d RAPPEL - AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE
RELATIVE A L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D ’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE
PUISSALICON ET A LA MODIFICATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES
MONUMENTS HISTORIQUES : TOUR ROMANE ET CHATEAU
COMMUNAUTE DE COMMUNES LES AVANT-MONTS
Par arrêtés n° 421/2022 en date du 25 juillet 2022 et N“ 448/2022 en date du 09 août 2022, Monsieur Francis BOUTES, Président de la communauté de communes Les Avant-Monts, a ordonné l'ouverture d’une enquête publique conjointe du 12 septembre au 12 octobre 2022, portant sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de PUISSALICON ainsi que sur la modification des périmètres de protection des monuments historiques Tour Romane et Château-
Monsieur Jacques ARMING, Ingénieur principal territorial, retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
Conformément à la décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) N° 2021DKO173 en date du 17/08/2021, le projet de PLU est dispensé d'une évaluation environnementale.
L’enquête conjointe se déroulera en mairie de PUISSALICON ; Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h jours fériés exclus, à l’exception des jours fériés. Le commissaire enquêteur sera présent à la mairie de PUISSALICON pour recevoir les observations et propositions écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :
- le 12 septembre 2022 de 8h30 à 12h
- le 03 octobre 2022 de 14h à 18h
- le 12 octobre 2022 de 14h à 18h
L'entier dossier sera consultable pendant la durée de l’enquête en Mairie de Puissalicon du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et à la Communauté de Communes Les Avant-Monts, siège de l’enquête publique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, à l’exception des jours fériés.
L’avis au public sera affiché sur les lieux suivants :
CC les Avant-Monts
* Mairie de Puissalicon
* secteur Sabalou
* secteur Puech Navaque
* secteur cave coopérative
* secteur Route d’Espondeilhan
* Entrée de ville (D I8 avenue de la Gare)
* Entrée de ville (Avenue de Béziers)
Pendant toute la durée de l'enquête chacun pourra prendre connaissance de l’entier dossier et les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé en Mairie de PUISSALICON ou par correspondance postale adressée à M. le commissaire enquêteur PLU de Puissalicon, Communauté de Communes Les Avant-Monts ZAE L’Audacieuse, 34480 MAGALAS, ou encore par courrier électronique à l'adresse suivante : Un registre dématérialisé sera également mis à disposition à l’adresse suivante r- ; les observations du public transmises par voie électronique seront consultables dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé.
L’entier dossier sera consultable sur le site internet de la Communauté de Communes Les Avant-Monts.
Le rapport, les conclusions et i’avis motivé seront tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes Les Avant-Monts, à la ZAE L’Audacieuse - 34480 MAGALAS ainsi qu’en mairie de PUISSALICON, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public.
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1 JURIDIQUE Sil Atteste avoir reçu la présente annonce pour parution dans le journal. DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022
Im p o rfn n t :o ? lîc annonce ne pourra en aucun cas être annulée. Midi Libre - 34 du 17/09/2022
Les flvflnT-rrionTs
AVIS D’E N Q U E T EPU BLIQ U EC O N JO IN T E
Communauté de Communes Les Avant-Monts
Relative à l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de la Commune de
Puissalicon et à la modification des périmètres
de protection des monuments historiques :
Tour Romane et Château
Par an«és n” 421/2022 en date du 25 juillet 2022 9t N" 44&2022 en date du 09 août 2022, Monsieur Francis BOUTES, Présidern de ia communauté de com-
munesLesAvant-Monts, aordonnérouvettura d’une enquêtepuUiqueconjc^nte du 12 septendire au 12 octobre 2S22, portant sur l’élaboralion du Plan Local d’Ur banisme (PLU) de la commune de PUISSAUCON ainsi que sur ia modification
des pértrnètres de protection des monuments historiques Tour Romane et Château.
M o n ^ r Jacques ARMiNG, Ingénieur p rin c ^ territoriai. retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par ie Président du Tribunal AdminlsU'atjf de Montpellier.
Conformément à la décision de la Mission Régbnale d'Autorîté en\Âronnemen-
tale (MRAe) 2021DK0173 en date du 17A38/202T, le projet de PLU est dis- p e n ^ d'une évaluation environnementaie.
L'enquête conjonte se déroulera en mairie de PUISSALICON : Ou lundi au vendredi de 8h30 à 1^ et de I3h30 à I7h jours fériés e)o:Jus, à l’exception des
jours fériés. Le commissaire enquêteur sera présent à la malriede PUISSALI CON pour recevoir les obsenrations et propokkxrs écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes ;
•te 12 septembre 2822 de 8ti30 à 12h
-lee3octobrea)22{le14hàl8h
-le 12 octobre 2022 de 14f) à 18h
L’errb'er dossier sera con^itabie pendant la durée de l’enquête en Mairie de
Puissalicon du lundi au vendredi de 8h3Û à 12h et de I3h30 à 17h et à la Communauté de Communes Les Avant-Monts, siège de l'^ u ê te puUfque du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, à l'exception des jours fériés.
L’avis au public sera affiché sur (es lieux suivants :
* CC les Avant-Monts
* Mairie de Puissalicon
* secteur Sâbalou
* secteur Puech Navaque
* secteur cave coopérative
* secteur Route d’Espond^lhan
* Entrée de vilie (D IS avenue de la Gare)
* Entrée de ville (Avenue de Béziera)
Pendant toute la durée de P enqu^ diacun pourra prendre connaissance de rentier dossier et les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé en Mairie de PUISSAU(X>N ou par correspondance postale adressée à M. le commissaire erx;uêteur PLU de Puissalicon, Communauté de Conmunes Les Avant-Monts ZAE L’Audacieuse, 34480 MAGALAS, ou encore par coufrier électrofMque à l'adresse savante :
revisicn'generâje-plu-puissaJicon@enquetepublique.net Un registre dématéria lisé sera également mis à cAsposibon à l'adresse suivante
htb)://revisior^geileraIe-plu-puissâ^^con.enquet0pub^lque.net ; les observations du public trananisesparvoieéledronique seront consultablesdans les meilleurs
L’entier dossier sera consultable sur le site internet de la Communauté de Communes Les Avant-Monts.
Le rapport fés cofrdusions et l’avis motivé seronttenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes Les Avant-Monts, à la ZAE L'Auda
cieuse - 34480 MAG/MAS ainsi qu’en mairie de PUISSALICON, aux h ^re s habituelles d’ouverture des bureaux au pubfc.__________ ______________
SNC L'Agence au aapitaî ds 335 CGC €uros
Ri.e du Mas de amie - 34433 3aif‘ t Jea.-i de -/edas
RCS M o ré e .L e r-404 J10 2 0 9 - ■ ’ 2 APE 73^22
FR224040102C9
209 . :? C ra c O f? ^ ir‘u -:a ü ra ire M ld iÜ b r e - D I M A ( \ O lE 2 1 AOÛT
W\A/W.MIDILIBRE.AIMNONCES.COM ANNONCES >
ANNONCES
OFFICIELLES ET LEGALES
AVIS D'OBSÈQUES
Il a ilm a d rb re#Wiiatii« 4u 19H 0«ur4jfii Z 0?l rditifi b B rS ci^*«4e A.» tf lÈpklhi'o4AiiKla loifi*A5-9 du 14 (fS5 l'iirtf**» tvfkiwuds de puUotiûn et 11divic n* 2012*1^7 Z8dcLarty«KI2rebEf insMedm ^ jMieves I4|üei pceoit a r ke sicrtcêe ctleadi de ccnineni^ia tiK bue de dnféiei nuodridue Earindt ; k tarif lu eirictêEV mlétc àO.ISIChtpaijrdBquetifd luevaei. Conuu; L’A i t m i y M ,t7.0T^»JS ou 04JdSU.Z020
C eu rrMMWittlJeg id f iflinW îfera.ccn i
ENQUÊTES PUBUQUES K V èiM argues
Les flvnoT-fnonTs
A V ISD 'E N Q U E T EP U B L IQ U EC O N J O IN T E
Communaulè de Commanes l es Avarrt-Monls
Relative t réiaberatlon du Plan Locai
d'Uitanisme (PLU) de la Commune de
Puissaltcon et à la modlticatlon des périmètres
de protection des monuments historiques :
Tour Romane et Château
R A P P E LD EC O N ΠflT A T IO NE NC O U R S
Déciaration d’utilité publique emportant
mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme pour raménasement de
la ZAC 1 do sectmir de Meyrargues
anlièsn* 42U9Q22«l
aoûta^K M D nsiw rFtancsBO ÛTES.Pldcirianldsteoanm w iaulèdecD nv
m tne8l8sA vanH tofc.aQ «iterB pfttJw rt«N rfun»enyeilB piM jquew N JN fc
lalZieplantieNirDdUmiSStperlantsurréldior^dul^UicddUr-
banisn»(PLU) (le Is cancnune oa PUISSAÜCON ainsi queSWla( im a c ^
des péfiiiélTes ^ proMüm des nxaiunents hiskHiques Tour Roth b et
Château.
MonseifrJacquesARMMà. MjBrasu’pcfric^ienftiriai. rabats, aétadéagnè
en da commissaiie enguteur par la Présktafl (N j TftMrel Athwidrstf
deMoRÇeisr.
Confoiinèmentàlafiéci^tlelaMsEionRégbnslatfAiAattêerviiDnnenien-
te(e{MRAe)hr20at 0(^173 en date du 17Æaf202l>pn^cÉ> PLU esid^
penaé (fune évMueiNnerrvnnnemeniEla.
L’erqjéta ccriorita se deroUera en nBVie da PUISSADCOI : Du hrd ai
vencbedi de 8h30à 12ti et de 13h3Dà 17hjours fériéseicdis. à rsxCQp&ndes
jours Ëriès. Le convnism enquélae sera présent à la mairiede PUISSAU-
CONpour reoerar lesoOaervB&ons0 praposilions écrites du ordes (kl puPi;
ausdœe et heteesstfxailes :
•h12iqitenAtt2D SasMBâ18i
•iBiBDEtobfiaizzdéiaiin
•le12acUlR2l3^1Uâiak
L’entier dossier sen coosiitacée pardar* la (ijrêe de Tenquète en Maine de
FXissaiioon du luncf au vencéed de âh3D à 12h et de l3hSD à I7h et à b
Cormnunaulê de Csmunes Las AvarMons^ siège del'etquéte pUfique du
tunâauvencteddeStOOà 13) a de 13h30 à 17h, à l’exceptiondesjourslâriés.
L’aria au puU« sersalkïb sur les leux suivantB;
’ CCIesAvanMrionts
' Mainede ftjésaücon
' secbta Puecri Navaque
' sedev cave (dcperatne
' sactaur Route«TEsponoeOian
' Entréeda via (OIBaMAie delà âare)
* Efbte da vl» (Aswue de Bèzbrs)
PendarV loub ta durée de recquéb tfiaojd poura pienebe comaisaence de
l’enti? dossier et tas otæarvaScns pounort élia consignées sur le re^sée
féiNiuéésdéposéen Mans dePUSSAUCON Q Uparcnrescondancapiàafe
adresséeà M. tacommissalaenjuétaiir PLUde n^aiœ n, Comtnunàuléda
ComnuiesLas AvanHrionta2AE L'Audadeuse, 344B0 MAQALAS, ou«rcora
A V IS
iB ristar>< |en ertaeM (>fu aalB Q rt® en g u etap iJh i()u a.n etlJn (B g iA B (ta(raM tB -
Eaésera également rr» à dispoeitianà radreasa BUhranie
htlprmerisio^gBneratecbiM9safcoaflnquelepubiquB.nel ; las cbsarvaâons
dupttfeiransnisasMafvoieéleetroniqueserpnlcoreiétattesdanslasmJats
LerappotLtaBawduafcriitrawsmaavéMrorataniBâladspoUB untlipmifc
AusitgadBtaconvnnaulède(xm7unesLesAManHilorés.àlaZAEL‘Aiida-
dausa - 34480 MASALAS m qutaninabta da PUISSAIJCON. w IW K
habiluefcsd'oiMrturedaebtfBetfltarfiPfc._____________________
Maison Type T4 à veniire
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CetftaBS deveae U (tab Ub eacHBiaice étaMntatfi â :
Vie da Cataahauéedjz—Direc&xt darAraèftagsTMrt etdu Palrinir«
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— L’ACTUALITÉ/L'INFORMATION DE LA SEMAINE ----------------------
LODÈVE.
A ie ft TRINQUIBt, s o n ’f r ^
â la tristesse d s fe iie p a t d u décès de
Mortsieur G uy TKINQUIER
s u v e n u le 16 a o û t 2022, à fâ g e de 71 ans.
l a c â é rm n ie n e fi^eiE e au a Seu le m a rtf ^ a o û t 2022,
è 10 h e u ^ en la a théctele S a rit-fiila a n à
flâ rie s de [Inhu m atio n ru dmeiiéTP d p LodèiAe.
Par déttràraiion n°29t2022 cU 16 nrei 2022. taconæé imrncÿda adcptèles
QtrjeelitapouarasetlesrTiadaftésdetaconsiitiorduttos^ctatléciat^
dlriilà putCqueemportantméea i axnpâtaiiéduplanlocaldVtarnme peur
rtanénègement deiaZAC 1 dusectevde Meyva^ues.
fltnx) dis BuéilHèi * ! a caaceiiain :
- taccrceflaOcn en cours, auawteb T7 jtén 2022, se pcuauijra ]us()u'AU
7septKT«re2022,
- pour tarie la durée de la concertaliari, ta doiier a n ns à flipaUBia d
«flffiftiUi n Maria, aux heuiesd^Mitire habtaieles, âna ^
numérique SI i7 « o rfsA M nitd a ta Vüi (taVMévgns
(MrMnNtweésgieittD.
- ta ptéCepourra bisserdes corUxifexB V taregisire dtOserueKonspapier
tenuen MMrieavecb dossiereutastamiier SV redresseèiectreriquedédiée
atao txxatatiQ n:co tveiîfficiLzacnieyraiiues^w iitarguesJr.
AdDaUsaSn du(taistardt (tmcaltfeo ;
- ta dosstar a êta caapUII ta 1SlafeSZ£2 ducorpbiBtKtu et du siqvorl de
préssréalionde la riuéon pittaïue
etl.3),
' tad os^ a été acèBbéta 1SaeitZB22en ce qtacenœtne b rapport de pré-
senlafion, b résumé ren tachniqüa du q'évaâiation enveannenientete
et ba crémaBns tfamènagemeKet de pcogarrmation (piacas nM.i, A2 et
Suaedebem ertattan:
• ta conseil rruécip^ serarivitê â taer tatian detaconcertaion,
«ojitoàsenappRÉtMiVLïk4e personnepcwiaoreuier « bian^ sera«andu
piÉlc toxb sia ItAirei ^ fa vie de ifailaguee âjtaa au (tester qui sera
staxnis à enquêtapuMque._________________________________
MARCHES PUBLICS
AUTRES MARCHES PtæUCS
MONTPELUER,
SAINT-JEAN-EN-ROYANS.
M m e A gnès VALEnÇ-fUtféORE, son épouse ;
Vétpnique, Laurence, &niSe e t 6eriiarrvn, ses enlants ;
U ur% Bencn e t Niailas;, s b e le ^ le e t ses g e i x ^ ;
Caria, A n te in ^ C iém efxe, Emma,
Gabrieie, H ug o d H éldse, ses p e â tse n ^n ts ;
\es ^ m lie s G<1L;^eylBB:lGet, BASUE, PT, GAZAGNES,
IfV A C H É e t FLANDRE ;
parents e t amis
o n t llrTunense tristesse de v o is '^ r e p a ît d u décés
brutal d e
M onsieur Jean-Paul VALETTE
s u \« rH j te 19 a o û t 2022.
l 3 c é f^ n o r ie rei9 e i£ e aura lieu ie m a rd 2 3 a o û t 2022,
â 1 5 heues» au comp)0 e fu n é a ire d e Gram m ont.
N fle u is n i Cûtimnnes.
'L'éiem ef est m on beiger. Je ne m anquera/ de rien.
G raœ âkÀ je me fepese dans des p ra iiis verdoyants,
e t c'est lu qu i m e œ ndui au tx x d des eaux calmes. '
Psaume 2 3 : 1-2
» S.F M O N T K LU E R MEDTTFRRANEE M E TJiO P O lE O O M A W f D E G R AM M O N T 5A E M LS F M A ------------ 0 A 6 7 J 2 .8 3 .8 3 - N U IT : 0 6 .1 1 .S 1 A i.4 S SAINT-GEORGES-iy ORQUES. M . Jear>^Sriate NAVAIW O e t M n « Vfeenta NAVARRO,
separ^Tts; *
M . Jean-lxxis NAVARO, son ’ft’ère ;
Daphné, sa tbeide ;
Joseph e t Paul. S€S tle u ls ;
pat^etaHês
o n t la tristesse d e 'faire p a t d u cëtés de
M a d a m e S téphanie NAVARRO
survenu à râge de 52 ar^.
La oèrâmonie refgieiÆe aura fe u le m ardi 23 a o û t 2 0 2 .
à 15 heures, en fé ^s e de i^iriK ie ca ye sK jxjrq u e s.
s t i f e de rm h u m â io n a u d m e tëre.
Vertes m la chambre A x ifra fe de F.d3(âgues.
rue Jeanne d’A ic
P.F. TO M AS
CHAM BRE F U N E R A lf^
FABREGUES - PtG NAN
04.S 7 .8 S JIL S 4
SÉTE.
L airerit Georges et M a rt MOüREAUX, ses en^nts
e t leurs co f^ i t t a ;
ses petrteenfam e t arrièce-petitS’en ën ts
ont b douleur de teire part du déoËs de
M onsieur Jean-Qaude MOUREAUX
u n h ommage civi aura feu le mercredi 2 4 août 2022.
â 1 3 h 30. a j co m p te» iunéreire (je Thau.
• P.F M l/ J V / C m n if S DE SETE
I C D M P ILE XiE FUNERAIRE DE TH AU
:k TEL : 0 4 .6 7 .5 1 .8 7 .1 0
Nouveau statut de l’entrepreneur individuel :
étendue du droit de gage des créanciers
Le twuveau statut impératif de l'entiepiBneur individuel,
dé so m ia sre (x:rvR Jso u sle sg te > Q -, est enbé en vigueur
le 15 mai dsm iec Ce dernier est désormais doté de deux
patrimoines distincts : l'un comprenant ses biens pnsorr*
nets, l’autre las biens ut8es à son aotîvitB profeescrnw le.
Du de cette séparation, la Lot (névoft égafement une
detmctKMi d e rassiette du d ru t de gage des créanciers
selon la n stw e de leur créance.
LA DÉTERM NATtON DE L’ASSlETTE DU GA5E DES
CRÉANCIERS DE L'ENTREPRENEUR INDMO UEL
En application du nouvel article 1526-22 afinéa 4 du
Code de Conwnerca, l'a ssiette du d toit de gage des ciéan-
(riers p refesâonnete se Gmite en prindpe aux s e iis biens
professemneis de i'^Ttrepreneur, Cette c^ êg orie étant
composée (ies islens ut3es à l’activité professionnefie de
r a
A contrario, les créarKes qw r » sont pas nées à l'o c
casion de l'a ctivité entrepreneuriale on t pour gage préfê-
ren tid les biens dépendant du pairirn(Hne personnel de
TEL En cas d'insutlïsance de ce patrimoine, les ciéancters
personntés pourront ju stifier d ’i n gags subsidiaire su r les
biens relevant (iu patrimoine professionnel, dans la Gmite
du montant des bénéfices lêaltsés par l ’entreprise.
Par e x c e f ^ n b s c té a n d a s socteux e t fiscaux
échappent à cette binite. Ces créanciers spé ciaix pour
ront to'nsi se retourner contre le patrimoine personnel de
l’El afin d'obtenir le recouvrement d'un impâts, d’une emti-
satton ou e iK oie d'une pénetité.
Par exception, l'a iticie L526-25 du CoiJe de corivneice
permets à fenüepreneur individuel de renoncer à oette
séparation pour une ou piusiaus crisn cas spécitiques
e t déterminées. P rxjrse ^ r e , le crèancbr devra adresser
une demande w i renorxâation à son débiteur. A peme de
nuIRté, celte demande devra (»mprendre les termes et le
montant de l'engagemenL A réception le détôleur b é n ^
eiera d’un détais d e réflexion de 7 jours eu terme du(^jei 1
pourra a cce p terdo ien on cerau bè né lice de la séffflration,
exposant ainsi ses biens pereonnels eu créancier bénéfi-
ciaire de la renondatiotv
LE TRANSFERT DES BfENS ENTRE PATRtMOtNE
Le droit de gage des crêancieis peut être réduit à l’oc-
c a ^ n d'un transfert (te b'ten d ’un patrimoine â un autre;
afteL bien qu’ayant deux jiatrimoines Æstincts, i’en-
trepreneur indmduel demeure une seule et même per-
som e physique qui ne peut se (»d er à lui-même les t»Nis
composant son patiim oin& Amsi le transfert s’oppérera
par ta seule u ^ a t l o n faite du bien s a is pour autarrt être
corrstatèe p a r un acte de c e s â o a Ce transfert peut avoir
pour conséquence d ’entraîner la perte de pr^énence de
certans crêancrieis au profit des autres.
De même, l’article L526-7 duC ode de Conunarce préKoit
la possibSité de céder à un tiers, l'intégralHé du patrimoine
professionnel à titre onéreux o u à titre gra tuit La cession
devra porter sur i'u nnersalité d u patrimoine et non su r de
simFfes éféments isolés, et ce sans quH ne sort néces
saire de procéder à la liqukiation durfit patrimoine ou à une
quelconque pubflcîté, empêchant sénsi Fouverture d \in
potentiel dnrit d ’opposition aux créanciers professionnate.
Il est to utefois à noler que les oé an de rs ne p e n to it pas
pour autant leur droit de gage s(jr les biens cédé&
En effet, la (;ession porte s r l'ensemble des déments
composant (e patrimoine professiomal, tant à a ctif que
p a s n t Ainsi, vis-è-ws des créanciers, 1 sera simplement
opéré un (riiangement de détarteur.
B e n iS a v o Ir:
I e â poaeStle d'accrortra fa protection da vos biens p e r
sonw fa porta léaflsetion d ’un contrat de m arage ou d 'ie ie
riéctaraflon d'însaistssabéitA En eftait les biens tonoara,
aifiros que t a réoidenov principafe epit demeura protégée
de plein eboit, p e u w iit aux termes d 'i n acte Notarié, être
exdite du gage de certana ctéanciers.
Parc Euromedacine
565, me des Apothicaires
34196 MOhTTPELLIER CEDEX 5
Téf. 04.67.63.22.25
Mail ; cr.mon^ellier@notares.fr
SÉTE.
M . Antoine HGNATAHO. son époiPt ;
M . Q fes ANZIANO, son fils :
les ^ r r ^ PK3NATARO, ROBERT. BON e t GQNZAUE7
o n t la trisiEsse de feire part du décès (je
M adam e Patricia MEYER PtGNATARO
advenu à Fâge de 74 ans
Ies obsèques reigieuses auront feu le mardi 23 août
2Q22. à 15 h 30, au 'im érarium de Sëtie. suivies (de
Finhumatlon au dm etière Marin.
P F B O N fIG LK )
SETS LA PEYRADE-FRONTHSNAN
MONTPELUER.
O ivier e t Jean-A/lk
Isabelle, sa fiUs et Hugues, son gencèe ;
Romane, A n to ra et A urèfer, ses petiteenfarrls ;
Noële e t Colette, ses sœurs ;
Armand et H evi
Estele e t Marie-Josée, ses lilleuies ;
ses ne«ux, nièces e t teute la temiPe
o r t b 'iTÊtese de vous infoimer du décès de
Monsieur René LHOMME
Tréson’er Payeur Généra/ Honoraire
Chevalier de l'Ordre National du Médis
survenu à M ontpefier le 18 août 2022,
dans sa 96e année.
la cré m o n e reB^eœe sera célébrée le m enred
24 août 2022, à 14 h 30, en Fégiise de Fiigey (DoLJbs), !
8 est parti rEÿoôxIre son épouse
Denise
décédée le 2 7 avril 2013
Jean-Allix
jo n fils décédé le 16 m a 2022.
5 .F M ONTPELLIER
M fO f7 f/? n A /V F £ METROPOLE
D O M A IN E D E G R AM M O N T
5AEM L 5FM A
0 0 .6 7 .2 3 .8 3 .8 3 - N U IT :
0 6 .1 1 .5 1 .4 2 .4 5
BÉZIERS.
Jean HStIMANDEZ. son neveu ]
M a rie -f^iie G ll, sa rfece ;
p a r ^ etam is
ont la tristesse de ^ re part du d é c^ de
Monsieur A ntoin e SEGURA
SLwenu le 18 août 2022, è Fâge de 90 ans.
is (tsè cfje s aurant lieu fe mercredi 24 août 2022. à
9 h 30, en la salle des Homrrraqes du Bleu de
Béziefs, suivies cte la o é n e ticn au F^ch Bleu route de
C c v rie i^ à Bézieis.
RESEAU FUNERAIRE PECH BLEU
8 AGENCES
A U COEUR DE L HERAULT
0 4 6 7 3 1 8 0 0 5
PECHBLEU.COM
MONTPELLIER.
M m e A riette V53EU son é p u ie e .
Farvy VE3Q. sa H é et Jufien, son compagnon ;
parents e t aKés
ont la T riq tpwp de laire part du c^c^ de
Monsieur Bernard VEDEL
survenu le 19 août 2022. à Fâge de 69 arvs
la cérémonie dvfe aura lieu le m ard 23 août 2022,
â 11 h 30, en la a ile om nicuite de G ram rrxŸit
M cm pelîer, suMe de la oénialion.
Visites à la chamore funèaire de Castelnau-leiaz,
5S6 avenue de l'Europe.
LE C H O IX FUNERAIRE
LA C fA T T T M L f O U P U N e/iAIR E
CASTELNAU LE LEZ
0 4 .6 7 .7 2 .8 1 .5 1
JONQUtÈRES (HÉRAULT).
Le maire, le a x c id m io o p a t
e t le personne communal
cxit la-trstesse de vuis faire part du décès
Monsieur A ndré COULET
époux de Française COULET)
secréteire â le mairie de Jonpu/ère
Les ci^sèques auiont Ife j le m ard 23 août 2Û22,
a 10 heuresv en F ^fce de Saâ1^And^è
SUMES de Finhim ation.
Toutes ncs pertsées e t so u tie i A Françoise, ses enfents
e t Fensemble de la 'fiainle.
AVIS D'OBSÈQUES ET
RElVIERCIErWENTS
SETE, MONTPELliER,
CASTEINAU-LE-LEZ, PARIS.
Mm e M khefine DEU\4A5 née HERAU3. son épouse ;
tasbefe, ivterie e t O ies, ses e n^nls ;
ses pedteenfants Et airièreri^etitS'entents
o n t ta tristesse de faine part du décès du
Docteur André D EL M A S
survenu le 13 août 2022, â F <
La cérémonie reii^euæ à â é ‘
hlirraté tem lale.
de 9 5 ans.
cians la plus stricte
cet avG tient feu de fcÉe-part et de nemerdemenis. AOUT 2022
AFFICHAGE - ENQUETE PUBLIQUE
RAPPORT D’INFORAAATION - PLU
Place Sarbacane - 34480 PUISSALICON
04.67.36.69.50 - gecretar!£ti5jpüisa.?)licon.fr
www.puissa[içonJr O bjet : Enquête Publique - Affichage
J’ai l’honneur de vous rendre compte des faits suivants :
L’an deux mille vingt-deux, le 18 août 2022, suite à la demande du service
urbanisme, nous prenons en photos les panneaux d’affichage d'enquête publique
aux différents emplacements sur la Commune.
A savoir :
1. Cave Coopérative
2. Chemin du Sabaiou
3. Entrée de ville D I 8 avenue de la Gare
4. Chemin du Puech Navaque
5. Entrée de ville avenue de Béziers
6. Route d’Espondeiihan
7. Mairie
8. Médiathèque
1 • O bjet : Enquête Publique - A ffichage
Planche photographique 1
2 » O bjet : Enquête Publique - Affichage
Planche photographique 2
Plan commune im plantation panneaux ;
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17/08/2022
1/7596
Puissalicon, le i8 août 2022.
Hîc-he-^ f^AREMC,
Mcuj\a_ H 8cà»^>a9nK >c^
^ C l i pu.ssaHcoafr •*
^ Seep'e O S*l«n«sa :cmpei*-> 9 S'tetiusgrfS ' ‘rnsortH irpi<('HumetrEtet... ^ hiX9(^ï
V - O
ôK?* Oî » o i 0
COMMUNE DE
PUISSALICON
MAæiEOE>=USSAUCON IRBAMSME PERMANENCE U R B A N ^ E ENEANCE. SOCIAL MEDiATHEOUE
Rf!NSEI6NEMENTS PRATIQUES NOTIFICATIONS tNSCRIVEZ-VQUS AU KAS DE RAGE PIAN DU VILLAGE
I PLU
PLU - Enquête publique conjointe du 12 septembre au 12
octobre 2022
e<9tri~-« e.-i.-.
“> -« a î'.-n -^ •>» ▼i-drfii'oW' V;<î.-p
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K le prc4M.-\.C’'- Iff' •»
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x..'^t'cueïi<>"at B ':e--:à-v^r>'flrw i :< * - h 't'r Jb.< * •'? • < m ’i î :vi
M " « î:*î SO' -Sî'te -nvi,
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F o yttfR tn ] de PukssaKcon
- création d'un atetier
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JL CommunkiuéSfCTQM P é ie n a S 'A g d e - informaOoRs m a rd ile r et vendretS II notwnbre 2022 'i l ': " I : ■•»«'■*• 1c
A nM l a candidature - 3
i f r »* * *; g a s e n t» re ee ne ew e -
Recensement 2 02 3-
Pirisaaficon
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PLU - AVIS d'Enquète publique conjointe du 12 septembre
au 12 octobre 2022
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9 & CMrcdeKoipos».. Q ltctsu9scre biixvtMdepuiS'E A CVA«k«nBvett&.. A C-Mit hlulurt Etc».. @ de reche-_ M V i4p>r>te-Jr broyeur,.
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12/09/3022-13<<1CI/2022
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C é d s^ <*e disperse MRAe
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P.TE?b T M CHERAULT - Plu PUBSALCON (B SIÏIB)
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- â a o B : * \ i c%Tvgau OBSERVATIONS DU PUBLIC Enq uète publique Elaboration PLU de PUISSALICQN O - O rale RP = R e g istre P a pier RD R e g istre D é m atérialisé L= L ettre
DATE Identité des personnes Objet des observations OBSERVATIONS Forme de Tobservation RÉPONSES /Mairîe/Communauté
12/09/2022 Mme BRiGUiBOUL KATIA Zonage PLU
M PONSOiM/ler
M.MURATEL Vincent Zonage PLU
Mme et M. TÊSSE
M r Le commissaire enquêteur, suite à la demande de la communauté des communes des avants monts concernant la
modification du plu sur la commune de Puissalicon , je. souhaiterai que tes dites parcelles suivantes dont je suis propriétaire (voir
acte notaire) sur le lieu dit de canet ne soit pas classées en zone naturelle.
Sachant que je suis exploitante agricole à titre principal je souhaiterai faire classer ces parcelles en zone agricole ;car certaines
de ces parcelles vont me permettre te continuité de la restructuration de mon exploitation.
N'étant pas dans le périmètre des abords de cours d’eau , je ne vols aucune raison de me bloquer ces parcelles en nature
protégée.
Je paies des taxes foncières dessus et je n'ai nullement envies de ne pas exploiter ces parcelles . Il me faut les entretenir pour
éviter tout risque d'incendie. Demander à chaque fois que je veux intervenir une autorisation serait administrativement très lourd. Je vous joints en pièces jointes les numéros de ces parcelles et l’acte d'achat notarial. En prenant compte de ma dem ande, je
vous adresse mes sentiments les meilleurs
Lettre reçue à la
communauté de
communes et visite
Identifiée N M
Registre papier
Le zonage N ne fa it nullem ent obstacle à la culture des vignes e t perm et leur exploitation. Les
parcelles D 4S e t 46 é tant déjà en culture de vignes, elles seront classées en zone agricole
Constructibilité ,Marcelle 1024 Sol Pelégfi entourée par les parcelles construites 11*903-962'965-825 Elle représente une dent creuse et devrait pouvoir être construite Reaistre Papier j ^ question ne constitue pas une dent creuse e t de plus des problèmes d'acceesiblilté ^ ^ e t de réseaux (poste de relevage Insuffisant) ne perm ettraient pas son urbanisation
Parcelles 2102 et 1048 Demande de préciser dans le règlement ou OAP dans le but de phaser entre le projet de la parcelle 1681
et les parcelles 2102 et 1048 "Les consbiictions y seront autorisées soit (ors de la réalisation d'une opération d'aménagement
d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zona prévue par les orientations
d'aménagement et de programmation et, le cas é chéant, le règlement" Demande de denslilcatlon à 15/16 arcelles à l'hectare en
adéquation avec la loi ALLUR .Parcelles 15 et 16 : terrain constructible sur le POS actuel.On a attendu la levée des problèmes
d'eau pour déposer un permis . L'OAP indique vouloir que des parcelles deviennet un parc public . Nous sommes sensibles au
bien être des habitants et de la commune et proposons une zone d'environ 4000 m2 avec la vue la plus panoramique sur le
village pour 1 euro symbolique et conserver le reste pour construire 4villas sur la reste du terrain ( Zone N/N.E) Pièce jointe : plan
proposé d'aménagement.
Registre Papier N*2
Remarqueset et
propositions Remarques et propositions d'amélioration du PLU DOSSIER en pièce jointe Registre N* 3 Visite
et dépôt dos^er
L'OAP cave coopérative ne sera pas m odifiée e t maintiendra l'obligation d'opération d'ensemble
afin de garantir la cohérence d'am énagem ent e t des capacités m obilisées sur ce secteur (densité
notem m ent) - c oncernant les parcelles 16 e t 16 incluses dans la zone N, Il s'agit d'un Pech. les
enjeux de paysages y sont im portants. Il n'y a pas d'accès ni de réseau qui perm ettraient leur
urbanisation.
Les remarques et propositions d'am élioration auraient dû Intervenir bien en am ont de la
procédure, pendant la concertation ou les réunions publiques. Les propriétaires des parcelles
dont II est fait mention ne ee sont pas manifesté pendant la procédure et n'ont fa it aucune
dem ande particulière. DATE Identité des personnes Objet des observntiens OBSERVATIONS Forme de Vabscrvation RÉPONSES /Mairîc/Coiumunauté
Mme e tM . BRIGUIBOUL Classement en zone agricole
03/10/2022 Mme PIQUEMAL7CONQUET
05/102022 Mme PIQUEMAL Nadine Hauteur constructions
Constructibilité
SCEA BOUJOL
05/102022 BLANCOU PIQUEMAL Constructibilité
CO NQ UET AMARl
I
03/10/2022 W BOYER Jacques
M. BOYER Alban
Construcbbitité
Zonage PLU
Visite de Mme et M. BRIGUIBOUL envoi d'un courrier en RAR â la communauté de communes Registre Papier N M visite + courrier
Observations sur l'unité hydrographique du quartier Puech Roujeau ( Articles L 12361 A L123-19-8du Code de
'urbanj3me)Compte tenu des problèmes de ruissellement des eaux pluviales , l'urbanisation des parcelles du"fonds haut versant'
de ce quartier cad parcelle A68, parcelle A69 doit être accordée et prévue, les PC étant assortis d'une obligation de maîtriser
l'écoulement et la gestion des eaux pluviales.
Article L123-1 : Une commune peut adopter dans le règlement de son PLU des prescriptions sur les eaux pluviales opposable aux
constructeurs et aménageurs .Les propriétaires des parcelles numéro 59,60 et 61, 68 et 69 du fonds haut Puech roujeau chemin
des RIels à PUISSAUCON sollicitent l'extension à leurs parcelles de rurbar^setion dans la continuité du village existant, dans le
cadre d'un plan de PREVENTION des risques d'INONDATiON.Compte tenu des problèmes de ruissellement des eaux pluviales
sur les parcelles situées sur le fond bas Puech Roujeau â savoir les parcelles A Ô72et 673, A665 et 6 66 puis A691 et 711 .Les PC
étant de facto assortis d'une obligation de maîtriser l'écoulement et la gestion des eaux pluviales.
Je suis propriétaire d'une Maison d'habitation sur la parcelle B 1577 lieu dit Puissalicon 112 Cami de Pezenas.Bénéficiare pour
être enclavée, par acte notarié depuis le 20 Juin 1974, d'une servitude de passage "de toutes natures de 4 mètres de large" sur la
parcelle de la coopérative de Puissalicon les "Vignerons de Puissalicon, parclle de 10 000m2 le long du chemin du Cami de
Pezenas et pour avoir subi lors de la destruction des cuves au marteau piqueur des ébranlements des murs de ma maison . Je
vous demande INSTAMMENT de veiller â l'absence de construction d'immeubles R+2 avec PARKING SOUTERRAIN tels que
prévus le lond du Cami de Pezenas ds le projet de PLU et de VEILLER A interdire Tout LOTISSEMENT avec villas R+1 dans le
village et en particulier sur ce terrain de la cave Occitane.Notre centre du village historique serait totalement " défiguré"Je tiens è
votre disposition tous les justificatif Immobiliers et notariés. Merci
Zonage PLU et Constructibllté hangar agricole lettre en pièce jointe
Parcelle A 500 A501 A 502 J'aimerais que la parcelle A 501 soit entièrement en zone agricicole A 1 et non coupée an deux ( zone
OAUet zone agricole )Quelle soit en zone A l
Déjà répondu précédemm ent
Les parcelles en question sont situées su r un Pech les enjeux paysagers y sont forts, de plus,
Registre Papier N '5 elles se trouvent en extension du tissu bâti, en absence de réseau, il n'est pas prévu de les classer
en zone constructible
Lettre reçue lors II s'agit d ’une dem ande relative à des intérêts particuliers ; le PLU n'a pas vocation à répondre aux
d'une visite sur I intérêts particuliers mais bien à l'intérêt public, Parcelles situées sur un pech enjeux forts de
place I préservation des paysages
Lettre reçue lors Le projet respecte la continutté du tissu bâti existant, la servitude de passage dont bénéficie Mme d'une visite sur PIQUEM AL pour accéd er à sa propriété sera m aintenue dans le projet. L'intérêt général du village
Diace étant prioritaire aux Intérêts particuliers, le projet sera m aintenu. Les R+2 et R+1 sont en
cohérence avec les constructions environnantes.
Régistre Papier N”6 Effectivem ent, les remarques de M. B oyer sont pertinentes il sera fa it droit à sa demande
Régistre Papier N°7 La parcelle A 601 sera classée entièrem ent en zone A1 pour réintégrer le verger en zone agricole. DATK Identité des personnes Objet des observurions OBSERVATIONS Forme de robservation RÉPONSES /Mairie/Commtinauté
Mme G AUCHET ? Hauteur constructions
03/10/2022 i M. BRU Christian
12/10/2022 M. VIG O URO US Jean- Marie
12/10/2022 ASSOCIATION PART AGIR
12/10/2022 M.BARTHEZ Sébastien | Zonage PLU
Constructibilité
Constructibilité
Pas de problème pour les construcUons mais surtout pas de R *2 un R->^1 serait mieux intégré pour un village et bien faire en sorte de ne pas toucher aux nappe phréatique surtout que maintenant on va bientôt manquer d'eau :Ne pas oublier de faire en même temps que les constructions des commerces et des structures pour les enfants afin de ne pas les retrouver dans les rues
Je d é sire ra i que m a parcelle 490 so it classé en zone constructible é ta n t entouré de m aison e t ayant toutes les com m odités 122 chem in de 8 t P ierre
Suite à notre entretien du lundi 03 octobre 2022 , Je viens par ce courrier vous faire part de mes attentes concernant le PLU de
PUISSALICON. J‘al déposé une demande de permis de construire pour un hangar agricole le 01 mars 2022 , projet qui a ôté
refusé ( photocopie jointe) Ce refus est du " à la route de la Prade qui constitue une barrière physique d'urbanisation"pourtant un
bâtiment jouxtant ma parcelle est construit depuis près de ISans ( référence cadastrale de ce bâtiment B2279) Je suis à la veille
de prendre m a retraite et je veux transmettre mon exploitation à un jeune agriculteur mais pour cela j'ai besoin de lui trouver une
solution pour entreposer mon matériel agricole.La communauté de communes Les Avants Monts qui gère les réseaux m'a signifié
qu'il ne pouvait Installer un compteur d'eau suite à i'avis défavorable de l'Agence régionale de la S a n té , ceci prouve bien que ce
dossier à été étudié avec'1égéreté"puisque j'ai déjadepuis 2006 , Installer un compteur d'eau et un branchement EOF à mes frais
et q u e , cette même communauté des communes me facture semestriellement la consommation d'eau.La zone de ma demande
est classée en A2 ce qui empêche touté construction, la Chambre d'Agriculture de l'Hérault fait part de cette situation adressée à
la communauté des communes en date du 25 mars 2022 ( voir photocopie cl joint)Son Président Mr DESPEY Jérôme au vu de
l'ensemble des éléments émets un avis défavorable sur le projet an^té de ce PLU
transmettre è M. le Préfet mes Interrogations qui sont partagées par d'autres viticulteurs Veuillez recevoir, Monsieur ARM ING ,
mes très sincères salutations
Monsieur le Commissaire Enquêteur, Pour conserver rauthenticité d'un village , Il est impératif de créer un lien entre ses habitants
Anal, en multiplier le nombre sans développer des espaces de rencontres et de partage ferait de PUISSALICON un village dortoir
dont on part pour travailler et ou l’on rentre pour se coucher.Si certains objectifs nous semblent satisfaisants, nous nous
Interrogeons toutefois sur un certain nombre de poInts.Lors de la réunion publique organisée par la municipalité le 21 octobre
2021 ,des participants avaient déjà foit part de leurs Inquiétudes et avalent émis des réserves.Soucieux de Tavenir de notre
village,notre association PARTAGIR a organisé une réunion le 23 septembre afin de partager nos réflexions MAITRISE DU
PRO JET PLU Exception faite du terrain du Sabalou, la municipalité n'e pas la maîtrise du projet.Concemant les terrains privés les
propriétaires ont-ils été contactés et sont Ils d'accord avec l'aménagement du PLU?TERRAINS DU SABALOU Détail sur la pièce
N°3 pages 6,7,6.33 habitations ( 76 habitant8):foncier munidpal Ces terrains n'avalent à la base pas vocation à accueillir des
constructions mais un projet au regard de ['Intérêt génêrâl.Les propriétaires avalent vendu ces parcelles à cette condition et en
aucun cas pour qu'il y ait un lotissement et que des promoteurs s'emparent du projet.Par délibération du 29 août 2011, le conseil
municipal de PUISSALICON décidait l'acquisition de parcelles d'une superflciede 2,65 hectares au lieu -dit " chemin de Saint
Pierre"en vue de la réalisation d'un projet d'équipements sportifs et de bâtiments communaux.Par délibération en date du 01er
octobre 2012 ( suite en pièces jointes)
Je suis en tolalité propriétaire è PUISSALICON des parcelles sur le ténament de Camp Roujo:
C285/C286'.C287:C26Ô;C289;C290 pour 1,9980 hectareA la vue du plan toute la parcelle est en zone N1 Je vous signale qu'elle
est plantée depuis 2002 en vigne et que je paye les impôts fonciers depuis 20 ans.La viticulture traverse des turbulences et je
compte la conserver en l’état encore longtemps.Je souhaite fortement dans mon cas que le PLU soit revu.Je vous prie de croire Monsieur le Commissaire Enquêteur. à mes respectueuses salutations. ,
Régistre Papier N ‘'B
Régistre Papler+
lettre N“10
Régistre Papler+
lettre N* 11
Régistre Papier N"9
Les R+2 respectent la physionom ie du village, notam m ent des contructions du centre ancien et
des faubourgs (zone UA et UC). Au cœ ur du village les constructions ont des hauteurs
correspondant à des R-t-2. A ujourd'hui la densité recom m andée par les services ds l'Etat ne permet
plus de ne faire que des ROC ou des En to u t é tat de cause, te règlem ent impose dans
l’ensem ble des zones constructibles que ta situation des constructions et installations, leur
architecture, leurs dim ensions e t leur aspect extérieur soient adaptés au caractère et à l’Intérêt
des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi q u ’à la conservation des
perspectives monum entales. En zone à urbaniser (OAU), le règlem ent sera précisé lors de leur
ouverture effective à l'urbanisation (elles sont pour l'instant Inconstructibles, dans l'attente de la
m ise à niveau des capacités de distribution d'eau potable).
La parcelle 490 est en extension du tissus bâti, non Incluse dans une opération d'ensem ble. U
n'est pas souhaitable de rajouter des capacités d'urbanisation en extension (enjeux de m odération
de la consom m ation d'espace). En revanche, Il peut être envisagé d'inclure dans la zone UC une
partie de la parcelle 490 correspondant à la desserte de l'habitation existante. Le zonage sera
m odifié en ce sens. . . _ __
Le bâtim ent de la parcelle B 2279 qui était auparavant un bâtim ent agricole est dorénavant un
hangar utilisé par une entreprise de maçonnerie e t c'est précisém ent pour éviter ces changements
de destination qu'il convient d'encadrer les possibilités de construction dans les zones agricoles.
Il est bien entendu laissé la possibilité aux exploitants agricoles de construire des bâtiments an
zone A i m ais H convient d'encadrer ces constructions afin d'éviter des mitages dans la plaine
bordant le village. M onsieur V IGOUROUS Indique être à la veille de prendre sa retraite, Il envisage
donc de cesser son exploitation agricole et ne Justifie donc pas de la nécessité agricole ; de plus,
il est propriétaire de la parcelle B 1150 qui est en zone A l du PLU (qui perm et les constructions
agricoles)
Le projet en question datant de 2011-2012 avait été élaboré par l'ancienne m unicipalité ; les
nouveaux élus à leur arrivée à la Mairie ont fait réaliser une étude urbaine qui a permis de faire
naître de nouveaux projets e t de nouvelles orientations politiques ; c'est ainsi que le projet du
S abalou a eu une orientation différante de l'intlale. Les espaces de rencontre existent au sein du
village (la prom enade, le Jardin du château d'eau, l'aire de jeux à côté de ta médiathèque,
acquisition des parcelles à proxiité du M oulin pour en fa ire un Heu de prom enade et de pique
nique). La collectivité a mis un em placem ent réservé à côté du stade pour la réalisation d'espaces
publics (salle des fêtes etc,,,). Concernant l'esthétique pittoresque du village, l'Architecte des
Bâtim ents de France qui a pu prendre connaissance du dossier dans son avis ne fait pas de
prescription particulière relative aux hauteurs et considère donc que cela ne nuira pas à
l’esthétique du village. C oncernant le besoin en stationnem ent dont la mairie a conscience, en
com plém ent au parking qui a été réalisé à la médiathèque, de nouvelles places vont être créées
autour du Château d'eau en accord avec l'UDAF Le PLU ne freine pas la création de com merces
puisque ces derniers sont possibles au coeur du village, la ferm eture de certains com m erces est
liée à des choix personnels et économ iques n'ayant aucune relation avec le PLU. Le PLU n'interdif
nullem ent l'Inetailation de locaux médicaux, d'ailleurs l'OAP de la cave coopérative Indique prévoit
une mixité fonctionnelle avec équipem ent public ou sanitaire en ROC des batiments.
i
Régistre Papier+ La zone naturelle n ’interdit pas la culture des vignes ; le choix de classem ent s ’est fait de par la
lettre N^l 2 ' proxim ité avec le cours d'eau et ses rypilslves 0 ATE> Identité des u e rto tM H » Objet des observatioas OBSERVATIONS Forme de
robservation RÉPONSES /Mairie/Communauté
12/ 10/2022 EARL DOMAINE LE CLAROLE Zonage PLU
12/102022 Les élus de 2006 à 2014 DiVIERS
M.BORIES Martial Zonage PLU
M. et Mme BOtLLAT
Philippe et Catherine Zonage PLU
14/09/2022 M;LENOBLE Paul covlslbilité
14/09/2022 M. PALOMARES
Suite à la demande de la Commune et de la Communauté des Communes des Avants Monts de modifier le PLU. nous observons
sur le plan des disparités de superficie entre les propriétaires concernant la zone N l.lt serait souhaitable de faire la différence
entre les friches et les terres qui vont se planter ....Nous exploitons â titre principal et avons acheté 13,15hectares sur le site de
Canet ( attestation notariée jointe) afin d'agrandir notre exploitation .Nous notons que les parcelles site Coundaniine:C399/C401/C403 nous ont été latgement imputées en zone N1. Nous sommes lourdement pénalisés pour la future
plantation en vigne. Lors de l'achatli y a 2 ans , nous n'avions eu aucune information.Par contre pour les parcelles C400 et C402 nous pourrions faire un effort de quelques métra en faveur de la zone N i.E n tant que propriétaire nous avons l'obligation
d'entretenir la terre jusqu'au bas des tertres.Qui va entretenir cette zone N?en sachant que nous payons les taxes foncières sur
les 18,15 hectares .Dans mon cas je souhaite vivemment que le PLU soit revu. Je vous prie ...
La municipalité précédente avait acquis les terrains situés chemin du sabalou. Parmi les vendeurs, Monsieur Joseph Aidosa qui
avait, dans un premier temps décliné la proposition d'achaLAprès quelques échanges avec les élus, il avait accepté de vendre à condition expresse que ce site soit destiné uniquemnt pour la constmctlon d'infrastructures dédiées au sport et â la culture, tel
était notre engagement, lors de la vente les relations étaient telles qu'il ne nous valt pas paru utile de le mentionner par
écrit.Changer la destination de ces terrains serait un manquement non seulement â la parole d'une municipalité légitime mais aussi et surtout â la mémoire d'une personne dont les valeurs de respect et de bienveillance étalent reconnues de tous.D'autant
que quasiment tous les discours offlcleis honorent la mémoire de nos anciens, cequi set tout â fait louabla.D’autres points nous interpellent; les commerces disparus depuis le début de létude du PLU sont aujourd'hui envisagés sur la prom enade. Nul n'est
censé ignorer que le bon fonctionnement d'un commerce est étroitement lié au stationnement. Or ceiui-cl est déjà saturé dans ce
quartier.De plus raménagement de ces caves encontrera des difficultés techniques liées â la configuration de ces Ileux.Par
expérience on sait que le manque d'équipements, sportifs, culturels, commerciaux et artisanaux a toujours conduit les habitants
vers d'autres centres d'Intérèts.Ces infrastructures étant situées sur d'autres communes, cela a pour effet cfaccentuer le
phénomène de "citée dortolre" d'ou l'urgence de pallier à ces carences. Notre Démarche aujourd'hui, comme toujours, est faite
uniquement dans un souci de recherche du bien vivre, pour tous, dans notre village.
Président des CAVES de l'Occitanie ( voir courrier joint}
Le SALABERT SECTION C41 St ETIENNE SECTION C418-C 419-C420-C421-C 423-C424-C425-C427 certaines de ces parcelles
sont exploitées en vignes, nous vaons également le projet de créer une oliveraie sur ce site;nous avons déjà procédé â la
plantation d'OIiviers.Dans le cadre de l'élaboration du PLU, et des modifications qui seraient apportées notamment sur ces
parcelles nous appartenant, nous souhatons que le classement de ces terres ne puisse pas nuire à toute exploitation, tant viticole
que oléicole. Veuillez a g ré e r..
Celte observation concerne le PPM de la tour romane .Je regrette que le périmètre limité à 500 mètres ait pour conséquence la
covisibillté de la tour romane avec une enseigne commerciale, lorsque l'on arrive en voiture de la D909 Béziers- Bédarieux.La
photo ci-joInte ( de mauvaise qualité je m'en excuse )a été prise sur la D 33
J'ai assisté â la dernière réunion du 21 octobre 2021 â la salle du peuple, je souhaitais vous faire part de mes observations
concernant le stationnement et les écoles, ^
Régistre Papier+
lettre N* 13
La zone naturelle n'interdit pas la culture des vignes ; même réponse que précédemm ent. H s'agit
de parcelles à proxim ité d'un cours d'eau.
Régistre Papier+
lettre N”14
Même réponse que celle pour l’association PARTAGIR. La nouvelle municipalité a fait des choix
politiques dllTérente, appuyés par l'étude urbaine. Le PLU ne restreint pas le com m erce et prévoit
bien à la fois des zones de rencontre que des stationnem ents.
Régistre Papier+
lettre N“15
Les futures zones à urbaniser sont toutes classées en AUO dans la mesure où ce sont les services
de l'Etat qui le dem ande ainsi que l’ARS en raison des contraintes en approvisionnem ent en eau.
Ces zones ne pourront être débloquées qu'après la fin des travaux envisagés pour l'eau potable. Il
ne peut en être autrem ent. Les travaux ne seront pas term inés fin 2023 ; pour l'Instant pas de
I planning précis mais l'échéance serait d’environ 2 - 3 ans.
Régistre Papier-i'
lettre N" 16
Les zones N e t A perm ettent les différentes cultures végétales (dont vignes et oliviers ) NB : le
zonage et le règlem ent d'urbanism e du PLU ne s'opposent pas à la mise en culture des sols.
Registre II n'y a pas de règlem ent local de publicité sur la com m une ; c’est le règlement national qui dèmatérialisé N”3 s'applique vie le Préfet.
Registre
dématérialisé N°4
La m airie de Puissalicon va am énager un parking supplém entaire derrière le château d'eau avec
une quizaine de places Même réponse que pour l'association PARTAGIR DATE Identité des personpi» Objet des observa tioB8 OBSERVATIONS Forme de TobservatEon RÉPONSES /Maiiie/Communauté
M. ALLIBERTEDW IN Photovoltaique
22/092022 I UDAP DIVERS
26/09/2022 M. Palo ?
Page 56 du règlement écrit ; "Dans le sous-secteur N 2er (STECAL) :
La hauteur maximale des constructions autorisées
ne peut excéder 2,50 mètres".
Cette hauteur ne correspond pas au standard et contraintes techniques d'une centrale photovoltaïque.
En effet, avec la taille des modules (2,3m*1,3m) et une inclinaison optimale de 20'*, la hauteur maximale s
de 3,80m pour le point ie plus haut,
La hauteur est véritablement déterminante pour la réussite de ce projet de petite taille. En effet, le site de Puissalicon avec ses 3 hectares pour 3 MW c de puissance est de petite tailla, type « dentelle » par rapport à le
moyenne des projets classiques en développement en France (dont la moyenne se situe aux alentours de 15 hectares
exploitables et 17 MW c par projet).
A [‘échelle du département de l'Hérault, la moyenne d'emprise des centrales est de 11 hectares pour 10 M W c de puissance.
Afin que le projet puisse se développer, je propose que la hauteur maximale permise soit à 4 mètres.
M. ALLIBERT EDWIN Photovoltaique
! situe souvent autour
Avis PPA ScoT en vigueur
C e projet de zonage serait cumpatible avec le SCoT en cours d'élaboration.
Au sujet du SCoT en vigueur, il dispose de cette règle de 20% maximum en dehors des espaces aiUTtcialisés
faut noter que cette règle n'apparaît plus dans le SCoT en cours d'élaboration. En dehors du pértmôfre de l'anden Centre d'Enfoulssement Technique (C ET = site artificialité), le zonage serait plutôt sur 30% (et
non 20%).
Dans l'interprétation de cette règle, c'est un rapport de compatibilité qui devrait s'appliquer et non de conformité.
Le projet porte sur un site anthropisé comme le dem ande le SCoT, le SRAODET et l'Etat par l'intermédraire du cahier des charges
de la (5ommlsslon de Régulation de l'Energie (CRE).
L'objectif est de valoriser ce site dégradé afin d'y développer des EnR tout en limitant l'impact sur les espaces naturels, ie zonage respecte la régie du SCoT.
L'intégration de quelques parcelles autour du site dégradé permet d'avoir une taiHe minimale de projet et de valoriser i'ensemble.
AVIS FAVOBLE AVEC OBSERVATIONS
Ma contribution va être simplement une suite de questions...
Viendrez-vous vivre dans un village dortoir sans commerce où les lotissements sont roi ?
Pourquoi prévoir une salle des fêtes sur un terrain privé alors que la commune possède des terres qu'elle a a ^ e tè e â rrx»ndre coût?
Scolariseriez-vous vos enfants dans un village où il n'y a pas d'infrastructure pour la jeunesse 7
Si l'eau n'arrive pas à Puissalicon malgré les travaux prévus, que va devenir le village et les espaces réservés par ce PLU ?
La ligne SNCF béziers neussargues é été confirmée et ne fermera pas, coté Magaies (Sabalou), pourquoi ne prévoir un espace pour des navettes, location de vélos, ou parking à proximité de la gare de Magalas ?
Le Parlement européen a approuvé , la proposition de Bao^iles de réduire à zéro les émissions des automobiles neuves à partir
dé 2035, n'autorisant de ^ c to que la venta de véhicules électriques.
Pour le village du futur, où allons-nous mertre toutes les installations Kée à ia voiture électrique ?
J'espère que vous pourrez répondre â ses questions en toute objecbvité en pensant aux habitants et â leur enfants
Registre
dëmatérialisé N'S La cûllectIvHé est favorable à cette m odification afin de permettre le projet
Q . . L'argumentaire est recevable e t correspond à la dém arche portée par la com m une en matière de
dématériallsâ N”6 i développem ent des énergies renouvelables. Cet argum entaire sera explicité dans le rapport de présentation.
Registre
dématérialisé N"7
L'UDAP établit des dispositions pour la réglem ent '. celles c oncernant les aspects extérieurs
seront reprises dans le réglem ent de la zone UA. Toutefois, les propositions concernant les
''manières d e ^ Ir e " (enduit à ia chaux, avîs préalable de la mairie, etc.} ne pourront pas être
reprises dans le règlem ent d'urbanism e. Il appartiendra à ['Architecte des Bfttlments de France,
d'en faire part dans son avis, dana son périmètre de compétence.
Registre
dématérialisé N"8
Le PLU (notam m ent son règlem ent e t ses OAP) com portent des dispositions e n faveur de la mixité
fonctionnelle, pour favoriser la possibilité d'im plantation de com m erces et services en
com plém ent de l'habitat. (Pour que des com m erces et services puissent s'im plnater, il fa u t qu'ils
disposent de débouchés suffisants... l'accueil de nouveaux habitants doit contribuer au
développem ent de ces débouchés). L'OAP entrée de ville prévoit le lien avec la Gare de Magalas
(des liaisons douces). Cela permettra égalem ent de faciliter l'accès aux équipem ents sportifs ainsi
que la future salle polyvalente. Le PLU n ’interdit pas l'Installation de bornes électriques. I>ATft Id e n tité des Objet des observations OBSERVATIONS Forme de inobservation RÉPONSES /Mairie/Coimmmauté
03.10/2022 M. PONS Yvon Construtibilité
M. DEJEAN Jean-Michel DIVERS
10/10/2022 M. BRU Chrislian
11/10/2022 Melle DELEGLISE Êlodie
Conetruclibllltè
Zonage PLU
11/10/2022 , Mme DEBENS Stéphanie' DIVERS
12/10/2022 M. BRIFFA DIVERS
par rapport au schéma générai du PLU du village .pouvez -vous regarder dans votre étude, l'avenir constructible de la parcelle C l 7 , lieu dit SOL PELEGRI Qui est incorporée dans la zone ”Uii>anjsatiûn à préciser "
Entre la route de oezters et les parcelles construites 925 et 964 elle correspond à définition "dent creuse"
Merci pour l'attention donnée à ma demande.
Nous habitons le village, depuis une Trentaine d'années, et nous avons constaté uné dégradation darts ia vie da la commune Nous nous opposons pas à une révision du PLU, mais nous pensons que pour accueillir dans de bonnes conditions, les actuels
et les nouveaux habitants, il faut en amont, consolider où même créer un minimum de service.
Les points qui nous interpeDent, doivent être partagés, je pense par de nombreux Puissaliconnais et Puissaticonnaisas; 1 - > l'eau: effectivement une nouvelle arrivée d'eau est prévue. Au vue des communes traversées, aura-t-on assez d'eau ? Etant
la dernière commune alimentée, j'en doute. La commune de MAGALAS a eu cet été des coupures d'eau
2 ~ > Notre cher médecin de famiUe va prendre bientôt une retraite bien méritée. Où irons nous ? N e serait il pas judicieux de
réfléchir à une structure pour accueillir un pôle médical
3 - > La sécurité: Aucune structure ou équipement n'axiste. J'entends depuis des années d'un rapprochement avec la police
municipale de MAGALAS. Pour une population de -^ou-1800 habitants, ce ne serait pas un luxe
4 —> Economique : Comment feront nos einés, et nous dans quelques années pour faire les petites courses essentielles à leur
survie
PUISSALICON est un magnifique village avec une longue histoire. Il est pour des raisons financiéreB O'imaglne) des projets
cohabitation. Mais si en amont, rien n'est fait, nous tous, nous nous confronterons à court ternie é des problèmes
Je vous remercie d'avoir prie le temps de lire notre observation
CHISTIAN BRU 122chemin de st pierre
je désirerais que la parcelle 000A490 soit classe en zone constructible
en effet étant entouré de construction J ai toutes les infrastruture eau électricité egout a disposition merci
Courrier et plans joints
Plusieurs observations/inqulétudes après avoir pris connaissance du projet du P,LU.
Ce P.L. U prévoit des zones pour de nouvelles habitations. Mais quid des Infrastructures dont le village a grandement besoin
d'autant plus si la population augmente.La plupart des personnes intéressées pour venir vivre dans notre beau village -des primo-
accédants ; en conséquence, des jeunes familles avec enfants en bas âge. La capacité de l’école et de la nouvelle cantine sera
t'elle suffisante ?-des retraités ; l'absence de commerce de proximité (boulangerie, épicerie...), le départ très proche du seul
médedn du village... Nous connaissons tous les difficultés aujourd'hui à trouver un médecin qui prenne de nouveaux patients.Je
pense donc qu’avant da libérer du terrain constructible pour de nouvelles habitations, il y a lieu de créer un espace qui permettrait d'accueillir ces infrastructures, nécessaires à la vie d'un village : maison de santé, commerces de première nécessité.Il semblerait
que des commerces soient envisagés sur la promenade. Je suis sceptique sur cet emplacement. Aucune possibilité de se garer.
Et nous savons bien de nos jours que la plupart des gens recherchent une facilité pour se garer, la possibilité de s'arrêter
rapidement devant un commence.
Ce problème de stationnement existe déjà dans le village. Il ne fera qu'empirer dans les années à venir, d'autant plus si la
population augmente. Je pense qu'il est important de se pencher sur ce problème de stationnement à très court et à très long
terme.Je trouve regrettable que les terrains appartenant à la commue soient utilisés en grande majorité pour créer de l'habitation.
Le village va devenir une cité dortoir.Et à quel prix aujourd'hui la commune pourra t-elle racheter une parcelle pour se créer une
réserve foncière et aménager des infrastructures nécessaires à le vie d'un village (salle polyvalente, pôle médical, parkings,
commerces...),''
Bonjour,
Concernant le projet de PLU. vous trouverez ci-après mes contributions,
Habitant la commune depuis plus de 10 ans, Je souhaite que le village conserve son aspect. Il y est indiqué dans le PADD que le PLU à vocation à « . Intégrer les nouvelles constructions à la morphologie bâtie existante » ou
encore à « maintenir l'image rurale du village ».
Alors pourquoi prévoir sur lé secteur Cave coopérativé des habitats collectifs 7
Ensuite et surtout concernant le secteur du Sabalou, les terrains font partie de le réserve foncière de la commune. En cas de
cession de ces terrains à des promoteurs, la commune ne disposera d’aucun terrain pour de futures installations communales.il
est important et nécessaire qu'elle en conserver la disposition.
Je vous remercie d'avoir prie le temps de lire notre observation
Cette parcelle est située en extension de l'urbanisation, que le PLU doit chercher à limiter
Registre (m odération de la consom m ation d'espace). Surtout, l'urbanisation de cette parcelle nécessiterait
démstérialisé N"9 d'accroître les capacités de relevage pour raccordem ent au réseau public d'assainissem ent des
eaux usées. Cette parcelle sera m aintenue en dehors de la zone UC.
Registre
dématérialisé N"14
Le raccordem ent en eau portable n'est pas prévu avec M agalas, les études prennent en compte
tous les besoins des villages ainsi que la population prévisible dans les années à venir. Il a été
jacté avec l’ARS que le raccordem ent s'effectuera via les com m unes de Pailhes et Pulmisson, Le
,PLU n'em pèche pas rinstailation d'un nouveau m édecin e t 1 1 existe plusieurs pôles médicaux à
I nnoins de 3 Kms du village (M agalas, Pouzolles, Lleuran). Le PLU n ’a pas vocation à organiser une 'police municipale. Le PLU n'em pêche pas l'Im plantation de commerces. Il prévoit en outre de
' développer la m ixité fonctionnelle (hbitat com m erces, équipem ents...) e t traduit ce principe dans
[Son réglem ent (zones U) et dans les OAP. En to u t état de cause, le développement de commerces
e t services de proxim ité ne pourra se faire qu'en offrant des débouchés sur place (une zone de
chalandise suffisante), qui passe par le développem ent da l'habitat e t de la population résidente.
Registre
dématérialisé N"15
Registre
dématérialisé N°16
ô t1 7
Réponse Identique à l'observation N^9
La parcelle 707 se rattachant à l'espace agricole (élevage) sera reclassée en zone agricole
constructible (A l), les autres parcelles (espace naturel de garrigue lié au puech Ginestieu) seront
m aintenues en zone naturelle. NB : le classem ent en zone naturelle ( N I) ne s'oppose pas à la mise
en culture ou à la m ise en pâture des sots.
Registre
dématénalisé N"18
Les études réalisées pendant l'élaboration du PLU ont perm is de faire des prospectives pour les
années à venir e t dim ensionner correctem ent les équipem ents publics ; d'ailleurs ia nouvelle
station d'épuration a éte réalisée en ce sens. Le problèm e du stationnem ent touchant l'ensemble
des villages ruraux est bien pris en com pte par la collectivité qui a d'ores et déjà crée des parkings
et va en créer d’autres. Le PLU a obligation de créer des logem ents car le besoin d’accueillir la
population e st bien existant ; las commerces, et professions m édicales sont permis par le
règlem ent du PLU. Tous les futurs am énagem ents prévoient du stationnem ent et n'auront donc
pas pour effet de créer des problèmes de stationnem ent. A ce Jour, tes zones à urbaniser (AUO)
é tant bloquées, le règlem ent ne prévoit pas les destinations e t sous destinations, une procédure
de m odification permettra par la suite d'ouvrir ces zones e t les destinations seront à ce mom ent là
précisées. (En toute logique, ta m ixité fonctionnelle adm ise e n zone U devrait se retrouver dans tes
zones AU à ouvrir à l’urbanisation, notam m ent sur le secteur de la cave dont i'OAP définit des
principes d'im plantation e t da répartition des fonctions urbaines (habitat, équipement, etc.). La
m ixité fonctionnelle e st précisée e t encouragée, ce qui ne se limite pas aux seules habitations.
dê m aïrb H s T N*19 réponse que les observations précédentes. C tm rm itu utéJeC o m m u n
_ \vant
^'Monts
m
Comm unauté de Communes des Avants-Monts
Commune de PUISSALICON
P l a n L o c a l c F U r b a n i s m e MÉMOIRE EN RÉPONSE AUX
AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES
Avis sur document arrêté le ; 06/12/2021
gob ? nI ÉQ UIPE : A gence ROBIN & C A R B O N N EA U urbanistes & architectes / Entre Béton Et Nuages, environnem ent S r b o n n ô a U â Fmdérin BaziHe - 34 000 Montpellier coniact^rchin-carbonnean.ft - 09 5 l 21 ?b 17 & de PUISSALICON - . - de
M é m o ire en ré p o n s e a u x a v is PPA
A v is de sy n th è se d e s s e rv ic e s de l’État
(DDTM 34)
Les réserves et observations de la DDTM 34 et les
ajustements proposés par la CC des Avants-Monts et
la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
sont synthétisés dans le tableau cl-dessous.
Avis favorable avec réserves et observations
Réserves et observations de la DDTM34 (avis du 07/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
1 - Analyse du projet au regard des objectifs à atteindre en matière d’urbanisme (article L 101-2 CD)
1.3 - Évaluation de la consommation d'esoaces naturel, agricole et forestier i NAFl
Réserve : À cette consommation à venir (2,8 ha en extension), doit également s'ajouter l'emprise impactée par le projet d'équipements publics (salle polyvalente, parkings, terrain de tennis) prévus au Nord du village à proximité du stade (emplacement réservé n” 08 : environ 0,5 ha).
Réserve : Par ailleurs, la question de la prise en compte de la consommation d'espace associée au projet de création d’un espace public autour du moulin (emplacement réservé n°06 : environ 0,98 ha) se pose. Cet emplacement réservé se positionne en partie en zone naturelle N1 et en partie en zone agricole A l, parcelles recensées au RGP2019 en tant que « blé tendre », Le rapport de présentation n’évoque que ia création de stationnement. L'emprise de l'emplacement réservé paraît disproportionnée par rapport au projet affiché. Le projet envisagé doit être décrit plus précisément et éviter tant que faire se peut de consommer des espaces naturels agricoles et forestiers.
Réserve : Un sous-secteur N2er est créé pour accueillir un projet de centrale photovoltaïque au sol. Le dossier de PLU doit expliquer et justifier comment cet espace de projet est pris en compte dans la consommation d’espace naturel agricole et forestier.
Réserve : En tenant compte des trois réserves formulées ci-avant, le PLU devra conclure quant à la modération envisagée de la consommation d'espace naturel agricole et forestier liée à l'application future du PLU et confirmer qu’il s’inscrit dans les objectifs nationaux de réduction de moitié de ia consommation observée sur la dernière décennie, en vue d’atteindre à l’horizon 2050 l'objectif du «ZAN» Zéro Artificia- lisation Nette.
NB : Les objectifs retenus par la commune en termes de consommation d’espace sont établis pour ce qui
concerne l'habitat. Ce point sera précisé dans le rapport de présentation du PLU à approuvé.
Réponse : Ce point sera également précisé dans le rapport de présentation, et un détail exhaustif de la consommation d’espaces NAF incluant le projet d’équipement (ER N°8 - salie polyvalente) sera ajouté au rapport de présentation. Il sera précisé que ce projet consommera 0,4 ha de vignes.
Réponse ; De la même manière, le projet lié à l’ER N°6 sera précisé ainsi que la consommation d'espaces NAF associés. En l’occurrence, le projet consiste en l'aménagement d’un espace d’accueil et d’orientation des touristes, associé à du stationnement. Ce projet porte sur environ 0,48 d’espaces naturels de garrigues qui seront préservés (il s’agit juste d’aménager un cheminement pour accéder au moulin, par ailleurs protégé au titre de l'article L151-19 du CU). 0,5 ha d’espaces agricoles en jachère seront en revanche artificalisés pour réaliser une aire de stationnement. Comme le prévoit le règlement, l’aménagement de places perméables et enherbées sera privilégié.
Réponse ; Il sera précisé que le parc photovoltaïque au sol occupera 3,1 ha à implanter sur le site de l’anden CET communal (décharge) de 2,1 ha et qu'il mobilisera aussi 1 ha de terrains privés sur lesquels il n’existe pas de projet agricole (les propriétaires ne sont pas exploitants). Seul 0,2 ha de vignes sera impacté.
Réponse : Le rapport de présentation sera précisé pour décrire la consommation d'espace et démontrer que le PLU répond aux objectifs du PADD et aux objectifs nationaux de réduction de moitié de la consom mation observée sur la dernière décennie, en vue d’atteindre à l’horizon 2050 l’objectif du «ZAN». Le rapport sera enrichi de cartographies et d’un tableau localisant les espaces consommés et la nature des 2,6 ha de terrains agricoies affectés selon les types d’occupation (habitat, équipements, etc.) - cf. page de droite.
Page 2 ROBIN & CARBONNEAU > urbanistes ardiitectes dplg. mandataires EBEN > environnement onneau PUISSALICON
E lH h oraü o n d u i
....... aux avis PPA
d e r H é r a iilt
Registre Parcellaire Graphique (RPG)
Blé tendre
Autres céréales
Surfaces gelées sans production
Légumineuses à grains
I B Prairies permanentes
Prairies temporaires
Vignes
B l Oliviere
Légumes ou fieurs
H | Divers
Carte de s0 h è s e de la consommation d’ENAF sur fond du RPG 2020
ER N °6
Puech Navaque
E R N °8
Sabalou
Cave coopérative
Route d’Espondeilhan
fier (parc photovoltaïque)
Type
d’occupation
Secteurs à
artlflcallser
1 Types d’espaces
Naturels Agricoles Forestiers Autres sous-totai
Sabalou 2,8 ha (friche) 2,8 ha
Habitat
Puech Navaque 0,4 ha (blé dur) 0,2 ha (friche) 0,6 ha
Cave coopérative 1,1 ha (pois ch.) 0,9 ha (friche) 2,0 ha
R. d’Espondeilhan 0,4 ha (friche) 0,4 ha
ERN“6 0,5 ha Oachère) 0,5 ha
Équipements ERN°8 0,4 ha (vigne) 0,1 ha (friche) 0,5 ha
Ner (photovoltaïque) 0,2 ha (vigne) 2,3 ha (CET) 2,5 ha
Total 1 2,6 ha 6,7 ha 9,3 ha
Tableau de synthèse de la consommation dENAF - Source RPG 2020
mmmiiiiiiimimmm
R obha ^ ROBIN & CARBONNEAU ^ urbanistes architectes clpig. mairrlataires
u a r o o n n s a u EBEN > environnement P a g e 3 Commune de PUISSALICON Département de l'HémiiH
Élaliorntion du PLU
Mémoire en réponse aux avis PPA
Réserves et observations de la ODTM34 (avis du 07/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
1,6 - La prévention des risques
• 1.6.1 - Le risque inondation
Observation : Cette étude devrait être citée et prise en compte pour i’analyse des risques d’inondation des différentes parties du document, notamment dans le 4.1.4 - Les risques majeurs et la sécurité des personnes du rapport de présentation (page 229).
Observation : Aussi, l'emprise des zones inondables telle que définie pour cet aléa de référence pourra être reportée sur les documents graphiques du PLU et le porter à connaissance (PAC) pourra utilement être annexé au document. En effet, plusieurs ruisseaux peuvent être sujets à des débordements qui ne sont pas représentés dans le document actuel: le ruisseau de Riels (affluent en rive gauche du Libron et proche de la zone urbaine) ; le ruisseau de Pique Geis (affluent en rive droite du Libron) ; les ruisseaux de Verdois (ou de la Bartasse), de la Prade, de Saint-Pierre, et de la Lirande (tous affluents de la Lène dans le bassin versant de la Thongue). Les mesures de prévention associées à cette étude d'aléas de la crue de référence se substitueront au recul forfaitaire de 20 mètres pour les cours d'eau étudiés.
Le PLU a à juste titre, sur la base de l'AZI, prohibé toute construction nouvelle dans les zones inondables
pour ne pas augmenter les personnes et les biens exposés, et pour préserver le champ d'expansion et
le libre écoulement des crues.
Observation : Cette mesure sera généralisée à tous les cours d'eau sur la base de la connaissance des zones inondables telles que définies pour l'aléa de référence.
Réponse : Le chapitre de l'Etat Initial de l'Environnement sera complété avec l'étude citée. L'évaluation environnementale sera également mise à jour avec les données apportées par cette étude et notamment avec l’intégration de l'emprise des zones inondables des documents graphique du PLU et des mesures de prévention associées pour les cours d’eau étudiés ainsi que la généralisation de l'interdiction de toute construction nouvelle en zone inondable associée à ces cours d’eau.
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Élaboration du PLU
Mémoire en réponse aux avis PPA
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Observation : les erreurs suivantes sont à corriger:
• En pages 139,159 et 229 du rapport de présentation, dans ia partie sur le risque d'inondation, il est
indiqué que « seul le hameau de Canet est en partie dans le lit majeur exceptionnel du Libron ». Or, le
PLU n'intègre pas l’étude de l’aléa d'inondation de référence mentionnée précédemment. Ce hameau
se situe donc bien en partie dans l’emprise de l’aléa de référence pour le débordement du Libron.
• Le rapport de présentation indique par erreur (page 221) que: « le zonage du PLU exclut des zones
à urbaniser les espaces affectés par un risque inondation identifié par le PPRi. Le zonage reporte
également le PPRi et ses différentes zones d'aléas. Le règlement interdit toute occupation et utilisa
tion du sol qui contrevient au règlement du PPRi annexé au PLU ».
Observation : Il serait opportun que le PLU traite explicitement du volet risque également associé à la gestion du ruissellement, que ce soit dans le cadre d’une réflexion globale à l'échelle communale (voire supra-communale), ou au niveau des projets d’urbanisation et du règlement. Il conviendra de préciser cette problématique dans le PLU. Si elle est sensible, il convient de réaliser un zonage d'assainissement et un plan de gestion des eaux pluviales et d’en déduire les mesures préventives adaptées (compen sation à l’imperméabilisation, sens d’implantation des constructions, préservation du libre écoulement, réglementation des clôtures... ), pouvant aller jusqu'à l’inconstructibilité dans les zones les plus exposées (hauteurs / vitesses de ruissellement).
Atitre d’information, la MISEN de l’Hérault recommande une compensation minimum de 120 litres par m2
nouvellement imperméabilité, qui se traduit en général par la mise en oeuvre de dispositif de rétention
des eaux pluviales.
Réponse : Ces erreurs seront corrigées dans le rapport de présentation.
Réponse : Ce point sera complété dans le rapport de présentation et il sera statué sur la sensibilité de cette problématique sur la commune afin de préconiser la réalisation ou non d’un zonage d’assainissement et d’un plan de gestion des eaux pluviales.
R o b h ^ ^ ROBIN & CARBONNEAU > urbanistes architectes dplg, rnaridataira.s
C a r b o n n e a u EBE-N > environnement Page 5 Communfi de PUISSALICON Départemrjni de l'Hérault
Élaboratien du PLU
M é m o ire en ré p o n se au x a v is PPA
Réserves et observations de la DDTM34 (avis du 07/03/2022) Propositions de la CC des AvantS'Monts et de la commune de Puissallcon pour leur prise en compte
• 1.6.2 - Le risque incendie
Observation : Le sous-secteur N2er, destiné à un parc photovoltaïque, est concerné sur la partie Est par de l'aléa moyen et très fort. Ce projet correspond à une construction nouvelle dans une zone vulnérable au feu de forêt. La notice d’urbanisme ne considère pas le photovoltaïque comme une exception faisant l'objet de dispo sitions particulières (cf notice d’urbanisme - fiche 5). Dans le cas présent, une tolérance peut être admise en raison du boisement limité sur le secteur de projet ainsi que de la discontinuité avec un massif boisé important. Le PLU devra toutefois définir pour ce sous-secteur des prescriptions liées aux équipements de défense (voirie, hydrants-PEl, dispositif d’isolement avec les espaces naturels boisés) et au débroussaillement.
Observation : Le sous-secteur N2I concerne un domaine viticole (4 ha) pouvant être considéré comme une «zone urbanisée peu vulnérable au feu de forêt », Le règlement de ce secteur autorise l’hébergement hôtelier et touristique par changement de destination sans extension. L’aléa pour ce secteur N2I est très panaché allant de faible à exceptionnel. Certains bâtis sont concernés par de l'aléa moyen et fort pour lesquels le changement de destination pour de l’habitation (E2) est autorisée en zone urbanisée peu vulnérable. Ce secteur est compatible avec le PAC lié à l’aléa incendie de forêt. Le règlement du PLU devra toutefois définir des prescriptions liées aux équipements de défense (voirie, hydrants-PEl, dispositif d'isolement avec les espaces naturels boisés).
Observation: L’emplacement réservé n° 6 (9 774 m2) vise à créer un espace public destiné uniquement à
du stationnement (rapport de présentation page 202). Cet emplacement réservé (ER) est situé dans une
« zone vulnérable au feu de forêt ». Une partie de cet ER est couvert par de l’aléa moyen à très fort. Cet
emplacement réservé est compatible avec les exceptions visées dans la notice d’urbanisme du PAC lié
à l’aléa incendie de forêt. Jl est rappelé que ce projet devra satisfaire aux conditions suivantes: ne pas
aggraver le risque, être défendables (présence des équipements de défense), interdire toute présence et
intervention humaine en période de risque fort.
Réponse ; le règlement de la zone N sera complété des dispositions suivantes ;
« La zone N est concerné par de l’aléa faible à exceptionnel qui peut nécessiter des précautions particulières.
Les aménagements devront être adaptés, selon leur nature et leur degré d’exposition, au niveau d’aléa pour
assurer la protection des biens et des personnes : voirie adaptées à la défense contre les incendies, hydrants-
PEl, dispositifs d’isolement avec les espaces naturels boisés... selon les dispositions du règlement départe
mental de la défense extérieure contre l’incendie de l’Hérault joint en annexe du PLU. »
Les annexes du PLU seront complétées avec ledit règlement départemental de la défense extérieure contre
l’incendie de l’Hérault.
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Mémoire en réponse au* avis PPA
Réserves et observations de la DDTM34 (avis du 07/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
Réserve ; Des parties de zone A1, pour lesquelles certaines installations sont autorisées (nouvelles exploi tations agricoles), sont en aléa moyen à très fort. Ces secteurs non urbanisés correspondent à une « zone vulnérable au feu de forêt ». Les secteurs concernés par de l’aléa moyen à très fort doivent être classés en zone inconstructible.
Réserve : La majorité des secteurs classés en zone N1 sont concernés par des aléas moyen à excep tionnel. Ces secteurs non urbanisés correspondent à une « zone vulnérable au feu de forêt ». Le règle ment de la zone N1 autorise : les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, notamment sportifs. Par application des exceptions définies à la fiche 5 de la notice, les installations et constructions techniques de service public ou d’intérêt collectif d’emprise limitée (ex ; antenne relais, poste de transformation et de distribution d’énergie, vo irie ... ) sont autorisées ainsi que les aires de loisirs de plein air (accrobranche, parcours s p o rtif... ), ainsi que l’aire de stationnement et le local technique limité à 20 m2 (sanitaires, stockage de petit matériel, accueil). Le règlement de la zone NI devra donc être modifié pour prendre en compte la rédaction de la notice.
• 1.6.3 - Le risque mouvement de terrain (Effondrement, Chute de Blocs, Glissement de terrain. Retrait
gonflement des argiles)
Observation : Il aurait été opportun de l’indiquer dans le rapport de présentation du PLU, dans une partie globale sur les mouvements de terrain, éventuellement à la suite de la partie « risque retrait-gonflement des argiles », page 139. On rappelle cependant que ce niveau de risque global à l’échelle communale a été qua lifié par le BRGM au regard de la superficie pondérée impactée par chaque classe de susceptibilité. Il traduit la prégnance de la problématique sur chaque commune -quand bien même des sinistres n’auraient pas été constatés dans certaines communes
Réponse : les secteurs concernés par de l’aléa moyen à très fort seront reclassés en secteur A2, incons tructible.
Réponse : dans le PLU à approuver, le règlement du secteur N1 sera adapté pour autoriser uniquement ; • Les installations et constructions techniques suivantes sans présence humaine, qu’elle soit temporaire ou proiongée :
instailations et constructionstechniques de service public ou d’intérêt collectifd'emprise limitée (ex : antenne relais, poste de transformation et de distribution d’énergie, voirie..,) ;
installations et constructions techniques nécessaires à une exploitation forestière existante, autres instaiiations et constructions techniques nécessaires à la mise en sécurité d'une activité existante (respect de ia réglementation sanitaire ou sécurité... ex. : STEU) ;
les annexes aux constructions existantes à usage d'habitation (abri de jardin, garage.,.) d’emprise limitée à 20 mL • Les aménagements spécifiques suivants :
aire de loisirs de plein air (accrobranche, parcours sportif, interprétation des sites et orientation touristique...), ainsi que l’aire de stationnement et ie locai technique limité à 20 m ^ (sanitaires, stockage de petit matériel, accueil), àcondition d'être implantés en lisière de massif.
Réponse : Ce point sera précisé dans le rapport de présentation.
R o b h ^ ft ROBIN & CARBONNEAU > urbanistes ai'c.hitente.s dpiçi. mandatgires
Carbonn6au EBEN > environnement Page 7 Cnminuiie PUISSAUCON IHérault
Mémoire en réponse aux avis PPA
Réserves et observations de la DDTM34 (avis du 07/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
Observation : les fiches relatives aux dispositions constructives préalables à mettre en oeuvre pour l’aléa RGA (voir le guide disponible dans la rubrique « sécheresse» sous : https://www.ecologie.gouv.fr/batiment-et- risques-naturels) pourront être annexées dans la pièce 5.3 Autres annexes.
Observation : En pages 140 et 141 du rapport de présentation concernant les risques de mouvements de terrain, il est précisé que: « la base de données du BRGM «argiles» indique un aléa moyen à l’endroit des marnes et argiles rouges du territoire communal, en dehors des zones urbanisées ». La cartographie présen tée pour l’aléa « argiles» montre un niveau globalement faible. Or, le niveau d'exposition aux phénomènes de retrait/gonflement des sols argileux (même source BRGM + « Géorisques ») est globalement moyen pour la zone urbaine et fort sur le reste de la commune. Il serait donc opportun de mettre en cohérence ces informations et dans un souci de prévention de ne préciser que le niveau d'exposition aux phénomènes de retrait/gonflement des sols argileux.
Observation : En page 159 du rapport de présentation, il est précisé que le risque de retrait et gonflement d’argiles est très limité sur le tem’toire de la commune. Seuls, les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour des phénomènes d'inondation et de coulées de boue sont mentionnés. Or, 2 arrêtés concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ont été pris en 2017 et 2018, illustrant qu’il ne s’agit pas d’un phénomène très limité.
• 1.6.4-Autres risques
Observation : Le rapport de présentation indique de façon erronée que le territoire communal n’est pas soumis au risque radon. Cette information est à rectifier.
Observation : Le PLU pourrait être complété sur ce risque (Tempête).
Réponse : Les fiches seront mises en annexes du PLU.
Réponse : Le rapport de présentation sera corrigé avec les bons niveau d’aléas.
Réponse : La liste des arrêtés de catastrophes naturelles sera mise à jour dans le rapport de présentation.
Réponse : Les informations à jour sur le risque radon présent sur le territoire seront complétées dans le rapport de présentation.
Réponse : Un chapitre sur le risque «tempête» sera ajouté au rapport de présentation.
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M é m o ire en ré p o n s e au x a v is PPA
Réserves et observations de la ODTM34 (avis du 07/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
Observation : En page 139 du rapport de présentation, il est précisé que 3 arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été pris sur la commune. Or, il y en a 6 (information «Géorisques»: 3 inondations et coulées de boues, 2 mouvements de terrain différentiels, et 1 tempête).
• 1.6.5 - La défense incendie
Observation ; Les prescriptions générales du SDIS sont à joindre au dossier de PLU.
Réponse : La liste des arrêtés de catastrophes naturelles sera mise à jour dans le rapport de présentation.
Réponse : Les annexes du PLU seront complétées avec ledit règlement départemental de la défense exté rieure contre l’incendie de l’Hérault.
1.8 - La protection des milieux naturels et des paysages
• 1.8.1- Les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L 113-1 du CU
Réserve ; Le dossier de PLU doit être complété en précisant les différents motifs de déclassement de ces EBC. Leur réintégration dans le document reste à privilégier. Le cas échéant, le règlement écrit devra être complété en indiquant notamment que les coupes et abattages d’arbres sont soumis à auto risation préalable dans les espaces boisés classés, identifiés au plan de zonage, et que le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (conformément à l’article LH3-2 du CU).
Réponse : Les EBC déclassés seront décrits afin de justifier leur déclassement au regard d’éléments envi ronnementaux, sanitaire et/ou paysagers. Cela apparaîtra dans la partie justification du rapport de présen tation.
Rob?f^& ROBIN & CARBONNEAÜ > urbanistes aruhitectes dpig. mandataires
Carbonnoau EBEN > envlronnfiment Page 9 Commune PUISSALICON
Mémoire en réponse aux avis PP/*
Réserves et observations de la DDTM34 (avis du 07/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
2 - Analyse du projet au regard des obligations de compatibilité et de prise en compte des documents de portée supérieure (article L 151-1CU)
2.1 - Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoTi du Biterrois
Observation : le rapport de présentation mériterait d'être complété par le nombre de logements produits pour sur la période 2012-2019.
Réponse : les données statistiques ne sont pas disponibles pour l’année 2012 et pour l’année 2019.
2.3 - Le Plan de Déolacement Urbain (PDU)
Observation : Le dossier de PLU mérite d’être complété par les informations relatives au schéma direc teur cyclable intercommunal et de justifier sa prise en compte par le projet de PLU. Réponse : le rapport de présentation sera complété pour intégrer une cartographie des projets de réseau cyclable, faisant apparaître notamment la liaison entre Puissalicon et Magalas.
2.5 - Prise en comote des Schémas d’Aménaaement et de Gestion de l'Eau (SAGE)
• 2.5.1-SAGE de l’Hérault
Réserve : Le rendement déclaré sur l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement (SISPEA) est de 74,5 % en 2019. Des éléments de justification, accompagnés d’un historique de cette valeur et des travaux réalisés pour son amélioration est à joindre au dossier de PLU.
Réserve : Le dossier de PLU doit être complété pour intégrer les zones humides avérées.
Réserve : Le classement de la zone humide avérée en zone agricole A est insuffisant. Cette zone mérite d’être protégée au titre de l’article L151-23 du CU et ainsi bénéficier de règles spécifiques renforcées.
Réserve : Dans les ZH, le règlement écrit doit interdire toute forme d’occupation des sols (urbanisation, remblais, déblais, affouillement, exhaussement... ) de nature à entraîner leur destruction ou compro mettre leurs fonctionnalités.
Réponse : L’annexe sanitaire sera complétée avec ces éléments, ainsi que l’analyse de la capacité des réseaux du rapport de présentation,
Réponse : Les zones humides avérées inventoriées par l’établissement public territorial du bassin du fleuve Hérault sur les ruisseaux de Verdois et de la Prade seront ajoutée à celles de l’inventaire départementale dans l’état initial de l’environnement. Ces zones humides feront l'objet d’une protection au titre de l’article L151-23 du CU. Le réglement complété avec l'interdiction de toute forme d’occupation des sols de nature à entraîner leurderstruction ou compromettre leurs fonctionnalités.
Réponse : le règlement de la zone N sera complété comme suit : Toute zone humide, berge ou ripisylve, tout élément de la trame bleue identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Ces éléments ne pourront faire l’objet d’aucun aménage-ment d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis.
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ü u x avis PPA
l'Hérault
m
Réserves et observations de la DDTM34 (avis du 07/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de ia commune de Puissalicon pour leur prise en compte
• 2,5.2 - SAGE Orb Libron
Réserve : Le rapport de présentation du PLU doit identifier et faire référence à cet enjeu de préser vation de ia qualité des ressources en eau. Le PADD doit intégrer une disposition visant à limiter les pressions de pollution diffuses sur les captages prioritaires (éviter l'installation d’activités polluantes, encourager l’agriculture biologique en zone agricole... ). Dans l'aire d'alimentation de captage (A A C ), le règlement écrit doit interdire l’implantation d’activités nouvelles susceptibles de constituer des sources de pollution de ce captage, (Disposition B.1.3)
Réserve : Le rapport de présentation du PLU doit identifier et faire référence à cet enjeu de préser vation (d’un point de vue qualitatif et quantitatif) de ces ressources stratégiques pour l'eau potable. Le PADD doit intégrer une disposition visant la limitation des pressions (prélèvement, pollution). Dans la ZSE, le règlement écrit doit conserver la possibilité d'implanter des captages pour l’eau potable, fixer des limites d’emprise au sol pour les constructions et interdire l’implantation d’activités nouvelles susceptibles de constituer des sources de pollution. (Disposition B.1,6)
Observation ; Le dossier de PLU mérite d’être complété pour intégrer également les zones humides potentielles. Des vérifications de terrain permettraient de statuer sur la réalité de ces zones et sur les dispositions de préservation à mettre en oeuvre le cas échéant. (Disposition C.2.2)
Réserve : Le classement de la zone humide avérée en zone naturelle N est insuffisant. Cette zone mérite d'être protégée au titre de l’article L151-23 du CU et ainsi bénéficier de règles spécifiques renfor cées, (Disposition C.2.2)
Réserve : Dans les ZH, le règlement écrit doit interdire toute forme d’occupation des sols (urbanisation, remblais, déblais, affouillement, exhaussement... ) de nature à entraîner leur destruction ou compro- mettre leurs fonctionnalités. (Disposition C.2.2)
Réponse : Le rapport de présentation sera complété avec les informations disponibles sur l'aire d'alimentation du captage prioritaire du Forage de Canet PD3, Les périmètres de protection du forage sont déjà indiqués sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique et l’emprise de l’aire de captage prioritaire est classée en zone A l , A2 ou N1 n'autorisant que des installations nécessaires à l’exploitation agricole (sauf A2). Le réglement rappelera, dans le chapeau sur les servitudes des zones A et N, l’interdiction d’implantation d’activité nouvelles suscep tibles de constituer des sources de pollution de ce captage.
Réponse : Le rapport d eprésentation sera complété avec les informations disponible sur la Zone de Sau vegarde Exploitée n° 1-E Thézan Comeilhan. L'emprise de cette ZSE est en zone A1 (constructibilité limitée aux installations nécessaires à l’exploitation agricole) et A2 (inconstructibilité). Le réglement de la zone A sera complété avec la possibilité d’implanter des captages pour l’eau potable dans le chapitre des autorisation sous conditions.
Réponse : Comme pour les ZH du bassin versant de l’Hérault une protection au titre de l'article L151-23 du CU sera ajoutée et le réglement complété avec l’interdiction de toute forme d’occupation des sols de nature à entraîner leurderstruction ou compromettre leurs fonctionnalités.
R c)b?n^ ROBIN & CARBONNEAU > urbanistes arehitsctas tiplg. mendalaires
C a rb o h n s a U EBEN ^ environnemem Page 1 1 //////////.V////////7//
Commune PUISSALICON
M é m o ire en ré p o n s e a u x a v is PPA
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Réserve : Dans les champs d'expansion des crues, le règlement écrit doit interdire les nouvelles constructions, les extensions d’habitats existants, l'imperméabilisation des sols, les exhaussements et remblais, les obstacles à l’écoulement. En zone urbanisée, il doit imposer des règles de transparence hydraulique et une hauteur de plancher minimale pour les bâtiments autorisés.
Observation ; La partie du dossier de PLU relative au SAGE Orb-Libron mérite d’être actualisée et complétée.
Réserve : Le dossier de PLU de Puissalicon doit être complété pour justifier la prise en compte de cet objectif : le PGRE du bassin versant de l’Orb, validé en CLE le II juillet 2018, identifie la commune de Puissalicon comme collectivité prioritairement concernée devant s’engager dans une politique active de connaissance de leur réseau et d’amélioration de leur rendement.
Réponse : Le réglement propose des règles de gestion des eaux puviales à la parcelles. Concernant les champs d’expansion des crues les zones identifiées comme inondables sont classée en zones A et N et il y est rappelée l’inconstructibilité accompagnée d’une zone non aedificandi portée à 10 mètres par rapport aux berges.
Réponse : Dans la continuité des éléments cités précédemment comme complément au rapport de présentation, l’ensemble des éléments relatifs au SAGE Orb-Libron seront actualisés et complétés.
Réponse : Les schémas directeurs d’eau potable, d’assainissement et pluvial participent à la prise en compte de l'objectif du PGRE. Le PADD du PLU indique le souhait de mettre en oeuvre ces schémas.
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Mémoire en réponse avis PPA
de rHéraiilt
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3 - Analyse des pièces constitutives du dossier
3.1 - Le rapport de présentation (RP)
Observation : Le schéma illustrant le projet d'aménagement du secteur Viallefond (RP pages 68 et 75) doit être mis en cohérence avec les aménagements effectivement réalisés (l’aire de jeux est remplacée par une aire de stationnement) et la légende est à actualiser (médiathèque réalisée),
• 3.1.1- Évaluation environnementale
Réserve : Le rapport de présentation doit être complété par l’identification des indicateurs du dispositif de suivi, conformément à l’article R I 51-4 du CU.
• 3.1.2-Choix de zonage
Réserve : Le rapport de présentation doit être complété par un tableau reprenant l’ensemble des zones et sous-secteurs du règlement graphique et leur superficie correspondante (en hectare et en pourcen tage du territoire communal).
Observation : Contrairement à ce qui est indiqué en page 191 du RP, au sein des zones urbaines (U), le PLU distingue deux types de zones (et non trois) : UA et UC.
Observation : La zone UA correspond au centre ancien patrimoniai du village et à sa première exten sion de faubourgs au-delà du rempart. Dans ce cas, le zonage en UA du secteur en limite avec le projet d’extension de Sabalou (parcelles B1890 à B1893, B0066, B0069, B0070, B0079 et B0080) interroge et doit être vérifié (zonage UC probablement mieux adapté).
Réponse ; Les schémas et légende seront actualisés en conséquence.
Réponse ; Des indicateurs de suivi de la mise en oeuvre du PLU seront ajoutés au rapport de présen tation.
Réponse : un tableau du type de celui présenté ci-contre
sera adjoint au rapport de présentation.
Réponse : l’erreur sera corrigée pour ne mentionner que
deux types de zones (UA et UC),
Réponse : les parcelles B0070, B0079 (en partie) seront
vraisemblablement reclassées en zone UC, Les autres
parcelles, pour lesquelles le bâti est implanté à l’alignement
des voies, un zonage UA sera sans doute maintenu.
I Ha %
ZONE AU
OAU
ZONE U
UA
5.96
5.96
70,21
13,61
0,45%
0,45%
5,28%
1,02%
4,26%
84,24%
29,04%
UC
ZONE A
A1
56,6
1119.99^
386,09
A2 733,91 55,20%
ZONE N 133,32* 10,03%
N1 125,89 9,47%
N2er 3,12 0,23%
N2I 4,31 0,32%
TOTAL 1329,48 100,00%
ROBIN & CAR B O N N 6A U > urbanistes ari’/iifectes rtpig. riianrietaiies
C a r b o n n e a U EBEN > éMWifonnemenl Page 13 m ’n 'i Commune ds PUISSAUCON Mémoire en réponse aux avis PPA
Réserves et observations de la DOTM34 (avis du 07/03/2022} Propositions de la CC des Avants-Monts et de (a commune de Puissalicon pour leur prise en compte
Observation ; Le secteur au nord du village à l’Est du stade identifié pour accueillir la future salle polyvalente, des parkings et un terrain de tennis est zoné en UC. Ce choix est à justifier au regard des articles R151-18 et R151-20 du CU relatifs à la délimitation des zones urbaines et à urbaniser.
Observation : Le classement d’une partie de la parcelle OC0993 (impasse des amandiers) en zone UC interroge et doit être justifié.
Observation : Dans le secteur Puech Navaque, le classement des parcelles OAÛ699 et OA0698 en zone UCnc interroge et doit être justifié. En effet, une partie de ces parcelles (hors bâti) est recensée dans le RGP2019 comme vignes.
Réserve : La zone agricole est divisée en deux secteurs: A1 secteur des mas et exploitations agricoles et A2 secteur agricole préservé. Dans la partie 2.3 du RP expliquant les choix retenus pour la délimi tation des zones, il est précisé que le secteur A1 correspond aux abords des domaines, aux espaces agricoles ne présentant pas d’enjeux paysager particulier, ni de terres de très grand potentiel. Dans ce contexte, la délimitation des secteurs suivants interroge et doit être justifiée, à défaut de relever d'une erreur manifeste d'appréciation : les deux poches A1 au Nord Est du territoire communal et les trois poches A1 de l’Est vers le Sud en limite communale. Ils semblent incohérents avec la carte de synthèse du PADD mettant en évidence les terres agricoles de valeur à maintenir en priorité.
• 3.1.3- Secteur de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL)
Observation : La doctrine du ministère de l’écologie est défavorable à la création de STECAL pour accueillir les projets photovolta'iques au sol. L’article L151-11 du CU permet en zones A et N les constructions et installa tions nécessaires à des équipements collectifs, les centrales solaires ayant été considérées comme telles par la jurisprudence. Il est donc proposé d’utiliser uniquement un zonage A ou N indicé pour les projets de centrale photovoltaïque (avec un règlement spécifique et pas d’examen par la CDPENAF au titre des STECAL).
Réponse : Le rapport de présentation précisera que ce secteur qui reçoit déjà des équipements sportifs est desservi par des réseaux urbains de capacité suffisante pour accueillir les utilisations du sol admises dans la zone.
Réponse : Ce classement intègre une habitation non encore cadastrée.
Réponse : Le positionnement stratégique de ces parcelles en dents-creuses, à proximité du coeur de village justifie la réduction de l’espace agricole, par ailleurs très préservé par le projet de PLU.
Réponse : Le zonage pourrait être repris pour correspondre plus justement à la carte de synthèse des OAP. Toutefois, les exploitation existantes seront maintenues en zone A1 pour ne pas compromettre leur développement et leurs possibilités d’évolution. Cet argument sera développé dans le rapport de présen tation pour mieux justifier ce choix.
Réponse ; Ce classement intègre une habitation non encore cadastrée.
Un zonage N indicé (Ner) sera maintenu. Le terme STECAL pourrait être supprimé, encore que ce projet
ait déjà fait l’objet d’un examen auprès de la CDPENAF...
Page 14 ROBIN & CARF30NNEAU > u r b a n is t e s architectes d p ip . i T ia n d a t a ir e s R o b ? r ^ & EBEN > environnement C a r b o n n e a u PUISSALICON nép artem ent r!e IH é ra u ll
M é m o ire en ré p o n s e a u x a v is PPA
Réserves et observations de la DDTM34 (avis du 07/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
Observation : La mention suivante du règlement écrit du sous-secteur N2er est par conséquent à supprimer: «Ce type d'opération est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ».
Réserve : Des informations complémentaires de justification de l’existence de cette décharge et de la date de sa réhabilitation sont à fournir. Le dossier de PLU doit démontrer que ce sous-secteur est compatible avec les dispositions du SCoT du Biterrois qui prévoient :« Les installations photovoltaïques au sol ne peuvent être installées que: sur des espaces déjà artificialisés (friches industrielles, zones d'activités artisanales et industrielles, anciennes carrières, décharges réhabilitées, friches aéropor tuaires, délaissés d'infrastructures ferroviaires ou autoroutières... ); sur des espaces agricoles ou naturels: ne présentant aucune valeur écologique, agripaysagère ou agronomique avérée et se limitant à une extension de 20 % de la surface artificialisée impactée par un projet, en dehors des espaces déjà artificialisés ».
• 3.1.4 - Analyse des incidences du projet de PLU _ Potentiel agronomique des sols
Réserve : Aucune analyse n'est proposée à l'échelle de chaque futur secteur d'urbanisation. Le secteur en extension de Sabalou (2,8 ha) se positionne intégralement sur des terres dont le potentiel agrono mique est évalué moyen et le secteur de densification de la cave coopérative (1 ha) sur des terres de potentiel évalué fort à très fort. Pour rappel, ces deux secteurs destinés à de l’habitat font l’objet d'un classement en zone OAU dans le projet de PLU et faisaient respectivement l'objet des classements en NC (zones agricoles et naturelles) et IINA2 (zone insuffisamment équipée destinée à l'urbanisation future) dans le POS. L'analyse des incidences du projet de PLU est à compléter en intégrant la prise en compte du potentiel agronomique des sols.
Réponse ; Voir réponse faite ci-après pour l’avis rendu par ie syndicat mixte du SCoT du Biterrois.
Réponse : L'analyse des incidences sera complétée dans ce sens.
R o b ? n f ROBIN & CARBONNEAU > urbanistes architectes dptci, mandataires
Carbonneau EBEN envîronnemftnl Page 15 Commune rie PUISSALICON
Mémoire en réponse aux avis PPA
Réserves et observations de la DDTM34 (avis du 07/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
• 3.1.5 - Changements de destinations en zones A et N
Réserve : Le règlement doit être complété en désignant les bâtiments identifiés au titre de l'article L15I- 11 du CD comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
Réponse : Le règlement sera complété pour préciser que ; « Outre les mesures de protections relatives aux Monuments Historiques classés repérés sur le plan des servitudes joint en annexe du PLU (Pièce 5.), certains édifices ou alignements sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme. A ce titre, leur démolition est soumise à autorisation, et tout travaux d’entretien, d’extension ou de modification doit permettre la protection, la valorisation ou la remise en état d’origine du patrimoine bâti concerné, le cas échéant dans les conditions prévues en annexe du présent règlement. »
3.2 - Le Proie! d’Aménaaement et de Déveloooement Durable iPADDi
Observation : La carte de synthèse à l’échelle communale est à compléter avec le report des GR et sentiers à conforter pour la découverte du terroir et des domaines figurant en légende.
Observation : La carte de synthèse à l’échelle du village doit être reprise pour faire correspondre les espaces d’urbanisation prioritaires avec ceux identifiés dans le rapport de présentation.
Réponse : Le tracé des GR sera ajouté à la carte de synthèse.
Réponse : La carte de synthèse sera reprise en conséquence.
3.3 - Les Orientations d’Aménaaement et de Proarammations (OAPi
Réserve : Le secteur situé au Nord de la commune et à l’Est du stade, ayant vocation à accueillir une salle polyvalente, des espaces de stationnement et un terrain de tennis, se situe en extension d'urbani sation (environ 0,5 ha). Ce secteur doit faire l’objet d’une OAP.
Réserve : Le PADD indique que le secteur Viallefont, à proximité immédiate du coeur de village, doit être réaménagé de façon à constituer une nouvelle polarité de la vie communale. Il y est prévu l’implanta tion d'une petite résidence seniors. La vocation d'accueil touristique est à renforcer, le stationnement à organiser. L’étude urbaine identifie un potentiel de 10 logements réalisable en renouvellement urbain. Au regard des enjeux qu’il présente, ce secteur d'environ 1 ha doit faire l’objet d’une OAP visant à clarifier l’aménagement souhaité.
Réponse : Une OAP pourrait être adjointe sur ce secteur (sur la base du projet issu de l’étude de défini tion urbaine préalable à l’élaboration du PLU). Toutefois, en zone urbaine et faisant l’objet d’un emplace ment réservé qui permettra à la puissance publique de maîtriser les aménagements, il n’est pas acquis qu'une OAP supplémentaire sera réalisée.
Réponse : A l’exception de la résidence sernior, l’ensemble de ces projet a déjà été réalisé à ce jour. Il n’est pas prévu a priori de réaliser une OAP supplémentaire.
Page 16 ROBIN & CARBONNEAU urbanistes architectes dplg, mandataires E 8E N > environnement :;arbonneau ds PUISSALICON Département rHéraiill
Elahoraljon du
Mémoire en réponse aux avis PPA
m
Réserves et observations de la DDTM34 (avis du 07/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
Observation : L'OAP du Secteur Route d’Espondeilhan présente une ambiguïté au regard du parti d’aménagement qui mériterait d’être levée. En effet, il est à la fois évoqué la réalisation d’un petit en semble d’habitat groupé et la réalisation de 6 logements de type habitat individuel. Cette erreur est vrai semblablement liée au projet d’aménagement précédemment envisagé qui était issu de l'étude urbaine. Ce dernier prévoyait la réalisation de II logements de type individuel groupé.
Observation : La légende du schéma illustrant i’OAP de l’entrée de ville du côté de Magalas doit être complétée.
Observation : La carte de synthèse associée au thème Continuités écologiques, visant à illustrer les principes de verdissement pour renforcer la nature en ville, est à corriger sur le secteur Cave coopérative pour être cohérente avec les principes d’aménagement définis par l’OAP du secteur.
Réponse : en effet, cette ambiguïté sera levée pour parler plutôt «d'habitat individuel» de manière générique.
Réponse : la légende sera ajoutée pour décrire les alignements, les ensembles boisés, les haies, les jardins, etc.
Réponse : la carte de synthèse sera corrigée pour être mise en cohérence avec les corrections appor tées à rOAP Sabalou (cf. p.27 du présent mémoire).
3.4 - Les règlements (écrit et Qraphicue'i
• 3 .4 .1 -Règlement écrit
• Zone A
Réserve : Le règlement du sous-secteur Al permet sous conditions la construction du logement de l'exploitant jusqu'à une distance de 100 mètres des bâtiments du siège d'exploitation ou d'un bâtiment isolé nécessitant une présence permanente sur place. Afin d'éviter le mitage et de préserver les terres agricoles, la construction dans la continuité du bâtiment agricole doit être privilégiée. Par exception, une distance d’éloignement peut être accordée, mais celle-ci doit largement être réduite.
Réserve : Le règlement doit être complété en fixant une limite en emprise au sol pour le logement de l’exploitant.
Réponse : Cette distance sera réduite (de 100 à 50 m)
R o b n ? ^ ROBIN & CARBONMBAU > urbanistes architectes dplg, mandataires
C a rb o n n e a U EBEN > tenvironnement Page 17 w
Comrriîine PUISSALICON- !te
Mémoire 6n réponse aux avis PPA
Réserves et observations de la OOTM34 (avis du 07/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
Réserve : Le règlement du sous-secteur A2, partie 1.2.1 Autorisations sous conditions, doit être corrigé (la dernière partie de la phrase « à l’exception des constructions et installations mentionnés ci-après, selon les sous-destinations ; » est à supprimer).
Réserve : Le règlement de l’ensemble de la zone agricole A admet la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». Les centrales solaires, relevant de cette catégorie, pourraient donc sous conditions de ne pas porter atteinte à la vocation agricole de la zone, ni à la qualité des paysages, être implantées dans l’ensemble de la zone agricole. Selon le caractère du sous-secteur A2, secteur correspondant aux terres agricoles présentant un grand potentiel économique ou situées dans des cônes de vue de grande valeur paysagère, à préserver, la possibilité d’édifier une installation photovoltaïque semble relever d’une erreur manifeste d’appréciation.
Réponse ; La rédaction du règlement de la zone A2 sera revu, notamment pour admettre l'évolution des consfrudions existante destinées à l’exploitation agricole, et pour en autoriser de nouvelles à proximité.
Réponse ; Le règlement de la zone agricole sera complété pour interdire les centrales photovoltaïques au sol.
• Zone N
Réserve : Bien qu’un sous-secteur N2er soit créé spécialement pour recevoir un projet de parc photo voltaïque au sol, la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés» est admise dans l’ensemble de la zone naturelle N. Selon le caractère du sous-secteur NI, secteur correspondant aux espaces naturels dont la qualité des sites, des milieux et des paysages est remarquable, aux espaces affectés par des risques naturels (inondation) et aux espaces de continuités écologiques (puechs, boisements, cours d’eaux), la possibilité d’édifier une installation photovoitaïque semble relever d’une erreur manifeste d’appréciation.
Réserve : Le règlement doit être complété pour limiter la réalisation d’installation photovoltaïque au sol en zone agricole et naturelle, conformément aux dispositions du SCoT du Biterrois précédemment rappelées.
Réponse : Le règlement de la zone naturelle sera complété pour interdire les centrales photovoltaïques au sol.
Réponse : Id.
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Mémoire en réponse aux avis PPA
w
Réserves et observations de la DOTM34 (avis du 07/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
• 3.4.2 - Règlement graphique
Le dossier de PLU comprend deux règlements graphiques: un à l’échelle du territoire communal et un
second à l’échelle du village.
Réserve : L’OAP de l’entrée de ville du côté de Magalas prévoit de créer un alignement d’arbres unila téral visant à faire un écran végétal sur les premiers lotissements. Ce projet mérite d’être traduit dans le règlement graphique. L’article L113-1 du CU permet au PLU de classer comme espaces boisés des plantations d’alignements à protéger ou à créer.
Réserve : Le règlement graphique ne reporte pas de zone non aedificandi autour de la station d’épu ration contrairement au plan de zonage de l’ancien POS. Le PLU doit prévoir une zone non aedificandi autour des ouvrages d’assainissement. En fonction du contexte local, un isolement de 100 mètres apparaît comme un minimum.
• 3.4.2.1 - Emplacements réservés (ERj
Observation : Le rapport de présentation mentionne pour l’ER8 « Création d'une salle des fêtes et d’un parking» une surface de 1 248 m 2 , alors que le règlement graphique affiche une surface de 5 248 m2
Réponse : l’EBC paraît être une servitude trop forte (et difficile à faire évoluer) alors que les aménagements devront faire l’objet d’études de faisabilité pouvant nécessiter une adaptation des emprises des alignements. L’OAP thématique «verdissement» devra toutefois être respectée selon un principe de compatibilité.
Réponse : Publié le 23 septembre 2021, l’arrêté interministériel modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et non collectif a supprimé définitivement la distance minimale de 100 mètres, imposée entre les stations d’épuration et les habitations ou établissements recevant du public,
Réponse ; la surface sera corrigée pour mentionner 5 248 m2 dans le PLU à approuver
ROBIN & CARBONNEAU > urbanistes architectes dplg. mandataires
C a rb o n n e a u FBEN > environnement Page 19 Commune (le PUISSALICON Dépariomenl de rHérmill
Élaboration du PLU
Mémoire en réponse aux avis PPA
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Réserves et observations de la DDTM34 (avis du 07/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
3.5 - les annexes
3.5.1 - les Servitudes d’Utilité Publique iSUPi
Réserves : Servitude AC1 - Protection des abords des monuments historiques: de la même façon que pour la Tour romane, la note justificative du projet de périmètre de protection modifié (PPM) du Château de Puissalicon est à joindre aux annexes SUR
Servitude 13 - Canalisations de transport de gaz: il y une confusion avec la Servitude II - Maîtrise de
l'urbanisation autour des canalisations de transport de gaz. La servitude 13 correspond à la canalisation
en elle-même. Celle-ci peut être maintenue dans la liste des SUR Le tableau de cette liste doit être
complété de la façon suivante ;
U
SUP relatives
à la maîtrise de
l'urbanisation autour
des canalisations
Selon l'article L555-16 du code de
l'environnement les canalisations
de transport de gaz naturel,
d'hydrocarbures et de produits Arrêté préfectoral
GRT gaz
Immeuble
Bora,
de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de
produits chimiques
et de certaines
canalisations de
distribution de gaz.
chimiques doivent faire l’objet
d'institution de servitudes d’utilité
publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers
et des inconvénients qu'elles
présentent.
n°DREAL-2018-34-082 6 rue Raoul
NordIing
92277 BOIS
COLOMBES
CEDEX
Sur le plan des SUP (pièces S.lb et S.lc), doit être ajouté: « Il ; Servitude relative à la maîtrise de l'urba
nisation autour des canalisations de transport de gaz, Périmètre SUP1, alimentation Puissalicon DP Magaias et Artère du midi ». La servitude I3 peut être maintenue en précisant : « axe de canalisation non représenté sur le plan, se référer à la SUP 11 » .
Réserve : Les compléments seront apportés en conséquence.
Page 20 ROBIN & CAR BONNEAU > urbanistes architectes dplg. mandataires R o b ^ n ^ EBKN > environnement .^arbonneau Commune de PUISSALiCON
Mémoire en réponse aux avis PPA
IHersull
Réserves et observations de la ODTM34 (avis du 07/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissaticon pour leur prise en compte
Servitude Tl - Voie ferrée : les annexes des SLIP sont à compléter par les documents relatifs à cette
SUP qui manifestement ont été oubliés,
Servitude 1NTI - Voisinage des cimetières: dans le précédent document d’urbanisme, la commune avait
représenté la SUP 1NT1 relative au cimetière implanté en dehors de l'urbanisation (enveloppe de 100
mètres autour de l'emprise du cimetière). La commune peut la faire valoir à son bénéfice car elle est
instaurée d’office par l’article L2223-S du code général des collectivités territoriales et car le cimetière
n’a pas été rejoint par l’urbanisation.
Dans le règlement écrit, les références aux servitudes devront être corrigées en conséquence.
Les compléments et corrections seront apportés.
Rob?n”^ ROBtN & CARBONNEAU > urbanistes arctiitectes dplfi. manilataires
Carbonneau EBEN ^ environnement Page 21 m n 'j
Com m une PUlSSAUCON-i l'Hprault
Mémoire en réponse aux avis PPA
A vis du syn d icat m ixte du S C o T du B iterrois Avis favorable avec recommandations Les recommandations formulées par le syndicat mixte du SCoT du Biterrois et les ajustements proposés par la CC des Avants-Monts et la commune de Puissalicon pour leur prise en compte sont synthétisés dans le tableau ci-dessous.
Recommandations du syndicat mixte du SCoT du Biterrois (avis du 21/03/2022) Propositions de la CC des Avants>Monts et de ia commune de Puissalicon pour leur prise en compte
Le Syndicat a bien reçu le 29 décembre 2021 votre demande d’avis sur l'arrêt de la procédure de
révision générale du PLU de Puissalicon conformément aux dispositions de l’article 1.153-13 du code
de l’urbanisme.
Cette procédure a fait l’objet de nombreuses réunions d'accompagnement qui ont permis d’affiner le
projet. Néanmoins depuis 2018 le Syndicat n’a été que peu sollicité sur ce dossier, notamment pour les
OAP et le zonage/règlement.
La procédure d’élaboration du PLU de Puissalicon a été précédée par l’établissement d'une étude de défini
tion urbaine, à laquelle le SCoT du Biterrois a été associé., et qui a permis de définir les scénarios d’aména
gement qui ont servi de base à l’élaboration des OAP du PLU.
Concernant le secteur du Sabalou ;
- La densité de logement à l’ hectare (12 log/ha) devrait y être un peu plus importante (de 15 à 18 log/
ha, DOO SCoT arrêté). Il n’est pas demandé d’augmenter la part de logement sur le secteur puisque la
production globale du projet répond déjà aux besoins, il est par contre demandé de réduire l’emprise de
la zone AU en optimisant les espaces. L’argumentaire concernant une densité moindre sur ce secteur
n’est pas tenable, notamment au regard de la proximité avec le futur Pôle d’Echange Multimodale de
Magalas à 800 mètres du projet.
- Il est demandé de prendre en compte le bâti agricole présent au droit de la zone AU et qui n'est pas
représenté dans l’OAP (au sein de l’espace boisé) au sud-est.
L’emprise de la zone AU a été adaptée pour que les jardins soient localisés en dehors de ia zone à urbaniser.
Un travail d’optimisation supplémentaire pourrait être tenté en vue de l’approbation du PLU, pour faire coïncider
encore plus strictement le zonage du PLU avec le schéma des OAP et ainsi réduire l’emprise de la zone AU.
L’argument concernant la densité nous paraît tenable : il a été discuté et validé en concertation avec les par
tenaires institutionnels dès l’établissement de l’étude de définition urbaine et de son plan de référence, validés
en 2016.
L’OAP Sabalou sera mise à jour dans le dossier de PLU à approuver pour intégrer aussi le bâti agricole.
Concernant le rèalement écrit, zone aoricole :
La réglementation de la zone Agricole en matière de logement autorisant ce dernier jusqu’à 100 m
de l'exploitation n’est pas compatible avec les objectifs du SCoT en matière de réduction du mitage
et de préservation des paysages. Par ailleurs, cette autorisation parait antinomique avec ia condition
d’une nécessaire présence permanente sur place. Il est demandé que les logements soient autorisés
seulement au sein de la même unité architecturale de l’exploitation (ce qui pourrait correspondre à une
distance d’environ 20 m maximum de cette dernière).
Le règlement d’urbanisme sera modifié en ce sens dans le dossier de PLU à approuver : l’habitation sera
tolérée uniquement à proximité du bâtiment nécessitant une présence permanente sur place. La distance
maximale sera divisée par 2, soit rapportée à 50 m.
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Page 2 2 ROBIN & CARBONNEAU ‘ u r b a n is t e s a r c h it e c t e s d p lg , m a n d a t a i r e s EBEN > e n v i r o n n e m e n t C a rb o n n e S U Commune '’UISSALICON -
Élaboration du PLll
Mémoire en réponse aux avis PPA
de rHérauli
Recommandations du syndicat mixte du SCoT du Biterrois (avis du 21/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissaticon pour leur prise en compte
Concernant la zone N2er Dhotovoltaïaue:
Ce projet doit se regarder par le prisme du SCoT exécutoire et celui arrêté en décembre dernier.
Au regard du SCoT exécutoire, la zone N2er va bien au-delà de « l’ancienne décharge» qui ne fait d'ail
leurs l’objet d’aucune justification quant à son périmètre et son historique. Il est indiqué page 244 du RP
que le sol est « pollué » et qu'il n’y a « a priori pas d’intérêt écologique », Les éléments de l’évaluation
environnementale sur ce point paraissent légers. Seule la partie centrale au sud de la zone apparaissait
comme étant une zone de dépôt dans les années 2000 (source Occsoll SM SCoT Biterrois). Depuis
2012 c’est une zone naturelle en garrigue et milieu ouvert. Quoiqu’il en soit, le projet ne s’implante
donc pas que sur de la surface déjà artificialisée mais va bien au-delà ce qui va à l’encontre du SCoT
exécutoire.
Au regard du SCoT arrêté, un terrain fortement anthropisé a été priorisé pour l’implantation du projet
ce qui répond au premier critère de l’objectif B3.3 du DOO. Cependant le projet s’étend bien au-delà
de cette anthropisation. Le PLU n’amène aucune justification quant à l’obligation pour ce projet de ne
pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques,
hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l’installation n’est
pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est
implantée. Sur l’emprise de ces espaces, l’implantation de sites de production est rendue possible sous
réserve de prise en compte des enjeux liés à l’agriculture (potentiel agronomique faible, espace non irri
gué ou irrigable, hors PAEN ou parcelle AOC/IGP), au patrimoine naturel (TVB) et paysager (cf. Obj3.4
et 3.5). Là encore les justifications sont absentes.
Le rapport de présentation sera complété pour préciser que ;
Le site retenu, d’une surface de 3,1 ha, comprend ;
• 2,1 ha de terrains communaux anthropisés correspondant à l’ancien Centre d’Enfouissement Commu
nal (CET) (parcelles cadastrales B1756, B1458, B1173, B1172, B1166), soit 67,7% du site
• 1 ha de terrains privés (parcelles cadastrales B1165, B1663, B1164, B609) qui sont pour la plupart des
friches agricoles qui n’ont pas été cultivées depuis environ une trentaine d’année, dont le propriétaire
n'est pas exploitant agricole, et qui sont en cours de reconquête arbustive. Seule la parcelle B1164,
d’une surface d'environ 0,17 ha est actuellement cultivée en vigne (soit environ 5% du site).
La doctrine de l’État considère qu’un projet de parc photovoltaïque peut être envisagé lorsque 50% des
terrains concernés ou plus sont anthropisés, ce qui est le cas.
En outre, le projet répond aux objectifs du SCoT arrêté (objectif B3.3 du DOO) et répond aux objectifs du
PADD du PLU de Puissalicon qui prévoit de «valoriser les énergies renouvelables» et cible explicitement
l’ancienne décharge communale pour la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol.
Le choix du site se justifie aussi par la présence à moins d’un kilomètre d’un point de raccordement au réseau
électrique ; poste source d'Espondeilhan de 63 kV.
La mobilisation du site de 3,1 ha permettrait ainsi de réaliser un parc d’une puissance potentielle de l’ordre de
3,5 MWc, soit l’équivalent de la consommation électrique (hors chauffage) de 833 foyers (soit 144,4 % des
besoins des foyers de la commune de Puissalicon, ou 0,07% des besoins des foyers de la CC des Avants-
Monts).
Pour l'ensemble des points précédents, le Syndicat émet un avis favorable sur le projet de PLU de
Puissalicon assorti des recommandations ci-dessus devant être traitées en vue de son approbation.
R o b ? i? f RO BIN ^ C.ARBONNEAU > Llrbanislfts architectes dplg. mandataires
Carbonneau EBEN > envfronnemenl Page 23 Commune <1e PUISSALICON Dépatisment IHeraull
tlaborsiion du PLU
Mémoire en réponse aux avis PPA
A v is de la C ham bre d’A g ricu ltu re de l’H érault Avis défavorable
Remarques de la Chambre d’Agriculture de l’Hérault (cf. Note technique >avis du 25/03/2022)
Les remarques formulées par la Chambre d'Agticul-
ture et les ajustements proposés par la CC des Avants-
Monts et la commune de Puissalicon pour leur prise en
compte sont synthétisés dans le tableau ci-dessous.
Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
Le diagnostic aoricole:
• C arte du potentiel agronom ique du sol :
Le rapport de présentation expose page 35 une carte du potentiel du sol aux grandes cultures.
Au vu de l’occupation agricole de la commune, il est plus pertinent de présenter le potentiel global.
La réserve utile du sol, étant un critère participant à la définition du potentiel agronomique du sol, peut
aussi être présentée dans le diagnostic et accompagnée de la localisation du projet d’extension des
réseaux d’irrigation.
• C arte du bâti agricole :
Il est exposé page 32 du rapport de présentation une « carte des domaines viticoles ». L’activité agri
cole présente sur la commune de Puissalicon ne se définit pas uniquement par la présence de caves
particulières. En effet, d’autres exploitations participent à l’économie agricole du territoire.
Il convient donc de compléter cette carte avec l’ensemble des bâtiments agricoles présents sur la
commune quelle que soit leur fonction.
Les règlements de la zone U A et N ne permettent pas les constructions à destination agricole. La carte
de localisation du bâti agricole étant incomplète dans le diagnostic agricole, il n'est pas possible de
vérifier que le projet de PLU permet le développement de certaines exploitations.
Il est donc demandé de permettre a minima le développement via une extension des bâtis agricoles
existants si certains se trouvent en effet dans ces deux zones.
Le diagnostic sera complété avec les données accessibles
NB : le diagnostic du PLU s’est fondé sur un questionnaire adressé aux exploitants agricoles visant notam
ment à recenser les bâtiments agricoles. Relativement peu de questionnaires ont été retournés à la mairie.
Un travail de recensement complémentaire sera toutefois entrepris pour lui apporter un maximum de précision.
La zone UA est très dense ce qui pose déjà des problèmes inhérents à l'habitat. Toutefois, la commune
consent à autoriser l’évolution des constructions destinées à l'exploitation agricole en zone UAsous réserve
que cela ne wée pas de nuisance pour l’habitat voisin.
La zone N ne comprend pas, a priori, de bâtiment agricole. Toutefois une vérification sera opérée et les
constructions seront éventuellement réintégrées à la zone agricole dans le dossier de PLU à approuver.
Page 24 RÛB IN & CAR BO NNEAU > u r b a n is t e s a r c h it e c t e s d p ( g , m a n d a t a i r e s R o b ? n & £BEN > e n v i r o n n e m e n t C a rD O n n © a u Commune de PUISSALICON Dépariemeni de l'Héraull
Élaboration du PLU
Mémoire en réponse aux avis PPA
Remarques de la Chambre d’Agiiculture de l’Hérault (avis du 25/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
Le règlement de la zone agricole :
» Règlement de la zone A1 :
L'article 1.2.1 relatif à la zone A l indique que l'« exploitation agricole » est autorisée. Je vous demande
de préciser ces termes en reprenant l'article R I 51-23 du code de l'urbanisme, à savoir lies construc
tions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel
agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Cet article mentionne aussi que le logement doit être implanté à une distance inférieure à 100 m des
bâtiments nécessitant une présence permanente sur place.
Je vous propose plutôt de mentionner que le logement doit être construit à proximité immédiate du ou
des bâtiments nécessitant une présence permanente et rapprochée, et qu'une adaptation dans la limite
de 100 m peut être autorisée si les caractéristiques techniques, topographiques ou d’environnement le
justifient.
Le règlement du secteur A l précisera dans le dossier de PLU à approuver que sont admises notamment
les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de
matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
L’article concernant le logement sera repris pour préciser qu’il peut être admis « sous réserve qu'il soit
construit à proxim ité im m éd iate d u ou des bâtim ents nécessitant une p ré s e n c e p e rm a n e n te e t rappro
chée. U n e adaptation d an s la lim ite d e 5 0 m p eu t être au torisée si les caractéristiques techniques, topo
graphiques ou d'environnem ent le justifient. » (En effet, à la demande du syndicat du SCoT, la distance
maximum sera réduite de moitié.)
• Règlement de la zone A2 :
L’article 1.2.1 de la zone A2 relatif aux autorisations sous conditions ne mentionne rien concernant le
développement du bâti agricole.
Il est donc demandé de permettre le développement des éventuelles exploitations agricoles en zone A2
en permettant les nouvelles constructions à proximité immédiate et tes extensions.
Dans ce même article 1.2.1 relatif aux autorisations sous conditions du règlement de la zoneA2, la
rédaction du paragraphe ne semble pas avoir été finaiisé puisqu’ii indique « qu'à l'exception des locaux
techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, toute nouvelle constmction est
interdite à l’exception des constructions et installations mentionnés ci-après, selon les sous-destinations : »
et rien n’est ensuite mentionné.
Je vous demande donc de compléter le paragraphe pour qu’il soit pleinement compréhensible.
La zone A2 s'étend sur une large superficie de la zone agricole. Il est donc demandé que la justification
d’une telle zone soit plus étayée, avec par exemple un schéma présentant les critères retenus pour la
délimitation.
Le règlement du secteur A2 sera complété pour préciser, concernant la sous destination d'exploitation agri
cole, que : « est adm ise l’extension des constructions e t installations existantes. D e nouvelles constructions
nécessaires à une exploitation agricole existante peuvent être adm ises sous réserves d ’être constm ites à
proxim ité im m édiate des bâtim ents existants. U ne adaptation dans la limite d e 2 0 m p eu t être autorisée si
les caractéristiques techniques, topographiques ou d'environnem ent le justifient. »
L'article 1.2.1. sera remis en forme pour plus de clarté.
La justification de la délimitation de la zone A2 sera étoffée dans le rapport de présentation pour expliciter
les enjeux paysager notamment.
R o b ? n f R O B I N & C A R B O N N E A U
Carbohneau E B E N •> e n v i r o n n e m e n t
urbanistes architectes dpig. mandataire.s
Page 25 PUISSALICON ' rnsraull
Mémoire en réponse aux avis PPA
Remarques de la Chambre d’AgricuKure de l’Hérault (avis du 25/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
♦ Rèolement de la zone agricole A 1 et A2r.
« Le PADD prévoit que l’hébergement touristique puisse être développé sur le territoire communal, y compris
sur les exploitations ».
Il est indiqué page 212 du rapport de présentation qu'en zone agricole, le règlement admet le camping à la
ferme, les aires naturelles de camping et les gîtes ruraux aménagés sur l'exploitation, à condition que ces
installations soient nécessaires, complémentaires et dépendantes de l'activité agricole.
Le règlement de la zone agricole ne mentionne pourtant rien concernant ces activités.
Il est donc demandé de compléter le règlement et ou de proposer des adaptations réglementaires si l’enquête
agricole a effectivement permis d’identifier des projets en nécessitant. En effet, un projet d'hébergement peut
nécessiter la délimitation d’un Stecal ou l’identification d’un bâti pouvant changer de destination pour être
réalisé.
L’article 2.1.2 relatif à la hauteur des constructions indique que des dépassements pourront être exception
nellement admis pour certaines superstructures agricoles lorsque les caractéristiques techniques l’imposent
dans le cas de constructions isolées. Cette dérogation n’est pas permise dans le cas de constructions
réalisées en regroupement avec des constructions existantes.
Il est donc demandé de permettre cette dérogation dans le cas de constructions réalisées en regroupement
avec les constructions existantes, ou à défaut de le justifier.
Le règlement n’interdit pas l'implantation de parc photovoltaïque au sol en zone agricole.
il est demandé d'interdire explicitement l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol dans l’ensemble
de la zone agricole.
La Chambre d’agriculture ne peut se positionner favorablement à l’implantation de ce type de projet sur des
espaces agricoles, sauf s’ils présentent une réelle synergie avec l’exercice d'une activité agricole (agrivol-
taïsme).
Le règlement de la zone A1 sera complété en conséquence de la mention suivante : « L e cam ping déclaré,
les aires naturelles d e cam ping e t les gîtes ruraux am én ag és s u r l ’exploitation peu ven t être adm is, à condi
tion que ces installations soient nécessaires, com plém entaires e t d épendantes de l ’activité agricole. »
Cette dérogation sera étendue aux constructions réalisées en groupement avec les constructions exis
tantes dans le PLU à approuver.
Le règlement de la zone A sera complété de la manière suivante :
D ans le secteur A 1 :
Les centrales photovoltaïques au sol sont p a r principe interdites, s a u f à présenter une réelle synergie avec
l’exercice d ’une activité agricole (agrivoltaïsme).
D ans le secteur A 2 :
Les centrales photovoltaïques au sol sont interdites
Page 26 ROBIN & CAR BO NNEAU > urbanistes architectes dplg, mandataires R ob?r?^ EBEN > environnement d a r b O f in e a U • PUISSAUCON Département de I Hérault
PLU
Mémoire en réponse aux avis PPA
Remarques de la Chambre d’Agriculture de l’Hérault (avis du 2^03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
L'OAP du Sabalou
Le sud de la zone OAU du Sabalou est délimitée à proximité immédiate d’une cave particulière. Une OAP est
définie et délimitée sur cette zone de développement urbain futur sans prendre en compte la présence de
cette construction agricole.
Il est donc demandé de modifier l'OAP en prenant en compte l’existence de ia construction agricole et en défi-
nissant une zone tampon entre celle-ci et les futures constructions afin d'éviter d’éventuels conflits d’usage. ^
Cette OAP propose aussi des jardins familiaux a priori classés en zone A.
Afin de garantir la mise en place de ces jardins qui semblent constituer la zone tampon entre le milieu agricole
et les futures habitations il est demandé de les intégrer à ia zone AU.
Le schéma sera actualisé (cf. ci-dessous)
En revanche, les jardins familiaux ne seront pas intégrés à la zone AU, pour garantir leur pérennité, qunat un
zonage «à urbaniser» risquerait de les menacer...
i m i i i i i i w m i i i i i h i w i i i h i m i i
R o b?i? ^ RO BIN fk CAR BONNEAU > urbanistes architectes dptçr. mandataires
CarbonnèSU EBEN > environnement Page 27 Commune de PUISSALICON ■ ' de
Mémoire en réponse aux avis PPA
A v is du C o n seil D épartem ental de l’H érault Avis favorable avec observations
Observations du Conseil Départemental de l'Hérault (avis du 31/03/2022)
Les observations formulées par le Conseil Départemental de
l’Hérault du Biterrois et les ajustements proposés par la CC
des Avants-Monts et la commune de Puissalicon pour leur
prise en compte sont synthétisés dans le tableau ci-dessous.
Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
Observations dans le cadre des compétences obligatoires du Département; le document d’urba
nisme arrêté prend-il en compte les projets relevant des compétences du Département?
Concernant les routes départementales (RD)
La gestion des routes départementales ne nécessite pas d’emplacement réservé.
Pour tous projets d'accès sur le réseau départemental ou conseil sur ces aspects routiers, vous pouvez
vous rapprocher de notre agence départementale technique des routes « Biterrois » (contact: M. Paul-
Claude Arnaud - Directeur - 04 67 67 4022).
Sans objet.
Observations du Département dans le cadre de ses politiques d’aménagement ou à titre de conseil :
1. Le foncier agricole e t naturel: le docum ent d'urtanism e arrêté im pacte-t-ll des terres agricoles e t des élé
m ents naturels m ajeurs ?
Concernant les zones destinées à l'urbanisation
Concernant l'habitat, le projet comprend uniquement des zones à urbaniser, dîtes « fermées », et nécessitant
une modification du PLU pour pouvoir être urbanisées. La superficie totale de ces zones est de 5,8 ha dont
2,8 ha, secteur Sabalou, se trouvent en extension de l’enveloppe urbaine existante. Un phasage de l’ouverture
à l’urbanisation des différentes zones OAU aurait pu être proposé afin d’uitaniser le secteur Sabalou après
les trois autres secteurs. Concernant le projet de construction d’une salle polyvalente et de son parking, les
parcelles concernées sont classées en zone U, bien que non urbanisées à ce jour. L’une des parcelles, OA 629
est cultivée et figure au RPG 2020 en vigne. Une zone AU (à urbaniser) semblerait plus appropriée et refléterait
l'usage effectif du sol.
Les terrains en question sont associés dans la zone U a un pôle d’équipements publics existants comprenant
les terrains de sport à étendre. Les parcellles sont également desservies en voirie et réseaux.
A priori, le zonage ne sera pas modifié dans le projet de PLU à approuver.
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Mémoire en réponse aux avis PPA
[VîŸ 1
Observations du Conseil Départemental de l’HérauK (avis du 21/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
Concernant les éléments naturels
Le Ruisseau de Riels (visible sur la carte p. 25 du RP) ne fait l'objet d’aucune protection adaptée. Ce ruisseau
semble pourtant servir de connexion (et donc de trame) entre le puech Navaque et le Libron. Sur la carte p.
20 du PADD ce ruisseau semble même être identifié comme faisant partie du réseau de trame verte et bleue
(TVB) à maintenir et restaurer.
De plus, au sud, un chevelu de ruisseaux semble être identifié comme faisant partie de la trame verte et bleue,
sans faire l'objet de protection réglementaire.
Enfin, à l’est de la zone urbanisée, se trouve le Ruisseau de la Lirande qui n’est pas mentionné dans le
document. Tout comme les ruisseaux de St-Pierre et de la Bartasse (situés à i’est et à l’ouest du château St
Pierre de Seijac). Ces ruisseaux sont visibles sur la carte p.20 du PADD mais ne figurent pas sur le zonage
réglementaire. De plus, il est difficile de savoir si ces ruisseaux font partie de la TVB, des précisions pourraient
être apportées dans le document.
Enfin, dans le secteur du Puech Roujau classé en zone naturelle N I, les parcelles OB906,907 et 2505 semblent
être occupées par des usages qui ne correspondent pas à la vocation d’un zonage naturel. Un zonage reflétant
l’usage effectif du soi semblerait plus adapté.
Par ailleurs, le projet de parc photovoltaïque sur 3,13 ha sur le site de l’ancienne décharge, classée en zone
N2er aurait pu être un peu restreint au vue de l’occupation effective des sols et du paysage. En effet, les par
celles les plus à l’est pourraient être classées en zone agricole, car la parcelle O B 1164 était déclarée en vigne
dans le RPG 2020. De plus, la parcelle la plus à l’ouest, OB 0609 qui se trouve de l’autre côté de la route et
entourée de parcelles cultivées ne forme pas avec les autres parcelles un ensemble compact. Cette parcelle
pourrait être classée en zone agricole ou constituer la phase 2 du dévetoppement du projet photovolta'ique.
Les ripisylves du ruisseau de Riels seront protégées au titre de l’article L151-23 sur le plan de zonage du PLU
à approuver.
Le chevelu en question sera également protégé au même titre,
Ces ruisseaux seront également protégés au titre du L151-23, le rapport de présentation sera précisé pour
justifié ce choix qui répond à l’objectif « Protéger les milieux naturels sensibles et la biodiversité » du PADD.
Avoir avec la commune
Le périmètre de la zone N2er ne sera pas modifié dans le dossier de PLU à approuver. Les surfaces définies
au plan de zonage arrêté sont nécessaires à la viabilité du projet de centrale photovoltaïque.
R c S ? ( ^ ^ R O B I N & C A R B O N N E A U > u r b a n is t e s a r e h it e e t e s d p tg , m a n d a t a i r e s
C a r b o n n o a u E B E N > e n v l r o n n e m e n f Page 29 Commune de PUISSALICON - Département de
Élaboration du PI. U
Mémoire en réponse aux avis PPA
Observations du Conseil Départemental de l’Hérault (avis du 21/03/2022) Propositions de la CC des Avants-Monts et de la commune de Puissalicon pour leur prise en compte
2. Le logem ent social : le docum ent d ’urbanism e arrêté contribue-t-il à renforcer l’offre locale de production de
logem ents sociaux?
A ce jour, la commune de Puissalicon ne compte aucun logement locatif social (LIS). Pour information notre
observatoire de l’habitat constate que 46% des ménages du parc locatif privé, soit 41 ménages, sont éligibles
à un PLAI ou un PLUS en 2017. En 2019,2 demandes ont été recensées sur la commune.
La commune de Puissalicon n’est pas soumise à ia loi SRU en matière de logements sociaux. Le Département
note la volonté de produire du LLS, le projet prévoit 15% de LLS au sein des zones à urbaniser (OAU). Ce qui
représente une production projetée de 14 logements locatifs sociaux. Ce chiffre va au-delà des attentes du SCoT
applicable et pourrait permettre de répondre aux besoins d’une partie des ménages locataires de la commune.
Sans objet
3. L ’e a u e t l ’assainissem ent: les objectifs du P L U sont-ils en coh éren ce a v e c la ressource e t les cap aci
tés d es équipem ents?
La commune de Puissalicon est en déficit quantitatif et qualitatif d'eau. Les ressources actuelles sont
dégradées et vulnérables, les rendements des réseaux sont médiocres (35% en 2020). L’intercon
nexion évoquée dans le dossier avec les communes de Puimisson, Pailhès, Thézan débuterait avec la
commune de Puimission dont la ressource en eau est contaminée par des pesticides. Une interdépen
dance des ressources existe sur ce territoire, le partage de la ressource tout comme la répartition de
l’accueil de population nécessite une entente intercommunale.
Il est à noter qu’une aire d’alimentation de captage concerne une grande partie du territoire communal,
une vigilance est à apporter concernant la pollution de la ressource en eau.
De manière générale, le Département apprécie la réflexion engagée sur la composition urbaine et
l’intégration d’intentions de maillages modes doux au sein des OAP.
Sans objet
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Page 30 R O eiN & C A R B O N N C A U > u r b a n is t e s a r c h it e c t e s d p l g . m a n d a t a i r e s EEBEN > e n v i r o n n e m e n t C a r b o n n ô â U de PUISSALICON - DéparteiTient de rHérîwlt
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Mémoire en réponse aux avis PPA
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Robin& R O B I N & C A R B O N N E A U > u r b a n is t e s a r c h it e c t e s d p tü „ m a n d a t a i r e s Carbonneau E B E N > e n v i r o n n e m e n t Page 31 LISTE D E S P E R S O N N E S PU BLIQ U ES A S S O C IE E S ET D E S INTERVENANTS C O N CER N ES PAR LE PLU DE PUISSA LICO N
ORGANISM E INTERLOCUTEUR ADRESSE POSTALE TELEPHONE NOTIFICATION DU DOSSIER RETOUR AVIS Adresses mail
Préfaetura d t f HArautt M. Le Préfet 34, Place des Martyrs de la Résistance 34000 MONTPELLIER 04 67 61 61 61 29.12.2021 07/03/2022 ddtm-sat-ouest*ao-Dluu3)herauIt.aouv.fr
Sou» P réfecture de B éziers M. Le Sous Préfet Bvrd E.Herriot BP 742 34566 BEZIERS Cedex 04 67 36 70 00 30.12.2021 staDhanie.nicaUûherâuIt.aouv.fr / clantence.oraslanditShereult aouv fr
C onseil O épartem entel d t l’H d n u tt - service
urbanism e - SIG - (A nne GACHO N ! M, Le Président
Hûtel de Département
Service urbanisme
1000 Rue d'Alco
34000 MONTPELLIER
04 67 67 67 67 30.12.2021 31/03/2022 aaachonia>herault.fr
mchaoeliaherault.fr
C onseil R égional Languedoc RoussHIon M. Le Président 201 Avenue de la Pompignane 34000 MONTPELLIER 04 67 22 80 00 29.12.2021 29/12/2021 sandrtne.issa-8aveah@iareaion.fr
Steohane.LEROY-THERVILLEOIareaionfr
D .D .T.M .
Service A m énagem ent T e rrito ria l O uest (SA TO ) M. Le Directeur
Impasse Barrière
3450D BEZIERS 04 67 11 1 00 0 29,12.2021 16/03/2021
C .C .I.
Cham bre du Com m erce e t de rindustrte M. Le Président 26 Allées Paul Rlquét BP 371
34504 BEZIERS Cedex 04 6 7 49 58 58 29,12.2021 b. boutetin@herault.cci fr
Cham bra
Cham bre des m étiers de rH érau lt M. Le Président
154 rue Bernard Grraudeau
CS 59999
ZAC Pierres Vives
34187 Montpellier Cedex 4
04.67.72.72.00 29,12.2021 webmastenüDcma-heraiiit.fr
8C O T M. Le Président M3E - ICOSIUM - 9, rué d'Alger 34500 BEZIERS 04 99 41 36 25 29.12.2021 21/03/2022 kevinmarandfflscot-biterrois.fr
hrstltait national de l’Origlns e t de la Q u alité M. Le Président 12 rue Henri Roi-Tanguy TSA 30003 93555 M ONTREUIL CEDEX 20.12.2021
Enimm* ; I^A «iMiittonnée* à t'aMcla U de Curbanfftm%